« Article 1423 – I. – Les recettes générées par la contribution prévue à l'article 1419 sont réparties entre les collectivités énumérées au premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, selon une clé de répartition définie chaque année par la loi de finances.
« II. – Un fonds de péréquation est créé pour redistribuer une partie des recettes de la contribution prévue à l'article 1419 aux territoires les plus défavorisés, afin de réduire les écarts de ressources financières entre les collectivités énumérées au premier alinéa de l'article 72 de la Constitution.
« III. – Les recettes issues de la contribution prévue à l'article 1419 sont affectées au financement de la sauvegarde des services publics locaux. »
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1697 est retiré.
L'amendement n° I-1855 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d'où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les préfectures des départements concernées ; »
2° Au 3°bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de la biodiversité du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1855 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1605 rectifié bis, présenté par Mmes Gosselin et Lassarade, MM. Somon, Rapin et Naturel, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519… ainsi rédigé :
« Art. 1519 …. – Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
« 1° 50 % sont affectés à l'État.
« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ;
« 3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ;
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'État sont précisées par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Cet amendement, issu des propositions du Comité national du trait de côte, le CNTC, vise à affecter la part réservée à l'État de la taxe sur les éoliennes en mer au fonds Érosion côtière.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2259, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1605
I. – Alinéa 7
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
par les mots :
conseils départementaux littoraux
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de la biodiversité de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Ce sous-amendement vise à ce qu'une partie du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes soit affectée aux départements littoraux, afin qu'ils aient les moyens d'agir contre l'érosion du trait de côte.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2259.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. Georges Naturel. Je retire l'amendement n° I-1605 rectifié bis !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1605 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-1601 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Somon, Rapin et Naturel, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les communes littorales, au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent instituer et percevoir une taxe additionnelle, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Soucieux de ne pas alourdir la dette publique, nous proposons de créer, pour les communes littorales, une taxe additionnelle à la taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
L'objet de cet amendement est de laisser aux communes la liberté de déterminer le montant de cette taxe additionnelle, à condition qu'elles n'engagent de projets qu'en fonction du risque observé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
M. Georges Naturel. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1601 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-483 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Henno, Pillefer et Fargeot, Mmes Herzog et Billon, M. Courtial, Mme Guidez, M. Houpert, Mme Doineau, M. Pellevat, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Loisier, MM. Longeot, Laugier et Kern, Mme Antoine, M. P. Martin, Mme Tetuanui, M. Chauvet, Mmes Patru, Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Morin-Desailly et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. En vertu de l'article 1582 du code général des impôts, les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.
Ce même article exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national.
Par conséquent, des communes françaises voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit versée aux communes et sans que l'eau soit, même pour partie, distribuée aux habitants.
L'adoption de cet amendement aurait aussi pour effet d'instaurer un principe d'égalité entre toutes les communes disposant d'une source exploitée, quels que soient l'activité et les choix économiques de l'exploitant.
Rien ne justifie que les eaux extraites de différents territoires fassent l'objet de contributions différentes selon leur mode de commercialisation. Une telle mesure d'équité ne peut que satisfaire l'intérêt général, car elle soulagerait financièrement quelques collectivités.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l'avis du Gouvernement : je veux m'assurer que le dispositif actuellement en vigueur resterait conforme au droit européen s'il était procédé à une telle suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, le levier fiscal n'est pas le moyen le plus approprié pour agir en la matière ; en outre, l'assujettissement des livraisons à l'export aurait pour effet d'affecter la compétitivité des exploitants de sources naturelles.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-483 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1452, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 10 % pour les mutations de biens à l'usage de locaux d'habitation pour lesquels il n'est pas pris, dans l'acte authentique, l'engagement de les affecter pour une durée minimale de six ans à compter de la date d'acquisition, à l'usage de résidence principale ou à la location dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1452.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1690, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1585 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1585. – Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l'article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d'enregistrement.
« Le taux de cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixé à 0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles et des droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date de la cession, au prorata des parts qui font l'objet de la transaction.
« Le produit des droits perçus en application du deuxième alinéa est réparti, le cas échéant, entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire et inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière sur celui des cessions d'immeubles.
La création d'une taxe supplémentaire sur les droits d'enregistrement, composante des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), permettrait de corriger une distorsion fiscale en alignant le taux global applicable aux opérations de cession de parts sociales sur celui qui s'applique aux opérations de cession d'immeubles.
Cette taxe, dont le taux serait fixé à 0,8 %, s'appuierait sur les règles d'assiette définies à l'article 726 du code général des impôts, qui prévoit un taux de 5 % pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, et viendrait s'ajouter au taux existant.
La répartition de cette nouvelle taxe entre les départements concernés se ferait au prorata de la valeur des biens situés sur leur territoire, afin de garantir une attribution proportionnelle du produit de la taxe en cas d'implication de plusieurs départements dans une même transaction.
