La commission demande donc le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement n° I-2181 de la commission des finances, que nous examinerons dans quelques instants et qui vise le même objectif.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Sautarel, l'amendement n° I-1917 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1917 rectifié est retiré.
Monsieur Paccaud, l'amendement n° I-1571 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Paccaud. Non, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1571 rectifié est retiré.
Monsieur Jacquin, l'amendement n° I-587 est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin. Le rapporteur général a tout à fait raison d'évoquer les quotas carbone, qui sont un gisement important de revenus. Ce sujet constituera, lors de la conférence de financement des infrastructures de mobilité, promise par le ministre François Durovray, un enjeu central.
En attendant, je demande au Sénat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, d'adopter cet amendement transpartisan.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1639, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« … – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies… – I. – Est instituée, au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. En 2015 – c'était l'époque du lancement du Grand Paris Express –, a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d'investissement de cette collectivité en faveur des transports en commun.
Aujourd'hui, dans l'ensemble des territoires, il est nécessaire de développer les mobilités, la demande en ce sens est forte. Or cette taxe, vertueuse du point de vue écologique, ne concerne que les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux comportant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.
Dans ce contexte, ce judicieux amendement de M. Gontard vise à étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire, afin de participer ainsi à la lutte contre l'artificialisation des sols et au développement des mobilités.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1639.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-364 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-977 est présenté par M. Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1264 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-1916 rectifié est présenté par MM. Sautarel, P. Vidal et Karoutchi, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, MM. C. Vial et Panunzi et Mme Evren.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux :» 1,05 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-364.
M. Thomas Dossus. Cet amendement d'équité pour les territoires concerne les AOM hors Île-de-France, dont le taux de versement mobilité est plus faible.
Nous proposons que puisse être augmenté le taux de ce versement, car les collectivités chargées des transports urbains ont aussi des zones moins denses à couvrir et doivent donc investir dans des zones où le service est moins rentable, c'est-à-dire dans lesquelles la contribution des voyageurs ne couvre guère que 20 % à 30 % des coûts d'investissement.
Les intercommunalités et les métropoles développent de nouveaux projets de transport en commun, améliorent la fréquence de passage des bus et des tramways, mais ont besoin de moyens pour ce faire. Ces collectivités sont prêtes à financer plus de trains, de cars express, de Serm, mais il leur faut bien un financement.
C'est à cette problématique que cet amendement tend à répondre.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-977.
M. Thierry Cozic. J'invite le Sénat à bien noter la qualité du premier signataire de cet amendement… (Sourires.)
Les enjeux climatiques et les objectifs que la France s'est fixés dans le cadre de sa stratégie nationale bas-carbone à l'horizon de 2050 imposent l'accélération de la décarbonation des mobilités, dans laquelle les réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place.
Offrir d'autres solutions de mobilité à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence et d'activité, sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, tel est le défi à relever pour les AOM. Pour cela, ces dernières doivent poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité.
Répondre à l'urgence environnementale nécessite un choc d'offre, indispensable pour favoriser le report modal et proposer des solutions de substitution à l'« auto-solisme », mais cela exige aussi la décarbonation des flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.
Or ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d'investissement qui se dresse devant les AOM. Le modèle économique d'Île-de-France Mobilités ayant été consolidé dans la loi de finances pour 2024, cet amendement tend à garantir l'équité entre les territoires, en relevant les taux plafonds de chaque strate d'AOM locale des autres régions.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote, pour présenter l'amendement n° I-1264.
M. Pierre Barros. Après la question de l'évolution du taux, voici celle de l'évolution des plafonds, que ces amendements des différents groupes de gauche visent à accroître pour l'ensemble des AOM des autres régions.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1916 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La hausse que vous proposez, mes chers collègues, est sensiblement supérieure à celle qui a été retenue. Je le répète, n'envoyons pas de signaux contradictoires aux entreprises.
