Rapport n° 74 (2015-2016) de M. Christophe-André FRASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2015
Disponible au format PDF (903 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (298 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LES PROGRÈS RÉCENTS DE LA
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES, EXIGENCE
PARTAGÉE
-
A. LE DRAME DU RANA PLAZA, DÉCLENCHEUR D'UNE
RÉFLEXION RENOUVELÉE SUR LA RESPONSABILITÉ DES
MULTINATIONALES
-
B. L'ÉTAT DU DROIT EN MATIÈRE DE
RESPONSABILITÉ « ÉLARGIE » DES
ENTREPRISES
-
1. Le renforcement de l'obligation d'information
des sociétés sur les conséquences sociales et
environnementales de leur activité
-
2. Les instruments internationaux en matière
de responsabilité des entreprises multinationales
-
3. Les initiatives européennes en
matière de responsabilité sociale et environnementale des
entreprises
-
4. Les conditions d'engagement de la
responsabilité d'une société pour les agissements d'une
filiale ou d'un sous-traitant
-
a) L'engagement de la responsabilité d'une
société mère pour des faits commis par une filiale en
droit commun de la responsabilité
-
b) L'absence de responsabilité du fait d'un
état de dépendance économique
-
c) Des exceptions ponctuelles au droit commun de la
responsabilité en droit du travail et en matière
environnementale
-
a) L'engagement de la responsabilité d'une
société mère pour des faits commis par une filiale en
droit commun de la responsabilité
-
1. Le renforcement de l'obligation d'information
des sociétés sur les conséquences sociales et
environnementales de leur activité
-
C. LES ACTIONS MENÉES PAR LES ENTREPRISES
POUR PRÉVENIR LES RISQUES HUMAINS, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
-
A. LE DRAME DU RANA PLAZA, DÉCLENCHEUR D'UNE
RÉFLEXION RENOUVELÉE SUR LA RESPONSABILITÉ DES
MULTINATIONALES
-
II. APRÈS UNE PRÉPARATION CHAOTIQUE,
UNE INITIATIVE QUI SE VEUT AMBITIEUSE
-
A. LA GENÈSE DU TEXTE À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
B. LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
-
1. L'obligation d'établir et mettre en
oeuvre un plan de vigilance incluant les sociétés
contrôlées, fournisseurs et sous-traitants
-
2. La sanction des manquements aux obligations
relatives au plan de vigilance
-
3. Un régime particulier de
responsabilité en cas de manquement aux obligations relatives au plan de
vigilance
-
1. L'obligation d'établir et mettre en
oeuvre un plan de vigilance incluant les sociétés
contrôlées, fournisseurs et sous-traitants
-
A. LA GENÈSE DU TEXTE À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : EN
DÉPIT D'UN OBJECTIF VERTUEUX, UN TEXTE JURIDIQUEMENT DÉFICIENT ET
ÉCONOMIQUEMENT INADAPTÉ ET PRÉMATURÉ
-
I. LES PROGRÈS RÉCENTS DE LA
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES, EXIGENCE
PARTAGÉE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES