Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° I-911.
M. Adel Ziane. Nous visons un relèvement similaire du plafond. J’ai cru comprendre que M. Karoutchi avait bon espoir que notre proposition soit entendue.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1478 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Même amendement, même proposition !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1730 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-52 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Genet, Perrin et Rietmann, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren.
L’amendement n° I-352 rectifié bis est présenté par M. Duplomb.
L’amendement n° I-1985 rectifié bis est présenté par M. Tabarot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services les mots : « dans la limite de 60 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 60 € et 70 € ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-52 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. L’objectif est le même : fixer le tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules dans une fourchette de 60 à 70 euros.
Mme la présidente. Les amendements nos I-352 rectifié bis et I-1985 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-2094, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 65 € ».
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a fait le choix d’une hausse modérée du tarif de la taxe régionale sur les cartes grises, qui passerait de 60 à 65 euros, comme le Gouvernement le propose par son amendement.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° I-2094 et demande le retrait des autres, qu’ils aillent au-delà de ce plafond ou qu’ils permettent au ministre du budget de fixer un tarif plancher et un tarif plafond. Tant qu’à faire, autant laisser les collectivités locales décider de leur propre fiscalité !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Par définition, nous aimons tout le monde… Ne pas se prononcer deviendra toutefois compliqué. D’une part, les régions reçoivent moins de subventions publiques, car le Gouvernement réduit – nous l’avons acté – les soutiens financiers aux collectivités, d’autre part, il ne faut pas, alors qu’elles sont responsables du développement économique et des transports, qu’elles ponctionnent davantage les entreprises, étant donné – nous le comprenons – les difficultés actuelles de ces dernières.
Je vous prie de m’excuser d’avoir à rappeler, monsieur le ministre, que le taux maximal de la taxe sur les immatriculations, c’est-à-dire 60 euros – peu de collectivités l’appliquent, la moyenne étant de 45 euros –, représente moins de 1 % du prix d’achat d’un véhicule. Quand j’entends que le relèvement lui-même est impossible, que répondons-nous aux régions ?
La région Île-de-France doit financer une grande partie du Grand Paris Express. Devons-nous lui indiquer de ralentir les investissements en l’invitant à attendre de voir où elle en sera dans cinq ans ? À un moment, il faut bien trouver un minimum d’argent ! Même si la région Île-de-France doit faire sur son budget pour 2025 des économies drastiques – je le répète : drastiques ! –, il faut bien pouvoir faire face aux investissements nécessaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Ouvrir la possibilité ne signifie pas obliger de fixer le taux à 80 euros par cheval-vapeur ! Les collectivités connaissent bien les situations auxquelles elles sont confrontées : faisons-leur confiance ! Satisfaction devrait être donnée à ces propositions d’amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31, et les amendements nos I-608 rectifié bis, I-911, I-1478 rectifié, I-1730 rectifié bis, I-52 rectifié ter et I-2094 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-51 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Dumont, MM. Saury, Michallet, J. B. Blanc, Lefèvre et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Pointereau, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Ciuntu, MM. C. Vial et Gremillet et Mme Evren.
L’amendement n° I-351 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Joseph, MM. J.P. Vogel et D. Laurent, Mmes Richer et Valente Le Hir, MM. Sol et Savin, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Puissat et Di Folco, M. Allizard, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme V. Boyer, M. Chauvet et Mme Perrot.
L’amendement n° I-607 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.
L’amendement n° I-909 est présenté par MM. Uzenat, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-49 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 421-50 est ainsi rédigé :
« Pour tout véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional peut, sur délibération du conseil régional, être réduit ou porté à 0 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-51 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Il vous est proposé, par cet amendement, de donner la possibilité aux régions de moduler l’exonération de taxe sur les cartes grises des véhicules 100 % électriques, au même titre que pour les véhicules hybrides, à la fois dans un souci de libre administration et pour répondre aux enjeux financiers qui sont les leurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-351 rectifié bis.
