La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement d'appel vise à fixer le taux de la taxe d'apprentissage à 1 % pour les employeurs ayant conclu un contrat d'apprentissage avec un apprenti relevant d'un établissement d'enseignement supérieur de droit privé à but lucratif.
Mes chers collègues, je souhaite vous alerter sur ce sujet bien précis des établissements privés à but lucratif. En effet, un rapport de la mission d'information sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif déposé en avril dernier à l'Assemblée nationale souligne les dérives et le manque de régulation à la suite de l'essor de ces établissements.
Cet essor s'explique en grande partie par le recours massif aux aides à l'apprentissage, qui, selon la Cour des comptes, ont globalement coûté 16,8 milliards d'euros à l'État.
Le privé lucratif a entraîné de trop nombreuses familles dans des situations extrêmement difficiles. Nous devons légiférer pour limiter les effets d'aubaine dont tirent profit ces établissements.
Monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même lors d'une audition au Sénat, vous êtes prêt à agir pour réguler l'enseignement privé lucratif. Aussi, régulons ! Je pense que nous pouvons mener un travail transpartisan sur ce sujet, et Mathilde Olivier est prête à y contribuer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1386 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1116 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 1599 ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent alinéa ne s'appliquent qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 000 euros. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros.
Voilà des recettes pour l'État, monsieur le ministre !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande de retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Savoldelli, l'amendement n° I-1116 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1116 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-1476 rectifié bis est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1889 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot et Bonneau, Mme Guidez, MM. Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 75 millions d'euros.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1476 rectifié bis.
M. Pierre Barros. Avec cet amendement, nous souhaitons mettre au clair une situation qui inquiète particulièrement les bailleurs sociaux.
Des engagements avaient été pris de la part du Gouvernement pour que la contribution des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) diminue de 300 millions d'euros en 2025, même si Action Logement, de son côté, n'y contribuera plus.
Nous sommes dans une situation où les bailleurs sociaux sont de plus en plus affaiblis et où leurs finances dépendent en très grande partie des loyers de leurs locataires. Les bailleurs doivent alors augmenter les loyers, afin de faire face aux hausses de charges et de tenter de dégager des ressources suffisantes pour construire, rénover et, de manière générale, répondre à la crise du logement.
Pour rappel, quelque 4 millions de personnes sont mal logées ou pas logées et 2,7 millions de demandes de logements sociaux sont en attente. Alors, oui, ces 300 millions d'euros sont importants !
À l'étude de l'amendement n° I-2289 du Gouvernement, nous avons cru que la fourchette de 20 millions à 300 millions serait définie en fonction des moyens que vous mettriez en place par ailleurs, monsieur le ministre, pour donner de l'air aux bailleurs sociaux. Nous avons pensé que le gel de la réduction de loyer de solidarité (RLS) serait un signal positif de confiance pour le secteur. Malheureusement, c'est tout l'inverse.
Monsieur le ministre, les bailleurs sociaux sont en colère, comme les demandeurs qui attendent d'être logés selon leurs besoins. Ce secteur doit être une priorité, et vos engagements doivent être tenus.
C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de ceux des groupes CRCE-K et Union Centriste, qui visent à répondre à la demande des bailleurs sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-1889 rectifié quater.
Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise les moyens budgétaires des bailleurs sociaux, qui sont aujourd'hui en difficulté face aux énormes enjeux de construction de logements sociaux et de rénovation énergétique du parc social.
Dans le cadre d'un pacte d'engagements signé entre l'État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023, l'État s'est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux. Cela s'est traduit par un montant de contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS de 75 millions d'euros. Pour rappel, ces contributions financent le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).
Cet amendement tend à reconduire le montant de cette contribution au même niveau, soit 75 millions d'euros. Cette stabilisation est indispensable dans le contexte de crise du logement que nous traversons, notamment dans le logement social, pour lequel, vous le savez, il y a plus de 2,7 millions de demandeurs.
M. le président. L'amendement n° I-2289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est minorée d'un montant fixé par décret compris entre 20 et 300 millions d'euros.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement tend à s'inscrire dans la même philosophie, à savoir la modification de la contribution des bailleurs au fonds national des aides à la pierre (Fnap), via l'affectation des contributions des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Son montant sera déterminé en fonction de paramètres retenus par voie réglementaire et sera compris entre 20 millions et 300 millions, contre 375 millions d'euros comme le prévoit la loi de finances en vigueur.
