M. Pierre Barros. Nous continuons à être créatifs pour proposer des recettes nouvelles au bénéfice de l’audiovisuel public.
Ainsi, cet amendement vise à affecter un financement complémentaire au service public de l’audiovisuel en rétablissant la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, supprimée en 2018, et en augmentant son rendement.
La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards d’euros de revenus par an. Il est important qu’elle participe au financement du service public de l’audiovisuel, qui remplit des missions d’intérêt général, ce dont nous sommes, évidemment, tous convaincus.
Cet amendement contient aussi un message politique : celui d’une lassitude à l’égard de l’omniprésence de la publicité et de l’incitation à la consommation. Nous ne pouvons accepter que de tels moyens financiers y soient consacrés, alors que, dans le même temps, on a demandé à France Télévisions d’appliquer, depuis quatre ans, un plan d’économies de 190 millions d’euros.
Allons chercher les moyens là où ils se trouvent ! La publicité peut être une bonne réponse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est extrêmement intéressant et important, alors que, en quelques heures, nous allons examiner des dizaines de coups de rabot sur autant de structures et politiques publiques différentes.
Je lui trouve une pertinence particulière, car l’évolution actuelle de l’audiovisuel, en France, est extrêmement inquiétante. Nous voyons bien comment des « capitaines d’industrie » utilisent le volume de publicité pour développer des médias totalement à leur solde. Cela casse l’équilibre, que nous avons connu pendant des décennies, de l’audiovisuel en France.
En outre, ajouter une taxe sur la publicité, c’est corriger ce problème. En effet, les flux de publicité, qui sont à la main des propriétaires des médias, ne servent qu’à conforter ces derniers. Ce processus de mutualisation est fort intéressant.
Le temps qui nous est imparti n’est pas suffisant pour avoir des discussions stratégiques, mais nous sommes en train, sauf votre respect, monsieur le ministre, de faire du n’importe quoi, avec des coups de rabot dans tous les sens. Or aucun de ceux-ci n’est lié à une vision stratégique de l’évolution des différents secteurs concernés, ce qui est tout particulièrement le cas pour l’audiovisuel.
Nous nous posons, avec cet amendement, la question du dévoiement de la publicité, qui ne sert plus seulement à vendre des produits, mais aussi à conforter certains médias par rapport à d’autres.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 33
I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
(En euros) |
|||
A. - Impositions de toutes natures |
B. - Bénéficiaire actuel |
C. - Nouveau bénéficiaire éventuel |
D. - Rendement prévisionnel total 2025* |
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. |
3CABTP et OPCO Constructys |
130 983 111 |
|
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) |
Action Logement Services |
1 870 000 000 |
|
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
1 281 042 970 |
|
Taxe de solidarité sur les billets d’avion |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
268 000 000 |
|
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
751 000 000 |
|
Taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
600 000 000 |
|
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers |
AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports |
62 000 000 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe |
997 000 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique |
975 000 |
|
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse |
Agences de l’eau |
2 161 212 060 |
|
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) |
FPN - Fonds paritaire national |
AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National |
123 656 000 |
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués |
AGRASC |
105 000 000 |
|
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) |
AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés |
1 747 000 000 |
|
Droits et contributions pour frais de contrôle |
AMF - Autorité des marchés financiers |
132 389 000 |
|
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » |
ANAH - Agence nationale de l’habitat |
1 440 000 000 |
|
Cotisation versée par les organismes HLM |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
11 334 000 |
|
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
6 450 000 |
|
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
79 300 000 |
|
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
63 237 400 |
|
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle |
ANFA - Association nationale pour la formation automobile |
28 000 000 |
|
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives |
ANS - Agence nationale du sport |
59 665 000 |
|
Prélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs |
ANS - Agence nationale du sport |
État |
289 792 867 |
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés |
ANS - Agence nationale du sport |
213 882 392 |
|
Redevance sur les produits biocides |
ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
3 341 000 |
|
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
4 400 000 |
|
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques |
ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
4 179 000 |
|
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité |
ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
5 107 000 |
|
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture |
ANSES - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
10 000 000 |
|
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux art. L137-20 à L137-22 du code de la sécurité sociale |
ANSP - Agence nationale de santé publique |
5 000 000 |
|
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
9 000 000 |
|
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
26 000 000 |
|
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
359 800 000 |
|
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
43 400 000 |
|
Taxe sur les Titres de séjour et de voyage électroniques |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
21 000 000 |
|
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport |
ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi |
1 500 000 |
|
Indemnité de défrichement |
ASP - Agence de services et de paiement |
2 000 000 |
|
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement |
ASP - Agence de services et de paiement |
12 000 000 |
|
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) |
Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) |
507 000 000 |
|
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé |
Association pour le soutien du théâtre privé |
8 500 000 |
|
Contributions pour frais de contrôle |
Banque de France |
240 925 000 |
|
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail |
Caisse des dépôts et des consignations |
506 048 823 |
|
Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires concourant à la production d’énergie et assimilées |
État |
CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives |
830 000 000 |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres |
40 000 000 |
|
Cotisation obligatoire |
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) |
396 980 060 |
|
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. |
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses |
2 800 000 |
|
Taxe affectée au financement d’un nouveau Centre Technique Industriel de la plasturgie et des composites |
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites |
7 440 000 |
|
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
55 000 000 |
|
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
307 500 000 |
|
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région |
Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R) |
280 000 000 |
|
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région |
Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R) |
245 117 000 |
|
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB) |
