Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 136 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Panunzi, l'amendement n° I-190 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-190 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote sur l'amendement n° I-937.
M. Bernard Delcros. Je soutiendrai cet amendement.
Dans la mesure où la DGF ne sera pas indexée sur l'inflation, il est important de compenser, au moins partiellement, cette non-indexation pour les collectivités les plus fragiles. C'est l'objet de cet amendement.
En effet, les moyennes, souvent flatteuses, qu'affichent les collectivités, notamment du bloc communal, cachent en fait de grandes disparités – les chiffres le démontrent.
Pour compenser cette non-indexation de la DGF, le Gouvernement prévoit une augmentation de la péréquation à hauteur de 320 millions d'euros – 150 millions d'euros pour la DSR et 140 millions pour la DSU, notamment –, mais cette hausse est prélevée sur l'enveloppe de la DGF. Concrètement, cela se traduira par une baisse de la dotation forfaitaire.
Comme l'indiquent très bien les auteurs de l'amendement, les collectivités les plus solides financièrement, qui ne perçoivent pas de DGF, ne contribueront donc pas à cet effort pour les communes les plus fragiles, contrairement aux communes qui bénéficient de la péréquation, lesquelles verront leur part forfaitaire baisser.
L'enveloppe de 320 millions d'euros prévue par le Gouvernement ne doit pas être prélevée sur la part forfaitaire de la DGF, mais venir en complément de l'enveloppe globale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-937.
(L'amendement est adopté. – M. Hervé Gillé applaudit.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-939 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1189 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est identique aux montants versés en 2024 » ;
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est identique au montant 2024 ».
III. – Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-939.
M. Thierry Cozic. Cet amendement de Patrick Kanner vise à supprimer le mécanisme des variables d'ajustement prévues à l'article 29.
Les montants prévus pour 2025, monsieur le ministre, sont sans commune mesure avec ceux des années précédentes. À titre de comparaison, cette ponction s'élevait à seulement 47 millions d'euros en 2024 et a oscillé entre 15 millions et 50 millions d'euros les années précédentes.
Une augmentation aussi brutale met en péril la soutenabilité budgétaire des collectivités, déjà affaiblies par un contexte financier marqué par la non-indexation de la DGF sur l'inflation.
Par ailleurs, ce mécanisme se révèle incohérent dans sa mise en œuvre : il pénalise particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les plus intégrés, dont l'effort de mutualisation est pourtant reconnu par une dotation d'intercommunalité majorée.
Cette contradiction, monsieur le ministre, illustre une répartition financière mal pensée, qui va à l'encontre de l'équité dont vous vous réclamez.
Enfin, cette ponction discrédite fortement la parole de l'État, qui revient par là même sur l'engagement, pris en 2022, de compenser intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, mesure essentielle pour soutenir la construction dans un contexte économique tendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1189.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-149 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° I-612 rectifié bis est présenté par Mmes Devésa et Perrot, M. Courtial, Mme V. Boyer et M. Parigi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
278 463 770 €
par le montant :
467 129 770 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-149.
Mme Frédérique Espagnac. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 millions d'euros et constitue une ressource à part entière de leur budget.
Entre 2017 et 2022, cette DCRTP a enregistré une baisse de 207 millions d'euros pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions.
Pour 2025, le Gouvernement propose d'appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de 189 millions d'euros, soit une baisse de 40 %. Cette baisse est d'autant plus injuste qu'elle concerne une dotation qui s'est substituée à des recettes dynamiques.
Alors que la région a été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé, en 2021 et 2022, le niveau d'épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli », « qui s'est dégradée en 2023 sous l'effet du ralentissement des produits et d'une accélération des charges de fonctionnement ».
Les régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de 5,9 % en 2023, ce qui représente une diminution de 400 millions d'euros, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui qui a été constaté lors de la crise sanitaire.
Pour ce qui concerne l'année 2024, La Banque postale estime dans sa dernière note de conjoncture que l'épargne brute des régions pourrait de nouveau diminuer de 5,1 %, soit une baisse de 300 millions d'euros.
L'effort au titre des variables d'ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % la baisse de la DCRTP des régions. Cet effort apparaît disproportionné au regard de leur situation financière.
Afin de préserver les ressources consacrées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et à la capacité d'investissement des régions, dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui qui a été versé aux régions en 2024.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-612 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dont tout le monde parle, représente une ressource importante pour les régions.
