M. Laurent Saint-Martin, ministre. La proposition « anti-abus » de M. le rapporteur général va dans le bon sens. Mais le Gouvernement propose de la compléter, pour éviter les fluctuations volontaires d’assiette.
Tel est l’objet de ce sous-amendement. Sous réserve de son adoption, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement de M. le rapporteur général.
M. le président. L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre du premier exercice clos à compter de cette même date un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre de ce second exercice un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 % pour ce second exercice.
III. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application du troisième alinéa du présent A.
Les taux déterminés par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent A sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Alinéa 9
Après le mot :
euros
insérer les mots :
au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024
VI. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % pour ce même second exercice.
VII. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application à ce second exercice des troisième et quatrième alinéas du présent B.
VIII. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Je défends ici des dispositions « anti-évitement » qui se situent dans la lignée de l’amendement précédent.
Face aux défis économiques et sociaux croissants, il est essentiel que les grandes entreprises, acteurs majeurs de notre économie, contribuent équitablement à l’effort collectif. Tel est l’objectif que les élus du groupe SER se sont fixé en présentant cet amendement, qui vise à instaurer une fiscalité différenciée selon le chiffre d’affaires des entreprises.
Les plus grandes entreprises, qui sont capables de contribuer davantage, verront leur taux majoré quand leur chiffre d’affaires sera proche des seuils de 1 milliard d’euros et de 3 milliards d’euros, au titre du premier exercice clos au 31 décembre 2024. Le dispositif favorisera ainsi une répartition plus juste de l’effort fiscal.
Cet amendement vise également à protéger les entreprises en difficulté. En cas de baisse significative de leur chiffre d’affaires d’un exercice à l’autre, la taxation sera ajustée pour refléter la réalité économique de l’entreprise.
Ces mesures garantissent un équilibre entre soutien à l’activité et responsabilité contributive. Chacun sait que les grandes entreprises disposent souvent des moyens d’échapper à leurs obligations fiscales par des montages complexes. Notre amendement vise à contrer ces contournements grâce à un mécanisme préventif empêchant toute optimisation abusive.
Au travers de cet amendement, nous adressons un message clair : la fiscalité ne peut pas être contournée. C’est une question d’équité et de confiance dans nos institutions. Je me félicite de constater que le Sénat parle d’une seule voix sur ce sujet. (Marques d’approbation au banc des commissions.)
Il s’agit non pas de sanctionner, mais de reconnaître la responsabilité des plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient d’infrastructures et d’un cadre public qui soutiennent leur prospérité. En retour, elles doivent contribuer équitablement à financer les besoins essentiels que sont l’éducation, la santé et la transition écologique.
Cet amendement est un appel à bâtir une fiscalité moderne et solidaire. Le défendre, c’est contribuer à rétablir l’équilibre entre le pouvoir économique et le devoir social, pour une société plus juste, dans laquelle chacun, y compris les plus puissants, assume sa part de responsabilité.
M. le président. L’amendement n° I-505 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, M. M. Weber et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
1 milliard d’euros
par le montant :
800 millions d’euros
II. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
1 milliard d’euros
par le montant :
800 millions d’euros
III. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les deux occurrences du montant :
1 milliard d’euros
par le montant :
800 millions d’euros
et le montant :
1,1 milliard d’euros
par le montant :
900 millions d’euros
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise tout simplement à abaisser de 1 milliard d’euros à 800 millions d’euros le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises seront assujetties à la contribution exceptionnelle.
Mes collègues indiquaient, ce matin, que tout le monde devrait participer à l’effort collectif. Nous demandons donc que les entreprises qui font plus de 800 millions d’euros de chiffres d’affaires soient aussi redevables de cette contribution.
Notre rapporteur général et notre collègue Thierry Cozic viennent de présenter des amendements « anti-évitement ». Je m’interroge toutefois sur le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé.
Quand il a été mis en place, ce régime concernait une quinzaine d’entreprises et, aujourd’hui, de grandes sociétés continuent d’en bénéficier. Assez avantageux, disons-le, il devait permettre aux entreprises françaises de s’installer à l’étranger et de rapatrier leurs profits être taxées à plus de 50 % – monsieur le ministre, vous pourrez nous dire si les conditions ont changé. En revanche, les pertes réalisées à l’étranger étaient intégralement prises en compte dans la base fiscale française.
Les grandes entreprises qui relèvent du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé seront-elles assujetties à la contribution ?
Monsieur le ministre, votre prédécesseur prétendait ne pas connaître le bénéfice mondial. Pourtant, ce régime existe, et la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), installée à Pantin, est chargée de s’en occuper. À l’époque de sa mise en place, il y avait des centaines d’agents, tous de catégorie A, qui vérifiaient la fiscalité des grandes entreprises. TotalEnergies en sait quelque chose.
