« Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
« 1° Un financement versé par l'entité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit conformément à l'article L. 361-2-1 ;
« 2° Une subvention de l'État. » ;
2° Après l'article L. 361-2, il est inséré un article L. 361 2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361 2-1. – Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel :
« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant ;
« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° sont liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. »
C. – L'article 1635 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « affectées à l'entité désignée au deuxième alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances dans la limite d'un plafond annuel » ;
2° La référence à l'article L. 361-2 est remplacée par la référence à l'article L. 361-2-1.
XII. – A. – Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est abrogé.
B. – Le 1° de l'article L. 112-11-1 du code du sport est abrogé.
XIII. – A. – L'article L. 426-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IV. – La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :
« 1° Le financement du fonds mentionné aux I à III, dans la limite de la contribution qu'elle perçoit en application du V ;
« 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds.
« Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.
« V. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d'assurance et reversée à l'entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.
« Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. » ;
2° Le VII est complété par les mots : « , notamment la franchise applicable et le pourcentage des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement qui est versé à titre d'indemnisation par le fonds. »
XIV. – A. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.
B. – Le b du 1° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé.
C. – Au premier alinéa du A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » sont supprimés.
D. – Le 2° de l'article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° S'agissant du tarif de solidarité prévu au 2° du même article L. 422-20, le 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports ; ».
E. – Au 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports, les mots : « à hauteur de la fraction qui n'est pas affectée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plafond annuel ».
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, quatrième à septième lignes
Supprimer ces lignes.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement est le premier d'une série de cinq visant à tailler dans la jungle des opérateurs.
Les opérateurs, au nombre de 438, emploient 400 000 personnes. Selon moi, ils représentent le premier budget de l'État, avec 80 milliards d'euros, contre 63 milliards d'euros pour l'éducation nationale. M. le Premier ministre lui-même disait que l'objectif était d'en supprimer 10 %. Je ne vais pas aussi loin : je propose de n'en abroger que 5 sur 438, soit 1 %…
Je commence par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). La Cour des comptes, laissant de côté sa retenue et son sens de la nuance habituels, remet frontalement en cause la pertinence de cette agence, et cela pour trois raisons.
Tout d'abord, son rôle est très limité, car son conseil d'administration ne fait qu'avaliser des décisions déjà prises, soit par le Gouvernement, soit par l'administration, au point que la question du financement des infrastructures de transport passe parfois au second plan.
Ensuite, la lisibilité politique de l'investissement des pouvoirs publics se trouve limitée par le manque de clarté du champ des dépenses.
Enfin, le cadre budgétaire de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) permet une gestion pluriannuelle des crédits d'investissement, rendant l'existence d'un intermédiaire comptable et juridique peu justifiée.
Mes chers collègues, nous parlons d'un budget de 2 658 milliards d'euros – j'y insiste, 2 658 milliards d'euros ! Les agences dont je parle ont toutes un budget de fonctionnement, personnel et autres compris entre 30 % et 40 %. Récupérer ces frais, soit 886 millions d'euros en l'espèce, monsieur le ministre, vous permettrait de résorber le déficit. Le reste, 1,7 milliard d'euros, serait donné aux conseils départementaux !
M. le président. Votre temps est écoulé, mon cher collègue.
L'amendement n° I-585 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne, quatrième ligne
Remplacer le nombre :
1 281 042 970
par le nombre :
1 731 042 970
II. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne, cinquième ligne
Remplacer le nombre :
268 000 000
par le nombre :
368 000 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à diviser par deux la baisse d'affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France en 2025, par rapport au niveau qui figurait en loi de finances initiale pour 2024. Le financement des infrastructures de transport répondant à une logique de temps long, il est en effet nécessaire d'éviter une baisse trop brutale des moyens de l'Afit France.