Cependant, son montant a baissé de 207 millions d'euros entre 2017 et 2022, pour s'établir, en 2024, à 467 millions d'euros.
Évidemment, pour 2025, une nouvelle baisse est prévue, d'un montant de 189 millions d'euros, ce qui équivaut à 40 % des recettes de cette taxe.
Or les régions, comme les départements, sont déjà en difficulté financière. En effet, la Cour des comptes a constaté, pour celles-ci, une situation financière en repli, qui s'est dégradée en 2023 sous l'effet du ralentissement des produits et d'une accélération des charges de fonctionnement.
Les régions ont vu leur épargne brute baisser de 5,9 % en 2023, ce qui représente 400 millions d'euros en moins, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui qui a été constaté lors de la crise sanitaire.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui qui a été versé aux régions en 2024, afin de préserver les ressources de ces collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, je ne voulais pas intervenir ce matin, mais cela ne peut plus durer ainsi.
Si le débat est passionnant, la présentation des amendements doit être courte.
Mes chers collègues, je vous invite à présenter vos amendements en un temps compris entre vingt et trente secondes. (Protestations sur plusieurs travées.)
Sinon, nous n'allons pas nous en sortir, et ceux qui seront encore là dimanche soir ne parviendront pas à achever l'examen du texte ! Or, à la fin de notre PLF, nous aurons à débattre de thèmes importants, qui ne peuvent être traités par-dessus la jambe.
Je vous le dis donc tranquillement, mes chers collègues : il faut raccourcir la durée de présentation des amendements. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-441 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-733 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-1969 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Frassa et Genet, Mmes Dumont et Nédélec, MM. Houpert et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Panunzi, Mme P. Martin, MM. Gremillet et Belin, Mme Belrhiti et M. Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. »
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 €
par les mots :
Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-441 rectifié.
M. Michel Masset. Je vais tâcher de satisfaire à la demande de M. le président de la commission.
L'article 29 prévoit de diminuer, en 2025, la DCRTP des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Pour notre part, nous proposons de maintenir la DCRTP des communes et des EPCI ainsi que la dotation de garantie des FDPTP à leur niveau de 2024.
Il m'aura fallu vingt secondes, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-733.
Mme Cécile Cukierman. Je vous épargnerai un rappel au règlement, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais je tiens tout de même à rappeler que depuis lundi soir, bien des défenses d'amendements ont duré plus de deux minutes, sur tous types de sujets.
Votre rappel à l'ordre, monsieur le président de la commission des finances, me semble donc quelque peu cavalier, au moment où nous abordons le débat sur les collectivités territoriales, dont personne ne découvre l'intérêt qu'elles suscitent, compte tenu de la situation économique particulière, et quoi que nous pensions des efforts qui leur sont demandés. Heureusement que l'on s'y intéresse et que nos collègues interviennent !
Cet amendement est en lien avec la suppression de la taxe professionnelle, dont on nous avait promis qu'elle serait totalement compensée, puis remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Puisque cette dernière est aujourd'hui supprimée, nous assistons en fait à la fin de toute imposition économique locale.
Je rappelle que nous parlions déjà, lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, de la compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités. Déjà alors, le secrétaire d'État aux collectivités territoriales s'épanchait, affirmant : « l'objectif à terme est de dégager des économies substantielles ».
Cette réforme date donc de plus de quinze ans. En adoptant la proposition qui nous est faite de minorer le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de 58 millions d'euros, nous mettrions à mal les collectivités et les léserions plus encore.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° I-1969 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Cet amendement porte sur la diminution prévue à l'article 29 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
J'insiste sur le fait que cette dernière dotation, instaurée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visait précisément à compenser, de manière intégrale et pérenne, les baisses de recettes des collectivités les plus perdantes dans cette réforme. Pour le bloc communal, il s'agissait principalement de communes et d'EPCI situées sur des territoires industriels ou fragiles.
Quant aux fonds de péréquation, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources et de charges. Ainsi, ils ont une visée de péréquation au sein des départements éligibles.
Nous parlons donc des collectivités les plus fragiles. Monsieur le ministre, pour un gouvernement qui place le partenariat avec les territoires parmi ses priorités, il est important que l'État soit au rendez-vous de la parole donnée.
C'est d'autant plus vrai que nous sommes revenus, ce matin, sur les événements passés : le mouvement de recentralisation, voulu par un certain nombre de nos collègues et les gouvernements précédents et la suppression de recettes à la main des collectivités rendent ces dotations absolument indispensables.
Pour conclure, je comprends, monsieur le rapporteur général, l'orthodoxie portée par la commission des finances. Cependant, cette semaine, le Gouvernement se montre attentif à des amendements d'appel ou à des demandes venant de certains groupes. Le Sénat, à l'écoute des collectivités locales, est tout à fait dans son rôle lorsqu'il en appelle à la responsabilité du Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1594 rectifié, présenté par M. Belin, Mmes Bellamy et Joseph et M. Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. L'amendement est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des huit amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avec la minoration des variables d'ajustement, soyons clairs, le Gouvernement n'a pas du tout la volonté de baisser à proprement parler les dotations aux collectivités territoriales. Sauf erreur de ma part, le mécanisme n'a jamais été remis en question, il ne le sera pas non plus en 2025. Simplement, le montant de cette minoration sera plus important, c'est vrai.
Je propose, dans ce dialogue sur l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales, que les mécanismes normaux qui ont été mis en œuvre les années précédentes soient préservés : stabilité de la dotation globale de fonctionnement – maintien des hausses des dernières années ! – minoration des variables d'ajustement. Tout cela constitue un paquet classique, qui n'est jamais remis en question d'année en année.
L'effort demandé porte sur le fonds de précaution, la dynamique de TVA écrêtée et le FCTVA, les trois tiroirs de contribution des collectivités. (M. Bruno Belin s'exclame.)
Beaucoup d'entre vous, je l'entends, considèrent que la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics est nécessaire au cours de l'exercice 2025, mais ne faisons pas porter cet effort sur les mécanismes naturels.
Je vous invite par conséquent à ne pas adopter ces amendements. Ils ne me semblent pas être la bonne façon de montrer, y compris politiquement, la contribution des collectivités de la façon la plus juste possible.
Nous parlons de mécanismes post-réforme de la taxe professionnelle. Il s'agit ni plus ni moins de la continuité de ce que nous avons fait lors des dernières années.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 939 et I- 1189.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 220 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 149 et I- 612 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 220 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 441 rectifié, I- 733 et I- 1969 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Bruno Belin, l'amendement n° I-1594 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Belin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1594 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Après l'article 29
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-716 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. À la suite de notre débat sur l'article 29, et comme nous l'avons déjà demandé, afin de prévenir toute évolution néfaste pour les collectivités, nous entendons pérenniser le principe de l'indexation de la DGF sur l'inflation.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1201, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La dotation globale de fonctionnement évolue chaque année, au minimum, en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. Le montant de la dotation globale de fonctionnement de l'année N évolue sur la base du montant attribué l'année N-1. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est presque le même. Chaque année, maires et exécutifs locaux attendent le PLF pour savoir à quelle sauce ils seront mangés et comment ils pourront boucler leur budget.
Une réforme structurelle est nécessaire. En attendant, il convient d'améliorer la prévisibilité des budgets et d'acter le principe d'une vision pluriannuelle, dont le suivi sera facilité.
Mme la présidente. L'amendement n° I-934, présenté par MM. Kerrouche, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2025, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Dans la même logique que les deux amendements précédents, nous proposons une régularisation au plus tard le 31 juillet dès lors que l'inflation constatée se révèle supérieure à la prévision du projet de loi de finances initiale.
Je rappelle que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait défendu une proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences. Nous sommes nombreux à dire que ce besoin de visibilité imposera de remettre ce sujet sur la table au plus vite.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I- 716 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers sont dentiques.
L'amendement n° I-79 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mmes Dumont et Demas, MM. J. B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Pointereau, Panunzi, Genet, Rapin et Saury.
L'amendement n° I-211 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Houpert, Mmes P. Martin et Bellurot et M. Cadec.
L'amendement n° I-595 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L'amendement n° I-628 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Florennes, M. Courtial, Mmes V. Boyer et Perrot et M. Parigi.
L'amendement n° I-727 rectifié bis est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-1218 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Henno, Menonville, Fargeot et Levi, Mmes Housseau et Antoine et M. Longeot.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 463 millions d'euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l'article de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-79 rectifié.