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N° 290
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2017 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d' ordre ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 2578 , 2625 , 2627 , 2628 et T.A. 501
Deuxième lecture : 3239 , 3582 et T.A. 708
Commission mixte paritaire : 4184
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Nouvelle lecture : 4133 , 4242 et T.A. 843 |
Première lecture : 376 (2014-2015), 74 , 75 et T.A. 40 (2015-2016)
Deuxième lecture : 496 (2015-2016), 10 , 11 et T.A. 1 (2016-2017)
Commission mixte paritaire : 99 et 100 (2016-2017)
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Nouvelle lecture : 159 et 289 (2016-2017) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 11 janvier 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi n° 159 (2016-2017) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.