Chambres départementales d’agriculture |
322 156 800 |
|
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
Non chiffrable |
|
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
21 300 000 |
|
Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
113 500 000 |
|
Taxe sur les vidéogrammes |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
4 700 000 |
|
Taxe sur les spectacles cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
150 000 000 |
|
Taxe sur les services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
214 000 000 |
|
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
265 000 000 |
|
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques |
CNM - Centre national de la musique |
18 000 000 |
|
Taxe sur les spectacles de variétés |
CNM - Centre national de la musique |
53 150 000 |
|
Taxe pour le développement des industries de l’habillement |
Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI |
9 950 000 |
|
Cotisation obligatoire |
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) |
498 330 000 |
|
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins |
4 402 832 |
|
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
596 610 000 |
|
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
1 945 451 |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
3 924 991 |
|
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat |
CRMA (incl. Alsace et Moselle) |
229 280 090 |
|
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure |
CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie |
18 781 000 |
|
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles |
Non chiffrable |
|
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques |
CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure |
115 100 000 |
|
Taxe sur les produits de la fonderie |
CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure |
7 440 000 |
|
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois |
CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM) |
13 070 000 |
|
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction |
CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) |
15 000 000 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public d’aménagement en Guyane |
4 292 420 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier d’Occitanie |
34 984 640 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Bretagne |
9 088 420 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Grand-Est |
13 113 790 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes |
21 589 630 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de la région Île-de-France |
151 658 240 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Mayotte |
3 059 630 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Normandie |
11 609 590 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine |
25 878 780 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur |
47 152 310 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Vendée |
8 578 300 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier des Hauts de France |
18 872 260 |
|
Contribution vie étudiante et campus |
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires |
176 283 341 |
|
Contribution des assurés |
FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages |
109 506 698 |
|
Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé |
FAPDS - Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins |
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales |
Non chiffrable |
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens |
FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions |
672 336 479 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) |
900 000 |
|
Contribution employeurs |
FNAL - Fonds national d’aide au logement |
État |
2 985 000 000 |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement |
FNAL - Fonds national d’aide au logement |
État |
24 200 000 |
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance |
FNGRA - Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d’outre-mer |
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales |
Non chiffrable |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) |
FIPHP - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
130 000 000 |
|
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine |
Fondation du patrimoine |
27 854 454 |
|
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel |
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel |
26 200 000 |
|
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce |
FFDI - Fonds de financement des dossiers impécunieux |
État |
54 000 000 |
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion |
FSD - Fonds de solidarité pour le développement |
État |
210 000 000 |
Taxe sur les transactions financières |
FSD - Fonds de solidarité pour le développement |
État |
1 868 000 000 |
IFER éoliennes |
Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) |
Non chiffrable |
|
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire |
Fonds pour l’emploi du travail temporaire |
68 500 000 |
|
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon |
France compétences |
344 906 |
|
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
France compétences |
190 917 674 |
|
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance |
France compétences |
10 620 466 270 |
|
PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche |
France compétences |
317 152 282 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées |
France compétences |
67 872 543 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale |
France compétences |
202 978 558 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs |
France compétences |
94 534 025 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
13 068 864 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime |
France compétences |
60 364 108 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
18 801 437 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
485 833 |
|
Redevances sur les paris hippiques |
France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) |
62 419 969 |
|
Certificats sanitaires et phytosanitaires |
FranceAgriMer |
840 000 |
|
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table |
Francéclat |
19 500 000 |
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
FSV |
22 619 971 948 |
|
TA-TINB - Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « Accompagnement » |
Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées |
Non chiffrable |
|
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes |
H2A - Haute autorité de l’audit |
17 200 000 |
|
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO) |
INAO - Institut national de l’origine et de la qualité |
6 800 000 |
|
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes |
INPI - Institut national de la propriété industrielle |
170 000 000 |
|
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
État |
Non chiffrable |
Taxe affectée au financement de l’institut des corps gras |
ITERG - Institut des corps gras |
602 515 |
|
Contribution annuelle des agences de l’eau |
OFB - Office français de la biodiversité |
Entre 417 600 000 et 464 600 000 |
|
Droit d’examen du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
600 000 |
|
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
900 000 |
|
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
OFB - Office français de la biodiversité |
2 935 221 |
|
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France |
OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration |
800 000 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
4 000 000 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
160 000 |
|
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
1 467 611 |
|
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés |
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé |
4 500 000 |
|
