Enfin, je dois dire que je partage la préoccupation de M. le sénateur Savoldelli : attention au cumul des taux !
Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-436 rectifié et I-1035.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
| Nombre de votants | 290 |
| Nombre de suffrages exprimés | 290 |
| Pour l’adoption | 121 |
| Contre | 169 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-437 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-713.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-744 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-921 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Ouizille, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être augmenté jusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-744.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-921 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette », en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction.
En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité.
Cet amendement vise à étendre cette faculté, jusqu’à un taux de 40 %, aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1446, présenté par Mmes Varaillas et Margaté, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Dans la continuité de ce que nous avons proposé avec l’augmentation de la taxe sur les friches, cet amendement tend à donner la possibilité de majorer la taxe d’aménagement, lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est formulée sur des espaces non artificialisés.
Cette proposition se concentre sur les zones très denses où il est important de préserver des espaces de respiration, indépendamment des droits à construire qui sont souvent supérieurs à ceux des zones rurales faiblement bâties. Ce sera aussi l’occasion d’apporter des ressources supplémentaires aux collectivités qui décideraient de voter cette majoration, qui peut aller jusqu’à un taux de 20 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-744 et I-921 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1446.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-91 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et D. Laurent, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale peut être rendu responsable, avec le vendeur du paiement, de certains impôts directs à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.
Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage du prix de vente du fonds de commerce pendant plus de trois mois, afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable des finances publiques en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation.
Ce délai d’indisponibilité du prix de cession est inadapté aux échanges économiques : cela empêche tout réinvestissement immédiat, prive parfois une famille de toute ressource pendant cette durée et crée une inégalité entre les différentes formes de cession d’entreprises.
Il y a lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. L’amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « production de la justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d’un mois de la réception de la mise en demeure, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture partielle de l’engagement pris, l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée est limitée à cette seule fraction d’engagement rompu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° I-117 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. J.B. Blanc et Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Chain-Larché et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-373 rectifié ter est présenté par Mmes M. Carrère et Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-998 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Fagnen et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1078 rectifié quater est présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb.
L’amendement n° I-1084 rectifié sexies est présenté par M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Menonville, Bleunven, Canévet, Pillefer, Longeot et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1285 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1460 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1618 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mme Bourcier et MM. L. Vogel, Chevalier, Lemoyne et Pellevat.
L’amendement n° I-1709 rectifié quater est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Nadille, M. Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Iacovelli et Omar Oili.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31-10-2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié bis.
M. Mathieu Darnaud. Cet amendement est particulièrement important pour nous, car il vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations dans l’habitat neuf et ancien sur l’ensemble du territoire, et ce pour une durée de trois ans.
Dans un contexte de crise du logement, il est essentiel de permettre à l’ensemble de nos concitoyens qui le souhaitent d’accéder à la propriété, ce qui est particulièrement compliqué, compte tenu des taux des crédits immobiliers qui s’élèvent aujourd’hui à plus de 3 %.
Nous vous proposons par conséquent de revenir sur la réforme adoptée l’année dernière, qui recentrait le dispositif en excluant certaines opérations, notamment en ce qui concerne l’habitat individuel, et certains territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-373 rectifié ter.
M. Michel Masset. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-998 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Nous proposons également d’étendre l’accès au PTZ à toutes les opérations dans l’habitat neuf et ancien sur l’ensemble du territoire. Une telle mesure est primordiale pour les primo-accédants. J’en profite pour signaler que cette préoccupation est partagée par l’ensemble des groupes, ainsi que par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les conditions de mise en œuvre de ce PTZ élargi telles que vous les envisagez pour créer un véritable effet de levier, et ce afin de relancer le secteur de la construction et de la rénovation et de permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder à la propriété ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1078 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1084 rectifié sexies.
M. Bernard Delcros. L’année dernière, nous avons adressé un très mauvais signal aux habitants des territoires ruraux en recentrant le PTZ sur la construction ou l’acquisition de logements neufs dans les zones dites « tendues ». Il paraît qu’il y a des zones tendues et des zones détendues ; pour notre part, nous considérons qu’il y a surtout des jeunes et des familles qui ont besoin de bénéficier de ce PTZ pour accéder à la propriété, soit dans le cadre d’une réhabilitation, soit dans celui d’une construction neuve, quel que soit l’endroit du territoire où ils résident.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1285 rectifié quinquies.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1460.
Mme Marianne Margaté. Nous souhaitons souligner que le dispositif du PTZ est de plus en plus en difficulté. En 2024, seuls 40 000 prêts devraient être accordés – contre 124 000 en 2017 –, soit le plus bas niveau depuis sa création en 1995.
Je précise que cet amendement est analogue à celui qu’ont défendu nos collègues députés du groupe GDR à l’Assemblée nationale, où il a été adopté. Il s’agit de rétablir temporairement, entre 2025 et 2027, l’éligibilité au PTZ pour l’ensemble des opérations dans l’habitat neuf, et ce dans toutes les zones et pour tous les types de logements.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1618 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1709 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-308 rectifié bis est présenté par M. Haye, Mmes de La Provôté, Billon et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-423 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Daubet.
