Séance du 30 novembre 2024

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne peux vous le dire, monsieur le sénateur. Je me pencherai sur la question. Si rien n’a avancé, je prendrai bonne note de votre remarque.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-335 rectifié bis et I-1411 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.

L’amendement n° I-916 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une taxe à l’importation de tout produit, produit dérivé, produit transformé :

1° issu ou produit à partir des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa ;

2° contribuant directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national

Le montant de la taxe s’élève à 1,5 % et s’ajoute à la TVA

II.- – Sont exonérés de la nouvelle taxe les produits importés susmentionnés ayant fait l’objet d’une certification de conformité défini à l’article L. 641-20 du code rural et de la pêche maritime, certifiant qu’ils n’ont pas contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Les opérateurs économiques qui mettent sur le marché les produits mentionnés au I du présent article, ont l’obligation de fournir une déclaration d’engagement dans une démarche de certification permettant de recueillir des informations sur la traçabilité les produits, afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée.

III. – Le contrôle et la surveillance du respect des dispositions du II du présent article est effectué par :

1° Dans les conditions prévues au titre VI du livre I^er du code forestier, les agents mentionnés au 1° de l’article L. 161-4 du même code et les autres fonctionnaires ou agents non titulaires de l’État commissionnés à cet effet par le ministre chargé des forêts, en raison de leurs compétences, et assermentés ;

2° Dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre I^er du code de l’environnement, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à lutter contre la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles, conformément à la loi du 14 novembre 2018. De nombreux acteurs publics et privés se sont engagés à réévaluer leur cahier des charges, mais – il faut bien le dire – aucun changement significatif dans les pratiques d’achat n’est pour l’instant constaté.

Dans les six premières années de déploiement de ce programme, on a valorisé les acteurs vertueux, partagé des connaissances, signé de nombreux guides d’achat. Il semble aujourd’hui pertinent de passer à des mesures plus coercitives pour accélérer vraiment les pratiques d’importation et garantir l’atteinte des objectifs initiaux.

Cette mesure devrait avoir pour conséquence une sélection plus durable de nos partenaires commerciaux et une valorisation des productions forestières et agricoles françaises.

Le présent amendement tend donc à instituer une taxe de douane sur tout produit importé issu du bois, du soja, de l’huile de palme ou du cacao, puis de prévoir des exonérations de taxe en cas de démarche déclarative de traçabilité du produit. La collecte de cette taxe, en plus de son impact écologique positif, devrait permettre de lever des fonds relativement importants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-916 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-432 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à la charge des sociétés d’assurance une contribution annuelle versée aux départements. Elle est répartie entre eux de manière proportionnelle à leur nombre d’habitants.

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de :

1° 1 % pour les sociétés d’assurance de plus de cinq cents salariés ;

2° 0,5 % pour les sociétés d’assurance de cinq cents salariés ou moins.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet la mise en place d’une contribution des sociétés d’assurance, contribution qui serait versée aux départements pour financer les Sdis – nous avons longuement évoqué les problématiques qui se posent à eux. La taxe serait fixée à 1 % du chiffre d’affaires pour les compagnies d’assurances de plus de 500 salariés et à 0,5 % pour les compagnies d’assurances de moins de 500 salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-432 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 32

I. – Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 188 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

II. – L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.

III. – L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 32 est consacré aux prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, ce qu’on appelle les PSR ou prélèvements sur recettes. Ceux-ci s’élèvent à 44,2 milliards d’euros pour 2025, en baisse de 1,9 %.

Le principal prélèvement concerne la DGF, dont nous avons longuement parlé, pour un montant stable de 27,2 milliards d’euros. Le prélèvement au titre du FCTVA baisse, quant à lui, de 4 % et passe à 6,8 milliards d’euros. Le prélèvement au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale progresse pour atteindre 710 millions d’euros.

Ces trois dispositifs représentent 79 % des PSR.

On constate par ailleurs une stabilité d’autres dotations moins importantes, notamment les dotations aux élus locaux – 124 millions d’euros –, ou encore les dotations départementales d’équipement des collèges et dotations régionales d’équipement scolaire.

Les variables d’ajustement enregistrent une baisse, notamment du fait de la suppression du filet de sécurité pour 400 millions d’euros. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle représente un total de 2,4 milliards d’euros, avec une baisse, également, des dotations de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle.

Globalement, on constate une quasi-stabilité, que l’on peut considérer comme acceptable. Il faut donc rester vigilants, tout en adoptant cet article.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1193, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

27 244 686 833

par le montant :

27 735 457 197

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Comme vient de le rappeler notre collègue Marc Laménie, cet article 32 affiche les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. En cohérence avec la hausse de la DGF que nous défendions à l’article 29, nous proposons d’abonder la ligne pertinente du tableau des PSR, au travers d’une majoration de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-78 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Pointereau, Panunzi, Genet, Perrin, Rietmann, Rapin et Saury.

L’amendement n° I-594 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.

L’amendement n° I-1217 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Delahaye, Mme Guidez, MM. Henno et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mme Housseau et M. Longeot.

L’amendement n° I-1587 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

L’amendement n° I-2013 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

27 244 686 833

par le montant :

27 735 457 196

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-78 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement tend à revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) attendue pour 2025, soit une hausse de 1,8 %. Cette indexation ferait progresser la dotation d’environ 491 millions d’euros, soit la somme nécessaire pour permettre aux départements d’assumer l’ensemble de leurs missions d’investissement et de redistribution.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-594 rectifié et I-1217 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1587 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Je ne vais pas entrer dans les détails, cet amendement étant identique aux précédents. Néanmoins, monsieur le ministre, vous aurez compris que toutes les propositions que nous formulons depuis le début de cet après-midi visent à attirer votre attention sur la gravité de la situation des départements. Leur taux d’épargne brute avoisinera 5 % cette année, et sera négatif pour un grand nombre d’entre eux l’an prochain. La situation est grave, il y a le feu dans les départements, des mesures d’urgence s’imposent !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-2013 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Arnaud Bazin vient de redire – me rappelant le débat sur les Sdis que nous venons d’avoir – l’urgence qu’il y avait à prêter attention aux collectivités territoriales, notamment aux départements. J’ai tout de même le sentiment qu’il y a des réactions et qu’un certain nombre de dispositions sont prises.