Ce dispositif pilote mieux la dépense que celui des amendements identiques. C'est pourquoi je demande le retrait de ces derniers, au profit de l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur les amendements identiques, comme sur l'amendement du Gouvernement, qui a été déposé tardivement, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre. Le dispositif de l'amendement du Gouvernement diffère nettement de celui que nous proposons. En effet, remplacer « inférieure de 300 millions d'euros » par « compris entre 20 et 300 millions d'euros » revient à fixer par décret le montant de la réduction des cotisations de cette même somme, donc de reprendre plus de 280 millions d'euros aux bailleurs sociaux !
Pour notre part, nous souhaitons que la baisse des cotisations de 300 millions d'euros, en vigueur depuis 2020, soit ramenée à 75 millions d'euros. Au regard du contexte de crise du logement social, il serait incompréhensible de ne pas maintenir un tel montant.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas donner d'une main et reprendre de l'autre. Le Gouvernement a récemment annoncé une baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui serait de l'ordre de 200 millions d'euros si cet amendement était adopté. Dans le même temps, il pourrait reprendre jusqu'à 280 millions d'euros.
J'en appelle à la vigilance de mes collègues pour ne pas laisser passer cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. À mon tour, au nom du groupe SER, j'appelle à soutenir les amendements identiques nos I-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater, qui visent à garantir le maintien de la réduction des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS affectées au Fnap au même niveau qu'en 2024, soit 75 millions d'euros au lieu de 375 millions d'euros.
L'amendement du Gouvernement, quant à lui, tend à modifier la réduction des cotisations des bailleurs sociaux par voie réglementaire. Or cela créerait une incertitude sur le financement des organismes HLM, ce à quoi nous ne sommes pas favorables.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Monsieur le ministre, les dispositions de votre amendement arrivent en effet un peu tard. Qui plus est, nous contestons la robustesse du mécanisme qu'il s'agit de mettre en place.
Le dispositif des amendements identiques semble plus solide, en ce qu'il prévoit un financement plus clair adossé à des moyens à la hauteur des enjeux – nous savons combien ce secteur a besoin de moyens.
J'ajoute que le logement social tire à la fois toute une population dont les besoins en matière de logement sont criants et toute une industrie. Dans le domaine de la construction de logements, en particulier de logements sociaux, notre pays est en perte de vitesse. Sans proposition fine, précise et efficace sur la question du financement du logement social, nous risquons très gros économiquement.
C'est pourquoi il faut absolument saisir cette occasion.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33, et l'amendement n° I-2289 n'a plus d'objet.
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 34
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2025 – (Adopté.)
Article 35
I. – Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces avances sont accordées par décision du ministre chargé des finances pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Le cas échéant, une convention passée avec la collectivité bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s'engage pour assurer le redressement de sa situation financière. »
II. – L'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 est abrogé.
M. le président. L'amendement n° I-534 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-2057, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – A. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 6264-8, il est inséré un article L. 6264-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6264-.... – Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. » ;
2° Après l'article L. 6364-8, il est inséré un article L. 6364-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6364-.... – Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. »
B. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par les dispositions de l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit de l'extension du mécanisme d'avances remboursables de court terme aux collectivités d'outre-mer non couvertes actuellement en cas de difficultés de trésorerie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :
« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d'euros du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité ; ».
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur cet article, qui pourrait porter un coup sévère à nos territoires ruraux.
Présentée sous l'apparence d'une simplification budgétaire visant à pérenniser ces aides essentielles, la réforme du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) soulève des questions majeures et suscite des inquiétudes légitimes. J'imagine, mes chers collègues, que vous avez été beaucoup sollicités à ce sujet.
Cette réforme s'inscrit dans une dynamique qui, si elle était adoptée en l'état, mettrait en péril l'équilibre territorial et la solidarité entre les zones rurales et urbaines.
C'est, tout d'abord, un non-sens politique. Depuis sa création en 2012, l'enveloppe du CAS Facé n'a jamais été revalorisée, restant figée à 360 millions d'euros. Dans un contexte où les territoires ruraux font face à des défis croissants, notamment liés à l'augmentation des aléas climatiques et à la transition énergétique, cette stagnation budgétaire aggrave une fracture territoriale déjà profonde.
