Interventions de M. Jean-François HUSSON

Discussion générale:

P. 5752 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 5755 (texte intégral du JO)
P. 5757 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 5760 (texte intégral du JO)
P. 5762 (texte intégral du JO)
P. 5764 (texte intégral du JO)
P. 5767 (texte intégral du JO)
P. 5769 (texte intégral du JO)
P. 5774 (texte intégral du JO)
P. 5775 (texte intégral du JO)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023)

P. 5843 (texte intégral du JO)
P. 5845 (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :

  Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne :

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° I-1930 rectifié bis (Suppression de niches fiscales)

P. 5857 (texte intégral du JO)

Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

P. 5862 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-654 (Création d'un impôt universel fondé sur la résidence fiscale)

P. 5865 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892 rectifié ter, n° I-451 rectifié ter, n° I-655, n° I-1523 rectifié bis, n° I-616 rectifié et n° I-676 (Défiscalisation des pensions alimentaires)

P. 5868 (texte intégral du JO)
P. 5869 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-62 rectifié bis, n° I-136 rectifié bis et n° I-1867 rectifié bis (Suppression de dépenses fiscales relatives aux indemnités journalières)

P. 5870 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-615 rectifié (Suppression de l'avantage fiscal accordé aux journalistes/Exclusion des conseillers régionaux du bénéfice de l'avantage fiscal lié aux indemnités de fonction)

P. 5872 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-1983 rectifié et n° I-1845 rectifié (Dispositions diverses sur l'imposition ou l'exonération à l'impôt sur le revenu des indemnités de fin de contrat de travail ou reçues au titre d'une rupture conventionnelle)

P. 5873 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1615 (Fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE))

P. 5874 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-494 rectifié bis et n° I-495 rectifié bis (Relèvement du plafond d'exonération de la prime carburant et de la prime de transport)

P. 5874 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-565 rectifié (Exonération d'impôts sur le revenu pour les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite)

P. 5875 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-619 rectifié (Indexation sur l'inflation du plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires)

P. 5875 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-657 (Abaissement du plafond annuel de l'exonération fiscale des heures supplémentaires)

P. 5876 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1847 rectifié (Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs)

P. 5876 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-773 rectifié ter, n° I-173 rectifié, n° 86 rectifié bis, n° I-635 rectifié bis, n° I-774 rectifié quater, n° I-1487 rectifié et n° I-1388 rectifié bis (Dispositions diverses sur l'abattement forfaitaire sur les pensions)

P. 5879 (texte intégral du JO)
P. 5880 (texte intégral du JO)
P. 5881 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-618 rectifié (Octroi d'une part fiscale pleine dès le deuxième enfant)

P. 5882 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1111 rectifié (Prestations compensatoires pour les non-résidents)

P. 5882 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1113 rectifié (Taux moyen d'imposition pour les Français non-résidents)

P. 5883 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1518 rectifié bis (Rehaussement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux versements de primes d'assurances au profit d'une personne en situation de handicap)

P. 5883 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1093 rectifié et n° I-1432 rectifié (Transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)

P. 5884 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-397 rectifié, n° I-918 rectifié, n° I-1670 rectifié et n° I-685 (Transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)

P. 5887 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-89 rectifié et I-914 rectifié (Recentrage du crédit d'impôt service à la personne)

P. 5889 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1180 et n° I-1379 rectifié (Recentrage du crédit d'impôt service à la personne)

P. 5890 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-695 rectifié et n° I-906 (Ajout d'une rubrique dans la déclaration fiscale du crédit d'impôt service à la personne)

P. 5891 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1838 rectifié (Encadrement du bénéfice du crédit d'impôt service à la personne pour la contribution de santé au travail)

P. 5892 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1112 rectifié (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations payées à la Caisse des Français de l'étranger)

P. 5892 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1596 rectifié (Abaissement du taux de la réduction d'impôt au titre des dons faits aux œuvres)

P. 5892 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1598 rectifié (Clarification des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour les fédérations d'associations)

P. 5893 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-458 et n° I-558 (Exclusion des dons des associations ayant facilité un séjour irrégulier en France du bénéfice de la réduction d'impôt)

P. 5894 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1990 (Intégrer les tiers-lieux dans le régime de réduction d'impôt à destination des dons aux associations)

P. 5895 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1096 rectifié bis, n° I-755 rectifié, n° 819 rectifié bis et n° I-1181 (Substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt actuelle pour les frais de déplacement engagés dans le cadre d'une activité bénévole)

P. 5896 (texte intégral du JO)
P. 5897 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-696 rectifié (Augmentation de la réduction d'impôt au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique)

P. 5897 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-915 rectifié bis (Pérennisation du plafond dérogatoire de la réduction d'impôt dite « Coluche »)

P. 5898 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-132 et n° I-1110 rectifié (Ouverture aux non-résidents de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres)

P. 5899 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1989 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres des entités ayant pour objet le financement d'établissements scolaires privés)

P. 5900 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-477 rectifié ter et n° I-1856 rectifié ter (Élargissement du crédit d'impôt pour la transition énergétique)

P. 5900 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1637 rectifié (Mise en place d'un crédit d'impôt pour les dépenses de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques et informatiques)

P. 5901 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-656 (Augmentation des taux du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR))

P. 5902 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1247 rectifié (Encadrement du recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) - Exclusion des dirigeants assimilés salariés du bénéfice du crédit d'impôt)

P. 5902 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1246 rectifié, n° I-1245 rectifié bis et n° I-1179 (Plafonnement du tarif unitaire annuel pour l'accueil de l'enfant pour bénéficier du crédit d'impôt famille (CIFAM))

P. 5903 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-121 rectifié quinquies, n° 253 rectifié quinquies, n° 285 rectifié quinquies et n° I-1009 (Extension de la liste des infractions mentionnées au II de l'article 1378 octies du code général des impôts)

P. 5905 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-830 rectifié ter (Précision de l'intention du législateur : remplacement de la notion de « sommes recouvrées » par celle d'« encaissement »)

P. 5907 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1133 rectifié bis, n° I-1325 rectifié bis, n° 1647 rectifié bis, n° 849 rectifié ter, n° I-1163 rectifié ter et n° I-1250 rectifié sexies (Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour les années 2025 et 2026)

P. 5908 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-850 rectifié ter (Prorogation du dispositif de monétisation des RTT jusqu'au 31 décembre 2026)

P. 5909 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-399 rectifié quater (Augmentation des plafonds d'exonération sur la prime de partage de la valeur)

P. 5910 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-155 rectifié quater (Extension de la réduction d'impôt pour les dons au profit de la Fondation du patrimoine)

P. 5910 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1333 rectifié (Surtaxe temporaire sur l'impôt sur le revenu pour générer 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires)

P. 5911 (texte intégral du JO)
P. 5912 (texte intégral du JO)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :

Article 3 (Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus)

P. 5943 (texte intégral du JO)
P. 5949 (texte intégral du JO)
P. 5950 (texte intégral du JO)
P. 5953 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-2070 (Suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ainsi que l'agrément délivré par l'administration fiscale aux OGA)

P. 5956 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-294 rectifié bis et n° I-1408 rectifié ter (Suppression de l'une des conditions du régime favorable d'imposition des produits des actions gratuites)

P. 5957 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-152 (Soumission à l'impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d'une borne d'âge pour la souscription d'un PER)

P. 5958 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1005 (Assimilation à des revenus distribués de l'ensemble des remontées financières aux holdings)

P. 5958 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-682 rectifié (Suppression du régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (Peac))

P. 5959 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1392 rectifié bis (Exonération de retenue à la source sur les produits versés à des non-résidents par des organismes de placement collectif ou sociétés de capital-risque)

P. 5959 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-887 rectifié (Modification du régime des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels)

P. 5960 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (Dispositions diverses sur l'exit tax)

P. 5962 (texte intégral du JO)
P. 5963 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (suite) (Dispositions diverses sur l'exit tax)

P. 5964 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-671, n° I-347 rectifié ter, n° I-1394 rectifié bis, n° I-632 rectifié ter, n° I-749 rectifié bis, n° I-1033 et n° I-2072 rectifié (Dispositions diverses sur le dispositif Madelin et sur les fonds d'investissement de proximité en Nouvelle-Calédonie)

P. 5967 (texte intégral du JO)
P. 5969 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-372 rectifié et n° I-2073 (Exclusion des entreprises contribuant à la préservation des monuments historiques de la réduction d'impôt (IR-PME) pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et rétablissement du dispositif dans sa version antérieure à la loi du 13 juin 2024)

P. 5970 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-64 rectifié bis (Augmentation du taux du prélèvement de solidarité)

P. 5970 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2065 et n° I-2074 (Dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19)

P. 5971 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis (Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés)

P. 5996 (texte intégral du JO)
P. 5997 (texte intégral du JO)
P. 5998 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1696 (Création d'un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales)

P. 6002 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1672 rectifié, n° I-664, n° I-938, n° I-1340, n° I-400 rectifié, n° I-940, n° 905 rectifié, n° 1369 rectifié et n° I-459 (Dispositions diverses sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et sur l'imposition des superdividendes)

P. 6003 (texte intégral du JO)
P. 6007 (texte intégral du JO)

Article 4 (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)

P. 6019 (texte intégral du JO)
P. 6021 (texte intégral du JO)
P. 6022 (texte intégral du JO)

Article 4 (suite) (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique)

P. 6025 (texte intégral du JO)
P. 6026 (texte intégral du JO)
P. 6027 (texte intégral du JO)
P. 6028 (texte intégral du JO)

Article 5 (Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base)

P. 6036 (texte intégral du JO)
P. 6037 (texte intégral du JO)
P. 6039 (texte intégral du JO)
P. 6040 (texte intégral du JO)
P. 6041 (texte intégral du JO)

Article 6 (Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique)

P. 6047 (texte intégral du JO)
P. 6048 (texte intégral du JO)

Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)

P. 6055 (texte intégral du JO)
P. 6056 (texte intégral du JO)
P. 6057 (texte intégral du JO)
P. 6058 (texte intégral du JO)
P. 6059 (texte intégral du JO)
P. 6060 (texte intégral du JO)
P. 6062 (texte intégral du JO)
P. 6064 (texte intégral du JO)
P. 6066 (texte intégral du JO)
P. 6068 (texte intégral du JO)
P. 6071 (texte intégral du JO)
P. 6072 (texte intégral du JO)
P. 6073 (texte intégral du JO)
P. 6074 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-985 (Création d'une taxe sur les opérations d'achat pour revente d'électricité)

