Pour rappel, le Sénat avait adopté, lors de l'examen de la LOM, un amendement visant à attribuer une ressource pérenne à ces AOM via l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais cette mesure avait malheureusement été supprimée dans la suite de la navette parlementaire. Il importe donc que cette question soit rapidement remise au cœur du débat.
Cette affectation permettrait une redistribution à l'échelle régionale, des territoires urbains vers les territoires ruraux, de cette ressource affectée aux mobilités.
Afin de garantir l'acceptabilité de ce prélèvement, le présent amendement tend à assortir la délibération qui l'instaure ou en augmente le taux d'un certain nombre de conditions : la justification de l'offre de service prévue ; la consultation des AOM locales et du comité des partenaires régionaux, au sein duquel les employeurs seraient représentés à hauteur d'au moins 50 % des sièges ; la saisine pour avis dudit comité au moins une fois par semestre ; le reversement d'une fraction du versement mobilité régional au bénéfice des services de mobilité en milieu rural.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-353 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Panunzi, Mmes Joseph et Puissat, MM. Le Gleut et Klinger, Mme V. Boyer, M. Karoutchi, Mmes Richer et Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol et Genet, Mme Dumont, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Di Folco, M. Tabarot, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme Sollogoub, MM. Allizard et Michallet, Mme Perrot et MM. Chauvet et Belin.
L'amendement n° I-609 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.
L'amendement n° I-979 est présenté par MM. Uzenat et Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur le territoire métropolitain, dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports, signataires d'un contrat opérationnel de mobilité en application l'article L. 1215-2 du même code. » ;
2° L'article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 4° du I de l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse. La délibération énumère les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient le taux du versement. » ;
3° Après l'article L. 2333-67, il est inséré un article L. 2333-67-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-.... « Sans préjudice de l'article L. 2333-67, pour l'application du 4° du I de l'article L. 2333-64, le taux de versement est institué ou modifié par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse.
« Le taux de ce versement est fixé ou modifié par délibération des collectivités précitées, dans la limite de :
« -0,2 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code,
« -0,5 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code lorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par les organismes précités a fait l'objet d'un avis favorable du comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5 du code des transports.
« Le conseil régional ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère déterminé à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place. Cette évolution d'offre peut concerner le déploiement de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code.
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération de l'organe délibérant fixant le nouveau taux est transmise par le ou les organismes compétents aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-353 rectifié.
M. Christian Klinger. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l'amendement n° 609 rectifié ter.
M. Stéphane Le Rudulier. La LOM engage les autorités locales et régionales à établir des contrats opérationnels de mobilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque bassin de mobilité.
Ces contrats définissent des trajectoires pour le développement de services et d'infrastructures de transport adaptés à la réalité des territoires, tant en zone urbaine, via les services express régionaux métropolitains (Serm), que dans les territoires ruraux.
Le présent amendement a pour objet d'étendre aux régions et à la collectivité de Corse les dispositions relatives au versement mobilité, sans remise en question de celles qui sont déjà applicables aux autorités organisatrices de la mobilité « urbaines ».
La mise en place d'un versement mobilité régional au taux maximum de 0,2 % des salaires serait conditionnée à la mise en œuvre de la gouvernance prévue par la LOM et à l'engagement de projets concrets en faveur de la mobilité durable.
Ce taux pourrait être modulé selon les projets locaux, une bonification étant possible après avis du comité régional des partenaires, garant d'une représentation équilibrée des acteurs du territoire.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ces mesures visent à concilier l'équité entre territoires urbains et ruraux et le respect des recettes existantes des collectivités et de l'État.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l'amendement n° I-979.
Mme Colombe Brossel. Il est en effet nécessaire de permettre aux territoires urbains comme ruraux d'un même ressort d'avancer ensemble en prenant en compte les spécificités de chacun. Or nous butons à cet égard, dans le cadre actuel, sur une forme de point d'achoppement. Le groupe socialiste a donc déposé cet amendement visant à éviter les disparités inhérentes au dispositif du versement mobilité.
Il s'agit, tout d'abord, d'élargir ce dispositif aux régions sans remettre en question le versement mobilité destiné aux autorités organisatrices de la mobilité « urbaines ».
