M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a donc demandé le retrait des amendements nos I-1358, I-59 rectifié, I-1641 rectifié, I-1849 rectifié, I-1837 rectifié bis, I-1755, des amendements identiques nos I-1006 et I-1467, des amendements identiques nos I-1534 rectifié ter et I-1756, qui seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement de la commission.
Elle demande également le retrait de l’amendement n° I-118 rectifié quater, des amendements identiques nos I-185 rectifié ter et I-386 rectifié, ainsi que des amendements identiques nos I-245 rectifié bis et I-346 rectifié ter, au profit de l’amendement de la commission.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-1642 rectifié, car l’occupant d’un logement mis en location par une collectivité doit, le cas échéant, payer la THRS.
Nous demandons l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, qui visent à exonérer de TFPB les locaux appartenant aux collectivités pour lesquels celles-ci se paient la taxe à elles-mêmes.
Le troisième sujet a trait à l’extension de la faculté qu’ont les communes de majorer la THRS, soit en relevant le taux maximal de cette majoration, soit en élargissant le périmètre des communes éligibles.
La commission, qui n’a pas souhaité augmenter la fiscalité pesant sur les contribuables, s’est opposée à l’ensemble de ces initiatives. L’avis est donc défavorable sur les amendements nos I-1573 rectifié et I-923, qui visent à étendre le périmètre des communes qui peuvent procéder à cette majoration, et sur les amendements identiques nos I-926 et I-1368, sur les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, ainsi que sur les amendements nos I-1441, I-1442, I-804 rectifié, I-410 rectifié et I-1975 rectifié, qui visent à augmenter le taux maximal de cette majoration.
Un autre sujet est soulevé par les auteurs des amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265, qui tendent à modifier les délais de délibération applicables aux décisions de majoration de la THRS prises par les communes qui en ont la faculté. Sur ces amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
En revanche, et j’en viens au dernier sujet, la commission est favorable à un « assouplissement raisonné » des règles de liaison des taux, selon l’expression utilisée dans le rapport du groupe de travail sur la décentralisation rédigé sous l’égide du président Larcher.
Concrètement, cela signifie que la commission accepte la déliaison du seul taux de la THRS, à condition que son évolution reste encadrée. Il n’est en effet pas illégitime de donner davantage de marges de manœuvre aux élus locaux, notamment lorsqu’ils font face à de fortes tensions sur le parc de logements.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° I-299 rectifié bis du sénateur Brisson, qui me semble présenter les garanties nécessaires et qui a été rectifié de sorte qu’il est désormais identique à un amendement que nous avions adopté l’année dernière, mes chers collègues.
Mon avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° I-552 rectifié, qui vise à supprimer toute règle de liaison des taux ; sur l’amendement n° I-240 rectifié bis, dont l’adoption reviendrait à étendre la déliaison à la CFE ; et sur l’amendement n° I-1316 rectifié bis, qui tend à délier entre eux les taux des deux taxes foncières.
Enfin, la commission demande le retrait, au profit de l’amendement de Max Brisson, des amendements nos I-1579 rectifié bis, I-1578 rectifié bis, I-931 rectifié, des amendements identiques nos I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-490 rectifié bis, qui sera examiné plus tard, car ils visent à délier le taux de la THRS, mais sans prévoir de nouvelle règle d’encadrement.
Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande le vote par priorité de son amendement n° I-2182 rectifié, puis des amendements identiques nos I-1484 rectifié ter du groupe LR et I-1779 rectifié ter du groupe SER, et enfin de l’amendement n° I-299 rectifié bis de Max Brisson. Cette demande de priorité vise à garantir la lisibilité de nos votes, s’agissant d’une discussion commune très touffue.
Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission des finances d’une demande de priorité portant sur les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° I-299 rectifié bis, afin qu’ils soient mis aux voix après l’amendement n° I-2182 rectifié et avant l’ensemble des autres amendements en discussion commune.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vais résumer mon propos sans citer l’ensemble des amendements, car je rejoins, sur nombre d’entre eux, l’avis qu’a émis le rapporteur général.
