compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Secrétaires :
M. Guy Benarroche,
Mme Marie-Pierre Richer.
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Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Loi de finances pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 143, rapport n° 144, avis nos 145 à 150).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous reprenons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 28.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Après l’article 28
Mme la présidente. L’amendement n° I-484 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme M. Jourda, MM. Bas et Karoutchi, Mmes de La Provôté, N. Goulet, Sollogoub, Vermeillet et Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Perrion, Henno, Somon et Sol, Mmes Borchio Fontimp et Lassarade, MM. Savin et Piednoir, Mmes Duranton, Billon, Belrhiti et Dumont, MM. Allizard, Paccaud, Pernot et Rochette, Mmes Bourcier et Berthet, MM. Sido, Mandelli et Genet, Mme Perrot, MM. Médevielle, J.M. Boyer, Brisson, J.B. Blanc, Chevrollier, Bouchet, Longeot, Belin, Panunzi, Gremillet et Paul, Mme Pluchet, M. Klinger, Mme Housseau et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 302 bis ZG est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à l’exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement fixe est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329 015 euros aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes, et dans la limite de 863 033 euros par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Le prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés » ;
b) Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 302 bis ZK, les mots : « du prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « des prélèvements mentionnés ».
II. – L’article L. 322-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « avant le déroulement de l’épreuve » sont supprimés ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « enregistrés préalablement au départ de l’épreuve qui en est l’objet » sont supprimés.
III. – L’article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec l’univers des courses hippiques, ne peuvent être autorisés que des jeux d’argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles figurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel. La filière hippique française est un véritable fleuron agricole national.
Elle produit des retombées économiques majeures dans nos territoires. Elle soutient l’emploi local et incarne un système unique au monde, à la française, où excellence et développement rural se rejoignent.
Cette filière s’appuie sur un modèle unique au monde, ses ressources dépendant intégralement des paris hippiques, selon un monopole inchangé depuis 1891. Ces recettes font vivre les 40 000 personnes de la filière : professionnels agricoles, éleveurs, entraîneurs, etc. C’est grâce à elles que peuvent être organisées 18 000 courses par an dans les 233 hippodromes répartis dans tous nos territoires.
Pourtant, ce secteur vital fait face à une crise sans précédent. En dix ans, le PMU a perdu un tiers de ses clients. Par ailleurs, le produit brut de la filière est en baisse de plus de 800 millions d’euros depuis 2012, alors que sur la même période le marché des jeux d’argent a augmenté de 4 milliards d’euros.
Moins de parieurs, c’est moins de recettes, moins de retours vers la filière et ses acteurs, et donc des éleveurs pris à la gorge.
Nous avons atteint aujourd’hui un point de non-retour. Le manque de ressources nouvelles menace tout l’équilibre du modèle et fait craindre l’extinction de la filière.
Cet amendement tend à apporter une réponse concrète pour soutenir la filière, sans qu’il en coûte rien à l’État, bien au contraire.
Je propose le développement de nouvelles offres de jeux hippiques, dans le cadre de la fiscalité existante, tels que le live betting et les paris sur des courses passées, mais anonymisées.
Le dispositif est triplement gagnant. Premièrement, il sécurise les missions de service public des sociétés mères en matière d’élevage et d’aménagement rural. Deuxièmement, il engendre de nouvelles recettes fiscales, essentielles pour nos finances publiques. Troisièmement, il renforce la compétitivité de la filière face à la concurrence accrue des jeux en ligne.
La filière et ses acteurs sont au pied du mur, comme l’a montré sa mobilisation historique du 7 novembre dernier pour sauver le modèle de l’hippisme français.
Enfin, rappelons que cet amendement a été adopté en commission et en séance lors de la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, il nous revient de confirmer ce soutien pour sauver une filière essentielle à nos territoires.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean Pierre Vogel. Cette mesure constitue une bouée de sauvetage pour la filière hippique, pour nos territoires et pour nos finances publiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Le Gouvernement est bien conscient des enjeux de la filière hippique.
Ainsi, alors que le présent projet de loi de finances prévoit de rehausser le plafond du prélèvement sur les paris sportifs, le Gouvernement est revenu sur la hausse de la fiscalité concernant les paris hippiques, car toute la filière dépend du produit de ces jeux. Nous maintenons le taux de la taxe sur les paris hippiques, en physique ou en ligne, à 6,9 %.
La diversification des revenus du PMU ne doit pas nécessairement passer par l’autorisation, par voie d’amendement, du live betting. Je me suis déjà entretenu avec les représentants du PMU et des maisons mères, il faut conduire une réflexion plus globale sur ce sujet.
Par ailleurs, sur un sujet différent, j’ai mis en place une concertation sur l’avenir des casinos en ligne, qui concerne aussi les acteurs des paris hippiques. Nous devons mener une réflexion à 360 degrés sur les questions de fiscalité, de légalisation et de diversification des paris.