Il s'agit, ensuite, de fixer le versement mobilité régional ainsi institué au taux plafond de 0,2 % des salaires. Ce taux maîtrisé et responsable est doublement conditionné à une délibération de la collectivité régionale énumérant les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient ledit versement, d'une part, et, d'autre part, à la mise en œuvre de la gouvernance de la LOM et des contrats opérationnels de mobilité.
Ce taux pourra également, par délibération du conseil régional, être modulé en fonction de la réalité des projets et selon les caractéristiques de chaque établissement public de coopération intercommunale.
Par ailleurs, une bonification de ce taux pourra être instituée après avis formel du comité régional des partenaires.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à éviter les inégalités entre les territoires ruraux et les territoires urbains dans la mise en œuvre de la LOM.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1928 rectifié, présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme P. Martin, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial, Panunzi et Gremillet et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur le territoire métropolitain, dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports, signataires d'un contrat opérationnel de mobilité en application l'article L. 1215-2 du même code. » ;
2° L'article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 4°du I de l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse. La délibération énumère les services de mobilité mis en place ou prévus qui justifient le taux du versement. » ;
3° Après l'article L. 2333-67, il est inséré un article L. 2333-67-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-.... « Sans préjudice de l'article L. 2333-67, pour l'application du 4° du I de l'article L. 2333-64, le taux de versement est institué ou modifié par délibération du conseil régional ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse.
« Le taux de ce versement est fixé ou modifié par délibération des collectivités précitées, dans la limite de :
« -0,2 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code,
« -0,5 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code lorsque le contrat opérationnel de mobilité signé par les organismes précités a fait l'objet d'un avis favorable du comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5 du code des transports.
« Le conseil régional ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère déterminé à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place. Cette évolution d'offre peut concerner le déploiement de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code.
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération de l'organe délibérant fixant le nouveau taux est transmise par le ou les organismes compétents aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Mon amendement s'inscrit dans la droite ligne de ceux qui viennent d'être défendus.
La LOM comporte un angle mort – il avait d'ailleurs été identifié lors de son rejet par le Sénat –, qui consiste dans l'absence de financement des mobilités. Ces amendements tendent à y remédier, tant à l'échelle des régions qu'à celui des AOM locales.
Choc d'offre, mur d'investissements : l'enjeu de la mobilité est considérable et nous avons besoin de trouver des ressources pour y répondre.
L'adoption de cet amendement permettrait d'y pourvoir via un versement mobilité affecté aux régions.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1479 rectifié bis, présenté par MM. Lahellec et Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2333-67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -1% des salaires dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 2333-64 ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise lui aussi à instaurer la possibilité pour les régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, de percevoir un versement mobilité qui serait fléché notamment vers le déploiement de services express régionaux métropolitains, services que, précisément, les régions sont réputées devoir mettre en place.
Malgré toutes les brillantes lois qui ont été votées, les régions, consacrées en tant qu'institutions stratégiques d'organisation des transports, dont la vocation est de ne laisser aucun territoire sur le bord de la route, ne disposent d'aucune ressource dynamique pour exercer cette compétence.
C'est ainsi une situation impossible qui leur est faite. Par conséquent, ce serait justice que de leur permettre de percevoir, en partenariat avec les autres collectivités, un versement mobilité ; et cela n'entraînerait pas, selon nous, d'effet inflationniste sur la dépense publique.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-365 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1918 rectifié est présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Bruyen, Grosperrin et Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial, Panunzi et Gremillet et Mme Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° du I de l'article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort d'une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports. » ;
2° L'article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu'elle organise au moins un des services mentionnés au I de l'article L. 1231-1-1 du même code. Les conditions de mise en œuvre de cette instauration sont celles applicables à la communauté de communes si cette dernière avait pris la compétence mobilité, conformément aux dispositions de l'article L. 1231-1 dudit code. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « , ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, » ;
b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d'une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communes aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l'article 8 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités était intervenu. »
4° L'article L. 2333-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d'une communauté de communes, le versement mentionné à l'article L. 2333-67 du présent code est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ;
5° Le II de l'article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 2333-71, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, l'établissement public ou la région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 2333-74, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, l'établissement public ou la région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports ».
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-365.