L’avis du Gouvernement est ainsi favorable sur l’amendement n° I-2182 rectifié de la commission des finances, qui a donc pour objet de recentrer la THRS sur les seules résidences secondaires.
Il est défavorable sur tous les amendements qui visent à fusionner la TLV et la THLV, ainsi que sur tous ceux qui ont pour objet d’augmenter les taux, qu’ils s’appliquent à la TLV ou à la THRS.
Par ailleurs, les auteurs d’un certain nombre d’amendements entendent exonérer de part de TFPB et de THRS les locaux appartenant aux collectivités pour lesquels celles-ci se paient la taxe à elles-mêmes.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-118 rectifié quater ainsi que sur les amendements ayant un objet similaire. Il demande le retrait à leur profit de ceux dont le dispositif est différent dans son fonctionnement et d’une portée moins large.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui visent à modifier les règles de liaison du taux de la THRS avec celui des autres taxes affectées aux collectivités.
En résumé : avis favorable sur l’amendement n° I-2182 rectifié ; avis de sagesse sur l’amendement n° I-118 rectifié quater et assimilés ; demande de retrait ou avis défavorable sur tous les autres.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Pour ce qui est de laisser aux communes la possibilité de décorréler les taux, l’amendement de notre collègue Max Brisson, qui a reçu un avis favorable de la part de la commission des finances, vise à fixer une limite, en l’espèce 25 % de la moyenne des taux, pour l’augmentation de la THRS.
Plafonner une telle augmentation à 25 % à Biarritz ou dans une commune littorale, où les bases sont élevées, je peux le comprendre. L’envisager dans une commune rurale où les bases sont faibles, c’est le « deux poids, deux mesures » assuré. En effet, 25 % de pas grand-chose ça n’est vraiment pas grand-chose, tandis que 25 % de beaucoup c’est encore beaucoup !
En adoptant cet amendement et en fixant un plafond, nous montrerions encore une fois aux élus locaux que nous ne leur faisons pas confiance, eux qui sont pourtant les mieux à même de connaître la situation de leur collectivité.
Si nous voulons donner aux élus locaux la possibilité d’aménager leur territoire,…
M. Christian Bilhac. Eh oui !
M. Grégory Blanc. … de donner la priorité à l’installation de jeunes ménages, il faut mettre à leur disposition les outils fiscaux adéquats.
Soit nous prenons acte que le monde change et que le « zéro artificialisation nette », en particulier, va avoir de nombreux impacts, et nous créons en conséquence de nouveaux outils. Soit nous restons enfermés dans le vieux monde et nous nous contentons d’un petit « bougé » ; mais si cela aboutit à créer de nouvelles inégalités, alors nous marchons sur la tête !
Je le redis, il faut donner davantage de liberté aux élus locaux sur cette question. À supposer qu’une telle liberté leur soit accordée, je n’ose croire que, dans les communes où les bases sont élevées, les élus feraient n’importe quoi en augmentant les impôts de 80 % ou de 100 %.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus locaux savent raison garder !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite intervenir à propos de l’amendement n° I-109 rectifié bis. Sur un vrai sujet, notre collègue Jean-Jacques Panunzi propose une clarification nécessaire, puisque, manifestement, sur son territoire, l’administration fiscale en vient à réclamer la taxe sur les logements vacants, la TLV, à des personnes qui possèdent simplement une résidence secondaire.
Parce que nous sommes entrés dans un tunnel d’amendements, le rapporteur général comme le ministre, en donnant leurs avis, n’ont pu entrer dans le détail.
Par conséquent, je souhaiterais que le Gouvernement puisse préciser les choses. J’entends que, réglementairement, il n’y aurait pas de sujet ; mais mieux vaudrait que le ministre le dise clairement, que ce soit écrit noir sur blanc au Journal officiel, afin que son administration puisse exécuter les instructions ministérielles. À défaut, il me paraîtrait légitime que nous adoptions cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Chaque commune doit pouvoir délibérer comme elle l’entend, car les situations diffèrent de beaucoup selon que l’on est à Paris, à Biarritz ou chez moi, à Lesches-en-Diois. Lorsque le maire d’une petite commune décide d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il le fait toujours avec prudence et à bon escient.
