Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons respecter les principes fixés par la loi de programmation des finances publiques, dont l’État est avec nous le garant et le protecteur.
Je m’associe aux propos de M. le ministre sur l’excellence de la filière française du jeu vidéo et sur la nécessité de favoriser son développement. Toutefois, cette filière ne dépend pas que du crédit d’impôt, qui, en tout état de cause, sera conservé jusqu’en 2026.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-1023 et I-1932 rectifié, ainsi modifiés ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1023 rectifié et I-1932 rectifié bis, modifiés.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 et l’amendement n° I-85 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1125 rectifié, présenté par MM. Gay, Bacchi, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – 1. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, et qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, à l’absence de licenciements économiques, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse, lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie de ce crédit d’impôt.
« 2. – La liste des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est rendue publique chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année.
« 3. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est instauré une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt mentionné au I, majoré de 10 %. ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. L’industrie du jeu vidéo est une filière d’excellence française qui fournit de nombreux emplois. Mais ce secteur, très spéculatif, est malmené : des licenciements ont eu lieu, d’autres sont attendus.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le bénéfice de ce crédit d’impôt au respect d’engagements sociaux, afin de préserver l’excellence de la filière et de garantir son développement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1773 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Laménie, V. Louault, Chasseing, A. Marc et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n’est pas due par les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui mettent à disposition du public en France des services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas cinq millions d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette mesure permettrait de conforter l’activité des petites plateformes françaises. Elle ne concernerait que les acteurs du marché de la vidéo à la demande les plus fragiles, représentés par une quinzaine d’entreprises, en majorité nationales, qui font face à une très forte concurrence, les offres multiples du paysage étant largement dominées par les grandes plateformes internationales.
Par ailleurs, je remercie M. le ministre d’avoir encouragé le secteur du jeu vidéo, en pleine expansion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1773 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2204 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « phonogrammes », il est inséré le mot : « musicaux » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après les mots : « phonogrammes » et « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux » ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le phonogramme musical s’entend de la fixation d’une œuvre musicale autrement que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.
« La vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d’image fixée présente un caractère accessoire de la musique.
« L’œuvre musicale s’entend de l’œuvre de l’esprit dont l’originalité résulte de la combinaison de mélodie, d’harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du IV, après le mot : « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux ».
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le présent amendement tend à préciser le champ de la taxe sur la diffusion en ligne des phonogrammes et de vidéomusiques instaurée par l’article 53 de la loi de finances pour 2024, pour en enlever les podcasts et le limiter aux contenus musicaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-1123, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Le Centre national de la musique (CNM) s’appuie sur trois ressources : la taxe sur la billetterie et sur les spectacles, qui a rapporté 32 millions d’euros en 2024, contre 35 millions d’euros en 2019 ; le budget de l’État, mais le Gouvernement a prévu une baisse de dotation de 1,3 million d’euros en 2025 ; et une taxe de 1,2 % sur le streaming audio.
Cette taxe, créée l’année dernière, devait rapporter 15 millions d’euros ; en réalité, elle n’aurait rapporté que 9,3 millions d’euros.
Les besoins supplémentaires de financement du CNM sont évalués à près de 25 millions d’euros et s’expliquent par le plafonnement de la taxe sur la billetterie et par le faible rendement de la taxe sur le streaming.
Nous proposons donc de porter le taux de la taxe sur le streaming à 1,75 %, ce qui ne perturberait ni les équilibres économiques entre les plateformes ni les consommateurs.
Il faut garder à l’esprit que la filière de la musique, au même titre que celle du cinéma, s’autofinance. Ses acteurs doivent contribuer à son financement : il n’y a pas tant d’autres solutions que cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet, le produit de la taxe sur le streaming a été d’un peu plus de 9 millions d’euros, au lieu des 15 millions d’euros espérés.
Certains redevables traînent des pieds, mais tous doivent s’acquitter de leur dû. Ils sont peut-être un peu perturbés par cette nouvelle taxe, mais il faut vaincre leur résistance. Sinon, nous laisserions faire ceux qui, au lieu de respecter leurs obligations, veulent les contourner.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cette taxe n’ayant été créée qu’il y a onze mois, son rendement commence à monter en puissance. Il faut donc non pas modifier son taux tout de suite, mais attendre afin de s’assurer que son rendement sera celui qui est attendu.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1995, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Tous les cinéastes commencent leur vie professionnelle en réalisant des courts-métrages. Pour les jeunes réalisateurs, il s’agit d’un passage obligé.
Un certain nombre de dispositifs existent aujourd’hui pour financer ces premières réalisations et permettre l’émergence de nouveaux talents. C’est par exemple le cas d’aides versées par le CNC et les régions après de longues procédures.
Ces procédures d’attribution, qui reposent sur des sélections faites par des comités de professionnels, favorisent le financement de projets d’auteurs déjà identifiés par le milieu, et donc la concentration des moyens sur quelques-uns de ces projets.
Afin de permettre aux sociétés de production d’élargir le périmètre des projets aidés et de soutenir l’émergence d’auteurs hors des sentiers battus, nous proposons d’étendre le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises de production cinématographique aux projets de courts-métrages.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1126 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et Bacchi.
L’amendement n° I-1313 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Pellevat, Bruyen et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido, Genet, Houpert, Belin et Michallet et Mme Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1126.
M. Pascal Savoldelli. Le présent amendement vise à proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d’adaptation au spectacle vivant.
Si ce crédit d’impôt disparaissait, les entreprises concernées, déjà confrontées à la stagnation des financements privés et à l’inflation, seraient grandement fragilisées, ce qui aurait des répercussions bien au-delà de la filière audiovisuelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1313 rectifié ter.
M. Cédric Vial. Le présent amendement, que j’ai rédigé avec Jean-Baptiste Blanc, vise à prolonger le bénéfice, pour les sociétés audiovisuelles ou cinématographiques, du crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, dispositif qui arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Ce crédit d’impôt, mis en place lors de la crise du covid-19, a fait ses preuves puisqu’il contribue à l’autofinancement du spectacle vivant grâce à la production de certaines œuvres. Il n’est que de penser aux Chorégies d’Orange, au festival d’Avignon ou encore au festival interceltique de Lorient : ces productions dépendent de plus en plus de ce crédit d’impôt, tant pour leur production que pour leur diffusion.
En outre, ce crédit d’impôt est spécifique, car, s’il constitue une dépense, il rapporte également.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Intéressant… (Sourires.)
M. Cédric Vial. En effet, selon les évaluations de la profession, en particulier du CNC, chargé du recours au dispositif, pour 1 euro de crédit d’impôt, on retire 1,90 euro de recettes fiscales. C’est une « dépense positive » !
M. Albéric de Montgolfier. Il faut l’adopter, alors ! Cela va réduire le déficit ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous venez de faire une démonstration exceptionnelle, mon cher collègue : enfin une dépense qui rapporte ! Voyez donc, monsieur le ministre, vous investissez un, cela vous rapporte presque deux… (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Imparable !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais demander une suspension de séance pour réexaminer tout le budget à cette aune. (Mêmes mouvements.)
Trêve de plaisanteries.
Ce dispositif a été mis en place lors de la crise de la covid-19 ; il faut savoir y mettre un terme.
En outre, ce crédit d’impôt a très peu de bénéficiaires. Or, quand un dispositif a peu de bénéficiaires et rapporte peu, c’est qu’il vaut mieux traiter le problème via une politique publique, qui permet d’accompagner plus efficacement la cible visée.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Voilà un exemple d’outil exceptionnel mis en place pendant la crise pour soutenir un secteur qui en avait besoin. Notre responsabilité collective est maintenant d’y mettre fin.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Quand on estime le nombre de bénéficiaires, je pense qu’il faut prendre également en compte l’ensemble des spectateurs qui assistent aux spectacles concernés. Réduire la culture à une pure question économique est un tout de même un problème.
En outre, monsieur le ministre, vous souhaitez mettre fin aux dispositifs issus de la période du covid-19, mais les textes issus de l’état d’urgence ont, pour une large part, perduré. Vous ne pouvez donc pas convoquer cet argument seulement quand cela vous arrange. Il a été décidé de conserver un certain nombre de mesures, économiques ou sécuritaires, issues de l’état d’urgence ; je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour le secteur culturel, alors que celui-ci a été fortement frappé, nous le savons, par certaines décisions de cette époque. Cet argument peut être retourné…
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Pour ma part, je soutiens ces amendements identiques.
Notre collègue Cukierman indiquait que la culture avait été frappée durement pendant la crise, mais elle continue de l’être ! Elle est de plus en plus fragilisée. Je vous renvoie à cet égard à l’état dans lequel se trouvent un certain nombre de projets culturels dans certaines régions que je ne citerai pas ce matin.
En outre, même si ce crédit d’impôt, d’ailleurs récent, compte peu de bénéficiaires, il a démontré qu’il était extrêmement structurant pour la filière. Par ailleurs, il contribue à une forme de démocratisation de la culture, puisque l’adaptation et la transmission des œuvres de spectacle vivant sont, pour les personnes qui n’ont pas pu se rendre sur place, extrêmement intéressantes.