M. Thomas Dossus. Il a été bien défendu par mes collègues. Pour éviter les zones blanches, dans les cas où les communautés de communes n'exercent pas la compétence mobilité – la moitié des « comcom » ont fait ce choix – et où les régions se substituent à elles en tant qu'AOM, nous proposons que ces communautés de communes puissent lever le versement mobilité aux mêmes conditions qu'une communauté de communes qui en aurait la compétence.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1918 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous propose de ne retenir – cela paraît assez logique – que l'amendement n° I-582 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui autorise les régions à prélever le versement mobilité, ainsi que l'amendement n° I-2038 rectifié quater de M. Dhersin.
Les amendements identiques nos I-353 rectifié, I-609 rectifié ter et I-979 conditionnent la perception par la région d'un versement mobilité à la signature d'un contrat opérationnel de mobilité.
Les amendements identiques nos I-365 et I-1918 rectifié visent à instaurer un versement mobilité au profit des régions exerçant la compétence d'AOM sur le ressort de communautés de communes qui ne se sont pas saisies de la compétence mobilité et l'ont déléguée à la région.
L'amendement n° I-1479 rectifié bis conditionne la possibilité pour les régions de prélever un versement mobilité au déploiement d'un service express régional métropolitain.
Parmi toutes ces propositions, la mesure qui convient le mieux, parce qu'elle est la plus large, est celle qui a été présentée par M. Jacquin. Aussi la commission des finances s'en remet-elle à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-582 rectifié de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ce qui consacre le travail mené par nos collègues, et demande le retrait à son profit des autres amendements en discussion commune.
Une part de ce versement mobilité régional, à hauteur de 10 %, pourrait être affectée, aux termes de l'amendement n° I-582 rectifié, aux territoires peu denses. Je veux dire à cet égard que, comme l'an passé, j'ai déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à affecter aux AOM une fraction du produit des quotas carbone, que nous examinerons un peu plus tard.
Ce dernier amendement est de portée générale : il concerne l'ensemble des sujets qui ont trait aux mobilités, et son adoption permettrait de répondre à la préoccupation d'un certain nombre de territoires qui soit n'exercent pas cette compétence soit rencontrent bien des difficultés pour l'exercer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme le rapporteur général, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques de M. Dhersin et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Je souhaite évoquer une disposition de cet amendement selon laquelle « les autorités organisatrices mentionnées […] créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement ». Il est bel et bien extrêmement important que les entreprises soient parfaitement associées à la gouvernance : une véritable avancée serait ainsi obtenue dans la participation du monde économique à la stratégie d'aménagement du territoire et au développement des transports en commun régionaux.
Le Gouvernement demande le retrait de tous les autres amendements placés en discussion commune.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, je tiens à préciser que l'amendement n° I-2038 rectifié quater n'est pas identique à l'amendement n° I-582 rectifié déposé par la commission.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il m'avait semblé que le rapporteur général avait émis un avis de sagesse sur l'amendement de M. Dhersin ; c'est pourquoi j'avais assimilé ces deux amendements.
En effet, ils ne sont pas identiques ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-582 rectifié déposé par M. Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-2038 rectifié quater de M. Dhersin.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin. La seule différence entre mon amendement et l'amendement n° I-582 rectifié réside dans le taux plafond du versement mobilité proposé en faveur des régions : je propose un taux de 0,15 %, contre 0,2 % dans l'amendement de M. Tabarot.
Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2038 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. L'avis exprimé par M. le rapporteur général de la commission des finances répond à mes attentes.
Cette mesure peut constituer une avancée réelle tant pour les régions que pour les AOM des zones peu denses, qui ont une base fiscale très étroite.
Je vous rassure, monsieur le ministre, nous proposons d'instaurer un comité des partenaires et notre amendement est « mieux-disant » que celui de Franck Dhersin ; je remercie d'ailleurs ce dernier d'avoir retiré le sien.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter massivement en faveur de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. La proposition évoquée par M. le rapporteur général, consistant à flécher les ventes de quotas d'émission, ou ETS (Emission Trading System), est intéressante.
Sans doute, nous examinons un budget d'urgence, mais cela ne doit pas nous empêcher d'avoir un regard prospectif, car, ne l'oublions pas, dans le cadre de la disparition programmée des quotas gratuits, le marché européen des quotas carbone connaîtra une augmentation extrêmement forte.