Taxe sur les nuisances sonores aériennes |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels : - le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des cinq années civiles précédentes, - ou le nombre annuel des mouvements d’aéronef de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes, si les plans d’exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d’intersection avec les plans d’exposition au bruit ou de gêne sonore d’un aérodrome présentant les caractéristiques définies au tiret précédent. |
50 160 000 |
|
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP |
SGP - Société des Grands projets |
85 358 674 |
|
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF |
SGP - Société des Grands projets |
20 000 000 |
|
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France |
SGP - Société des Grands projets |
782 000 000 |
|
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des Grand Projets |
SGP - Société des Grands projets |
67 100 000 |
|
Taxe sur les surfaces de stationnement |
SGP - Société des Grands projets |
18 025 440 |
|
Cotisation BTP intempéries |
UCF CIBTP - Union des caisses de France |
128 325 577 |
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
UNEDIC |
18 100 000 000 |
|
Redevance hydraulique |
VNF - Voies navigables de France |
143 100 000 |
|
*Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
II. – Au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :
(En euros) |
||
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées |
B. - Bénéficiaire |
C. - Plafond |
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
1 281 042 970 |
2° de l’article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) |
AFITF |
270 000 000 |
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) |
AFITF |
566 667 000 |
Articles L. 425-1 (création) et L 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services |
AFITF |
600 000 000 |
Article 1609 C du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe |
997 000 |
Article 1609 D du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique |
975 000 |
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts |
Agences de l’eau |
2 347 620 000 |
Article 706-163 du code de procédure pénale |
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
9 900 000 |
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
126 000 000 |
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Agence nationale de l’habitat (ANAH) |
700 000 000 |
Article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et 1° de l’article L. 342-21 du même code (affectation) |
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
6 450 000 |
2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation |
ANCOLS |
11 334 000 |
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
55 000 000 |
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation) |
Agence nationale du sport (ANS) |
59 665 000 |
Article 1609 tricies du code général des impôts |
ANS |
100 444 000 |
II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) |
5 000 000 |
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime |
ANSES |
4 200 000 |
I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique |
ANSES |
6 000 000 |
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
ANSES |
15 000 000 |
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale |
Agence nationale de santé publique (ANSP) |
5 000 000 |
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services |
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
7 000 000 |
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts) |
ANTS |
12 000 000 |
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l’article 953 du code général des impôts) |
ANTS |
217 043 000 |
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 |
ANTS |
36 200 000 |
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l’article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) |
ANTS |
14 490 000 |
Article L. 5212-9 du code du travail |
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) |
457 000 000 |
Article 300 bis du code général des impôts |
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) |
1 500 000 |
Article L. 341-6 du code forestier |
Agence de services et de paiement (ASP) |
2 000 000 |
Article 1605 nonies du code général des impôts |
ASP |
12 000 000 |
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Association pour le soutien du théâtre privé |
8 000 000 |
Article L. 612-20 du code monétaire et financier |
Banque de France |
220 000 000 |
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime. |
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales |
120 000 000 |
Article XX de la loi n° XXXX-XXX du XXXX de finances pour 2025 |
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) |
240 000 000 |
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l’environnement |
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) |
40 000 000 |
II de l’article 1600 du code général des impôts |
CCI France |
280 000 000 |
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts |
CCI France |
205 117 000 |
Article 1604 du code général des impôts |
Chambres d’agriculture |
322 156 800 |
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts |
Centre national de la musique (CNM) |
18 000 000 |
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
CNM |
50 000 000 |
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Chambres de métiers et de l’artisanat |
162 899 000 |
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
2 900 000 |
Article 1609 B du code général des impôts |
Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane |
3 938 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier d’Occitanie |
32 096 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Bretagne |
8 338 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Grand-Est |
12 031 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes |
19 807 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier d’Île-de-France |
139 136 000 |
Article 1609 B du code général des impôts |
Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte |
2 807 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Normandie |
10 651 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine |
23 742 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur |
43 259 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Vendée |
7 870 000 |
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Hauts-de-France |
17 314 000 |
Article L. 841-5 du code de l’éducation |
Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation |
178 000 000 |
Article L. 6131-2 du code du travail |
France compétences |
10 620 466 270 |
2° de l’article L. 6331-48 du code du travail |
France compétences |
105 000 000 |
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime |
FranceAgriMer |
2 000 000 |
Article L. 820-10 du code de commerce |
Haute autorité de l’audit (H2A) |
19 400 000 |
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime |
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) |
7 500 000 |
Premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle |
Institut national de la propriété industrielle (INPI) |
94 000 000 |
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure |
Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure |
4 000 000 |
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure |
Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure |
4 000 000 |
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation) |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
55 000 000 |
Article 1599 quater A bis du code général des impôts |
Société des Grand projets (SGP) |
90 000 000 |
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales |
SGP |
20 000 000 |
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) |
SGP |
782 000 000 |
Article 1609 G du code général des impôts |
SGP |
67 100 000 |
Article 1599 quater C du code général des impôts |
SGP |
30 000 000 |
1° de l’article L. 4316-1 du code des transports |
Voies navigables de France (VNF) |
143 100 000 |
III. – A. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est plafonné, à partir de 2026, à 2 522 620 000 euros.
B. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.