Le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement. Le travail est en cours, car il nous faudra assurer l’avenir financier de la filière hippique au moyen des paris.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.
M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le ministre, vous tenez le même discours que votre prédécesseur l’année dernière. Néanmoins, depuis le début de l’année, les sommes mises en jeu ont baissé de 4 %.
Il ne faut pas confondre les acteurs des jeux en ligne, qui font du commerce et distribuent des dividendes, et le groupement d’intérêt économique (GIE) qu’est le PMU. Celui-ci ne gagne pas un centime, mais reverse 850 millions d’euros à l’État et 650 millions d’euros à des sociétés mères de forme associative, la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français (SETF) et France galop.
Si rien n’est fait, comme en Italie et en Allemagne, la filière disparaîtra. Cela marquerait la fin de la vie d’un système reconnu dans le monde entier, qui bénéficie d’une fiscalité spécifique.
Heureusement que vous avez abandonné l’idée d’augmenter la fiscalité sur la filière hippique, ou sa mort était annoncée. Vous l’avez vu, tous les éleveurs, tous les acteurs de la filière sont venus à Paris avec leurs camions et leurs chevaux pour défendre la filière. Ras-le-bol des promesses, il faut des actes !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je suis sénateur de l’Orne, grande terre de cheval.
Monsieur le ministre, vous avez réuni l’ensemble des acteurs de la filière à Bercy voilà quelques semaines afin d’élaborer un plan plus ambitieux prévoyant notamment l’ouverture des paris hippiques dans les casinos en ligne.
Plutôt qu’étudier une mesure par voie d’amendement lors de l’examen du PLF, il serait intéressant d’établir un plan d’ensemble global et cohérent. Le ministre a pris des engagements à cet égard il y a quelques semaines.
Je pense qu’il faut réfléchir à des mesures intermédiaires en attendant la présentation d’un plan plus complet.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-1119, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié :
a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Pour prolonger l’engouement pour les jeux Olympiques et Paralympiques et accompagner le sport populaire, nous proposons de relever à 20 % le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16 % celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, et à 12 % celui sur les jeux de loterie.
Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à abonder un fonds destiné à l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques.
Cet amendement s’inscrit dans une stratégie globale de réduction des risques. En effet, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – il s’agit d’une addiction –, cette proportion passant à 58 % pour les parieurs sportifs, selon l’Observatoire national des jeux.
Enfin, une telle hausse ne mettrait pas en difficulté les opérateurs de jeux. Selon le rapport de l’Autorité nationale des jeux, le marché des jeux en ligne a retrouvé en 2023 le niveau de croissance particulièrement dynamique qu’il connaît depuis 2017, son produit brut ayant progressé de 7,2 %, pour atteindre 2,3 milliards d’euros.
On compte 3,6 millions de joueurs uniques, ce nombre augmentant sur tous les types de paris. Près de 17 % des 18-24 ans et 15 % des 25-34 ans sont joueurs en ligne. Le secteur des paris sportifs affiche une solide croissance de 6,4 % en 2023, le produit brut des jeux ayant atteint près de 1,5 milliard d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous avons abordé ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; la logique voudrait que l’on se mette en ligne dans le PLF.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ainsi que le sénateur Jean Pierre Vogel l’a indiqué, la fiscalité des paris hippiques est un sujet très différent de la fiscalité des jeux et de l’autorisation des casinos en ligne. Une concertation est nécessaire sur ces questions, car elles ont des effets sur un certain nombre d’acteurs. Il faut absolument tout prendre en considération.
Les casinotiers doivent par exemple être consultés, certaines collectivités étant d’ailleurs en partie financées leur biais.
Les variables étant nombreuses et se tenant, il n’est pas possible d’aborder ces questions uniquement en augmentant un taux.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, augmenter la TVA sur l’eau minérale, …
M. Pascal Savoldelli. … mais ne rien faire sur les paris sportifs, même au service du sport populaire – l’ANS récupérerait cet argent, au moins ce ruissellement-là serait-il assuré ! – est un choix que nos concitoyens risquent de ne pas comprendre.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1054 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1212 rectifié bis est présenté par MM. Bacci et Longeot et Mmes Jacquemet, Herzog, Housseau et Antoine.
L’amendement n° I-1303 rectifié quater est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Ros, Devinaz, Fagnen et Pla, Mmes Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mme Espagnac et MM. Jacquin et Ouizille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « Au titre des années 2024 et 2025, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1212 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-1303 rectifié quater.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à pérenniser le jeu de grattage Mission nature, qui permet de récolter des fonds pour des projets de restauration écologique à l’échelon national et dans les territoires.
Le premier tirage, en 2023, avait rencontré un réel succès. Un deuxième tirage a eu lieu il y a quelques semaines.
Les projets sélectionnés sont emblématiques et contribuent à la conservation d’un patrimoine naturel. À l’échelle locale, ils incitent les acteurs locaux à se saisir de la question écologique. Je pense en particulier au financement d’opérations pour le gypaète barbu, la tortue d’Hermann et les tortues marines en Martinique.
Ce jeu est aussi l’occasion de faire de la prévention, en complément des politiques publiques qui existent sur les questions de biodiversité. À l’image du loto du patrimoine, il s’agit d’un loto du patrimoine naturel.
Il fournit l’occasion de travailler avec les citoyens engagés dans le succès de cette opération. Nous demandons donc la pérennisation de ce loto du patrimoine naturel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement est favorable à la pérennisation du loto de la biodiversité que constitue le jeu Mission nature, car il s’agit d’un outil supplémentaire de sensibilisation à la préservation de la biodiversité.
Pour autant, ce jeu ne doit pas se substituer à l’intervention de l’État en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Monsieur le rapporteur général, je vous précise que ce jeu est bien conforme à la stratégie nationale biodiversité 2030 lancée en novembre 2023 par la Première ministre, en particulier à sa mesure n° 39, qui consiste à « mobiliser les financements privés en faveur de la biodiversité ».
Il a permis d’affecter 7 millions d’euros de recettes à l’Office français de la biodiversité. Il offre l’occasion de sensibiliser le grand public aux questions de biodiversité. La troisième édition de ce jeu, pour l’année 2025, est en lien avec l’année de la mer.
En outre, la pérennisation de ce jeu est entièrement compatible avec l’article 3 de la loi organique du 28 décembre 2021.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1303 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-1023 est présenté par MM. Durain, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1932 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes Gosselin et Joseph, M. Laménie, Mme de La Provôté et MM. Levi, Lévrier et V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° I-1023.
M. Jérôme Durain. Le présent amendement du groupe SER a pour objet de proroger le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) jusqu’en 2031.
Le secteur du jeu vidéo traverse une période difficile, aux conséquences très concrètes en matière d’emplois. Plusieurs dizaines de milliers de licenciements ont été enregistrés dans le monde ces deux dernières années.
Dans ce contexte mondial, l’écosystème français n’est pas à l’abri. Des suppressions de postes ont également été annoncées sur notre territoire, même si la France continue d’occuper une place importante dans cette industrie très concurrentielle. Elle s’appuie sur une histoire et des talents, notamment grâce à une formation mondialement reconnue, ainsi que sur des entreprises bien installées dans le paysage.
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo joue aussi un rôle essentiel dans la force de cette industrie. Ce dispositif permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leurs impôts une part des dépenses de production d’un jeu.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité pour l’industrie française et internationale : développement tant des studios que de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, choix de la France pour de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français.
Cette analyse est confortée par plusieurs études, qu’elles émanent du Pôle interministériel de prospective et d’anticipation des mutations économiques (Pipame), du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), ou du syndicat national du jeu vidéo et du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs. Cette dernière étude établit que la réforme de 2017 a permis de créer ou de sauvegarder environ 2 500 emplois en France.
Cet amendement a pour objet de proroger le CIJV jusqu’en 2031. Cette extension substantielle fournirait aux studios de jeux vidéo la visibilité et la sécurité financière essentielles pour cette industrie au cycle de production long et aux besoins en capital importants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1932 rectifié.
Mme Laure Darcos. L’objet de cet amendement a été excellemment défendu par M. Durain, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendements identiques nos I-1023 et I-1932 rectifié, alinéa 3
Remplacer l’année :
2026
par les mots :
2026, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le présent sous-amendement vise à fixer la fin de cette prorogation au 31 décembre 2031.
Mme la présidente. L’amendement n° I-85 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mmes Malet et P. Martin, MM. Panunzi, Cadec, Genet et Rapin, Mme Pluchet et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La prolongation de ce crédit d’impôt jusqu’en 2031 n’est pas conforme à la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui prévoit que les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans.
En outre, une mission de l’inspection générale des finances (IGF) s’est penchée sur les aides aux entreprises et les crédits d’impôt. Si cette mission n’a pas à ce stade formellement proposé la suppression de ce crédit d’impôt, elle l’a envisagé.
Nous continuerons à suivre cette question avec attention.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. D’un point de vue légistique, les amendements tendent à conserver, en plus du bornage adopté lors de l’examen du PLF pour 2024, une disposition transitoire prenant en compte les dépenses potentiellement engagées. Ces deux dispositions se cumulent, ce qui repousserait le bornage jusqu’à la fin de 2037. Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à rétablir la date souhaitée par les auteurs de ces amendements, à savoir le 31 décembre 2031.
J’en profite pour saluer tous les parlementaires qui travaillent sur le maintien et la protection de l’industrie du jeu vidéo, qui est une filière d’excellence française. Il est extrêmement important de conserver notre savoir-faire, l’excellence de notre formation et de nos entreprises. Plusieurs sénateurs s’intéressent au sujet, de même que le groupe de travail qui s’est constitué autour de Denis Masséglia à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1023 et I-1932 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° I-2251. En revanche, il demande le retrait de l’amendement n° I-85.