P. 6074 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-264 rectifié bis (Instauration d'un malus à l'achat sur les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles)

P. 6075 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-693 (Retrait des impôts et taxes énergétiques de l'assiette de la TVA pour la fourniture de gaz, d'électricité et de carburants)

P. 6076 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-766 rectifié bis et n° I-1952 rectifié ter (Prévoir un tarif réduit d'accise appliqué au biofioul)

P. 6078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-103 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-1178 (Mise en place d'un amortisseur socio-environnemental pour le gaz naturel)

P. 6078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2145 (Renforcement et sécurisation du soutien aux entreprises industrielles électro-intensives par la réduction des tarifs d'accises)

P. 6080 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-293 rectifié, n° I-329 rectifié, n° 821 rectifié ter, n° 1415 rectifié bis et n° 1629 rectifié bis (Tarif réduit de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour les fabricants de chips)

P. 6081 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2090 (Adaptation des règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles)

P. 6082 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-694 (Diminution de quatre euros par hectolitre d'ici 2026 du remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) en faveur du transport routier de marchandises)

P. 6082 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1636 et n° I-325 rectifié (Suppression du tarif réduit d'accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible utilisés pour le transport maritime)

P. 6083 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° 167 rectifié ter (Suppression de l'application de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) aux carburants d'aviation)

P. 6084 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-2006 rectifié ter (Inclusion des motorisations thermiques hydrogène dans le périmètre d'éligibilité des quantités d'hydrogène utilisées pour la minoration du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT))

P. 6085 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-55 rectifié (Réduction d'accise pour la production d'hydrogène par vaporeformage)

P. 6085 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1349 (Suppression des tarifs réduits d'accise pour les biocarburants de première génération)

P. 6086 (texte intégral du JO)
P. 6087 (texte intégral du JO)
P. 6089 (texte intégral du JO)
P. 6090 (texte intégral du JO)

Article 8 (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)

P. 6095 (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :

Article 8 (suite) (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)

P. 6138 (texte intégral du JO)
P. 6140 (texte intégral du JO)
P. 6141 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-564 rectifié (Amendement d'appel visant à réviser les modalités de calcul du malus CO2)

P. 6142 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-1474 et n° I-2033 rectifié (Exonération des véhicules immatriculés en Guyane des malus CO2 et malus poids)

P. 6142 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1528 rectifié (Délivrance du certificat d'immatriculation dans la région d'établissement du siège social de l'entreprise pour les professionnels de la location de courte durée)

P. 6143 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1943 rectifié bis (Exonération de malus CO2 pour les véhicules utilisés pour les besoins des exploitations agricoles)

P. 6146 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-982 (Création d'une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants)

P. 6146 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-2257 (Création d'une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions)

P. 6151 (texte intégral du JO)
P. 6152 (texte intégral du JO)

Article 9 (Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse pour les véhicules d'occasion)

P. 6154 (texte intégral du JO)
P. 6155 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1817 rectifié (Extension de la possibilité d'instaurer une écotaxe poids lourd pour les régions)

P. 6155 (texte intégral du JO)
P. 6156 (texte intégral du JO)
P. 6156 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations)

P. 6178 (texte intégral du JO)
P. 6181 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (suite) (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations)

P. 6213 (texte intégral du JO)
P. 6215 (texte intégral du JO)
P. 6217 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1173 (Multiplication par 34 du tarif d'aviation civile (TAC) pour le transport aérien de marchandises)

P. 6218 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-530 rectifié ter (Exonérer les territoires d'outre-mer de la taxe de l'aviation civile sur le transport aérien de marchandises)

P. 6219 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1302 rectifié (Augmentation du pourcentage cible d'incorporation d'énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles)

P. 6220 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1234 rectifié bis (Augmentation du plafond d'incorporation d'éthanol de génération avancée dans les essences)

P. 6220 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-36 rectifié bis, n° I-588 rectifié bis et n° I-168 rectifié bis (Création d'un crédit d'impôt visant à encourager l'incorporation de carburant d'aviation durable)

P. 6223 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1353 rectifié (Augmentation de 10 à 20% de la TVA sur les vols intérieurs)

P. 6224 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié (Suppression de l'exonération d'accise appliquée au kérosène pour l'aviation d'affaires commerciale)

P. 6225 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-37 rectifié (Création d'un suramortissement en faveur du renouvellement de la flotte d'aéronefs des compagnies aériennes)

P. 6226 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1616 rectifié bis (Étendre la location de véhicules propres au forfait mobilités durables)

P. 6226 (texte intégral du JO)

Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)

P. 6227 (texte intégral du JO)
P. 6228 (texte intégral du JO)
P. 6229 (texte intégral du JO)
P. 6230 (texte intégral du JO)
P. 6231 (texte intégral du JO)
P. 6234 (texte intégral du JO)
P. 6235 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-300 rectifié bis, n° I-453 rectifié bis, n° I-1164 rectifié, n° I-302 rectifié bis et n° I-1165 rectifié bis (Fiscalisation des sachets de nicotine et encadrement de leur distribution par une distribution exclusive par le réseau des buralistes)

P. 6240 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-301 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis et n° I-1382 rectifié bis (Fiscalisation des produits de vapotage et encadrement de la distribution avec une distribution exclusive par les vape-shops et les buralistes)

P. 6242 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1768 rectifié (Extension du régime fiscal du rhum traditionnel aux produits alcooliques dérivés)

P. 6243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-546 rectifié (Hausse des seuils des procédures soumises à agrément fiscal pour les réductions d'impôts sur les investissements outre-mer)

P. 6243 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1480, n° I-131 et n° I-1138 rectifié (Rétablissement de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer)

P. 6246 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1036 rectifié quinquies, n° I-633 rectifié quater, n° I-747 rectifié bis et n° I-1037 rectifié (Ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie)

P. 6249 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-545 rectifié, n° I-753, n° I-862, n° 1421 rectifié, n° I-1488 rectifié bis et n° I-1546 rectifié ter (Conditions d'éligibilité des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI))

P. 6251 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-631 rectifié ter, n° I-750 rectifié, n° I-1038 rectifié et n° I-1753 rectifié bis (Application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie)

P. 6252 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1417 rectifié (Application d'un taux de réduction d'impôt majoré en Martinique)

P. 6252 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-971 (Augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin)

P. 6253 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-540 rectifié et n° I-271 rectifié bis (Augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin)

P. 6254 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1489 rectifié bis, n° I-1547 rectifié ter, n° I-544 rectifié, n° I-863 rectifié, n° I-1423 rectifié bis et n° I-2035 rectifié ter (Élargissement des travaux éligibles à l'aide fiscale pour la réhabilitation de friches dans les outre-mer)

P. 6256 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2028 rectifié bis et n° I-1543 rectifié bis (Inclusion de l'acquisition d'immeubles réhabilités dans l'aide fiscale pour logements sociaux)

P. 6257 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1039 rectifié, n° I-634 rectifié ter, n° I-748 rectifié, n° I-1040 et n° I-1542 rectifié ter (Augmentation du plafond d'éligibilité des opérations de rénovation de logements sociaux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

P. 6259 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1545 rectifié bis (Extension de l'éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation)

P. 6259 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1475 (Suppression des spécificités du statut de société d'investissement cotée (SIIC))

P. 6260 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2093 (Neutralisation du rattachement à un assujetti unique au titre de la TVA en matière d'assujettissement à la taxe sur les salaires)

P. 6260 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-541 rectifié, n° I-1146 rectifié et n° I-1422 rectifié ter (Mise en place d'un schéma de financement spécifique pour les investissements en outre-mer)

P. 6261 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1429 rectifié, n° I-1481, n° 1624, n° I-969, n° I-1140 rectifié, n° I-1495 rectifié bis et n° 2027 rectifié ter (Extension du crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale à la propriété en outre-mer)

P. 6263 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2025 rectifié, n° I-968 et n° I-1750 rectifié (Remplacement de l'agrément préalable par une obligation d'information pour les bailleurs sociaux)

P. 6264 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-604 rectifié, n° I-1145 rectifié, n° 1420 rectifié bis et n° I-2037 rectifié bis (Ouverture du crédit d'impôt aux travaux de rénovation de logements intermédiaires en outre-mer)

P. 6265 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-497 rectifié (Extension du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer à l'installation de bornes de recharges électriques accessibles au public)

P. 6266 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2081 rectifié (Remplacement du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel à partir du 1er janvier 2027)

P. 6268 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-691 (Exonération de TVA des 14,6 premiers mètres cubes d'eau)

P. 6268 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1783 rectifié (Exonération de TVA pour les travaux d'entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d'attentats)

P. 6269 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-697 et n° I-1784 rectifié (Exonération de TVA pour les achats de denrées effectués par les associations d'aide alimentaire)

P. 6270 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-818 rectifié (Exonération de TVA pour les frais professionnels des groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti et application de l'exonération aux groupements non exclusivement composés d'adhérents non assujettis ou exonérés)

P. 6270 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1828 rectifié (Imposition d'un délai de remboursement de la TVA pour les opérateurs de détaxe)

P. 6271 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1609 rectifié bis (Extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés)

P. 6271 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1225, n° I-1244 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis (Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %)

P. 6273 (texte intégral du JO)
P. 6274 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2050 rectifié (Application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les plats du jour servis sur place par les restaurateurs)

P. 6274 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013 (Suppression du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique ainsi que sur les boissons non alcooliques (dont les sodas))

P. 6276 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1904 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les appareillages orthopédiques destinés à la pratique du handisport)

P. 6276 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-836 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation améliorant le confort thermique passif en période estivale)

P. 6277 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1727 rectifié et n° I-1465 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables)

P. 6277 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-462 et n° I-1556 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants)

P. 6278 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-449 rectifié bis (Application d'un taux de TVA de 5,5 % pour les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans)

