La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir consulté les groupes pendant la suspension, j’ai bien identifié ce qui posait problème avec les amendements appelés en priorité : c’est la déliaison des taux avec un plafond.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est ça !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Or sont en discussion plusieurs amendements identiques dont l’objet est aussi de délier les taux, mais sans fixer de plafond. Il s’agit de l’amendement n° I-183 rectifié quater de Mme Noël, de l’amendement n° I-241 rectifié ter de M. Sautarel, de l’amendement n° I-344 rectifié bis de M. Menonville, de l’amendement n° I-393 rectifié bis de Mme Carrère, de l’amendement n° I-714 de Mme Cukierman, de l’amendement n° I-1517 rectifié ter de M. Delcros et de l’amendement n° I-1685 rectifié de M. Grégory Blanc. Ces amendements identiques répondent aux préoccupations de tout le monde, me semble-t-il : possibilité de délier les taux, pas de plafond. C’est ce bloc qui posait problème : je le signale.
Soyez attentifs lors de leur mise aux voix.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-926 et I-1368, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1441, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1442, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-804 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-410 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1975 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-552 rectifié, qui, contrairement à ce que j’ai annoncé avant la suspension, ne tombe pas. (Brouhaha.)
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Je mets aux voix l’amendement n° I-240 rectifié bis, qui lui non plus n’est pas devenu sans objet.
M. Stéphane Sautarel. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° I-240 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ils n’ont plus d’objet ! (Eh oui ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Delcros. Si !
Mme la présidente. En effet, l’amendement n° I-552 rectifié de Mme Vermeillet ayant été adopté, ils n’ont plus d’objet, non plus que l’amendement n° I-1316 rectifié bis. (Exclamations.)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, il m’a été dit tout à l’heure, notamment de la part du groupe Union Centriste, que l’amendement n° I-552 rectifié de Mme Vermeillet était tombé.
M. Thierry Cozic. Oui !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rapporte ce qui m’a été dit, parce que je n’aime pas être pris en défaut, d’autant qu’on me l’a dit plusieurs fois et que je ne suis pas le seul à l’avoir entendu.
C’est pourquoi je sollicite une suspension de séance pour que l’on nous explique tranquillement les choses et pour que nous gérions tout cela au mieux.
L’amendement de Mme Vermeillet a pour objet une déliaison totale des taux ; nous devons évaluer les conséquences de son adoption.
Je répète que je ne souhaite pas être pris en défaut. Or il apparaît rétrospectivement que l’adoption de l’amendement n° I-552 rectifié, dont je pensais qu’il était tombé, fait elle-même tomber le groupe d’amendements identiques dont il vient d’être question.
Mme Nathalie Goulet. Ces amendements sont identiques à celui de Mme Vermeillet !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, ils ne sont pas tout à fait identiques : la portée de l’amendement n° I-552 rectifié est plus large.
Je ne remets pas en cause nos votes, mais il nous faut un peu de clarté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le rapporteur général, il n’y a aucune volonté de notre part de vous prendre en défaut et je ne comprends d’ailleurs pas que mon amendement ne soit pas considéré comme identique aux autres : dans les deux cas, il s’agit de décorréler les deux taxes, THRS et TFPB. Si cela peut arranger les choses, je peux rendre le mien identique à ceux de mes collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-552 rectifié est un amendement de déliaison totale des taux. Il a, je le redis, une portée plus large que ceux qu’il a fait tomber.
Je souhaite simplement que les éléments portés à votre information, mes chers collègues, vous permettent de vous prononcer en toute clarté ; pour le reste, il n’y a aucun problème.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, qui décide que les amendements tombent ? Ce n’est ni un groupe politique ni le rapporteur général ! Vous nous avez annoncé dans un premier temps que ce groupe d’amendements n’était pas tombé, puis qu’il l’était. Tout cela crée une certaine confusion qui n’est pas habituelle dans cet hémicycle.
