Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1230 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-435 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-450 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-107 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-735 et I-2007 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2279.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2245.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme Christine Lavarde. Je retire le sous-amendement n° I-2288 rectifié !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2288 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I--736, I-1214 rectifié quater, I-1582 rectifié et I-2008 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Je mets aux voix l'amendement n° I-433 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-734, I-930 rectifié et I-1365 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1689.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1383 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse au sud de Bordeaux, Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, sont fortement contestées par les élus locaux, et en particulier par les sénateurs.
Cinq sénateurs de Gironde sur six y sont ainsi opposés. Ils considèrent que le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) est inutile et qu'il s'agit d'un gouffre financier qui conduira à un désastre écologique.
Cet amendement vise donc à supprimer la taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée à financer les nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
Cette taxe, qui est prélevée sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d'une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse, contrevient à notre sens au principe d'égalité devant l'impôt.
En effet, elle entraîne des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions semblables.
En outre, dans un contexte d'inflation et de difficultés économiques croissantes, nous estimons que le coût de ce projet ne doit pas reposer sur les entreprises et sur les ménages de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer la taxe spéciale d'équipement, dite impôt LGV.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1131 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Daniel et MM. Chantrel, Ziane et Fagnen, est ainsi libellé :
I. – L'article 1609 H du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Juste avant son départ de Matignon, Jean Castex avait relancé ce projet de LGV, alors considéré comme définitivement arrêté.
La déclaration d'utilité publique (DUP) devait, il est vrai, être renouvelée. Le projet a donc été relancé et une nouvelle plateforme de financement constituée.
Contrairement aux engagements des ministres successifs, l'avis rendu par le Conseil d'État sur le premier plan de financement n'a jamais été rendu public.
De nombreux problèmes sont apparus par la suite. Devant la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour conforter un plan de financement en grande difficulté, une taxe spéciale d'équipement a donc été mise en œuvre.
Elle fut d'ailleurs votée en séance via un amendement déposé au dernier moment, qui ne fut jamais débattu en commission.
Le nouveau plan de financement semble promis à de plus grandes difficultés encore : on attend toujours l'apport des fonds européens et le passage de la frontière technico-politique franco-espagnole n'est toujours pas garanti à ce stade.
Plus de 2 000 collectivités subiront donc demain cette taxe spéciale d'équipement qui n'a fait l'objet d'aucune négociation ni d'aucune concertation.
C'est pourquoi nous proposons d'abroger purement et simplement cette TSE particulièrement inéquitable, qui pèsera sur les contribuables de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai en mémoire nos discussions, ainsi que le vote sur lequel vous souhaitez revenir, mes chers collègues.
J'entends qu'il puisse y avoir, comme cela arrive parfois, quelques effets de bord.
Avant de tout remettre en cause, laissons toutefois à la société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO) – c'est sa responsabilité – le soin de trouver de nouvelles modalités d'articulation.
Vous savez très bien que de telles procédures sont longues. Lorsque la LGV Est a été mise en œuvre, elle n'était pas rentable. Les collectivités ont dû se mobiliser pour contribuer à son financement et elles ne le regrettent pas aujourd'hui.
On ne regrette jamais ce type de dispositif ; les territoires concernés attendent et méritent ces nouvelles lignes. N'arrêtons pas le projet !
Sans doute faut-il, en revanche, continuer le dialogue sur les points de désaccord que vous évoquez, pour enfin, je l'espère, trouver une solution.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, ne reprenons pas une discussion que nous avons eue l'an dernier. C'est avec plaisir que je débattrais de nouveau de ce sujet, mais, malheureusement, nous continuerions d'échanger les mêmes arguments.
Le Sénat s'est prononcé en faveur de la création de cette taxe. Il ne serait pas convenable, selon moi, de revenir sur cette mesure, qui permet de financer la LGV.
La réalisation de projets de ce type s'accompagne toujours d'une certaine fragilité quant à l'évaluation des besoins financiers : ils sont très importants et ils augmentent, d'ailleurs, d'année en année, au gré de la hausse du coût des travaux. (M. Hervé Gillé acquiesce.)
Cher Hervé Gillé, vous avez dit que les collectivités n'avaient pas été associées à la décision. Je précise tout de même qu'à l'instar de nombreuses collectivités la région dont vous êtes issu a pris très clairement position, comme la mienne, en faveur de cette LGV.
Tâchons de ne pas revenir en arrière chaque fois qu'un projet a trouvé son financement ; passons à autre chose.
Loin de moi l'idée d'être désagréable, mon cher collègue, mais ma région, l'Occitanie, a financé la LGV qui va de Paris à Bordeaux ; et les Bordelais refuseraient désormais de financer celle qui va de Bordeaux à Toulouse ?… (Mmes Cécile Cukierman et Nathalie Goulet s'exclament.)
