Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-924 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1762 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 735 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « immeubles, » , la fin de la phrase est ainsi rédigée : « incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « toute stipulation visant à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou à exclure leur valeur de la base taxable est réputée nulle. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à modifier l’article 735 du code général des impôts de manière à simplifier et à uniformiser le traitement fiscal des actes translatifs de propriété ou d’usufruit qui incluent à la fois des biens mobiliers et immobiliers.
Actuellement, les acquéreurs d’un bien immobilier ont la possibilité d’exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, à condition que ceux-ci soient spécifiquement mentionnés dans le contrat. Cela permet d’éviter que cette somme soit taxée.
Nous proposons que le droit d’enregistrement soit perçu sur la totalité du prix, en incluant la valeur des meubles, au même taux que celui qui est applicable aux immeubles. Toute tentative d’exclure la valeur des objets mobiliers de la base taxable serait considérée comme nulle.
Une telle modification présenterait plusieurs avantages. Elle simplifierait la procédure pour les notaires, car ils n’auraient plus à lister et à estimer les meubles dans l’acte de vente.
Elle permettrait également de taxer tous les biens mobiliers ou immobiliers inclus dans une vente immobilière au même taux, ce qui élargirait la base taxable.
Enfin, cette modification entraînerait une augmentation des recettes fiscales des départements et de l’État, de l’ordre de plusieurs millions d’euros, ce qui compenserait, au moins partiellement, certaines pertes de recettes fiscales et permettrait de soutenir les finances publiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1762 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1633 rectifié bis, présenté par Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau et Temal, Mmes S. Robert, Canalès et Bélim, MM. Pla et Féraud, Mme Brossel, M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Tissot et Jacquin, Mme Espagnac et M. Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 … ainsi rédigé :
« Art. 743 …. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255-2 ou de l’article L. 255-4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée du bail, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à remédier aux problèmes engendrés par la multiplication des mutations immobilières liées au bail réel solidaire (BRS). Le dispositif proposé allège les charges afférentes à ces différentes mutations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1633 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-229 rectifié sexies, présenté par M. M. Weber, Mme Daniel, MM. Bourgi, Chantrel, P. Joly, Devinaz, Uzenat, Fagnen, Temal et Gillé, Mmes Bélim, Linkenheld et Espagnac et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avons évoqué les obligations réelles environnementales (ORE). Vous disiez vous-même, monsieur le rapporteur général, que ce dispositif, créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n’était pas suffisamment utilisé. Il a pourtant fait la preuve de son efficacité, notamment dans les pays anglo-saxons. Il serait donc judicieux de l’améliorer pour le rendre vraiment attractif.
Le contrat ORE, conclu entre un propriétaire et une association de protection de l’environnement ou une entité publique compétente en matière environnementale, telle que les conservatoires d’espaces naturels, le Conservatoire du littoral, les réserves naturelles ou les parcs naturels régionaux, permet de sanctuariser un espace naturel sur le long terme en attachant au foncier des exigences environnementales.
Les deux parties s’accordent volontairement sur la durée et sur la définition des exigences imposées. Celles-ci perdurent, même en cas de changement de propriétaire, pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Comme il a été suggéré dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en janvier 2021 sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales et sur les moyens d’en renforcer l’attractivité, cet amendement vise à instaurer une exonération partielle de droits de mutation en cas de vente ou de succession, pour compenser l’éventuelle dépréciation de la valeur du terrain due aux exigences environnementales attachées au contrat ORE.
Par ailleurs, si mes informations sont bonnes, nous devrions avoir l’occasion, au sein de nos commissions des finances et de l’aménagement du territoire et du développement durable, de travailler encore sur ce sujet au début de 2026.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-229 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-156 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende, Belrhiti, Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Sautarel, Levi et Sido et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de 22 ans » ;
2° La fin du deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. »
II. – Le I s’applique aux conventions en vigueur au 31 décembre 2024, et aux conventions postérieures.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de ma collègue Sabine Drexler vise à limiter à vingt-deux ans la durée des conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les propriétaires de monuments historiques, afin de rendre plus attractif ce dispositif qui permet de faciliter la transmission du patrimoine historique entre générations et de limiter les phénomènes de morcellement et de revente à des investisseurs externes.
Les contreparties prévues dans le système actuel sont disproportionnées par rapport à l’avantage fiscal octroyé et, par conséquent, dissuasives pour les propriétaires de patrimoine monumental.
Il convient donc d’encourager les transmissions en fixant la durée des conventions à vingt-deux ans, soit le délai de détention au terme duquel les plus-values immobilières sont exonérées dans le droit commun.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. Albéric de Montgolfier. Il existe un rapport de l’IGF sur le sujet !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les contreparties imposées aux propriétaires ont déjà été notablement réduites en 2023, puisque le nombre annuel minimal de jours d’ouverture au public a diminué. Il ne paraît pas nécessaire d’aller au-delà.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-859 rectifié, présenté par M. Pillefer, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Folliot, Mme Saint-Pé, M. Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-859 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1826 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Housseau et Patru, MM. Bitz, Pillefer, Levi et Folliot, Mme Romagny, MM. Kern et P. Martin, Mmes Billon, Sollogoub et Guidez, MM. Henno, Bonneau, Cambier, Longeot et Dhersin, Mme Gacquerre, M. Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Maurey et J.M. Arnaud, Mmes N. Goulet, Herzog et Vermeillet, MM. Delcros et Cadic, Mmes Loisier et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe et Courtial, Mme Saint-Pé, MM. Pellevat, Kulimoetoke, Rochette et Brault, Mmes Lermytte et Nédélec, MM. J.B. Blanc et Chasseing, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Bleunven, Fargeot et Canévet, Mme Jacquemet et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou par une gendarmerie ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Nos intercommunalités et nos collectivités territoriales construisent depuis de nombreuses années des maisons médicales pour remédier à l’existence de déserts médicaux. Désormais, elles construisent également des gendarmeries pour assurer un maillage territorial fin et garantir la sécurité des territoires ultraruraux.
En application des dispositions du code général des impôts, les propriétés qui appartiennent aux collectivités font l’objet d’une exonération de taxe foncière dès lors qu’elles ne sont pas productives de revenus. Cette condition ne s’applique toutefois pas aux maisons de santé, puisque l’article 92 de la loi de finances pour 2016 a instauré une telle exonération au bénéfice des locaux appartenant à une collectivité qui sont occupés, à titre onéreux, par une maison de santé.
En l’état actuel de la législation, les collectivités propriétaires de locaux occupés à titre onéreux par une gendarmerie ne bénéficient pas de cette exonération. Ils doivent donc s’acquitter de la TFPB, puisque la condition relative à l’absence de production de revenu n’est pas remplie. Je précise que la taxe foncière est acquittée par les collectivités, dans la mesure où elles sont propriétaires des lieux, et non par la gendarmerie ou le ministère de l’intérieur.
Cet amendement vise donc à exonérer les locaux appartenant à des collectivités qui sont occupés par des gendarmeries à titre onéreux, comme c’est déjà le cas pour les maisons de santé. Il s’agit en somme, mes chers collègues, de corriger une petite anomalie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il est défavorable. En effet, cela aboutirait à une différence de traitement selon que les locaux de gendarmerie appartiennent à une commune, à une intercommunalité ou à un autre propriétaire. Il ne semble pas souhaitable d’ouvrir ainsi le débat sur la répartition d’impôts tels que la TFPB.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je soutiens résolument cet amendement.
Pour une collectivité, le modèle de fonctionnement d’une gendarmerie est quasiment insoutenable, dans la mesure où les loyers sont encadrés. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens financiers d’assurer l’entretien des casernes de gendarmerie, qui se dégradent, perdent en attractivité pour les familles et ne durent finalement pas très longtemps.
En adoptant cet amendement, nous donnerions une bouffée d’oxygène aux collectivités pour leur permettre de faire face à l’entretien des gendarmeries dans le temps.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement quant aux difficultés que rencontrent les communes pour accueillir des services publics tels que des maisons de santé ou, désormais, des gendarmeries.
La commission des finances a engagé une réflexion sur le sujet. La commission des lois semble s’être également saisie du dossier. Les gendarmeries relèvent pleinement du domaine régalien. On peut donc considérer que les collectivités sont victimes d’une double peine lorsque l’État demande aux collectivités territoriales de mettre à sa disposition leurs propriétés pour assurer des fonctions régaliennes, tout en continuant d’assumer la charge fiscale. On observe un phénomène similaire pour les distributeurs de billets, avec une chaîne sans fin de demandes. Il y a là une forme de rupture d’égalité.
La logique voudrait que l’État reprenne la main. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) travaille sur le sujet. Une de ses foncières avait d’ailleurs assuré le portage de certaines gendarmeries. M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la mission « Sécurités », suit aussi le dossier. C’est la voie que nous devons suivre. L’État doit travailler à nos côtés pour améliorer le dispositif existant. Cessons de demander toujours plus aux collectivités, qui offrent le terrain, puis doivent réclamer ensuite des exonérations, dans un cycle infernal !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le rapporteur général vient de donner la version idyllique du dossier, selon laquelle tout se passerait de manière cohérente et intelligente.
Mais, sur le terrain, les choses sont différentes : on transfère les compétences, mais pas les moyens financiers afférents ; on nous annonce que les gendarmeries ne pourront pas payer leur loyer, même si le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a dit que la situation allait s’arranger ; des travaux doivent être réalisés, mais sont différés… Le problème est donc bien réel.
Certes, le dispositif proposé n’est peut-être pas le bon, mais dans l’attente des éclaircissements que nous aurons sans doute lors de l’examen, dans quelques jours, de la mission « Sécurités », et en attendant que les engagements du ministre Retailleau sur le paiement des loyers des gendarmeries soient tenus, ce dont je ne doute pas une seconde, nous pouvons envoyer un signal aux collectivités territoriales en votant cet amendement. (Mme Nadia Sollogoub renchérit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1826 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1471 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous proposons simplement, par cet amendement, de faciliter la définition du périmètre d’exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Certains critères concernent l’année d’acquisition des logements et leur conventionnement d’origine. Régulièrement, les bailleurs sociaux sont obligés de demander au préfet de pouvoir bénéficier d’une forme d’exception, ce qui rend la tâche plus lourde pour les deux parties.
Plutôt que de maintenir un cadre législatif en décalage avec la réalité, il convient selon nous de faire figurer directement les immeubles concernés dans la loi, afin de leur permettre de bénéficier d’une exonération de TFPB.
Il ne s’agit pas simplement d’une question de facilité administrative : c’est aussi un geste vers les bailleurs sociaux qui ont de plus en plus de mal à boucler leur budget.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il apparaît difficilement concevable de supprimer les conditions d’éligibilité à ce dispositif d’abattement de 30 % de TFPB en faveur du secteur du logement social situé en QPV. L’adoption de cet amendement aurait évidemment un coût élevé.
Je rappelle aussi que les bailleurs sociaux bénéficient déjà d’autres dispositifs de soutien : de nombreuses mesures existent, que vous connaissez très bien, qui permettent un pilotage plus efficace de la dépense budgétaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Le montant total des exonérations de TFPB sur l’ensemble des logements sociaux – je ne parle pas ici des seuls QPV, mais de l’ensemble des logements sociaux, même si ces derniers sont concentrés massivement dans certaines parties du territoire et sont moins présents dans d’autres – s’élève à 1 milliard d’euros, tandis que la compensation pour les communes n’est que de 38 millions d’euros, selon les chiffres fournis par les services de Bercy en réponse à une question écrite que j’avais adressée au Gouvernement.
Pour les communes qui ont 40 % de logements sociaux, le manque à gagner est colossal ! Le ministère de l’économie et des finances s’était engagé à mettre en place un plan progressif de compensation de ces exonérations. Où en sommes-nous à cet égard, monsieur le ministre, notamment pour les quartiers prioritaires ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1471 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1258, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mmes Silvani et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1389 du code général des impôts, il est inséré un article 1389 bis ainsi rédigé :
« Art. 1389 bis. – Les contribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV de l’article 1417. »
II. – Il est institué, à compter de l’année 2025, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l’abattement visé à l’article 1389 bis du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. L’objet de cet amendement est de limiter les effets de la taxe foncière sur le niveau de vie des ménages.
Nous savons que la suppression de la taxe d’habitation a suscité un report de l’imposition vers la taxe foncière, si bien que le taux moyen communal de celle-ci atteint désormais 37,07 %, sachant que des disparités existent entre les métropoles et les autres communes, où les taux sont plus importants.
Cet amendement vise donc à contenir la taxe foncière sur la résidence principale en deçà d’un plafond fixé à 5 % du revenu fiscal de référence (RFR) : il s’agit de prendre en compte les situations où la valeur locative du bien est décorrélée des revenus du propriétaire, soit parce que celui-ci en a hérité, soit parce qu’il a connu une perte de revenu significative, en raison d’un départ à la retraite par exemple.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. La mesure que vous proposez, madame la sénatrice, pourrait s’appliquer à des situations extrêmement différentes. Elle pourrait même, dans certains cas, favoriser les plus fortunés. Votre groupe est pourtant le premier à expliquer, souvent d’ailleurs à juste titre, que les inégalités dans ce pays sont davantage liées à la possession du patrimoine qu’au niveau des revenus de chacun. Ainsi, le RFR ne traduit pas complètement les capacités de financement des contribuables. En somme, vous nous proposez d’instaurer une sorte de bouclier fiscal, mais celui-ci n’est pas adapté à la diversité des situations de nos concitoyens en la matière.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.