Séance du 30 novembre 2024

M. Stéphane Sautarel. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-735 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-2007 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2025 et le 29 février 2028.

II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ou entre le 1^er décembre 2025 et le 15 avril 2026, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2026.

 3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er mars 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-735.

M. Pascal Savoldelli. Les amendements n^os I-735 et I-736 visent à majorer – respectivement d'un point et d'un demi-point – le taux plafond des DMTO dans tous les départements.

Nous le savons, les droits de mutation représentent 15,6 % des recettes de fonctionnement des départements après péréquation, mais entre 20 % et 30 % avant péréquation ! Or leur chute est abyssale, et en la matière la bataille des chiffres est lancée. En moyenne, ils auraient globalement chuté de 25 % en 2023. Ainsi, cette année-là, 3,7 milliards d'euros manquaient aux départements de France par rapport à 2022.

Dans ces conditions, il est difficile de ne pas donner raison à La Banque postale, qui prévoit une nouvelle baisse marquée des droits de mutation, d'environ 17 %. Elle précise qu'au cours du premier semestre 2024 les DMTO ont été chaque mois d'un niveau inférieur au niveau observé sur les mois correspondants des quatre années précédentes.

Tout le monde le constate, les reprises sont timides. Il va falloir augmenter les taux pour permettre aux départements de passer le cap.

Qui dans cet hémicycle peut dire finement à quel niveau s'établiront les droits de mutation perçus en 2025 ? Les départements sont à cet égard dans le flou le plus total, entre les prévisions du PLF et celles de La Banque postale.

Avec la majoration de 1 point que nous proposons, la progression par rapport à 2024 irait du simple au double pour les départements.

Le Premier ministre a annoncé un coup de pouce de 0,5 point sur les DMTO, ce qui permettrait de récupérer 1 milliard d'euros.

Mais ce milliard promet d'être d'emblée miné par un sous-amendement du Gouvernement visant à exonérer les primo-accédants de cette hausse temporaire, dans la limite de 250 000 euros.

Surtout, et par le même sous-amendement, le Gouvernement propose d'autoriser les départements à instituer de façon pérenne un taux réduit ou une exonération de DMTO en faveur des primo-accédants. Il y a là un véritable cheval de Troie qui mettra sous pression les départements, sommés d'accepter la baisse de leurs recettes de droits de mutation.

Je rappelle les ordres de grandeur : au mois de juin 2023, les primo-accédants représentaient près de la moitié des crédits accordés pour l'acquisition d'une résidence principale.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-2007 rectifié.

M. Christian Bilhac. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1688, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2025, les conseils départementaux sont autorisés à relever le taux prévu au même article 683 à 5,50 % au maximum. À l'issue de cette période, les taux appliqués avant le 1^er janvier 2025 sont rétablis. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Lors de leurs récentes assises, les départements de France ont unanimement réclamé la possibilité de relever d'un point le taux des DMTO, pour le porter de 4,5 % à 5,5 %. Nous devons, me semble-t-il, les écouter.

Le Gouvernement a proposé un relèvement du taux plafond d'un demi-point. J'aimerais que nous soyons bien au clair sur l'effet d'une telle mesure pour 2025 : sachant que les départements voteront leur budget au mois de mars et qu'ils percevront les rentrées de DMTO deux ou trois mois plus tard, l'impact d'un relèvement du taux de 0,5 point sera de seulement 0,25 point supplémentaire, dans les faits, sur l'exercice 2025 !

Nous devons donc donner plus de souplesse, au moins pour 2025, car il y a une quinzaine de départements qui sont en difficulté. Vu la tendance actuelle, si nous nous contentons des annonces du Gouvernement, la moitié des départements ne passeront pas l'année ! Tout le monde doit en être conscient.

Mon objectif est non pas d'avoir raison avant tout le monde – j'entends certains nous appeler à resserrer les rangs –, mais d'éviter qu'un certain nombre de départements ne connaissent de graves difficultés au mois de juin de l'année prochaine.

On nous explique qu'un tel relèvement d'un point aurait des effets négatifs sur l'immobilier. Qu'en est-il réellement ?

