Séance du 30 novembre 2024

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose que l’on s’en tienne à l’équilibre proposé – d’ailleurs, c’était déjà le choix que nous avions fait l’année dernière – entre, d’une part, l’amendement n° I-582 rectifié adopté voilà quelques instants et, d’autre part, le dispositif sur les quotas carbone que je proposerai au travers de l’amendement n° I-2181.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Par ailleurs, monsieur Barros, pour ce qui concerne les territoires périurbains ou ruraux, les entreprises organisent parfois elles-mêmes les déplacements de leurs salariés par autocar. En effet, certaines grandes entreprises sont situées à 15, 20 ou 30 kilomètres d’une agglomération, parce qu’elles ont besoin de place. Les collaborateurs, habitant dans une zone pavillonnaire, peuvent venir en véhicule.

Or ces sociétés peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux salariés, notamment lorsque ceux-ci viennent de région parisienne et ne sont pas équipés d’automobile ; c’est pourquoi elles mettent en place un système qui existait il y a quelques décennies : un service d’autocars s’adaptant aux horaires des bénéficiaires. Cela contribue donc aussi à la lutte contre l’étalement urbain. J’ai notamment en tête l’exemple d’une entreprise de 2 500 salariés, qui a procédé ainsi parce qu’elle avait reconcentré sa production sur un site.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je ne retire pas cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, cosigné par M. Tabarot et adopté à l’unanimité par la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. En tant que membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’appuie le propos de M. Jacquin : mes collègues et moi-même soutenons cet amendement cosigné par Philippe Tabarot, qui, s’il ne peut être présent cet après-midi, est très impliqué sur le sujet. Nous sommes sensibles à la demande des territoires, qui veulent par de telles recettes améliorer les équipements de transport.

Une conférence des financeurs devait avoir lieu, avant d’être emportée par l’agitation de 2024. Il est question d’équité entre l’Île-de-France et la province.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.

M. Franck Dhersin. En tant que membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je soutiens également le propos de mes deux collègues. Il est important de voter en faveur de cet amendement : la commission en a décidé ainsi à l’unanimité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances vote aussi, mes amis…

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Même si je ne fais pas partie de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je sais à quel point une décision prise à l’unanimité et donc de façon transpartisane est écoutée : tout le monde est capable de juger du sérieux du travail fourni par l’ensemble des commissions du Sénat.

Je ne comprends donc pas que cette assemblée ne prenne pas majoritairement en considération la position de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Celle-ci s’est penchée sur le sujet depuis l’année dernière et a abouti à une solution législative minimale pour permettre aux collectivités de résoudre le problème du mur d’investissements que ces dernières ont devant elles.

Chacun d’entre nous connaît ses collègues qui siègent dans cette structure. Nous devrions leur faire confiance. Comment pourrions-nous leur refuser notre aval ?

M. Olivier Paccaud. Dans ce cas, nous ne servons à rien ici…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas au niveau.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-583.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31, et l’amendement n° I-1780 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-877 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mmes Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas de plus de 0,2 point le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

Or cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins en matière ni de mobilités ni de gouvernance. En effet, elle comporte divers biais, entraînant inéquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être.

Sa complexité et son obsolescence deviennent, de fait, contre-productives pour les raisons suivantes.

D’abord, les notions issues de l’Insee ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir et n’ont aucun lien avec les préconisations figurant dans la LOM et avec la mise en œuvre des Serm.

Ensuite, les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables. Elles créent de fait une discontinuité géographique au sein et entre les établissements publics de coopération intercommunale. Pour cette raison, cet amendement tend au plafonnement global du taux du VM et du VMA à 2,2 %.

Enfin, le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet. Cet amendement vise donc à définir l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale comme périmètre de perception du VMA, ce qui simplifiera considérablement la vie des syndicats de transports SRU ainsi que celle des AOM. Il permet également de prélever le VMA à hauteur de 0,2 % dans les communes déjà au plafond du VM tout en maintenant la possibilité de prélever le VMA à son taux maximum, de 0,5 %, dans les communes n’ayant pas atteint le plafond.

