par le nombre :
10 500 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de sincérisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2190, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-cinquième ligne
Remplacer les mots :
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
par les mots :
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules prévue par le 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2190.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2191, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, vingt-huitième ligne
Remplacer les mots :
Article 300 bis du code général des impôts
par les mots :
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, prévue par l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services (création) et l'article L. 7345-4 du code du travail (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2191.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements en discussion commune.
L'amendement n° I-1283 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1566 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trentième ligne
Remplacer le montant :
12 000 000
par le montant :
17 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Je viens d'un département où 48 % des exploitants agricoles seront en situation de partir à la retraite d'ici à 2030. Je suis donc particulièrement sensible à la nécessité d'augmenter le fonds dédié à l'accompagnement des parcours d'installation et de transmission des exploitations.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons augmenter la dotation envisagée, en la faisant passer de 12 millions d'euros à 17 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-1566 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1566 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-16 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-959 rectifié est présenté par Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1083 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, J.-M. Arnaud et les membres du groupe Union Centriste.
L'amendement n° I-1620 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier et Gremillet.
L'amendement n° I-1746 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. – Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d'industrie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-16.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet les chambres de commerce et d'industrie. Il s'agit de revenir sur la trajectoire pluriannuelle qui avait été négociée par le Parlement.
Je tiens d'ailleurs à souligner la constance et la belle détermination, ces dernières années, de ces organismes consulaires. En effet, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) avait tout pour les mettre en difficulté, puis le Gouvernement a fait appel à leurs compétences lors de la crise sanitaire.
La trajectoire définie a failli être infléchie. Je propose que nous respections l'engagement pris par le Gouvernement, sur une base contractuelle, vis-à-vis des chambres consulaires.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-959 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à rehausser de 40 millions d'euros le montant de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI) et à permettre d'assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d'euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle négociée avec l'État.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1083 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-1620 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1746 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à augmenter de 40 millions d'euros le plafond de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie, afin de respecter la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour 2024, qui prévoyait le maintien de la TCCI à 525 millions d'euros jusqu'en 2027.
En échange, il est opéré un prélèvement de 20 millions d'euros annuels sur le fonds de roulement.
Cette mesure est essentielle pour garantir la stabilité des chambres de commerce et de l'industrie. Les CCI ont déjà subi une réduction de leur financement de 1,35 milliard d'euros en 2013 à 525 millions d'euros en 2023, avec une baisse de plus de 60 % de la taxe affectée.
Bien que nous soyons conscients de la nécessité de redresser les comptes publics, il est crucial de préserver les moyens d'action des CCI, qui jouent un rôle majeur dans le développement de notre tissu économique, tant local que national.
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-197 rectifié est présenté par Mmes Billon, Antoine, Florennes, Housseau, Jacquemet, Perrot, Romagny, Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Duffourg, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.
L'amendement n° I-1512 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Sollogoub et MM. Canévet, Chasseing et Parigi.
L'amendement n° I-1551 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier et Mme V. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par Chambre de commerce et d'industrie France et est reversé au budget général de l'État. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-197 rectifié.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-1512 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il est également défendu.
L'amendement n° I-1551 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-679 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. – Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d'industrie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Tout à l'heure, mais peut-être ai-je mal compris, j'ai entendu des propos assez stigmatisants sur les agences et les opérateurs de l'État – je précise qu'il ne s'agissait ni de M. le ministre ni de M. le rapporteur général.
Tous les amendements qui viennent d'être soutenus et celui que je m'apprête à vous présenter, mes chers collègues, visent à défendre ce que l'on appelle des opérateurs de l'État : les chambres de commerce et d'industrie. Et nous allons faire exactement la même chose tout à l'heure avec les chambres de métiers et de l'artisanat.
M. Olivier Paccaud. Ces opérateurs sont plus ou moins utiles !
M. Pascal Savoldelli. Prenons garde aux grands discours – je vise surtout là certains responsables politiques.
Nous allons voter à l'unanimité pour éviter que les CCI ne perdent 40 millions d'euros. Et tout à l'heure, nous ferons en sorte que les chambres de métiers et de l'artisanat puissent également poursuivre leur travail.
M. le président. L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, MM. Houpert, Belin, J.-B. Blanc, D. Laurent, Meignen et Pointereau, Mme Malet, M. Panunzi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
205 117 000
par le nombre :
245 117 000
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements, à l'exception de ceux qui sont identiques à l'amendement n° I-16 de la commission ou qui seraient rendus identiques à lui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J'émets un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements.