Prenons le cas d'une maison à 200 000 euros. Certes, un point supplémentaire de DMTO, c'est 2 000 euros de plus à payer. Mais une baisse des taux de la Banque centrale européenne (BCE), hypothèse probable compte tenu de la baisse de l'inflation, c'est 8 000 euros de moins à payer sur vingt ans si la baisse des taux d'intérêt est de 0,25 point et même 12 000 euros de moins à payer sur vingt ans si elle est de 0,5 point ! Un relèvement d'un point du taux des DMTO est donc parfaitement absorbable.

Cessez de raconter qu'une telle mesure va casser la reprise immobilière : ce sont des histoires !

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-736 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-1214 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, M. Pillefer, Mmes Guidez et Morin-Desailly, MM. Henno, Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Housseau et Antoine et M. Longeot.

L'amendement n° I-1582 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.

L'amendement n° I-2008 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2025 et le 29 février 2028.

II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ou entre le 1^er décembre 2025 et le 15 avril 2026, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2026 ;

3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er mars 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.

L'amendement n° I-736 a déjà été défendu.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-1214 rectifié quater.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise simplement à porter le plafond du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 4,5 % à 5 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-1582 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à porter le plafond des DMTO de 4,5 % à 5 %. Je le précise, il s'agit d'une demande de Départements de France.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-2008 rectifié.

M. Christian Bilhac. Défendu !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2279, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1582

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 F .... – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation.

« Les dispositions du premier alinéa sont subordonnées à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n'est pas exigé.

« Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. »

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

I . – 

Par la référence :

II. – A. -

III. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B. – Toutefois, les dispositions du A ne s'appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 300 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et A du II 

V. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

I

par la référence :

A du II

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Nous avons bien entendu la volonté d'exonérer les primo-accédants de la hausse temporaire. Nous proposons donc que cette exonération s'applique aux biens d'une valeur inférieure ou égale non pas à 250 000 euros, mais à 300 000 euros, afin d'aider les jeunes ménages à accéder à la propriété.

En contrepartie, nous pourrions relever d'un point, plutôt que d'un demi-point, le taux plafond des DMTO. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Jean-François Rapin et Olivier Paccaud. Vous avez défendu le contraire tout à l'heure ! Un peu de logique !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n°1582

I. – Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Après l'article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F septies ainsi rédigé :

« Art. 1594 F septies. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation.

« Les dispositions du premier alinéa sont subordonnées à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n'est pas exigé.

« Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. »

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

I . – 

Par la référence :

II. – A. -

III. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B. – Toutefois, les dispositions du A ne s'appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 250 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.

IV. – Alinéa 4

1° Remplacer la référence :

II. –

Par la référence :

III. –

2° Remplacer les mots :

du I

par les mots :

des I et A du II 

V. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

I. –

par la référence :

A du II

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce sous-amendement vise à préserver le pouvoir d'achat des primo-accédants, d'une part, en les exonérant sans condition de ressources de la hausse temporaire des DMTO pour l'acquisition de leur résidence principale et, d'autre part, en permettant de manière pérenne aux départements qui le souhaitent de voter en leur faveur un taux réduit, voire une exonération, en contrepartie d'un engagement de conservation du bien à titre de résidence principale pour cinq ans.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2288 rectifié, présenté par M. Dumoulin et Mmes Lavarde et L. Darcos, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1582, après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Par dérogation à l'article 1594 E, les délibérations de l'article 1639 A prennent effet le 15 avril 2025.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement de mon collègue Éric Dumoulin vise à renforcer l'efficacité de la disposition, en la rendant applicable au 15 avril, date à laquelle les conseils départementaux doivent avoir adopté leurs délibérations, en lieu et place du 1^er juin, date à laquelle, aux termes du code général des impôts, les décisions prennent effet. Cette réduction du délai doit être possible : chaque direction départementale des finances publiques (DDFiP) n'a qu'un seul département à traiter.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1134 n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-433 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de transactions d'un montant supérieur à deux millions d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 8 %. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-734 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-930 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1365 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Poncet Monge et Ollivier, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 7 %. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-734.

