Amendements identiques n^os I-338 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Lemoyne, I-1278 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et I-1723 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-897 de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-848 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-442 rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-1621 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-1736 rectifié de Mme Nadège Havet. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-2110 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-139 rectifié bis de Mme Frédérique Espagnac. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-970 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2111 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Après l’article 30

Amendement n° I-719 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° I-1293 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Rejet.

Amendement n° I-2053 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny. – Rejet.

Amendement n° I-90 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Rejet.

Amendement n° I-720 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1055 de Mme Pauline Martin. – Non soutenu.

Amendement n° I-332 rectifié bis de Mme Marie-Claude Lermytte. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1827 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1222 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet. – Devenu sans objet.

Article 31

Mme Isabelle Briquet

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

Article 31 (suite)

Amendements identiques n^os I-84 rectifié de M. Antoine Lefèvre, I-216 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, I-445 rectifié de M. Philippe Grosvalet, I-600 rectifié bis de M. Pierre-Jean Verzelen, I-721 de Mme Cécile Cukierman, I-878 rectifié quater de M. Vincent Louault, I-947 de M. Thierry Cozic et I-1191 de Mme Ghislaine Senée. – Retrait des amendements n^os I-84 rectifié et I-216 rectifié bis ; rejet, par scrutin public n° 103, des amendements n^os I-721, I-878 rectifié quater, I-947, I-1191, l’amendement n° I-600 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-148 de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.

Amendement n° I-723 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° I-611 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-722 de Mme Cécile Cukierman, I-1221 rectifié bis de Mme Annick Jacquemet, I-1592 rectifié de M. Arnaud Bazin et I-1737 rectifié de Mme Nadège Havet. – Rejet des amendements n^os I-722, I-1221 rectifié bis et I-1737 rectifié, l’amendement n° I-1592 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-569 de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Amendement n° I-646 de M. Aymeric Durox. – Rejet.

Amendement n° I-2180 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 31

Amendement n° I-2182 de la commission. – Rectification.

Amendement n° I-2182 rectifié bis de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Rappels au règlement

Mme Cécile Cukierman

M. Roger Karoutchi

M. Jean-Baptiste Lemoyne

Après l’article 31 (suite)

Amendements identiques n^os I-1484 rectifié ter de Mme Christine Lavarde et I-1779 rectifié ter de M. Rémi Féraud. – Après une demande de priorité de la commission, adoption, par scrutin public n° 104, des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-299 rectifié bis de M. Max Brisson. – Après une demande de priorité de la commission, rejet par scrutin public n° 105.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-929 rectifié de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1683 de M. Grégory Blanc. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-573 rectifié ter de Mme Viviane Artigalas. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-731 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1901 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-387 rectifié de M. Christian Bilhac et I-732 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-421 rectifié de M. Raphaël Daubet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1358 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1437 de Mme Marianne Margaté. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-1438 de Mme Marianne Margaté, I-1684 de M. Grégory Blanc et I-1803 de M. Alexandre Ouizille. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-1803 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-87 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1439 de Mme Marianne Margaté. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-109 rectifié bis de M. Jean-Jacques Panunzi. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-118 rectifié quater de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-184 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël, I-244 rectifié bis de M. Rémy Pointereau, I-385 rectifié bis de M. Christian Bilhac, I-711 de Mme Cécile Cukierman, I-1211 rectifié de M. Michel Canévet et I-1749 de M. Didier Rambaud. – Rejet des amendements n^osI-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, l’amendement n° I-184 rectifié quinquies n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-59 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-185 rectifié ter de Mme Sylviane Noël et I-386 rectifié de M. Christian Bilhac. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-245 rectifié bis de M. Rémy Pointereau et I-346 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1641 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1642 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1849 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1837 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1573 rectifié de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-923 de M. Thierry Cozic. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-926 de M. Rémi Féraud et I-1368 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-1440 de Mme Marianne Margaté et I-1686 rectifié de M. Grégory Blanc. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1441 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° I-1442 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° I-804 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-192 rectifié ter de Mme Sylviane Noël et I-1265 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-410 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° I-1975 rectifié de M. Sébastien Fagnen. – Rejet.

Amendement n° I-1755 de Mme Solanges Nadille. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-552 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-1006 de M. Pierre-Alain Roiron et I-1467 de M. Ian Brossat. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-1534 rectifié ter de Mme Corinne Bourcier, I-1687 de M. Grégory Blanc et I-1756 de Mme Solanges Nadille. – Retrait de l’amendement n° I-1687, les amendements n^os I-1534 rectifié ter et I-1756 étant devenus sans objet.

Amendement n° I-240 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-1579 rectifié bis de M. Bernard Buis. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1578 rectifié bis de M. Bernard Buis. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-931 rectifié de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-183 rectifié quater de Mme Sylviane Noël, I-241 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel, I-344 rectifié bis de M. Franck Menonville, I-393 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, I-714 de Mme Cécile Cukierman, I-1517 rectifié ter de M. Bernard Delcros, I-1685 rectifié de M. Grégory Blanc et I-1968 rectifié quater de Mme Nadine Bellurot. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-1968 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1316 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Devenu sans objet.

Rappel au règlement

M. Guy Benarroche

Après l’article 31 (suite)

Amendement n° I-490 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° I-973 de M. Yan Chantrel. – Rejet.

Amendement n° I-1472 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° I-1104 rectifié ter de M. Michel Canévet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1899 rectifié ter de Mme Amel Gacquerre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1466 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-134 rectifié bis de M. Didier Mandelli, I-932 de M. Mickaël Vallet et I-1372 rectifié de Mme Annick Billon. – Retrait de l’amendement n° I-134 rectifié bis ; rejet des amendements n^os I-932 et I-1372 rectifié.

Amendement n° I-1931 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-2067 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1062 rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-76 rectifié de M. Antoine Lefèvre, I-210 rectifié ter de M. Cyril Pellevat, I-592 rectifié bis de M. Pierre-Jean Verzelen, I-625 rectifié ter de Mme Brigitte Devésa, I-740 de Mme Cécile Cukierman, I-1063 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet, I-1734 rectifié bis de Mme Nadège Havet. – Les amendements n^os I-210 rectifié ter et I-592 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Amendement n° I-1691 de M. Grégory Blanc. – Rectification.

Amendements identiques n^os I-76 rectifié de M. Antoine Lefèvre, I-625 rectifié ter de Mme Brigitte Devésa, I-740 de Mme Cécile Cukierman, I-1063 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet, I-1691 rectifié de M. Grégory Blanc et I-1734 rectifié bis de Mme Nadège Havet (suite). – Rejet des six amendements.

Amendement n° I-438 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.

Amendement n° I-1157 rectifié bis de M. Michel Masset. – Rejet.

Amendements n^os I-170 rectifié ter et I-171 rectifié ter de M. Pierre-Jean Verzelen. – Non soutenus.

Amendements identiques n^os I-75 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre, I-209 rectifié ter de M. Cyril Pellevat, I-548 rectifié ter de Mme Françoise Dumont, I-591 rectifié bis de M. Pierre-Jean Verzelen, I-624 rectifié ter de Mme Brigitte Devésa, I-1215 rectifié quater de Mme Annick Jacquemet, I-1583 rectifié de M. Arnaud Bazin et I-1733 rectifié bis de Mme Nadège Havet. – Rejet des amendements n^os I-75 rectifié bis, I-209 rectifié ter, I-548 rectifié ter, I-624 rectifié ter, I-1215 rectifié quater, I-1583 rectifié et I-1733 rectifié bis, l’amendement n° I-591 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-578 de M. Daniel Fargeot. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-642 rectifié bis de M. Aymeric Durox et I-2052 rectifié bis de Mme Anne-Sophie Romagny. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-551 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet et I-883 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1729 rectifié bis de Mme Nadège Havet. – Rejet.

Amendement n° I-1781 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1000 de Mme Viviane Artigalas, I-1470 rectifié bis de Mme Marianne Margaté et I-2077 rectifié du Gouvernement. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1022 de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.

Amendement n° I-2064 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1697 de Mme Ghislaine Senée. – Retrait.

Amendement n° I-1855 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° I-1605 rectifié bis de Mme Béatrice Gosselin et sous-amendement n° I-2259 de M. Michel Canévet. – Rejet du sous-amendement et retrait de l’amendement.

Amendement n° I-1601 rectifié bis de Mme Béatrice Gosselin. – Retrait.

Amendement n° I-483 rectifié ter de Mme Marie-Lise Housseau. – Rejet.

Amendement n° I-1452 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° I-1690 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-1775 rectifié ter de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-1774 rectifié ter de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-1317 de M. Pierre-Jean Verzelen. – Non soutenu.

Amendement n° I-1010 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-1158 rectifié bis de M. Michel Masset. – Rejet.

Amendement n° I-434 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1635 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli et I-2055 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1230 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa. – Rejet.

Amendement n° I-435 rectifié ter de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.

Amendement n° I-450 rectifié quater de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° I-107 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-735 de Mme Cécile Cukierman et I-2007 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1688 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-736 de Mme Cécile Cukierman, 1214 rectifié quater de Mme Annick Jacquemet, I-1582 rectifié de M. Arnaud Bazin et I-2008 rectifié de Mme Maryse Carrère ; sous-amendements n^os I-2279 de M. Grégory Blanc, I-2245 du Gouvernement et I-2288 rectifié de M. Éric Dumoulin. – Rejet du sous-amendement n° I-2279, adoption du sous-amendement n° I-2245 et retrait du sous-amendement n° I-2288 rectifié ; adoption des quatre amendements modifiés insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1134 de M. Éric Dumoulin. – Non soutenu.

Amendement n° I-433 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-734 de Mme Cécile Cukierman, I-930 rectifié de M. Thierry Cozic et I-1365 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-1689 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-1383 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-1131 rectifié bis de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Amendement n° I-1224 rectifié de M. François Bonhomme. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-193 rectifié bis de Mme Sylviane Noël, I-1266 rectifié de Mme Cécile Cukierman et I-1970 rectifié ter de Mme Nadine Bellurot. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-388 rectifié ter de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1156 rectifié bis de M. Michel Masset et I-1292 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1600 rectifié bis de Mme Béatrice Gosselin. – Rejet.

Amendement n° I-1705 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-1695 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-574 rectifié ter de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-869 rectifié bis de M. Serge Mérillou. – Rejet.

Amendement n° I-870 rectifié bis de M. Serge Mérillou. – Rejet.

Amendement n° I-489 rectifié ter de M. Éric Kerrouche et sous-amendement n° I-2266 de M. Adel Ziane. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.

Amendement n° I-806 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° I-1766 rectifié de M. Frédéric Buval. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-487 rectifié bis de M. Éric Kerrouche, I-1832 rectifié de M. Michel Canévet et I-2054 rectifié bis de Mme Anne-Sophie Romagny ; sous-amendement n° I-2291 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement ; adoption des amendements n^os I-487 rectifié bis et I-1832 rectifié, modifiés insérant un article additionnel, l’amendement n° I-2054 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-194 rectifié ter de Mme Sylviane Noël, I-1267 rectifié de Mme Cécile Cukierman et I-1972 rectifié ter de Mme Nadine Bellurot. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-1971 rectifié bis de Mme Nadine Bellurot. – Rejet.

Amendement n° I-389 rectifié ter de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° I-582 rectifié de M. Philippe Tabarot rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-2038 rectifié quater de M. Franck Dhersin. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-353 rectifié de M. Laurent Duplomb, I-609 rectifié ter de Mme Brigitte Devésa et I-979 de M. Simon Uzenat. – Retrait de l’amendement n° I-609 rectifié ter, les amendements n^os I-353 rectifié et I-979 étant devenus sans objet.

Amendement n° I-1928 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-1479 rectifié bis de M. Gérard Lahellec. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-365 de M. Jacques Fernique et I-1918 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait de l’amendement n° I-1918 rectifié, l’amendement n° I-365 étant devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-587 de M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et I-1917 rectifié de M. Stéphane Sautarel – Retrait de l’amendement n° I-1917 ; rejet de l’amendement n° I-587.

Amendement n° I-1571 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° I-1639 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-364 de M. Jacques Fernique, I-977 de M. Claude Raynal, I-1264 de M. Pascal Savoldelli et I-1916 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait de l’amendement n° I-1916 rectifié ; rejet des amendements n^os I-364, I-977 et I-1254.

Amendement n° I-1572 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° I-978 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° I-583 de M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1780 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-877 rectifié ter de M. Franck Dhersin. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-146 de Mme Frédérique Espagnac, I-354 rectifié de M. Laurent Duplomb, I-610 rectifié quater de Mme Brigitte Devésa, I-1414 rectifié bis de M. Simon Uzenat et I-1929 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Rejet des cinq amendements.

Amendement n° I-1731 rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait.

Amendement n° I-980 de M. Simon Uzenat. – Rejet.

Amendement n° I-1693 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-304 rectifié de M. Roger Karoutchi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-608 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa, I-911 de M. Simon Uzenat, I-1478 rectifié de M. Gérard Lahellec et I-1730 rectifié bis de Mme Nadège Havet. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os I-52 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel, I-352 rectifié bis de M. Laurent Duplomb et I-1985 rectifié bis de M. Philippe Tabarot. – Devenus sans objet, les amendements n^os I-352 rectifié bis et I-1985 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-2094 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-51 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-351 rectifié bis de M. Laurent Duplomb, I-607 rectifié ter de Mme Brigitte Devésa et I-909 de M. Simon Uzenat. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-303 rectifié quater de M. Roger Karoutchi et I-2232 rectifié du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-908 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-195 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Rectification.

Amendements identiques n^os I-195 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-1202 rectifié de M. Jacques Fernique et I-2181 de la commission. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-335 rectifié bis de M. Dominique de Legge et I-1411 rectifié bis de M. Vincent Éblé. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-916 rectifié de M. Michaël Weber. – Rejet.

Amendement n° I-432 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.

Article 32

M. Marc Laménie

Amendement n° I-1193 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-78 rectifié de M. Antoine Lefèvre, I-594 rectifié de M. Pierre-Jean Verzelen, I-1217 rectifié bis de Mme Annick Jacquemet, I-1587 rectifié de M. Arnaud Bazin et I-2013 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Rejet des amendements n^os I-78 rectifié, I-1587 rectifié et I-2013 rectifié bis, les amendements n^os I-594 et I-1217 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-420 rectifié bis de M. Raphaël Daubet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-10 de la commission, I-944 de M. Thierry Cozic et I-1194 de Mme Ghislaine Senée. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-2112 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Rappels au règlement

M. Albéric de Montgolfier

M. Roger Karoutchi

Article 32 (suite)

Amendement n° I-554 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-443 rectifié de M. Philippe Grosvalet et I-728 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-730 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° I-1195 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-724 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° I-446 rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-82 rectifié de M. Antoine Lefèvre, I-212 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, I-596 rectifié de M. Pierre-Jean Verzelen, I-622 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa et I-1192 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet des amendements n^os I-82 rectifié, I-622 rectifié bis et I-1192, les amendements n^os I-212 rectifié bis et I-596 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n^os I-743 de Mme Cécile Cukierman, I-1589 rectifié de M. Arnaud Bazin et I-2015 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des amendements n^os I-743 et I-2015 rectifié, l’amendement n° I-1589 rectifié n’étant pas soutenu.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

Amendement n° I-1321 de M. Pierre-Jean Verzelen. – Non soutenu.

Amendement n° I-751 de M. Robert Wienie Xowie. – Rejet.

Amendement n° I-752 de M. Robert Wienie Xowie. – Rejet.

Amendement n° I-34 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-81 rectifié de M. Antoine Lefèvre, I-214 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, I-598 rectifié de M. Pierre-Jean Verzelen, I-630 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa, I-725 de Mme Cécile Cukierman, I-1220 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet et I-1591 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Retrait des amendements n^os I-81 rectifié et I-630 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-725, les amendements n^os I-214 rectifié bis, I-598 rectifié, I-1220 rectifié ter et I-1591 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1248 rectifié de Mme Marion Canalès. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 32

Amendement n° I-2109 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1531 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Non soutenu.

Amendement n° I-2183 de la commission ; sous-amendements n^os I-2239 de Mme Sylvie Robert et I-2278 de M. Jean-Raymond Hugonet. – Rejet du sous-amendement n° I-2239 ; adoption du sous-amendement n° I-2278 et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° I-2061 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° I-2241 de Mme Sylvie Robert. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1127 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1024 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1362 rectifié de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2001 rectifié de Mme Monique de Marco. – Non soutenu.

Amendement n° I-1122 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1124 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 33

Amendement n° I-415 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-585 rectifié bis de M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendement n° I-1771 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1274 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° I-2184 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-876 rectifié quater de M. Vincent Louault. – Non soutenu.

Amendement n° I-417 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-418 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-1485 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Rectification.

Amendement n° I-419 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-827 de M. Jean-Michel Arnaud. – Non soutenu.

Amendement n° I-956 de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Amendement n° I-1275 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° I-334 rectifié de M. François Bonhomme. – Non soutenu.

Amendement n° I-11 de la commission. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-15 de la commission, I-677 rectifié de M. Pascal Savoldelli et I-1485 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Adoption des trois amendements.

Amendements identiques n^os I-1747 rectifié bis de M. Didier Rambaud et I-2047 du Gouvernement. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1434 rectifié de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

Amendement n° I-2195 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-416 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-196 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-2290 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-2185 de la commission. – Retrait.

Amendement n° I-1883 rectifié bis de Mme Else Joseph. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-966 de Mme Colombe Brossel et I-1933 rectifié bis de Mme Else Joseph. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1819 de Mme Colombe Brossel. – Rejet.

Amendement n° I-2192 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1999 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-1820 de Mme Colombe Brossel. – Adoption.

Amendement n° I-1172 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-472 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° I-1740 rectifié bis de Mme Nadège Havet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-239 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, I-255 rectifié bis de M. Franck Menonville, I-267 rectifié quater de Mme Sylviane Noël, I-274 rectifié bis de M. Didier Mandelli, I-678 de Mme Cécile Cukierman, I-761 de M. Alain Houpert, I-864 de M. Gilbert Favreau, I-899 rectifié bis de M. Laurent Duplomb, I-1100 rectifié bis de M. Henri Cabanel, I-1535 rectifié de Mme Corinne Bourcier, I-1599 rectifié ter de M. Pierre Cuypers, I-1606 rectifié bis de Mme Béatrice Gosselin et I-1984 de M. Jean-Baptiste Lemoyne. – Adoption des amendements n^os I-239 rectifié bis, I-255 rectifié bis, I-267 rectifié quater, I-274 rectifié bis, I-678, I-864, I-1000 rectifié bis, I-1535 rectifié, I-1599 rectifié ter, I-1606 rectifié bis et I-1984, les amendements n^os I-761, I-899 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1938 rectifié bis de Mme Else Joseph. – Rejet.

Amendement n° I-1966 rectifié bis de Mme Else Joseph. – Rejet.

Amendement n° I-1991 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-1567 de M. Gérard Lahellec. – Rejet.

Amendement n° I-2056 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-894 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption.

Amendement n° I-2186 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2059 du Gouvernement et sous-amendement n° I-2240 de Mme Sylvie Robert. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1208 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-473 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° I-2187 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2188 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2189 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-120 de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° I-1120 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-964 de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendement n° I-272 rectifié ter de M. Michel Savin. – Adoption.

Amendement n° I-1905 rectifié bis de Mme Laurence Harribey. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1121 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-474 de M. Christopher Szczurek. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-469 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° I-12 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-470 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° I-471 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° I-13 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-14 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2190 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2191 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1283 rectifié de M. Franck Montaugé. – Non soutenu.

Amendement n° I-1566 rectifié de M. Gérard Lahellec. – Adoption.

Amendements identiques n^os I-16 rectifié de la commission, I-959 rectifié bis de Mme Frédérique Espagnac, I-1083 rectifié ter de M. Michel Canévet, I-1620 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et I-1746 rectifié ter de M. Didier Rambaud. – Adoption des cinq amendements.

Amendements identiques n^os I-197 rectifié de Mme Annick Billon, I-1512 rectifié bis de M. Bernard Delcros et I-1551 rectifié ter de Mme Brigitte Devésa. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-1551 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-679 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-207 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-17 rectifié de la commission, I-379 rectifié ter de Mme Maryse Carrère, I-680 rectifié de Mme Cécile Cukierman, I-758 rectifié de M. Michel Canévet, I-961 rectifié de Mme Frédérique Espagnac et I-1748 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Adoption des six amendements.

Amendement n° I-1032 de Mme Sylvie Robert. – Retrait.

Amendement n° I-829 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° I-2193 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1992 de Mme Monique de Marco. – Retrait.

Amendement n° I-1808 du Gouvernement. – Adoption.

Rappel au règlement

M. Grégory Blanc

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Article 33 (suite)

Amendement n° I-18 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-19 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-20 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-21 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-22 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-23 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-24 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2194 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-25 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-26 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-27 de la commission et sous-amendement n° I-2285 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° I-28 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2196 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1741 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1706 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1569 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption.

Amendement n° I-1769 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1805 rectifié du Gouvernement ; sous-amendements n^os I-2287 de M. Hervé Gillé et I-2202 rectifié de Mme Annick Billon. – Rejet du sous-amendement n° I-2287, le sous-amendement n° I-2202 rectifié n’étant pas soutenu ; adoption de l’amendement.

Amendement n° I-1821 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 33

Amendement n° I-1199 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-1130 rectifié de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Amendement n° I-1129 rectifié de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-119 de Mme Mathilde Ollivier et I-1118 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1384 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-638 de M. Aymeric Durox. – Rejet.

Amendement n° I-413 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° I-1386 rectifié de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° I-1116 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-1476 rectifié bis de Mme Marianne Margaté et I-1889 rectifié quater de Mme Amel Gacquerre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-2289 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Article 34 – Adoption.

Article 35

Amendement n° I-534 rectifié de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.

Amendement n° I-2057 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 36

Mme Frédérique Espagnac

Amendement n° I-2292 du Gouvernement et sous-amendement n° I-2293 de M. Jean-Baptiste Lemoyne. – Après une demande de priorité de la commission, adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendements identiques n^os I-88 rectifié de M. Antoine Lefèvre, I-174 rectifié bis de M. Patrick Chaize, I-250 rectifié de M. François Bonhomme, I-297 rectifié bis de M. Ludovic Haye, I-340 rectifié bis de M. Alain Duffourg, I-356 rectifié bis de M. Laurent Duplomb, I-367 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Lemoyne, I-381 rectifié de Mme Maryse Carrère, I-760 rectifié de M. Pierre-Jean Verzelen, I-826 de M. Jean-Michel Arnaud, I-835 rectifié bis de M. Guislain Cambier, I-843 rectifié bis de Mme Denise Saint-Pé, I-856 rectifié bis de M. Bernard Pillefer, I-884 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir, I-988 de M. Thierry Cozic, I-1279 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, I-1363 de M. Thomas Dossus, I-1409 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-1559 rectifié de M. Fabien Gay, I-1602 rectifié bis de Mme Béatrice Gosselin et I-1720 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Devenus sans objet.