Je ne peux pas l'imaginer : laissons donc le projet suivre son cours.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le président Raynal, votre région a financé la LGV Paris-Bordeaux et elle a gagné une heure, comme tout le monde, ni plus ni moins ! Cela mérite d'être rappelé.
Monsieur le rapporteur général, ouvrons le débat : je vous invite à regarder d'un peu plus près les déficits persistants de la ligne Bordeaux-Paris. Cette ligne est à l'évidence un succès commercial, mais le coût de la société de projet comme celui du sillon sont tels qu'elle est toujours déficitaire aujourd'hui.
Il y a encore trois ans, le déficit s'élevait ainsi à 80 millions d'euros par an !
L'objectif de la LOM, la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, était bien d'arrêter le tout-LGV pour recentrer les moyens sur l'entretien des réseaux et sur les trajets du quotidien.
En rouvrant la dernière ligne au dernier moment, le Premier ministre Castex a remis une pièce dans la machine : nous voilà repartis dans les grands projets, nonobstant toutes les difficultés de financement des infrastructures auxquelles nous devons faire face par ailleurs.
Vient un moment où de tels choix politiques doivent être clairement mesurés, dès lors qu'ils s'assortissent de nouvelles fiscalités qui ne font l'objet d'aucune consultation des collectivités concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je veux dépassionner le débat : il faut sortir de l'opposition entre les vues bordelaise et toulousaine. (Sourires.)
En Bretagne, très clairement, l'idée d'une nouvelle ligne à grande vitesse qui irait jusqu'à Brest ou Quimper est en train d'être tranquillement abandonnée : compte tenu de la balance des coûts et des gains, un tel projet n'a plus aucun sens.
J'ai bien entendu le président de la commission : ce débat est tranché, il n'y aurait rien de neuf sous le soleil. Or il y a tout de même, excusez du peu, 6 % de déficit, des taux d'intérêt élevés et un État qui ne souhaite pas voir les collectivités territoriales s'endetter davantage !
Il faudra bien trouver le courage de remettre à plat ce projet. Tant que nous en resterons au cadre actuel et à la taxe telle qu'elle a été conçue, nous ne nous poserons pas la question des alternatives et des investissements du quotidien.
Il y a aussi à traiter tout l'enjeu du centre de la France et d'une ligne directe entre Paris et Toulouse qui ne passerait pas par Bordeaux.
Le contexte a totalement changé et nous n'aurons pas les moyens de tout faire ; ayons donc le courage de nous remettre autour de la table et d'envisager des arbitrages différents.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je rappelle que le GPSO regroupe deux tronçons : Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Dax.
Le dispositif de la TSE prévoit une contribution des communes qui fait que certaines communes des Pyrénées-Atlantiques paient cette taxe quand d'autres, qui disposent pourtant d'une gare LGV sur leur territoire, ne la paient pas. Il y a donc une certaine incongruité dans la façon dont cette taxe a été mise en œuvre dans mon département – elle est prélevée sur les communes situées à moins d'une heure de la dernière gare potentielle, qui est Dax.
En l'espèce, la solidarité incombe donc plutôt aux Pyrénées-Atlantiques : nous finançons la ligne Bordeaux-Toulouse, mais, pour autant, nous ne bénéficierions pas d'une quelconque réciprocité de la part des communes situées sur ce tronçon si d'aventure le projet d'un prolongement par-delà la frontière espagnole devait se concrétiser.
S'agissant d'un territoire situé à l'autre bout de la France, à près de six heures de train de Paris, cela pose un problème d'équité.
La question des alternatives que soulevaient MM. Dantec et Gillé se pose d'autant plus que des villes comme Pau ou Biarritz sont de moins en moins desservies par les liaisons aériennes. Sur la ligne Paris-Biarritz, nous sommes ainsi passés de douze rotations à trois désormais.
M. Albéric de Montgolfier. Il y en aura moins encore avec les nouvelles taxes !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Quand j'entends Bordeaux s'opposer à ce que le TGV aille jusqu'à Toulouse, les bras m'en tombent. On peut être vert ; il faut aussi être ouvert ! (Sourires.)
Ils ne veulent plus d'avions, il y en a de moins en moins ! On veut créer une ligne à grande vitesse, ils ne veulent plus de TGV ! On construit des autoroutes – l'A69 – pour détourner le trafic, ils font des procès !
Tout ça ne peut plus durer : il faut ouvrir les yeux ! Un mouvement anti-transports est à l'œuvre. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)
Je ne sais pas comment on va de Bordeaux à Toulouse… (« À vélo » ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. À pied !
M. Jean-Pierre Grand. … mais le jour où nous aurons le TGV cela ira bien mieux. (Mme Elsa Schalck et MM. Bruno Belin et Stéphane Le Rudulier applaudissent.)
Et si l'on trouve que le TGV est trop cher, alors privatisons ! (Exclamations sur des travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)
Il ne faut pas hésiter : pour ma part, je suis pour la ligne TGV, je suis pour la privatisation. En plus, nous aurons moins de grèves !
