Séance du 30 novembre 2024

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Au premier alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1442, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu également.

Mme la présidente. L'amendement n° I-804 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Kerrouche, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. L'amendement n° I-926 de mon collègue Rémi Féraud visait à relever à 100 %, contre 60 % actuellement, le plafond de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Le présent amendement de repli a pour objet de fixer ce taux plafond à 80 %. Mon collègue Grégory Blanc a très bien exposé les termes du problème tel qu'il se pose dans les villes comme Paris, mais aussi dans les zones touristiques ; il est vraiment essentiel de relever le plafond de majoration applicable.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-192 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Houpert et Pellevat et Mme Muller-Bronn.

L'amendement n° I-1265 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « à l'article 1639 A bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 1639 A » ;

II. – Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale avant le 15 avril annule la délibération précédente.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-192 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes, à compter du 1^er janvier 2025, de délibérer sur une majoration de THRS avant le 15 avril, comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-1265.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-410 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes n'appartenant pas à ces zones géographiques, le conseil municipal peut, par le même procédé et pour le même objet, majorer ce pourcentage dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à autoriser toutes les communes à majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. Ainsi donnerait-on aux communes un levier fiscal supplémentaire. Cette faculté serait accordée à toutes les communes, et non réservée à celles qui sont classées en zone tendue.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1975 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Darras, Mme Espagnac et MM. P. Joly, Kerrouche, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils perçoivent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est applicable que sur le territoire de ses communes membres classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;

b) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1755, présenté par Mme Nadille, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, les mots : « aux I et II de l'article L. 313-12 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 312-1 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-552 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Levi, Mme Guidez, M. Cambier, Mme O. Richard, MM. Laugier et Longeot, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Cigolotti, Mizzon et Canévet, Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Perrion, Maurey et Pillefer, Mme Doineau, MM. Fargeot, P. Martin, Kern et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny et Billon, M. Courtial, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet et Perrot, M. Bleunven, Mme Housseau et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l'article 1638-0 bis sont supprimés.

2° Le 1 du III de l'article 1609 quinquies C, le 1° du III de l'article 1609 nonies C, l'article 1636 B decies, le 3 du II bis de l'article 1638 quater et l'article 1640 H sont abrogés ;

3° L'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à décorréler totalement le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celui de la THRS.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1006 est présenté par MM. Roiron et Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1467 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 1414 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du 2° du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Les gestionnaire d'établissements ou services assurant l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnées au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« …° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« …°  Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;

b) Le second alinéa du 2° est supprimé ;

2° Le II de l'article 232 est ainsi rédigé  :

« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1^er janvier de l'année d'imposition, à l'exception :

« 1° Des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte ou les organismes concourant à la politique d'aide au logement mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;

« 2° Des locaux à usage d'habitation destinés à l'hébergement, l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 3° Des locaux à usage d'habitation d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 4° Des logements dédiés à des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Des locaux à usage d'habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

3° Le second alinéa du I de l'article 1418 est ainsi rédigé :

« Sont dispensés de cette déclaration :

« 1° Les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration ;

« 2° Les propriétaires des locaux destinés à l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 3° Les propriétaires des locaux destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 4° Les propriétaires des locaux d'habitation destinés à des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Les propriétaires d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 6° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1006.

M. Thierry Cozic. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° I-1467.

M. Ian Brossat. Cet amendement concerne l'intermédiation locative, qui a fait ses preuves en matière d'hébergement d'urgence. Néanmoins, quelques aberrations compliquent la situation, notamment le fait que les propriétaires des logements concernés doivent parfois, alors même qu'ils font de l'hébergement d'urgence dans le cadre de l'intermédiation locative, payer la taxe sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.

Par cet amendement, nous souhaitons les exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils font de l'intermédiation locative.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1534 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Canévet, Mme Lermytte, M. Brault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et A. Marc.

L'amendement n° I-1687 est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L'amendement n° I-1756 est présenté par Mme Nadille, MM. Fouassin, Rambaud et Théophile, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Ramia et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Lévrier, Kulimoetoke et Iacovelli, Mmes Duranton et Cazebonne et MM. Buval, Buis, Patriat et Patient.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les maisons d'assistants maternels régies par l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ».

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1534 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1687.

M. Grégory Blanc. Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1687 est retiré.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1756.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-240 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli, Belin et Reynaud, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Dumont, MM. J.B. Blanc, Duplomb et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1579 rectifié bis, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Havet, M. Patient, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas :

1° Le taux de cotisation foncière des entreprises :

– ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

– ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises établies par l'établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres. »

b) Au second alinéa, les mots : « quatre taxes » sont remplacés par les mots : « taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Si vous me le permettez, madame la présidente, ma présentation vaudra aussi pour l'amendement n° I-1578 rectifié bis.

Ces deux amendements ont pour objet de permettre aux communes de délibérer librement sur le taux de THRS grâce à une décorrélation de la variation de cette taxe d'avec celle des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Mme la présidente. L'amendement n° I-1578 rectifié bis, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Havet, M. Patient, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du a du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-931 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b) du 1° est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :

« Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

« Ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;

2° Le 4° et le 6° sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Il s'agit de revenir sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière, de CFE et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour une application au 1^er janvier 2025.