Mme la présidente. L’amendement n° I-1594 rectifié, présenté par M. Belin, Mmes Bellamy et Joseph et M. Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. L’amendement est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des huit amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avec la minoration des variables d’ajustement, soyons clairs, le Gouvernement n’a pas du tout la volonté de baisser les dotations aux collectivités territoriales. Sauf erreur de ma part, le mécanisme n’a jamais été remis en question, il ne le sera pas non plus en 2025. Simplement, le montant de cette minoration sera plus important, c’est vrai.
Je propose, dans ce dialogue sur l’effort qui est demandé aux collectivités territoriales, que les mécanismes normaux qui ont été mis en œuvre les années précédentes soient préservés : stabilité de la dotation globale de fonctionnement – maintien des hausses des dernières années ! – minoration des variables d’ajustement. Tout cela constitue un paquet classique, qui n’est jamais remis en question d’année en année.
L’effort demandé porte sur le fonds de précaution, la dynamique de TVA écrêtée et le FCTVA, les trois tiroirs de contribution des collectivités. (M. Bruno Belin s’exclame.)
Beaucoup d’entre vous, je l’entends, considèrent que la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics est nécessaire au cours de l’exercice 2025, mais ne faisons pas porter cet effort sur les mécanismes naturels.
Je vous invite par conséquent à ne pas adopter ces amendements. Ils ne me semblent pas être la bonne façon de montrer, y compris politiquement, la contribution des collectivités de la façon la plus juste possible.
Nous parlons de mécanismes post-réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit ni plus ni moins de la continuité de ce que nous avons fait lors des dernières années.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-939 et I-1189.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 120 |
| Contre | 220 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-149 et I-612 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 120 |
| Contre | 220 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-441 rectifié, I-733 et I-1969 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Bruno Belin, l’amendement n° I-1594 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Belin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1594 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)
Après l’article 29
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-716 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. À la suite de notre débat sur l’article 29, et comme nous l’avons déjà demandé, afin de prévenir toute évolution néfaste pour les collectivités, nous entendons pérenniser le principe de l’indexation de la DGF sur l’inflation.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1201, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La dotation globale de fonctionnement évolue chaque année, au minimum, en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. Le montant de la dotation globale de fonctionnement de l’année N évolue sur la base du montant attribué l’année N-1. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est presque le même. Chaque année, maires et exécutifs locaux attendent le PLF pour savoir à quelle sauce ils seront mangés et comment ils pourront boucler leur budget.
Une réforme structurelle est nécessaire. En attendant, il convient d’améliorer la prévisibilité des budgets et d’acter le principe d’une vision pluriannuelle, dont le suivi sera facilité.
Mme la présidente. L’amendement n° I-934, présenté par MM. Kerrouche, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2025, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l’exercice précédent lorsque l’indice, calculé sur la base du taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Dans la même logique que les deux amendements précédents, nous proposons une régularisation au plus tard le 31 juillet dès lors que l’inflation constatée se révèle supérieure à la prévision du projet de loi de finances initiale.
Je rappelle que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait défendu une proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences. Nous sommes nombreux à dire que ce besoin de visibilité imposera de remettre ce sujet sur la table au plus vite.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-716 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-79 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mmes Dumont et Demas, MM. J. B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Pointereau, Panunzi, Genet, Rapin et Saury.
L’amendement n° I-211 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Houpert, Mmes P. Martin et Bellurot et M. Cadec.
L’amendement n° I-595 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-628 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Florennes, M. Courtial, Mmes V. Boyer et Perrot et M. Parigi.
L’amendement n° I-727 rectifié bis est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1218 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Henno, Menonville, Fargeot et Levi, Mmes Housseau et Antoine et M. Longeot.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 463 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-79 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à tirer les conséquences du risque qu’un nombre croissant de départements se retrouvent ans une impasse financière. À la fin de l’année 2024, il leur manquera près de 10 milliards d’euros en raison du concours de plusieurs circonstances : chute des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ainsi que revalorisation du point d’indice de la fonction publique et du RSA.
Je propose donc d’abonder de 463 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements, créé par la loi de finances pour 2020 et déjà mobilisé en 2024 à hauteur de 100 millions d’euros. Sa dotation actuelle ne serait estimée qu’à 37 millions d’euros, ce qui est largement insuffisant pour apporter une garantie de solvabilité à la quinzaine de nouveaux départements qui devraient être déclarés en difficulté cette année.
Le montant de 463 millions d’euros qui vous est proposé a été estimé sur la base de calculs réalisés pour déterminer les moyens nécessaires au rétablissement de la situation financière des départements les plus vulnérables.
Mme la présidente. L’amendement n° I-211 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-595 rectifié.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-628 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa. Défendu également.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-727 rectifié bis.
Mme Cécile Cukierman. J’interviens, comme mes collègues l’ont fait précédemment, en raison de la situation et des besoins financiers des départements, dont quatorze seraient au bord de la banqueroute. Or ils assurent des missions essentielles. Ils font ainsi vivre la solidarité dans notre pays, alors que la crise sociale et territoriale explose un peu plus chaque jour.
Il est donc indispensable d’abonder le fonds de sauvegarde des départements, même si, à terme, il conviendrait de repenser le financement de cette collectivité singulière et indispensable à la République.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1218 rectifié ter.
M. Daniel Fargeot. Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-742 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1588 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-1735 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Lemoyne et Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Iacovelli et Buis.
L’amendement n° I-2014 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 163 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est identique au suivant, que M. Bazin va excellemment défendre ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1588 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Défendu ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1735 rectifié.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-2014 rectifié.
M. Christian Bilhac. Défendu également.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chacun ici connaît les difficultés des départements, qui sont pris en étau : d’une part, les recettes de DMTO sont en diminution ; d’autre part, les allocations individuelles de solidarité et les dépenses non pilotables atteignent un niveau très élevé et les dépenses sociales liées au handicap ou à l’aide sociale à l’enfance, par exemple, explosent.
Qu’est-ce qui a déjà été fait ? Déjà alerté l’an passé, je me suis rendu, à ma demande et sur proposition de l’Assemblée des départements de France (ADF), dans les départements de l’Aisne et de la Gironde, dont les situations sont très contrastées et très différentes.
M. Antoine Lefèvre. Dramatiques !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elles démontrent bien, dans un département comme dans l’autre, les difficultés que rencontrent les départements. Nous nous sommes efforcés de les prendre en compte.
Le Sénat et la commission des finances devraient voter la suppression de l’article 30 portant sur la modulation des conditions d’attribution du FCTVA, avec effet rétroactif.
Par ailleurs, nous voulons réduire de trois milliards d’euros à un milliard d’euros le montant du fonds de sauvegarde qui est à la charge des départements. La participation des départements, qui s’élevait initialement à 1,2 milliard d’euros, serait ainsi ramenée à 230 millions d’euros, ce qui est significatif.
En outre, le Gouvernement et le Premier ministre ont annoncé la possibilité, pour les départements, de bénéficier de 0,5 point supplémentaire de DMTO, soit environ un milliard d’euros de plus.
Telles sont les raisons pour lesquelles il me paraît raisonnable et logique que l’ensemble de ces amendements, issus de toutes nos travées, soient retirés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Permettez-moi de rappeler les engagements que le Premier ministre a pris à l’égard des départements, notamment lorsqu’il est intervenu aux assises de l’Assemblée des départements de France.
Le nombre de départements contributeurs au fonds de sauvegarde sera significativement réduit. Le taux de prélèvement prévu au titre dudit fonds sera réduit. En outre, les départements pourront, par délibération, augmenter leur taux de prélèvement de DMTO, leur plafond étant relevé de 0,5 point, pour un montant global estimé de 1 milliard d’euros.
À cette même occasion, le Premier ministre a envisagé de revenir sur le caractère rétroactif de la baisse du taux du fonds de compensation pour la TVA.
Mme Nadège Havet. Je retire mon amendement, après ces explications, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1735 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-79 rectifié, I-595 rectifié, I-628 rectifié bis, I-727 rectifié bis et I-1218 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-742 rectifié, I-1588 rectifié et I-2014 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L’amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, M. Michallet, Mme Demas, MM. J. B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet, M. Pointereau, Mme P. Martin et MM. Panunzi, Bruyen, Genet, Rapin et Saury.
L’amendement n° I-213 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Houpert et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-447 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-597 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-629 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Le Houerou et Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-726 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1219 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Henno, Menonville, Fargeot et Levi, Mme Housseau et M. Longeot.
L’amendement n° I-1374 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Romagny et Tetuanui et MM. Delcros, Duffourg et Bleunven.
L’amendement n° I-1590 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-80 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement tend à créer un fonds destiné à financer l’extension de la prime Ségur, à laquelle l’exécutif avait donné son accord de principe le 25 juin dernier.
Cet élargissement de la prime à tous les personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif doit rester un objectif de justice sociale, indépendamment de la réalité financière des collectivités chargées de son versement.
Dans la mesure où les départements ne sauraient être considérés comme un simple guichet de financement des décisions de l’État, cet amendement a pour objet de compenser le coût de l’extension de la prime, dont le coût annuel est estimé à 170 millions d’euros.
Mme la présidente. L’amendement n° I-213 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-447 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-597 rectifié.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-629 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-726.
Mme Cécile Cukierman. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1219 rectifié ter.
M. Daniel Fargeot. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1374 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1590 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-80 rectifié, I-447 rectifié bis, I-597 rectifié, I-629 rectifié bis, I-726, I-1219 rectifié ter et I-1374 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le financement du concours mentionné aux a et b du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux départements.
Ce complément de 150 millions d’euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2024 au titre du concours mentionné au a du même 3°.
II. – Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément :
1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ;
2° Les départements qui n’atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s’agissant de l’aide financière accordée aux services exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager mentionné au 3° de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.