Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je tiens à lister les trois mauvaisetés de cet article, qui est d’une grande méchanceté.
Premièrement, il prévoit de réduire les taux.
Deuxièmement, cette baisse serait rétroactive, même si le Gouvernement s’est dit prêt à revenir sur ce point.
Troisièmement, l’article vise à restreindre le périmètre d’éligibilité.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne suis pas sûr que recentrer le FCTVA sur les investissements soit une mauvaise chose !
M. Victorin Lurel. En outre-mer, nous en savons quelque chose !
J’ignore si mon amendement n° I-970 tombera à la suite de ce vote, mais je tiens à ce stade à saluer la belle unanimité sur cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-9, I-33 rectifié, I-83 rectifié, I-108 rectifié ter, I-215 rectifié bis, I-414 rectifié, I-599 rectifié, I-718, I-847 rectifié bis, I-895, I-942 et I-1190.
(Les amendements sont adoptés.) – (M. Vincent Louault applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 30 est supprimé et les amendements nos I-896, I-875 rectifié quater, les amendements identiques nos I-338 rectifié bis, I-1278 rectifié bis, I-723 rectifié bis, les amendements I-897, I-848 rectifié, I-442 rectifié, les amendements identiques I-1621 rectifié et I-1736 rectifié, de même que les amendements I-2110, I-139 rectifié bis, I-970 et I-2111 n’ont plus d’objet.
Après l’article 30
Mme la présidente. L’amendement n° I-719, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’acquisition de terrain destinés à être agencés et aménagés pour les dépenses engagées à partir de 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a pour objet de réintégrer les dépenses d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA. Dans le contexte post-olympique, cette proposition vise à préserver l’esprit des Jeux et à encourager le développement des équipements sportifs sur tout le territoire.
Plus largement, cet amendement s’inscrit dans une histoire singulière. Le précédent gouvernement avait déjà effectué une petite modification du FCTVA. Les collectivités qui avaient pourtant respecté la règle et engagé des dépenses dans le cadre du compte 212 ont soudainement été privées du remboursement du FCTVA au titre de ces travaux.
Le Sénat avait ensuite rétabli un certain nombre de mesures, sauf pour les dépenses d’acquisition de terrains, ce qui pose problème aux collectivités territoriales concernées.
La défense de cet amendement vaut aussi pour l’amendement n° I-720 rectifié, car il existe un lien de cause à effet, même s’il n’est pas de nature légistique, entre les deux dispositifs. Cet amendement porte sur la contemporanéité du remboursement du FCTVA. C’est une exigence indispensable.
Je l’ai déjà dit : les collectivités ne sont pas les banques de l’État. Cela fait treize ans que je cherche à comprendre pourquoi ce qui est possible pour les entreprises ne l’est pas pour les collectivités territoriales ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1293 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, Belin et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. L’avantage de la location par rapport à l’achat est qu’elle permet des économies budgétaires. Aussi, l’amendement de M. Chasseing vise à permettre aux collectivités de récupérer la TVA supportée lors de la location d’un bien d’équipement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1293 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2053 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer et Folliot, Mme Guidez, M. Henno, Mme Dumont, MM. Menonville, Courtial, Lemoyne et Cambier, Mme Sollogoub, MM. J.P. Vogel et Pellevat, Mme Drexler, M. Chasseing, Mme Housseau, MM. Duffourg et Parigi, Mme O. Richard, MM. Delcros et Gremillet, Mme Gacquerre et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2053 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-90 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J. B. Blanc, D. Laurent, Allizard et Pellevat, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet, Rapin, Saury et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité et nonobstant, le cas échéant, le caractère échelonné du versement de la participation au coût de l’opération tel que mentionné au 2° du II du même article L. 300-5. Le calcul de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue sur la valeur de l’équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer dans l’assiette du FTCVA les participations échelonnées des collectivités au financement des équipements publics dans le cadre d’une concession d’aménagement. Cette mesure permettrait aux collectivités concernées de soutenir une capacité d’investissement durable et de réduire les coûts des opérations d’aménagement, notamment dans les collectivités d’outre-mer.