Je maintiendrai donc mes amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. En plafonnant la hausse à 25 % dans le cadre de la déliaison, nous ferions exactement ce que nous reprochons souvent à l’État.
Pourquoi appliquer la même règle partout, alors que, Grégory Blanc l’a parfaitement expliqué, la situation et le niveau des bases sont complètement différents selon les territoires et les collectivités ?
M. Ian Brossat. Exactement !
M. Bernard Delcros. Pourquoi ne pas faire entièrement confiance aux élus locaux pour décider, ou non, d’augmenter les taux, en fonction des bases qui sont les leurs et de la réalité des territoires ? (M. Daniel Fargeot applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Je partage totalement les propos tenus à l’instant par mes collègues. Dans un certain nombre de territoires – je ne prétends pas que c’est le cas partout –, nous sommes envahis par les résidences secondaires.
Dans une ville comme la mienne, on compte 7 000 résidences secondaires supplémentaires chaque année, et – il se trouve que c’est la ville la plus dense d’Europe – les possibilités d’y construire du logement neuf sont rares. Concrètement, les propriétaires occupants sont remplacés par des résidences secondaires, ce qui se traduit par une baisse de la population.
Dès lors, la question est simple : nous donne-t-on la liberté de fixer les taux ? Nous ne demandons qu’une seule chose : laissez-nous libres ! Je ne vois pas bien pour quelles raisons on s’opposerait à cette demande, si ce n’est par pure idéologie.
Il s’agit de laisser une liberté supplémentaire aux élus. Plusieurs amendements déposés vont dans ce sens et il me semblerait juste qu’ils soient adoptés, car ce seront autant de logements supplémentaires qui seront ainsi rendus disponibles pour loger des habitants à l’année. Chacun devrait pouvoir comprendre à quel point c’est nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, la méthode nous pose problème : tous ces amendements en discussion commune sont tout de même un peu disparates…
Après la demande de priorité formulée par le rapporteur général, nous voilà tous mis devant le fait accompli, à devoir valider ce taux de 25 %. Qui décide en fin de compte : est-ce le rapporteur général…
M. Albéric de Montgolfier. Il représente la commission des finances !
Mme Nathalie Goulet. … ou est-ce le Sénat ?
À partir du moment où la priorité est ordonnée sur un amendement, son adoption fera tomber tous les autres, ce qui implique que le Sénat ne pourra pas voter en toute liberté sur un autre taux que celui de 25 % qui lui est imposé. Je ne suis pas d’accord !
M. Guy Benarroche. Elle a raison ! (M. Roger Karoutchi fait la moue.)
Mme Nathalie Goulet. Cela a été dit à plusieurs reprises, nous souhaitons qu’il appartienne aux collectivités de délier les taux. Celles-ci devraient avoir toute latitude quant aux taux qu’elles souhaitent appliquer et ne pas se laisser imposer un plafond par le jeu d’un amendement mis aux voix par priorité. (MM. Ian Brossat et Thierry Cozic applaudissent.)
M. Guy Benarroche. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pensais avoir été suffisamment clair lors de ma présentation initiale : la commission propose des orientations et une stratégie qui consistent, ni plus ni moins, à s’appuyer à la fois sur des travaux qui ont été conduits au Sénat et sur un point d’accord qui avait été retenu et adopté ici même l’an dernier.
Notre assemblée reste évidemment souveraine quant à son ou ses votes, quels qu’ils soient. Mon rôle est de donner les éléments nécessaires à la compréhension du débat et il est somme toute logique, dans le même temps, de proposer une ligne directrice, au vu du nombre d’amendements et de sujets sur lesquels nous avons à nous prononcer.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Puisque Jean-Baptiste Lemoyne l’a sollicité, je vais préciser l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-109 rectifié bis.
La proposition formulée par le sénateur Panunzi ne permettra pas, malheureusement, de résoudre le problème évoqué. Elle est superfétatoire, compte tenu de la doctrine et des informations qui sont communiquées aux redevables.