Le rôle du CAS Facé est crucial. En remplaçant la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution par une fraction de l'accise sur l'électricité uniformisée à l'échelle nationale, cette réforme met fin à la logique de péréquation qui soutenait jusqu'à présent les zones les plus vulnérables.
Comment justifier une telle mesure, alors que les territoires doivent renforcer leurs infrastructures face au défi climatique et énergétique ? Cette réforme non seulement fragiliserait la pérennité des aides à l'électrification rurale, mais pourrait conduire à la suppression pure et simple du CAS Facé. L'absorption de ses crédits dans le budget général de l'État serait une perte considérable pour nos territoires ruraux.
Pour finir, c'est un recul pour les réseaux de distribution ruraux, puisque la réforme aboutirait à une décorrélation entre les aides allouées et les besoins réels des territoires.
Alors que les réseaux publics d'électricité en zone rurale doivent faire face à des investissements massifs pour répondre à la montée en puissance des déchets d'énergies renouvelables et des usages électriques, cette réforme les prive de garanties de financement adaptées à leurs spécificités.
En outre, elle rompt le lien avec le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), qui finance jusqu'à présent de manière cohérente les réseaux publics, qu'ils soient urbains ou ruraux. Cette rupture pourrait entraîner des risques juridiques importants, fragilisant davantage les zones rurales.
Ne nous y trompons pas, cette réforme n'est ni une simplification ni une solution pérenne. Elle constitue une menace directe sur nos territoires ruraux, accentue les inégalités territoriales et met en péril des décennies d'efforts en faveur de la solidarité nationale.
Certes, le Gouvernement a déposé un amendement de simplification, mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues : malheureusement, cela ne constitue en rien une solution.
Demande de priorité
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, de nombreux amendements de suppression ont été déposés à l'article 36, en miroir d'amendements de suppression déposés à l'article 7.
Je rappelle que, à l'occasion de l'examen de l'article 7, une proposition du Gouvernement a été adoptée à l'unanimité, qui a réglé la question.
Étant donné l'heure tardive, je propose d'appeler en priorité l'amendement n° I-2292 du Gouvernement. S'il est adopté, les amendements de suppression deviendront sans objet.
M. Antoine Lefèvre. C'est la sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
L'amendement n° I-2292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, majorée chaque année de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l'année 2025 dans les conditions prévues par la loi de finances de l'année considérée
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit d'indexer sur l'inflation les recettes du CAS Facé, conformément à l'engagement que j'ai pris lors de l'examen de l'article 7.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2293, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2292, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'année 2025, ces recettes résultent de l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 2025
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s'agit bien d'une discussion en miroir avec celle de l'article 7. Pour autant, les dispositions de l'amendement n° I-2292 ne s'articulent pas avec l'article 7, tel qu'il a été modifié par un autre amendement du Gouvernement.
L'amendement du Gouvernement adopté à l'article 7 résulte de discussions qui ont notamment eu lieu avec Patrick Chaize et avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C'est la raison pour laquelle nous avons accepté qu'il soit examiné en priorité et que nos amendements de suppression ne soient pas débattus.
L'amendement n° I-2292 vise à majorer l'indice des prix et à faire évoluer le CAS Facé en prenant la référence de 377 millions d'euros, alors que l'article 7 fixe la base à 1,30 MWh, permettant au CAS Facé de dégager des recettes supérieures à 377 millions d'euros.
Par conséquent, pour que les dispositions de l'article 36 soient cohérentes avec celles de l'article 7, il faut voter le sous-amendement que je vous présente et dont je rappelle l'objet : « Pour l'année 2025, ces recettes résultent de l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 2025. »
De ce fait, les recettes du CAS Facé atteindront environ 400 millions d'euros. En outre, cela permettra un rattrapage de l'inflation, ce qui n'a pas été fait depuis 2012.
C'est au bénéfice de cet accord que la FNCCR a consenti à la réforme et que nous avons accepté de ne pas examiner nos amendements de suppression de l'article 7.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° I-2292. En revanche, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2293, dont l'objet me paraît superflu. (M. Jean-Baptiste Lemoyne proteste.)
En effet, modifié par l'amendement du Gouvernement, l'article 36 disposera explicitement que, en 2025, le CAS Facé bénéficiera d'une affectation de recettes à hauteur de 377 millions d'euros. Il s'agira donc d'une stricte neutralité par rapport au produit de l'actuelle contribution.
En outre, comme vous l'avez souligné, mon cher collègue, l'indexation du montant des recettes sur l'inflation constitue une évolution très positive.
Contrairement à la situation actuelle, les financements alloués aux aides à l'électrification rurale, qui stagnaient jusqu'à présent, seront plus dynamiques, puisqu'elles sont indexées sur l'inflation. Il s'agit là pour le CAS Facé d'une avancée utile, qui va dans le sens de l'intérêt que les territoires ruraux, à juste titre, lui portent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2293 ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans la rédaction initiale de l'article 7, le calcul était incomplet, car il ne tenait pas compte de l'assiette. Désormais, le calcul correct correspond bien à 377 millions d'euros.
J'émets le même avis défavorable que la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L'article 7, dans la version issue de notre vote, prévoit que la fraction d'accise retenue pour être affectée aux recettes du CAS Facé est calculée sur la base de 1,30 euro par mégawattheure. Or on n'en trouve mention ni dans la version initiale de l'article 36 ni dans la version modifiée par l'amendement du Gouvernement. C'est pour cela et par souci de cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l'article 7 que j'ai déposé ce sous-amendement.
Si l'on nous répond désormais que l'article 7 n'a pas été rédigé comme il aurait fallu, cela entame très clairement notre confiance. En effet, mardi dernier, lors de l'examen de l'article 7, nous avons tous retiré nos amendements au profit d'un amendement du Gouvernement dont l'objet prévoyait bien un tarif de 1,30 euro par mégawattheure.
Pour ma part, je suggère d'adopter l'amendement n° I-2292, ainsi que le sous-amendement, et de laisser se poursuivre la concertation entre le Gouvernement, la FNCCR, la commission des finances et les auteurs des amendements d'ici à la commission mixte paritaire, afin de démêler cet écheveau. Cela me paraît de bonne méthode.
Dans le cas contraire, tous ceux qui ont déposé des amendements de suppression de l'article 7 risquent de tomber de l'armoire !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J'entends les arguments de Jean-Baptiste Lemoyne.
À l'article 7, nous nous sommes mis d'accord – avec Christine Lavarde et d'autres sénateurs – pour dire qu'il fallait un dispositif miroir, afin d'empêcher toute asymétrie entre les deux articles.
L'adoption du sous-amendement aurait pour effet d'indexer rétroactivement la contribution au CAS Facé, ce qui ne correspond pas à ce dont il a été question à l'article 7. Seules étaient prévues une indexation à venir et une affectation d'une fraction du produit de l'assise au CAS Facé. Les assiettes sont donc différentes.
C'est pourquoi je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où un doute subsiste et où un problème d'interprétation se pose, je propose de retenir une voie médiane, celle d'un compromis adopté définitivement demain. Le sujet est trop sensible : cela fait huit ans que l'on n'a pas modifié le CAS Facé. Il vaut mieux être prudent.
Afin d'éviter toute équivoque, la commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement comme sur l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2293.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2292, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-88 rectifié, I-174 rectifié bis, I-250 rectifié, I-297 rectifié bis, I-340 rectifié bis, I-356 rectifié bis, I-367 rectifié bis, I-381 rectifié, I-760 rectifié, I-826, I-835 rectifié bis, I-843 rectifié bis, I-856 rectifié bis, I-884 rectifié bis, I-988, I-1279 rectifié bis, I-1363, I-1409 rectifié ter, I-1559 rectifié, I-1602 rectifié bis et I-1720 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37
L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du b du 2° du A du I est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, les montants : « 509,95 millions d'euros » et « 339,95 millions d'euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 506,65 millions d'euros » et « 336,65 millions d'euros » ;
3° Au second alinéa du II, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d'euros, ».
M. le président. L'amendement n° I-643, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
506,65
par le montant :
456,65
et le montant :
336,65
par le montant :
286,65
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-643.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
D – Autres dispositions
Article 38
I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,57 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 28,14 % » et les mots « 2,6 milliards d'euros en 2024 » sont remplacés par les mots « 3,35 milliards d'euros en 2025 » ;
2° Au a, le nombre : « 23,39 » est remplacé par le nombre : « 22,96 » ;
3° Au b, les mots : « 2,6 milliards d'euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
M. le président. L'amendement n° I-1699, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à supprimer l'article portant sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, qui comprend, d'une part, la neutralisation des décisions en matière de politique de l'emploi sur les comptes de la sécurité sociale, et, d'autre part, la ponction de l'État sur les comptes de l'Unédic, pour financer son désendettement désordonné.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1699.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
28,14 %
par le pourcentage :
28,42 %
II. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
22,96
par le nombre :
23,24
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit de coordonner les modifications apportées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un certain nombre de données actualisées depuis le dépôt du texte initial.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait dans sa version initiale des allègements généraux pour un rendement brut de 5,1 milliards d'euros en moins.