C. – Au premier alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « 397,6 millions d’euros et 424,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 417,6 millions d’euros et 464,6 millions d’euros ».
IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par les mots suivants : « , dans la limite d’un plafond annuel ».
V. – Au titre de l’année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond.
VI. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 450 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII. – Le code du travail est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2135-10 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une subvention de l’association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à l’article L. 2135-15, dans la limite de la contribution mentionnée à l’article L. 2135-15-1 que l’association perçoit ; »
2° Le premier alinéa du II est supprimé ;
3° Au premier aliéna du III, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « de l’article L. 2135-15-1 » et la deuxième occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par le mot : « mentionné » ;
B. – L’article L. 2135-11 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « subvention » ;
2° Au 3°, les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l’article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I » sont remplacés par les mots : « des subventions prévues aux 1° et 3° du I de l’article L. 2135-10 » ;
C. – Après l’article L. 2135-15, il est inséré un article L. 2135-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2135-15-1. – I. – Est affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %.
« L’association verse au fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135-9 une subvention, dans la limite de la contribution perçue pour le financement de sa mission de service public dans les conditions prévues aux articles L. 2135-9 à L. 2135-18.
« II. – La contribution mentionnée au I est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
D. – À l’article L. 6523-1-5, après les mots : « de l’article L. 2135-10 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 2135-15-1 ».
VIII. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 663-3 sont remplacées par les phrases suivantes : « Une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641 8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d’une convention de mandat est chargé de verser la somme visée au deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d’un comité d’administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l’État. » ;
2° À l’article L. 663-3-1, le mot : « affectées » est remplacé par le mot : « versées ».
IX. – A. – Le A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , dans l’ordre de priorité suivant » sont remplacés par les mots : « à l’établissement public créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d’un plafond annuel. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
B. – Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les 2° et 4° de l’article L. 813-1 sont abrogés ;
2° À l’article L. 813-4, la référence au 2° de l’article L. 813-1 est remplacée par la référence au b du 2° de l’article L. 821-1 ;
3° À l’article L. 813-6, les mots : « , pour le compte du fonds national d’aide au logement, » sont supprimés.
X. – Le 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première occurrence du taux : « , 10 % » est remplacée par les mots : « et 20 % » ;
2° Après les mots : « ont été implantées », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « . Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret. »
XI. – A. – L’article L. 431-11 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre 1er du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l’entité désignée conformément aux dispositions de l’alinéa précédent ».
B. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 361-2 est ainsi rédigé :
« Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
« 1° Un financement versé par l’entité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu’elle perçoit conformément à l’article L. 361-2-1 ;
« 2° Une subvention de l’État. » ;
2° Après l’article L. 361-2, il est inséré un article L. 361 2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361 2-1. – Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361-1, sont affectées à l’entité désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d’un plafond annuel :
« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d’une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d’autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant ;
« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ;
« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° sont liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. »
C. – L’article 1635 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « affectées à l’entité désignée au deuxième alinéa de l’article L. 431-11 du code des assurances dans la limite d’un plafond annuel » ;
2° La référence à l’article L. 361-2 est remplacée par la référence à l’article L. 361-2-1.
XII. – A. – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est abrogé.
B. – Le 1° de l’article L. 112-11-1 du code du sport est abrogé.
XIII. – A. – L’article L. 426-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IV. – La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :
« 1° Le financement du fonds mentionné aux I à III, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V ;
« 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds.
« Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.
« V. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.
« Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. » ;
2° Le VII est complété par les mots : « , notamment la franchise applicable et le pourcentage des sommes que l’entreprise d’assurance défaillante aurait dû payer en cas d’exécution de son engagement qui est versé à titre d’indemnisation par le fonds. »
XIV. – A. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.
B. – Le b du 1° du III de l’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé.
C. – Au premier alinéa du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à l’exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » sont supprimés.
D. – Le 2° de l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° S’agissant du tarif de solidarité prévu au 2° du même article L. 422-20, le 1° de l’article L. 1512-20 du code des transports ; ».
E. – Au 1° de l’article L. 1512-20 du code des transports, les mots : « à hauteur de la fraction qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plafond annuel ».