On ne saurait continuer ainsi, en faisant fi de ce qui s’est passé et en ne résorbant pas cette confusion. Je remercie d’ailleurs Mme Vermeillet d’avoir proposé d’arranger les choses et je crois qu’il est possible de trouver un accord large sur la base des propositions très claires qui ont été faites, car nous sommes nombreux à vouloir avancer dans le même sens. On ne peut pas balayer du revers de la main tous nos débats et ne pas tenir compte de ce que disent nombre de collègues.
C’est pourquoi je demande une nouvelle suspension de séance : il faut que nous trouvions un arrangement. (Brouhaha.)
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Je précise que, comme l’a indiqué le rapporteur général, l’adoption de l’amendement n° I-522 rectifié de Mme Vermeillet, qui a pour objet une déliaison totale des taux, rend sans objet les amendements identiques que j’ai énumérés tout à l’heure.
Après l’article 31 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° I-490 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Fagnen et Bourgi, Mme Daniel, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, M. Weber et Tissot, Mmes Lubin, Blatrix Contat et Bélim et MM. Jacquin et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Une commune nouvelle dont au moins une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues au présent article, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Seules les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants figurant sur la liste annexée au décret du 25 août 2023 peuvent majorer la THRS.
Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont certaines avaient institué la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour ladite majoration, car seules les communes inscrites dans ce décret en ont la faculté. Cette perspective d’importantes pertes de recettes fiscales freine les projets de regroupement de communes.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux communes nouvelles dont au moins l’une des communes fondatrices était classée en zone géographique dite tendue la possibilité d’instituer une telle majoration de THRS.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-490 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-973, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8… – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
3° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407…. – Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Depuis l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2024, le code général des impôts permet aux personnes domiciliées hors de France de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.
Si cette disposition fut la bienvenue, elle ne constitue que l’ébauche du cadre légal réclamé de longue date par nos concitoyens établis hors de France pour le statut de résidence de repli.
Le présent amendement de Yan Chantrel et du groupe SER vise à aller plus loin dans la création de ce statut, en permettant d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs, définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’année dernière, nous avons obtenu une avancée pour les Français établis hors de France.
Cet amendement vise à aller un peu plus loin. Je trouve que sa philosophie est bonne et je veux appeler l’attention du ministre sur la nécessité de poursuivre les travaux sur ce sujet avec sa collègue ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, afin d’approfondir cette notion de « résidence de repli » pour nos compatriotes établis hors de France.
C’est un sujet que ses prédécesseurs ont eu à connaître, ce qui a permis cette première avancée ; le travail mérite d’être poursuivi.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1472, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article 231 ter, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous avons adopté il y a peu une proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements, mais ce texte manque de moyens opérants, en particulier sur le plan financier. Nous attendons toujours, d’ailleurs, que soit fixée la date de la réunion de la commission mixte paritaire.
Notre amendement vise à équilibrer ce texte. Nous l’avions dit à l’époque pour expliquer notre vote : il ne faut pas que des bureaux chers se transforment en logements chers, ou alors les opérations qui seront engagées ne répondront pas aux attentes de nos concitoyens.
Pour que de tels logements soient accessibles, nous proposons, par cet amendement, que l’exonération de taxe sur les bureaux soit permise de façon durable, en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, lorsque le projet de transformation vise à construire des logements sociaux.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1899 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Dhersin, Cambier, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Après le V de l’article 231 ter et le V de l’article 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée au cours de l’année civile précédant la déclaration de la taxe.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre ans.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
II. - L’article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement, par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis par les organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la région d’Île-de-France ayant institué la taxe d’aménagement dans les conditions prévues à l’article 1635 quater A, les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article.
III. – Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B. »
IV. – L’article 1635 quater H est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;
V. – Le I de l’article 1635 quater İ est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2°. »
VI. – L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis de l’article 231 ter ou au V bis de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. »
VII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2025.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.