Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à reconduire le dispositif, voté en 2024, de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’attente d’une réforme d’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour 2025, tout en l’élargissant aux concours relatifs à la prestation de compensation du handicap.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-739 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-206 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Marseille, Cambier et Houpert, Mme Patru, M. Levi, Mmes de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier, Bonneau, J.M. Arnaud, Cadic et P. Martin, Mmes Carlotti et Saint-Pé, M. Canévet, Mme O. Richard, MM. Pillefer et G. Blanc, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Kern, Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Longeot, Mmes Housseau, Billon et Espagnac, MM. Kulimoetoke, Kerrouche, Gremillet et Redon-Sarrazy, Mme Sollogoub et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. J’attire votre attention sur un sujet capital pour la Corse, et je pèse mes mots : la dotation de continuité territoriale (DCT). Comme vous le savez, chaque année, les élus corses demandent au Gouvernement d’abonder cette enveloppe, gelée depuis 2009.
Le déficit annuel engendré par cette stagnation met en péril la viabilité de nos services de transport maritime et aérien, véritable artère vitale de notre économie et lien avec le continent.
Pour l’année 2024, la perte de recettes est alarmante : elle atteint les 53 millions d’euros. En 2023, la TVA n’a représenté que 20 % des recettes de fonctionnement de la collectivité de Corse, contre 55 % dans les régions métropolitaines. Cette exclusion de la DCT des ressources transformées en fraction de TVA a créé un déséquilibre structurel, laissant la collectivité de Corse avec des recettes bien inférieures à celles de ses homologues continentaux.
Cette situation est intenable et limite notre capacité à financer les services publics essentiels, exacerbant ainsi les difficultés de nos concitoyens et nos acteurs économiques.
Face à cette crise budgétaire, je propose, au travers de mes deux amendements nos I-206 rectifié bis et I-820 rectifié bis, une solution claire et nécessaire : abonder la DCT à hauteur de 50 millions d’euros et la lier à un indice évolutif tel qu’une fraction de la TVA nationale. Cela permettrait un ajustement automatique face à l’inflation et aux besoins croissants de nos services publics. Enfin, nous pourrions ainsi en finir avec la rupture d’égalité qui découle de ce gel.
Pour finir, je remercie tous mes collègues centristes, bien sûr, mais aussi les membres des groupes SER, GEST, Les Républicains et du RDSE d’avoir cosigné mes amendements essentiels ou d’en avoir déposé afin de rétablir l’équité et donner à la Corse les moyens de son avenir.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-72 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Muller-Bronn, MM. Mandelli et Grosperrin, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Cadec, Gremillet et Levi.
L’amendement n° I-150 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-614 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Carlotti et Perrot, M. Courtial et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-820 rectifié bis est présenté par MM. Parigi, Marseille, Cambier et Houpert, Mmes Patru, de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier, Bonneau, J.M. Arnaud, Cadic et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme O. Richard, MM. Pillefer et G. Blanc, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Longeot, Mmes Housseau et Billon, MM. Kulimoetoke, Kerrouche et Redon-Sarrazy, Mme Sollogoub et M. Benarroche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-72 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-150 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-614 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-820 rectifié bis a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement formulera un avis en deux parties.
Nous sommes défavorables à l’indexation de la DCT sur l’inflation.
En revanche, comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement s’engage à déposer un amendement en seconde partie, sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », pour abonder exceptionnellement la DCT, comme cela avait été fait les années précédentes, à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année 2025.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je souscris parfaitement, bien sûr, à l’amendement de mon collègue et ami Parigi.
Monsieur le ministre, votre proposition pourrait nous satisfaire. Je voterai, bien sûr, l’amendement que vous avez mentionné. Mais on ne peut mendier tous les ans auprès du Gouvernement ! En 2022, 33 millions d’euros ont été versés, sans explication, puis 40 millions d’euros en 2023, toujours sans explication. Aujourd’hui, nous avons le début d’une petite explication…
Monsieur le ministre, il faut que la majorité territoriale et le Gouvernement se réunissent pour trouver un modèle de financement qui ne nous oblige pas à quémander tous les ans un peu d’argent pour compenser les déficits de la desserte maritime et aérienne de la Corse !
Ce sujet est primordial pour la Corse. En effet, si un avion ne décolle pas, sachez, mes chers collègues, que ce sont des centaines de personnes qui devaient se faire soigner qui restent coulées au sol. Si un bateau n’arrive pas pendant une semaine, tous les magasins de Corse sont vides.
Je vous en supplie, monsieur le ministre, il faut régler le problème une bonne fois pour toutes. Organisez une réunion sur le problème de la desserte maritime et aérienne de la Corse.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29, et les amendements nos I-72 rectifié bis, I-614 rectifié ter et I-820 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Article 30
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Au I de l’article L. 1615-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : » sont supprimés ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.
B. – Le I de l’article L. 1615-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 14,850 % pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2025.
« Par dérogation, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° de l’article L. 1615-1, dans sa version antérieure à la présente loi, est fixé à 5,6 % au titre des dépenses éligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à 2025. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet. L’article 30 du projet de loi de finances, qui prévoit une réduction du taux de remboursement et une restriction du périmètre des dépenses éligibles, soulève des préoccupations majeures tant dans son principe que du point de vue de la réalité de terrain.
Rappelons d’abord que le FCTVA n’est pas une subvention, mais une juste compensation de la TVA supportée par les collectivités dans le cadre de leurs investissements.
Réduire le taux forfaitaire de remboursement de 16,40 % à 14,85 % revient à faire peser une charge supplémentaire de 800 millions d’euros par an sur nos collectivités, qui sont déjà fragilisées par des contraintes budgétaires croissantes.
En outre, l’exclusion de certaines dépenses du périmètre éligible – entretien des bâtiments publics, voiries, réseaux ou encore prestations informatiques – est tout aussi préoccupante. Ces dépenses, bien qu’elles ne relèvent pas strictement de l’investissement, sont essentielles à la continuité des services publics et à la modernisation des infrastructures locales. Les collectivités investissent non pas pour elles-mêmes, mais pour répondre aux besoins de leurs habitants.
Au-delà de ces considérations techniques, cette réforme envoie un signal négatif dans une période de crise économique où chaque euro d’investissement local compte pour relancer l’activité et maintenir l’emploi. Réduire les ressources des collectivités locales est un non-sens. C’est au contraire dans les moments difficiles que nous devons soutenir les collectivités, car elles sont à la fois moteur de la commande publique et garantes de la cohésion sociale.
Nous nous associons pleinement à la demande de suppression de cet article de la commission des finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, l’article 30 n’est ni plus ni moins que la trahison de la parole de l’État. Il va à rebours des engagements pris par les précédents gouvernements envers les collectivités locales.
Revenir sur le FCTVA, qui est, je le rappelle, un remboursement, et sur la compensation de la suppression de la CVAE par une fraction de TVA abîmera grandement les relations entre l’État et les collectivités, qui sont déjà difficiles depuis plusieurs années.
Cet article modifie, pour 2025, le taux remboursé aux collectivités territoriales au titre du FCTVA, pour une moindre compensation estimée à 800 millions d’euros. Le FCTVA vise à compenser le montant de TVA que paient les collectivités territoriales sur leurs investissements.
Cette mesure, si elle était adoptée, constituerait incontestablement un signal négatif pour les investissements des collectivités locales, lesquels représentent tout de même plus de 70 % de la commande publique.
Un tel dispositif n’est pas acceptable. Nous soutiendrons l’amendement de suppression déposée par la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.
Mme Ghislaine Senée. Indépendamment de la question de la modulation des conditions d’attribution du FCTVA, le problème de cet article est qu’il remet en cause la relation de confiance entre l’État et les collectivités.
Le FCTVA représente la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. La baisse du taux et le caractère rétroactif de la mesure portent atteinte à la capacité d’investissement des collectivités, auxquelles, dans le même temps, il est sans cesse demandé d’investir, en particulier, fort heureusement, dans les secteurs les plus vertueux.
