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N° 40
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

18 novembre 2015

PROPOSITION DE LOI

relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d' ordre .

Le Sénat n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2578 , 2625 , 2627 , 2628 et T.A. 501 .

Sénat : 376 (2014-2015), 74 et 75 (2015-2016).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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