M. Adel Ziane. Le projet de loi qui est proposé aujourd’hui prévoit une baisse de 11 milliards d’euros pour les collectivités.
Or, quand on diminue les crédits de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), du fonds vert ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), on crée des difficultés pour les collectivités qui sollicitent des subventions pour boucler leur budget.
Tels sont les éléments, de mon point de vue très factuels, que je voulais apporter à notre débat.
Je viendrai vous voir, monsieur le ministre, avec le tableau des déficits de 2012 à 2017.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Ce débat est passionnant, mais il faudrait peut-être que l’on fasse preuve de pragmatisme et que l’on réponde à la question qui nous est posée dans les conditions financières et politiques du moment. Restons-en à l’article dont nous discutons.
Mon collègue Sautarel a anticipé le débat que nous aurons sur l’article 64 en évoquant l’amendement qu’il a déposé. C’est bien d’avoir de la visibilité, mais je rappelle qu’un lissage – pour ne pas parler de « rabot » – consiste à ne supprimer que les inégalités de surface.
Cher collègue, vous venez d’exprimer la nécessité, que j’ai mentionnée précédemment, d’organiser durablement une réforme de la solidarité horizontale entre les collectivités territoriales. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 64.
C’est comme si, pour notre part, nous revenions sur votre vote contre la réintroduction de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 1 milliard d’euros !
Le débat est organisé. À chacun de prendre ses responsabilités. Rien ne sert de chercher des contre-arguments et de refaire le débat pendant des heures, aussi intéressant soit-il.
Mais, en l’occurrence, une question se pose : la solidarité nationale doit-elle ou non reposer sur une dotation globale de fonctionnement indexée sur l’inflation ?
Pour nous, membres du groupe CRCE – Kanaky, cette indexation ne doit pas être temporaire. Elle doit être durable. Il y va du contrat de confiance, du contrat républicain entre les collectivités territoriales et l’État.
Nous ne souhaitons pas qu’il en aille autrement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai très synthétique.
Madame Senée, je vous confirme ce que j’ai déjà dit. Il y a eu, l’an dernier, un appel, un dialogue, un vote. Si le vote n’a pas été favorable, c’est parce que nous avons estimé que nous disposions de suffisamment d’éléments pour ne pas voter l’indexation sur l’inflation. Voilà ce qui compte !
Cette année, le contexte est différent à mille et un égards. Les déficits ne sont pas les mêmes ; la proposition n’est pas identique non plus. L’an dernier, l’État ne demandait pas un effort de 5 milliards d’euros – sans compter celui qui découle de l’augmentation des taux de cotisation à la CNRACL. Cela dit, chacun ici concédera que, quand on a un problème de financement des retraites des agents de l’État et des collectivités, il faut être au rendez-vous !
Il en va de même, depuis toujours, pour l’indexation des traitements des fonctionnaires, qui est en général demandée par les fonctionnaires et souvent soutenue par les élus.
Les collectivités doivent prendre leurs responsabilités. Je ne nie pas qu’il en résulte un coût, mais ce dernier est toujours supporté par l’employeur, dans l’économie privée comme dans l’économie publique.
Je répète que la copie que nous proposons ici, à la suite du travail qui a été réalisé en commission des finances, permet de réduire sensiblement l’effort inscrit dans le projet de loi de finances.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra en tenir compte lors du vote du texte.
Pour ma part, je vous invite de nouveau, mes chers collègues, au regard de la situation de nos comptes publics, à faire preuve de sérieux et de responsabilité. Cela dit, il est bien normal que chacun se détermine en son âme et conscience !
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, j’ai besoin de comprendre.
Vous venez de nous dire qu’il s’agissait d’un gel, et non d’une baisse. En ce cas, pourquoi le Premier ministre l’a-t-il présenté comme tel lorsqu’il a exposé le budget devant la Nation et annoncé qu’un effort serait demandé aux collectivités ? J’ai du mal à suivre… Si l’on demande un effort, cela veut bien dire qu’il y a une baisse !
M. Grégory Blanc. Plus globalement, on assiste à un transfert de la dette de l’État vers celle des collectivités. Cela change-t-il quelque chose aux comptes de la Nation ? Car c’est bien de cela que l’on parle : facialement, ce transfert permettra à l’État de dire qu’il rééquilibre ses comptes. Or, si l’endettement des collectivités locales est supérieur, nous assisterons à la même dérive.
Finalement, à travers cette proposition, on s’attaque à l’épargne des collectivités en leur demandant d’emprunter davantage. Comme je l’ai dit, cette diminution de leur épargne accélérera la dégradation de leurs comptes. Nous ne saurions le supporter.
Il faut une réforme structurelle de l’État, notamment en matière de décentralisation, afin de clarifier un certain nombre de choses.
Je répète, par ailleurs, qu’il faut réformer la DGF. Le Comité des finances locales (CFL) lui-même nous explique que l’on ne peut réformer la DGF à moyens constants. Il y a bien là un sujet !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Blanc, stabiliser la DGF ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contribution financière des collectivités territoriales par ailleurs ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, vous le savez très bien. (MM. Adel Ziane, Hervé Gillé et Grégory Blanc protestent.)
Sincèrement, je trouve assez admirable que vous tentiez de défendre le bilan de François Hollande pour expliquer que l’on pouvait à ce moment-là diminuer la DGF de 11 milliards d’euros. C’est bien tenté ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Pascal Savoldelli. C’est pourtant vrai !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous essayez d’utiliser un certain nombre de chiffres. Nous pourrons reparler autant que vous voulez du déficit. À la vérité, vous le savez très bien, pour ne pas franchir la barre des 3 %, vous ne tenez pas compte de la mesure one-off qu’est le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais disons que c’est hors sujet, car ce n’est pas cela qui importe !
Oui, vous avez diminué la DGF de 11 milliards d’euros ; il faut l’assumer.
M. Thierry Cozic. Assumez votre bilan !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous avez dit, à juste titre, que vous assumiez les bilans. Dès lors, assumez cette baisse ; point à la ligne !
M. Éric Jeansannetas. Assumez, vous aussi !
M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas le sujet !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce n’est pas grave, c’est juste un fait.
Vous avez baissé la DGF à hauteur de 11 milliards d’euros, alors que, depuis 2017, elle a été soit stabilisée, soit augmentée – en 2023 et en 2024.
Madame Senée, je connais l’argument selon lequel l’effort est non pas de 5 milliards d’euros, mais de 11 milliards d’euros.
Oui, il est vrai, s’agissant de la CNRACL, que la hausse du taux de cotisation employeur va peser sur les budgets des collectivités – je ne dis pas le contraire –, comme il est vrai que l’effort dépasse les 5 milliards d’euros initialement demandés par le Gouvernement. Tout cela est vrai.
M. Thomas Dossus. Voilà !
M. Thierry Cozic. Bien !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Toutefois, si l’on ne réforme pas le régime de la caisse qui pourrait représenter à peu près les trois quarts du déficit de notre assurance vieillesse dans dix ans, nous aurons de réels problèmes structurels pour l’équilibre des comptes sociaux.
M. Thierry Cozic. Après l’avoir ponctionnée !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il ne faut donc pas céder à la confusion et mettre dans le même panier des sujets différents, même si, je vous l’accorde, madame Séné, la hausse du taux de cotisation à la CNRACL est aussi un effort demandé aux collectivités.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé que la hausse serait répartie différemment – trois points en quatre ans plutôt que quatre points en trois ans – afin d’obtenir un lissage. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Cela dit, je vous invite à ne pas mélanger les dotations aux collectivités et des dispositifs qui n’en sont pas. J’entends que certaines décisions, sans effet sur les dotations aux collectivités, puissent néanmoins avoir des incidences sur l’investissement local. Ainsi, il est vrai que le fonds vert va connaître un freinage, puisque ses crédits s’élèveront à 1 milliard d’euros en 2025. C’est moins que la trajectoire qui était initialement prévue, parce que notre pays doit faire des économies, mais ce n’est pas à proprement parler une baisse de dotation aux collectivités territoriales.
Il est important que, dans la chambre qui représente les territoires, nous soyons rigoureux sur les termes du débat.
J’y insiste, l’effort demandé aux collectivités territoriales dans ce projet de loi de finances pour 2025 est de 5 milliards d’euros et non pas de 11 milliards d’euros.
Je veux bien que l’on considère éventuellement l’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL comme un effort supplémentaire, même s’il s’agit d’un effort structurel nécessaire à l’équilibre des comptes. Mais cet effort financier est de nature différente. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Une DGF stabilisée est évidemment nécessaire pour nos communes. Conservons cet article en l’état ! Ne l’alourdissons pas de 500 millions d’euros supplémentaires en votant vos amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Ce débat est extrêmement important et intéressant.
Il est vrai que nous sommes tous très sensibles aux moyens des collectivités territoriales. Néanmoins, les membres du groupe Union Centriste pensent, pour l’essentiel, qu’il leur faut avoir le sens des responsabilités et participer à l’effort collectif demandé.
Finalement, nous parlons de dotations au bloc communal, lequel est sans doute celui qui a le plus de marges de manœuvre, …
MM. Pierre Barros et Thierry Cozic. C’est faux !
M. Michel Canévet. … car il a la possibilité de recourir à la fiscalité. Il peut donc participer à l’effort puisqu’il peut, contrairement aux autres niveaux de collectivités, rééquilibrer ses comptes. Il faut en tenir compte.
Je comprends que chacun ait envie de doter les collectivités de moyens supplémentaires – nous partageons cette envie –, mais il faut tenir compte de la situation globale des finances publiques.
M. Pierre Barros. Scandaleux !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-77 rectifié, I-444 rectifié bis, I-593 rectifié, I-626 rectifié bis, I-717 rectifié bis, I-935, I-1188 rectifié, I-1216 rectifié ter et I-1586 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 136 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-190 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-190 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote sur l’amendement n° I-937.
M. Bernard Delcros. Je soutiendrai cet amendement.
Dans la mesure où la DGF ne sera pas indexée sur l’inflation, il est important de compenser, au moins partiellement, cette non-indexation pour les collectivités les plus fragiles. C’est l’objet de cet amendement.
En effet, les moyennes, souvent flatteuses, qu’affichent les collectivités, notamment du bloc communal, cachent en fait de grandes disparités – les chiffres le démontrent.
Pour compenser cette non-indexation de la DGF, le Gouvernement prévoit une augmentation de la péréquation à hauteur de 320 millions d’euros – 150 millions d’euros pour la DSR et 140 millions pour la DSU, notamment –, mais cette hausse est prélevée sur l’enveloppe de la DGF. Concrètement, cela se traduira par une baisse de la dotation forfaitaire.
Comme l’indiquent très bien les auteurs de l’amendement, les collectivités les plus solides financièrement, qui ne perçoivent pas de DGF, ne contribueront donc pas à cet effort pour les communes les plus fragiles, contrairement aux communes qui bénéficient de la péréquation, lesquelles verront leur part forfaitaire baisser.
L’enveloppe de 320 millions d’euros prévue par le Gouvernement ne doit pas être prélevée sur la part forfaitaire de la DGF, mais venir en complément de l’enveloppe globale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-937.
(L’amendement est adopté.) – (M. Hervé Gillé applaudit.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-939 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1189 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est identique aux montants versés en 2024 » ;
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est identique au montant 2024 ».
III. – Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-939.
M. Thierry Cozic. Cet amendement de Patrick Kanner vise à supprimer le mécanisme des variables d’ajustement prévues à l’article 29.
Les montants prévus pour 2025, monsieur le ministre, sont sans commune mesure avec ceux des années précédentes. À titre de comparaison, cette ponction s’élevait à seulement 47 millions d’euros en 2024 et a oscillé entre 15 millions et 50 millions d’euros les années précédentes.
Une augmentation aussi brutale met en péril la soutenabilité budgétaire des collectivités, déjà affaiblies par un contexte financier marqué par la non-indexation de la DGF sur l’inflation.
Par ailleurs, ce mécanisme se révèle incohérent dans sa mise en œuvre : il pénalise particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les plus intégrés, dont l’effort de mutualisation est pourtant reconnu par une dotation d’intercommunalité majorée.
Cette contradiction, monsieur le ministre, illustre une répartition financière mal pensée, qui va à l’encontre de l’équité dont vous vous réclamez.
Enfin, cette ponction discrédite fortement la parole de l’État, qui revient par là même sur l’engagement, pris en 2022, de compenser intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, mesure essentielle pour soutenir la construction dans un contexte économique tendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1189.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-149 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-612 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et Perrot, M. Courtial, Mme V. Boyer et M. Parigi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
278 463 770 €
par le montant :
467 129 770 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-149.
Mme Frédérique Espagnac. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 millions d’euros et constitue une ressource à part entière de leur budget.
Entre 2017 et 2022, cette DCRTP a enregistré une baisse de 207 millions d’euros pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions.
Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de 189 millions d’euros, soit une baisse de 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation qui s’est substituée à des recettes dynamiques.
Alors que la région a été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé, en 2021 et 2022, le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli », « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ».
Les régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de 5,9 % en 2023, ce qui représente une diminution de 400 millions d’euros, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui qui a été constaté lors de la crise sanitaire.
Pour ce qui concerne l’année 2024, La Banque postale estime dans sa dernière note de conjoncture que l’épargne brute des régions pourrait de nouveau diminuer de 5,1 %, soit une baisse de 300 millions d’euros.
L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF pour 2025 porte à 38 % la baisse de la DCRTP des régions. Cet effort apparaît disproportionné au regard de leur situation financière.
Afin de préserver les ressources consacrées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et à la capacité d’investissement des régions, dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui qui a été versé aux régions en 2024.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-612 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dont tout le monde parle, représente une ressource importante pour les régions.
Cependant, son montant a baissé de 207 millions d’euros entre 2017 et 2022, pour s’établir, en 2024, à 467 millions d’euros.
Évidemment, pour 2025, une nouvelle baisse est prévue, d’un montant de 189 millions d’euros, ce qui équivaut à 40 % des recettes de cette taxe.
Or les régions, comme les départements, sont déjà en difficulté financière. En effet, la Cour des comptes a constaté, pour celles-ci, une situation financière en repli, qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement.
Les régions ont vu leur épargne brute baisser de 5,9 % en 2023, ce qui représente 400 millions d’euros en moins, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui qui a été constaté lors de la crise sanitaire.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui qui a été versé aux régions en 2024, afin de préserver les ressources de ces collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, je ne voulais pas intervenir ce matin, mais cela ne peut plus durer ainsi.
Mes chers collègues, même si notre débat est passionnant, je vous invite à présenter vos amendements dans un temps compris entre vingt et trente secondes. (Protestations sur plusieurs travées.) Sinon, nous ne parviendrons pas à achever l’examen du texte dimanche soir. Or nous aurons à débattre de thèmes importants à la fin du PLF, qui ne peuvent être traités par-dessus la jambe.
Je vous le dis donc tranquillement, mes chers collègues : il faut raccourcir la durée de présentation des amendements. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-441 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-733 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1969 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mmes Dumont et Nédélec, MM. Houpert et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Panunzi, Mme P. Martin, MM. Gremillet et Belin, Mme Belrhiti et M. Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 €
par les mots :
Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-441 rectifié.
M. Michel Masset. Je vais tâcher d’accéder à la demande de M. le président de la commission.
L’article 29 prévoit de diminuer, en 2025, la DCRTP des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Pour notre part, nous proposons de maintenir la DCRTP des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des FDPTP à leur niveau de 2024.
Il m’aura fallu vingt secondes, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-733.
Mme Cécile Cukierman. Je vous épargnerai un rappel au règlement, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais je tiens tout de même à rappeler que depuis lundi soir, bien des défenses d’amendements ont duré plus de deux minutes, sur tous types de sujets.
Votre rappel à l’ordre, monsieur le président de la commission des finances, me semble donc quelque peu cavalier, au moment où nous abordons le débat sur les collectivités territoriales, dont personne ne découvre l’intérêt qu’elles suscitent, compte tenu de la situation économique particulière que nous connaissons et quoi que nous pensions des efforts qui leur sont demandés. Heureusement que l’on s’intéresse à elles et que nos collègues interviennent !
Cet amendement est en lien avec la suppression de la taxe professionnelle, dont on nous avait promis qu’elle serait totalement compensée, puis remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Puisque cette dernière est aujourd’hui supprimée, nous assistons en fait à la fin de toute imposition économique locale.
Je rappelle que nous parlions déjà, lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, de la compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités. Déjà alors, le secrétaire d’État aux collectivités territoriales affirmait : « L’objectif à terme est de dégager des économies substantielles. »
Cette réforme date donc de plus de quinze ans. En adoptant la proposition qui nous est faite de minorer le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de 58 millions d’euros, nous mettrions à mal les collectivités, qui seraient encore plus lésées.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1969 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Cet amendement porte sur la diminution prévue à l’article 29 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
J’insiste sur le fait que cette dernière dotation, instaurée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visait précisément à compenser, de manière intégrale et pérenne, les baisses de recettes des collectivités les plus perdantes dans cette réforme. Pour le bloc communal, il s’agissait principalement de communes et d’EPCI situées sur des territoires industriels ou fragiles.
Quant aux fonds de péréquation, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources et de charges. Ainsi, ils ont une visée de péréquation au sein des départements éligibles.
Nous parlons donc des collectivités les plus fragiles. Monsieur le ministre, pour un gouvernement qui place le partenariat avec les territoires parmi ses priorités, il est important que l’État soit au rendez-vous de la parole donnée.
C’est d’autant plus vrai que nous sommes revenus, ce matin, sur les événements passés : le mouvement de recentralisation voulu par un certain nombre de nos collègues et les gouvernements précédents et la suppression de recettes à la main des collectivités rendent ces dotations absolument indispensables.
Pour conclure, je comprends, monsieur le rapporteur général, l’orthodoxie portée par la commission des finances. Cependant, cette semaine, le Gouvernement se montre attentif à des amendements d’appel ou à des demandes venant de certains groupes. Le Sénat, à l’écoute des collectivités locales, est tout à fait dans son rôle lorsqu’il en appelle à la responsabilité du Gouvernement.