C'est très bien d'inclure plus de monde autour de la table du comité des participants des AOM, mais il me semble surtout important de concevoir le service en associant les entreprises, puisque ce sont elles qui le financent. Ne rendons pas l'histoire plus belle qu'elle n'est : en général, au cœur des territoires, il n'y a aucun problème, le niveau de desserte est très bon, mais, à mesure que l'on s'éloigne de ce cœur, un certain nombre d'entreprises, qui ont d'ailleurs souvent fait le choix de s'éloigner, sont redevables, car elles offrent peu de services aux salariés. En effet, si le territoire n'est pas organisé pour la mobilité, les salariés sont en général à proximité et viennent en voiture. Il y a donc un enjeu de périmètre.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
M. Stéphane Sautarel. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1916 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je ferai deux remarques.
En premier lieu, nous sommes – cela a été dit – face à un mur de dépenses d'investissement et, si aucune mesure n'est prise, nous ne parviendrons pas à le surmonter.
En second lieu, nous ne proposons que de relever le plafond du taux. Ensuite, la négociation avec le monde économique aura bien évidemment lieu dans chaque territoire, afin de recueillir l'assentiment des entreprises. Ces amendements ne visent qu'à instaurer une faculté, une possibilité, sans préjuger de la négociation qui suivra. Si l'on n'offre pas cette possibilité, il n'y aura pas de discussion. Par ailleurs, je rappelle que c'est ainsi que les choses se sont passées en Île-de-France.
Nous demandons donc simplement une forme d'équité : ce qui fonctionne en Île-de-France doit être permis dans les autres régions, où les besoins de financement pour faire face au mur d'investissement sont élevés.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Souvenez-vous-en, mes chers collègues, nous avions proposé, l'année dernière, de mobiliser 250 millions d'euros des quotas carbone ; ce sera l'objet de l'amendement n° I-2181 que nous allons examiner d'ici peu.
Prenons garde, je le répète, d'envoyer des signaux contradictoires. L'État doit faire partie des partenaires présents autour de la table des discussions, c'est normal, mais un pas a déjà été franchi au travers de l'adoption de l'amendement n° I-582 rectifié.
M. Thomas Dossus. Ce n'est pas le même sujet !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute, mais cela se surajoute. Or il faut faire preuve de mesure, car, les 250 millions d'euros des quotas carbone que la commission des finances propose de mobiliser ne seront pas destinés qu'aux territoires peu denses.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Je m'étonne de la légèreté avec laquelle on discute ici d'une création ou d'une augmentation de taxe pour les entreprises. Je voudrais bien que l'on prenne les mêmes précautions que l'on exige, d'un certain côté de l'hémicycle, quand nous parlons des retraités, des collectivités, ou encore des travailleurs des classes moyennes et modestes.
Quand on parle des entreprises, quand on examine des amendements tendant à accroître l'argent que l'on va collecter sur leur dos, alors là, pas besoin d'étude d'impact, on valide immédiatement !
Faisons un peu attention. L'argent public que l'on dépense vient en grande partie des entreprises, je le rappelle. Leur ajouter des prélèvements au détour d'un amendement, en entamant déjà des discussions sur le taux, tout en précisant que, bien sûr, on pourra quand même leur demander leur avis, je trouve cela bien léger…
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Mais, mon cher collègue, je ne comprends pas, nous parlons des AOM, des régions, qui ont une compétence en matière de développement économique !
M. Olivier Rietmann. La taxe, qui la paie ?
Mme Ghislaine Senée. Les infrastructures profitent aux territoires et aux entreprises, on le sait. Quand il y a des galères de transport en Île-de-France, on nous explique que cela entraîne d'énormes pertes de productivité. Or tout ce que nous voulons, c'est que ce qui a été mis en place en Île-de-France soit possible dans les autres régions, afin que celles-ci puissent, si elles le désirent, activer le versement mobilité.
En outre, ce versement est dû, certes par les entreprises, mais également par les collectivités qui ont plus de onze salariés. Néanmoins, quand celles-ci peuvent bénéficier, grâce à leur région, de nouvelles lignes de bus ou d'autres moyens de transport, cela profite à tout le monde !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et cela ne coûte à personne ?
Mme Ghislaine Senée. Ces infrastructures sont nécessaires !