Instaurer ce régime fiscal permettra de limiter le risque de substitution, à des fins d'optimisation fiscale, des transactions portant sur des droits sociaux aux transactions portant sur des immeubles.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Dans la mesure où il s'agit de corriger des distorsions fiscales, pourrais-je connaître le motif de ces avis défavorables ? Si l'argument exposé me paraît fondé ou s'il s'avère que mon amendement est satisfait, je le retirerai.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les modalités de cette taxe seraient particulièrement complexes, car son produit serait réparti entre les départements au prorata de la localisation des biens inscrits à l'actif des sociétés qui devraient s'en acquitter. Voilà qui n'est pas d'une simplicité biblique…
Par ailleurs, je rappelle que, parmi les mesures en faveur des départements qui ont été annoncées par l'exécutif, notamment par le Premier ministre, figure la faculté de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1775 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Fagnen, Jomier, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° de l'article 1379 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date de la cession, à l'actif de la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° I-1774 rectifié ter.
Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-1774 rectifié ter, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen et Jomier, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Ros, et ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6° de l'article 1586 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 6° Une fraction égale au quart des droits perçus en application du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, calculée au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, à la date de la cession, à l'actif de la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Rémi Féraud. Ces deux amendements concernent les share deals, que nous évoquons ici chaque année.
Ils visent à attribuer, pour le premier aux communes, pour le second aux départements, une fraction du produit des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
En effet, le système des share deals permet à certaines sociétés à prépondérance immobilière d'échapper à la cession de biens immobiliers inscrits à leur actif, privant les communes et départements d'une partie du produit des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – cela concerne essentiellement les locaux commerciaux.
Compte tenu du contexte budgétaire dans lequel évoluent actuellement les collectivités locales, et afin que celles-ci ne soient pas davantage privées de ressources, nous proposons d'attribuer un quart du produit de ces cessions aux communes et un quart aux départements.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. M. le rapporteur général a invoqué la « complexité » pour justifier son avis défavorable sur mon amendement précédent.
Dois-je en conclure que, sous prétexte qu'il serait complexe d'être juste, vous allez continuer à tolérer des pratiques d'optimisation fiscale, au moment même où nos collectivités – Rémi Féraud vient de le rappeler – ont des besoins importants ?
Je pense que nous devons absolument remettre de l'ordre dans le système qui a été décrit par notre collègue.
Certes, vous proposez à la place d'augmenter d'un demi-point le plafond des DMTO. En d'autres termes, vous prévoyez d'aggraver une petite injustice en faisant payer l'ensemble de la population. Ne comptez pas sur moi pour vous suivre, d'autant qu'une telle hausse ne couvrira pas l'ensemble des besoins des départements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1775 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1774 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-trois amendements et de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune – accrochez-vous, mes chers collègues ! (Sourires.)
L'amendement n° I-1317 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1010, présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« – 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« – 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« – 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« – 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l'encadrement suivant :
« – Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche
« – Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche
« – Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche
« – Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche
« – Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche
« Toutefois, le conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l'État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Viviane Artigalas, vise à mettre en place un barème progressif, plus égalitaire et plus équitable, pour les droits de mutation. Les acquisitions de moins de 250 000 euros seraient moins taxées, tandis que les transactions plus importantes le seraient davantage, afin de conserver le même niveau de recettes. Naturellement, les collectivités pourraient déroger à la mesure, après avis conforme du préfet, en cas de perte de recettes sur les deux derniers exercices.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1158 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter jusqu'à 6 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement.
Ouvrir cette possibilité aux départements s'inscrit dans la perspective d'un renforcement de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, chaque conseil départemental pourra choisir d'utiliser ou non cette nouvelle marge de manœuvre, compte tenu de la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis de ses électeurs.
Mme la présidente. L'amendement n° I-434 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d'un montant supérieur à 1 000 000 d'euros, ce taux peut être fixé entre 5 % et 5,2 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Nous proposons, par cet amendement, que les départements puissent relever jusqu'à 6 % le taux des DMTO.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1635 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Nadille, MM. Buval, Rohfritsch et Buis et Mme Lermytte.
L'amendement n° I-2055 rectifié est présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer et Folliot, Mme Guidez, M. Henno, Mme Dumont, MM. Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mmes Sollogoub, Antoine et O. Richard, M. Delcros, Mme Gacquerre et M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l'amendement n° I-1635 rectifié bis.
M. Frédéric Buval. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-2055 rectifié.
Mme Amel Gacquerre. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1230 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine, M. Courtial et Mmes Saint-Pé, Perrot et V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-435 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-450 rectifié quater, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis, Buval et Rohfritsch et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre de l'année 2027.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-107 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli, Belin et Reynaud, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc, Duplomb, Lefèvre, Bruyen et Pointereau, Mme P. Martin, MM. Genet, Perrin et Rietmann, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l'article 31