P. 6278 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-429 rectifié bis, n° I-60 rectifié, n° I-282 rectifié quinquies et n° I-1296 rectifié ter (Application du taux de TVA à 5,5 % à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête)

P. 6280 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Taux réduit de TVA pour les installations photovoltaïques (panneaux solaires) en autoconsommation avec revente du surplus d'énergie non consommé (amendement de repli))

P. 6281 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-219 rectifié (Abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur l'accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l'encadrement des activités pratiquées dans ces installations)

P. 6281 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-692 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les matériaux biosourcés)

P. 6282 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)

P. 6283 (texte intégral du JO)
P. 6284 (texte intégral du JO)
P. 6285 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1268 rectifié bis (Taux réduit de TVA sur les travaux dans des monuments historiques)

P. 6286 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1810 rectifié et n° I-1203 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des services de transports publics collectifs de voyageurs à l'exclusion des services librement organisés)

P. 6287 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1811 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux billets de train pour le transport des voyageurs)

P. 6288 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1638 (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les produits vendus en vrac)

P. 6288 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1622 rectifié et n° I-1888 rectifié ter (Renvoi à un décret de la définition de l'accession au logement pour l'application de la TVA)

P. 6289 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1902 rectifié bis (Extension de l'accès des communes pour l'accès au bénéfice de la TVA à 5,5 % concernant la livraison de logements destinés à l'accession à la propriété)

P. 6289 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis (Taux de TVA de 5,5 % pour la livraison de tous les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les travaux)

P. 6291 (texte intégral du JO)
P. 6292 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-61 rectifié (Application du taux de TVA réduit du secteur social et médico-social à 5,5 % dans les locaux des maisons de répit accueillant les aidants de personnes âgées ou handicapées)

P. 6293 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1894 rectifié ter (Application du régime du logement intermédiaire aux logements en location-accession et autorisation de revente de tous les logements intermédiaires d'une opération au bout de onze ans)

P. 6294 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-542 rectifié, n° I-606, n° I-1144 rectifié, n° I-1419 rectifié bis et n° I-2036 rectifié bis (Taux réduit de TVA appliqué aux logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer)

P. 6295 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié et n° I-94 rectifié (Augmentation du taux de TVA à 15 % pour la restauration à consommer sur place, à emporter ou à livrer)

P. 6296 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1634 rectifié (Possibilité d'interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA)

P. 6297 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-688 (Suppression de l'exonération de TVA pour les croisières transfrontalières en navires de plaisance (yachts))

P. 6297 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-705, n° I-852 rectifié, n° I-1001 et n° I-1754 (Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA)

P. 6298 (texte intégral du JO)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2233 rectifié, n° I-890 rectifié bis, n° I-1287 rectifié bis, n° I-1581 rectifié bis et n° I-2049 (Simplification du dispositif de franchise en base de TVA/Division par deux du plafond de la franchise en base de TVA)

P. 6319 (texte intégral du JO)
P. 6320 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-514 rectifié (Fixation à 1 % du taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes HLM outre-mer)

P. 6321 (texte intégral du JO)
P. 6321 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1568 rectifié et n° I-2032 (Cession gratuite de terrains à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane)

P. 6322 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2031 (Possibilité d'une cession gratuite de terrain à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane et exonération décennale de taxe sur le foncier non bâti)

P. 6323 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1-502 rectifié bis, n° I-746, n° I-1491 rectifié, n° I-503 rectifié, n° I-224, n° I-1426 rectifié, n° I-151, n° I-1136 rectifié, I-1425 rectifié et n° I-1182 (Exonération de TVA sur l'ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM))

P. 6326 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1859 rectifié (Introduction d'un taux différentiel d'octroi de mer pour le ciment bas carbone local)

P. 6328 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-522 rectifié (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les DROM lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)

P. 6328 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-523 rectifié et n° I-525 rectifié (Exonération des droits de succession pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) sur les successions ouvertes depuis 5 ans)

P. 6329 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-520 rectifié (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) lors de la première cession d'un bien après la reconstitution des titres de propriété)

P. 6329 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1251 rectifié bis, n° I-1277 rectifié ter et n° I-1413 rectifié ter (Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique)

P. 6331 (texte intégral du JO)
P. 6332 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1760 (Ouverture du bénéfice du crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté)

P. 6333 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1978 (Prorogation du bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les départements et régions d'outre-mer (DROM))

P. 6333 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1424 rectifié (Création d'un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Martinique)

P. 6334 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1428 rectifié (Création d'un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Martinique)

P. 6335 (texte intégral du JO)

Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

P. 6342 (texte intégral du JO)
P. 6343 (texte intégral du JO)
P. 6347 (texte intégral du JO)

Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

P. 6349 (texte intégral du JO)
P. 6352 (texte intégral du JO)
P. 6353 (texte intégral du JO)
P. 6354 (texte intégral du JO)
P. 6355 (texte intégral du JO)
P. 6356 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-667 (Création d'une contribution sur les bénéfices exceptionnels des entreprises)

P. 6357 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-668 rectifié, n° I-957 rectifié et n° I-1364 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)

P. 6359 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-669 (Création d'une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises)

P. 6361 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-670 rectifié et n° I-953 rectifié (Création d'une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises)

P. 6363 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-817 rectifié bis et n° I-888 (Création d'un crédit d'impôt de 25 % du montant des parts sociales souscrites pour les associés d'une coopérative)

P. 6364 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1155 rectifié quinquies (Instauration d'un crédit d'impôt sur les recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)

P. 6365 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1872 (Déduction des intérêts pour créanciers participant à une restructuration financière d'entreprise du bénéfice imposable)

P. 6365 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1822 rectifié, n° I-1829 rectifié ter et n° I-1860 rectifié bis (Création d'une obligation de cession dans un délai de six mois de 2 % du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)

P. 6367 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1085 rectifié ter et n° I-1106 rectifié quater (Rendre la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance déductible de l'impôt sur les sociétés)

P. 6368 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1147 rectifié bis (Recréation des avantages fiscaux au bénéfice des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle)

P. 6370 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1623 rectifié (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance)

P. 6370 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-666 (Hausse du taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) et création d'un barème progressif sur l'impôt sur les sociétés)

P. 6371 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-790 rectifié bis, n° I-1154 rectifié ter et I-1255 rectifié (Plafonnement à 20 millions d'euros de l'avantage tiré de l'IP box (taux réduit de taxation pour les revenus tirés de certains actifs de propriété industrielle))

P. 6372 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1185 (Hausse du plafond des résultats bénéficiant du taux réduit d'imposition à 15 %)

P. 6373 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-963, n° I-1865 rectifié et n° I-2040 rectifié ter (Suppression ou réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille/Évolution des modalités d'application du régime des plus ou moins-values sur cession de titres de participation pour les titres de participation ne revêtant pas ce caractère sur le plan comptable)

P. 6374 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-958 (Hausse conditionnée du taux d'impôt sur les sociétés à 30 %)

P. 6375 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-832 rectifié ter et n° I-833 rectifié ter (Réforme du périmètre et du mode de calcul de la réduction d'impôt « flotte de vélos »)

P. 6376 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1842 rectifié bis (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété)

P. 6377 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1070 rectifié ter (Extension du crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie ferroviaire décarbonée)

P. 6377 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-396 rectifié (Assujettissement des géants américains du web Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques)

P. 6378 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-684 rectifié, n° I-1014, n° I-1371, n° I-1016, n° I-1017 rectifié et n° I-1431 rectifié (Rehaussement à 5 % du taux de la taxe sur les services numériques (TSN))

P. 6379 (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 6380 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-997 et n° I-1679 rectifié (Création d'une taxe sur les plateformes de mise en relation)

P. 6381 (texte intégral du JO)

Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)

P. 6382 (texte intégral du JO)
P. 6383 (texte intégral du JO)
P. 6385 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-689 et n° I-1027 (Création d'une taxe sur les yachts)

P. 6386 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1625, n° I-1626, n° I-901 rectifié ter et n° I-1870 rectifié bis (Majoration du suramortissement des navires verts pour les PME et prorogation de trois ans du dispositif)

P. 6388 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-992 rectifié bis et n° I-1204 (Plafonnement du bénéfice du régime de la taxation forfaitaire au tonnage à 500 millions d'euros par redevable)

P. 6389 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-683 (Indexation sur l'inflation des montants du barème de la taxation forfaitaire au tonnage)

P. 6389 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1350 (Application d'un malus écologique aux entreprises de transport maritime ayant opté pour la taxation forfaitaire au tonnage)

P. 6390 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-584 et n° I-1210 (Prolonger d'un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75 % leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés)

P. 6391 (texte intégral du JO)

Article 13 (Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux)

P. 6397 (texte intégral du JO)
P. 6398 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis (Création d'une nouvelle provision en franchise d'impôt pour les entreprises d'assurances et de réassurances)

P. 6399 (texte intégral du JO)
P. 6400 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-960 (Restriction du régime « mère-fille » aux entreprises situées dans un pays de l'Espace économique européen (EEE))

P. 6401 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-999 (Alignement du régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif sur celui d'un associé d'une société coopérative de production)

P. 6401 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-801 rectifié (Relèvement de la quote-part pour frais et charges applicables aux dividendes intragroupes et hors-groupes)

P. 6402 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-813 rectifié (Création d'une taxation différentielle des bénéfices selon leur destination)

P. 6402 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-42 rectifié et n° I-1256 rectifié bis (Rehaussement du seuil d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S))

P. 6403 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-729 (Conditionnement de l'accès au crédit d'impôt industrie verte à l'absence de plan de sauvegarde)

P. 6403 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-754 rectifié bis (Rehaussement à 25 000 euros de l'abattement de taxe sur les salaires pour certains organismes et instauration d'une déductibilité des participations versées en espèces)

P. 6404 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-1276 rectifié, n° I-1412 rectifié bis et n° I-2048 rectifié ter (Prolongation de 2 ans du délai de remboursement des prêts garantis par l'État)

P. 6405 (texte intégral du JO)

Article 14 (Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne)

P. 6409 (texte intégral du JO)
P. 6410 (texte intégral du JO)
P. 6411 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-476 rectifié bis (Création d'une taxe sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales)

P. 6412 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-7, n° I-1254 rectifié bis, n° I-1356, n° I-1323 rectifié, n° I-467 et n° I-837 rectifié (Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation/Rationalisation du crédit impôt recherche en matière de brevets)

P. 6412 (texte intégral du JO)
P. 6416 (texte intégral du JO)
P. 6417 (texte intégral du JO)
P. 6423 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 1324 rectifié (Exclusion du secteur financier du bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR))

P. 6425 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1355 (Création d'une présomption d'éligibilité au crédit d'impôt recherche pour les dépenses d'innovation sociale)

P. 6425 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-111 rectifié septies, n° I-812 rectifié ter, n° I-1375 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-1708 rectifié et n° I-1836 rectifié ter (Prorogation de trois ans du crédit d'impôt collection (CIC))

P. 6426 (texte intégral du JO)
P. 6427 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-2091 (Précision sur la notion de « subvention publique » au sens du crédit d'impôt recherche)

P. 6427 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-687 (Conditionnement du crédit d'impôt recherche au fait de ne pas avoir procédé à un licenciement d'un agent de recherche pendant douze mois)

P. 6427 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-97 (Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR) des entreprises extérieures à l'Union européenne)

P. 6428 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-1401 rectifié bis (Création de la catégorie des jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII))

P. 6429 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-2164 rectifié (Alignement du traitement juridique de la défaillance déclarative, en cas de détention d'actifs numériques à l'étranger, sur celui applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l'étranger)

P. 6430 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-99 et n° I-1002 (Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)

P. 6431 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-699 (Déchéance fiscale de 10 années pour les contribuables condamnés pour infraction fiscale)

P. 6432 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-700 (Prise en compte des condamnations pénales des entreprises pour l'octroi d'avantages fiscaux)

P. 6432 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1549 (Renforcement du contrôle des restitutions d'impôt sur le revenu par demande de justificatifs)

P. 6433 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1743 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration pour les comptes d'actifs numériques)

P. 6433 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1548 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration en cas de fausse domiciliation fiscale)

P. 6434 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-106 (Obligation de déclaration des coffres-forts numériques)

P. 6434 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-962 (Plafonnement des charges déductibles pour les salaires à hauteur d'un écart maximum d'un facteur vingt avec la moyenne du premier décile)

P. 6435 (texte intégral du JO)

Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

P. 6437 (texte intégral du JO)
P. 6441 (texte intégral du JO)
P. 6447 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1327 rectifié bis, n° I-1007 et n° I-1357 (Assujettissement des drives et établissements logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales)

P. 6449 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1003 (Extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de plus de 10 000 m²)

P. 6451 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1209 rectifié (Réduction progressive des déductions fiscales pour les voitures thermiques et hybrides des entreprises)

P. 6452 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-242 rectifié ter (Maintien du régime d'imposition des gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au même niveau que les sociétés à responsabilité limitée (SARL))

P. 6453 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1513 rectifié (Fin de l'exonération de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile pour les stations en zone de montagne)

P. 6453 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1911 rectifié bis (Augmentation de 10 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau)

P. 6453 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-903 (Conditionnement des aides publiques au respect de standards par les acteurs économiques)

P. 6455 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1814 rectifié bis (Instauration d'une taxe sur les livraisons de e-commerce basée sur un écoscore)

P. 6455 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1813 rectifié bis et n° I-983 rectifié (Institution d'une taxe sur les livraisons de biens par certaines plateformes numériques de vente en ligne/Institution d'une taxe dégressive sur les livraisons en fonction du délai de livraison)

P. 6458 (texte intégral du JO)

Article 16 (Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels)

P. 6458 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1593 (Exclusion des investissements mixtes du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC))

P. 6458 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-70 rectifié bis (Attribution d'un crédit d'impôt au titre des investissements effectués pour les besoins d'une activité de pêche en Corse)

P. 6459 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-68 rectifié bis (Majoration du taux de crédit d'impôt en faveur des TPE et PME en Corse)

P. 6459 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-557 (Doublement du taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe sur les éoliennes en mer)

P. 6459 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1694 rectifié, n° I-928 rectifié, n° I-1777 rectifié bis, n° 1315 rectifié ter et n° I-1656 rectifié ter (Dispositions diverses sur la modulation du tarif de la taxe de séjour)

P. 6464 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1473 rectifié (Modification des tarifs de la taxe de séjour en fonction des catégories d'hébergement)

P. 6466 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1231 rectifié bis (Autorisation pour les départements de moduler le taux de la taxe additionnelle de séjour)

P. 6466 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2206 (Report du calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH))

P. 6466 (texte intégral du JO)

Article 17 (Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

P. 6467 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-706 (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs)

P. 6467 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-707 (Accord préalable obligatoire de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert)

P. 6468 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article17 - Amendement n° I-708 (Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises pour sanctionner les écarts déclarés)

P. 6468 (texte intégral du JO)

Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)

P. 6470 (texte intégral du JO)
P. 6471 (texte intégral du JO)
P. 6473 (texte intégral du JO)
P. 6474 (texte intégral du JO)
P. 6475 (texte intégral du JO)
P. 6476 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1090, n° I-2165, n° I-1232 rectifié, n° I-259 rectifié ter, n° I-789 rectifié bis, n° I-320, n° I-1015 rectifié, n° I-526 rectifié bis et n° I-1560 (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt « remplacement des absences des agriculteurs »)

P. 6476 (texte intégral du JO)
P. 6478 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-323 rectifié bis (Instauration d'un crédit d'impôt à hauteur de 66 % au bénéfice des agriculteurs sur l'adhésion à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR), dans la limite de 1 500 euros)

P. 6479 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1137 rectifié bis et n° I-307 rectifié bis (Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires n'affichant pas la qualité nutritionnelle, l'impact environnemental, ainsi que l'origine des matières premières principales)

P. 6480 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-237 rectifié ter (Instauration d'un crédit d'impôt de 80 % pour la réalisation des diagnostics d'indices de biodiversité potentielle (IBP))

P. 6480 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-867 rectifié (Majoration du crédit d'impôt sur les dispositifs d'incitation à la gestion durable des forêts)

P. 6481 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-236 rectifié quater, n° I-235 rectifié quinquies, n° I-1213, n° I-316, n° I-231 rectifié quater, n° I-493 rectifié, n° I-249 rectifié sexies et n° I-866 rectifié (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l'Union européenne)

P. 6482 (texte intégral du JO)
P. 6483 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1540 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d'une durée de 10 ans, en cas de réunion de parcelles forestières de moins de 10 hectares)

P. 6500 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-805 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d'une durée de 10 ans, en cas de réunion de parcelles forestières de moins de 10 hectares)

P. 6500 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-290 rectifié, n° I-355 rectifié ter, n° I-871 rectifié quater, n° I-1102 rectifié ter et n° I-1562 (Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par un coopérateur pour acquérir du matériel de mécanisation collective au sein des coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA))

P. 6501 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies et n° I-315 rectifié ter (Possibilité de vendre son autoproduction de bière sans licence)

P. 6502 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-319 (Restriction de l'accès au droit fixe d'enregistrement)

P. 6502 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-946 (Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif fiscal forestier du « Sérot-Monichon »)

P. 6503 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1114 rectifié ter et n° I-868 rectifié (Amortissement pour l'acquisition d'engins non routiers neufs)

P. 6504 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié (Exonération d'impôt sur le revenu sur les indemnités versées aux agriculteurs à raison de pertes économiques résultant de maladies animales ou de la propagation d'organismes nuisibles)

P. 6505 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1561 (Instauration d'un crédit d'impôt de 100 % au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation)

P. 6506 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-254 rectifié ter et n° I-1564 rectifié (Prolongation de 6 à 12 mois du délai pendant lequel, à compter de la conclusion d'une vente, une SAFER peut effectuer une cession)

P. 6506 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1563 (Mise en place d'un régime fiscal de faveur pour les sociétés d'aménagement foncier)

P. 6507 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565 et n° I-1649 rectifié bis (Suppression de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) sur les installations de méthanisation agricole)

P. 6508 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-166 rectifié bis (Élargissement du champ des dégrèvements aux pertes liées aux épizooties)

P. 6509 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1197 (Abrogation du crédit d'impôt attaché à la certification d'exploitation à haute valeur environnementale)

P. 6509 (texte intégral du JO)

Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs)

P. 6515 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1839 rectifié (Extension de l'abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cessions professionnelles des dirigeants partant à la retraite)

P. 6516 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-261 rectifié quater (Soumettre les revenus fonciers issus de locations à de jeunes agriculteurs au prélèvement forfaitaire unique (PFU))

P. 6517 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1320 rectifié (Report des délais de déclaration des biens échus ou transmis par décès lorsque les déclarations de succession comportent des biens immobiliers)

P. 6517 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-886 rectifié bis et n° I-1782 rectifié bis (Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte)

P. 6518 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1776 rectifié (Création d'une taxe additionnelle d'enregistrement portant sur les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière)

P. 6518 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros)

P. 6528 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-2166, n° I-1897 rectifié bis, n° I-854 rectifié bis et n° I-2252 (Exonération temporaire de droits de mutation des dons en sommes d'argent affectés à la rénovation énergétique des résidences principales)

P. 6533 (texte intégral du JO)
P. 6534 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1848 rectifié bis et n° I-1668 rectifié (Alignement de la taxation des produits d'assurance vie au moment de la succession sur les droits de succession)

P. 6537 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-349 rectifié et n° I-350 rectifié (Affectation du produit de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) excédant celui de 2024 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

P. 6538 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1281 rectifié, n° I-1643 rectifié, n° I-1539 et n° I-1873 (Renforcement et prorogation du crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique)

P. 6540 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1764 rectifié quinquies (Instauration d'un crédit d'impôt « haies »)

P. 6541 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1878 rectifié bis, n° I-260 rectifié et n° I-1644 rectifié (Mise en place d'un crédit d'impôt ponctuel pour les exploitations qui obtiennent la certification haute valeur environnementale pour l'agriculture (HVE))

P. 6543 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-613 rectifié ter et n° I-1031 (Affectation d'accise sur les énergies aux régions au titre du Ségur de la santé)

P. 6544 (texte intégral du JO)

Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

P. 6550 (texte intégral du JO)
P. 6551 (texte intégral du JO)
P. 6552 (texte intégral du JO)
P. 6553 (texte intégral du JO)
P. 6554 (texte intégral du JO)
P. 6555 (texte intégral du JO)
P. 6556 (texte intégral du JO)
P. 6557 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2063 rectifié (Modernisation des procédures de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI))

P. 6558 (texte intégral du JO)

Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)

P. 6561 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-69 rectifié bis (Application d'une réfaction de 35% à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en Corse)

P. 6561 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1176 (Réfaction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les « territoires performants » et modification des paramètres)

P. 6562 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-531 rectifié, n° I-1318 rectifié, n° I-1319 rectifié bis, n° I-269 rectifié bis, n° I-1763 et n° I-533 rectifié (Diminution de la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en outre-mer)

P. 6565 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-1161 rectifié bis, n° I-1228 rectifié, n° I-1236 rectifié bis, n° I-1270 rectifié ter, n° I-1961 rectifié ter et n° I-2227 rectifié (Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz)

P. 6567 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)

P. 6571 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177 et n° I-1451 (Création d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont »)

P. 6572 (texte intégral du JO)
P. 6573 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-102 rectifié bis et n° I-809 rectifié (Affectation d'une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME))

P. 6574 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1844 rectifié (Supprimer le prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement relatifs à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)

P. 6574 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-30 rectifié bis et n° I-480 rectifié ter (Extension d'une déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) aux entreprises produisant des substances minérales solides)

P. 6575 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1243 rectifié (Réduction d'impôt au titre des cotisations pour les associations syndicales autorisées en matière d'entretien des cours d'eau)

P. 6575 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2075 (Précision dans la réforme des redevances de l'eau)

P. 6577 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1030 (Mise en place d'une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées)

P. 6580 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1205 (Mise en place d'une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées)

P. 6581 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-791 rectifié quinquies (Nouvelle redevance de l'eau pour le refroidissement industriel)

P. 6582 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-425 rectifié (Création d'une taxe sur les plastiques à usage unique)

P. 6583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1447 (Suppression d'une exonération de redevance pour pollution diffuse)

P. 6583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1360, n° I-1128 rectifié et n° I-1361 (Rendre redevables à la redevance pour pollutions diffuses les producteurs de produits phytopharmaceutiques)

P. 6584 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-448 rectifié bis (Contribution environnementale sur le mégot)

P. 6585 (texte intégral du JO)

Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel)

P. 6586 (texte intégral du JO)
P. 6589 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1861 rectifié (Création d'un statut de l'investisseur immobilier pouvant opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus fonciers)

P. 6591 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-43 rectifié bis et n° I-1068 rectifié ter (Extension aux investisseurs particuliers du régime du logement locatif intermédiaire - Création d'un statut du bailleur privé)

P. 6593 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-762 rectifié quater, n° I-839 rectifié, n° I-763 rectifié quater, n° I-840 rectifié, n° I-1711 rectifié et n° I-1900 rectifié ter (Augmentation à 50 % du taux d'abattement pour le régime micro-foncier)

P. 6594 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1712 rectifié bis (Aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues et les locations meublées non professionnelles (LMNP))

P. 6595 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1506 rectifié bis et n° I-1507 rectifié bis (Réintroduction de l'abattement spécifique de 21 % en régime micro-BIC pour les meublés de tourisme situés en zones France ruralités revitalisations (FRR) ou dans une station de sport d'hiver)

P. 6596 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-796 rectifié et n° I-1454 (Conditionnement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale à une durée minimale de détention de cinq ans)

P. 6597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1890 rectifié ter (Extension de trois à sept ans du délai dans lequel les établissements publics fonciers doivent rétrocéder un bien immobilier pour que la plus-value réalisée soit exonérée d'impôt sur le revenu)

P. 6597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-394 rectifié et n° I-1519 rectifié bis (Prolongement de l'abattement sur les plus-values sur les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis en zone tendue)

P. 6598 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-218 rectifié, n° I-1840 rectifié et n° I-2231 (Allongement de la dépense fiscale permettant l'exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d'immeubles)

P. 6599 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-797 rectifié (Soumission à l'impôt sur le revenu des fractions de plus-values immobilières excédant un seuil de 50 % du prix d'acquisition)

P. 6599 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2092 (Application en Corse de l'exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires et retour sur l'application dans l'île de l'abattement exceptionnel applicable aux cessions en zone tendue)

P. 6600 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-920 rectifié bis, n° I-129, n° 402 rectifié et n° I-1713 rectifié bis (Suppression de l'abattement progressif sur l'impôt sur le revenu et sur la CSG acquittés lors de la réalisation d'une plus-value sur cession immobilière et diminution du taux réel d'imposition à 9 %)

P. 6603 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2066 rectifié (Coordination juridique)

P. 6604 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-157 rectifié bis (Extension de la déduction des dépenses de conservation aux objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques)

P. 6604 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-154 rectifié bis (Précision au titre de la réduction d'impôt « Malraux »)

P. 6605 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié, n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater, n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter (Prorogation d'un an de la réduction d'impôt « Pinel »)

P. 6607 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2071 rectifié (Rétablissement de la date de 2026 comme échéance de la réduction d'impôt « Denormandie » pour investissement dans l'ancien avec rénovation et suppression de l'extension aux opérations de requalification des copropriétés dégradées)

P. 6608 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1463 (Interdiction de la location des logements bénéficiant du dispositif d'investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l'acquéreur)

P. 6609 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis (Pérennisation du dispositif « Loc'Avantages » et transformation en crédit d'impôt sous conditions)

P. 6613 (texte intégral du JO)
P. 6614 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1344 rectifié (Augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d'impôt lié aux frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées)

P. 6614 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-912 rectifié bis (Création d'un crédit d'impôt sur le revenu au profit des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement)

P. 6615 (texte intégral du JO)
P. 6616 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1020 rectifié (Introduction d'une fiscalité pour les centres de données)

P. 6616 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1461 (Doublement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone premium)

P. 6617 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-158 rectifié ter (Élargissement de la réduction d'impôt mécénat aux travaux de rénovation énergétique des monuments historiques)

P. 6618 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-581 rectifié quater et n° I-1298 rectifié quater (Application du taux de TVA à 5,5 % à la fourniture et à la pose d'installations d'autoconsommation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crète)

P. 6618 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1660 rectifié (Majoration du plafond de l'éco-prêt à taux zéro pour l'utilisation de matériaux biosourcés)

P. 6619 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié (Conditionnement de l'éco-PTZ finançant des travaux relatifs au système de chauffage à un projet de rénovation énergétique performante s'appuyant sur l'Agence nationale de l'habitat)

P. 6619 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1456 (Assujettissement des activités de location meublée touristique à la TVA)

P. 6619 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-925 rectifié et n° I-1455 (Assujettissement des activités de location de résidences secondaires à la TVA)

P. 6620 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1457 (Création d'une taxe sur les opérateurs de plateforme en ligne pour la location)

P. 6621 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1896 rectifié ter (Suppression de la condition de résidence principale dans certains cas pour faire bénéficier une résidence-services du bénéfice du taux de TVA à 10 %)

P. 6621 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-924 rectifié (Baisse des droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires d'utilité sociale)

P. 6622 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1762 rectifié (Suppression de la possibilité d'exclure les biens mobiliers de l'assiette du droit d'enregistrement lors de la cession d'un bien immobilier)

P. 6622 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1633 rectifié bis (Définition de l'assiette de la taxe de publicité foncière pour les opérations de bail réel solidaire)

P. 6622 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-229 rectifié sexies (Exonération de droits de mutation pour les successions et donations de propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale, à hauteur des trois quarts de leur montant)

P. 6623 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-156 rectifié bis (Limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monument historique de bénéficier d'exonération des droits de mutation)

P. 6623 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-859 rectifié (Possibilité pour les communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière les locaux occupés par une maison de santé, même si elle ne lui appartient pas)

P. 6624 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié (Possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer les gendarmeries de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB))

P. 6624 (texte intégral du JO)
P. 6625 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1471 rectifié (Suppression d'une condition pour bénéficier de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

P. 6625 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1258 (Plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence au titre de l'habitation principale)

P. 6626 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-29 rectifié ter et n° I-712 rectifié bis (Maintien de l'éligibilité à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des industriels/établissements classés installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) après la cessation d'activité et jusqu'à la remise en état du site)

P. 6627 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1444 (Possibilité pour les communes de geler les bases locatives prises en compte pour les impôts locaux)

P. 6628 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié (Possibilité pour les communes d'instituer une taxe sur les friches industrielles sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales)

P. 6629 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-322 rectifié (Renforcement de la taxe nationale sur les terrains nus rendus constructibles)

P. 6629 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1430 rectifié et n° I-2030 rectifié bis (Extension des conditions d'éligibilité à l'exonération de taxe d'aménagement pour les logements sociaux)

P. 6630 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-113 rectifié ter (Exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme)

P. 6630 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1019 (Possibilité pour les départements de rehausser le taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 3 %)

P. 6631 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-436 rectifié, n° I-1035, n° I-437 rectifié et n° I-713 (Possibilité pour les départements, pendant une période de quatre ans, de rehausser le taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 4,5 %)

P. 6633 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-744, n° I-921 rectifié bis et n° I-1446 (Possibilité d'augmenter jusqu'à 40 % le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée)

P. 6634 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-91 rectifié (Abrogation de la solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur d'une entreprise)

P. 6634 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-92 rectifié (Absence de remise en cause d'un régime de faveur en cas d'absence de pièces déclaratives)

P. 6634 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans)

P. 6637 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-637 rectifié (Application du prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux et les collectivités au titre des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale)

P. 6638 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-995 rectifié et n° I-1477 rectifié (Accès au prêt à taux zéro pour les acquéreurs successifs d'un logement en bail réel solidaire)

P. 6638 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-757 rectifié bis et n° I-1964 rectifié (Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au prêt à taux zéro)

P. 6639 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1483 rectifié bis et n° I-1751 (Élargissement du champ du bail réel solidaire)

P. 6640 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1462 et n° I-1459 rectifié (Mise en place d'une variabilité du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en fonction du nombre de salariés)

P. 6640 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2051 rectifié (Assujettissement à la taxe d'aménagement des constructions et aménagements non autorisés)

P. 6641 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1812 rectifié (Possibilité d'instaurer une majoration du taux de la taxe d'aménagement ou des droits de mutation pour prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre)

P. 6642 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1640 rectifié (Recréation du versement pour sous-densité, en le rendant obligatoire)

P. 6643 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1617 rectifié (Prorogation de deux ans du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires)

P. 6643 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1069 rectifié (Accélération du calendrier de mise en œuvre de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale)

P. 6643 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-159 rectifié ter (Extension de la déduction d'impôt pour travaux de rénovation énergétique aux parties intérieures des monuments labellisés par la fondation du patrimoine)

P. 6644 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1703 rectifié bis (Création d'une contribution au titre de l'introduction d'une instance devant une juridiction)

P. 6645 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2203 rectifié (Doublement des droits fixes de procédure acquittés par les parties condamnées à une instance pénale)

P. 6645 (texte intégral du JO)

Article 25 (Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci)

P. 6647 (texte intégral du JO)
P. 6648 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1853 rectifié (Suppression de l'avantage fiscal sur les produits d'assurance vie ainsi que de l'ensemble du dispositif d'imposition)

P. 6648 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-405 rectifié bis (Imposition des plus-values latentes au décès)

P. 6649 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1877 rectifié ter (Révision du régime fiscal applicable aux plans d'investissement des dirigeants et des salariés)

P. 6650 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-792 rectifié ter (Exclusion des prestations hôtelières du bénéfice d'une dérogation permettant le report d'imposition dans certaines conditions)

P. 6651 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1407 rectifié bis (Modalités d'appréciation de la condition tenant à la forme du réinvestissement des plus-values de cession)

P. 6651 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-815 rectifié bis (Création d'un avantage fiscal propre aux structures solidaires pour l'imposition de leurs plus-values de cession)

P. 6651 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-306 rectifié bis et n° I-1393 rectifié ter (Extension aux acquéreurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs)

P. 6652 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1707 rectifié bis (Assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spécialisé à des sociétés de libre partenariat)

P. 6652 (texte intégral du JO)

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

P. 6655 (texte intégral du JO)
P. 6659 (texte intégral du JO)
P. 6661 (texte intégral du JO)
P. 6662 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1612 (Lutte contre les pratiques d'arbitrage des dividendes)

P. 6662 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011 (Lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes)

P. 6664 (texte intégral du JO)
P. 6666 (texte intégral du JO)
P. 6668 (texte intégral du JO)
P. 6669 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2085 (Plafonnement à 2,5 milliards d'euros du report en avant des déficits constatés au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024)

P. 6671 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux)

P. 6674 (texte intégral du JO)
P. 6675 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies (Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au fonds érosion côtière (FEC))

P. 6678 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1207 (Création d'une nouvelle taxe sur les deux et trois-roues motorisés les plus bruyants)

P. 6679 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1117 (Augmentation des droits de douane sur les marchandises des Nations ne respectant pas les résolutions)

P. 6679 (texte intégral du JO)

Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)

P. 6683 (texte intégral du JO)
P. 6685 (texte intégral du JO)
P. 6686 (texte intégral du JO)
P. 6687 (texte intégral du JO)
P. 6691 (texte intégral du JO)
P. 6692 (texte intégral du JO)
P. 6693 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130, n° I-972, n° I-1494 rectifié et n° I-2029 rectifié bis (Éligibilité au crédit d'impôt de la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en outre-mer)

P. 6694 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-508 rectifié (Retrait des critères énergétiques pour l'obtention du crédit d'impôt en outre-mer)

P. 6694 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1139 rectifié (Retrait des critères énergétiques pour l'obtention du crédit d'impôt en outre-mer)

P. 6695 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1843 rectifié (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville)

P. 6695 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-296 rectifié bis (Exclusion de toutes les professions médicales des avantages fiscaux associés aux zones France ruralités revitalisation (FRR))

P. 6696 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2097 (Alignement des modalités d'indexation sur l'inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au code des impositions sur les biens et services (CIBS))

P. 6697 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Création de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique)

P. 6717 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1119 (Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne)

P. 6718 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1212 rectifié bis et n° I-1303 rectifié quater (Pérennisation du loto de la biodiversité)

P. 6719 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1023, n° I-1932 rectifié et n° I-85 rectifié ter (Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031)

P. 6720 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1125 rectifié (Conditionnement du crédit d'impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales)

P. 6721 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1773 rectifié bis (Exonération de taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels pour petites plateformes)

P. 6721 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2204 rectifié (Ajustement du champ de la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes et de vidéomusique)

P. 6722 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1123 (Rehaussement du taux de la taxe sur le streaming musical)

P. 6722 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1995 (Extension du crédit d'impôt cinéma aux films de court métrage)

P. 6723 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1126 et n° I-1313 rectifié ter (Prolongation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants)

P. 6723 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1996 (Accroissement du taux du crédit d'impôt cinéma pour les productions de films en outre-mer)

P. 6724 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1312 rectifié quater (Bonification du crédit d'impôt audiovisuel en faveur de l'animation)

P. 6725 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1994 (Exclusion du crédit d'impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles)

P. 6726 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1378 rectifié (Rétablissement et modernisation d'une taxe sur les bénéfices des contenus pornographiques en ligne)

P. 6727 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2002 (Création d'un crédit d'impôt pour l'indépendance des médias)

P. 6728 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2004 (Instauration d'un dispositif de lissage pour les revenus tirés de droits d'auteur)

P. 6729 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-2000 (Extension du régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales)

P. 6729 (texte intégral du JO)
P. 6730 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-2003 et n° I-1115 (Réduction des plafonds de la réduction d'impôt au titre du mécénat culturel)

P. 6730 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1874 rectifié (Prorogation de trois ans du dispositif de déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art)

P. 6731 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1993 (Prévision d'une rémunération pour les artistes plasticiens lors des expositions dans le cadre du mécénat d'entreprise)

P. 6731 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-828 rectifié et n° I-1882 rectifié ter (Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu'en 2027)

P. 6732 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-431 rectifié ter, n° I-603 rectifié ter et n° I-841 rectifié quater (Instauration d'une contribution des opérateurs de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres)

P. 6732 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-428 rectifié (Instauration d'une taxe annuelle sur les distributeurs automatiques dans les communes de plus de 20 000 habitants)

P. 6733 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1522 rectifié (Création d'une vignette ciblant les poids lourds immatriculés à l'étranger)

P. 6733 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1524 rectifié (Instauration d'une contribution sur les messages publicitaires des outils numériques d'aide à la conduite)

P. 6734 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-974 (Exonération de taxes pour la délivrance des titres de séjour pour les étrangers conjoints de Français)

P. 6734 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1833 rectifié (Gel du point d'indice de la fonction publique pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts)

P. 6734 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1875 rectifié (Suppression des pistes d'audit fiables avec l'instauration de la facturation électronique en 2026)

P. 6735 (texte intégral du JO)

Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

P. 6740 (texte intégral du JO)
P. 6743 (texte intégral du JO)
P. 6744 (texte intégral du JO)
P. 6748 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-716 rectifié, n° I-1201 et n° I-934 (Indexation automatique de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation)

P. 6750 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-79 rectifié, n° I-211 rectifié bis, n° I-595 rectifié, n° I-628 rectifié bis, n° I-727 rectifié bis, n° I-1218 rectifié ter, n° I-742 rectifié, n° I-1588 rectifié, n° I-1735 rectifié et n° I-2014 rectifié (Institution d'un prélèvements sur recettes (PSR) visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde des départements)

P. 6751 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-80 rectifié, n° I-213 rectifié bis, n° I-447 rectifié bis, n° I-597 rectifié, n° I-629 rectifié bis, n° I-726, n° I-1219 rectifié ter, n° I-1374 rectifié bis et n° I-1590 rectifié (Demande de compensation intégrale par l'État pour l'extension de la prime Ségur)

P. 6753 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-739 rectifié (Institution d'un prélèvement sur recettes en faveur des départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH))

P. 6753 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-206 rectifié bis, n° I-72 rectifié bis, n° I-150 rectifié, n° I-614 rectifié et n° I-820 rectifié bis (Instauration d'un prélèvement sur recettes de 50 millions d'euros au profit de la Corse)

P. 6754 (texte intégral du JO)

Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

P. 6757 (texte intégral du JO)
P. 6758 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-719 (Intégration des dépenses d'acquisition dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

P. 6758 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-1293 rectifié bis (Intégration dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des locations de biens utilisés dans des opérations d'investissement)

P. 6759 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-2053 rectifié (Extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'entretien du domaine public fluvial appartenant à l'État)

P. 6759 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° I-90 rectifié bis (Extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des équipements publics intégrés au patrimoine d'une collectivité dans le cadre d'une concession d'aménagement)

P. 6759 (texte intégral du JO)
P. 6760 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° I-720 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-1827 et n° I-1222 rectifié ter (Dispositions diverses sur les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

P. 6761 (texte intégral du JO)

Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)

P. 6763 (texte intégral du JO)
P. 6765 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

P. 6767 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

P. 6785 (texte intégral du JO)
P. 6787 (texte intégral du JO)
P. 6789 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

P. 6792 (texte intégral du JO)
P. 6793 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-490 rectifié bis (Extension de la faculté pour une commune nouvelle de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

P. 6794 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-973 (Assimilation de la résidence détenue en France par un contribuable non-résident à sa résidence principale, lorsqu'il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs)

P. 6794 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1472, n° I-1899 rectifié ter et n° I-1104 rectifié bis (Exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements)

P. 6797 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1466 (Création d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans certaines zones)

P. 6798 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-134 rectifié bis, n° I-932 et n° I-1372 rectifié (Création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d'immeubles au taux de 0,01 %)

P. 6799 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1931 rectifié (Exonération de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public)

P. 6799 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-2067 rectifié (Restriction du champ d'application du taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS))

P. 6800 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1062 rectifié, n° I-76 rectifié, n° I-210 rectifié ter, n° I-592 rectifié bis, n° I-625 rectifié ter, n° I-740, n° I-1063 rectifié bis, n° I-1734 rectifié bis, n° 1691, n° 438 rectifié bis, n° I-1157 rectifié bis, n° I-170 rectifié ter et n° I-171 rectifié ter (Augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) sur les véhicules terrestres à moteur afin d'augmenter la part de la taxe reversée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par les départements)

P. 6802 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-75 rectifié bis, n° I-209 rectifié ter, n° I-548 rectifié ter, n° I-591 rectifié bis, n° I-624 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quater, n° I-1583 rectifié et n° I-1733 rectifié bis (Transfert d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)

P. 6804 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-578 (Création d'une contribution aux infrastructures communales)

P. 6805 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-642 rectifié bis et n° I-2052 rectifié bis (Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les mâts des éoliennes)

P. 6805 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-551 rectifié et n° I-883 rectifié ter (Possibilité d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État et affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche)

P. 6806 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1729 rectifié bis (Exonération, au choix de la collectivité, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération)

P. 6807 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1781 rectifié bis (Possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves dans les zones non artificialisées)

P. 6807 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1000, n° I-1470 rectifié bis et n° I-2077 rectifié (Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville)

P. 6808 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1022 (Possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d'appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale)

P. 6809 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-2064 (Sécurisation juridique de la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d'émission d'avis d'imposition)

P. 6809 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1855 rectifié bis (Affectation de 5 % de la part de la taxe sur les éoliennes en mer aux départements d'où ces éoliennes sont visibles)

P. 6810 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1605 rectifié bis (Affectation à l'État de la part communale de la taxe sur les éoliennes en mer)

P. 6811 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1601 rectifié bis (Création d'une taxe additionnelle à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales)

P. 6811 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-483 rectifié ter (Suppression de l'exonération de la contribution locale sur les eaux minérales des livraisons réalisée par ou pour le redevable à l'étranger)

P. 6812 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1452 (Augmentation des droits de mutation lors d'un changement de destination des logements)

P. 6812 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1690 (Création d'une taxe additionnelle d'enregistrement sur les personnes morales à prépondérance immobilière)

P. 6812 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1774 rectifié ter (Affectation aux départements d'une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière)

P. 6813 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1010, n° I-1158 rectifié bis, n° 434 rectifié bis, n° I-1635 rectifié bis, n° 2055 rectifié, n° I-1230 rectifié bis, n° I-435 rectifié ter, n° I-450 rectifié quater, n° I-107 rectifié, n° I-735, n° I-2007 rectifié, n° I-1688, n° I-736, n° I-1214 rectifié quater, n° I-1582 rectifié, n° I-2008 rectifié, n° I-433 rectifié bis, n° I-734, n° I-930 rectifié, n° I-1365 rectifié et n° I-1689 (Dispositions diverses sur le plafond du taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements)

P. 6819 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1383 et n° I-1131 rectifié bis (Suppression de la taxe spéciale d'équipement locale qui doit permettre de financer une partie de la nouvelle ligne à grande vitesse Bordeaux Toulouse (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)))

P. 6821 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-193 rectifié bis, n° I-1266 rectifié, n° I-1970 rectifié ter et n° I-388 rectifié bis (Modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)

P. 6823 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1156 rectifié bis et n° I-1292 rectifié ter (Allongement de la période de réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) perçus par l'État)

P. 6824 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1600 rectifié bis et n° I-1705 (Modification du plafond de la taxe spéciale d'équipement)

P. 6824 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1695 (Élargissement de l'assiette de la taxe spéciale d'équipement afin de renforcer le financement des établissements publics fonciers)

P. 6825 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-574 rectifié ter (Ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle unique (FPU) intervenue après 2017)

P. 6826 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-869 rectifié bis (Majoration progressive du coefficient correcteur pour toutes les communes)

P. 6826 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-870 rectifié bis (Majoration du coefficient correcteur pour les communes dont la compensation par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant)

P. 6826 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-489 rectifié ter (Prise en compte de la situation antérieure des communes fondatrices au regard du coefficient correcteur)

P. 6827 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-806 rectifié bis et n° I-1766 rectifié (Prolongation de la durée de l'expérimentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur une partie du territoire)

P. 6828 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-487 rectifié bis, n° I-1832 rectifié et n° I-2054 rectifié bis (Relèvement du plafond de la taxe d'incinération des déchets)

P. 6829 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-194 rectifié ter, n° I-1267 rectifié, n° I-1972 rectifié ter, n° I-1971 rectifié bis et n° I-389 rectifié ter (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)

P. 6830 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-2038 rectifié, n° I-353 rectifié, n° I-609 rectifié ter, n° I-979, n° I-1928 rectifié, n° I-1479 rectifié bis, n° I-365 et n° I-1918 rectifié (Dispositions diverses sur le versement mobilité régional)

P. 6835 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-587, n° I-1917 rectifié et n° I-1571 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)

P. 6838 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1639 (Création d'une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés)

P. 6839 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-364, n° I-977, n° I-1264 et n° I-1916 rectifié (Relèvement de 0,5 point des taux plafond du versement mobilité en province)

P. 6840 (texte intégral du JO)
P. 6841 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1572 rectifié (Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de majorer de 0,3 point le taux plafond de versement mobilité lorsqu'elles augmentent leur offre de transport collectif)

P. 6841 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-978 (Majoration de 0,7 point du taux plafond de versement mobilité des AOM de plus de 50 000 habitants qui développent leur offre de mobilité(DROM))

P. 6841 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-583 et n° I-1780 rectifié bis (Majoration du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))

P. 6842 (texte intégral du JO)
P. 6843 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-877 rectifié ter, n° I-146, n° I-354 rectifié, n° I-610 rectifié quater, n° I-1414 rectifié bis, n° I-1929 rectifié bis, n° I-1731 rectifié et n° I-980 (Redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement partiel de son cumul avec le versement mobilité de droit commun)

P. 6845 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1693 (Instauration d'une taxe de séjour pour les passagers de navires de croisière et yachts)

P. 6846 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-304 rectifié, n° I-608 rectifié bis, n° I-911, n° I-1478 rectifié, n° I-1730 rectifié bis, n° I-52 rectifié ter, n° I-352 rectifié bis, n° I-1985 rectifié bis et n° I-2094 (Modifications du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules)

P. 6847 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-51 rectifié bis, n° I-351 rectifié bis, n° I-607 rectifié ter, n° I-909, n° I-303 rectifié quater et n° I-2232 rectifié (Supprimer l'exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions)

P. 6849 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-908 rectifié (Assujettissement à la taxe sur la publicité extérieure des panneaux publicitaires numériques visibles depuis l'extérieur)

P. 6849 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-195 rectifié, n° I-1202 rectifié et n° I-2181 (Affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une fraction du produit des émissions de quotas carbone)

P. 6850 (texte intégral du JO)
P. 6851 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1411 rectifié (Plafonnement de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d'habitation)

P. 6851 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-916 rectifié (Instauration d'une taxe à l'importation pour tous les produits ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national)

P. 6852 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-432 rectifié bis (Transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)

P. 6852 (texte intégral du JO)

Article 32 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 6855 (texte intégral du JO)
P. 6856 (texte intégral du JO)

Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 6856 (texte intégral du JO)
P. 6857 (texte intégral du JO)
P. 6858 (texte intégral du JO)
P. 6860 (texte intégral du JO)
P. 6861 (texte intégral du JO)
P. 6862 (texte intégral du JO)
P. 6863 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 2109 (Ajustement des compensations versées au titre du transfert du réseau routier)

P. 6864 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-2183, n° I-2061 rectifié, n° I-1127 rectifié, n° I-1024 rectifié et n° I-1362 rectifié (Dispositions diverses sur le financement de l'audiovisuel public)

P. 6865 (texte intégral du JO)
P. 6870 (texte intégral du JO)
P. 6872 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-1122 rectifié (Doublement du rendement des taxes sur les services audiovisuels et affectation à l'audiovisuel public)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-1124 rectifié (Rétablissement de la taxe sur la publicité télévisée)

P. 6873 (texte intégral du JO)

Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 6889 (texte intégral du JO)
P. 6892 (texte intégral du JO)
P. 6893 (texte intégral du JO)
P. 6894 (texte intégral du JO)
P. 6895 (texte intégral du JO)
P. 6896 (texte intégral du JO)
P. 6897 (texte intégral du JO)
P. 6898 (texte intégral du JO)
P. 6899 (texte intégral du JO)
P. 6900 (texte intégral du JO)
P. 6901 (texte intégral du JO)
P. 6902 (texte intégral du JO)
P. 6903 (texte intégral du JO)
P. 6904 (texte intégral du JO)
P. 6906 (texte intégral du JO)
P. 6907 (texte intégral du JO)
P. 6908 (texte intégral du JO)
P. 6909 (texte intégral du JO)
P. 6911 (texte intégral du JO)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 6912 (texte intégral du JO)
P. 6913 (texte intégral du JO)
P. 6914 (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 6914 (texte intégral du JO)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

P. 6914 (texte intégral du JO)
P. 6915 (texte intégral du JO)
P. 6916 (texte intégral du JO)
P. 6917 (texte intégral du JO)
P. 6918 (texte intégral du JO)
P. 6919 (texte intégral du JO)
P. 6920 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1199 (Hausse de la redevance cynégétique)

P. 6920 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1130 rectifié (Instauration d'un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

P. 6921 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1129 rectifié (Passage de l'aéroport de Bordeaux du groupe 3 au groupe 1 pour la détermination du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA))

P. 6921 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-119, n° I-1118 rectifié, n° I-1384 et n° I-638 (Dispositions diverses sur la contribution vie étudiante et de campus (CVEC))

P. 6922 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-413 rectifié bis (Conditionnalité de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les petites entreprises et augmentation des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA))

P. 6923 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1386 rectifié (Augmentation du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises qui emploient des apprentis issus de l'enseignement supérieur)

P. 6923 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° I-1116 rectifié (Recentrage des exonérations de taxe d'apprentissage sur les petites entreprises)

P. 6923 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-1476 rectifié bis, n° I-1889 rectifié quater et n° I-2289 (Maintien de la contribution versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux, finançant le Fonds national des aides à la pierre (Fnap)/Modification de la contribution des bailleurs sociaux au Fnap, via l'affectation des contributions des bailleurs à la CGLLS)

P. 6924 (texte intégral du JO)

Article 35 (Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution)

P. 6926 (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

P. 6927 (texte intégral du JO)

Article 37 (Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)

P. 6928 (texte intégral du JO)

Article 38 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

P. 6928 (texte intégral du JO)
P. 6929 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° I-2046 (Reprise des recettes départementales en conséquence de la recentralisation expérimentale de l'allocation personnalisée à l'autonomie)

P. 6930 (texte intégral du JO)

Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)

P. 6931 (texte intégral du JO)
P. 6932 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendements n° I-1074 rectifié ter et n° I-1881 rectifié (Redonner au Parlement son pouvoir de fixation des tarifs de la taxe d'aéroport entre des montants planchers et plafonds selon les catégories d'aérodromes)

P. 6933 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° I-1664 (Autorisation donnée au ministre de l'économie d'abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros)

P. 6933 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° I-2062 rectifié (Levée de gages)

P. 6933 (texte intégral du JO)

Article 41 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 6968 (texte intégral du JO)
P. 6969 (texte intégral du JO)

  Demande de seconde délibération :

P. 6969 (texte intégral du JO)

Article 2 ter (nouveau) (Soumission à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger)

P. 6973 (texte intégral du JO)

Article 3 ter (nouveau) (Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d'aides publiques)

P. 6974 (texte intégral du JO)

Article 3 decies (nouveau) (Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et du taux d'imposition des superdividendes)

P. 6975 (texte intégral du JO)

Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations)

P. 6979 (texte intégral du JO)

Article 9 bis (nouveau) (Dispositions sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA))

P. 6982 (texte intégral du JO)

Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)

P. 6983 (texte intégral du JO)

Article 10 duodecies (nouveau) (Suppression du taux réduit de TVA sur les eaux vendues en bouteille plastique)

P. 6983 (texte intégral du JO)

Article 11 bis (nouveau) (Création d'une obligation de cession de 2 % du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)

P. 6984 (texte intégral du JO)

Article 11 ter (nouveau) (Réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme issues de cessions de titres de participation dans le cadre du régime mère-fille)

P. 6985 (texte intégral du JO)

Article 11 sexies (nouveau) (Abaissement du seuil d'assujettissement de la taxe sur les services numériques)

P. 6985 (texte intégral du JO)

Article 11 septies (nouveau) (Rehaussement du taux de la taxe sur les services numériques)

P. 6985 (texte intégral du JO)

Article 14 bis (nouveau) (Application d'un seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d'intégration fiscale)

P. 6986 (texte intégral du JO)
P. 6987 (texte intégral du JO)

Article 14 quater (nouveau) (Création d'un taux minoré de crédit d'impôt recherche pour les entreprises situées hors de l'Union européenne)

P. 6987 (texte intégral du JO)

Article 17 bis (nouveau) (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC))

P. 6988 (texte intégral du JO)

Article 17 ter (nouveau) (Instauration d'un accord préalable obligatoire de l'administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)

P. 6988 (texte intégral du JO)

Article 17 quater (nouveau) (Opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés)

P. 6988 (texte intégral du JO)

Article 19 ter (nouveau) (Doublement de l'abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales)

P. 6989 (texte intégral du JO)

Article 24 bis (nouveau) (Hausse du taux d'abattement sur les revenus dans le cadre du régime microfoncier)

P. 6989 (texte intégral du JO)

Article 24 quinquies (nouveau) (Réforme de l'imposition des plus-values de cession immobilière)

P. 6991 (texte intégral du JO)

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

P. 6994 (texte intégral du JO)

Article 26 quater (nouveau) (Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF))

P. 6995 (texte intégral du JO)

Article 30 bis (nouveau) (Contemporanéisation des versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) à destination des collectivités locales)

P. 6996 (texte intégral du JO)

Article 31 ter (nouveau) (Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants)

P. 6997 (texte intégral du JO)

Article 40 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

P. 6997 (texte intégral du JO)

Article 41 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 7017 (texte intégral du JO)

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite) :

État B

P. 7377 (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Administration générale et territoriale de l'État :

  Demande de priorité :

P. 7495 (texte intégral du JO)

  Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :

P. 7496 (texte intégral du JO)
P. 7497 (texte intégral du JO)
P. 7500 (texte intégral du JO)
P. 7501 (texte intégral du JO)
P. 7503 (texte intégral du JO)
P. 7504 (texte intégral du JO)
P. 7507 (texte intégral du JO)
P. 7508 (texte intégral du JO)
P. 7509 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 64 (priorité) - Amendements n° II-11 rectifié et n° II-248 rectifié (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales)

P. 7522 (texte intégral du JO)
P. 7523 (texte intégral du JO)

  Relations avec les collectivités territoriales (suite) :

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-729, n° II-1454, n° II-51 rectifié bis, n° II-134 rectifié ter, n° II-194 rectifié, n° II-350 rectifié bis, n° II-670, n° II-53 rectifié bis, n° II-135 rectifié ter, n° II-195 rectifié, n° II-351 rectifié ter, n° II-739, n° II-369, n° II-901, n° II-1140, n° II-1149, n° II-345 rectifié et n° II-1121 (Dispositions diverses et nouvelles prérogatives pour les commissions dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))

P. 7571 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-217 rectifié bis et n° II-1090 (Élargissement du nombre de bénéficiaires de la dotation aménités rurales)

P. 7576 (texte intégral du JO)

Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Outre-mer (suite) :

État B (suite) (p. 116 et suivantes)

P. 116 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » :

P. 191 et suivantes (texte intégral du JO)

  Investir pour la France de 2030 :

État B

P. 200 et suivantes (texte intégral du JO)

  Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-71 rectifié et n° II-741 rectifié

P. 232 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié

P. 243 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié

P. 244 et suivantes (texte intégral du JO)

  Sport, jeunesse et vie associative :

État B (suite)

P. 293 et suivantes (texte intégral du JO)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Culture :

État B

P. 346 et suivantes (texte intégral du JO)

  Organisation des travaux :

P. 349 et suivantes (texte intégral du JO)

État B

P. 350 et suivantes (texte intégral du JO)

  Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :

État D

P. 390 et suivantes (texte intégral du JO)

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Recherche et enseignement supérieur :

État B

P. 738 et suivantes (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :

P. 798 et suivantes (texte intégral du JO)

  Écologie, développement et mobilité durables :

État B

P. 818 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-52 rectifié, n° II-347 rectifié bis, n° II-723 et n° II-1130 (Rendre public la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention publique du fonds vert)

P. 955 et suivantes (texte intégral du JO)

Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

  Action extérieure de l'État :

P. 971 et suivantes (texte intégral du JO)

État B

P. 987 et suivantes (texte intégral du JO)

Deuxième partie : Direction de l'action du Gouvernement :

  Articles de récapitulation des crédits :

Article 47 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)

P. 1333 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 48 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)

P. 1337 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 50 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes)

P. 1345 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 51 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

P. 1346 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 52 (Octroi de la garantie de l'État à l'Unédic)

P. 1348 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-93 rectifié (Modification du cadre de gestion extra-budgétaire du plan France 2030 en assouplissant la condition de prise par l'État de la décision d'attribution en dernier ressort des fonds)

P. 1348 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 53 (Sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie)

P. 1349 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1723 (Échanges d'informations entre la direction générale des finances publiques et les services centraux du ministère de l'Intérieur)

P. 1350 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1167 rectifié ter (Rapport sur les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques)

P. 1351 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-892 et n° II-1129 (Extension du périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS))

P. 1352 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-859 et n° II-860 (Constitution d'une régie et d'un budget annexe pour un service de production d'électricité photovoltaïque)

P. 1353 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-809 rectifié (Faculté pour les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de reverser à leurs communes membres le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP))

P. 1353 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-2213 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse des dépôts pour soutenir la reconstruction de Mayotte)

P. 1354 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-2226 (THEME)

P. 1355 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1866 (« Budget vert » des collectivités territoriales)

P. 1356 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 57 (Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international)

P. 1357 (texte intégral du JO)

Article 58 (Adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État)

P. 1357 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 59 (Mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer)

P. 1359 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-947, n° II-950, n° II-2096 rectifié bis, n° II-948 et n° II-138 rectifié (Affectation aux communes de la fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien y compris en cas de renouvellement d'une installation)

P. 1359 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-737 (Reversement facultatif par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien et photovoltaïque à ses communes membres)

P. 1363 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-949 (Suppression du montant des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) du calcul du potentiel fiscal des communes)

P. 1363 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1983 (Renforcement des échanges d'information entre administrations sur le recouvrement)

P. 1364 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1985 (Droit de communication des données de l'administration fiscale au Centre national de la musique)

P. 1364 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2221 (THEME)

P. 1364 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2225 (THEME)

P. 1365 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1221 (Ajustement législatif afin d'assurer l'égalité de traitement entre, d'une part, les ouvriers de l'État et, d'autre part, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, en matière d'allocation spécifique de cessation d'activité (ASCAA) et d'affiliation à la sécurité sociale)

P. 1365 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2212 rectifié quater (Modification de l'assiette de cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des fonctionnaires ultramarins)

P. 1366 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2228 (THEME)

P. 1366 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2229 (THEME)

P. 1367 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2230 (THEME)

P. 1367 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2036 rectifié bis (Remise d'un rapport du Gouvernement sur le recours aux prestations de conseil)

P. 1367 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1290 (Création d'un document de politique transversale sur la politique d'influence de la France dans le monde)

P. 1368 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1396 (Rapport sur l'impact du décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits)

P. 1369 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-909 rectifié (Rapport sur la possibilité de confier aux commissaires de justice le recouvrement des créances fiscales et non fiscales)

P. 1369 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1907 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande)

P. 1370 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1247 (Remise d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'étendre les mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite aux fonctionnaires de l'État en activité à La Réunion et à Mayotte)

P. 1370 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1994 (Remise d'un rapport du Gouvernement sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence)

P. 1370 et suivantes (texte intégral du JO)

  Demande de coordination :

P. 1371 (texte intégral du JO)

Article liminaire

P. 1371 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1401 et suivantes (texte intégral du JO)