Je suis donc atterrée par vos propos, monsieur Rietmann. Les présidents de région – sans doute pensez-vous qu'il y en a trop qui soient de gauche… – sont des gens responsables, ils ne vont pas tous instituer le versement mobilité. Simplement, dans certaines d'entre elles, il y a des priorités à financer et une telle contribution leur conférera un levier efficace pour améliorer leur réseau de mobilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. C'est un débat intéressant, parce qu'il rejoint celui de l'aménagement du territoire, de l'aménagement industriel et des zones d'activité.
Quand il n'y a pas de transports en commun pour desservir les zones d'activité situées dans des endroits excentrés ou des secteurs ruraux, les gens recourent au covoiturage – au mieux – ou à leur véhicule personnel, et l'entreprise doit donc gérer la question du stationnement, ce qui exige des surfaces colossales. Or la surface coûte cher et, du point de vue de l'aménagement du territoire, ce n'est pas très efficace.
On a intérêt à développer des zones à forte densité industrielle et économique plutôt qu'à produire de l'étalement, avec des endroits où l'on produit et d'autres où l'on stocke de la bagnole, d'autant que, du point de vue du développement économique, ce n'est pas efficace non plus.
C'est pourquoi cette capacité de financement un peu supérieure serait intéressante, elle permettrait de proposer des solutions de substitution au véhicule personnel. C'est non seulement évident du point de vue de la décarbonation, mais c'est également préférable pour faciliter l'accès aux zones d'activité. En effet, les véhicules qui encombrent la voirie desservant les zones d'activité, combinés aux flux de camions, posent des problèmes de circulation.
Bref, il ne s'agit de rien d'autre que d'une bonne gestion de l'espace ; ensuite, il faut évidemment élaborer les arbitrages avec tous les partenaires : la région et les entreprises.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Monsieur le président de la délégation aux entreprises, je ne crois pas que les collectivités agissent de manière désinvolte en utilisant le versement mobilité.
En revanche – je vais abonder dans votre sens –, le versement mobilité est en effet assez unique en Europe. Nous sommes l'un des rares pays à asseoir le système de financement des transports sur une taxe sur les salaires ; c'est un système original.
J'ai cité précédemment l'exemple des presque 1 000 communautés de communes devenues AOM depuis la loi d'orientation des mobilités. Eh bien, seulement 50 d'entre elles ont institué le versement mobilité, qui est, je le disais, assez complexe à créer. Bref, je vous rassure, il n'y a pas de désinvolture de la part des collectivités ; il faut en effet bien veiller à associer les entreprises à l'organisation des services.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas encore le cas…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-364, I-977 et I-1264.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1572 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Sollogoub, Lermytte, Perrot et Housseau, MM. Paccaud et Fargeot et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333 -… ainsi rédigé :
« Art L. 2333-… – Le taux de versement prévu à l'article L. 2333-67 du présent code peut être majoré dans la limite de 0,3 point lorsque l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé d'augmenter son offre de transport collectif. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
M. Olivier Paccaud. Il est retiré !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1572 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-978, présenté par M. Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité de plus de 500 000 habitants peut majorer son taux de versement mobilité de 0,7 % en cas de développement, de refonte ou d'amélioration substantielle de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses d'investissement ou de fonctionnement nouvelles. La mise en œuvre de cette majoration est conditionnée à la consultation préalable des employeurs du territoire assujetti au versement mobilité. Les modalités de cette consultation sont précisées par décret. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d'évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement d'appel vise à majorer le taux du versement mobilité de 0,7 point. C'est surtout une incitation à prendre le temps de réfléchir à la différence entre les AOM d'Île-de-France et celles de province…
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour 0,7 point, prenons bien le temps de réfléchir, en effet… (Sourires.)
Demande de retrait.
M. Thierry Cozic. Je le retire !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Parfait !
Mme la présidente. L'amendement n° I-978 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-583, présenté par MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable vise à augmenter le taux plafond de versement mobilité de 0,2 point pour les AOM qui ont obtenu la labellisation d'un projet de Serm, c'est-à-dire qui ont un choc d'offre sur leur territoire.
Ne pourraient être concernées par ce relèvement que les entreprises de plus de 50 salariés, alors que le versement mobilité est en principe exigible à partir de 11 salariés. Les petites entreprises ne sont donc pas visées.