Cet amendement est un outil offrant plus de liberté aux collectivités locales. Il est gagé, par sécurité légistique, n’impliquant a priori aucune perte de recettes pour ces dernières ni pour l’État. Sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-146 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° I-354 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Tabarot et Klinger, Mme Puissat, M. Savin, Mme V. Boyer, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Belin, Cadec et Chauvet, Mme Perrot, MM. Michallet et Allizard, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Di Folco, M. J. B. Blanc, Mmes Richer et Dumont, MM. Genet, Sol et J.P. Vogel et Mme Valente Le Hir.

L’amendement n° I-610 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.

L’amendement n° I-1414 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Le Houerou et Blatrix Contat, MM. Gillé et Pla, Mme Bélim et MM. Bouad, Kerrouche, Ziane et Bourgi.

L’amendement n° I-1929 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et P. Vidal, Mmes Belrhiti, P. Martin, Ciuntu et Ventalon, MM. Mandelli et C. Vial et Mme Evren.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-146.

Mme Frédérique Espagnac. Dans le même esprit, cet amendement vise à définir l’échelle des EPCI comme périmètre de perception du VMA.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-354 rectifié.

M. Christian Klinger. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° I-610 rectifié quater.

M. Stéphane Le Rudulier. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° I-1414 rectifié bis.

M. Adel Ziane. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1929 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1731 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis, Omar Oili et Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-980, présenté par MM. Uzenat et Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas de plus de 0,2 point le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Le plafonnement du versement mobilité additionnel au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains. En effet, le plafonnement peut, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.

Or les mobilités sont un sujet pour tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà sa modulation concertée et garantissent une juste charge.

Il paraît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices de la mobilité un pouvoir effectif de taux afin de garantir un financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des Serm, en pleine responsabilité pour les élus concernés.

Le présent amendement vise ainsi à faire du VMA un levier réellement additionnel. Il tend donc à supprimer la notion d’impossibilité de cumul pour les AOM urbaines et, pour ne pas conduire à un déséquilibre fort dans les prélèvements, à limiter toutefois le plafond du versement mobilité additionnel à +0,2 point par rapport au taux maximum du versement mobilité propre aux AOM urbaines dans les territoires concernés par ce cumul.

Cet amendement proposé par mon collègue Simon Uzenat est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements, à défaut, l’avis sera défavorable. Les versements, une fois additionnés, représentent une somme importante. Les entreprises apprécieront… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) Il faut juste arrêter de rêver !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1731 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-877 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-146, I-354 rectifié, I-610 rectifié quater, I-1414 rectifié bis et I-1929 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-980.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1693, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5000-2-…. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Redevance de séjour dans les ports

« Art. L. 2333-98. – Il est institué au profit des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, une redevance de séjour dans les ports.

« Art. L. 2333-99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les personnes suivantes :

« 1° Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports, ou tout autre organisme ou personne tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation. ;

« 2° Le propriétaire d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 qui n’est pas domicilié dans la commune.

« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire à 3,00 € sans nuitée et 4,00 € par nuitée passée au port.

« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-98.

« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;

« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.

« Art. L. 2333-100. – I. – Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99 sont tenues de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément au présent article et l’adresse du port.

« Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99 versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculée en application du même article L. 2333-99.

« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 90 000 € par omission ou inexactitude.

« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €.

« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.

« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99, chargées de la perception de la redevance.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s’y rapportant.

« IV. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnées au I de l’article L. 2333-99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« V. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de fixer une taxe de séjour d’un montant de 4 euros par nuitée et par passager d’un navire de croisière ou d’un yacht, ou d’un montant de 3 euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuitée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1693.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-304 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Aeschlimann, Eustache-Brinio et V. Boyer, M. Khalifé, Mme Evren, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent, Micouleau et M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Daubresse, Menonville, Mandelli, Belin, Meignen, Frassa et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code d’imposition des biens et services, les mots : « , dans la limite de 60 €, » sont supprimés.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je serai bref parce que je pense obtenir un accord unanime. (M. le rapporteur général rit.) Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules, actuellement fixé à 60 euros. Je sais que le rapporteur général fera un beau geste. (Sourires.)

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-608 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer.

L’amendement n° I-911 est présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1478 rectifié est présenté par M. Lahellec.

L’amendement n° I-1730 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin, Omar Oili et Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° I-608 rectifié bis.

M. Stéphane Le Rudulier. Dans la lignée de mon collègue Karoutchi, je propose de relever à 80 euros le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules.