Séance du 30 novembre 2024

M. Jean-Jacques Panunzi. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-214 rectifié bis et I-598 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-630 rectifié bis.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° I-725.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement, qui a le même objet que l’amendement n° I-726, déposé par notre groupe, portant article additionnel après l’article 29, vise à interpeller le Gouvernement sur les oubliés du Ségur de la santé.

Depuis près de deux ans, les travailleurs du social et du médico-social se mobilisent pour l’élargissement de la prime Ségur.

Après d’âpres négociations, le 4 juin 2024, la CGT, la CFDT, Force ouvrière et SUD ont signé l’accord avec les confédérations d’employeurs permettant, de façon rétroactive à partir du 1^er janvier 2024, l’extension du versement de la prime Ségur à tous les salariés qui en ont été jusqu’ici privés.

Selon un rapport, entre 92 400 et 215 000 professionnels de secteurs médico-social et social du privé non lucratif avaient été exclus du Ségur.

Cette mesure de justice est donc une bonne nouvelle, à la condition que l’État compense aux départements l’intégralité du surcoût occasionné.

L’État ne peut engager les départements chefs de file sur la compétence du médico-social et se désengager ensuite lorsqu’il s’agit de compenser financièrement l’extension de la prime Ségur.

Notre amendement vise à mettre l’État devant ses responsabilités, en refusant le transfert de 170 millions d’euros sur les départements.

M. le président. Les amendements n^os I-1220 rectifié ter et I-1591 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-81 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-81 rectifié est retiré.

Madame Antoine, l’amendement n° I-630 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Antoine. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-630 rectifié bis est retiré.

Madame Corbière Naminzo, l’amendement n° I-725 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1248 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Bélim, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel, MM. Devinaz, Durain et P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Linkenheld et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après la trentième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement a été déposé par notre collègue Marion Canalès.

Il vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile.

Aujourd’hui, selon des données de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 55,6 équivalents temps plein (ETP) sont dédiés à ce contrôle dans toute la France.

Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant, cet amendement tend à un prélèvement sur recettes de l’État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis : retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1248 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(L’article 32 est adopté.)

Après l’article 32

M. le président. L’amendement n° I-2109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa : « En 2024 » est remplacé par : « À compter de 2025 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,050 € » est remplacé par le montant : « 0,052 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 0,045 € » est remplacé par le montant : « 0,048 € » ;

II. – Au titre de l’année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’une minoration unique du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services versé à la Collectivité européenne d’Alsace.

III. – Le 2° du III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est modifié ainsi :

1° Au a, le montant : « 0,20 € » est remplacé par le montant : « 0,12 € » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 0,10 € » est remplacé par le montant : « 0,11 € » ;

b) Au troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

c) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

IV – Au titre de l’année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un versement unique aux départements à partir du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit de la compensation de transferts de compétences aux collectivités, via une affectation du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour la gestion du réseau routier à la Collectivité européenne d’Alsace, à hauteur de 1 million d’euros, et au titre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, pour 15 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2109.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

L’amendement n° I-1531 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de six amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2183, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, le nombre : « 4 026 728 396 » est remplacé par le nombre : « 3 876 728 396 » ;

2° Le 3 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation d’un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Parlement vient d’adopter, le 20 novembre dernier, la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.

Je rappelle que nous avons finalement choisi de conforter ce financement par la TVA, ce qui n’était ni forcément naturel ni ce qui avait été annoncé.

Dans le contexte budgétaire actuel, il est proposé de solliciter un effort auprès des acteurs et des sociétés de l’audiovisuel public, particulièrement de France Télévisions, comme on le demande aux uns et aux autres – on l’a vu pour les collectivités tout à l’heure.

Le Gouvernement a déposé, à l’Assemblée nationale, un amendement visant à diminuer les crédits de 50 millions d’euros.

Le présent amendement tend à porter cette diminution à 150 millions d’euros, ce qui permettra tout de même aux organismes de l’audiovisuel public de disposer d’un niveau de financement supérieur à celui de 2023.

Au regard des moyens nouveaux qui ont été mobilisés en 2024 et de la situation budgétaire, il nous est apparu que cet effort était à la mesure des capacités de l’audiovisuel public et de France Télévisions.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2239, présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2183

I. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

3 876 728 396

par le nombre :

4 029 162 945

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Comme vous le savez, mes chers collègues, l’audiovisuel public a connu une suspension, puis une annulation pure et simple des nouveaux crédits de transformation qui avaient été votés dans la loi de finances précédente.

Alors que l’effort demandé était de 50 millions d’euros, vous demandez, monsieur le rapporteur général, 100 millions d’euros supplémentaires, soit une réduction totale de 150 millions d’euros.

Pour donner un ordre de grandeur, les économies que vous réclamez sur une année correspondent à 80 % du montant qui a été soustrait à l’audiovisuel public sur quatre ans, entre 2019 et 2022, lors du précédent cycle de compression budgétaire.

Vous affirmez que cet effort est à la mesure de ce que les acteurs de l’audiovisuel public peuvent faire.

Pour ma part, je pense vraiment que, en enlevant 100 millions d’euros supplémentaires à l’audiovisuel public, vous fragiliserez considérablement l’écosystème de la création audiovisuelle et cinématographique en France.

Surtout, dans un contexte déjà difficile pour eux, vous ne permettrez pas qu’ils puissent remplir convenablement leurs missions.