Parce qu'elle entraîne mécaniquement une hausse du montant des cotisations patronales acquittées et une réduction des bénéfices des entreprises, cette mesure a pour conséquence d'amoindrir le rendement de l'impôt sur les sociétés, pour un montant estimé à 1 milliard d'euros. Le coût des allègements généraux est compensé, depuis 2019, par l'affectation d'une fraction de 23,13 % de TVA à la branche maladie.
Le Gouvernement a fait le choix de maintenir en 2025 l'affectation du rendement net de la réforme des allègements généraux à la sécurité sociale, en neutralisant cependant ses effets sur les recettes au budget général.
L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, issu des travaux de la commission mixte paritaire, prévoit désormais un rendement brut de 2 milliards d'euros et un rendement net de 1,6 milliard d'euros au titre de la réforme des allègements généraux, c'est-à-dire 3 milliards d'euros de moins que le texte initial.
Par conséquent, il convient de minorer de 20 %, c'est-à-dire de 600 millions d'euros, le montant de TVA repris à la sécurité sociale. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances n'ayant pu examiner cet amendement, qui a été déposé tardivement, je me prononce à titre personnel, comme on dit, sur cet amendement.
Il paraît opportun de procéder à cette actualisation. Aussi, j'émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2294.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-681, présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
3,35 milliards d'euros
par le montant :
2,6 milliards d'euros
II. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
3,35 milliards d'euros
par le montant :
2,6 milliards d'euros
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement a réussi un quasi-exploit : mettre d'accord le grand patronat et des organisations syndicales de travailleurs – cela n'arrive tout de même pas tous les jours ! Un communiqué commun du Medef (Mouvement des entreprises de France) et de la CGT évoque ainsi une « ponction inacceptable » sur l'Unédic.
Le précédent gouvernement a prélevé 2 milliards d'euros sur l'Unédic en 2023, puis 2 milliards d'euros en 2024. En 2025, ce seront 3,35 milliards d'euros qui seront prélevés pour financer la création de France Travail.
Cette ponction, qui pourrait atteindre un montant compris entre 3,5 milliards d'euros et 4 milliards d'euros en 2026, selon la lettre de cadrage envoyée par le Gouvernement aux partenaires sociaux, « obère la capacité à discuter d'aménagements de la convention d'assurance chômage », d'après ces mêmes organisations.
On ne peut pas déshabiller le service public de l'emploi en prenant de l'argent dans les caisses de l'Unédic. Ce n'est pas sérieux !
Dans le cas contraire, cela signifierait que les travailleurs cotisent pour une assurance chômage dont le niveau d'indemnisation sera considérablement réduit le jour où ils passent par la case France Travail : ils n'auront pas de conseiller en face d'eux, car le Gouvernement a également réduit les moyens destinés à l'accompagnement vers l'emploi.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons au travers de cet amendement, dont on peut considérer qu'il est de repli, de ne pas augmenter davantage le montant ponctionné par l'État à l'Unédic.
M. le président. L'amendement n° I-1200, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
3,35 milliards d'euros en 2025
par les mots :
0 euro en 2025
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je profite de l'examen de ces amendements sur l'Unédic pour rappeler que le Gouvernement fait des choix budgétaires qui ne sont pas neutres. Je pense en particulier à la question de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers.
En 2023, quelque 77 000 allocataires étaient indemnisés par l'assurance chômage en France, alors qu'ils avaient travaillé et cotisé dans un pays frontalier. Sur les quelque 2,5 millions de chômeurs indemnisés, c'est peu, mais c'est 50 % de plus par rapport à 2020.
En principe – en principe seulement ! –, un système de compensation financière par les États dans lesquels les travailleurs ont cotisé est prévu par la réglementation européenne. Toutefois, selon les gestionnaires du régime, les dépenses à la charge de l'Unédic sont nettement supérieures aux remboursements.