Ce secteur est en pleine évolution, en pleine structuration, et il serait regrettable que l’on mette fin aussi brutalement et sans argument valable à ce crédit d’impôt, qui a démontré toute sa valeur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. J’appuie les propos de notre collègue Sylvie Robert.
M. le rapporteur général doit s’en souvenir, il avait déjà tenté de mettre fin à ce crédit d’impôt au motif que nous étions sortis de la crise de la covid-19 ; néanmoins, le fait que l’on soit sorti de cette période ne signifie pas que l’adaptation audiovisuelle des spectacles vivants n’est plus nécessaire.
C’est d’autant plus vrai que, dans certaines régions ou certains départements, nombre de projets seront abandonnés pour des raisons financières. Le public aura donc besoin de se raccrocher aux adaptations audiovisuelles des spectacles qui ne pourront pas se tenir dans leur territoire.
Il ne s’agit donc pas d’un énième crédit d’impôt de plus, nous avons parfaitement entendu les instructions de la commission des finances à ce sujet, nous demandons simplement de maintenir ce dispositif quelque temps encore, afin de pouvoir déterminer d’autres moyens de soutenir, au cas par cas, ce secteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1126 et I-1313 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° I-1996, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites dans les territoires dits d’outre-mer. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Dans le secteur cinématographique comme dans les autres, les coûts sont plus élevés outre-mer : comme le soulignaient en 2019 nos collègues députés Stéphane Claireaux et Maina Sagele dans leur rapport d’information, le surcoût lié à l’éloignement géographique est estimé à 20 % pour les territoires de l’océan Atlantique et à 30 % pour ceux de l’océan Pacifique. Les productions cinématographiques et audiovisuelles nécessitent du matériel onéreux, ce qui entraîne des surcoûts colossaux.
Ainsi, compte tenu de l’inflation ayant cours et de ces surcoûts, je vous propose de majorer de 40 % le crédit d’impôt cinéma dans les territoires d’outre-mer, afin que les entreprises ultramarines de production bénéficient de conditions de financement adaptées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1312 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Pellevat, Bruyen et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Sido, Genet, Brisson, Houpert, Belin et Michallet et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement concerne la filière de l’animation audiovisuelle.
Le crédit d’impôt visé permet à une société de production de déduire de son impôt sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature.
Ainsi, le crédit d’impôt au titre d’une œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 euros par minute produite et livrée si son coût de production est supérieur ou égal à 40 000 euros ; s’il s’agit d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est alors fixé non pas à 10 000 euros, mais à 3 000 euros par minute.
Ce plafond pour l’animation a été fixé dans la perspective d’une production destinée aux enfants et dont le préfinancement était principalement le fait d’acteurs français et européens.
Or la situation a été totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques, car les œuvres que celles-ci commandent aux producteurs français, dont le talent est reconnu à l’échelon international, sont aujourd’hui totalement différentes de celles d’hier. En effet, les séries d’animation qui s’adressent à un public familial, voire exclusivement aux adultes, connaissent une croissance majeure et leurs budgets s’établissent autour de 2 millions à 5 millions d’euros par heure.
Au regard de ces évolutions, l’écart significatif de plafond du crédit d’impôt entre l’animation et les autres types d’œuvres cinématographiques est trop marqué. Il paraît donc nécessaire d’augmenter le plafond pour l’animation, pour le porter, sinon à 10 000 euros, du moins à 6 000 euros par minute, afin de tenir compte de ces évolutions.
En l’absence d’une telle augmentation, les plateformes recourront à un crédit d’impôt international, qui est plus avantageux, en raison tant de son taux que de son plafond. Les producteurs français en seront les premiers affectés, puisqu’ils seront alors privés de l’accès à la propriété de ces œuvres.
Par conséquent, la mise à niveau de ce dispositif favorisera la création française et son rayonnement, un enjeu majeur pour une filière dans laquelle nous étions leaders et qui connaît d’importantes difficultés. Le festival international d’animation d’Annecy est, je le rappelle, un événement majeur dans ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite porter à la connaissance de la Haute Assemblée un chiffre : 527 millions d’euros. C’est le montant total de la dépense fiscale en faveur du cinéma en 2024, en hausse de 55 millions d’euros par rapport à 2023. Cela démontre que le cinéma d’animation français n’est pas en mauvaise santé et même qu’il se porte bien. On peut s’en réjouir, mais je doute qu’il soit nécessaire de lui accorder plus de dépenses fiscales, car, je le rappelle, les comptes publics de notre pays se sont, quant à eux, dégradés de 60 milliards d’euros cette année… Soyons donc raisonnables.
Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?