Dans le cadre du parcours déclaratif, le propriétaire est averti qu’un logement vacant est un local non meublé et non occupé. Tout est clair et il n’y a pas de problème de ce point de vue. Pour ce qui est des cas d’avis de TLV émis à tort cette année, dont il a été question à plusieurs reprises, plusieurs améliorations apportées au parcours déclaratif devraient régler le problème, à propos duquel je sollicite moi-même régulièrement les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cela dit, j’entends les remarques qui ont été exprimées et je modifie l’avis du Gouvernement, qui s’en remet désormais à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne manifeste son approbation.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je veux remercier mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne d’être ainsi intervenu et M. le ministre d’avoir bien voulu préciser son avis.
Monsieur le ministre, je souhaite porter à votre connaissance que, depuis deux mois, nous sommes envahis de demandes de mise en demeure concernant des logements vacants qui sont pourtant meublés. La clarification est nécessaire !
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2182 rectifié ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2182 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, si l’amendement de la commission est adopté, il fait tomber tous les autres !
Mme la présidente. Pas encore, chère collègue. Sur la demande de la commission, la priorité de vote a été ordonnée sur quatre amendements. Ce n’est qu’après les avoir mis aux voix que nous pourrons identifier, parmi les autres amendements, ceux qui n’auront plus d’objet.
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas ainsi que fonctionne la vie parlementaire ! (Murmures croissants sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Guy Benarroche. Ce n’est pas possible !
Mme Cécile Cukierman. Rappel au règlement ! (L’oratrice brandit un exemplaire du règlement du Sénat.)
Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. L’interprétation des règles de légistique dans notre assemblée, au sein de cet hémicycle, me laisse songeuse. Je veux bien que chaque jour puisse apporter son lot d’adaptations en la matière, mais, par définition, lorsque des amendements font l’objet d’une discussion commune, l’adoption du premier fait tomber tous les autres, puisque tous visent les mêmes alinéas d’un même article.
M. Roger Karoutchi. Non, non !
Mme Cécile Cukierman. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pas plus tard qu’hier soir, je me permets de le rappeler, au moment de l’examen des dispositions concernant France Ruralités Revitalisation. Des amendements adoptés dans le cadre d’une discussion commune ont fait tomber les autres, alors même que l’intelligence législative eût commandé d’adopter les suivants pour nous mettre en conformité avec ce que le Sénat avait préalablement voté.
Si j’ai bien compris, les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter doivent être votés en priorité, avant celui de la commission des finances. Dont acte ! Soit ils sont adoptés et font tomber les autres, soit celui de la commission, défendu par le rapporteur général, est adopté (Il l’est ! sur des travées du groupe Les Républicains.), et c’est ce dernier qui fera tomber les autres.
On peut se raconter toutes les histoires que l’on veut, on peut imaginer toutes les options possibles, mais vient un moment où il faut fixer la règle du jeu commune ; à défaut d’une telle règle, nos débats deviennent compliqués à suivre…
Madame la présidente, mes chers collègues, je n’ai pas d’avis tranché sur la question, je rappelle juste qu’il y a une règle du jeu. Si vous me dites qu’elle ne vaut plus et qu’après l’adoption d’un amendement en discussion commune les autres sont tout de même mis aux voix, je vous souhaite bien du plaisir jusqu’à dimanche soir !
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Je précise de nouveau qu’une demande de priorité de vote a été accordée sur l’amendement n° I-2182 rectifié bis, qui a déjà été adopté,…
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas ce qui apparaît à l’écran !
Mme la présidente. … ainsi que sur les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, sur lesquels il y aura un scrutin public, et sur l’amendement n° I-299 rectifié bis.
Ces quatre amendements sont compatibles. À partir du moment où ils auront été mis aux voix, nous aurons encore à voter, notamment, sur les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, sur les amendements identiques nos I-926 et I-1368, sur les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, sur les amendements nos I-1441, I-1442, I-804 rectifié, puis sur les amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265…
Mme Cécile Cukierman. Le tout-numérique tue le débat ! Ce n’est pas ce qui est inscrit à l’écran !
Mme la présidente. Je conçois, ma chère collègue, que la situation ne soit pas des plus claires, mais, dans le cadre d’une discussion commune, tous les amendements ne deviennent pas nécessairement sans objet après l’adoption du premier.