Je le rappelle, aux termes de la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, une conférence nationale de financement devait être organisée avant juin 2024 ; elle n'a pas eu lieu.
Nous prévoyons bien, dans notre dispositif, la consultation des entreprises par le comité des partenaires. Il s'agit de suivre la voie d'Île-de-France Mobilités, qui a augmenté son taux plafond. Le mur d'investissement doit être financé !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1780 rectifié bis, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires ayant fait l'objet d'un arrêté du ministre leur conférant le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports, le taux applicable peut être majoré jusqu'à 0,25 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Le présent amendement, qui est proche du précédent, tend à prévoir la possibilité d'augmenter de 0,25 point le taux plafond du versement mobilité lorsqu'une agglomération dispose d'un Serm.
L'année dernière, nous avons beaucoup parlé, d'une part, de la création de ces RER métropolitains, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi qui est devenue la loi relative aux Serm, et, d'autre part, du relèvement du versement mobilité en Île-de-France, qui se révélait nécessaire pour financer le Grand Paris Express, dans le cadre de l'examen du PLF.
Voter des lois prévoyant de grands investissements, très structurants, qui vont en outre entraîner d'importants frais de fonctionnement, sans prévoir les ressources qui vont en face, c'est se rendre impuissant.
C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de prévoir des ressources pour faire face aux investissements que nous prévoyons dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose que l'on s'en tienne à l'équilibre proposé – d'ailleurs, c'était déjà le choix que nous avions fait l'année dernière – entre, d'une part, l'amendement n° I-582 rectifié adopté voilà quelques instants et, d'autre part, le dispositif sur les quotas carbone que je proposerai au travers de l'amendement n° I-2181.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.
Par ailleurs, monsieur Barros, pour ce qui concerne les territoires périurbains ou ruraux, les entreprises organisent parfois elles-mêmes les déplacements de leurs salariés par autocar. En effet, certaines grandes entreprises sont situées à 15, 20 ou 30 kilomètres d'une agglomération, parce qu'elles ont besoin de place. Les collaborateurs, habitant dans une zone pavillonnaire, peuvent venir en véhicule.
Or ces sociétés peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux salariés, notamment lorsque ceux-ci viennent de région parisienne et ne sont pas équipés d'automobile ; c'est pourquoi elles mettent en place un système qui existait il y a quelques décennies : un service d'autocars s'adaptant aux horaires des bénéficiaires. Cela contribue donc aussi à la lutte contre l'étalement urbain. J'ai notamment en tête l'exemple d'une entreprise de 2 500 salariés, qui a procédé ainsi parce qu'elle avait reconcentré sa production sur un site.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je ne retire pas cet amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, cosigné par M. Tabarot et adopté à l'unanimité par la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. En tant que membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, j'appuie le propos de M. Jacquin : mes collègues et moi-même soutenons cet amendement co-signé par Philippe Tabarot, qui, s'il ne peut être présent cet après-midi, est très impliqué sur le sujet. Nous sommes sensibles à la demande des territoires, qui veulent par de telles recettes améliorer les équipements de transport.
Une conférence des financeurs devait avoir lieu, avant d'être emportée par l'agitation de 2024. Il est question d'équité entre l'Île-de-France et la province.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.
M. Franck Dhersin. En tant que membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je soutiens également le propos de mes deux collègues. Il est important de voter en faveur de cet amendement : la commission en a décidé ainsi à l'unanimité.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances vote aussi, mes amis…
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Même si je ne fais pas partie de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je sais à quel point une décision prise à l'unanimité et donc de façon transpartisane est écoutée : tout le monde est capable de juger du sérieux du travail fourni par l'ensemble des commissions du Sénat.
Je ne comprends donc pas que cette assemblée ne prenne pas majoritairement en considération la position de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Celle-ci s'est penchée sur le sujet depuis l'année dernière et a abouti à une solution législative minimale pour permettre aux collectivités de résoudre le problème du mur d'investissements que ces dernières ont devant elles.
Chacun d'entre nous connaît ses collègues qui siègent dans cette structure. Nous devrions leur faire confiance. Comment pourrions-nous leur refuser notre aval ?
M. Olivier Paccaud. Dans ce cas, nous ne servons à rien ici…