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Nous sommes tous ici pour le train et pour le TGV. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mais il s'agit de tout autre chose. Les lignes actuelles, en particulier Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ont besoin d'être rénovées.
Dax est tout de même à 100 kilomètres de la frontière espagnole et la question de ce dernier tronçon n'est toujours pas réglée. Peut-être d'ailleurs n'obtiendrons-nous pas les financements européens, qui doivent couvrir 20 % du coût du projet.
Nous sommes donc pour un TGV, mais sur une ligne Bordeaux-Toulouse rénovée, par exemple.
Le coût du GPSO a tout de même été estimé, il y a quatre ans déjà, à 14 milliards d'euros : 14 milliards qui n'iront pas à la rénovation des lignes existantes. Pourtant, ces lignes une fois modernisées pourraient très bien faire passer des trains à plus grande vitesse, et ce à moindres coûts, quand l'impact financier de la création de nouvelles lignes est énorme.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1383 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1131 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1224 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-193 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi et Mme Belrhiti.
L'amendement n° I-1266 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1970 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mme Dumont, MM. Houpert et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et P. Martin et MM. Gremillet, Belin et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « le 1er octobre pour être applicables l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le 15 avril ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l'année même » ;
II. – Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-193 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il s'agit de permettre aux collectivités locales, chaque année à compter du 1er janvier 2025, de fixer par délibération les tarifs de la fiscalité locale applicable sur leur territoire avant le 15 avril, ou avant le 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux, délais prévus par l'article 1639 A du code général des impôts.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1266 rectifié.
M. Pierre Barros. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l'amendement n° I-1970 rectifié ter.
M. Bruno Belin. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-388 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « le 1er octobre pour être applicables l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le 15 avril ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l'année même ».
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-193 rectifié bis, I-1266 rectifié et I-1970 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-388 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1156 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-1292 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, J.B. Blanc, Belin et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h du A du I de l'article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet d'allonger à dix ans, au lieu de cinq actuellement, la période de réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) après l'institution d'une part incitative de la taxe, dite Teomi.
Cette réduction de taxe permet d'alléger la pression fiscale pesant sur le contribuable. En effet, les frais de gestion ne sont pas perçus au profit de la collectivité : ils sont reversés en totalité au budget général.
Au-delà de la mise en œuvre d'une Teomi, l'objectif est de promouvoir une politique volontariste en ce domaine et de pérenniser les réformes structurelles vertueuses.
La tarification incitative permet une amélioration de l'ordre de 30 % des performances en matière de tri des emballages. Adopter cet amendement contribuerait à l'atteinte des objectifs nationaux et européens d'augmentation des taux de collecte.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-1292 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1156 rectifié bis et I-1292 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1600 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Somon, Rapin et Naturel, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Cet amendement de ma collègue Béatrice Gosselin est issu des propositions du CNTC, le Comité national du trait de côte.
Soucieux de ne pas alourdir la dette publique, nous proposons d'augmenter les moyens des établissements publics fonciers (EPF).
Mme la présidente. L'amendement n° I-1705, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement, comme l'amendement n° I-1695 que nous examinerons dans la foulée, concerne les établissements publics fonciers et la taxe spéciale d'équipement qui leur est affectée.
Si nous voulons être au rendez-vous de la transition écologique, nous devons faire évoluer notre fiscalité.
Des annonces ont été faites au Congrès des maires au sujet du ZAN, dont la mise en œuvre suscite des blocages. Si certains de ces blocages sont liés à des besoins de clarification quant au pilotage du dispositif, d'autres sont de nature financière.
Les établissements publics fonciers font partie de la solution. Afin de ne pas alourdir la dette publique, il est proposé, par l'amendement n° I-1705, de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement qui leur est affectée.
Il s'agit non pas d'obliger les établissements publics fonciers à fiscaliser davantage, mais de leur donner la possibilité, en fonction des enjeux de leurs territoires et des projets qui y sont engagés, d'augmenter la somme prélevée jusqu'à 30 euros par habitant.
Quant a l'amendement n° I-1695, dont je me permets d'emblée de dire un mot, il a pour objet d'élargir l'assiette de la taxe.
Les gouvernements précédents ont supprimé un certain nombre d'impôts, comme la taxe d'habitation. Ce faisant, ils ont diminué l'assiette de la TSE perçue au profit des EPF.
Plusieurs impôts, parmi lesquels figurent assez paradoxalement la TLV – la taxe sur les logements vacants – ou la taxe sur les friches commerciales, en sont exclus ; il est donc proposé de les y inclure, car nous avons besoin d'élargir cette assiette.
Ces deux propositions émanent des travaux de la mission d'information relative au financement du ZAN. Il est cohérent de déposer ces amendements dans le cadre du PLF.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai quelques interrogations quant à la cohérence de ces propositions avec les travaux qui sont menés par le Sénat sur le ZAN.