L’amendement n° I-1788 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
2° Pour les offres de prêts mentionnées au 1°, la borne inférieure de quotité mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du même code ne s’applique pas aux logements neufs.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-308 rectifié bis et I-1788 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Tout a été dit : il serait nécessaire que les territoires ruraux soient aussi reconnus. Même s’ils ne sont pas en zone tendue, leurs habitants ne sont pas toujours détendus. (Sourires.)
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° I-1619 rectifié est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel, Chevalier, Houpert, Longeot, Lemoyne, Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° I-1892 rectifié quinquies est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot et Bonneau, Mme Guidez, MM. Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Levi et Mme Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
2° Pour les offres de prêts mentionnées au 1°, la borne inférieure de quotité mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du même code ne s’applique pas aux logements individuels neufs.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1619 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1892 rectifié quinquies.
Mme Nadia Sollogoub. Je souhaite ajouter que l’opérationnalité du dispositif dépendra des quotités qui seront définies.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2078, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les offres de prêts mentionnées à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation prévues à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
Pour les offres de prêts mentionnées au premier alinéa, par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 dudit code, la borne inférieure de quotité ne s’applique pas aux logements individuels neufs.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Madame la présidente, ma défense de cet amendement tiendra lieu en quelque sorte d’avis sur les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune. Elle me permettra aussi de répondre à la question de Mme Blatrix Contat sur les paramètres que le Gouvernement envisage de retenir.
Comme cela a été évoqué, le Gouvernement propose de rétablir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif. Notre dispositif diffère légèrement de celui qui a été débattu en première lecture à l’Assemblée nationale : la modification porte sur la date d’entrée en vigueur, que nous voulons au 1er février 2025 et non plus au 1er janvier 2025, notamment pour permettre aux banques de mettre à jour leurs systèmes d’information.
Quant aux quotités, madame la sénatrice Sollogoub, elles seront définies par décret.
Pour répondre aux critiques et clore les nombreux débats qu’avait suscité le resserrement du PTZ l’an dernier, je rappelle tout de même qu’un certain nombre d’exceptions avaient été prévues, notamment en ce qui concerne les baux réels solidaires (BRS) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).
Cette année, notre priorité est de doper les constructions de logements neufs. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements identiques nos I-117 rectifié bis, I-373 rectifié ter, I-998 rectifié, I-1084 rectifié sexies, I-1285 rectifié quinquies, I-1460, I-1618 rectifié bis et I-1709 rectifié quater, qui visent à donner accès au PTZ sur l’ensemble du territoire, dans le neuf et l’ancien, et ce pour une durée de trois ans. En conséquence, elle demande le retrait des amendements nos I-423 rectifié bis, I-1619 rectifié, I-1892 rectifié quinquies et I-2078.
Je m’attarderai sur ce dernier, déposé par le Gouvernement. M. le ministre vient de le rappeler, cet amendement ne concerne pas les opérations de rénovation. Or la rénovation dans l’habitat ancien présente un réel intérêt, notamment parce qu’elle s’inscrit parfaitement dans le contexte actuel de sobriété foncière. Nous avons évoqué tout à l’heure la question de la surélévation des constructions existantes : ces opérations visent le même objectif, mais ne permettront de l’atteindre, à mon avis, que plus lentement.
J’ajoute que, aujourd’hui, dans le cadre des opérations de rénovation des bâtiments, notamment ceux qui ont été construits il y a une cinquantaine d’années, on est capable de conserver les structures, totalement ou partiellement. C’est la fameuse déconstruction qui permet d’envisager des extensions intéressantes et à moindre coût, toujours dans le respect de l’objectif de sobriété foncière.
Enfin, monsieur le ministre, si l’on compare le coût de votre dispositif et celui de la mesure que le Sénat s’apprête à voter, …
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il y aura une différence !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … il y a une différence, en effet. Aussi, j’espère que nous parviendrons à trouver une forme de convergence. Comme vous l’avez indiqué, il nous faudra être attentifs aux quotités ; j’ajoute qu’il faudra davantage tenir compte de l’habitat ancien que vous ne le faites. Les territoires doivent en effet pouvoir démontrer leur capacité à agir dans ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements faisant l’objet d’une discussion commune au profit du sien, l’amendement n° I-2078.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-117 rectifié bis, I-373 rectifié ter, I-998 rectifié, I-1084 rectifié sexies, I-1285 rectifié quinquies, I-1460, I-1618 rectifié bis et I-1709 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et les amendements nos I-423 rectifié bis, I-1619 rectifié, I-1892 rectifié quinquies et I-2078 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-637 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Ros, M. Weber, Darras, Devinaz, Chaillou et Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Fagnen, Bourgi, Vayssouze-Faure, Uzenat et Lurel, Mmes G. Jourda, Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mmes Espagnac et Artigalas, M. Pla, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 31-10-2 du code de la construction est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier, deuxième et troisième alinéas, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux bailleurs sociaux et aux collectivités lorsqu’elles acquièrent, font construire, ou rénovent des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de ces locaux dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif mentionné à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.