En 2023, le surcoût pour l'Unédic a atteint 803 millions d'euros. Le cumul des dépenses d'indemnisation des frontaliers depuis 2011 s'élève à 9 milliards d'euros pour les quatre pays principaux.
La logique voudrait que le Gouvernement se mobilise pour récupérer 800 millions d'euros d'indus auprès d'autres États membres de l'Union européenne. Les négociations qui sont en train de s'achever prévoient au contraire une baisse de l'indemnisation des chômeurs transfrontaliers.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-681.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Après l'article 38
M. le président. L'amendement n° I-2046, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l'article 1001 du code général des impôts, après le mot : « quater », sont insérés les mots : « et du prélèvement sur le produit la taxe sur les conventions d'assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, tel que défini au II de l'article XX de la loi n° du de finances pour 2025 ».
II. – À compter de l'entrée dans l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le reste à financer au profit de la sécurité sociale après application des deux premiers alinéas du III de l'article 79 précité est assuré dans les conditions suivantes :
1° Pour chaque collectivité expérimentatrice, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu en application des 1°, 3° et 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est affecté d'un coefficient qui vient minorer le produit reversé à la collectivité expérimentatrice. Ce coefficient est déterminé pour chaque collectivité expérimentatrice de manière à ce que, appliqué au montant de la taxe sur les conventions d'assurance précité exécuté au profit de la collectivité au titre de l'année 2023, il minore ce montant à hauteur de 30 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II ;
2° Le produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et tel que modifié au 1° du présent II est ensuite minoré d'un montant égal à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II.
III. – Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget fixe les coefficients et montants respectivement prévus aux 1° et 2° du II du présent article.
IV. – À compter du 1er janvier 2025, pour les collectivités participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il n'est pas fait application des dispositions des 1° et 2° pour déterminer la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s'agit de prévoir le financement de l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets un avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2046.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
Article 39
I. – Au 1° de l'article L. 6328-3 du code des transports, le nombre : « 94 » est remplacé par le nombre : « 90 ».
II. – Les a) et b) du 2° de l'article L. 6328-7 du code des transports sont ainsi modifiés :
1° Après le mot » classes », les mots : « 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1, 2 ou 3 » ;
2° Après le mot « aérodrome », les mots : « des classes 3 ou 4 » sont remplacés par les mots : « de la classe 4 ».
III. – Le I de l'article entre en vigueur au 1er janvier 2025 et le II de l'article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-47 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Bazin et Belin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le nombre :
90
par le nombre :
92
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 9 € » est remplacé par les mots : « 11 € indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services
II – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le même article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coûts correspondant au remboursement du principal et du paiement des intérêts des avances consenties par l'État aux exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil fixé au 1°. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement de Vincent Capo-Canellas a pour objet la taxe de sécurité. Il vise à relever le seuil de déclenchement du ticket modérateur, en le faisant passer de 9 euros à 11 euros, et à abaisser le taux de couverture.
Par ailleurs, les amendements nos I-48 rectifié et I-49 rectifié sont des amendements de repli portant chacun sur l'un de ces deux points.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-48 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin.
L'amendement n° I-589 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
90
par le nombre :
92
L'amendement n° I-48 rectifié est déjà défendu.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, pour présenter l'amendement n° I-589.
Mme Jocelyne Antoine, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les missions régaliennes de sûreté-sécurité dans les aéroports français sont réalisées par les exploitants d'aéroport. Ceux-ci reçoivent en contrepartie des recettes fiscales destinées à couvrir le coût de ces missions : le tarif de sûreté-sécurité (T2S).
Pendant la crise sanitaire, les recettes de T2S ont fortement diminué, tandis que les dépenses de sûreté-sécurité sont restées stables. Par conséquent, l'État a consenti aux aéroports des avances, pour un total de 700 millions d'euros.
Afin de favoriser un remboursement de ces avances sans pour autant augmenter trop fortement le montant du T2S, qui serait répercuté sur le prix du billet, l'article 39 prévoit d'augmenter le ticket modérateur du T2S.
Compte tenu de ce contexte, cet amendement vise à revenir pour moitié sur cette hausse du ticket modérateur du T2S, en le limitant à 8 % du montant des dépenses de sûreté-sécurité.