Aussi, monsieur le ministre, il sera nécessaire d'organiser, en amont de la montée en puissance de ce dispositif, une discussion de fond sur le fléchage de la vente des quotas. En principe, les recettes doivent être fléchées vers des politiques en lien avec le climat, en particulier vers la gestion de l'impact social du changement climatique. C'est un enjeu central.
Je ne reviens pas sur les enjeux de solidarité internationale, dont j'ai déjà parlé hier.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je retire, en faveur de l'amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, mes deux amendements, qui portent les nos I-1928 rectifié et I-1918 rectifié.
Mme la présidente. Les amendements nos I-1928 rectifié et I-1918 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je souhaite demander une précision, car je ne voudrais pas reproduire l'erreur qu'ont commise mes aïeux lorsque, en 1982, on a adopté le régime des risques naturels majeurs, car ils n'avaient peut-être pas compris ce qui était en jeu, ce qu'on leur a reproché par la suite.
Ma question est la suivante : ce dispositif s'appliquera-t-il aux outre-mer ? On mentionne les territoires métropolitains et les conseils régionaux. Si cela s'applique aux conseils régionaux, pas de problème, les outre-mer sont bien couverts, mais j'aimerais en être sûr. Pour une fois que je demande une taxation supplémentaire…
Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer ma lanterne ?
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Je retire mon amendement, au profit de celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1479 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier. Je retire également l'amendement que j'ai défendu, l'amendement n° I-609 rectifié ter, au profit de celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Mme la présidente. L'amendement n° I-609 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Lurel, aux termes de l'amendement n° I-582 rectifié, ce prélèvement serait institué « au bénéfice de la région » qui l'institue. J'en déduis que les outre-mer doivent être concernés, mais je vous apporterai une réponse plus détaillée et plus sûre ultérieurement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-582 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31, et les amendements nos I-353 rectifié et I-979 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-365.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-587 est présenté par MM. Jacquin et Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-1917 rectifié est présenté par MM. Sautarel et P. Vidal, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin et Lassarade, M. Bruyen, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, M. C. Vial, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Gremillet et Mme Evren.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.
La parole est à Mme Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° I-587.
M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il s'agit également d'un amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, relatif au versement mobilité ; il est cosigné, comme le précédent, par Philippe Tabarot.
Par cet amendement, nous proposons d'assouplir les conditions auxquelles sont soumises les autorités organisatrices de la mobilité pour instituer un versement mobilité. Actuellement, pour pouvoir lever ce dernier, il faut organiser des transports réguliers, mais ce n'est pas forcément pertinent dans les bassins ayant une population peu nombreuse, notamment en milieu rural.
C'est pourquoi le présent amendement tend à permettre d'instituer le versement mobilité lorsque l'on organise un ensemble plus large de services de transport, comme le transport à la demande, le covoiturage, l'autopartage ou les mobilités douces.
Cinq ans après la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, 53 % des communautés de communes sont devenues AOM, mais seulement 50 d'entre elles ont institué le versement mobilité. On voit donc bien qu'il y a un problème. Cet amendement a pour objet de le résoudre.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1917 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Je le considère comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1571 rectifié, présenté par MM. Maurey et Paccaud, Mmes Pluchet, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Fargeot et Canévet, Mmes Lermytte, Perrot, Antoine et Housseau et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'autorité organisatrice de la mobilité n'organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de versement est fixé dans la limite de 0,3 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code.
« Lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement, une communauté de communes bénéficie de l'attribution d'une fraction des recettes de l'accise sur les énergies prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d'habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.
« La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au troisième alinéa du présent article d'être égal au montant défini par voie réglementaire. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Il est également défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tous les éléments dont vous faites état confirment, mes chers collègues, ce que l'on déplore depuis un certain temps : on peut définir des dispositifs sans que les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre soient prévus. Le fait que, en cinq ans, 50 territoires seulement aient institué le versement mobilité montre bien que le problème dépasse le cadre des seuls territoires ruraux.
C'est pourquoi, de mon point de vue, il faut inviter l'État autour de la table et mobiliser, je le répète, les quotas carbone, parce que cela correspond à l'un des objectifs de ces derniers. Ne l'oubliez pas, ces quotas doivent contribuer, pour plus de 50 % des fonds, à la décarbonation de l'économie. Le double avantage que j'y vois, c'est que cela favorise la mobilité – sujet assez transversal – et que cela ne repose pas sur les entreprises.