Par ailleurs, la complexité des opérations d’aménagement inhérente à la quête de la réalisation de l’objectif du zéro artificialisation nette exige des financements durables et suffisamment dotés pour assurer l’équilibre de l’équation nécessaire à la diminution de l’empire foncière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur Lefèvre, nous sommes typiquement dans un cas dans lequel on ne sait pas bien identifier au sein du compte qui enregistre les seules contributions et, pour la seule part de ces contributions, qui finance les équipements publics destinés à intégrer le patrimoine de la collectivité.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est à présent l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-90 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-720 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. J’ai déjà défendu le principe de contemporanéité.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1055, présenté par Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et quinzième alinéas du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’année précédente ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-332 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Laménie, V. Louault, Rochette, L. Vogel et Grand et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’année précédente ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1827 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Pillefer et Folliot, Mme Jacquemet, MM. Cambier, Maurey, Chauvet et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard et Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2025 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2020, 2021, 2022 et 2023, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2025, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2025, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2023 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2024 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2025, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2026 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2020, 2021, 2022 et 2023, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2026, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2026 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2024 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1222 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Devésa, M. Pillefer, Mmes Guidez et Morin-Desailly, MM. Henno, Courtial et Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Housseau et Antoine et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2025, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2024 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2023 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2024 et 2025 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2025 ; pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2024 du régime prévu au sixième ou au douzième alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2025. Lorsque ce régime s’applique pour la première fois à compter de 2026, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d’application. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2025, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2025, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2026 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2024 pour le calcul des attributions du fonds.
« À compter de 2025, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. En 2025, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025 pour le calcul des attributions du fonds. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30, et les amendements nos I-332 rectifié bis, I-1827 rectifié et I-1222 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Article 31
I. – Le dernier alinéa du VIIII de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2024 ».
II. – Le V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du 1 du B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l’année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente » ;
2° Le septième alinéa du 1 du C est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l’année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots ; « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente » ;
3° Le septième alinéa du 1 du D est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l’année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente ».
III. – Après le quatrième alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »
IV. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « précédente inscrites » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « encaissé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l’année précédente » ;
2° Après le septième alinéa du A du XXV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet. L’article 31 entérine une atteinte majeure à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Après avoir vu des pans entiers de leur fiscalité supprimés ces dernières années, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elles doivent désormais faire face à la remise en question de la compensation de la TVA.
Cette réforme, qui stabilise en valeur les fractions de TVA affectées aux collectivités pour 2025, se traduira par une perte nette estimée à 1,1 milliard ou 1,2 milliard d’euros.
Cette injustice aura pour effet de réduire les ressources des collectivités et constitue un reniement de l’engagement présidentiel de compenser à l’euro près les charges transférées.
Depuis plusieurs années, les collectivités locales sont devenues de plus en plus dépendantes de la TVA, un impôt d’État, en raison des réformes successives. Cependant, cette dépendance à un impôt national représente un risque majeur : elle fragilise l’autonomie financière des collectivités.
En effet, contrairement aux impôts locaux comme la taxe d’habitation ou la CVAE, dont les collectivités avaient la maîtrise, la TVA est soumise à des ajustements unilatéralement décidés par l’État. Cette réforme, en imposant les transferts, en est la preuve éclatante.
De plus, les collectivités doivent supporter les aléas liés au produit de cette taxe. Ainsi, en cette fin d’année, beaucoup d’antennes locales de la direction générale des finances publiques leur ont écrit qu’elles pouvaient s’asseoir sur une bonne partie de la TVA sur laquelle elles pensaient pouvoir compter…
Au-delà des chiffres, cet article est aussi un signal politique inquiétant. Renoncer à compenser pleinement les pertes de fiscalité des collectivités, c’est miner la confiance entre l’État et les territoires, c’est affaiblir l’autonomie de décision des élus locaux, c’est limiter leur capacité à répondre aux attentes de leurs concitoyens.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)