Cet article prévoit donc de modifier les règles, avec effet rétroactif. Nous avons bien compris que le Premier ministre était prêt à renoncer au caractère rétroactif de l’article, mais j’espère que, ici, au Sénat, nous irons plus loin et que nous supprimerons la baisse de 2 % du taux de compensation. C’est important pour nos collectivités, qui ont déjà été privées d’une partie de leur dotation globale de fonctionnement. Ne réduisons pas en plus le FCTVA.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Le FCTVA joue un rôle essentiel dans l’investissement des collectivités territoriales.
Avant d’entamer l’examen des amendements de suppression de cet article, je rappelle que le FCTVA n’est pas un cadeau qui est fait aux collectivités territoriales. C’est ce qu’elles reçoivent en retour d’une avance qu’elles font à l’État.
Certes, le budget a été réalisé dans des délais très courts. Mais qui a eu l’idée extraordinaire de réduire le taux de compensation de deux points et de rendre cette réduction rétroactive ?
Si nous voulons priver les collectivités de leur capacité d’investissement et débattre, non plus des économies qu’il faut réaliser, mais d’une récession, continuons ainsi ! Nous ne sommes plus très loin du but.
Si nous voulons décourager les élus locaux au point qu’ils ne souhaitent plus se représenter, tant la situation est compliquée, imprévisible et incertaine, continuons ainsi ! Là encore, nous touchons au but.
Cet article est inique. Il laisse à penser que le FCTVA est un cadeau, qui, selon les années, peut être réduit ou modifié. Arrêtons de moduler le FCTVA au gré des enjeux nationaux. Donnons de la visibilité aux collectivités et procédons à une véritable réforme de ce fonds de compensation. Tel sera l’objet de mes amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 30.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Il faut absolument renoncer à cette mesure en totalité, revenir sur son caractère rétroactif, sur la baisse du taux de FCTVA et sur la réduction de son périmètre d’éligibilité, et ce pour trois raisons.
Premièrement, cette mesure est injuste. Elle frappe toutes les collectivités de manière indifférenciée, qu’elles soient petites ou grandes, pauvres ou riches.
Deuxièmement, elle menace l’investissement des collectivités. Toutes les communes, y compris les plus petites, investissent et soutiennent ainsi l’activité, les entreprises et l’emploi. Elles entretiennent un cercle vertueux pour la vie sociale et économique des territoires.
Troisièmement, j’insiste sur la nécessité de conserver les travaux d’entretien de voirie et des bâtiments communaux dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA. Là encore, l’article 30, s’il était adopté, toucherait prioritairement les petites communes qui ont souvent peu de moyens financiers alors qu’elles doivent entretenir d’importantes longueurs de voiries communales. Or il vaut mieux consacrer des crédits à l’entretien de la voirie plutôt que de laisser la voirie se dégrader jusqu’à ce qu’elle nécessite des investissements bien plus coûteux à financer !
Abandonnez cette mesure dans sa totalité, pas seulement son caractère rétroactif.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d’être avancés et que nous partageons très largement. J’ajouterai que cet article soulève un problème de fond, à savoir la crédibilité de la parole de l’État, monsieur le ministre.
Nos élus municipaux arrivent à la fin de leur mandat municipal, mais, en réalité, compte tenu du décalage lié à la crise sanitaire, c’est comme s’ils n’en étaient qu’à la moitié. Si vous laissez entendre que l’État, sur le FCTVA, mais aussi sur un certain nombre d’autres dispositifs, peut à sa guise, en fonction de la conjoncture, changer les règles du jeu en plein milieu de la partie, ne vous étonnez pas ensuite que le taux de consommation du fonds vert ne soit pas si élevé.
En fait, les élus ont intériorisé le fait que rien n’est stable, que rien n’est fiable. En conséquence, ils ne se lancent pas dans des projets, de crainte que l’État puisse du jour au lendemain modifier les règles, les taux, les montants.
Je ne reviendrai pas sur le débat qui nous a opposés hier sur la troisième tranche du protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales, mais j’ai été profondément choqué par vos propos – et je crois ne pas avoir été le seul.
La parole de l’État doit être crédible. Certes, des évolutions peuvent être défendues. Pour autant, les élus locaux ne doivent pas être moins bien lotis que les chefs d’entreprise. Vous ne cessez de dire qu’il faut leur donner de la prévisibilité, vous devez au moins garantir le même traitement aux élus locaux !
