Commissariat aux comptes

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 66 (2005-2006) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 8 novembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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