M. Jean Pierre Vogel. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° I-607 rectifié ter.
M. Stéphane Le Rudulier. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° I-909.
M. Adel Ziane. Défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-303 rectifié quater est présenté par M. Karoutchi, Mmes Aeschlimann, Eustache-Brinio et V. Boyer, MM. Dhersin et Khalifé, Mme Evren, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent, Micouleau et M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Daubresse, Menonville, Mandelli, Belin, Meignen, Frassa, de Nicolaÿ et Bruyen.
L’amendement n° I-2232 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-49 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-49. - Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. » ;
2° L’article L. 421-50 est abrogé.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-303 rectifié quater.
M. Roger Karoutchi. Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions de décider du niveau de taxation des véhicules dont la source d’énergie de la motorisation est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène, ou une combinaison des deux.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2232 rectifié.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet d’étendre la latitude donnée aux régions de fixer les tarifs de la taxe sur l’immatriculation applicable aux véhicules en fonction de la source d’énergie de la motorisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable sur les amendements identiques nos I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.
Avis défavorable sur les deux autres, notamment celui du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable sur les amendements identiques nos I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.
Avis favorable sur l’amendement identique à celui du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier. Les vaches sont bien gardées ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Chacun chez soi !
Mme la présidente. L’amendement du Gouvernement est identique au vôtre, monsieur Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Oui, c’est assez curieux…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31, et les amendements nos I-303 rectifié quater et I-2232 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-908 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 454-40 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Est également soumis à la taxe le support numérique, au sens de l’article L. 454-43 du code des impositions sur les biens et services, destiné à être visible principalement depuis l’extérieur dudit local depuis une voie ouverte à la circulation publique. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à soumettre à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les panneaux publicitaires numériques implantés à l’intérieur d’un local commercial donnant sur la voie publique, apposés immédiatement derrière la vitrine et destinés à diffuser une publicité visible exclusivement ou principalement depuis l’extérieur qui se trouve sans rapport avec l’enseigne qui les accueille. Cette pratique qui permet d’échapper à la taxe s’est répandue depuis une décennie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Cet amendement justifié, que nous soutiendrons, ne vise qu’à prendre concrètement en compte un détournement – appelez cette pratique « effet d’aubaine » ou d’une autre manière ! – qui existe déjà. En effet, la TLPE ne s’applique pas aux publicités situées à l’intérieur, même si elles se voient depuis la rue. Pour assurer une égalité réelle dans la taxation des panneaux publicitaires, il faut adopter cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-908 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-195 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. J. B. Blanc, Duplomb et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Panunzi, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après les mots : « et de l’habitation, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1243-1 du code des transports, proportionnellement à leurs coûts d’exploitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. La perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission de l’UE, fortement dynamique, confère à l’État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique. Mon collègue Hervé Maurey et moi-même avions dressé ce constat dans un rapport d’information en 2023, Transports du quotidien : comment résoudre l’équation financière ?
Il est expressément prévu par la législation européenne que cette ressource soit fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et, plus largement, à faire face aux conséquences du changement climatique. Pour ces raisons, une part de cette ressource a été affectée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous réserve d’un plafond déterminé en loi de finances de 700 millions d’euros. Cette somme ne représente pas systématiquement 50 % du produit de la ressource issue de ces quotas.
Par conséquent, il est proposé dans le présent amendement d’inscrire les autorités organisatrices de la mobilité comme nouveaux affectataires de la ressource.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1202 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2181 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;
2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1202 rectifié.
M. Ronan Dantec. M. le rapporteur général a un peu spoilé cet amendement ! Nous sommes assez optimistes sur sa destinée. Notre proposition vise à flécher 250 millions d’euros de l’ETS 1 vers les AOM.
Il nous faudra avoir un débat approfondi sur la disparition à l’échelle européenne des quotas gratuits, avec la mise en place de l’ETS 2, afin de savoir comment répartir l’effort et faire face ainsi aux enjeux climatiques, tant en matière de réduction des émissions que d’adaptation. Grâce à cet amendement, nous passons un premier palier en reconnaissant clairement l’enjeu de la décarbonation du transport.
Puisque, monsieur le ministre, nous sommes là pour échanger de manière également prospective, j’insiste sur un point qui a été peu abordé malgré les efforts du Parlement pour comprendre les raisons derrière la glissade du déficit budgétaire : la baisse, tendancielle et régulière, de la TICPE. Elle est logique, étant donné que nous cherchons à décarboner les transports. À l’avenir, l’ETS montera en puissance et, en parallèle, cette taxe rapportera moins, aussi, il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement anticipe ces baisses plus que prévisibles des recettes de l’État.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2181.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui vient d’être défendu par Ronan Dantec, est la réplique d’un autre déposé l’année dernière. De temps en temps, il faut savoir être malin et saisir les occasions : allons chercher auprès de l’Europe toutes les solutions qu’elle nous offre. Cette démarche permettra aussi de faire prospérer l’idée d’une ambition européenne au service des États membres.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-195 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est si excellent que je propose de le rectifier pour le rendre identique aux amendements nos I-1202 rectifié et I-2181, ce qui devrait, si tout se passe bien, permettre son adoption.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il existe une obligation européenne non pas tant d’affectation budgétaire que d’équivalence en matière de dépenses environnementales. Le budget vert montre à quel point les dépenses vertes dépassent les recettes vertes à proprement parler, la différence se montant à 15 milliards d’euros.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Monsieur Sautarel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?
M. Stéphane Sautarel. Je me range bien volontiers à l’avis de la commission et je conforme ma rédaction à celle des amendements identiques.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-195 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-1202 rectifié et I-2181.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai clair avec vous, monsieur le ministre : il est question dans ces amendements non pas d’affectation budgétaire – vous avez bien raison –, mais simplement d’articulation et de coopération.
Puisqu’un des ministères a ce bel intitulé, mettons en œuvre le « partenariat avec les territoires ».
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-195 rectifié bis, I-1202 rectifié et I-2181.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-335 rectifié est présenté par MM. de Legge, Bouchet, Klinger et de Nicolaÿ, Mmes Dumont, Drexler et Lopez, MM. Belin, Mandelli et Bruyen, Mme Lassarade, MM. J. B. Blanc, Cadec, Sol et Duplomb, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Brisson et Gremillet, Mme P. Martin, M. Rapin, Mmes Malet, M. Mercier et Belrhiti et MM. Panunzi et Genet.
L’amendement n° I-1411 rectifié est présenté par M. Éblé, Mme Monier et M. Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les monuments historiques classés ou inscrits concernés par l’alinéa précédent, le taux à appliquer à leur valeur vénale est fixé de façon qu’au niveau national, la variation de l’ensemble de leurs valeurs locatives, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces deux variations sont appréciées d’après des échantillons nationaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-335 rectifié.
M. Dominique de Legge. Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives, il est prévu de classer les monuments historiques dans la rubrique des bâtiments exceptionnels ne relevant d’aucune catégorie d’habitation et de leur appliquer un taux théorique de rentabilité de 8 % de leur valeur vénale.
Outre le fait que celle-ci est difficile à évaluer, ce taux ne correspond à aucune réalité économique objective. En effet, les monuments historiques sont plus souvent l’occasion de déficits que de profits.
Aussi, cet amendement vise à poser le principe selon lequel l’évolution de la taxe foncière sur le bâti ne saurait, pour les monuments historiques, être supérieure à la moyenne constatée pour l’ensemble des valeurs locatives.
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° I-1411 rectifié.
M. Adel Ziane. Cet amendement est une version simplifiée de celui que le Sénat avait adopté en vain lors de la discussion de la loi de finances pour 2024.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements nos I-335 rectifié bis et I-1411 rectifié bis.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre avis de sagesse. Toutefois, l’année dernière, à la même époque et dans le même cadre, votre prédécesseur s’était engagé à réaliser une étude sur 13 000 bâtiments de ce type. Il avait précisé qu’elle était nécessaire pour fixer un taux, qui ne peut être déterminé sans étude d’impact. Sauriez-vous nous indiquer si vos services ont avancé en ce sens ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.