Quelles grandes entreprises seront redevables de la contribution exceptionnelle ? Combien seront concernées et sous quel régime fiscal ? Le dispositif « anti-abus » ou « anti-évitement » qui est proposé est bon, mais peut-on me donner cette précision ?
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-169 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray, J.-M. Arnaud et L. Vogel, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-1086 est présenté par M. Fargeot.
L’amendement n° I-1493 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Théophile et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Omar Oili.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions sur les biens et services
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-169 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise les entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance, qui sont déjà soumises à la taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) s’appliquant dès 120 millions d’euros de chiffre d’affaires. Leur appliquer en plus la contribution exceptionnelle créerait une double imposition excessive, pouvant atteindre jusqu’à 15 % de leur résultat net.
Ce secteur joue un rôle stratégique, notamment pour ce qui est de la continuité territoriale avec les outre-mer et de la compétitivité économique, puisque le transport routier assure 90 % de la mobilité des personnes et des marchandises, ou bien encore en matière de rayonnement touristique.
La surtaxation aurait des répercussions directes sur les prix des billets et le coût du fret, ainsi que sur la capacité d’investissement des entreprises dans la transition écologique.
Cette mesure pénaliserait particulièrement notre pavillon aérien, déjà confronté à un différentiel de charges sociales estimé à 30 % par rapport aux compagnies non européennes.
Dans un contexte de reprise post-covid encore fragile, il serait contre-productif d’alourdir davantage la fiscalité de ce secteur stratégique.
M. le président. Les amendements identiques nos I-1086 et I-1493 rectifié ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-39 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. P. Martin, Mme O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-360 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer le montant :
1,1
par le montant :
1,3
2° Deuxième phrase
Remplacer le montant :
100
par le montant :
300
II. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
3,1
par le montant :
3,5
III. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
100
par le montant :
500
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-39 rectifié.
Mme Annick Billon. Il s’agit, là encore, d’une proposition de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
L’article 11 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Si le principe d’une telle contribution peut se comprendre dans le contexte actuel, ses modalités d’application créent des effets de seuil particulièrement brutaux, qu’il nous faut impérativement corriger.
En effet, les taux d’application se situent très largement au-dessus de la moyenne européenne de 21 %. Le mécanisme de lissage prévu dans l’article sur seulement 100 millions d’euros au-delà de chaque seuil est manifestement insuffisant.
Une telle brutalité fiscale risque de pénaliser gravement la compétitivité de nos entreprises, notamment celles qui sont en concurrence directe avec leurs homologues européennes.
Notre amendement vise donc à élargir ces plages de lissage. Cette modification permettrait une progressivité plus douce de l’imposition, tout en préservant l’objectif de contribution des grandes entreprises au redressement de nos comptes publics.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° I-2271 du Gouvernement vise à modifier sensiblement l’économie générale du dispositif, ce qui risque de faire peser une charge disproportionnée sur les entreprises.
Ainsi, il peut arriver que, lors du second exercice d’application de la contribution, les entreprises soient soumises à une surtaxe d’IS, si je puis le dire ainsi, le montant étant calculé à partir de l’IS dû pendant les deux exercices précédents. Elles risquent dans ce cas d’être soumises à la contribution exceptionnelle, alors même qu’elles sont déficitaires.
Certes, il faut lutter contre les stratégies d’évitement des entreprises qui chercheraient à s’arranger avec les résultats, mais nous devons aussi tenir compte de la conjoncture et d’un contexte économique ou commercial défavorable. Il ne faudrait pas que nous en arrivions à trop pénaliser ces entreprises, qui pourraient devoir s’acquitter d’une double surtaxe sur le premier exercice et payer un montant cumulé d’impôts sur les sociétés de 38 % de leur chiffre d’affaires, ce qui ne paraît pas légitime.
J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2271 du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° I-1012, monsieur Cozic, dans la mesure où j’ai rectifié l’amendement de la commission, accepteriez-vous d’en faire autant pour le vôtre ? Si vous me confirmez ce parallélisme des formes, votre amendement deviendra identique à celui de la commission.
Enfin, je demande le retrait des autres amendements en discussion commune ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Cozic, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
M. Thierry Cozic. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1012 rectifié, dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° I-6 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je veux préciser les propos qu’a tenus M. le rapporteur général sur la manière dont nous avons choisi de neutraliser le champ de la contribution.
Je le rappelle, nous prenons cette mesure parce que le groupe fiscal peut sortir la filiale du calcul de son chiffre d’affaires pour faire baisser la contribution. C’est donc une neutralisation de l’assiette que nous proposons ici, pour sécuriser le rendement.
Vous avez été nombreux ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, à poser la question de la sécurisation du rendement, à juste titre. L’adoption de l’amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, y contribuerait.
L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° I-6 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. En revanche, il est défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous voyons bien toutes les limites du dispositif. Nous voterons donc l’amendement de la commission, ainsi que le sous-amendement du Gouvernement, pour le sécuriser un peu.
Néanmoins, si des entreprises familiales réalisant des chiffres d’affaires importants, par exemple dans l’agroalimentaire ou dans le secteur de la chaussure, ont du temps devant elles, elles pourront organiser des stratégies d’évitement, voire tout faire pour que leur chiffre d’affaires n’excède pas le milliard d’euros.
Il s’agit bien là d’une autre limite du dispositif : vous vous intéressez à ceux qui voudraient en sortir, mais pas à ceux qui pourraient chercher à ne pas y entrer. L’adoption de l’amendement du rapporteur général, même sous-amendé par celui du Gouvernement, ne répondrait pas à ce problème.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pour vous donner bonne conscience, et parce qu’il est anti-abus, nous voterons cet amendement, de même que le sous-amendement. L’effort prévu n’étant pas exceptionnel, autant veiller à ce qu’il soit respecté !
En revanche, nous voterons également l’amendement n° I-505 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2271.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-6 rectifié et I-1012 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-505 rectifié, les amendements identiques nos I-169 rectifié bis, I-1086 et I-1493 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-39 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1089 rectifié bis, présenté par M. Chevrollier, Mmes Belrhiti et P. Martin, MM. Genet, Karoutchi et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Valente Le Hir, MM. Panunzi, Belin et de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Par exception, le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, qui appartient à un groupe consolidé, du chiffre d’affaires déterminé au niveau du groupe et évalué selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés.
Pour l’application du troisième alinéa du présent II, le groupe consolidé s’entend de l’ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l’établissement des comptes consolidés au sens de l’article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l’article L. 233-24 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° I-1089 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1089 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-40 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-359 est présenté par M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-845 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing et Mme L. Darcos.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du présent code, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-40 rectifié.
Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
L’article 11 crée une situation d’inégalité fiscale manifeste, qu’il nous faut corriger. En l’état, une entreprise réalisant moins de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires sera exonérée de la contribution exceptionnelle si elle est indépendante, mais elle y sera assujettie si elle appartient à un groupe fiscalement intégré dépassant ce seuil.
Cette différence de traitement n’est justifiée par aucune différence de capacité contributive réelle. Elle pénalise simplement le choix de s’organiser en un groupe intégré, qui répond pourtant à des logiques économiques et opérationnelles légitimes.
Cet amendement vise donc à rétablir une équité fiscale en exonérant les groupes intégrés dont aucune société membre ne réalise individuellement un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
M. le président. L’amendement n° I-359 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-845 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Il a été excellemment défendu par Annick Billon, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-40 rectifié et I-845 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1380 rectifié, présenté par Mmes Billon, Housseau, Romagny, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires, tel que défini au deuxième alinéa du II, lorsque les conditions fixées au V sont réunies.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 % du chiffre d’affaires tel que défini au deuxième alinéa du II pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, lorsque le montant ainsi déterminé excède celui de la contribution exceptionnelle due par ce redevable calculée dans les conditions au IV.
III. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant total de la contribution exceptionnelle auquel un redevable est assujetti ne peut excéder 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du II. La réduction résultant de ce plafonnement ne peut excéder 50 millions d’euros.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Il s’agit toujours de remédier aux disparités que suscite l’article 11. En effet, les entreprises qui créent de la valeur en France en choisissant d’y implanter leurs sites de production, d’y recruter et d’y installer leurs collaborateurs sont pénalisées par les modalités de calcul de la contribution exceptionnelle, à l’inverse des entreprises qui réalisent ou transfèrent leurs bénéfices à l’étranger.
Concrètement, le coût d’un bien produit et créé en France serait alourdi de 10 % par rapport à un même bien fabriqué et conçu dans un autre pays de l’Union européenne.
Dès lors, cette surtaxe est contre-productive, car elle incite les entreprises françaises à s’interroger, comme cela a pu être le cas par le passé, sur l’implantation géographique de leur production.
Pour éviter de tels effets de bord, cet amendement vise à répartir plus justement et plus efficacement la surtaxe, en instaurant un plafonnement de son montant et un élargissement de l’assiette de la surtaxe aux grands groupes français qui dépassent le seuil de 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés en France.
En résumé, l’objectif est d’atténuer les effets de l’article 11 pour les entreprises françaises et de favoriser le « fabriqué en France ».
Je pense notamment à un grand groupe du secteur du luxe, qui posséderait 18 ateliers de maroquinerie en France sur un total de 26 dans le monde. Ces ateliers français emploient 4 800 salariés qui ont été formés par les Compagnons du devoir ou qui ont suivi un CAP de maroquinerie en alternance et soutiennent l’économie locale, notamment dans des régions rurales, par exemple en Vendée.