Or cette agence a déjà subi une diminution de près de 400 millions d'euros de fiscalité affectée en cours d'année par rapport à ce qui était prévu en loi de finances pour 2024, aboutissant à des recettes, pour 2025, évaluées à 3,7 milliards d'euros, soit un recul de 900 millions d'euros.
Cet affaiblissement s'explique principalement par une chute d'un ordre de grandeur de 700 millions d'euros du montant de TICPE affecté à l'agence pour 2025. Or cette recette est assise en grande partie sur le secteur des transports. Cette désaffectation constitue donc une fuite des impôts payés par ce secteur vers le budget général de l'État.
Ce mouvement est contradictoire avec la nécessité de renforcer le report modal et d'assurer la décarbonation des mobilités. La trajectoire de financement de l'Afit France pour 2025 s'inscrit en effet, pour l'instant, dans le scénario de cadrage budgétaire du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), et non dans son scénario de planification écologique, qui est pourtant la feuille de route sur ce sujet.
Je souhaite donc éviter une année blanche pour 2025.
M. le président. L'amendement n° I-1771, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatrième ligne
Remplacer le montant :
1 281 042 970
par le montant :
1 221 042 970
II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
1 281 042 970
par le montant :
1 221 042 970
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans la même veine, cet amendement a pour objet une baisse de la part d'accise sur l'énergie affectée à l'Afit France, à hauteur de 60 millions d'euros.
M. le président. L'amendement n° I-1274 rectifié, présenté par MM. Longeot, Duffourg, S. Demilly, Henno, Laugier et Bleunven, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Courtial et Mmes Antoine et Housseau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
268 000 000
par le montant :
768 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Mon collègue Franck Dhersin a déjà largement détaillé la baisse du budget de l'Afit France.
Alors que la loi de finances pour 2024 avait porté le budget de l'Afit France à 4,6 milliards d'euros, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de le ponctionner. Cet amendement vise donc, tout simplement, à augmenter de 500 millions d'euros le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) allouée à l'Afit France, afin de porter son budget à un niveau correspondant aux ambitions écologiques affichées.
M. le président. L'amendement n° I-2184, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, première colonne, septième ligne
Remplacer les mots :
Taxe sur les exploitants d'infrastructures de transports
par les mots :
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-2184 est un amendement rédactionnel.
La commission demande le retrait de l'amendement n° I-415 rectifié bis. En effet, à ce niveau, mon cher collègue, ce n'est plus un coup de rabot… (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre. C'est un coup de serpe !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle proposition est trop violente. Soyons attentifs : ce que nous votons doit rester crédible.
L'amendement n° I-585 rectifié bis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable vise une majoration des affectations à l'Afit France de 450 millions d'euros pour la TICPE et de 100 millions d'euros pour la TSBA, soit un total de 550 millions d'euros. Ce serait à l'opposé des efforts que nous demandons à tous : la commission demande donc le retrait de cet amendement.
Notre avis est favorable sur l'amendement n° I-1771 du Gouvernement, qui vise un montant de 60 millions d'euros.
Enfin, l'amendement n° 1274 rectifié a pour objet d'augmenter les moyens de l'Afit France de 500 millions d'euros. Ses dispositions vont, elles aussi, à l'encontre de l'effort demandé, qui doit être partagé et collectif. La commission demande son retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le travail sur les opérateurs est long. Si on veut l'accomplir sans que cela s'apparente à un coup de rabot, qui a toujours un caractère quelque peu aveugle, mais qui ne s'accompagne pas nécessairement des transformations nécessaires, il convient de prendre le temps de redéfinir les missions prioritaires que l'on attend de chacun des opérateurs de l'État. Cela suppose aussi d'examiner lesquels peuvent être rapprochés et quelles sont les économies potentielles.
Je rejoins donc M. le rapporteur général : il faut éviter d'être trop brutal ex ante. Sinon, comme pour l'audiovisuel public, on risque de couper la capacité transformative de ces opérateurs.