Nous approuvons donc la suppression de l’article 30.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements identiques.
L’amendement n° I-9 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-33 rectifié est présenté par MM. Delcros, Canévet, Maurey, Capo-Canellas et Delahaye, Mme N. Goulet, M. Mizzon, Mmes Vermeillet, Devésa, Loisier et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-83 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. Michallet, J.B. Blanc, D. Laurent, Allizard et Meignen, Mmes Malet et P. Martin, MM. Panunzi, Cadec, Genet, Rapin et Grosperrin, Mme Pluchet et M. Saury.
L’amendement n° I-108 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Patriat, Chasseing, Fouassin et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mmes Havet, Duranton et Muller-Bronn, MM. J.P. Vogel, Buval, Chevalier, Rambaud et Wattebled et Mme Phinera-Horth.
L’amendement n° I-180 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël et MM. Anglars, Houpert et Pointereau.
L’amendement n° I-215 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Klinger et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° I-414 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-599 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-718 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-771 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-847 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Grand, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-895 est présenté par Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-942 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1190 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-9.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà défendu cet amendement au travers de mes différentes interventions ce matin. Nous demandons la suppression pure et simple de l’article 30, pour conserver les modalités actuelles du FCTVA. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-33 rectifié.
M. Bernard Delcros. Je l’ai défendu au cours de mon intervention sur l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-83 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-108 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du projet de loi de finances et à maintenir le taux de compensation forfaitaire actuel du FCTVA. Il s’agit d’éviter la baisse de deux points du taux que prévoit l’article.
Surtout, cet article vise à maintenir dans le périmètre du FCTVA plusieurs dépenses qui en seraient exclues s’il était adopté en l’état, notamment les dépenses d’entretien de la voirie.
L’entretien de la voirie est crucial. Les collectivités, singulièrement les communes, ont de moins en moins de moyens pour réaliser ces travaux. Or s’ils ne sont pas faits, plus tard ils coûteront plus cher.
Instruit des retours du terrain dans le département de l’Yonne, j’ai donc souhaité proposer à notre assemblée la suppression de l’article 30.
Mme la présidente. L’amendement n° I-180 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-215 rectifié bis.
M. Christian Klinger. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-599 rectifié.
M. Vincent Louault. La grenade avait été laissée sous le siège. Heureusement, le Gouvernement, qui n’est pas responsable de cette invention de Bercy, ne la dégoupillera pas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-718.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-771 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-847 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-895.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cette mesure est aussi injuste que contre-productive. Si elle était adoptée, elle contraindrait les collectivités, qui doivent bien investir dans les services publics, entretenir leur patrimoine et développer des réseaux de transport, à recourir à l’endettement. Or c’est précisément ce que nous voulons éviter.
Je m’associe donc pleinement à l’amendement de M. le rapporteur général. J’espère que M. le ministre acceptera de revenir sur cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-942.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 30, qui est une véritable attaque à l’encontre de nos collectivités, en particulier des petites communes.
Rappelons que le FCTVA ne compense qu’une partie de la TVA supportée par les collectivités, qui, n’y étant pas assujetties, ne peuvent pas la déduire de leurs dépenses comme le font les entreprises. Ce fonds compense donc un manque à gagner important pour les communes.
Comme l’a dit M. Delcros, l’exclusion du FCTVA de certaines dépenses de fonctionnement, comme l’entretien de la voirie, représenterait une perte financière bien trop élevée pour les collectivités. Dans mon département, certaines communes comptent une douzaine de hameaux et doivent faire face à des dépenses de voirie très importantes.
Cette mesure aurait également un effet sur l’investissement. N’oublions pas que les collectivités représentent 70 % de la commande publique. En adoptant cet article, nous risquerions de mettre à mal notre tissu économique, notamment le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui est déjà en difficulté. Nous nous associons donc entièrement à la demande de suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1190.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement a déjà fait part de sa position. Nous sommes prêts à renoncer au caractère rétroactif de l’article 30, soit à plus de 80 % des 800 millions d’euros d’économies visés.
Officiellement, le Gouvernement reste défavorable à ces amendements, tout en partageant le constat que vous faites et votre volonté de ne pas grever l’investissement local.