Mme Cécile Cukierman. On n’abat pas les arbres, mais on tue le débat législatif !
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi. Je précise à l’attention de la présidente Cukierman qu’il y a discussion commune lorsque les amendements portent sur la même thématique. Si un amendement, en l’occurrence celui de la commission des finances, est voté, il fait tomber tous ceux qui ont la même portée sur les mêmes éléments ou qui sont contradictoires avec lui. Cela étant, une discussion commune rassemble des amendements qui, bien que portant sur la même thématique, peuvent traiter de nombreux sujets différents dont il n’est pas forcément question dans l’amendement voté.
Pour revenir au cas qui nous intéresse, il est donc tout à fait logique que le vote de l’amendement du rapporteur général fasse tomber un certain nombre d’amendements, mais non tous ceux de la discussion commune. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
M. Arnaud Bazin. Il a raison !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, nous avons un problème qui relève non pas du fond, mais de la méthode. Avec la disparition du dérouleur papier, il est devenu plus complexe de suivre nos discussions, bien que nous soyons équipés d’un point de vue numérique. Il serait utile que le bureau de notre assemblée travaille à la possibilité de faire apparaître sur les écrans, éventuellement via des codes couleur, les incidences de la mise aux voix d’un amendement sur les autres amendements en discussion commune, en indiquant ceux qui tomberaient en cas d’adoption.
Nous sommes la France ! Nous devrions être capables de mettre en place un tel dispositif numérique, qui contribuerait de manière essentielle à la clarté de nos débats et à la qualité des textes que nous votons.
M. Jean-Jacques Panunzi. Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous voulons faire la loi dans de bonnes conditions ! Je verse cette contribution constructive au débat, mes chers collègues.
M. Olivier Paccaud. Excellent !
Mme Cécile Cukierman. Comme par hasard, le dérouleur sur l’écran vient d’être modifié ! Comme quoi je ne dis pas de bêtises !
M. Roger Karoutchi. Allez, on avance…
Mme la présidente. Mes chers collègues, acte est donné de vos rappels au règlement.
Après l’article 31 (suite)
Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 340 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° I-299 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 165 |
| Contre | 174 |
Le Sénat n’a pas adopté. (M. Grégory Blanc applaudit.)
En conséquence du premier scrutin, les amendements nos I-929 rectifié, I-1683, I-573 rectifié ter, I-731 rectifié et I-1901 rectifié bis, les amendements identiques nos I-387 rectifié et I-732 rectifié, les amendements nos I-421 rectifié, I-1358 et I-1437, les amendements identiques nos I-1438 et I-1684, ainsi que les amendements nos I-87 rectifié, I-1439, I-109 rectifié bis et I-118 rectifié quater, n’ont plus d’objet.
Nous devrons voter sur les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749.
L’amendement n° I-59 rectifié, les amendements identiques nos I-185 rectifié ter et I-386 rectifié, les amendements identiques nos I-245 rectifié bis et I-346 rectifié ter, ainsi que les amendements nos I-1641rectifié, I-1642 rectifié, I-1849 rectifié, I-837 rectifié bis, I-1573 rectifié et I-923, n’ont plus d’objet.
Nous devrons voter sur les amendements identiques nos I-926 et I-1368, sur les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, sur les amendements nos I-1441, I-1442 et I-804 rectifié, sur les amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265 et sur les amendements nos I-410 rectifié et I-1975 rectifié.
Les amendements nos I-1755 et I-552 rectifié, les amendements identiques nos I-1006 et I-1467 et les amendements identiques nos I-1534 rectifié ter et I-1756 n’ont plus d’objet, non plus que les amendements nos I-240 rectifié bis, I-1579 rectifié bis, I-1578 rectifié bis et I-931 rectifié.
Enfin, nous devrons voter sur les amendements identiques nos I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° I-1316 rectifié bis.
Voilà, mes chers collègues, où nous en sommes.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je demande une petite suspension de séance (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.) pour que nous puissions bien comprendre ce sur quoi nous allons nous prononcer : nous ne voudrions pas voter en méconnaissance de cause, madame la présidente.