Notre ambition est d'en supprimer 10 % et, surtout, d'effectuer une vraie revue de dépenses, afin d'identifier les secteurs où l'on peut en réduire le nombre, trouver des synergies entre eux et repenser leurs missions, pour qu'elles coûtent moins cher. Nous engagerons ce travail, notamment au travers d'une mission parlementaire confiée à la députée Véronique Louwagie.
J'en viens aux différents amendements.
L'avis du Gouvernement sera défavorable sur l'amendement n° I-415 rectifié bis de M. Bilhac : mettre fin à l'existence même de l'Afit France n'est évidemment pas un objectif du Gouvernement.
Il est également défavorable aux amendements nos I-585 rectifié bis et I-1274 rectifié de MM. Tabarot et Longeot.
J'émets, en revanche, un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° I-1284 du rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin. Je rappelle que ce coup de rabot de 700 millions d'euros sur les moyens de l'Afit France touche des fonds qui vont, en partie, aux contrats de plan État-région (CPER).
Or les régions ont déjà voté leur budget en tenant compte de ce montant. Nous allons donc assister à un renoncement quant à la parole et à la signature de l'État, ce qui est scandaleux.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je pourrais souscrire à certains éléments de l'intervention de Christian Bilhac. Au sein de la commission des finances, nous parlons d'ailleurs régulièrement des opérateurs.
Avec le recul, cependant, l'Afit France représente un nombre modeste d'ETP, alors qu'elle joue un rôle important de soutien des infrastructures ferroviaires, mais aussi routières et de navigation fluviale. Elle participe ainsi à l'aménagement du territoire, notamment en intervenant en faveur des petites lignes de fret capillaire.
Je suivrai donc l'avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. L'article 33 est symptomatique de ce questionnement : où allons-nous ? Pendant six jours, nous avons examiné 32 articles, qui ont donné lieu à beaucoup de débats, mais, désormais, nous entrons dans le dur de la discussion, l'État ayant décidé de sabrer les opérateurs.
Tout d'abord, monsieur le ministre, je souhaite que, lorsque nous examinerons des amendements de sincérisation, notamment, vous nous donniez l'avis du Gouvernement sur chacun d'entre eux.
Ensuite, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rejettera – c'est une prise de position forte – toute fragilisation financière des opérateurs de l'État. Nous connaissons, aujourd'hui, leur importance dans la société française, auprès de nos concitoyens. Des choix ont été faits : vous faites celui de toucher plutôt les dépenses et avez refusé nos propositions de recettes.
En revanche, connaissant leur importance, nous serons favorables à tous les amendements tendant à renforcer les moyens financiers de ces opérateurs de l'État.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. J'abonde dans le sens des propos tenus par Franck Dhersin. Rappelons le rôle essentiel des contrats de plan dans la réalisation des infrastructures dans nos régions et nos départements, voire dans nos villages, avec les routes et le ferroviaire.
Contrarier ces contractualisations, c'est prendre le risque de déstabiliser nos collectivités et d'entraver leur ambition partagée.
M. Franck Dhersin. Absolument !
M. Gérard Lahellec. Notre préférence et notre vote iront donc à l'amendement n° I-585 rectifié bis, présenté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. le président. Monsieur Bilhac, l'amendement n° I-415 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-415 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-585 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1771.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1274 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-876 rectifié quater n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-417 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, onzième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Je vais continuer à être brutal, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Les agences de l'eau ont un budget de 2 161 milliards d'euros. Or quand je rencontre les maires, tous me disent la même chose : ils déposent une demande de subvention à l'agence de l'eau et une autre au conseil départemental. Dans chacune des deux structures, un service instructeur, avec des fonctionnaires, attribue les subventions. Les maires remplissent donc deux dossiers, qui doivent aboutir la même année, ce qui n'a rien d'évident et retarde parfois les subventions d'un an.