On me dit qu'il y a une différence rédactionnelle entre ce bloc d'amendement et les suivants... J'avoue que je ne l'ai pas trouvée. Je serai donc également favorable aux suivants.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever les gages sur les amendements identiques nos I-16, I-959 rectifié, I-1083 rectifié bis, I-1620 rectifié et I-1746 rectifié bis ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos I-16 rectifié, I-959 rectifié bis, I-1083 rectifié ter, I-1620 rectifié bis et I-1746 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-197 rectifié et I-1512 rectifié bis, ainsi que les amendements nos I-679 rectifié et I-207 rectifié n'ont plus d'objet.
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour un rappel au règlement.
M. Thierry Cozic. Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 43 de notre règlement, qui porte sur la sincérisation des débats.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous avons besoin de vos éclaircissements. En effet, nous entendons depuis deux ou trois heures dans les couloirs feutrés du Sénat une petite musique, selon laquelle vous seriez en train de réécrire le texte de manière très significative, dans la perspective d'une seconde délibération.
Pouvez-vous nous le confirmer ? Si tel est le cas, je propose d'aller un plus vite sur les 99 amendements restants en les défendant de façon minimale. Nous nous retrouverons demain avec votre nouvelle copie. Cela nous permettra de gagner du temps.
Pour information, je voudrais rappeler que, au titre du règlement, notamment de son article 35 bis, la seconde délibération, s'il y en a une, ne peut concerner que des erreurs matérielles.
Il me semble important que l'ensemble du Sénat soit informé de ce qui est en train de se tramer. Je vous remercie donc de bien vouloir nous éclairer.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Savoldelli. Il s'agit presque d'un double rappel au règlement. En effet, j'ai déjà fait tout à l'heure un rappel au règlement pour savoir quelles étaient les conséquences de nos votes sur la construction du texte. Il s'agissait d'éviter de tout découvrir en fin de course. Or je n'ai pas eu de réponse.
Notre collègue Thierry Cozic vient lui aussi de poser une question : y a-t-il une seconde délibération en préparation ? C'est un point important, car cela signifie qu'il y aurait une réécriture de ce que l'on a voté. Nous avons tout de même le droit de savoir !
Je ne vous en demande pas le détail. J'ai bien compris que nous l'aurons demain, tout d'abord au sein de la commission des finances, pour examiner l'article d'équilibre, puis en séance, pour les explications de vote et le vote sur la première partie de la loi de finances.
Je réitère la question : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, êtes-vous en train de préparer une seconde délibération ? Oui ou non ? Respectez le contrat de confiance avec nous.
M. le président. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.
Article 33 (suite)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° I-17 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-379 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L'amendement n° I-680 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-758 est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.
L'amendement n° I-961 est présenté par Mmes Espagnac et Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1748 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarante et unième ligne
Remplacer le nombre :
162 899 000
par le nombre :
169 649 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres des métiers et de l'artisanat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-17.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est l'exacte réplique des précédents, mais cette fois pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-379 rectifié bis.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à limiter la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à 13,25 millions d'euros en 2025, soit la même somme qu'en 2024.
Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat est prévue depuis 2023 et jusqu'en 2027, pour un montant de 60 millions d'euros. Après une première baisse de 7 millions d'euros en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une baisse d'un montant de 13,25 millions d'euros.
Ce montant a été fixé à la suite d'échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement. Il se justifie par une volonté de lissage des 53 millions d'euros de baisse restants sur les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait dû afficher une baisse de 13,25 millions d'euros, et non de 20 millions d'euros.
Pour donner de la visibilité budgétaire à cet opérateur économique essentiel dans nos territoires, nous souhaitons rétablir cette somme de 13,25 millions d'euros, ce qui permet de respecter la trajectoire de baisse de 60 millions d'euros sur la période 2023-2027.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-680.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-758.
M. Michel Canévet. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-961.
Mme Frédérique Espagnac. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1748 rectifié.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à limiter à 13,25 millions d'euros la réduction des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, conformément à la trajectoire définie en loi de finances pour 2024.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos I-17 rectifié, I-379 rectifié ter, I-680 rectifié, I-758 rectifié, I-961 rectifié et I-1748 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1032, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, tableau, quarantième ligne
1° Première colonne
Remplacer les mots :
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
par les mots :
Article L. 452-14 à L. 452-27 du code des impositions sur les biens et services
2° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
50 000 000
par le nombre :
70 000 000
II.- Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…- À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé » par le nombre : « 70 000 000 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à déplafonner le produit de la taxe sur les spectacles de variétés alimentant le Centre national de la musique (CNM). Initialement estimé à 32 millions d'euros en 2024, son montant devrait être nettement supérieur et atteindre – c'est une bonne nouvelle ! – près de 53 millions d'euros.
