Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pour répondre à M. le rapporteur général, je propose ici de tirer la conséquence d’un amendement visant à supprimer tout effet rétroactif pour la baisse du taux du FCTVA, amendement devenu sans objet à la suite de la suppression de l’article 30.
Il y a donc un décalage entre le montant figurant dans mon amendement n° I-2112 et le montant induit par cette suppression, le premier correspondant environ à 80 % du second.
Je souhaite maintenir mon amendement et émets un avis défavorable sur les autres. Néanmoins, il faudra prévoir une mise en cohérence, soit dans le cadre d’une seconde délibération, soit en commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-420 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-10, I-944 et I-1194.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-2112 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-554 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-443 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-728 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale |
1 350 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-443 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement d’appel vise à compenser, au bénéfice des collectivités territoriales, le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées, unilatéralement et sans concertation aucune, par le Gouvernement.
Selon la Cour des comptes, ces mesures engendrent un surcroît de dépenses de 1,35 milliard d’euros pour les collectivités pour l’année 2024. Elles ont été décidées sans concertation avec les associations d’élus locaux, lesquelles sont mises devant le fait accompli.
Les collectivités territoriales ne s’opposent pas, bien au contraire à une revalorisation du salaire de leurs agents. Mais nous tenons, avec cet amendement, à dénoncer la méthode employée, et c’est pourquoi nous proposons que le coût de décisions que le Gouvernement a prises seul soit compensé.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-728.
M. Pierre Barros. En 2024, l’épargne brute des collectivités se contractera de 8,7 %, avec une hausse des dépenses de personnel de presque 5 % par rapport à 2023.
Une évolution positive du point d’indice est clairement une bonne chose pour l’ensemble du personnel des collectivités territoriales, et l’on ne peut reprocher à personne de vouloir cette augmentation. Pour que les métiers demeurent attractifs, il faut évidemment que les salaires soient à la hauteur. Pas de problème, donc, à ce sujet-là.
En revanche, les départements – Arnaud Bazin a déjà évoqué leur situation –, mais aussi les communes subissent des effets ciseaux considérables et voient trop souvent leur épargne se réduire comme peau de chagrin.
Comment finance-t-on cet accroissement de masse salariale quand on n’a plus d’épargne ? En supprimant de l’emploi ou, directement, des services publics. Autrement dit, on finance les augmentations de salaire par des suppressions de postes. On ne peut pas continuer comme cela ! En termes de gestion du personnel, en termes de signal donné aux agents des services publics, c’est absolument insupportable ! Pour les maires, les directeurs généraux des services, les responsables des services du personnel, l’équation devient impossible à résoudre.
La question est donc : comment l’État accompagne-t-il financièrement une décision de l’État ? Si on y répond, je pense que les collectivités territoriales en seront tout à fait satisfaites !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-443 rectifié et I-728.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-730, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux employeurs territoriaux de la hausse de la cotisation de 3 points de la CNRACL pour l’année 2025 |
975 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Avec la compensation de la hausse des cotisations à la CNRACL, nous changeons de sujet, mais les effets sont les mêmes…
Nous parlons en effet d’une augmentation de 3 à 4 points pour l’année prochaine, qui sera prolongée sur plusieurs exercices jusqu’à représenter, au total, environ 14 points. Cela représente entre 800 et 1 000 euros de contribution annuelle par agent, soit une somme tout à fait rondelette en termes de masse salariale.
Or, encore une fois, les collectivités territoriales – notamment les départements et les communes – se retrouvent avec une épargne extrêmement dégradée. Comment vont-elles financer la mesure sans être obligées de supprimer de l’emploi, donc du service public ? C’est pourquoi, de nouveau, nous demandons une compensation.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1195, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser la hausse du taux de cotisations patronales à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales pour les agents des Collectivités Territoriales |
600 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Le présent amendement vise à compenser, au bénéfice des collectivités territoriales, la hausse des cotisations patronales à la CNRACL, décidée par le Gouvernement et votée à l’occasion de l’examen du PLFSS. Que cette hausse soit de 4 points sur trois ans ou de 3 points sur quatre ans, cela reviendra au même et, pour les élus locaux, cela représentera des coûts insoutenables.
Nous avons essayé, en vain, de faire adopter un gel de cette cotisation au cours du débat sur le PLFSS.
Lors de la réforme des retraites, elle avait déjà été rehaussée de 1 point, avec compensation intégrale. Cette fois-ci, alors que l’on envisage une progression de 3 à 4 points, aucune compensation n’est prévue pour les collectivités territoriales.
C’est vrai, la caisse est dans le rouge… Faut-il rappeler qu’elle a contribué à hauteur de 100 milliards d’euros à la solidarité intercaisses ? On est allé systématiquement taper dans cette caisse pour aider les autres.
Et puis, outre l’évolution démographique, qui modifie en effet le rapport entre cotisants et retraités, on embauche de plus en plus de contractuels, au détriment des fonctionnaires. C’est une réalité. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de droite, vous êtes les premiers à dire que les fonctionnaires, ça suffit !
Des propositions sont avancées pour intégrer les contractuels dans la CNRACL. C’est une solution, et il faut absolument que nous en trouvions. En tout cas, mes chers collègues, je crois réellement que nos élus locaux ne comprendraient pas que le Sénat rejette cette proposition de compensation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-724, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 |
466 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Nos départements, premier maillon de la solidarité nationale, sont aujourd’hui étranglés par une double contrainte. D’un côté, les dépenses sociales explosent, avec notamment le financement du RSA, la protection de l’enfance, l’aide aux personnes âgées – autant de compétences transférées par l’État, mais dont les départements assument encore aujourd’hui 53 % des coûts. De l’autre, les recettes fiscales s’effondrent, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des recettes des DMTO privant les départements de toute autonomie financière réelle.
Selon Départements de France, si rien n’est fait, plusieurs départements risquent de se retrouver en cessation de paiements, incapables de remplir leurs missions essentielles.
Rien que l’évolution des DMTO – ils devraient, selon les estimations de La Banque postale, baisser de 17 % en 2024, après une chute de 3,5 milliards d’euros en 2023 – contribuerait à une baisse de 59 % de l’épargne nette des départements.
Pourtant, ce sont ces mêmes départements qui assurent les services publics de proximité indispensables à nos concitoyens. Ce sont eux qui agissent au quotidien pour accompagner les plus vulnérables, lutter contre les inégalités et garantir la cohésion sociale de notre territoire.
Face à cette situation, notre amendement tend à abonder un fonds de sauvegarde à hauteur de 466 millions d’euros.
Ce montant, déterminé selon les besoins exprimés par Départements de France, est indispensable pour soutenir les départements les plus fragiles. Laisser les départements s’effondrer, c’est mettre en péril la solidarité nationale et condamner les territoires les plus pauvres à une précarité encore plus grande,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani. … ce qui, à moyen terme, représenterait un coût bien plus important.
Mme la présidente. L’amendement n° I-446 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder un fonds de sauvegarde des départements pour 2025 |
463 000 000 |
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 463 millions d’euros.
Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Il faut dire et redire combien les départements sont en situation financière difficile. Si rien n’est fait, nombre d’entre eux se retrouveront en cessation de paiements.
Nous connaissons les causes de cette situation : des compétences transférées par l’État, mais non compensées ; une impossibilité d’actionner le levier fiscal du fait de la réforme ayant supprimé tout impôt pour les départements ; la baisse des transactions immobilières et, par voie de conséquence, des DMTO.
Plutôt que de dire qu’il faut mettre en œuvre la solidarité nationale pour venir en aide aux départements, je dirais que l’État doit revenir sur les coûts qu’il a fait supporter aux départements du fait des transferts de compétences !
C’est à ce titre que nous proposons d’abonder de 463 millions d’euros le fonds de sauvegarde pour les départements.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mmes Dumont et Demas, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Panunzi, Genet, Rapin et Saury.
L’amendement n° I-212 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Houpert et Mmes P. Martin et Bellurot.
L’amendement n° I-596 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-622 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Antoine et Perrot, M. Courtial, Mme V. Boyer et M. Parigi.
L’amendement n° I-1192 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 |
463 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° I-79 rectifié, visant à abonder le fonds de sauvegarde pour les départements à hauteur de 463 millions d’euros.
Mme la présidente. Les amendements nos I-212 rectifié bis et I-596 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° I-622 rectifié bis.
M. Stéphane Le Rudulier. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1192.
Mme Ghislaine Senée. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-743 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1589 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-2015 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 |
163 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° I-743.
Mme Silvana Silvani. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1589 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-2015 rectifié.
M. Christian Bilhac. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements et, à défaut, y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je me permets d’insister sur la défense de ces amendements, mes chers collègues. Il y a deux dimensions extrêmement importantes. La première, c’est que les départements sont les seuls à mettre en œuvre les politiques de solidarité : les mettre en danger, c’est mettre en danger ces politiques de solidarité. La deuxième, c’est que, en acceptant de les placer dans cette situation difficile, on recule pour mieux sauter et on crée, en réalité, un risque financier majeur.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-446 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 rectifié, I-1622 rectifié bis et I-1192.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-743 et I-2015 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de l’article 32, à l’amendement n° I-1321.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-751, présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie |
2 100 000 000 |
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-752.
M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° I-752, présenté par MM. Xowie, Savoldelli et Barros et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie |
850 000 000 |
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre Barros. L’amendement n° I-751 de notre collègue Robert Xowie nous donne l’occasion d’évoquer ici, dès la première partie de ce projet de loi de finances, la nécessité de reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie et les moyens qu’il faut lui accorder à la suite des événements de cet été.
À la fin du mois d’août, le congrès de Nouvelle-Calédonie a adopté, une large majorité, une résolution demandant un soutien massif à l’État sur cinq ans, à hauteur de 4,2 milliards d’euros.
Cette somme très importante doit nous faire prendre conscience de l’ampleur des dégâts matériels, économiques et sociaux. Pour les seules infrastructures publiques, il faudrait 1 milliard d’euros.
Cet amendement vise à appeler à la mise en œuvre d’un plan de reconstruction ambitieux dès l’année 2025, à hauteur de 2,1 milliards d’euros.
Cette année 2025 sera cruciale pour la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Agissons dès maintenant !
L’amendement n° I-752 est un amendement de repli. Il tend à une contribution à hauteur de 850 millions d’euros pour l’année 2025.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-34 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Marseille, J.M. Arnaud et Canévet, Mme Billon, M. Cambier, Mme Vermeillet, MM. Kern et Levi, Mmes de La Provôté, Housseau et Patru, MM. Laugier, Bonneau, Cadic, P. Martin et Houpert, Mme Saint-Pé, M. Gontard, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Pillefer, Mme Devésa, M. G. Blanc, Mmes Poncet Monge, Carlotti et Espagnac et MM. Kerrouche, Redon-Sarrazy, Benarroche et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse |
50 000 000 |
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-34 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-81 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mmes Dumont et Demas, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Bruyen, Genet, Rapin et Saury.
L’amendement n° I-214 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Houpert et Michallet.
L’amendement n° I-598 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-630 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Le Houerou et Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-725 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1220 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Henno, Menonville, Fargeot et Levi, Mme Housseau et M. Longeot.
L’amendement n° I-1591 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif |
170 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-81 rectifié.