Les auteurs des amendements que nous examinons reviennent sur les conséquences de la stabilisation envisagée pour la DGF et proposent de nouveau une indexation sur l’inflation. Je ne souhaite pas, mes chers collègues, que nous recommencions la discussion à ce sujet, ce pour quoi je demande le retrait de l’ensemble des amendements. Sans cela, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1193.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-78 rectifié, I-1587 rectifié et I-2013 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-420 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Remplacer le montant :

6 846 000 000

par le montant :

9 846 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Le présent amendement tend à harmoniser le régime du FCTVA – un sujet que mon collègue Michel Canévet connaît bien…

Actuellement, certaines collectivités sont remboursées l’année même de la dépense d’investissement ; d’autres, l’année suivante, c’est-à-dire en n+1 ; d’autres, l’année encore d’après, c’est-à-dire en n+2. Ma proposition consiste à faire passer en n+1 les collectivités qui sont sous un régime de n+2.

Évidemment, cela crée une charge sur le budget pour 2025. Mais nous ne sommes pas là pour regarder le bout de notre nez, mes chers collègues. Il faut voir un peu plus loin ! Or, dans le temps, cette opération est neutre pour les finances de l’État, puisqu’une fois le remboursement effectué, on ne va pas payer la somme une deuxième fois aux communes.

Donc, certes, il y aura un léger surcoût sur 2025, mais il sera suivi d’économies les années suivantes, pour, au final, une mesure qui ne coûtera rien.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-10 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-944 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1194 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

44 188 897 951

par le montant :

44 983 897 951

II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

6 846 000 000

par le nombre :

7 641 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

44 188 897 951

par le nombre :

44 983 897 951

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du FCTVA est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-10.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tire simplement les conséquences de la suppression de l’article 30, portant sur la modulation des conditions d’attribution du FCTVA.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-944.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, identique au précédent, a été fort bien défendu par M. le rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1194.

Mme Ghislaine Senée. Amendement défendu, madame la présidente.

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour un rappel au règlement.

M. Albéric de Montgolfier. Le Sénat nous a proposé d’utiliser une application à la place des liasses papier – pourquoi pas ! Encore faudrait-il que l’application fonctionne… Certains avis n’apparaissent pas, des votes positifs se transforment en votes négatifs, des amendements adoptés en séance ne le sont pas dans l’application et il y a un décalage dans le nombre d’amendements entre ce qui est affiché à l’écran dans l’hémicycle et nos moniteurs individuels. Ce n’est pas possible ! Soit on nous propose des applications qui fonctionnent, soit on revient au papier !

Mme la présidente. La situation est très compliquée cet après-midi ; j’en conviens, mon cher collègue.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi. J’ai eu le bonheur de faire voter un amendement – un seul – et je remercie le rapporteur général et le ministre pour la générosité qu’ils m’ont, certes difficilement, témoignée. (Sourires.)

Eh bien, dans l’application, l’amendement apparaît comme « tombé » au lieu de « adopté ». Je vous le dis, madame la présidente, nous pourrions devenir nerveux.

On nous répond que l’application dysfonctionne…

M. Fabien Genet. C’est ça, l’intelligence artificielle !

M. Roger Karoutchi. J’espère que cela ne dysfonctionne pas ailleurs : si l’on considère comme n’ayant plus d’objet des amendements qui ont été adoptés, je ne vois pas pourquoi ils figureraient dans la loi.

Mme la présidente. Nous avons parfaitement conscience des dysfonctionnements et sommes en train de remettre les choses en état. Je suis d’autant plus désolée que je n’en suis pas vraiment responsable, mais c’est en effet compliqué pour tout le monde, y compris au plateau.

Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

Article 32 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 1

Remplacer le montant :

44 188 897 951 €

par le montant

44 800 897 951 €

II.- Alinéa 2, tableau

1° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

6 846 000 000 €

par le montant

7 458 000 000 €

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

44 188 897 951

par le montant

44 800 897 951

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à augmenter le niveau du PSR au profit du FCTVA, pour tirer les conséquences de précédents votes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sénateur Christian Bilhac est formidable. Il nous explique que son amendement n° I-420 rectifié bis n’est pas grand-chose : 3 milliards d’euros ! L’avis est défavorable.

Les amendements n^os I-944 et I-1194 sont identiques au mien.

Reste l’amendement n° I-2112 du Gouvernement. Vous avez bien expliqué, monsieur le ministre, qu’il s’agissait de tirer les conséquences…

M. Laurent Saint-Martin, ministre. … de l’amendement n° I-2110.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voulez-vous dire de la suppression de l’article 30 ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pas tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien ce que je pensais : l’avis est donc défavorable.

Il y a en effet quelques petits moments de tension, du fait des dysfonctionnements sur le tableau. Nous allons parfois vite, cela créé des perturbations, qui nous font perdre en sérénité. Or je souhaite que nos débats demeurent sereins. J’en profite, d’ailleurs, pour féliciter le sénateur Roger Karoutchi qui, bravant nos avis, a fait adopter son amendement avec brio ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Puis-je avoir, en prime, l’amendement n° I-303 rectifié quater ?

M. Mathieu Darnaud. Faites un geste ! (Nouveaux sourires.)