Par conséquent, le plafond de 50 millions d'euros, qui n'a pas évolué depuis 2016, est aujourd'hui trop bas et décorrélé de la dynamique de la taxe. Le geste du Gouvernement, qui souhaite le rehausser à 53 millions d'euros, paraît insuffisant, dans la mesure où il se situerait alors à peine au niveau de 2024, sans considération pour les projections pour 2025.
Comme le souligne le rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », fixer un plafond trop faible influe négativement sur l'affectation même des taxes collectées en cas de dépassement de celui-ci. Les spectacles se déroulant postérieurement ne pourraient donc plus prétendre au droit de tirage à hauteur de 65 %, puisque le CNM ne percevrait plus les sommes correspondantes.
Mes chers collègues, le déplafonnement de la taxe n'est pas qu'une question technique ou comptable : il touche au fondement même du CNM. J'y insiste, son fonctionnement ne doit pas être entravé, ni ses missions fragilisées. N'oubliez pas qu'il s'agit d'une création du Sénat, sur le rapport de notre collègue Jean-Raymond Hugonet.
M. le président. L'amendement n° I-829, présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, quarantième ligne
1° Première colonne
Remplacer les mots :
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
par les mots :
Articles L. 452-14 à L. 452-27 du code des impositions sur les biens et services
2° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
50 000 000
par le nombre :
55 000 000
II. – Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé par le nombre : « 55 000 000 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il s'agit d'un amendement de repli.
Avec l'amendement précédent, il s'agissait de rehausser le plafond à 70 millions d'euros. Ici, nous prévoyons 55 millions d'euros, c'est-à-dire 2 millions d'euros de plus que ce qui est envisagé par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° I-2193, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, quarantième ligne
Remplacer les mots :
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
par les mots :
Taxe sur les spectacles de variétés prévue par le 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et le II de l'article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° I-1992, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
50 000 000
par le montant :
70 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement est quasiment identique à l'amendement n° I-1032 de Mme Robert : il s'agit de porter à 70 millions d'euros le plafond de la taxe affectée au CNM.
M. le président. L'amendement n° I-1808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
50 000 000
par le montant :
53 000 000
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous souhaitons le rehaussement du même plafond à 53 millions d'euros en 2025.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements nos I-1032, I-829 et I-1992.
En ce qui concerne l'amendement n° I-1808, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° I-2193 de la commission et sollicite le retrait de tous les autres amendements au profit de l'amendement n° I-1808 du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, les prévisions de recettes pour 2025 sont au-dessus des 53 millions d'euros.
Or, je le répète, au-delà du plafond, le CNM ne pourra plus fonctionner. Cela passera pour 2024, mais pas pour 2025. À un moment, le droit de tirage ne pourra plus être opérant et le CNM, créé au Sénat, je le rappelle, sera confronté à un véritable problème.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous mets en garde contre le risque de fragiliser tout un secteur, notamment les festivals, les productions et les différents spectacles qui irriguent nos territoires.
Aussi, je retire l'amendement n° I-1032, mais je maintiens l'amendement n° I-829, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1032 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-829.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Monique de Marco. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-1992 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1808.
(L'amendement est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour un rappel au règlement.
M. Grégory Blanc. Nous souhaitons toujours savoir où le Gouvernement souhaite nous faire atterrir…
Monsieur le ministre, mon collègue Thierry Cozic vous a posé une question tout à l'heure. Qui ne dit mot consent… Doit-on considérer que l'adage se vérifie ce soir, puisque vous n'avez pas apporté de réponse ?
Notre collègue Pascal Savoldelli a reposé la même question, et il n'y a toujours pas eu de réponse. Il faudrait a minima nous indiquer si une récriture est prévue et, dans cette hypothèse, quelle est son importance.
Puisque manifestement, monsieur le ministre, vous avez besoin de temps pour construire votre réponse, nous sollicitons donc une interruption de séance.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je venais juste de faire savoir au président de séance que je souhaitais prendre la parole sur ce sujet.