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l'amendement n° I-930 rectifié.

M. Éric Jeansannetas. Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 7 % sur les transactions immobilières d'un montant supérieur à 1 million d'euros. Il s'agit, vous l'aurez noté, d'une position politique partagée par les groupes CRCE-K, GEST et SER, raison pour laquelle trois amendements identiques ont été déposés.

Il est vrai que le marché immobilier se porte assez mal et que la reprise est plutôt timide. Mais il y a un segment de ce marché qui, lui, va bien : l'immobilier de prestige – d'où notre proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1365 rectifié.

M. Grégory Blanc. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1689, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d'un montant supérieur à 1 000 000 euros, ce taux peut être fixé entre 5 % et 5,5 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Défendu !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements et sous-amendements visent, pour la grande majorité d'entre eux, à augmenter le plafond des DMTO.

La position de la commission est simple : nous nous inscrivons dans la perspective ouverte par le Premier ministre, qui a annoncé vouloir offrir aux départements la faculté de relever les DMTO dans la limite de 0,5 point sur une période de trois ans, tout en accordant une attention particulière aux primo-accédants, dont il convient de protéger le pouvoir d'achat.

C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° I-2245, et un avis défavorable sur les sous-amendements n^os I-2279 et I-2288 rectifié, ce dernier étant d'ailleurs satisfait, ainsi que sur l'ensemble des autres amendements en discussion commune. En effet, les hausses proposées dans ces amendements sont toutes supérieures à l'engagement pris par le Premier ministre – certaines seraient même pérennes.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Conformément aux annonces du Premier ministre sur les DMTO, qui viennent d'être rappelées par le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° I-2245 ; il demande le retrait de l'ensemble des autres amendements et sous-amendements en discussion commune, sur lesquels, à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous voterons évidemment toutes les mesures permettant d'améliorer dans l'urgence la situation des départements.

Monsieur le ministre, on ne saurait continuer d'adosser le financement des départements à ce type de taxes : cela ne marche pas, cela ne marche plus !

La remise à plat du financement des départements est devant nous et il y a urgence.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Lorsque le Premier ministre est venu à Angers assister aux Assises des départements de France, il a posé de manière tout à fait affirmative la nécessité de donner une visibilité pluriannuelle aux départements, dont la responsabilité et les compétences, donc les actions, s'inscrivent dans la durée.

Certains d'entre eux n'ont plus aucune marge de manœuvre et le taux de rigidité de leurs dépenses structurelles dépasse largement celui des autres collectivités.

En proposant de n'augmenter le plafond des DMTO que de 0,5 point, qui plus est de manière temporaire, on ne fait que reporter le problème.

Sans doute y a-t-il une réflexion de fond à mener, mais il faut aussi agir dans l'urgence.

Quel est, à défaut, le scénario des prochains mois ? Allons-nous déplorer la situation compliquée des départements et nous résoudre à constater, en projet de loi de finances rectificative, la nécessité d'abonder de nouveau leur budget ?

Si tel est votre projet, je n'y souscris pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. J'ajoute à ce que viennent de dire mes collègues que les DMTO relèvent d'une fiscalité paradoxale : les recettes baissent quand les besoins de solidarité et d'aide à la pierre augmentent.

C'est une absurdité et il est grand temps de revoir ce système !

Il semble beaucoup plus judicieux, comme cela a été proposé, de s'appuyer sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette imposition serait bien plus adaptée au financement des compétences des départements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Messieurs les sénateurs, vous évoquez là des enjeux prospectifs.

Je vous rejoins sur le constat : l'affectation des DMTO au financement des dépenses des départements entraîne structurellement un certain nombre d'externalités négatives.

Nous ne réglerons pas ce problème dans le cadre de ce texte, mais les travaux qui seront menés sur les finances locales et qu'a déjà évoqués la ministre Catherine Vautrin devront se nourrir de vos réflexions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1010.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1158 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-434 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1635 rectifié bis et I-2055 rectifié.