M. le président. L'amendement n° I-49 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 9 € » est remplacé par les mots : « 11 € indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services
II – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le même article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coûts correspondant au remboursement du principal et du paiement des intérêts des avances consenties par l'État aux exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes touchés par la crise de la covid-19, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil fixé au 1°. »
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-47 rectifié et I-49 rectifié.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-48 rectifié et I-589.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans l'état actuel, seul le groupe Aéroports de Paris (ADP) remplit les critères d'application du ticket modérateur. ADP devrait accueillir 52 millions de passagers en 2024, soit plus de la moitié du trafic au départ des aéroports français. À ce titre, le groupe devrait pouvoir dégager des économies d'échelle. Il s'agit d'une mesure d'efficience.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'ensemble des amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-47 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-48 rectifié et I-589.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-49 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1073 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Courtial, Lemoyne et Belin, Mme Micouleau et MM. Mandelli, Naturel et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et le II de l'article entre en vigueur au 1er janvier 2027
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-772 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Avec cet amendement, nous voulons alerter sur la situation des aéroports de classe 3, lesquels pourraient, à l'avenir, être mis en difficulté de manière définitive par des dispositions que nous entendons donc supprimer.
Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l'État. Actuellement, l'État prescripteur fait porter à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité.
En fin de concession, et dans l'état actuel du droit, ce déficit « régalien » accumulé au fil des années des aérodromes des classes 3 et 4, c'est-à-dire ceux dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions de passagers, est compensé par l'État.
L'article 39 du projet de loi de finances exclut du mécanisme les 55 aérodromes de classe 3 de notre pays. Cela reviendrait à faire supporter la charge financière par le seul futur exploitant, ce qui ferait peser un risque énorme sur l'attractivité des appels d'offres, donc sur le concédant, compte tenu de l'équilibre fragile des aéroports de proximité ainsi concernés.
Sauf à prendre le risque que les appels d'offres restent infructueux, il appartiendrait aux collectivités territoriales propriétaires de pallier le désengagement de l'État, en abondant financièrement la ligne budgétaire correspondante.
Cet amendement vise à conserver l'état actuel du droit, ce qui permettrait de lever la menace pesant directement sur de nombreux aéroports régionaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Les concessionnaires risquent d'être mis en difficulté : le problème sera alors répercuté sur les autorités concédantes, c'est-à-dire les collectivités, qui en deviendront les dépositaires.
Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !
M. Gérard Lahellec. Voilà une bonne raison de voter l'amendement n° I-772 rectifié, ce que nous ferons évidemment.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1073 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-772 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Après l'article 39
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1074 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Courtial, Lemoyne, Mandelli et Belin, Mme Micouleau et MM. Naturel et Levi.
L'amendement n° I-1881 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services tel qu'il résulte du 1° du I de l'article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2025, est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots « de manière à n'excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, et à ne pas être inférieur aux » sont remplacés par les mots : « entre les » ;
b) Après le mot : « inférieures », sont insérés les mots : « et supérieures » ;
2° Après la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, il est inséré une troisième colonne ainsi rédigée :
MAXIMUM(€) |
11,8 |
9,5 |
17,20 |
«
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° I-1074 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1881 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-1074 rectifié ter ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1074 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° I-1664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de quatre-vingts millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts de Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.
Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l'État sur la compagnie aérienne Corsair, pour un montant de 80 millions d'euros en capital.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1664.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° I-2062 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 41, le IV de l'article 49, le II de l'article 57, les II et III de l'article 58, les IV et V de l'article 70, le V de l'article 95, le VI de l'article 104, le III de l'article 135, les II et III de l'article 147 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics et le III de l'article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement sont abrogés.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'adoption de lois précédentes, notamment la loi de finances pour 2024 et la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2062 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
Article 40 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l'article 40 a été précédemment examiné.
Motion d'ordre
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, je propose l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Immigration, asile et intégration ».
Je réitérerai ce type de demande pour toutes les missions concernées par des regroupements thématiques, et non plus uniquement par gages, qui permettront d'éviter des discussions communes sur un nombre excessif d'amendements.
Par ailleurs, je vous informe que la commission des finances se réunira aujourd'hui, à quatorze heures, pour examiner l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre.
M. le président. Je suis saisi, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement, d'une demande de la commission des finances d'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Immigration, asile et intégration ».
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, dimanche 1er décembre 2024 :
À quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :
Suite de l'examen des articles de la première partie ;
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie ;
Scrutin public ordinaire de droit.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 1er décembre 2024, à une heure dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER