Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-29 rectifié ter est présenté par MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Dumont, MM. Hingray, Levi, Laugier et Henno, Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Kern et Canévet, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Delahaye, Mme Billon, MM. Lafon, Cigolotti, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, Mmes Perrot et Saint-Pé, MM. S. Demilly, Houpert, Piednoir, Chevalier et Chasseing, Mmes Nédélec et L. Darcos, MM. Gremillet et Genet, Mme Jacquemet et M. Duffourg.
L’amendement n° I-712 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée, sont rendus obligatoires au titre de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou remise en état du site, telle que définie au VI de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. Ces dispositions excluent de leur champ d’application les sociétés visées par les procédures collectives au sens du livre VI de la partie législative du code de commerce. »
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-29 rectifié ter.
M. Pascal Martin. Afin de faciliter une libération rapide du foncier industriel, cet amendement vise à maintenir, après une cessation d’activité, l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) jusqu’à la remise en état du site.
Nous nous appuyons sur la définition de la notion de « cessation d’activité » inscrite dans le code de l’environnement, qui recouvre toute la séquence allant de l’arrêt de la production jusqu’à la remise en l’état du site.
L’objectif de cette contribution à la réindustrialisation est d’inciter les industriels à entamer rapidement la remise en état de ces sites : l’expérience montre que le démantèlement des structures industrielles et la dépollution des terrains prennent du temps. On éviterait ainsi l’accumulation d’hectares de friches non exploitées. Cette proposition vise ainsi à réarmer nos territoires industriels pour mener la guerre économique que la mondialisation impose.
Nous souhaitons donner aux collectivités et à leurs groupements le pouvoir de réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leur foncier industriel existant, en réduisant l’artificialisation tout en préservant les entreprises en difficulté de contraintes fiscales supplémentaires.
Je tiens à préciser que le dispositif proposé n’inclut pas les entreprises placées en redressement judiciaire.
En outre, ce dispositif présente à mes yeux un double intérêt : d’une part, il permet de lutter contre l’artificialisation, en incitant les entreprises à remettre, dans les meilleurs délais, ces friches en état d’être réindustrialisées ; d’autre part, il permet aux EPCI de continuer à percevoir la CFE en attendant.
Enfin, je vous indique pour information, mes chers collègues, que plusieurs de nos voisins européens ont déjà instauré un tel dispositif.
En Seine-Maritime, le groupe ExxonMobil a, pour des raisons de stratégie industrielle, fermé son usine de Port-Jérôme-sur-Seine : 1 500 emplois directs et indirects, parmi les sous-traitants, ont été supprimés, tandis que l’intercommunalité Caux Seine agglo a perdu 4,5 millions d’euros de CFE par an.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-712 rectifié bis.
M. Pascal Savoldelli. Par cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. Martin, nous entendons in fine inciter les industriels à respecter la loi.
En effet, comme vous le savez, l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement prescrit déjà le processus qu’il convient de suivre pour la cessation d’activité. Celui-ci se décompose en plusieurs étapes : la mise à l’arrêt définitif du site ; sa mise en sécurité ; si nécessaire, la détermination de ses usages futurs, selon les modalités prévues dans ce code par ailleurs ; enfin, la réhabilitation ou la remise en état. Bref, la cessation d’activité, ce n’est pas : « Merci et au revoir ! »
Notre collègue vient de citer l’exemple d’ExxonMobil. Céline Brulin, également élue de Seine-Maritime, aurait pu l’évoquer dans les mêmes termes. Outre les chiffres que Pascal Martin a fournis, j’en ajoute un autre qui est désastreux : 677 travailleuses et travailleurs ont été laissés sur le carreau par ExxonMobil en Seine-Maritime !
Il ne s’agit pas d’un cas isolé. L’outil Cartofriches du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) recense ainsi 10 984 friches, dont 6 018 ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement et sont donc potentiellement non réhabilitées.
Les données, monsieur le ministre, sont massives. L’État et les collectivités territoriales doivent mener un combat conjoint : ils n’ont pas à assumer le coût de l’inaction des industriels.
C’est pour cette raison que nous proposons d’assujettir les entreprises à la CFE jusqu’à la fin du processus de cessation d’activité. En adoptant cet amendement, on ferait coup double, car ce serait dans l’intérêt à la fois des collectivités territoriales et de l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas si on ferait coup double dans tous les cas. La cessation d’activité recouvre des situations variées. Il y a, certes, le cas que vous évoquez. Parfois, les propriétaires disparaissent très rapidement et, pour diverses raisons, on n’arrive plus à les identifier – à tel point que certaines friches deviennent des biens sans maître. Toutefois, d’autres cessations d’activités ont lieu parce que l’entreprise connaît des difficultés financières : dans ce cas, l’application de la mesure que vous proposez serait injuste.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Martin, l’amendement n° I-29 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pascal Martin. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-712 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Je le maintiens également, madame la présidente.
Pascal Martin et moi-même avons bien précisé que notre proposition s’inscrivait dans le cadre de la loi et ne concernait pas les entreprises en difficulté. (M. le rapporteur général s’exclame.) Nous ne cherchons pas à accroître le péril des entreprises en difficulté !
Il n’en demeure pas moins que les entreprises ont des devoirs. Vous conviendrez, je pense, que l’exemple d’ExxonMobil a été douloureux. Cette petite entreprise a réalisé 33 milliards d’euros de bénéfices en 2023 ! Certes, c’était un petit peu moins que l’année d’avant…
Les industriels doivent rendre ce qu’ils doivent à l’État français et aux collectivités territoriales. Mais, j’y insiste, monsieur le rapporteur général, cet amendement ne vise pas les entreprises en difficulté financière. Notre proposition est responsable et acceptable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-29 rectifié ter et I-712 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1444, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à donner aux communes qui le souhaitent la possibilité de moduler les évolutions de la taxe foncière sur leur territoire de sorte que les hausses liées aux revalorisations des bases locatives ne pèsent pas sur les bailleurs sociaux.
En effet, l’augmentation de la taxe foncière peut contribuer à mettre en difficulté les bailleurs sociaux, qui ne bénéficient pas d’un soutien suffisant de l’État pour l’assumer, ce qui les conduit inévitablement à la répercuter, même partiellement, sur les locataires compte tenu de la surface et du nombre de logements qu’ils possèdent.
Notre proposition constitue un soutien au secteur du logement social dans un contexte où il faut pouvoir dégager des moyens pour construire davantage, alors que l’offre est insuffisante pour répondre à la demande des 2,7 millions de locataires en attente.
Les chiffres sont alarmants : alors qu’un objectif de construction de 250 000 logements sociaux avait été fixé pour les années 2021 et 2022, seulement 100 000 logements ont été agréés en 2022, tandis que, l’an dernier, ce chiffre tournait autour de 85 000.
Ces difficultés résultent principalement du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) imposé au secteur, mais aussi de l’assèchement du Fonds national des aides à la pierre.
C’est pourquoi il faut permettre aux collectivités qui le souhaitent de geler les bases locatives déterminant l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux. Cette décision doit être compensée afin de ne pas faire payer cet effort de solidarité aux collectivités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1850 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Folliot et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Fouassin, Mme Antoine, M. Levi et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elles peuvent instituer une taxe sur les friches industrielles ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel pour l’année 2025, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2025. »
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. Le taux de la taxe sur les friches commerciales ou industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 60 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement – vertueux – de Michel Canévet est en harmonie avec la loi Climat et Résilience, puisqu’il vise à favoriser l’exploitation des friches.
Ainsi, il est proposé d’étendre le dispositif actuel permettant aux collectivités territoriales de définir une stratégie fiscale tendant à favoriser la requalification des zones économiques délaissées.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1445 rectifié, présenté par Mmes Varaillas et Margaté, MM. Brossat, Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il existe déjà une fiscalité sur les friches. En outre, le dispositif proposé aurait une efficacité limitée en cas de vacance involontaire du bien.
Les taux de la taxe sur les friches commerciales me paraissent suffisamment élevés et les collectivités locales peuvent déjà, sur délibération, les majorer dans la limite du double.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1850 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1445 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-644 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-322 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est supprimé ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » ;
3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. La lutte contre l’artificialisation des sols est essentielle pour le climat et la biodiversité. Au moment où des voix s’élèvent pour détricoter la loi Climat et Résilience pour ce qui concerne l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), il convient de renforcer les éléments désincitatifs à l’artificialisation des terres agricoles.
Pour limiter cette artificialisation, l’arsenal juridique actuel comporte des outils intéressants, mais insuffisants.
Différentes propositions ont été formulées, que ce soit par la Cour des comptes, qui recommande une remise à plat de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, le Conseil économique, social et environnemental, qui proposait en 2023 de majorer le montant des prélèvements sur les plus-values découlant de la vente de terrains rendus constructibles, ou encore la mission d’information sur le foncier agricole de l’Assemblée nationale, qui a suggéré de réduire l’attrait du propriétaire pour le changement de destination du terrain en augmentant significativement le taux de la taxe et en supprimant l’abattement prévu.
Dans le même esprit, cet amendement vise à majorer la taxation des plus-values foncières que réalisent les propriétaires fonciers. Il tend à porter à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles et à étendre cette taxe à toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative, comme l’impôt sur la fortune immobilière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-322 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1430 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis et Mme Duranton.
L’amendement n° I-2030 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Lemoyne, Théophile et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 2° du I de l’article 1635 quater D, sont ajoutés les mots : « En métropole, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion » ;
2° Au début 1° du I de l’article 1635 quater I, sont ajoutés les mots : « En métropole, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1430 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-2030 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement de Georges Patient vise à clarifier la rédaction des articles 1635 quater D et suivants du code général des impôts qui prévoient, s’agissant de la taxe d’aménagement, des mesures d’allégement au profit des logements sociaux.
Il existe en effet des difficultés pour que les constructions réalisées en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion bénéficient de ces allégements. Rien ne permet de justifier une telle distorsion ni sur le fond ni sur la forme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Aujourd’hui, un dispositif d’exonération et d’abattement de la taxe d’aménagement s’applique déjà pour l’ensemble des constructions de logements et d’hébergements à vocation sociale sur l’ensemble du territoire, départements et régions d’outre-mer compris.
Je veux cependant ajouter que la doctrine viendra préciser les choses.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. En tout état de cause, l’amendement est satisfait : je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l’amendement n° I-2030 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Au bénéfice de l’explication du ministre et de l’approbation du rapporteur général, je vais retirer cet amendement.
Si la doctrine doit venir préciser les choses, c’est bien que quelque chose ne fonctionne pas parfaitement et que le sujet méritait donc d’être abordé. Je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir continuer d’informer le Parlement, notamment Georges Patient, lorsque la doctrine sera actualisée.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2030 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-113 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. C. Vial, D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti et MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Nous sommes nombreux à regretter les modifications qui ont été apportées aux modalités de perception de la taxe d’aménagement.
En effet, cette taxe n’est plus perçue au moment de l’établissement de l’acte d’urbanisme, mais à l’achèvement des travaux au sens du code général des impôts et non pas au sens du code de l’urbanisme. Cela est source de grandes incompréhensions chez les pétitionnaires, les élus et les administrations. In fine, les élus ont la plus grande peine, quand ils établissent leur budget, à évaluer les recettes qu’ils percevront. Outre cette imprévisibilité, on constate des difficultés de perception.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes sensible à la situation du département de la Haute-Savoie et de certaines de ses communes, que Sylviane Noël décrit dans l’exposé des motifs de son amendement.
À l’époque de la réforme, M. Le Maire…
M. Albéric de Montgolfier. Il est parti !
M. Cédric Vial. … avait avancé un certain nombre d’arguments. Nous pensons aujourd’hui que l’expérimentation a assez duré et qu’il faut revenir à quelque chose de plus simple, de plus lisible et de plus prévisible pour les collectivités locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous souhaitons poursuivre l’effort de simplification engagé dans le cadre de cette réforme. La DGFiP est pleinement mobilisée pour résoudre les dysfonctionnements techniques qui sont survenus, notamment au début de la mise en œuvre de ce nouveau processus – vous les avez évoqués, monsieur le sénateur.
En outre, pour les plus grands projets, le versement de deux acomptes permet de neutraliser les effets résiduels du décalage de l’exigibilité de la taxe.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Je vais voter cet amendement.
Je vous rappelle que, l’an dernier, j’avais tiré la sonnette d’alarme sur ce sujet : en effet, en trente-sept ans de mandat local, je n’ai jamais vu personne obtenir une attestation d’achèvement de travaux ! Je vous avais dit que ce serait le foutoir ! Et je ne m’étais pas trompé… Il suffisait d’avoir un peu d’expérience pour l’anticiper…
Pour autant, il ne faut pas revenir au dispositif précédent, mais à celui d’avant : il faut revenir à un paiement au moment de la délivrance du permis de construire. Il faut en effet prendre en compte la situation des primo-accédants qui ont un peu d’argent à ce moment-là, parce qu’ils viennent de contracter un prêt, mais pas un an après, à la fin des travaux qu’ils prévoyaient de faire dans leur logement.
Monsieur le ministre, je crois que vous êtes un peu éloigné de la réalité, parce qu’il est clair que cette réforme a mis beaucoup de communes dans l’embarras. Un peu de bon sens ferait du bien !
Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° I-113 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Je rejoins Christian Bilhac ; d’ailleurs, l’amendement de Sylviane Noël prévoit bien que la taxe est perçue au moment de l’établissement de l’acte d’urbanisme.
Une confusion est fréquemment faire : ce n’est pas l’établissement du certificat de conformité qui déclenche le paiement, mais l’état d’achèvement au sens du code général des impôts et pas, je le redis, au sens du code de l’urbanisme. C’est donc au moment où la maison, si c’est une maison, devient habitable, même si les travaux ne sont pas achevés.
En tout cas, les élus n’ont plus la main sur le déclenchement du versement ; il se fait uniquement sur une base déclarative auprès de l’administration fiscale. Or celle-ci n’a pas les moyens de faire cela de manière aussi fine que les services des collectivités.
Plutôt qu’une simplification, monsieur le ministre, nous constatons une grande confusion et d’importantes difficultés, tant pour la perception de la taxe que pour prévoir les recettes qui en découlent.
On nous avait expliqué que cette réforme limiterait les problèmes de trésorerie des entreprises lorsqu’elles s’installent et doivent payer la taxe d’aménagement. Dans ce cas, prévoyons un dispositif spécifique pour les entreprises qui rencontrent de tels problèmes.
Là, le Gouvernement a complexifié un dispositif qui fonctionnait bien, à mon avis pour de mauvaises raisons, et pour lequel personne ne demandait de changement. Le ministre avait peut-être un cas particulier en tête à l’époque, mais cette réforme ne semble plus justifiée.
Une réflexion est indispensable et, comme je n’ai pas de mandat de la part de Sylviane Noël pour le retirer, je maintiens cet amendement, madame la présidente.