Ma proposition sera donc la même que précédemment : les deux tiers du budget de ces agences, soit 1,440 milliard d'euros, seraient affectés aux départements pour financer les travaux dans les communes ; le reste, monsieur le ministre, représenterait 720 millions d'euros d'économies.
M. le président. L'amendement n° I-418 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, vingt-deuxième à vingt-quatrième lignes
Supprimer ces lignes.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. J'en viens à l'Agence du sport. Pourquoi une telle agence, alors qu'il existe déjà un ministère des sports ? Je propose que ce dernier prenne en main les crédits du sport.
M. le président. L'amendement n° I-1485 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Darnaud, Mme Lavarde, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Naturel, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, trente-neuvième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
507 000 000
par le montant :
555 000 000
II. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à revenir sur le plafonnement de la taxe affectée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). En effet, si le texte était adopté en l'état, ses moyens diminueraient de 20 %, ce qui paraît contradictoire avec la politique du Gouvernement d'insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.
Il est en outre à craindre que, si cette affectation de la taxe était trop réduite, il faille compléter les moyens de l'Association par des dépenses budgétaires.
M. le président. L'amendement n° I-419 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, cent vingt-quatrième à cent vingt-septième ligne
Supprimer ces lignes.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Je conclus avec un amendement visant l'Office français de la biodiversité (OFB), dont le budget est de 4 435 milliards d'euros. Je propose d'en rattacher 3,5 milliards d'euros à l'Office national des forêts (ONF) et 887 millions d'euros au budget général.
Au total, monsieur le ministre, je viens de vous proposer, en étant brutal, je le reconnais, 2,730 milliards d'euros d'économies.
M. Albéric de Montgolfier. Bravo !
M. Christian Bilhac. Et la France ne s'en portera pas plus mal !
M. le président. L'amendement n° I-827 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-956, présenté par M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Fagnen, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le nombre :
2 347 620 000
par le nombre :
2 522 620 000
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Dans un contexte de tensions sur la ressource et d'évolution de la réglementation sur la qualité de l'eau au regard des polluants émergents, les services publics de l'eau et de l'assainissement doivent engager d'importants investissements pour rattraper leur retard et adapter les services au changement climatique.
Cet amendement vise à donc à augmenter le plafond de recettes des Agences de l'eau de 175 millions d'euros, comme prévu initialement dans le cadre du plan Eau.
Cet engagement est indispensable pour financer le douzième programme des agences de l'eau et accompagner les collectivités locales, déjà sous très forte contrainte budgétaire, afin qu'elles ne supportent pas seules la charge financière des projets liés à la gestion de l'eau sur le territoire.
En outre, le plafond mordant imposé aux Agences de l'eau va à l'encontre du principe selon lequel « l'eau paie l'eau », qui vise à garantir le financement des services publics d'eau et d'assainissement par la facture de l'usager.
M. le président. L'amendement n° I-1275 rectifié, présenté par MM. Longeot, Duffourg, Pillefer, S. Demilly, Henno, Laugier et Bleunven, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Morin-Desailly et Guidez, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Courtial et Mmes Antoine et Housseau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 522 620 000
II. – Alinéa 6
Remplacer l'année
2026
Par l'année
2025
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Le mécanisme du plafond mordant permet à l'État de ponctionner les agences de l'eau, comme l'a rappelé notre collègue Espagnac.
Or cet article 33 revient sur l'engagement du Gouvernement d'augmenter les ressources de ces agences de 175 millions d'euros dès l'année prochaine.
Cet amendement vise donc à revenir sur les dispositions prévues par cet article en relevant le plafond mordant, afin que les agences de l'eau disposent de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles devront faire face.
M. le président. L'amendement n° I-334 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-11, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le nombre :
2 347 620 000
par le nombre :
2 269 272 663
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de sincérisation budgétaire, qui vise le plafond d'affectation de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau pour les agences de l'eau.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-15 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-677 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-15.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer l'application d'un plafond mordant à la contribution versée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).