La proposition de loi organique que nous avons adoptée vient d’être votée par l’Assemblée nationale.

Vous savez que la question de la gouvernance est aussi posée, puisque notre proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle sera examinée par l’Assemblée nationale au mois de décembre.

Si l’on parle non plus de « fusion », mais de « holding », je ne pense pas qu’enlever 100 millions d’euros supplémentaires permettra une vraie transformation de la gouvernance !

Vous savez, monsieur le rapporteur général, que modifier des organisations coûte toujours cher au début, même s’il peut y avoir des économies ensuite.

En l’occurrence, vous fragiliserez considérablement les entreprises de l’audiovisuel public en leur demandant un effort de 100 millions supplémentaires. Je ne pense pas que ce soit vraiment très opportun dans le contexte actuel.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2278, présenté par MM. Hugonet, Lafon, C. Vial et Canévet et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2183

I. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

3 876 728 396

par le nombre :

3 964 162 945

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je me fais ici la porte-parole du président de la commission de la culture, du rapporteur spécial et du rapporteur pour avis des crédits de l’audiovisuel, qui sont beaucoup plus compétents que moi pour parler de ces sujets.

Mes trois collègues estiment qu’il est possible de porter l’effort demandé aux sociétés de l’audiovisuel public à 15 millions d’euros de plus que l’effort initialement demandé par le Gouvernement, soit à 65 millions d’euros.

S’ils ne nient pas qu’un effort à hauteur de 150 millions d’euros pourra être possible dans le futur, ils estiment que l’audiovisuel public devra auparavant entreprendre des efforts de restructuration.

M. le président. L’amendement n° I-2061 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2025, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle s’élève à 3 979 162 945,00 euros.

Ce montant est versé chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième.

Il est réparti conformément au tableau ci-après (en euros) :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le financement de l’audiovisuel public avec les nouvelles dispositions organiques qui ont été adoptées.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2241, présenté par Mmes S Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2061

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

3 979 162 945

par le montant :

4 029 162 945

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce montant est intégralement versé aux organismes bénéficiaires dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.

III. – Alinéa 6, tableau, dernière colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Ce sous-amendement vise à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l’audiovisuel public à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la loi de finances initiale pour 2025, en y intégrant les crédits de transformation supprimés que j’ai évoqués tout à l’heure.

Surtout, il tend à éviter les régulations infra-annuelles auxquelles il a été procédé l’année dernière, en garantissant le versement intégral du montant affecté à chaque société de l’audiovisuel public dès le début d’année, afin que ces sociétés puissent disposer d’une visibilité et prévoir les investissements nécessaires à leur transformation.

M. le président. L’amendement n° I-1127 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,35 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky propose la création d’une contribution proportionnelle affectée à l’audiovisuel public.

Cette contribution serait due par tous nos concitoyens aux revenus imposables, à proportion de 0,35 % de celui-ci.

La mesure aurait un rendement estimé à 4 milliards d’euros par an et permettrait à l’ensemble des foyers déclarant un revenu inférieur à 55 200 euros de payer une contribution moins élevée que lorsque celle-ci était forfaitaire.

Je ne sais pas s’il convient d’en développer les motifs à cette heure, mais force est de constater que nous sommes devant une offensive des Bolloré et autres Ciotti, lequel, si je ne m’abuse, a lui aussi été membre des Républicains…

Ces individus sont en train de tenir un ensemble de radios et de chaînes, en y promouvant l’idée d’une prétendue « pureté civilisationnelle » ou, désormais, la nécessité d’organiser la « remigration » – autant d’idées contraires aux nôtres.

M. Olivier Paccaud. Ce ne sont pas les mêmes idées que L’Humanité !

M. Pascal Savoldelli. Nous avons le droit d’avoir des idées contraires, monsieur Paccaud ! Je sais bien que vous n’êtes pas Éric Ciotti… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cela dit, ce sont aussi les Français qui décident de ce qu’ils veulent consommer.

À cet égard, j’ai regardé les chiffres : France Inter a rassemblé 7,18 millions d’auditeurs au quotidien de janvier à mars 2024, quand France Télévisions a cumulé 29,4 % de parts d’audience en avril 2024, se plaçant ainsi comme le premier média suivi par les Français.

Chers collègues, nous sommes en désaccord sur la conception et le rôle des médias. Tous les points de vue peuvent être exprimés, mais les choix doivent appartenir à la collectivité.

Pour ce qui nous concerne, la propriété collective des médias et la souveraineté sur l’information nous semblent les conditions nécessaires à l’existence de ce que l’on appelle le « quatrième pouvoir », un pouvoir démocratique.

M. le président. L’amendement n° I-1024 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Éblé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lozach et Lurel, Mme Monier, MM. Ros, Stanzione et Ziane, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1605. - I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.

« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

« - 10 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 820 € ;

« - 20 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 13 821 € et 17 820 € ;

« - 40 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;

« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;

« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;

« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;

« - 133 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;

« - 166 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;

« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;

« - 250 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;

« - 300 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;

« - 350 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 €;

« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.

« II. - Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;

« 2° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.

« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.

« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.

« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation.

« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2. du présent article ;

« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2. du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;

« 5° Les contribuables mentionnés au 4. du présent IV. - lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« - 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« - 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« - 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« - 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4. sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;

« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;

« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;

« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.

« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.