Séance du 28 novembre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Lors du scrutin n° 87 portant sur l’amendement n° 400 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025, j’ai été considéré comme votant pour alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. Laurent Somon. Bravo !

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 143, rapport n° 144, avis n^os 145 à 150).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre I^er, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 10.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Après l’article 10 (suite)

M. le président. L’amendement n° I-1284 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, Belin et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de mon collègue Daniel Chasseing tend à reconduire jusqu’à la fin de 2025 le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % en faveur des masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19, tel qu’il résulte des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ces équipements de protection individuelle sont nécessaires aux professionnels de santé, pour des raisons de sécurité sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, en remplacement de M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser M. le rapporteur général, qui va nous rejoindre dans quelques minutes.

Ma chère collègue, quoique je comprenne les raisons qui motivent la présentation de cet amendement, l’avis de la commission est défavorable. En effet, même s’il convient de rester vigilant, la crise sanitaire est désormais derrière nous. De fait, on ne peut pas prolonger indéfiniment des dépenses fiscales engagées à l’occasion de la crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Avis défavorable.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1284 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-889 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de six amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2233 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 293 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;

c) le III est abrogé ;

II. Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II ».

III. Au III de l’article 293 D du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « et au a du II » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défendu !

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-378 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-890 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Jacquemet, MM. Courtial, Fargeot et Levi, Mme Housseau, MM. Duffourg et Kern, Mmes Antoine et Saint-Pé et M. Menonville.

L’amendement n° I-1287 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, Chevalier, A. Marc, Malhuret et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Petrus et MM. Houpert et J.B. Blanc.

L’amendement n° I-1581 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Rambaud et Patient, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille.

L’amendement n° I-2049 est présenté par M. Bleunven.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 293 B du code général des impôts, dans leur version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, sont ainsi rédigées :

« 

 »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-378 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Par cet amendement, nous entendons nous attaquer à un risque de fraude à la TVA.

En effet, l’article 82 de la loi de finances pour 2024 a prévu d’étendre au 1^er janvier 2025 la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 000 euros pour leurs opérations réalisées en France.

Pour qu’elles en bénéficient, le chiffre d’affaires européen de ces très petites entreprises (TPE) doit en outre être inférieur à 100 000 euros.

Cependant, il n’existe pas d’obligation d’identification en France. L’ensemble des formalités sont en effet réalisées dans l’État de résidence de l’entreprise étrangère, qui transmet ensuite les informations à la France.

Afin de limiter le coût du risque de fraude qui en découle, nous proposons de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui qui a été retenu en loi de finances 2024.

Enfin, il s’agirait aussi d’une véritable mesure d’économie pour les finances publiques, car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux du plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué dans une fourchette comprise entre 2,2 milliards et 2,4 milliards d’euros, selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2015.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-890 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement est identique à celui qu’a très bien défendu Mme Carrère.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1287 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il a été très bien défendu !

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1581 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Cet amendement, identique aux trois précédents, a pour objet de réduire de moitié le plafond de la franchise en base TVA pour les petites entreprises étrangères ; il a été très bien défendu.

M. le président. L’amendement n° I-2049 n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° I-2275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1287 rectifié bis

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le I de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le 9° est ainsi modifié :

a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 4, tableau

1° Deuxième colonne

a) Première ligne

Remplacer le nombre :

42 500

par le nombre :

25 000

a) Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

46 750

par le nombre :

27 500

2° troisième colonne

Supprimer cette colonne.

III. – Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;

c) le III est abrogé ;

II. – Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II ».

III. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « et au a du II » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’objet de ces amendements a été très bien présenté ; il s’agit, par ce sous-amendement, d’aller plus loin dans le sens de l’harmonisation en fixant un seuil unique, qui fait défaut à l’heure actuelle.

Pour rappel, il existe huit seuils différents, et la loi de finances pour 2024, qui a modifié le régime de la franchise en base de TVA, n’a pas remédié à cette complexité. Dans un souci de simplification, qui s’adresse en particulier aux petites entreprises, nous proposons qu’il ne subsiste plus qu’un unique seuil de franchise, fixé à 25 000 euros. Cela permettra notamment d’éviter les erreurs de déclaration ainsi que de faire pièce aux potentielles distorsions de concurrence qui peuvent exister entre les différents acteurs économiques en fonction de leur statut.

Il s’agit par ailleurs de retenir un seuil cohérent avec celui qui est en vigueur chez nos voisins européens : l’harmonisation se fait aussi au regard de cette comparaison, les seuils français étant bien plus élevés que ceux des États frontaliers – 25 000 euros en Allemagne et en Belgique, 12 000 euros en Suisse, etc.

Enfin, j’indique que cette harmonisation est souhaitée et réclamée par un certain nombre d’entreprises.

Vous l’aurez compris, l’avis du Gouvernement est favorable sur ces quatre amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, au regard du contexte actuel, je ne peux que m’interroger sur la méthode : une disposition comme celle-ci aurait pu et aurait dû être inscrite dans le texte initial plutôt qu’ajoutée au PLF par voie d’amendement.

Sur ces amendements comme sur ce sous-amendement, j’émets un avis défavorable, pour plusieurs raisons sur lesquelles je vais m’attarder quelque peu.

Je l’ai dit, ce sous-amendement nous a été soumis trop tardivement, s’agissant d’une réforme d’une certaine ampleur qui touche à la vie même des entreprises.

En outre, le dispositif de la franchise en base vise précisément à prendre en compte la diversité des situations dans lesquelles se trouvent des entreprises de différentes tailles. Or l’abaissement des seuils proposé par le Gouvernement va faire sortir du dispositif un certain nombre d’entreprises, ce qui entraînera immanquablement – c’est logique – une forme de complexité administrative, notamment pour les petites entreprises.

De surcroît, le coût de cette mesure est compris, si je ne me trompe, entre 800 millions et 1 milliard d’euros. Ayons donc bien à l’esprit que cela ne sera pas sans conséquence sur les consommateurs.

Enfin, monsieur le ministre, vous évoquez un risque de distorsion de concurrence à l’échelle européenne. Ce risque ne me paraît pas avéré, s’agissant de petites entreprises dont l’activité hors de leur pays d’origine est relativement limitée. J’ajoute d’ailleurs que, si ce risque de distorsion de concurrence était si évident, alors cette question aurait dû être traitée lors de l’examen du PLF pour 2024, dans le cadre de la transposition de la directive 2020/285 du 18 février 2020.

Même si je ne doute pas que vous allez tenter de nous rassurer, monsieur le ministre, je pressens qu’il s’agit là avant tout d’une mesure de rendement. Si tel est bien le cas, alors je considère que le timing n’est pas le bon. Ne confondons pas urgence et précipitation !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le rapporteur général, la source de complexité, à l’heure actuelle, ce sont ces huit seuils, qui sont facteurs d’incertitude et de risque fiscal pour nos petites entreprises. Un seuil de franchise unique à 25 000 euros aurait le grand mérite de la clarté et de la simplification.

De même, on ne peut pas dire que la distorsion de concurrence n’existe pas : en fonction de la géographie, en fonction du secteur d’activité, en fonction du support commercial, elle est plus ou moins prégnante. Pour les entreprises frontalières, par exemple, ou pour les entreprises qui pratiquent la vente en ligne ou proposent des offres commerciales en ligne – et vous savez que le e-commerce connaît une croissance exponentielle –, ou encore pour les sous-traitants des grands groupes, la question des seuils de franchise en base de TVA est déterminante : elle compte énormément.

Cette mesure, qui n’est donc pas neutre du tout, n’est pas à proprement parler une mesure de rendement. Certes, vous avez raison, il se trouve qu’elle contribue au redressement des comptes publics de notre pays ; mais, précisément, nous avons besoin, pour résoudre notre équation budgétaire, de ne pas laisser de côté pareilles mesures.

Mais ce n’est pas ce qui la motive prioritairement : la raison première pour laquelle nous soutenons cette disposition, c’est, je le répète, que de nombreuses entreprises en réclament la mise en œuvre pour résorber les distorsions résultant de ce système à huit seuils, distorsions qui, je le précise, jouent notamment entre les types d’entreprises.

Harmoniser via un taux unique fixé de telle sorte qu’il soit davantage en phase avec ce qui se pratique chez nos voisins européens – cela concerne au premier chef les entreprises implantées près des zones frontalières –, cela, me semble-t-il, va malgré tout dans le bon sens.

Ensuite, monsieur le rapporteur général, je ne vous apprendrai rien, parce que vous savez cela par cœur, en vous disant que, quel que soit le seuil de franchise applicable, les entreprises ne s’en trouveront pas pénalisées. En revanche, il est exact qu’il faut prendre garde à l’effet inflationniste sur les prix finaux, même si l’adoption du sous-amendement et de cette série d’amendements identiques n’aurait pas pour effet d’obérer le pouvoir d’achat des consommateurs.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous le répète, monsieur le ministre : une telle mesure aurait dû être inscrite dans le texte initial du PLF. Et le fait que vous choisissiez de procéder par voie d’amendement, éventuellement sous-amendé, donne à penser, selon moi, que vous doutez de son acceptabilité.

Je le dis calmement et sans esprit de polémique. Comme vous l’avez souligné, nous sommes tous attentifs à la situation budgétaire et à l’état de nos comptes publics, questions sur lesquelles le Sénat, depuis un certain temps, mais plus particulièrement cette année, jette la lumière.

Reste qu’il faut prendre garde au message qu’en définitive nous envoyons au monde économique. Dans la recherche d’un « équilibre » – j’ose à peine utiliser ce terme – entre la part de l’effort qui relève d’une baisse de la dépense publique et celle qui relève de nouvelles recettes, notamment fiscales, il faut faire attention à ce que les entreprises ne soient pas soumises à trop de mesures, lesquelles pourraient finir par provoquer irritation, découragement et ras-le-bol.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je partage en tout point votre point de vue, monsieur le rapporteur général. Soyons bien clairs : la TVA étant déductible, les entreprises, je l’ai dit, ne se trouveront pas pénalisées à proprement parler par une telle mesure comme elles l’auraient été par l’augmentation des cotisations patronales ou du taux de l’impôt sur les sociétés.

En l’espèce, il est question d’harmoniser les seuils de franchise de TVA, ce qui n’est pas du tout la même chose. Alors, qu’il eût mieux valu inscrire cette disposition dans le texte initial du projet de loi plutôt que de l’y insérer par voie d’amendement, j’en conviens. Mais vous savez ce qu’il en a été du calendrier de ce texte…

En tout cas, je considère qu’il s’agit vraiment d’une bonne mesure, et prendre le temps d’en discuter, comme nous le faisons, n’est pas inutile : pourquoi est-elle nécessaire ? qui va-t-elle concerner ? pourquoi est-elle réclamée – et il faut les écouter –par un certain nombre d’entreprises et de représentants d’entreprises ? Les auteurs des amendements ont bien expliqué les enjeux.

J’ajoute, monsieur le rapporteur général, qu’ainsi va la vie des textes au Parlement : on peut y proposer de nouvelles mesures par voie d’amendement, et c’est encore plus vrai dans le cas du présent projet de loi de finances, qui a été amendé à plusieurs reprises dans le sens, cette fois, d’une minoration des recettes.

Par exemple, monsieur le rapporteur général, vous avez fait adopter un amendement supprimant l’augmentation de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) afin qu’elle ne dépasse pas son niveau d’avant-crise. Et je respecte, par définition, cette délibération du Sénat.

La mesure dont nous parlons est une mesure d’harmonisation, de simplification et de contribution aux finances publiques : elle est utile à tous points de vue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Permettez-moi de revenir sur la fin de votre propos, monsieur le ministre. Vous semblez me donner raison : l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité était annoncée et inscrite dans le texte initial du PLF, puis elle a fait l’objet d’un débat au Parlement, qui, souverainement, a tranché par un vote.

En l’espèce, la situation est un peu différente : je le répète, cette disposition n’était pas inscrite dans le texte initial.

Parmi les recettes nouvelles proposées au titre des efforts qui sont demandés à chacun, celle-ci arrive par la petite porte. Eh bien, plutôt que par cette petite porte, je préfère qu’elle passe par la fenêtre grande ouverte, dans un autre cadre : ce n’est pas tout à fait le moment opportun.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Effectivement, monsieur le rapporteur général, nous sommes en désaccord quant à la méthode.

Au début de l’examen de ce projet de loi de finances, nous nous sommes dit collectivement que, si celui-ci était perfectible, il pouvait y être apporté des modifications, par exemple pour revoir à la baisse certaines hausses de fiscalité que le Parlement aurait pu considérer comme trop importantes – et c’est d’ailleurs ce que vous avez fait à propos de la taxe sur l’électricité, qui concerne également, du reste, les petites entreprises. Ce dont nous étions convenus aussi, c’est que, en contrepartie, chaque baisse de fiscalité – c’est la règle de recevabilité des amendements – devait être gagée, sans que nous ayons à nous imposer pour autant une stricte arithmétique de vases communicants entre les mesures.

Le Gouvernement, en deuxième partie, fera de nouvelles propositions d’économies qui, par définition, n’étaient pas prévues dans le texte initial. Là encore, cette méthode est conforme à la ligne que nous nous sommes collectivement fixée : si l’on considère que ce texte est perfectible et qu’il peut évoluer, alors il faut aussi accepter que le Gouvernement – tout comme les parlementaires – fasse de nouvelles propositions et dépose des amendements à cette fin. C’est ainsi que nous pourrons le faire évoluer pour le rendre le plus juste possible. Bien évidemment – je suis parfaitement d’accord avec vous –, il faut prendre le temps nécessaire pour bien discuter de chaque disposition, sans faire quoi que ce soit à la va-vite.

Dans le cas d’espèce, je le répète, nous proposons une mesure qui cumule harmonisation, simplification et contribution budgétaire sans trop pénaliser les entreprises concernées.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je serai bref, vu le nombre d’heures et de jours de débats que nous avons encore devant nous.

Je vous avoue que les collègues de mon groupe et moi-même nous sommes sentis un peu à l’écart des échanges de ce matin, dont nous n’avons pas bien saisi le sens ni la portée. Mais je suis sûr que vous allez nous éclairer pour que nous en comprenions bien la signification politique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2233 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2275.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-378 rectifié, I-890 rectifié bis, I-1287 rectifié bis et I-1581 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-991, présenté par Mme Artigalas, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Les opérations de bail réel solidaire – les fameux BRS – portant sur les logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés au ménage.

Aussi, afin d’éviter cette double peine, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, la cession des droits au ménage restant quant à elles soumise aux droits d’enregistrement, selon les règles de droit commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-991.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os I-512 rectifié et I-513 rectifié ne sont pas soutenus, non plus que l’amendement n° I-517 rectifié.

L’amendement n° I-514 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, G. Jourda, Bélim, Daniel et Blatrix Contat et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Les organismes d’HLM des départements d’outre-mer contribuent au Fonds national des aides à la pierre (Fnap), via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dans les mêmes conditions que les organismes de l’Hexagone, alors qu’ils n’en bénéficient pas.

La cotisation CGLLS prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation pour les logements locatifs sociaux situés outre-mer a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le taux applicable est au maximum de 2,5 % sur les loyers et de 100 % sur le SLS.

Par cet amendement déposé par mon collègue Victorin Lurel, il est proposé de fixer à 1 % le plafond de cotisation applicable, hors SLS, aux organismes d’HLM outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-514 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1568 rectifié est présenté par MM. Gay, Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2032 est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 571-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 571-3-1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile tel qu’inscrit au Schéma d’aménagement régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d’aménagement régional de la Guyane, sont transférés à titre gratuit entre 125 000 hectares et 150 000 hectares de foncier de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, jusqu’au 31 décembre 2034. Le foncier est transféré par lot à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et exonéré d’impôts pendant 10 ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1568 rectifié.

Mme Marianne Margaté. Nous avons décidé de reprendre à notre compte cet amendement de notre collègue Jean-Victor Castor, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances.

Comme cela a été très justement rappelé, en Guyane, les agriculteurs ne parviennent pas à accéder au foncier, alors même que ce territoire couvre 8,4 millions d’hectares. De fait, 90 % des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État du fait de l’application de la doctrine coloniale de la terra nullius.

Depuis 2016, le schéma d’aménagement régional prévoit 75 000 hectares de surface agricole utile. Pourtant, dans le cadre de l’accord conclu après le mouvement social de mars et avril 2017, l’État n’a cédé que 20 000 hectares à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

Cet amendement vise simplement à relever les défis de la souveraineté alimentaire et de l’organisation de la filière agricole.

Plus de deux tiers des jeunes sortis du lycée agricole ne parviennent pas à s’installer, faute d’accès au foncier. L’amendement tend à ce que l’État transfère à la Safer entre 125 000 et 150 000 hectares, ce qui ne représenterait qu’environ 1 % du territoire guyanais.

Une telle mesure est d’autant plus indispensable qu’aujourd’hui l’agriculture occupe seulement 0,47 % de la surface de la Guyane, contre 50 % dans l’Hexagone, et ne couvre pas les besoins alimentaires d’un territoire qui connaît une démographie croissante. Cette situation nécessite des importations massives et rend la population guyanaise vulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires.

Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane si l’on veut que ce territoire recouvre une souveraineté et une sécurité alimentaires. À défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles seront irréparables.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2032.

M. Georges Patient. Ma collègue Marie-Laure Phinera-Horth et moi-même nous associons nous aussi à cette proposition du député Jean-Victor Castor ; son amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant accepté de lever le gage.

Pourquoi un tel amendement ? Parce que la question foncière est une question très sensible en Guyane. Sachez, mes chers collègues, que, sur ce territoire, 90 % du foncier appartient encore à l’État, situation à nulle autre pareille en France, y compris dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.

Oui, le territoire de la Guyane est toujours détenu à 95 % par l’État !

De fait, en matière de foncier, les collectivités sont démunies. C’est la raison pour laquelle, en 2017, l’État s’était engagé à leur rétrocéder 250 000 hectares, ce qu’il n’a pas fait.

Par cet amendement, nous demandons une rétrocession de ce foncier à hauteur de ce qui avait été promis par l’État ; ainsi contribuerait-on au développement endogène de notre territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’inscription dans la loi de la possibilité d’une cession gratuite de terrains à la Safer de Guyane est une demande parfaitement légitime au vu des difficultés juridiques actuelles et du retard pris depuis la signature de l’accord de Guyane, en 2017.

Néanmoins, je demande le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que je vais indiquer avant de mettre les choses en perspective.

La rédaction qui nous est proposée susciterait – ou suscitera, si ces amendements sont votés – des difficultés d’appréciation pratiques.

D’une part, il est proposé de transférer entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier de l’État à la Safer de Guyane. Mais qui déciderait en définitive de la superficie cédée ? Ce n’est pas précisé.

D’autre part, il est indiqué que le foncier ainsi transféré serait exonéré d’impôt pendant dix ans, là encore sans davantage de précisions.

Voilà ce qui motive ma demande de retrait de ces deux amendements identiques. J’indique d’ores et déjà que j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° I-2031 rectifié, que nous examinerons dans la foulée : il traite de la même question, mais son dispositif est, de mon point de vue, beaucoup plus acceptable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons : je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. J’indique dès à présent que l’avis sera favorable – et le gage levé – sur l’amendement n° I-2031 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1568 rectifié et I-2032.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° I-2031 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Kulimoetoke, Buval, Buis, Théophile et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° De cessions gratuites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. »

II. - Les terres faisant l’objet d’une cession gratuite au titre du 5° de l’article L. 5141-1 du même code issu du I sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu’elles sont la propriété de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont des sociétés anonymes sans but lucratif chargées de missions d’intérêt général. À ce titre, elles doivent notamment assurer la transparence du marché foncier rural.

Les accords de Guyane, signés en 2017, ont acté la création, dans cette région, d’une Safer dotée, la première année, d’une subvention de démarrage de 500 000 euros. Cette somme doit être versée pour moitié par la collectivité territoriale de Guyane (CTG) et pour moitié par l’État. Doit s’y ajouter un apport en nature au capital constitué de 20 000 hectares de foncier cédés par l’État.

Créée en 2021, cette structure est agréée et opérationnelle depuis 2023, date d’adoption de son programme pluriannuel d’activités. Si la CTG a bien attribué sa part, l’État n’a versé à ce jour que 100 000 euros. En outre, il n’a cédé aucun foncier.

Or l’inventaire des terrains cessibles, réalisé par la Safer avec l’aide de la Fédération nationale des Safer (FNSafer) et des services de l’État en Guyane, est maintenant complet. L’État doit donc attribuer au plus vite les 20 000 hectares prévus afin que la Safer de Guyane puisse réellement œuvrer au développement agricole du territoire.

La surface agricole utile est, pour mémoire, de 36 400 hectares en Guyane, et l’État a déjà attribué plus de 130 000 hectares de foncier agricole. Il est urgent qu’un régulateur se charge de lutter contre la spéculation foncière et le détournement d’usage.

Le schéma d’aménagement régional (SAR) de Guyane, qui fixe un objectif de 70 000 hectares de surface utile agricole, a identifié un potentiel de 200 000 hectares utilisables pour l’agriculture. Reste ainsi une réserve de 70 000 hectares utilisables, dont sont issus les 20 000 hectares identifiés par la Safer.

Notre amendement vise à lever le verrou légal empêchant jusqu’à présent cette cession gratuite. Par ailleurs, il tend à exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les terrains cédés, pour que la trésorerie de la Safer de Guyane ne soit pas grevée et pour que, dans la phase de démarrage, la Safer puisse consacrer tous les moyens dont elle dispose à l’accomplissement de ses missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable !

Je précise que je lève le gage sur cet amendement.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2031 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-502 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, MM. Féraud et Durain et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :

« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »

II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, vous connaissez peut-être le bouclier qualité prix (BQP) en vigueur outre-mer. Je suis, avec beaucoup d’autres, à l’origine de ce dispositif qui, pour respecter le principe de la libre concurrence, suit une logique de modération des prix : il ne s’agit pas de fixer ces derniers unilatéralement, comme on le ferait dans une économie administrée, mais de discuter en vue d’obtenir un consensus. Ce système n’a rien de bureaucratique.

En Guadeloupe, 105 produits relèvent de ce bouclier, contre 153 à La Réunion et à peu près autant en Guyane.

Après discussion avec les acteurs socio-professionnels, le préfet récapitule par voie d’arrêté les prix qui ont été retenus. Or j’estime que ce travail est actuellement accompli avec retard. Les discussions prévues par les lois Égalim doivent se tenir entre les mois de janvier et mars. En l’occurrence, c’est en juin, donc à cheval sur deux exercices, que la publication des prix est assurée.

À la suite des récents événements survenus outre-mer, un protocole a été signé en Martinique afin de baisser les prix de 6 000 produits appartenant à cinquante-trois familles de la nomenclature douanière.

Les dispositions que je vous propose sont d’une portée plus modeste. Elles portent sur la centaine de produits concernés, selon les territoires, par le bouclier qualité prix.

À mon sens, il conviendrait d’exonérer ces produits de TVA.

Dans cet esprit, un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale tendait à arrêter, en accord avec les collectivités territoriales concernées, des listes de produits de première nécessité bénéficiant d’une baisse de TVA. Néanmoins, l’État est censé agir à budget constant, en augmentant autant que nécessaire la TVA sur les produits de plus grande valeur, notamment les produits de luxe.

En toute logique, les produits relevant du BQP, dont le prix de vente est fixé par consensus par les différentes parties prenantes, doivent être exonérés de TVA ; le minimum minimorum serait qu’ils bénéficient d’un taux réduit spécifique.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-746 est présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1491 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Omar Oili, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile et Rohfritsch.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 … ainsi rédigé :

« Art. 279 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-746.

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’exonérer de TVA les produits de première nécessité, parmi lesquels un certain nombre de produits alimentaires, dans les territoires ultramarins.

Je rappelle qu’en outre-mer le représentant de l’État fixe chaque année le prix de divers produits après avis de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR). Pour les habitants des territoires considérés, l’exonération de TVA sur un panier de consommation courante serait une véritable bouffée d’oxygène.

La Martinique, pour ne citer qu’un exemple, est aujourd’hui au bord de la révolte frumentaire. Or nous sommes parlementaires de toute la République : nous ne saurions laisser aucun de nos concitoyens sur le bas-côté. Chacun d’eux doit pouvoir mener une vie digne.

En Martinique, le taux de pauvreté est de douze points plus élevé qu’en métropole. Le protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère ne suffira pas à rétablir la situation.

Les difficultés actuelles, nous le savons tous, tiennent aux caractéristiques socio-économiques de l’île.

L’enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation menée par l’Insee en 2022 fait apparaître un différentiel moyen de prix à la consommation de 14 % entre la Martinique et l’Hexagone. J’ajoute que l’écart bondit à 40 % pour les produits alimentaires, lesquels représentent 15 % des dépenses des ménages. En effet, 80 % des produits consommés en Martinique sont importés. Je précise que le différentiel de prix entre l’Hexagone et ce territoire est imputable aux frais d’approche à hauteur de 67 %.

Mes chers collègues, j’y insiste : plusieurs territoires d’outre-mer, notamment la Martinique, sont aujourd’hui en proie aux violences de la faim. La gravité de la situation exige une réponse forte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu !

M. le président. L’amendement n° I-503 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, G. Jourda, Bélim et Daniel, MM. M. Weber et Féraud, Mme Blatrix Contat et M. Durain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294… ainsi rédigé :

« Art. 294…. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes et les importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer après avis des observatoires des prix des marges et des revenus. »

II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l’État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à exempter de TVA les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Après les récentes émeutes, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) s’est engagée, en accord avec le Gouvernement, à faire des efforts sur l’octroi de mer. Elle a retenu une liste de 6 000 produits relevant de cinquante-trois catégories et doit assumer, à ce titre, un effort d’une dizaine de millions d’euros.

L’État a également déclaré vouloir baisser la TVA sur les produits de première nécessité tout en compensant cette mesure sur d’autres produits. À cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement à l’Assemblée nationale. Mais, sauf erreur de ma part, ces dispositions n’ont pas été discutées, et le Gouvernement n’a pas renouvelé son initiative au Sénat.

Notre collègue Frédéric Buval a donc déposé un amendement identique à celui qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Nous défendons peu ou prou la même mesure.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-224 est présenté par Mme Ramia.

L’amendement n° I-1426 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Schillinger, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Buis et Mme Duranton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-224 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1426 rectifié.

M. Frédéric Buval. Dans un contexte marqué par l’inflation et par une forte mobilisation populaire, nous proposons d’étendre à la Guadeloupe et à La Réunion l’exemption de TVA prévue pour la Martinique. Je précise que la Guyane et Mayotte bénéficient déjà de cette exonération. Les cinq collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution seraient ainsi couvertes.

En Martinique, les prix sont en moyenne 40 % plus élevés que dans l’Hexagone. Les ménages martiniquais sont donc littéralement asphyxiés, d’autant que 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

Cet amendement vise ainsi à appliquer l’un des engagements pris par l’État en vertu du protocole d’accord signé le 16 octobre dernier, après plusieurs réunions de concertation, par M. Serge Letchimy, président de la collectivité territoriale de Martinique, M. le préfet de Martinique et les autres parties prenantes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-151 est présenté par Mme Malet.

L’amendement n° I-1136 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 296 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. 296-… – I. – Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut comporter, pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion des produits ayant fait l’objet d’un accord avec les partenaires économiques et sociaux locaux dans un de ces territoires.

« II. – Les prix des produits susmentionnés constatés au 1^er décembre 2024 sont minorés du montant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix ainsi minorés sont bloqués jusqu’au 31 décembre 2027. L’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétents informe le Gouvernement de toute hausse constatée du prix de ces produits durant cette période. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-151.

Mme Viviane Malet. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone.

Nous proposons d’étendre à la Guadeloupe et à La Réunion l’accord signé en Martinique. En effet, le coût de la vie est aussi élevé aux Antilles qu’à La Réunion. Je pense notamment aux produits de première nécessité, parmi lesquels de nombreux produits alimentaires. Dans tous les territoires ultramarins ou presque, ces produits sont environ 40 % plus chers que dans l’Hexagone, alors même que l’on trouve, outre-mer, les territoires les plus pauvres de la République.

Cet amendement tend à préciser qu’une baisse de la fiscalité sur un produit entraîne obligatoirement, et pour la durée de l’accord, une baisse effective du prix pour le consommateur. Les observatoires des prix, des marges et des revenus seront garants de ce blocage des prix.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1136 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à étendre à la Guadeloupe et à La Réunion l’accord conclu en Martinique afin de réduire la TVA sur certains produits de première nécessité, notamment alimentaires.

Cette mesure, valable jusqu’au 31 décembre 2027, entraînera une baisse immédiate des prix pour les consommateurs. Quant au blocage des prix, il garantira une diminution durable.

Mes chers collègues, les dispositions que nous proposons sont essentielles pour trois raisons au moins.

Premièrement, il faut absolument lutter contre la cherté, laquelle a provoqué un certain nombre de manifestations outre-mer, notamment en Martinique.

Le coût de la vie est particulièrement élevé dans ces territoires. Les produits de première nécessité y sont bien plus chers qu’en métropole, ce qui pèse fortement sur le pouvoir d’achat des habitants.

Deuxièmement, la réduction de TVA permettra d’alléger immédiatement ce fardeau. Cette mesure aura en effet un impact direct pour les consommateurs.

Il ne s’agit pas d’une vague promesse : la baisse de TVA signifie une baisse immédiate des prix en magasin. Elle soulagera véritablement le budget de toutes les familles et, de ce fait, rendra leur quotidien plus facile.

Troisièmement et enfin, les dispositions de cet amendement permettront un contrôle rigoureux des prix.

Pour garantir que la baisse décidée bénéficie réellement aux consommateurs, l’observatoire des prix, des marges et des revenus surveillera l’évolution des prix et signalera toute hausse injustifiée. Cette transparence assurera le respect de l’accord et protégera les consommateurs.

Pour compenser la perte de recettes fiscales provoquée, nous proposons une taxe additionnelle sur les tabacs. Il s’agit là d’une solution responsable, épargnant les familles.

En résumé, nous défendons des mesures concrètes pour améliorer la vie des habitants de ces territoires. Je vous invite à voter cet amendement pour soutenir leur pouvoir d’achat et rendre les produits essentiels réellement accessibles.

M. le président. L’amendement n° I-1425 rectifié quinquies, présenté par M. Buval, Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rambaud et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mmes Havet et Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut être différente, d’une part, en Guadeloupe et Martinique et, d’autre part, à La Réunion.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. La Guadeloupe et la Martinique, d’une part, ainsi que La Réunion, de l’autre, doivent bénéficier de taux de TVA spécifiques sur certains produits de première nécessité jusqu’au 31 décembre 2027.

La vie chère est une réalité dans nos territoires ultramarins, et cette situation doit nous alerter – je pense notamment aux produits alimentaires. Selon l’Insee, l’écart moyen de prix avec l’Hexagone atteignait, en 2022, 37 % à la Réunion, 40 % en Martinique et même 42 % en Guadeloupe.

Ce contexte exige des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins : les dispositions de cet amendement, présenté par les élus du groupe RDPI, permettront d’accompagner une baisse durable et significative des prix outre-mer.

M. le président. Monsieur Lurel, le sous-amendement n° I-2273 a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Il ne sera donc pas examiné.

L’amendement n° I-1182, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, est complété par les mots : « ; ainsi que pour l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques et pour les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; pour les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; pour les produits d’entretien domestique ; pour les produits pharmaceutiques ; pour les fournitures scolaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement a été déposé par notre collègue Raymonde Poncet Monge.

Selon l’Insee, les prix ont crû de 2,7 % en Guadeloupe entre août 2023 et août 2024 : ils ont donc augmenté de moitié plus vite que dans l’ensemble de la France.

Nous connaissons tous ces problématiques de pouvoir d’achat, la crise étant notamment due à la flambée des prix de l’alimentation.

Dans certains domaines, le différentiel est particulièrement élevé. En Martinique, les prix de l’énergie ont bondi en un an de 6,5 %, contre 0,4 % en moyenne en France. L’inflation différentielle touche de nombreux secteurs parmi ceux qui pèsent le plus lourd dans le budget des ménages. On pourrait multiplier les exemples prouvant que la grande pauvreté est plus répandue outre-mer qu’ailleurs. Les écarts déplorés ne peuvent qu’aggraver la situation.

Adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, cet amendement vise donc à instaurer un taux particulier de TVA, de 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On sait que les prix sont particulièrement élevés outre-mer. En ce sens, l’État peut bel et bien faire un effort en faveur de nos concitoyens ultramarins.

Toutefois, une exonération de TVA sur l’ensemble des produits commercialisés dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) aurait un coût élevé pour nos finances publiques.

Les taux les plus bas de TVA dont la Martinique, La Réunion ou encore la Guadeloupe bénéficient sur certains produits représentent déjà un coût de 2 milliards d’euros pour les finances publiques.

Je précise que la cherté, outre-mer, frappe essentiellement les produits de première nécessité. Chacun pourra l’admettre : une exonération étendue à l’ensemble des biens bénéficierait avant tout aux produits les plus coûteux. Or, par définition, ces derniers ne sont pas consommés par les populations les plus fragiles. Dès lors, une telle mesure risque fort de manquer sa cible.

Les amendements identiques n^os I-151 et I-1136 rectifié tendent à inscrire dans la loi que les prix sont minorés du montant de l’exonération de TVA. Cette disposition permettrait de garantir que les engagements pris par l’État aient des conséquences concrètes sur la vie quotidienne des populations ultramarines. Mais un blocage des prix imposé jusqu’au 31 décembre 2027 représenterait un risque pour les entreprises, qui peuvent être soumises à des aléas les poussant à augmenter leurs prix. On peut penser, entre autres, à la hausse des prix du fret.

Pour répondre aux auteurs de l’amendement n° I-1182, j’estime en outre que les acteurs locaux sont les plus à même de fixer la liste des produits exonérés de TVA dans les Antilles.

Ainsi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1425 rectifié quinquies, dont les dispositions semblent les plus équilibrées. Elle sollicite en conséquence le retrait de tous les autres amendements en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pour tenter de conclure ce débat nourri, je rappelle que les collectivités d’outre-mer bénéficient déjà d’un régime particulier de TVA : le taux réduit y est fixé à 2,1 %, le taux normal s’élevant, lui, à 8,5 %.

Le Gouvernement, qui a déjà réservé un certain nombre d’annonces aux Antilles en général et à la Martinique en particulier, est lui aussi favorable à l’amendement n° I-1425 rectifié quinquies de M. Buval.

Il convient effectivement de modifier la liste des produits de première nécessité bénéficiant, en Martinique et en Guadeloupe, d’une exonération de TVA. Le Gouvernement s’y est engagé dans le cadre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé 16 octobre dernier. Je précise que les professionnels se sont engagés à répercuter la baisse de la TVA.

À l’instar de la commission, le Gouvernement sollicite le retrait des autres amendements en discussion.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, à vous entendre, la flambée inflationniste toucherait essentiellement les produits de première nécessité.

Ce matin même, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) nous a communiqué cette étude (L’orateur brandit un document.), dont je tiens à citer quelques chiffres.

Pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées considérés dans leur ensemble, l’écart de prix en défaveur des outre-mer atteint des proportions considérables : il est de 41,8 % en Guadeloupe, de 42 % en Martinique, de 39,4 % en Guyane, de 36,7 % à La Réunion et de 30 % à Mayotte.

Outre-mer, l’état dans lequel se trouvent les communications, qui ne relèvent pas des produits de première nécessité, est un scandale absolu. Le service public universel des télécommunications, pourtant garanti par la loi, n’y existe nulle part. La Défenseure des droits elle-même l’a souligné, rappelant qu’une telle situation était inacceptable. En la matière, l’écart de prix en défaveur des outre-mer est également très élevé. Il est de 36 % en Guadeloupe, de 37,4 % en Martinique, de 35,3 % en Guyane, de 24,5 % à La Réunion et de 11,9 % à Mayotte.

Je pourrais égrener toutes les catégories de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac : les produits de première nécessité ou les produits du bouclier qualité prix ne sont pas seuls frappés par l’inflation. Il s’agit bel et bien d’un phénomène global.

À la suite des événements survenus en Martinique, le Gouvernement s’est, pour l’heure, contenté d’annoncer une baisse de la TVA pour un certain nombre de produits. Mais, en contrepartie, il doit porter cette taxe à 8,5 % pour les produits les plus chers ; et l’on ignore encore si cette mesure suffira à assurer une compensation. La CTM estime qu’elle va perdre une dizaine de millions d’euros.

Enfin, mes chers collègues, il ne faut pas oublier l’existence du marché unique antillais, qui, depuis le départ de la Guyane, est limité à la Guadeloupe et à la Martinique. Ces deux îles constituent un territoire fiscal unique, notamment pour l’octroi de mer. Si les accords conclus restent limités à la Martinique, ils créeront un différentiel au sein du marché antillais unique et seront, partant, condamnés à l’échec.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel. Le Gouvernement s’engage uniquement à revoir la liste des produits de première nécessité : nous voterons l’amendement de M. Buval, mais cet effort n’est pas suffisant.

Je maintiens mes amendements, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le ministre, j’entends parler de la Guadeloupe et de la Martinique, mais les dispositions proposées par M. Buval ne s’étendent pas à La Réunion : je me dois de maintenir mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-502 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-746 et I-1491 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-503 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1426 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-151 et I-1136 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1425 rectifié quinquies ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1425 rectifié sexies.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1182.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° I-1859 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, pour les ciments produits localement par des assujettis à l’octroi de mer interne, le taux différentiel avec l’octroi de mer externe est fixé à :

« 1° 20 % pour les ciments standards ;

« 2° 30 % pour les ciments à faible émission de carbone. Pour l’application du présent alinéa, sont considérés comme des ciments à faible émission de carbone les ciments dont le bilan carbone est au moins 30 % inférieur au bilan carbone du ciment de référence du marché dit “CEM I”. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Mes chers collègues, il faut tout faire pour encourager le développement économique outre-mer. En ce sens, l’octroi de mer doit favoriser les produits fabriqués dans les territoires ultramarins. Or, pour l’heure, tel n’est pas le cas.

Ainsi, à La Réunion comme à Mayotte, la production locale de ciment, par nature beaucoup moins gourmande en carbone, car exigeant moins de transport, subit de plein fouet la concurrence étrangère : les pays asiatiques, où le coût du travail est bien moins élevé, proposent des ciments à prix cassé.

Face à ces produits d’importation, face à cette concurrence tout à fait déloyale, je propose une modulation de l’octroi de mer à même de favoriser les productions locales.

Monsieur le ministre, plus généralement, nous devons garantir dans les outre-mer les meilleures conditions de développement économique : aujourd’hui, nous en sommes loin. Nous avons donc des efforts à faire, notamment en matière fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1859 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-561 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-522 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :

« 14° … Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

« Art. 1135… – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2038. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents.

Nous souhaitons étendre ces dispositions aux quatre autres collectivités de l’article 73 de la Constitution, afin de favoriser la sortie de l’indivision successorale et d’encourager les dons du vivant du propriétaire. Il faut aller plus loin que la loi Letchimy pour faciliter la circulation des biens immobiliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous mentionnez la loi Letchimy, qui date de 2018. Or ce texte somme toute récent accorde déjà une exonération du droit de partage de 2,5 % pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie de l’indivision.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-522 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-523 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :

« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

« Art. 1135… – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.

« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu !

M. le président. L’amendement n° I-525 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :

« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

« Art. 1135… – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.

« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. Victorin Lurel. Je retire ces amendements, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os I-523 rectifié et I-525 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé :

« Art. 2… – Jusqu’au 31 décembre 2038, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l’article 1^er de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens situés sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il faut aller beaucoup plus loin que la loi Letchimy, car elle ne fonctionne pas. Tous les notaires le disent, la masse successorale indivise pose un certain nombre de problèmes. En particulier, le droit de partage de 2,5 % constitue un obstacle aux liquidations. C’est pourquoi nous demandons une exonération temporaire, comme c’est le cas en Corse.

Aucun parlementaire ne le niera, la loi Letchimy est bénéfique en ce qu’elle a supprimé l’obligation de recueillir l’unanimité des coïndivisaires pour les actes de disposition sur les immeubles en partage. Désormais, une majorité simple suffit, soit 51 % des voix – en réalité, c’est 50 %, plus une voix.

En revanche, elle ne permet pas de liquider véritablement les successions et reste silencieuse sur le cantonnement du droit de partage.

J’insiste, il est impératif d’améliorer cette loi, notamment pour les dispositions dont le Sénat a été à l’initiative ; pour rappel, Thani Mohamed Soilihi s’était chargé de rédiger le rapport au nom de la commission des lois.

C’est à cette condition que nous réglerons le fléau que représente l’indivision dans tous les territoires insulaires, même si cela aura un coût.

À ce jour, la grande masse d’héritages qui existe dans nos territoires n’est pas liquidée, notamment en raison des exonérations accordées. Si les successions restent en l’état, c’est parce qu’il n’y a aucun intérêt objectif à les liquider avant dix ans.

Pardonnez-moi d’être trivial, mais tout cela donne lieu à une situation bordélique !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Il ne s’agit pas exactement d’une explication de vote, mais je veux rebondir sur l’amendement de notre collègue Lurel.

J’indique à notre assemblée et au ministre que j’avais déposé une proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l’indivision successorale. Les difficultés en la matière ne se posent pas seulement en outre-mer, mais dans l’ensemble du territoire national. (M. le rapporteur général acquiesce.)

Vu le contexte actuel, ce texte pourrait être utilement retravaillé afin de remettre des biens sur le marché et de fluidifier l’épargne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-520 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-1251 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mme Estrosi Sassone, M. Perrin, Mme Gosselin, M. Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont et Sollogoub, M. Pointereau, Mme Demas, MM. Genet, Mandelli et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke et Bacci, Mme Guidez, MM. Lemoyne, Bruyen et Henno, Mme P. Martin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Belin, J.B. Blanc et Brault, Mme Billon, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Duffourg et Panunzi et Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, Evren et Romagny.

L’amendement n° I-1277 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Pillefer, S. Demilly, Laugier, Bleunven et Delcros, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Courtial et Mmes Antoine et Housseau.

L’amendement n° I-1413 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot et MM. Paccaud, Frassa, Houpert, Piednoir, C. Vial, Naturel et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2027 » et la date : « 1^er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2027 »,

b) Au deuxième alinéa, la date : « 1^er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2028 » et la date : « 1^er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2028 »,

c) Au troisième alinéa, la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2026 » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2027 » et la date : « 1^er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2027 »,

b) Au second alinéa, la date : « 1^er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2028 », et la date : « 1^er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1251 rectifié bis.

M. Michel Canévet. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la question de la facturation électronique lors de précédents débats. Vos trois prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient annoncé que ce dispositif serait opérationnel le plus tôt possible. Or il n’en est rien.

L’idée d’un portail public géré par l’administration semble abandonnée aujourd’hui, au profit d’un recours aux opérateurs privés.

Cette situation nous inquiète beaucoup, car la facturation électronique, qui était supposée être gratuite, aura bel et bien un coût pour les entreprises. Cela pose aussi un problème en matière d’interopérabilité et de lutte contre la fraude, que la facturation électronique était censée faciliter.

Nous en sommes tous conscients, le guichet unique concernant les formalités administratives des entreprises est un échec. Nous avions d’ailleurs alerté le ministre de l’économie et des finances de l’époque sur ce sujet, mais il ne nous avait pas écoutés.

Le résultat de la réforme fut à la hauteur de ce que nous craignions, à savoir un fiasco intégral. Pourtant, lorsque nous avons institué le prélèvement à la source, l’administration des finances publiques s’est montrée capable d’un changement majeur pour numériser un certain nombre d’opérations.

Bref, il est urgent de reporter la mise en œuvre de la facturation électronique, car elle n’est pas encore prête. Du reste, songeons aussi à la détaxe, pour laquelle les opérateurs attendent encore d’être contactés par l’administration.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-1277 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique et de transmission des données.

L’entrée en vigueur de cette réforme a fait l’objet d’un premier report, compte tenu des complexités techniques liées à sa mise en œuvre. Elle sera effectuée selon un calendrier progressif, défini par la loi de finances pour 2024.

L’obligation de réception des factures électroniques par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, est ainsi fixée au 1^er septembre 2026. L’obligation de facturation électronique et de transmission des données pour les opérations de vente est également applicable à compter du 1^er septembre 2026.

Le passage à la facturation électronique assure une traçabilité des échanges et permet à terme de réaliser des économies. Reste que ses modalités pratiques de mise en œuvre suscitent encore des inquiétudes pour les entreprises.

En particulier, il apparaît que les facturations mensuelles du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) ne sont pas traitées par les spécifications externes de la facturation électronique en B to B qui définissent les circuits de facturation.

La liste des plateformes partenaires retenues dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation vient d’être publiée officiellement.

Par cet amendement, nous suggérons d’accorder aux services de l’État et aux entreprises un délai supplémentaire d’un an, afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et de procéder aux adaptations nécessaires concernant leur système d’information et la formation de leur personnel.

Les plateformes partenaires pourront ainsi déployer leurs services dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1413 rectifié ter.

M. Olivier Paccaud. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet, la facturation électronique pose un certain nombre de problèmes. L’entrée en vigueur du dispositif a été fixée par la loi de finances initiales pour 2024, alors qu’il avait été voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Chacun le sait, la mise en place de ce genre de réforme suppose un travail préparatoire. Or celui-ci s’est révélé trop lourd pour direction générale des finances publiques (DGFiP), l’an dernier. On nous a dit que tout serait prêt cette année, mais est-ce vraiment le cas ?

C’est pourquoi nos collègues ont raison de défendre ces amendements. La commission n’étant pas certaine du sort qu’il convient de leur réserver, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

Celui-ci pourra sans doute nous éclairer sur la nature des problèmes rencontrés et nous assurer que c’est bien la DGFiP qui pilotera ce dispositif, comme c’était prévu à l’origine. J’insiste sur ce point, car le bruit court que les opérateurs privés pourraient récupérer la gestion de la facturation électronique.

Vous le savez, je ne suis pas un adversaire de l’économie libérale, mais, à un moment donné, il faut apporter des garanties. Souvenez-vous du rétropédalage survenu en matière d’immatriculation des entreprises.

Ces dernières ont besoin de visibilité, d’où la nécessité de finaliser ce dispositif. Normalement, il devrait être prêt.

Monsieur le ministre, quels éléments pouvez-vous nous donner pour que nous puissions arrêter définitivement notre position ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je pense que le Gouvernement, par mon intermédiaire, a clarifié les choses. Certes, un premier report de calendrier a été annoncé en 2023. Toutefois – et nous en étions d’accord –, il devait nous permettre de finaliser cette réforme essentielle.

Le 15 octobre dernier, par communiqué de presse, j’ai annoncé que le portail public serait recentré sur deux missions : créer un annuaire des destinataires de factures électroniques et concentrer les données pour l’administration. Je tiens à rassurer le rapporteur général, la DGFiP est toujours à la manœuvre.

En revanche, le portail public ne fournira plus de services d’émission et de réception des factures électroniques, ou de transmission des données de transaction et de paiement.

Pour satisfaire leurs obligations, les entreprises devront recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale.

Le calendrier de mise en œuvre défini par la loi de finances initiales pour 2024 ne sera pas reporté, car les entreprises et l’administration attendent.

Le nombre élevé d’opérateurs privés qui se sont positionnés en vue d’acquérir le statut de plateforme immatriculée garantira la diversité et la qualité du marché. Cela permettra de consolider à la fois l’offre de services et la sécurité.

D’ailleurs, des plateformes immatriculées ont d’ores et déjà annoncé qu’elles proposeraient des offres minimales gratuites…

M. Michel Canévet. Ce n’est pas viable !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est une démarche essentielle, car le coût induit pour les entreprises n’est pas le même selon que le dispositif est géré par une plateforme publique ou des opérateurs privés.

Voilà pourquoi nous tenons à poursuivre notre engagement. Le recours aux plateformes et l’élaboration d’un annuaire sont indispensables, car ils offrent un cadre sécurisé et interopérable pour l’échange de factures.

En outre, l’État renforcera les mesures d’accompagnement de l’ensemble des acteurs impliqués. Dans cette perspective, nous lancerons à court terme un cycle élargi de concertations.

À l’occasion des précédents PLF, vous avez certainement constaté les gains attendus par la mise en place de la facturation électronique. Elle sera bénéfique non seulement pour collecter les informations sur l’activité économique des entreprises, mais aussi pour lever des recettes fiscales. Surtout, elle permettra de lutter contre la fraude, qui était tout de même l’objectif premier de cette réforme.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Pardonnez-moi d’insister, mais un nouveau report de calendrier n’est ni opportun ni justifié, puisqu’il nous priverait de tous ces avantages que nous attendons.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il faut y réfléchir à deux fois lorsque l’on crée ce genre de dispositif ! La facturation électronique, tout le monde l’attend, car elle améliorera la compétitivité des entreprises et assurera une meilleure régulation. Elle permettra en plus d’éviter les fraudes.

Cela étant, nous devons rester prudents. Les précédents ministres des comptes publics s’étaient engagés à ce que l’État, par l’intermédiaire de la DGFiP et des directions départementales des finances publiques (DDFiP), garde la main sur la facturation électronique.

Souvenons-nous, comme le rapporteur général nous y a invités, des difficultés rencontrées en 2023 lorsque l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a mis en place un portail permettant d’utiliser, par voie électronique, les services de la direction générale des entreprises (DGE).

Les démarches sur support papier, jusqu’alors dénoncées, et la plateforme Infogreffe, gérée par les tribunaux de commerce, avaient ainsi perdu leur utilité.

Il s’est ensuivi un fiasco qui nous a obligés, contre toute attente, à réactiver Infogreffe. La délégation sénatoriale aux entreprises avait d’ailleurs alerté le Gouvernement sur ce problème.

Cette expérience malheureuse doit nous pousser à faire preuve de davantage de prudence et à bien analyser les choses. Nous devons nous donner un peu de temps, afin que la facturation électronique ne soit pas finalisée à la va-vite.

Du reste, je veux bien croire que certaines plateformes se soient engagées à proposer des prestations gratuites, mais cela ne va pas durer longtemps : les prestations gratuites, ça n’existe pas dans le milieu économique !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je rejoins vos préoccupations, monsieur le sénateur, mais je refuse d’entendre que le Gouvernement finaliserait ce dispositif à la va-vite. Comme vous, je suis convaincu qu’il faut y réfléchir à deux fois. C’est pourquoi nous devons éviter de reporter une fois de plus le calendrier de mise en œuvre.

Ce serait envoyer un message très négatif aux entreprises, qui ont besoin de cette réforme. Il nous faut continuer à avancer, car l’enjeu est d’améliorer la sécurisation, l’information sur l’activité économique et la lutte contre la fraude.

Je me méfie des reports sine die, décidés chaque année. À un moment donné, il faut savoir faire des choix prioritaires dans la conduite de l’action publique. Ainsi, j’assume le fait d’avoir demandé, dès mon entrée en fonctions, la mise en place d’un portail public d’information, assorti d’un annuaire.

Encore une fois, je crains que l’adoption de ces amendements n’envoie un signal contraire à la politique que nous voulons conduire à la fois pour faciliter les démarches des entreprises et lutter contre la fraude. En l’occurrence, il me semble que nous partageons le même but.

Je vous garantis que nous continuerons à travailler avec l’ensemble des parties prenantes, notamment sur l’élaboration de l’annuaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je remarque que ce débat est nécessaire.

Le ministre a répondu à mes interrogations ; il s’est aussi montré clair et rassurant face aux interpellations de notre collègue Canévet, qui s’est exprimé à la fois comme membre de la commission des finances et membre actif de la délégation aux entreprises.

J’exprimais quelques réserves, mais je reconnais désormais que cette réforme est nécessaire ; à titre personnel, j’y suis même très favorable.

Encore faut-il y associer l’ensemble des parties prenantes, dès le début de sa mise en œuvre. En plus des acteurs concernés, les parlementaires, notamment les membres de la délégation aux entreprises des deux assemblées, devraient être consultés en qualité d’observateurs.

Chat échaudé craint l’eau froide… Il ne faudrait pas répéter le bide qu’a été l’immatriculation des entreprises avec la facturation électronique. Celle-ci doit être une réussite à laquelle nous devons nous associer collectivement.

Compte tenu des explications apportées par le ministre, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1251 rectifié bis, I-1277 rectifié ter et I-1413 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1760, présenté par MM. Rambaud, Patient, Fouassin, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « et entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Dans le contexte de crise économique qui a découlé de la pandémie de covid-19, la loi de finances pour 2021 prévoyait un crédit d’impôt pour investissements productifs, afin de soutenir les entreprises exerçant leur activité dans les outre-mer.

Fragilisée par la crise, la société française Corsair en a bénéficié, dans le cadre d’un plan de restructuration. Celui-ci reposait en partie sur le soutien financier de l’État, notamment au travers de l’aide fiscale.

Or, en raison de la prolongation des effets de la crise et de l’augmentation significative du prix des carburants, ce plan de restructuration n’a pas permis à la compagnie d’achever le redressement de sa situation financière.

Cet amendement vise donc à rétablir, sous certaines conditions, et avec l’approbation de la Commission européenne, la mesure dérogatoire permettant à Corsair de bénéficier du crédit d’impôt précité entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Cela permettra de relancer l’entreprise, de maintenir l’emploi et de garantir la desserte de nos territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable !

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le gage est levé, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1760 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° I-1978, présenté par MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le XIX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« XIX… – Les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, dont la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été réduite de 30 % en application du XIX du présent article pour les impositions dues au titre de l’année 2024, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2025.

« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux logements qui ont cessé, au cours de l’année 2024, de respecter l’une des conditions prévues à l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement tend à prolonger, pour l’année 2025, l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en outre-mer au bénéfice des logements à usage locatif situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Il est essentiel de prolonger cet avantage fiscal instauré en 2024, alors que les contrats de ville sont en toujours en cours de révision. Nous pourrons ainsi soutenir l’amélioration du logement dans ces régions, où les besoins en rénovation sont importants, et accompagner les efforts de réhabilitation dans les QPV.

Le présent amendement vise donc à modifier l’article 73 de la loi de finances pour 2024, le temps de finaliser la réorganisation des QPV, sans désavantage fiscal pour les propriétaires des logements concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une fois de plus, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

En effet, la géographie des QPV dans les départements d’outre-mer fait l’objet de révisions inachevées : les contrats de ville devaient être formalisés en mars dernier, alors que les précédents ont expiré à la fin de l’année 2023. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les raisons de ce retard ?

Au demeurant, il conviendrait de limiter le champ du dispositif aux logements situés dans les QPV, comme c’était prévu à l’origine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous sommes tout à fait d’accord pour assurer la continuité du dispositif d’abattement de la TFPB en faveur des logements locatifs sociaux situés dans les QPV.

La géographie des QPV, les contrats de ville et les conventions ne pourront être finalisés qu’au cours de l’année 2025. La prolongation transitoire proposée est donc bienvenue. Avis favorable.

M. le président. Le gage est-il levé, monsieur le ministre ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1978 rectifié.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je remercie le ministre d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement. La politique de la ville dans les outre-mer est une catastrophe.

Je suis bien obligé de reconnaître, par solidarité avec mes camarades d’outre-mer, que Mme El Khomri a tout bousculé. L’État a opéré des coupes considérables dans le budget alloué à ces territoires.

La prolongation de l’abattement de la TFPB pour une année supplémentaire apparaît ainsi comme une mesure de justice. À titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1978 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° I-1424 rectifié, présenté par MM. Buval et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Patient, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué pour l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dépenses d’organisation, de transition et d’adaptation institutionnelle, ainsi que pour soutenir les projets prioritaires de structuration des compétences de la collectivité territoriale de Martinique.

II. – Un rapport d’évaluation de l’utilisation de la dotation mentionnée au I. du présent article sur le fonctionnement et la structuration de la collectivité territoriale de Martinique est présenté à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM). De cette manière, l’État respectera les engagements qu’il a pris lors la création de cette collectivité et renforcera les capacités d’action de cette dernière, essentielles au soutien socioéconomique de la Martinique.

En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives et 120 associations culturelles ; elle a ainsi fourni des prestations à des milliers de bénéficiaires.

La période actuelle est marquée par une crise de la vie chère, une précarité accrue et le retrait de certaines interventions de la CTM. Pourtant, celle-ci est la première partenaire de l’État à l’échelon local, en ce qu’elle assure à la fois les compétences d’une région et d’un département.

La CTM envisage par ailleurs de mettre en œuvre un plan de restructuration, en révisant un certain nombre de guichets, et de revoir à la baisse ses dépenses de fonctionnement – immobilier, personnels, achats.

Ces restrictions affecteront inévitablement le service public et limiteront l’investissement public local, dont la CTM assure les deux tiers.

Les élus de Martinique souhaitent maintenir l’accompagnement des personnes vulnérables et un niveau d’investissement qui réponde aux urgences. Il y va de l’avenir du territoire.

Il convient notamment de sécuriser le financement des collèges et des lycées via une programmation pluriannuelle d’investissements fixée à 210 millions d’euros par an. Par ailleurs, il conviendrait de lancer un budget vert.

Ces objectifs demeurent conditionnés à la capacité de financement autonome de la CTM, qui reste insuffisante en l’absence de soutien de la part de l’État.

La dotation proposée au travers du présent amendement permettra de compenser l’absence de soutien initial à la CTM et d’aider celle-ci à répondre de façon urgente aux problèmes structurels et socioéconomiques qui se posent en Martinique.

Il est également prévu que la CTM présente un rapport évaluant l’utilisation de cette dotation avant le 31 décembre 2026.

Cet amendement a été élaboré en lien avec la CTM, bien entendu, et l’association Régions de France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Buval, l’amendement n° I-1424 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1424 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1428 rectifié, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Buis, Mme Duranton, M. Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué pour l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle de 11 000 000 euros en faveur de la continuité territoriale en Martinique.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds de compensation au profit de la continuité territoriale, dont le principe a été acté par le protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère signé le 16 octobre entre l’État, la CTM, les élus locaux, les distributeurs présents sur l’île, les grossistes, les représentants des structures socioprofessionnelles, le Grand Port maritime et le principal transporteur de Martinique.

Ce fonds doit permettre de compenser les frais d’approche, sur une liste de produits de première nécessité, en concertation avec l’ensemble des acteurs intégrés dans la chaîne logistique et d’approvisionnement des biens de consommation.

Cela assurera la baisse effective du prix de plus de 6 000 produits alimentaires et non alimentaires, à compter du 1^er janvier 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. Frédéric Buval. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1428 rectifié est retiré.

Article 11

I. – Il est institué au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à l’impôt sur les sociétés calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – A. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Ces taux sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

B. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.

Les taux déterminés par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

IX. – Après le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 11 de la loi n° 2024-XXX du [date] de finances pour 2025 ; ».

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. L’article 11 prévoit d’instaurer une taxe sur les profits des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.

Depuis 2017, l’exécutif a vidé les caisses de l’État en multipliant les avantages fiscaux en faveur des grandes entreprises. Or, aujourd’hui, il semble enfin prêt à reconnaître la nécessité de les faire contribuer davantage.

Toutefois, cette mesure présente une limite majeure : elle ne s’applique que pendant deux ans, alors que les efforts demandés aux Français sont durables.

Cette temporalité risque d’avoir un effet pervers : certaines entreprises pourraient choisir de reporter des opérations ou de limiter artificiellement leurs profits sur la période concernée, afin d’échapper à la taxe.

En conséquence, les recettes attendues pourraient s’avérer inférieures à cette prévision de 8 milliards d’euros. Je vous demande, monsieur le ministre, de vous assurer, au moins, que ces sommes entrent effectivement dans les caisses de l’État.

Pour autant, il me semble nécessaire de réfléchir à pérenniser cette taxe sur les grandes entreprises, afin d’en faire un véritable instrument de justice fiscale et budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, à la lumière du présent article, l’adage « mieux vaut tard que jamais » prend tout son sens.

En vous décidant enfin à instaurer une taxe sur les profits des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, vous exécutez un très léger pas de côté par rapport à votre sponsoring fiscal des grandes entreprises de ce pays, lesquelles semblent plutôt bien se porter : elles ont redistribué 150 milliards d’euros de dividendes l’an passé, un record.

Il faut noter que cet article ressemble fortement, au moins dans l’idée, à la taxation des superprofits défendue par notre groupe depuis la crise sanitaire. Même si cette mesure arrive bien tard, pour une question d’assiette, relevons que, pour une fois, la victoire idéologique n’est pas du côté du Rassemblement national. Il y a de quoi la savourer, monsieur le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oh ! Tout cela ne vous empêche pas de voter avec lui pour revenir sur la réforme des retraites !

M. Thierry Cozic. Une fois n’est pas coutume, vous partez dans la bonne direction. Malheureusement, vous vous arrêtez au milieu du gué. En effet, cette surtaxe, bien que bienvenue, pourrait s’avérer une fausse bonne idée, car elle souffre d’un défaut majeur : elle est temporaire.

Dès lors, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les entreprises concernées, qui disposent de services comptables très compétents du fait de leur volume d’affaires, mettent en œuvre toutes les astuces possibles pour la contourner en décalant dans le temps leurs bénéfices dans l’attente de l’exercice 2026, pour lequel cette surtaxe ne sera plus due.

Ainsi, le rendement de cette taxe, attendu à 8 milliards d’euros puis à 4 milliards d’euros, pourrait être amoindri par un rendement décevant sur l’impôt sur les sociétés (IS), au détriment des finances publiques.

Monsieur le ministre, nous avons tous ici en tête la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crime) instaurée par le PLF pour 2024, qui devait rapporter initialement 13 milliards d’euros, mais qui n’a finalement donné que 330 millions d’euros.

Sur cet article, notre vigilance sera élevée, et nous serons force de proposition, afin de nous garder du fiasco de l’an passé, et surtout d’éviter que vous ne laissiez des trous dans la raquette par lesquels les grands groupes pourraient s’engouffrer et faire fondre le rendement de cette taxe comme neige au soleil.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article 11 est sensible, comme l’ont rappelé les orateurs précédents ; il instaure une contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’impôt sur les sociétés fait partie des impôts principaux, que nous examinons avec les recettes dans cette première partie, c’est-à-dire la TVA, l’impôt sur le revenu, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), puis les autres recettes fiscales nettes.

L’impôt sur les sociétés est un prélèvement obligatoire qui affiche un rendement annuel estimé à hauteur de 56,2 milliards d’euros pour 2025.

Cette contribution exceptionnelle avait été mise en œuvre dans les années 1970, notamment en 1974 à la suite du premier choc pétrolier de 1973, et à plusieurs reprises, jusqu’en 2017, où elle avait généré un surcroît de recettes de 5 milliards d’euros.

Au titre des années 2024 et 2025, elle s’appliquerait aux redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, leur nombre étant estimé à 450. Elle rapporterait 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards d’euros en 2026.

Certes, cette mesure participe au redressement des finances publiques, mais il faut émettre un bémol, car les entreprises, même les grandes, se heurtent à un problème de compétitivité.

De nombreux secteurs d’activité souffrent et sont en difficulté. Il s’agit aussi d’emploi : de grands groupes ferment des sites, malheureusement. Même si un dispositif anti-évitement est prévu, il convient de rester prudent.

Notre groupe se ralliera à la position de la commission des finances, mais en veillant à soutenir réellement le monde économique.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Vous proposez une surtaxe temporaire à l’impôt sur les bénéfices pour, si je ne me trompe pas, 450 entreprises. Vous en escomptez un rendement de 8 milliards d’euros en 2025, mais que nos concitoyens le sachent : ce rendement sera divisé par deux en 2026.

Or l’année dernière, en 2023, les bénéfices des seules entreprises du CAC 40 se sont élevés à 149 milliards d’euros, en hausse de 9 milliards d’euros par rapport au record de 2022. Vous avez bien entendu : une hausse de plus de 9 milliards d’euros porte les bénéfices à 149 milliards d’euros, mais on nous propose une taxe avec un rendement escompté de 8 milliards d’euros, qui passera à 4 milliards d’euros en 2026.

Vous me le confirmerez tout à l’heure, monsieur le ministre, mais j’ai vérifié : en vérité, vous allez récupérer l’excédent sur seulement quarante entreprises. En effet, en 2025 comme en 2026, les taux d’imposition sur les sociétés resteront inférieurs à ce qu’ils étaient durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, sauf – écoutez-moi bien ! – pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros.

Cette mesure exceptionnelle ne ramène même pas le taux au niveau normal, celui qui précédait sa diminution non financée. Votre ambition est tout simplement fantomatique ! En gros, ceux qui profitent du travail des autres vont contribuer de façon exceptionnelle et temporaire, mais à un niveau moins élevé qu’avant la crise sanitaire.

Nous prônons, quant à nous, un retour à un taux pérenne de 33,3 % de l’imposition sur les bénéfices. C’est pourquoi nous avons décidé de ne déposer aucun amendement sur cet article, qui est notoirement insuffisant.

Pour autant, nous allons défendre des amendements visant à ajouter des articles additionnels après l’article 11, sur les superprofits, sur les superdividendes, sur l’impôt sur les sociétés et sur les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures six, est reprise à douze heures sept.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, sur l’article.

Mme Florence Blatrix Contat. Le fait que le Gouvernement se décide enfin à faire contribuer les grandes entreprises est bienvenu, n’ayons pas peur des mots.

Toutefois, je souhaite vous faire part de deux réserves.

Premièrement, il aura fallu attendre que le pays soit au bord du gouffre budgétaire, avec un déficit de 6,1 % du PIB, pour que vous preniez conscience qu’il fallait agir. Vous avez diminué le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % et vous avez refusé, ces dernières années, toutes nos propositions à ce sujet ; vous avez creusé la dette par des cadeaux pour ces entreprises, sans aucune contrepartie financière. Aujourd’hui, vous admettez qu’il faut faire marche arrière, mais ce n’est que temporaire.

Deuxièmement, vous vous trompez, selon moi, sur les résultats de votre politique de l’offre et vous n’en tirez donc pas les bons enseignements. Cette politique, nous dites-vous, a créé deux millions d’emplois ; certes, mais de telles créations d’emplois se sont aussi produites chez beaucoup de nos voisins européens, en grande partie grâce à la politique de taux faibles et de quantitative easing de la Banque centrale européenne (BCE). Elles sont donc en grande partie liées aux taux d’intérêt.

Vous nous avez indiqué que la France était un pays attractif en termes d’investissements, c’est vrai en matière de projets, mais en termes de créations d’emplois, si l’on se rapporte à la taille du pays, nous ne sommes que huitièmes. Enfin, notre commerce extérieur est toujours extrêmement dégradé.

Votre politique de l’offre a donc échoué. Vous faites un premier pas, mais il faut, selon moi, aller plus loin pour trouver de nouvelles ressources et taxer les entreprises, sans grever leur compétitivité. Mes collègues vous ont déjà donné des pistes en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc. Mettre davantage à contribution les entreprises qui bénéficient de l’infrastructure et de la puissance de l’État après les chocs que nous avons connus avec le covid-19 et l’inflation, et davantage les grandes que les entreprises de taille intermédiaire, moyennes ou plus petites, tout cela paraît tout à fait légitime. Je voudrais toutefois avancer quelques remarques.

D’abord, sur la forme : avec la rédaction de cet article, on aboutit à pénaliser le made in France et à encourager les délocalisations ou le dépaysement d’un certain nombre de productions. Il faut donc que nous sécurisions cet aspect.

Ensuite, sur le fond, les taux lissés d’impôt sur les sociétés proposés ici sont de 30 % pour les entreprises qui réalisent entre 1 milliard et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 35 % pour celles qui réalisent plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Certains soutiennent que c’est excessif, mais en étudiant le mouvement à l’œuvre dans un certain nombre de pays dans le monde, et notamment dans les pays occidentaux qui sont contraints de rembourser les dettes contractées, on constate une augmentation de la fiscalité.

Aux États-Unis, entre le taux fédéral et les taux locaux dans un certain nombre d’États, il n’est pas rare que le taux d’impôt sur les sociétés dépasse 30 % ; en Allemagne, il atteint 30 % si l’on prend en compte taux fédéral et taux locaux ; il en va de même au Japon.

C’est dire que la surtaxe, qui aboutit à mettre en place un taux de 30 % pour les entreprises qui réalisent en France un chiffre d’affaires entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, n’est pas un outil susceptible de pénaliser nos entreprises à l’international.

Je partage, pour terminer, l’argument avancé par mes collègues : il convient de s’assurer que les 8 milliards d’euros prévus seront bien au rendez-vous. En tenant compte des techniques de dépaysement des chiffres et des procédures engagées, sans doute, par un certain nombre de directeurs administratifs et financiers (DAF) dans de très grandes entreprises, nous risquons de devoir nous contenter de rendements plus faibles, sans doute entre 5,5 milliards d’euros et 7 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet. Inutile de vous dire que le groupe Union Centriste ne partage pas, pour l’essentiel, la teneur des discours que l’on vient d’entendre.

Notre vision est totalement différente : nous avons soutenu, depuis 2017, la baisse de l’impôt sur les sociétés, parce que nous considérons que nos entreprises doivent être compétitives dans une économie de plus en plus internationalisée et que leur imposer des charges supérieures à celles de leurs concurrents ne fait que les handicaper. Au contraire, il convient de leur permettre de se développer.

Le chemin pour parvenir au standard international de 25 % a été long et difficile. Or ce qu’attendent aujourd’hui la plupart des entrepreneurs, ceux qui investissent, c’est de la stabilité fiscale. Il est donc impératif d’éviter de continuellement faire évoluer la fiscalité.

Nous éprouvons quelques craintes à l’égard des conséquences de cette augmentation de l’impôt sur les sociétés. Elle est qualifiée de « contribution exceptionnelle », mais je rappelle simplement qu’en 2011 a été instituée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – nous en avons parlé lors de l’examen de l’article 3. Mes chers collègues, cette contribution exceptionnelle est toujours en vigueur !

Soyez donc attentifs au fait que nous envoyons un message négatif aux entrepreneurs en instituant une contribution exceptionnelle, un type de mesure qui, en France, a tendance à perdurer.

Le groupe Union Centriste considère qu’il faut trouver d’autres sources de financement et il formulera des propositions dans le cadre de l’examen de cet article 11.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Permettez-moi de répondre brièvement à cette petite discussion générale sur l’article 11. Pourquoi émettrons-nous des avis défavorables, tant sur la pérennisation que sur les modifications des taux ?

Tout d’abord, nous considérons cet article comme un mal nécessaire. Je rejoins les propos de M. Canévet : si nous augmentons les impôts sur les entreprises, même temporairement, ce n’est pas par conviction politique, mais pour répondre à la nécessité du moment.

Après des années durant lesquelles nous avons su protéger notre tissu économique et industriel, sans doute plus que tout autre pays, avec un coût croissant pour les finances publiques, cela n’a échappé à personne, nous estimons que toutes les parties prenantes doivent participer au redressement des comptes publics. Une contribution exceptionnelle et ciblée sur les grandes entreprises profitables nous semble donc justifiée.

Profitables, car il s’agit d’un prélèvement à l’intérieur même de l’impôt sur les sociétés, c’est ainsi que cet outil prend tout son sens. Sans impôt sur les sociétés, point de contribution au titre de cet article 11.

Ce dispositif ne concerne donc que les très grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dégageant des bénéfices, précisément parce que ces entreprises ont été davantage protégées. Cette contribution est donc une forme de contrepartie à la protection dont elles ont bénéficié.

Il s’agit d’une surtaxe à l’impôt sur les sociétés, et non d’une hausse de son taux. La différence est de taille : le message envoyé, tant aux entreprises françaises qu’aux investisseurs étrangers en termes d’attractivité de notre pays, n’est absolument pas le même entre, d’une part, une modification structurelle et pérenne du taux de l’impôt sur les sociétés – lequel est passé de 33 % à 25 % en sept ans – et, d’autre part, un prélèvement exceptionnel s’inscrivant à l’intérieur de cet impôt.

Vous connaissez d’ailleurs ce mécanisme, qui a notamment été utilisé en loi de finances rectificative pour 2017, lorsqu’il a fallu compenser à hauteur de 10 milliards d’euros l’invalidation par l’Europe de la taxe sur les dividendes. Nous savons donc actionner ce levier rapidement et efficacement.

Pourquoi tenons-nous à ce que cette contribution conserve un caractère temporaire ? Pour continuer à préserver l’attractivité de notre politique de l’offre et offrir de la visibilité sur la politique fiscale du pays, en cantonnant cette mesure dans le temps.

C’est la raison pour laquelle elle est assise sur les exercices 2024 et 2025, pour des versements en 2025 et 2026, avec des taux différenciés selon l’année et le chiffre d’affaires des entreprises, une première fourchette étant prévue pour les chiffres d’affaires compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros, une seconde pour ceux qui excèdent 3 milliards d’euros.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous considérons que cet article est cohérent en l’état et compris par les entreprises, dont je salue d’ailleurs les représentants qui, dans un véritable esprit de responsabilité, ont eux-mêmes proposé des contributions de la part des grandes compagnies bénéficiaires.

Nous serons donc défavorables à tout amendement tendant à modifier les taux, l’assiette ou le calendrier de cette mesure.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-504 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, G. Jourda et Daniel, MM. M. Weber et Féraud et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer le mot :

deux

II. – Alinéa 7

Après le taux :

20,6 %

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Alinéa 9

Après le taux :

41,2 %

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Nous avons deux visions politiques et idéologiques très différentes. Monsieur le ministre, vous indiquez que vous n’avez pas fait ce choix par conviction ou par idéologie, mais poussé par la nécessité du moment.

La situation étant exceptionnelle, on aurait pu exiger un effort exceptionnel de tous. Puisque la mesure est temporaire, le seuil de chiffre d’affaires aurait pu être fixé à 750 000 euros, par exemple, et nous aurions pu demander davantage ; alors, il m’aurait été plus facile de comprendre le caractère temporaire de cette proposition.

Nous distinguons trois blocs dans cet hémicycle : ceux qui veulent baisser les impôts au nom de la compétitivité et de l’attractivité du territoire ; ceux qui veulent pérenniser cette mesure ; et le Gouvernement, qui veut maintenir cette disposition en l’état pendant deux ans.

Notre collègue Grégory Blanc a brillamment démontré que, même avec une surtaxe, le taux ne dépasse pas 30 %, un niveau pratiqué dans d’autres pays. Ce n’est donc pas cela qui dégradera la compétitivité-prix de la France.

Nous demandons, pour notre part, de pérenniser ce dispositif, car ce n’est pas les stigmatiser que de rappeler que, depuis de longues années, ces entreprises ont engrangé des bénéfices considérables, procèdent à des rachats d’actions qui ne seront taxés qu’à leur valeur nominale lors de l’émission, distribuent des stock-options, ce qui constitue un enrichissement pratiquement sans cause pour leurs hauts cadres.

Nous demandons donc la pérennisation de cette mesure.

M. le président. L’amendement n° I-126 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Perrot, M. Cigolotti, Mmes Billon, O. Richard et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Fargeot, P. Martin, Levi, Longeot, Bleunven et Marseille et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

des deux exercices consécutifs

par les mots :

de l’exercice consécutif

II. – Alinéa 7

1° Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

10 %

2° Remplacer les mots :

le premier

par le mot :

l’

3° Supprimer les mots :

et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date

III. – Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

41,2 %

par le taux :

20 %

2° Remplacer les mots :

le premier

par le mot :

l’

3° Supprimer les mots :

et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement est important, car il vise, dans l’esprit de ce que je viens d’évoquer, à reporter pour les grandes entreprises la mise en œuvre de l’imposition qui affectera l’activité en cours.

Nous considérons que taxer les entreprises sur l’impôt sur les sociétés aura un effet récessif sur l’économie. (Murmures sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Il faut donc trouver une autre source de financement des comptes publics, car notre objectif n’est pas non plus de les dégrader.

M. Pascal Savoldelli. Vous voulez faire payer tout le monde à travers TVA !

M. Michel Canévet. Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter d’un point le taux normal de TVA à 20 %, pour le porter à 21 %, afin d’alléger cette mesure dont je redoute qu’elle ne soit contre-productive. Ce relèvement ne toucherait ni les biens de première nécessité ni le taux réduit à 10 %.

Soyez attentifs aux effets de cette taxe sur les bénéfices et soutenez cette proposition importante, car il convient véritablement de privilégier le soutien aux entreprises et à l’économie française.

M. le président. L’amendement n° I-1675 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

France

Insérer les mots :

et à l’étranger

II. – Alinéa 7

1° Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

18,1 %

2° Remplacer le taux :

10,3 %

par le taux :

9,05 %

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si ces redevables réalisent 75 % ou plus de leur chiffre d’affaires hors de France, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 23,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 11,8 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

III. – Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

41,2 %

par le taux :

38,7 %

2° Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

19,35 %

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si ces redevables réalisent 75 % ou plus de leur chiffre d’affaires hors de France, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 44,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 22,1 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. En lisant, il y a une dizaine de jours, l’article des Échos détaillant les contributions d’un certain nombre d’entreprises, j’ai constaté que celles d’entre elles qui seront le plus mises à contribution sont celles qui sont pleinement engagées dans l’économie française, soutenues par l’État, et qui réalisent leur chiffre d’affaires en France. J’ai à l’esprit Orange, EDF, Renault ou encore Dassault – on peut certes nourrir des désaccords avec certains points de son histoire ou certaines sensibilités de ses dirigeants, mais il s’agit tout de même d’une entreprise qui produit en France.

À l’inverse, les banques de réseau et d’affaires seront moins contributrices.

Évidemment, j’ai eu un choc et je me suis dit qu’il fallait corriger ce dispositif pour valoriser le made in France.

Premièrement, il convient de prendre pour champ d’application le chiffre d’affaires mondial, et pas uniquement français. On continuera, bien sûr, de taxer les bénéfices réalisés en France – le contraire serait difficile –, mais c’est bien le chiffre d’affaires à l’échelle mondiale qu’il faut considérer.

Deuxièmement, abaissons le taux de la surtaxe de 2,5 points pour les entreprises qui produisent et vendent en France, et augmentons-le de 3 points pour celles qui font le choix de produire et vendre à l’international.

Quelques chiffres pour mesurer ce que je propose : sur la base des bénéfices de 2023, EDF paierait non pas 500 millions d’euros, mais 470 millions d’euros, soit une économie de 30 millions d’euros ; le Crédit Mutuel, 24 millions d’euros de moins ; en revanche, Generali paierait 10 millions d’euros de plus, Allianz, 6 millions d’euros de plus, etc.

Faisons attention : dans sa rédaction actuelle, cette mesure pénalisera les secteurs de la construction, de la logistique ou des services, c’est-à-dire ceux qui sont le plus difficilement délocalisables.

En conclusion, la correction que je propose n’est pas révolutionnaire, mais elle a du sens : nous devons absolument adresser au patronat un signal montrant que nous considérons mieux ceux qui font le choix de produire et de payer leurs impôts en France.

M. le président. L’amendement n° I-1674, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

France

insérer les mots :

et à l’étranger

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Le Sénat devra sans doute engager une réflexion sur l’impôt sur les sociétés.

J’entends en effet ce que disait tout à l’heure notre collègue Michel Canévet sur le fait que l’OCDE préconise un taux uniforme de 25 % pour l’impôt sur les sociétés à l’échelle internationale. En France, nous avons abaissé notre taux à cette fin, mais cela ne signifie pas pour autant que nous éviterons l’évasion fiscale, car certains pays continueront à appliquer un taux de 10 %, 15 % ou 20 %, inférieur à celui que préconise l’OCDE.

Nous devons donc réfléchir à un mécanisme permettant de corriger cet écart. Nous ne pouvons pas taxer les bénéfices réalisés à l’étranger ; en revanche, nous avons la possibilité de réfléchir à la façon de taxer le différentiel entre ce qui est imposé en France et ce qui le serait à l’étranger. Certains économistes ont fait des propositions à ce sujet ; à mon sens, nous serions bien inspirés d’y réfléchir.

Je retire cet amendement n° I-1674 au profit de l’amendement n° I-1675 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-1674 est retiré.

L’amendement n° I-955, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

53,2 %

II. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

41,2 %

par le taux :

73,2 %

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Pour compléter les propos que j’ai tenus dans ma prise de parole sur l’article, le présent amendement, que propose le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les sociétés, calquée sur la surtaxe d’impôt qui avait été décidée par le gouvernement d’Édouard Philippe en 2017.

Une vérité est incontestable : la contribution exceptionnelle mise en place par le gouvernement Philippe en 2017 était bien plus ambitieuse que celle qui nous est proposée aujourd’hui. Pourtant, la représentation nationale ne peut nier que, à cette époque, le contexte budgétaire était nettement moins critique que celui de 2024.

À l’époque, la contribution exceptionnelle répondait à un impératif ponctuel : compenser le manque à gagner lié à la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Cette mesure avait alors permis d’engranger près de 10 milliards d’euros, en portant le taux effectif de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 43,3 %.

Or le projet actuel du Gouvernement affiche des ambitions réduites, avec une prévision de recettes de seulement 5 milliards d’euros. Monsieur le ministre, l’urgence budgétaire de 2024 ne peut être ignorée, le pays fait face à des déficits structurels persistants et à une dette publique proche de son niveau record.

Pourtant, la contribution exceptionnelle proposée s’avère timide en comparaison à 2017, ne visant qu’un taux effectif bien inférieur à celui d’alors. Cette prudence apparaît incompréhensible, alors que le contexte exige des décisions fortes pour préserver les finances publiques et garantir la crédibilité de l’État.

Ce choix, monsieur le ministre, soulève une question fondamentale : pourquoi s’engager dans une réponse moins ambitieuse aujourd’hui, alors que l’urgence est plus grande ? En 2017, une telle surtaxe avait été justifiée, malgré une conjoncture budgétaire bien moins préoccupante. Il ne s’agit plus seulement de combler un manque à gagner, mais d’agir avec la détermination requise par la gravité de la situation.

M. le président. L’amendement n° I-407 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

25 %

II. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

41,2 %

par le taux :

45 %

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à relever le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour 2025.

Il s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus, même s’il est plus mesuré : on pourrait pousser un peu plus le taux pour l’année prochaine, sans pour autant revenir sur les taux appliqués pour la suivante.

L’année 2025 est une année charnière dans la trajectoire de redressement des finances publiques. L’effort doit être plus important au regard des superprofits réalisés par les grandes entreprises.

Les collègues l’ont rappelé, les entreprises du CAC 40 enchaînent des records de valorisation en bourse, de bénéfices, et de dividendes versés. Ce relèvement s’inscrit donc dans la nécessité de partager plus équitablement entre tous les acteurs la charge que représente le redressement des finances publiques.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-41 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.

L’amendement n° I-361 est présenté par M. Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

20,6

par le taux :

10

et le taux :

10,3

par le taux :

5

II. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

41,2

par le taux :

20

et le taux :

20,6

par le taux :

10

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-41 rectifié.

M. Olivier Henno. Je ne reviens pas sur les taux de 30,15 % et de 35,3 %, déjà évoqués. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre ; il n’en reste pas moins vrai que nous marquerons un écart important avec le taux moyen européen. Nous ne devons pas oublier que les acteurs économiques font preuve d’une mobilité extrême en fonction des évolutions fiscales – on peut le regretter, mais c’est une réalité dont nous devons avoir conscience.

Cet amendement de M. Pierre-Antoine Levi vise donc à lisser à la baisse les effets et les impacts de cette décision.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-361.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est identique au précédent.

Nous avons eu l’occasion de dire – je l’avais indiqué en discussion générale – que l’on pouvait craindre un effet récessif lié à la mise en œuvre d’un certain nombre d’augmentations de taxes et de prélèvements. Nous sommes au cœur du sujet.

La modulation proposée n’aura-t-elle, à ce titre, pas un effet contre-productif pour le rendement budgétaire lui-même ? L’amendement qui vient d’être présenté par mon collègue Olivier Henno vise à garantir que le taux global d’impôt sur les sociétés ne dépasse pas 30 %.

M. le président. L’amendement n° I-127 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Perrot, M. Cigolotti, Mmes Billon, O. Richard et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Fargeot, Mme Guidez, M. Pillefer, Mme Romagny et MM. Levi, Longeot, Bleunven et Marseille, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Par l’amendement n° I-126 rectifié bis, je vous ai proposé de faire la moitié du chemin, mes chers collègues. Par le présent amendement, je vous propose d’aller plus loin et de supprimer totalement cette contribution exceptionnelle qui pénalisera l’économie de notre pays.

Nous le pouvons, si nous relevons le taux normal de TVA de 20 % à 22 %.

M. Pascal Savoldelli. Portez-la donc à 25 % !

M. Michel Canévet. Cette hausse s’appliquerait aux importations, qu’il convient de taxer de façon significative, et elle ne pénaliserait pas nos entreprises exportatrices tout en abondant les caisses de l’État de 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Nous éviterions ainsi la surtaxe des entreprises, certes annoncée comme temporaire, mais les hausses d’impôts n’ont-elles pas tendance à être définitives dans notre pays ? Et nous disposerions de ressources pour réduire le déficit de l’État, dont je rappelle que, en dépit des mesures significatives annoncées lors de cette séquence budgétaire, il reste à un niveau stratosphérique.

Il nous faut appeler à l’effort collectif l’ensemble de nos concitoyens, faute de quoi la situation des comptes publics ne reviendra pas à meilleure fortune. Tel était du reste le sens de la proposition formulée par le groupe Union Centriste lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tel est le sens de la présente proposition, qui permettra de trouver les ressources nécessaires pour réduire ce déficit.

Je vous invite donc à y réfléchir et à prendre une décision courageuse, mes chers collègues. Par cet amendement, c’est une mesure de soutien à l’économie française, à nos entreprises et à l’emploi de notre pays que je vous propose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certains collègues souhaitent taxer le chiffre d’affaires mondial des entreprises françaises rayonnant à l’international au motif que leur siège social se trouve en France. Comme vous le savez, mes chers collègues, l’administration ne peut prendre en compte que le chiffre d’affaires qui est produit en France, et c’est heureux, car à défaut, les entreprises adopteraient des stratégies d’évitement.

À titre personnel, lorsqu’une multinationale – ce n’est pas un gros mot – arbore le drapeau tricolore j’en ressens une grande fierté, y compris pour ce qu’elle produit à l’étranger. Si nous n’avions pas de multinationales, ce serait autant de parts de marché occupées par des entreprises étrangères, et nous n’en serions que moins performants à l’échelle mondiale, mais aussi nationale.

C’est toutefois à l’échelle française et européenne, qui importe à mes yeux tout particulièrement, que se consolide notre visibilité dans les échanges mondiaux entre les grands continents, notamment avec les États-Unis et l’Asie, autour de la Chine et de l’Inde.

S’il est bon que nous puissions débattre, j’estime donc qu’il ne faut pas se tromper de débat, mes chers collègues.

Comme vous le savez, mon assentiment est conditionné au caractère ciblé et temporaire du dispositif proposé. Oui, il s’agit d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, mais les Français aspirent à sortir des difficultés que nous traversons.

En quelques jours, les conditions de financement de notre dette se sont détériorées. Les agences de notation, que l’on critique parfois pour leur prétendue ingérence, traduisent simplement l’inquiétude des acteurs économiques, singulièrement des pays qui sont susceptibles de financer notre dette. Il nous faut donc y être attentifs, mes chers collègues.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-504 rectifié de M. Lurel, car le dispositif visé n’a aucunement vocation à devenir pérenne.

En ce qui concerne l’amendement n° I-1675 rectifié de Grégory Blanc, je répète que la fiscalité s’applique au chiffre d’affaires réalisé dans notre pays. En vertu des règles qui s’appliquent à tous, en l’occurrence, le caractère territorialisé de l’impôt sur le revenu, la disposition que vous proposez est inapplicable, mon cher collègue. L’avis est donc défavorable.

M. Grégory Blanc. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) instaurée en 2017 avait emporté non pas 10 milliards d’euros, mais 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, soit deux fois moins monsieur Cozic. S’agissant de milliards d’euros, il me paraît important de le préciser.

Prenons garde, monsieur Masset, à ne pas surcharger les taux consolidés d’impôt sur les sociétés, qui sont déjà particulièrement élevés. Si l’amendement n° I-407 rectifié était adopté, ce taux atteindrait en effet plus de 36 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros.

Je partage le souci des auteurs des amendements identiques n^os I-41 rectifié et I-361 de limiter l’effort demandé aux entreprises. Comment toutefois compenser les effets de la disposition proposée de manière à respecter notre objectif de réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2025 ? Les exposés des motifs de ces amendements ne formulent pas de proposition en ce sens.

Par l’amendement n° I-127 rectifié quinquies, notre collègue Canévet propose quant à lui une solution assez radicale. Nous en avons déjà débattu en commission. Je tiens toutefois à répéter qu’une augmentation de 2 points du taux de TVA revient à augmenter de 16 milliards d’euros les recettes d’un impôt unanimement considéré comme le plus anti-redistributif qui soit. Soyons attentifs au choc qu’une telle augmentation pourrait emporter sur la consommation, mon cher collègue.

En matière de fiscalité, les sensibilités peuvent certes diverger, mais vous conviendrez sans doute qu’une telle mesure aurait un effet récessif certain. Elle serait de plus assurément perçue par l’opinion publique comme une manière facile d’aller chercher des recettes dans la poche des consommateurs, en particulier de ceux dont les revenus sont les moins élevés.

Il nous faut au contraire relancer la consommation, notamment outre-mer, où l’inflation est violente. L’un des leviers dont nous disposons est le déblocage de l’épargne, qui s’établit depuis la crise sanitaire à un niveau anormalement élevé.

Au regard de l’état d’extrême urgence budgétaire qui nous contraint – je rappelle que nos comptes ont connu une dégradation, inédite sous la V^e République, de 60 milliards d’euros en neuf mois –, nul ne peut avoir la certitude de détenir la meilleure solution.

Dans ce PLF, l’option retenue consiste à baisser les dépenses tout en instaurant des contributions exceptionnelles. Celles-ci vont certes à rebours des convictions d’un certain nombre d’entre nous, mes chers collègues, mais à défaut, nous verrons le bateau couler, ou du moins continuer de s’enfoncer.

Le climat social ne nous laisse guère le choix : il nous faut dans un premier temps appeler les entreprises à l’effort le plus important, avant de faire les réformes structurelles qui s’imposent – il nous faudra y travailler résolument, mes chers collègues.

En tout état de cause, l’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements restant en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. En novembre 2017, nous n’avons pas surtaxé les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés pour de bonnes raisons. Si nous avons dû demander cette surtaxe exceptionnelle d’un rendement de 5 milliards d’euros, c’est en effet parce qu’il nous fallait rembourser les 10 milliards d’euros que nous avions perçus au titre de la taxe sur les dividendes que nous avions instaurée en contradiction avec le droit européen. Cela doit appeler chacun à la plus grande vigilance quant aux conséquences des dispositions adoptées au regard du droit communautaire.

Rien n’étant pire que le zigzag fiscal, l’article 11 ne relève pas structurellement l’impôt sur les sociétés. Vous avez raison d’être vigilant au cap que nous devons maintenir en la matière, monsieur le rapporteur général.

Le taux d’IS du prochain exercice sera un faux taux, puisque dès l’exercice suivant, il baissera. En fonction de la taille et de la profitabilité des entreprises, ce « faux » taux pourra toutefois être élevé.

Le rendement de cette contribution exceptionnelle, bien supérieur à celui de la précédente surtaxe à l’IS, s’élèvera à 8 milliards d’euros. Si nous avons besoin d’un tel rendement pour contribuer au redressement de nos comptes, cela ne signifie nullement que nous souhaitons revenir en arrière en matière de fiscalité.

J’estime toutefois qu’il vaut mieux demander une participation temporaire aux entreprises profitables qu’imposer une hausse des prix à la consommation à l’ensemble de nos concitoyens. Nous avons une vraie divergence en la matière, monsieur Canévet. Si le rendement d’une hausse du taux de TVA est bien connu, l’effet cliquet qu’emporterait une telle hausse l’est tout autant.

L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. L’amendement n° I-1675 rectifié vise non pas à taxer des bénéfices réalisés à l’étranger – chacun sait que ce n’est pas possible –, mais à changer la valeur de référence de manière à prendre en compte le chiffre d’affaires mondial dans le seul calcul de la surtaxe. Un tel mode de calcul n’est pas illégal.

L’article des Échos que j’évoquais m’a inspiré un parallèle avec l’annonce de la fermeture, dans le département dont je suis élu, de l’usine Michelin de Cholet.

Selon le récit de Michelin, l’entreprise serait contrainte de fermer cette usine en raison de la hausse du coût de l’énergie. Pas de bol, entre 2023 et 2024, les prix spot se sont effondrés ! Les autres arguments invoqués sont le coût de la main-d’œuvre – mais, pour un secteur d’une telle intensité capitalistique, l’écart avec la Chine joue un rôle résiduel – ou le niveau d’imposition.

On ne ferme pas une usine du jour au lendemain. Le groupe a d’ailleurs provisionné très en amont dans ses comptes 330 millions d’euros pour restructurations, en y incluant jusqu’aux frais de justice en cas de contestation devant les prud’hommes.

L’annonce aurait pu être faite au mois de mars. Elle est toutefois opportunément intervenue le jour de l’élection du prochain président des États-Unis, ce qui fait qu’elle a été écrasée par l’actualité internationale, mais en plein PLF, afin de faire pression sur le Parlement.

J’estime qu’il est temps d’envoyer un signal fort à ces entreprises.

Demain, quand Michelin vendra des pneus fabriqués en Pologne à Feu Vert, ce groupe échappera à toute forme de taxation, alors que grâce à son implantation à Cholet, nous percevons des recettes.

À l’heure où les salariés sont en négociation avec la direction et où nous essayons d’obtenir 10 millions ou 20 millions d’euros supplémentaires au titre de la revitalisation du territoire, j’estime qu’il nous faut envoyer un signal, mes chers collègues.

Le choix industriel de délocaliser, qu’il soit motivé par des surcapacités ou par une volonté de se replier sur le haut de gamme, doit avoir des conséquences fiscales.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. La hausse de la TVA que propose M. Canévet est un marronnier, une solution de facilité à laquelle je suis profondément défavorable.

Une telle hausse pénaliserait les ménages les plus modestes. Le paiement de cette taxe injuste pèse en effet à hauteur de 30 % des revenus du vingtile des ménages les plus modestes, quand cette proportion chute à 5 % pour le vingtile des ménages les plus aisés.

Par ailleurs, sur le plan macroéconomique, si une hausse de la TVA protège effectivement nos exportations, elle emportera également un effet inflationniste sur les intrants de nos entreprises, tout en freinant la consommation, et partant, la demande.

Je suis donc totalement opposée à une telle hausse.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je reviendrai rapidement sur quatre points.

Premièrement, cette contribution exceptionnelle est-elle réellement ciblée et temporaire ? Vous conviendrez qu’il paraît douteux que l’on puisse régler un déficit structurel grâce à une contribution prétendument ciblée et temporaire, mes chers collègues.

Deuxièmement, les amendements identiques que M. Henno et moi-même avons défendus visent à garantir que le taux global d’IS n’excède pas 30 %. Tous les modèles économiques montrent en effet que la croissance est très sensible à l’IS, l’effet récessif sur le PIB d’une augmentation de celui-ci étant du même ordre que le rendement supplémentaire qui en est attendu. Cet effet récessif se faisant de plus sentir pendant quatre ou cinq ans, il mérite à tout le moins d’être pris en considération.

Troisièmement, la proposition de M. Blanc vise à prendre en compte le chiffre d’affaires mondial des entreprises uniquement pour le calcul du taux de surtaxe, celui-ci s’appliquant ensuite sur seul le chiffre d’affaires réalisé en France. J’estime que cette idée stimulante mérite d’être examinée, même si cela doit se faire dans un autre cadre.

Quatrièmement, je suis convaincu qu’il nous faudra un jour utiliser le levier que constitue la TVA. Si nous voulons réduire les charges sociales de sorte que les salariés s’y retrouvent sur leur fiche de paie, il faudra en effet sans doute compenser cette réduction avec un peu de TVA. Quand Jean Arthuis avait proposé cela, il avait nommé ce mécanisme « TVA sociale », ce qui avait tué le débat. J’estime toutefois que c’est ainsi qu’il faudra procéder si nous souhaitons nous saisir de ce sujet, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Il aurait à mes yeux été préférable, pour redresser nos comptes publics, d’être bien plus ambitieux sur la baisse des dépenses que sur les augmentations d’impôts.

Le caractère provisoire d’une augmentation d’impôt prête par ailleurs à sourire, mes chers collègues. De fait, les entreprises concernées par cette contribution s’interrogeront sur l’opportunité de continuer à produire dans un pays qui sanctionne les entreprises restées fidèles à la France plutôt que celles qui se sont exportées – ce qui n’est du reste pas un mal.

Dans ce contexte, il nous faut rechercher les augmentations d’impôts qui sont les moins récessives – bien qu’elles le soient toutes par nature –, si nous voulons que notre activité reste dynamique, et partant, que les recettes rentrent.

Or il est bien connu que l’impôt le moins récessif, pour peu que l’augmentation soit légère, est bien la TVA. Par l’amendement n° I-126 rectifié bis, Michel Canévet propose une augmentation du taux normal de 1 point, ce qui est peu. Dans de nombreux pays européens, le taux normal de TVA est bien supérieur. Il serait dommage, après avoir baissé le taux d’IS pour nous rapprocher de la moyenne européenne, qui s’établit à 25 %, de le relever de nouveau.

Il est exact qu’un effort est demandé, et qu’il devra être tenu dans la durée. Comme l’a indiqué mon collègue Capo-Canellas, on ne peut pas laisser penser que l’on résoudra des difficultés structurelles par des efforts ponctuels.

Pour ma part, je soutiens fermement l’amendement n° I-126 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Si je regrette moi aussi que, pour résoudre l’équation qui nous est posée, nous devions recourir à plus de fiscalité, j’estime que le mécanisme introduit par l’article 11 est assez équilibré – je rejoins les propos du rapporteur général et du ministre sur ce point.

L’évolution du taux de TVA est par ailleurs à mon sens une question qui ne peut être envisagée que sous l’angle d’un transfert de charges sociales vers la TVA. Comme l’a indiqué Vincent Capo-Canellas, cela permettrait de répondre à un besoin essentiel, celui de rapprocher le salaire net du salaire brut. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Une telle mesure de pouvoir d’achat n’emporterait pas d’alourdissement de la fiscalité, puisqu’il s’agirait d’un transfert au sein de notre panier d’impôts et de cotisations sociales. Le financement de la sécurité sociale ne reposerait ainsi plus uniquement sur le travail.

Par ailleurs, les salariés se voyant rendre du pouvoir d’achat, le léger effet inflationniste qu’emporterait la hausse de la TVA serait soutenable.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement n° I-127 rectifié quinquies.

Notre collègue Canévet s’est épanché sur cette proposition dans un communiqué de presse où il affirme qu’il souhaite « lancer le débat sur la TVA et sur le temps de travail, afin d’alléger d’autres hausses d’imposition prévues par ailleurs ».

Vous souhaitez donc soulager les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros en faisant payer tous nos compatriotes par une majoration du taux de TVA, qui passerait 20 % à 22 %, mon cher collègue.

Cette proposition choc renchérirait de 16 milliards d’euros l’impôt payé par nos compatriotes, que ces derniers travaillent, qu’ils soient privés d’emploi ou retraités, qu’ils soient riches ou pauvres. Vous portez un coup de pied fiscal sans vous préoccuper des séquelles que vous laisserez.

Votre intention est claire : faire payer à tous les conséquences du déficit des précédents gouvernements. Par cette proposition, vous présentez la douloureuse à tous nos concitoyens. La punition que vous souhaitez infliger est générale et indiscriminée : c’est une punition collective.

La France connaît déjà un taux d’imposition des biens et des services supérieur de 1,3 point de PIB au taux des pays de l’OCDE.

La TVA, c’est finalement l’alpha et l’oméga du financement des politiques publiques par le bloc central, que ce soit pour les collectivités territoriales, l’audiovisuel public ou pour compenser à la sécurité sociale une part des exonérations de cotisations.

Après la TVA sociale, voici donc la « TVA multinationales », par laquelle vous entendez contribuer à réduire les efforts de ces dernières. Le Medef (Mouvement des entreprises de France) en a rêvé, le groupe centriste du Sénat l’a fait !

Peu vous importe l’effet récessif d’une telle mesure. Nos compatriotes consomment pourtant de moins en moins, qu’ils le veuillent ou non.

Peu vous importe également que nous sortions d’une inflation rare dans l’histoire économique du début du XXI^e siècle.

En somme, cet amendement a des relents de vengeance sociale !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je souhaite à mon tour expliquer mon vote sur l’amendement n° I-127 rectifié quinquies de monsieur Canévet.

Un présupposé préside au débat idéologique que nous avons sur l’article 11, mes chers collègues, car la concentration du capital est devenue telle que le travail ne peut plus être rémunéré à sa juste valeur. Or une taxation plus exigeante des entreprises les incitera demain à investir, non plus dans les dividendes, mais dans les capacités de production et les salariés.

Permettez-moi de revenir un instant sur le débat idéologique autour de la « valeur travail » : nous acceptons aujourd’hui que le travail soit taxé à hauteur de 56 %, quand le capital, lui, n’est taxé qu’à hauteur de 30 %.

Tous les Français devraient pouvoir, non pas seulement survivre, mais vivre décemment de leur travail. Tel n’est pourtant pas le cas, alors que les actionnaires, qui sont grassement rémunérés grâce au travail des autres, sont non seulement biberonnés aux dividendes, mais de surcroît moins imposés que les travailleurs.

En 1789, la Révolution française est née d’une crise fiscale et du sentiment d’injustice suscité par les privilèges dont jouissaient les membres du clergé et de l’aristocratie, qui ne payaient pas d’impôt.

Aujourd’hui, nous avons affaire à d’autres privilégiés qui, parce qu’ils y échappent pour tout ou partie, payent moins d’impôts qu’ils ne le devraient, en violation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que tous les citoyens sont imposés selon leurs facultés. Les petits paient gros, quand les gros paient petit !

« Depuis des décennies, le capital a été mieux rémunéré que le travail, et la part du travail dans la valeur ajoutée a diminué. » Ces propos sont ceux de Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne.

Je crois que tout est dit, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mon groupe votera l’amendement n° I-504 rectifié qui vise à faire de cette contribution exceptionnelle une contribution pérenne.

Un débat a été largement ouvert pas nos collègues Canévet et Sautarel.

Je retire les propos que j’ai tenus au début de l’examen de ce PLF, car vous aviez raison, monsieur le ministre, vous faites effectivement avancer des réformes structurelles. J’en veux pour preuve que parmi nos collègues des groupes Union Centriste et Les Républicains, certains veulent faire payer 16 milliards d’euros supplémentaires à ceux qui travaillent ou qui ne peuvent pas travailler en augmentant la TVA, qui est l’impôt le plus injuste.

Transférons donc sur la TVA une nouvelle baisse des cotisations patronales, qui, année après année, ne cessent déjà de baisser, mes chers collègues ! (Protestations sur les travées du groupe UC.)

Vous avez affirmé que vous n’introduisiez pas le mécanisme prévu à l’article 11 par conviction, monsieur le ministre. J’ai une tout autre estime de vous ! Je ne crois en effet ni à votre incrédulité ni à votre scepticisme. Vous ne doutez pas.

Je conteste en revanche votre argumentation, car si vous parlez abondamment des taux, vous ne dites mot du rendement de cette taxe, qui sera, de fait, inférieur à ce qui est annoncé. Le produit de l’imposition des bénéfices sera en effet trois fois et demie inférieur à l’impôt sur la consommation. Imaginez le caractère exceptionnel de ce que nous allons voter, mes chers collègues !

Nous sommes face à un choix de société. Vous entendez affaiblir le salariat, au bénéfice de très grandes entreprises, dont certaines – c’est extraordinaire ! – ferons un geste en prenant part à l’effort. Dans le même temps, certains actionnaires de ces grandes entreprises dont je pourrais vous donner les noms prêtent à l’État, si bien qu’ils profiteront aussi de l’augmentation des taux d’intérêt auxquels nous empruntons pour financer la dette de l’État.

Par ce cercle qui n’a rien de vertueux, tout va dans les mêmes poches !

M. Thierry Cozic. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Je veux apporter mon modeste soutien à l’amendement de M. Canévet. En réalité, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous proposons d’augmenter la TVA ! C’est par raison budgétaire.

L’équation à résoudre pour revenir à un équilibre budgétaire plus satisfaisant consiste bien évidemment à choisir les taxes que nous devons augmenter. Or, je le dis à notre collègue Savoldelli, les taxes qui touchent aujourd’hui les entreprises pèseront demain sur les salariés, qui risquent de se retrouver au chômage.

En outre, la vertu de la TVA est dans sa répartition, mais surtout dans son assiette plus large, qui concerne également nos importations. En revanche, l’impôt sur la production et l’impôt sur les sociétés restent dans le champ franco-français, si j’ose dire, puisqu’ils visent des entreprises et une production qui sont localisées en France.

Encore une fois, nous aimerions faire autrement, mais la situation impose d’agir ainsi.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Mes chers collègues, ne nous égarons pas ! Je crois qu’il faut recentrer le débat. La question n’est pas de savoir quelle est la position des uns et des autres sur la TVA. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit.

Sur quoi porte le débat aujourd’hui ? Puisque nous parlons des entreprises, notre pays, s’il en était une, serait en redressement judiciaire.

Or ce type de situation, si nous développons le parallèle, appelle deux réactions inéluctables. Tout d’abord, il faut trouver de l’argent à court terme ; tel est l’objet des mesures que nous proposons. Ensuite, il faut prendre des décisions structurelles. Et pour trouver de l’argent tout de suite, tous les services de l’entreprise doivent participer à l’effort.

À l’échelle de l’entreprise France, il faut donc que les particuliers, les retraités et les entreprises, qu’elles soient grandes ou plus petites, participent à l’effort. Et il faut mettre tout le monde à contribution.

Je vous le rappelle, la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du PLFSS, nous avons voté une diminution des exonérations de charges pour les entreprises, ce qui leur laissera moins de marge pour dégager des bénéfices, avec pour conséquence qu’elles paieront un montant moindre d’IS.

Or les entreprises nous disent qu’elles veulent payer cet impôt, mais que, pour cela, il faut les laisser gagner de l’argent. « Plus nous engrangerons de bénéfices, plus nous paierons. L’impôt sur les sociétés ne nous pose pas de problème », tel est leur discours. Laissons-les donc payer !

L’objectif, aujourd’hui, c’est de redresser le budget de la France. Il faut que tout le monde participe, mais pas forcément sur le très long terme. Les réformes structurelles arriveront en leur temps. Il nous faut d’abord des rentrées d’argent, qui nous permettront ensuite de mettre en place des réformes structurelles.

M. Dominique de Legge. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je ne voulais pas intervenir, mais là, vraiment, vous m’y forcez. On pourrait presque croire que nous sommes non pas au Sénat, mais à l’Assemblée nationale : les grandes idées, les propositions de taxations nouvelles, tout y est ! Il faudrait se calmer un peu.

M. Olivier Rietmann. C’est ce que je viens de dire !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. La capacité de nos collègues à contourner les obstacles en inventant des dispositifs nouveaux est sans bornes ! Pourtant, encore une fois, le problème est simple, et j’ai donné la solution depuis longtemps.

Il faut, non pas créer un impôt, mais diminuer une dépense de nature fiscale qui a été instaurée par l’État. En effet, lorsque le Gouvernement a choisi de retirer le bénéfice de la taxe d’habitation aux collectivités territoriales, par exemple, la conséquence a été que des montants considérables de dépenses ont dû être financés par la dette, et qu’ils continuent de l’être aujourd’hui.

Si vous êtes de vrais libéraux, proposez de revenir sur cette mesure. Ainsi, vous ferez payer un peu plus ceux qui ont bénéficié d’une somme de 9 milliards d’euros à laquelle ils n’auraient pas dû avoir droit.

Si vous voulez augmenter les taxes, de grâce, évitez de choisir la TVA, car cela pèsera sur tout le monde, mais visez plutôt ceux qui ont bénéficié d’un avantage injustifié.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je veux dire à mes collègues du groupe communiste que je ne suis animé d’aucun esprit de vengeance et à ceux du groupe socialiste que mon amendement ne vise pas à accroître l’imposition des gens qui ne pourraient pas payer. (Exclamations amusées au banc des commissions.)

Quel est notre objectif ? Il est de trouver les moyens d’assurer la prospérité de la France, demain. Y parviendrons-nous en accroissant les charges sur les entreprises ? Est-ce ainsi que l’emploi pourra se développer en France ? Mais non !

L’emploi ne pourra se développer en France que si les entreprises sont performantes. Et elles ne le seront que si elles ne sont pas accablées de charges. Il faut donc tout faire pour éviter de les surcharger et pour poursuivre les efforts visant à créer de l’emploi en France. Tel est bien l’enjeu.

Je dis qu’il faut partager l’effort collectif, car nous sommes tous attachés à avoir en France un niveau de protection sociale particulièrement élevé et des services publics efficaces. Mais tout cela se paie.

M. Pascal Savoldelli. Qui paie ?

M. Michel Canévet. Il faut donc trouver un impôt auquel tout le monde contribue, afin que soient sollicités non seulement les plus pauvres, mais tous ceux qui consomment, à hauteur de ce qu’ils consomment. Ainsi, plus les gens auront d’argent, plus ils consommeront, plus ils paieront. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas vrai pour tous les revenus !

M. Michel Canévet. Soyons réalistes ! Mes chers collègues, prenez donc conscience que telle est la voie qu’il nous faut emprunter. Nous devons être attentifs aux signaux qui nous sont adressés à l’échelle internationale, notamment sur la hausse de la fiscalité.

Je vous rappelle, en effet, que le Gouvernement a présenté à Bruxelles un plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour 2025-2029, de sorte que l’effort ne devra pas seulement être réalisé en 2025 et 2026, mais aussi au cours des années ultérieures. Il faut donc trouver des ressources autres que ponctuelles. Je vous invite à y réfléchir. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Bien évidemment, dès lors que la logique est de réaliser des efforts pour contribuer au redressement des comptes publics, il faut que tout le monde contribue.

Toutefois, monsieur Canévet, je ne peux pas vous laisser faire croire que vous appliqueriez un principe de pur égalitarisme, qui mettrait tout le monde au même niveau, de sorte que chacun contribuerait à la même hauteur selon ses revenus.

Tout de même, cher collègue, comme vous l’avez très bien dit, les gens ne gagnent pas tous la même chose. Toutes les entreprises n’ont pas les mêmes revenus et ne font pas les mêmes investissements. Il est donc normal que toutes ne contribuent pas au même niveau. Vous ferez l’expérience : selon que l’on est smicard ou membre de la classe moyenne supérieure, le rapport à la consommation, à l’impôt et à la taxe n’est pas le même.

Vous proposez donc une mesure très égalitariste – je suis d’ailleurs surprise que cela vienne de vous, monsieur Canévet –, qui viendrait, en réalité, remettre en cause les principes mêmes de la justice sociale et de l’égalité dans notre République.

M. Olivier Rietmann. Nous y sommes attachés !

M. André Reichardt. Il faut voter, maintenant…

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Michel Canévet et l’orateur précédent, notamment, sont intervenus pour dire que tout le monde devait participer à l’effort collectif. Or je ne suis pas sûr que ce soit le cas. Bien entendu, il en sera ainsi si vous décidez d’augmenter le taux de la TVA, et l’effort pèsera plutôt sur les classes moyennes et les classes populaires.

Toutefois, quand on regarde la répartition des efforts demandés aux uns et aux autres, on ne retrouve pas du tout l’esprit, si j’ose dire, de la grande Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes de laquelle chacun doit payer en fonction de ses facultés contributives.

L’effort qui est demandé aux entreprises est non seulement temporaire, mais insuffisant. Par exemple, le texte prévoit que l’effort sera porté par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros, soit seulement quarante entreprises. Mais pourquoi ne pas élargir le périmètre de la mesure temporaire aux entreprises du SBF120, en incluant ainsi celles qui font moins d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires ? Pourquoi ne pas les faire contribuer, si chacun doit payer en fonction de ses facultés et de ses profits ?

Élargissons donc la base de la mesure et demandons également aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 800 millions d’euros de participer. D’ailleurs, je crois avoir déposé des amendements en ce sens.

Non, il n’est pas vrai que tout le monde contribue en fonction de ses facultés. Il y a une segmentation qui est faite en faveur de ceux qui sont les mieux dotés, au motif qu’il faut préserver l’attractivité, la compétitivité et la création d’emplois. Or les économistes n’ont pas vérifié le lien ou l’élasticité entre ces éléments. De grâce, encore un effort !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Grégory Blanc, je le tiens à le redire clairement, l’administration fiscale française ne connaît pas le chiffre d’affaires mondial des entreprises. C’est une notion qui existe en comptabilité, mais pas en droit fiscal.

Je vous l’ai dit, la mesure que vous proposez n’est pas opérationnelle. Comme on dit familièrement, elle ne « tourne » pas. Il faut que ce soit clair, nous devons appliquer les règles fiscales en vigueur. Peut-être serez-vous demain amené à exercer des responsabilités qui vous donneront la faculté de bouleverser le bon ordonnancement des règles de fiscalité à l’échelle nationale et mondiale. Vous pourrez alors œuvrer en ce sens, mais, vous verrez, c’est plus compliqué qu’il n’y paraît.

M. Victorin Lurel. Et le bénéfice mondial consolidé ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-504 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-126 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1675 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-955.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-407 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-41 rectifié et I-361.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-127 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Monsieur le président, lors du scrutin n° 87 sur l’amendement n° 400 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025, je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen de l’article 11

Article 11 (suite)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-6 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre du premier exercice clos à compter de cette même date un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre de ce second exercice un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au premier alinéa

Par les mots :

aux deux premiers alinéas

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 % pour ce second exercice.

IV. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases

V. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application du troisième alinéa du présent A.

Les taux déterminés par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent A sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

VI. – Alinéa 9

Après le mot :

euros

insérer les mots :

au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024

VII. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % pour ce même second exercice.

VIII. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application à ce second exercice des troisième et quatrième alinéas du présent B.

IX. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif « anti-évitement », dans le cadre de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE).

Nous devons tout faire pour éviter que certaines entreprises, par inadvertance ou par des stratégies d’optimisation élaborées au prix d’une imagination fertile, ne parviennent à sortir du périmètre de la taxe, en réduisant leur chiffre d’affaires pour le second exercice de son application.

Nous avons donc prévu trois ajustements.

Le premier modifie le périmètre, pour que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros lors du premier exercice d’application de la taxe restent assujetties pour l’exercice suivant, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires.

Le deuxième prévoit une adaptation du taux majoré, afin qu’une entreprise ne puisse éviter celui-ci du fait de la réduction de son chiffre d’affaires.

Le troisième aménage les taux applicables, pour adapter les mécanismes de lissage à la nouvelle rédaction. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement a été rectifié.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° I-6, après l’alinéa 4

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…. – Alinéa 5, au début

Insérer les mots :

Pour le premier exercice au titre duquel la contribution est due,

…. – Alinéa 6, au début

Insérer les mots :

Pour le premier exercice au titre duquel la contribution est due et

…. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour le second exercice au titre duquel la contribution est due, l’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour le second exercice au titre duquel la contribution est due, pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et de l’exercice précédent afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La proposition « anti-abus » de M. le rapporteur général va dans le bon sens. Mais le Gouvernement propose de la compléter, pour éviter les fluctuations volontaires d’assiette.

Tel est l’objet de ce sous-amendement. Sous réserve de son adoption, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement de M. le rapporteur général.

M. le président. L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre du premier exercice clos à compter de cette même date un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Sont redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent au titre de ce second exercice un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 % pour ce second exercice.

III. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 1 milliard d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application du troisième alinéa du présent A.

Les taux déterminés par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent A sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Alinéa 9

Après le mot :

euros

insérer les mots :

au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024

VI. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % pour ce même second exercice.

VII. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et est inférieur à 3 milliards d’euros au titre du second exercice clos à compter de cette même date, il est tenu compte du chiffre d’affaires du premier exercice clos pour l’application à ce second exercice des troisième et quatrième alinéas du présent B.

VIII. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je défends ici des dispositions « anti-évitement » qui se situent dans la lignée de l’amendement précédent.

Face aux défis économiques et sociaux croissants, il est essentiel que les grandes entreprises, acteurs majeurs de notre économie, contribuent équitablement à l’effort collectif. Tel est l’objectif que les élus du groupe SER se sont fixé en présentant cet amendement, qui vise à instaurer une fiscalité différenciée selon le chiffre d’affaires des entreprises.

Les plus grandes entreprises, qui sont capables de contribuer davantage, verront leur taux majoré quand leur chiffre d’affaires sera proche des seuils de 1 milliard d’euros et de 3 milliards d’euros, au titre du premier exercice clos au 31 décembre 2024. Le dispositif favorisera ainsi une répartition plus juste de l’effort fiscal.

Cet amendement vise également à protéger les entreprises en difficulté. En cas de baisse significative de leur chiffre d’affaires d’un exercice à l’autre, la taxation sera ajustée pour refléter la réalité économique de l’entreprise.

Ces mesures garantissent un équilibre entre soutien à l’activité et responsabilité contributive. Chacun sait que les grandes entreprises disposent souvent des moyens d’échapper à leurs obligations fiscales par des montages complexes. Notre amendement vise à contrer ces contournements grâce à un mécanisme préventif empêchant toute optimisation abusive.

Au travers de cet amendement, nous adressons un message clair : la fiscalité ne peut pas être contournée. C’est une question d’équité et de confiance dans nos institutions. Je me félicite de constater que le Sénat parle d’une seule voix sur ce sujet. (Marques d’approbation au banc des commissions.)

Il s’agit non pas de sanctionner, mais de reconnaître la responsabilité des plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient d’infrastructures et d’un cadre public qui soutiennent leur prospérité. En retour, elles doivent contribuer équitablement à financer les besoins essentiels que sont l’éducation, la santé et la transition écologique.

Cet amendement est un appel à bâtir une fiscalité moderne et solidaire. Le défendre, c’est contribuer à rétablir l’équilibre entre le pouvoir économique et le devoir social, pour une société plus juste, dans laquelle chacun, y compris les plus puissants, assume sa part de responsabilité.

M. le président. L’amendement n° I-505 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, M. M. Weber et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 milliard d’euros

par le montant :

800 millions d’euros

II. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

1 milliard d’euros

par le montant :

800 millions d’euros

III. – Alinéa 8, première phrase

Remplacer les deux occurrences du montant :

1 milliard d’euros

par le montant :

800 millions d’euros

et le montant :

1,1 milliard d’euros

par le montant :

900 millions d’euros

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise tout simplement à abaisser de 1 milliard d’euros à 800 millions d’euros le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises seront assujetties à la contribution exceptionnelle.

Mes collègues indiquaient, ce matin, que tout le monde devrait participer à l’effort collectif. Nous demandons donc à ce que les entreprises qui font plus de 800 millions d’euros de chiffres d’affaires soient aussi redevables de cette contribution

Notre rapporteur général et notre collègue Thierry Cozic viennent de présenter des amendements « anti-évitement ». Je m’interroge toutefois sur le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé.

Quand il a été mis en place, ce régime concernait une quinzaine d’entreprises et, aujourd’hui, de grandes sociétés continuent d’en bénéficier. Assez avantageux, disons-le, il devait permettre aux entreprises françaises de s’installer à l’étranger et de rapatrier leurs profits être taxées à plus de 50 % – monsieur le ministre, vous pourrez nous dire si les conditions ont changé. En revanche, les pertes réalisées à l’étranger étaient intégralement prises en compte dans la base fiscale française.

Les grandes entreprises qui relèvent du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé seront-elles assujetties à la contribution ?

Monsieur le ministre, votre prédécesseur prétendait ne pas connaître le bénéfice mondial. Pourtant, ce régime existe, et la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), installée à Pantin, est chargée de s’en occuper. À l’époque de sa mise en place, il y avait des centaines d’agents, tous de catégorie A, qui vérifiaient la fiscalité des grandes entreprises. TotalEnergies en sait quelque chose.

Quelles grandes entreprises seront redevables de la contribution exceptionnelle ? Combien seront concernées et sous quel régime fiscal ? Le dispositif « anti-abus » ou « anti-évitement » qui est proposé est bon, mais peut-on me donner cette précision ?

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-169 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray, J.-M. Arnaud et L. Vogel, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.

L’amendement n° I-1086 est présenté par M. Fargeot.

L’amendement n° I-1493 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Théophile et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Omar Oili.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions sur les biens et services

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-169 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise les entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance, qui sont déjà soumises à la taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance (TEILD) s’appliquant dès 120 millions d’euros de chiffre d’affaires. Leur appliquer en plus la contribution exceptionnelle créerait une double imposition excessive, pouvant atteindre jusqu’à 15 % de leur résultat net.

Ce secteur joue un rôle stratégique, notamment pour ce qui est de la continuité territoriale avec les outre-mer et de la compétitivité économique, puisque le transport routier assure 90 % de la mobilité des personnes et des marchandises, ou bien encore en matière de rayonnement touristique.

La surtaxation aurait des répercussions directes sur les prix des billets et le coût du fret, ainsi que sur la capacité d’investissement des entreprises dans la transition écologique.

Cette mesure pénaliserait particulièrement notre pavillon aérien, déjà confronté à un différentiel de charges sociales estimé à 30 % par rapport aux compagnies non européennes.

Dans un contexte de reprise post-covid encore fragile, il serait contre-productif d’alourdir davantage la fiscalité de ce secteur stratégique.

M. le président. Les amendements identiques n^os I-1086 et I-1493 rectifié ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-39 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. P. Martin, Mme O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.

L’amendement n° I-360 est présenté par M. Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer le montant :

1,1

par le montant :

1,3

2° Deuxième phrase

Remplacer le montant :

100

par le montant :

300

II. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

3,1

par le montant :

3,5

III. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

100

par le montant :

500

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-39 rectifié.

Mme Annick Billon. Il s’agit, là encore, d’une proposition de notre collègue Pierre-Antoine Levi.

L’article 11 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Si le principe d’une telle contribution peut se comprendre dans le contexte actuel, ses modalités d’application créent des effets de seuil particulièrement brutaux, qu’il nous faut impérativement corriger.

En effet, les taux d’application se situent très largement au-dessus de la moyenne européenne de 21 %. Le mécanisme de lissage prévu dans l’article sur seulement 100 millions d’euros au-delà de chaque seuil est manifestement insuffisant.

Une telle brutalité fiscale risque de pénaliser gravement la compétitivité de nos entreprises, notamment celles qui sont en concurrence directe avec leurs homologues européennes.

Notre amendement vise donc à élargir ces plages de lissage. Cette modification permettrait une progressivité plus douce de l’imposition, tout en préservant l’objectif de contribution des grandes entreprises au redressement de nos comptes publics.

M. le président. L’amendement n° I-360 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° I-2271 du Gouvernement vise à modifier sensiblement l’économie générale du dispositif, ce qui risque de faire peser une charge disproportionnée sur les entreprises.

Ainsi, il peut arriver que, lors du second exercice d’application de la contribution, les entreprises soient soumises à une surtaxe d’IS, si je puis le dire ainsi, le montant étant calculé à partir de l’IS dû pendant les deux exercices précédents. Elles risquent dans ce cas d’être soumises à la contribution exceptionnelle, alors même qu’elles sont déficitaires.

Certes, il faut lutter contre les stratégies d’évitement des entreprises qui chercheraient à s’arranger avec les résultats, mais nous devons aussi tenir compte de la conjoncture et d’un contexte économique ou commercial défavorable. Il ne faudrait pas que nous en arrivions à trop pénaliser ces entreprises, qui pourraient devoir s’acquitter d’une double surtaxe sur le premier exercice et payer un montant cumulé d’impôts sur les sociétés de 38 % de leur chiffre d’affaires, ce qui ne paraît pas légitime.

J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2271 du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° I-1012, monsieur Cozic, dans la mesure où j’ai rectifié l’amendement de la commission, accepteriez-vous d’en faire autant pour le vôtre ? Si vous me confirmez ce parallélisme des formes, votre amendement deviendra identique à celui de la commission.

Enfin, je demande le retrait des autres amendements en discussion commune ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Cozic, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

M. Thierry Cozic. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1012 rectifié, dont le libellé est strictement identique à l’amendement n° I-6 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je veux préciser les propos qu’a tenus M. le rapporteur général sur la manière dont nous avons choisi de neutraliser le champ de la contribution.

Je le rappelle, nous prenons cette mesure parce que le groupe fiscal peut sortir la filiale du calcul de son chiffre d’affaires pour faire baisser la contribution. C’est donc une neutralisation de l’assiette que nous proposons ici, pour sécuriser le rendement.

Vous avez été nombreux ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, à poser la question de la sécurisation du rendement, à juste titre. L’adoption de l’amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, y contribuerait.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° I-6 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. En revanche, il est défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous voyons bien toutes les limites du dispositif. Nous voterons donc l’amendement de la commission, ainsi que le sous-amendement du Gouvernement, pour le sécuriser un peu.

Néanmoins, si des entreprises familiales réalisant des chiffres d’affaires importants, par exemple dans l’agroalimentaire ou dans le secteur de la chaussure, ont du temps devant elles, elles pourront organiser des stratégies d’évitement, voire tout faire pour que leur chiffre d’affaires n’excède pas le milliard d’euros.

Il s’agit bien là d’une autre limite du dispositif : vous vous intéressez à ceux qui voudraient en sortir, mais pas à ceux qui pourraient chercher à ne pas y entrer. L’adoption de l’amendement du rapporteur général, même sous-amendé par celui du Gouvernement, ne répondrait pas à ce problème.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pour vous donner bonne conscience, et parce qu’il est anti-abus, nous voterons cet amendement, de même que le sous-amendement. L’effort prévu n’étant pas exceptionnel, autant veiller à ce qu’il soit respecté !

En revanche, nous voterons également l’amendement n° I-505 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2271.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-6 rectifié et I-1012 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-505 rectifié, les amendements identiques n^os I-169 rectifié bis, I-1086 et I-1493 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-39 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-1089 rectifié bis, présenté par M. Chevrollier, Mmes Belrhiti et P. Martin, MM. Genet, Karoutchi et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Valente Le Hir, MM. Panunzi, Belin et de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Par exception, le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, qui appartient à un groupe consolidé, du chiffre d’affaires déterminé au niveau du groupe et évalué selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés.

Pour l’application du troisième alinéa du présent II, le groupe consolidé s’entend de l’ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l’établissement des comptes consolidés au sens de l’article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l’article L. 233-24 du même code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° I-1089 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1089 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-40 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.

L’amendement n° I-359 est présenté par M. Capo-Canellas.

L’amendement n° I-845 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing et Mme L. Darcos.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du présent code, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-40 rectifié.

Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.

L’article 11 crée une situation d’inégalité fiscale manifeste, qu’il nous faut corriger. En l’état, une entreprise réalisant moins de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires sera exonérée de la contribution exceptionnelle si elle est indépendante, mais elle y sera assujettie si elle appartient à un groupe fiscalement intégré dépassant ce seuil.

Cette différence de traitement n’est justifiée par aucune différence de capacité contributive réelle. Elle pénalise simplement le choix de s’organiser en un groupe intégré, qui répond pourtant à des logiques économiques et opérationnelles légitimes.

Cet amendement vise donc à rétablir une équité fiscale en exonérant les groupes intégrés dont aucune société membre ne réalise individuellement un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

M. le président. L’amendement n° I-359 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-845 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il a été excellemment défendu par Annick Billon, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-40 rectifié et I-845 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1380 rectifié, présenté par Mmes Billon, Housseau, Romagny, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires, tel que défini au deuxième alinéa du II, lorsque les conditions fixées au V sont réunies.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 % du chiffre d’affaires tel que défini au deuxième alinéa du II pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, lorsque le montant ainsi déterminé excède celui de la contribution exceptionnelle due par ce redevable calculée dans les conditions au IV.

III. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant total de la contribution exceptionnelle auquel un redevable est assujetti ne peut excéder 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du II. La réduction résultant de ce plafonnement ne peut excéder 50 millions d’euros.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Il s’agit toujours de remédier aux disparités que suscite l’article 11. En effet, les entreprises qui créent de la valeur en France en choisissant d’y implanter leurs sites de production, d’y recruter et d’y installer leurs collaborateurs sont pénalisées par les modalités de calcul de la contribution exceptionnelle, à l’inverse des entreprises qui réalisent ou transfèrent leurs bénéfices à l’étranger.

Concrètement, le coût d’un bien produit et créé en France serait alourdi de 10 % par rapport à un même bien fabriqué et conçu dans un autre pays de l’Union européenne.

Dès lors, cette surtaxe est contreproductive, car elle incite les entreprises françaises à s’interroger, comme cela a pu être le cas par le passé, sur l’implantation géographique de leur production.

Pour éviter de tels effets de bord, cet amendement vise à répartir plus justement et plus efficacement la surtaxe, en instaurant un plafonnement de son montant et un élargissement de l’assiette de la surtaxe aux grands groupes français qui dépassent le seuil de 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés en France.

En résumé, l’objectif est d’atténuer les effets de l’article 11 pour les entreprises françaises et de favoriser le « fabriqué en France ».

Je pense notamment à un grand groupe du secteur du luxe, qui posséderait 18 ateliers de maroquinerie en France sur un total de 26 dans le monde. Ces ateliers français emploient 4 800 salariés qui ont été formés par les Compagnons du devoir ou qui ont suivi un CAP de maroquinerie en alternance et soutiennent l’économie locale, notamment dans des régions rurales, par exemple en Vendée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle mesure transformerait la contribution prévue en impôt sur la production, sans tenir compte de l’absence de rationalité économique d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

Un tel impôt n’est pas cohérent au regard du principe d’imposition des bénéfices, qui permet de tenir compte de la capacité contributive des entreprises. Pour le dire encore plus clairement, ce serait défavorable aux entreprises industrielles, qui ont besoin d’une forte intensité capitalistique pour amortir leurs investissements dans leurs bénéfices et non dans leur chiffre d’affaires.

Par ailleurs, si cette contribution exceptionnelle n’est pas parfaite, elle a un caractère opérationnel et s’appuie notamment sur le précédent de 2017. Nous serons très attentifs à sa mise en œuvre et aux autres propositions opérationnelles qui seront formulées.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’en profite pour ouvrir une parenthèse sur un sujet tout autre, dont nous avons débattu hier : la fiscalité de l’électricité.

Le Premier ministre vient d’annoncer au congrès de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) qu’il avait décidé de revenir au niveau de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) d’avant crise, comme cela a été voté très largement par votre assemblée. (M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit.)

M. Olivier Rietmann. Ce n’est pas ce que dit la presse !

Mme Christine Lavarde. La presse a sans doute mal compris…

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vais regarder ce qu’a dit la presse.

Cela montre que, lorsque nous disons que ce texte est perfectible et que le Gouvernement est à l’écoute du Parlement, il ne s’agit pas de vaines paroles. Nous faisons bien évoluer le texte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On va vous croire…

Mme Annie Le Houerou. Il y a des contre-exemples !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° I-1380 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Après avoir entendu les avis du rapporteur général et du ministre, je vais retirer cet amendement.

L’Élysée a accueilli il y a quelques semaines la Grande Exposition du fabriqué en France, qui a mis en avant notre savoir-faire. On le sait, nos entreprises sont pénalisées par la surtransposition des normes et la fiscalité constitue une punition supplémentaire. Soyons donc attentifs à ne pas en rajouter sur le made in France ou, pour s’exprimer dans la langue de Molière, sur le fabriqué français !

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1380 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1857 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - Pour les redevables membres d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle due est plafonnée à la somme des contributions exceptionnelles qui auraient été dues par chacune des entreprises membres du groupe fiscal, prise individuellement comme si elles avaient été imposées séparément.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise les entreprises dont le périmètre fiscal a changé et qui pourraient de ce fait être assujetties à la nouvelle contribution exceptionnelle. Il s’agit de tenir compte de la situation antérieure de ces entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1857 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1857 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1863 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … -. Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.

« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :

« - 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;

« - 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;

« - 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.

« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 11.

« Pour le calcul de cette réduction :

« - Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens de l’article 223 VK 26 du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant audit groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code.

« - Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens de l’article 223 VK 26 dudit code, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant audit groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code.

« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A dudit code. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à tenir compte de l’activité en France des entreprises concernées par la contribution exceptionnelle. Mais l’amendement défendu ce matin par Grégory Blanc était peut-être plus approprié…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1863 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1863 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-2068, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les redevables de la contribution exceptionnelle peuvent effectuer un versement anticipé de contribution à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant de ce versement anticipé est fixé à 50 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au présent article.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent VIII.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à offrir aux redevables de la contribution exceptionnelle la faculté de procéder à un versement anticipé, valant acompte, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, pour chacun des deux exercices au titre duquel la contribution est due.

Le montant de ce versement anticipé s’élèverait à 50 % du montant de la contribution exceptionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, n’y voyez pas de lien avec l’annonce que vous venez de faire concernant la décision du Premier ministre : c’est une bonne nouvelle, et le Sénat salue unanimement, me semble-t-il, la décision relative au niveau des taxes sur l’électricité, qu’il aura d’ailleurs, dans sa sagesse, largement contribué à forger.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2068.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11

M. le président. L’amendement n° I-667, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2025 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Cette contribution exceptionnelle est égale à :

1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;

2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.

II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2018, 2019 et 2021. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Chose promise, chose due ! (Sourires.) Nous avions annoncé que nous ne déposerions pas d’amendements à l’article 11, mais que nous proposerions des articles additionnels.

La notion de superprofit revient dans l’Histoire de manière cyclique. Soyons honnêtes, il s’agit d’un terme davantage politique que scientifique. Les économistes de différentes tendances estiment que, pour clarifier les débats, il faut renvoyer son emploi à la notion de rente.

Le Mouvement des entreprises de France (Medef) a relancé la question en rejetant en bloc la notion de superprofit. Bruno Le Maire lui avait emboîté le pas ; la boucle était bouclée. Vous devez tous vous en souvenir, vous y étiez !

La contribution exceptionnelle que vous proposez à l’article 11 est intéressante, mais elle prélève les profits sans tenir compte de la trajectoire économique de l’entreprise. Le seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires est bien trop élevé et le taux d’IS appliqué aux entreprises réalisant de 1 milliard d’euros à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires demeurerait toujours inférieur au taux qui s’appliquait en 2019.

Cette contribution est donc en deçà de ce qui existait en 2019 et, dans une moindre mesure, en 2020 : je vous laisse juger de son caractère exceptionnel… Par ailleurs, je ne reviens pas sur les mécanismes qui permettent de la contourner.

Pour que les autres dispositions de cet amendement soient compatibles avec l’article 11, celui-ci vise à abaisser le seuil de cette contribution aux entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Monsieur le ministre, à un moment de la discussion budgétaire, qui s’annonce encore longue, j’aimerais que vous nous expliquiez comment vous avez financé la baisse du taux d’IS de 33 % à 25 %. La réponse peut intéresser chacun d’entre nous, mais aussi l’ensemble des Français !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-667.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-668 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-957 rectifié est présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. –I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices des trois années précédentes.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précédents. Elle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précédents le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices des trois années précédant la publication de la présente loi résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier suivant la publication de la présente loi. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application de la présente loi dans les trois ans et un rapport d’évaluation définitif au plus tard dans les six ans.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-668 rectifié.

M. Pierre Barros. À situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel ! Tel est le sens de ces amendements identiques des groupes socialiste, écologiste et communiste.

Commençons par un peu d’histoire, mes chers collègues : lorsque la Nation traverse une crise, elle sait prélever sur le capital pour redresser la barre. Je rappelle l’article 1^er de la loi du 1^er juillet 1916, car, s’il remonte loin, il fait écho à l’actualité : « Il est institué une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires provenant des opérations ci-après définies, réalisés depuis le 1^er août 2014, jusqu’à l’expiration du douzième mois qui suivra la cessation des activités ».

Cette contribution devait notamment être acquittée « par les sociétés et les personnes passibles de la contribution des patentes, dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal ». On est complètement dans le sujet !

Plus tard, l’ordonnance du 15 août 1945 comportait un chapitre sur les particuliers, un autre sur le patrimoine et des dispositions communes. Là encore, on est dans le sujet.

Certes, nous n’avons pas connu de guerre sur notre sol dans la période récente, et c’est heureux. Mais lorsque quelques-uns profitent des crises sanitaires ou énergétiques ou des poussées inflationnistes, il est normal que les bénéfices soient prélevés au bénéfice de politiques redistributives. Cela nous ramène à l’actualité : nous avons déjà eu l’occasion de le dire, mais 38 sociétés ont dégagé 148,3 milliards d’euros de bénéfices en 2023 en pleine crise de l’inflation.

Dès lors, pourquoi ne pas en prélever le surplus, la rente ? Ces superbénéfices n’entraînant ni super-investissements ni super-salaires, ils pourraient et devraient servir à limiter le super-déficit de la France.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-957 rectifié.

M. Rémi Féraud. Comme vient de le dire mon collègue communiste, nous présentons, avec le groupe écologiste, le même amendement.

Cette mesure fait partie de la vingtaine de propositions que nous formulons pour augmenter les recettes de l’État. Comme vous, monsieur le ministre, notre objectif est de maîtriser les finances publiques ; seulement, nous voulons le faire différemment.

Depuis plusieurs années, nous proposons une taxation sur les superprofits, c’est-à-dire une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels réalisés uniquement par les grandes entreprises. Nous voulons montrer que d’autres choix sérieux sont possibles et que nous ne sommes pas obligés de faire porter l’intégralité de l’effort sur les collectivités locales, sur les services publics, sur l’hôpital et sur l’école.

Nous affirmons que l’on peut aussi obtenir des recettes supplémentaires pour financer la transition écologique sans grever la compétitivité française, puisqu’elles reposeraient sur des superprofits exceptionnels, c’est-à-dire sans lien avec l’action des grandes entreprises qui en bénéficient.

Voilà pourquoi nous présentons, ensemble, ces amendements identiques ou presque identiques pour taxer les superprofits. Cela nous a été refusé les années précédentes, mais s’il y a bien une année où cela peut changer les choses, c’est bien celle-ci.

M. le président. L’amendement n° I-1364 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application de la présente loi dans les trois ans et un rapport d’évaluation définitif au plus tard dans les six ans.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’est pas considéré comme identique aux deux précédents. En tout état de cause, nous nous associons pleinement aux amendements de nos collègues communistes et socialistes.

En effet, que ceux qui tirent parti du soutien de l’État pour réaliser des bénéfices supérieurs à l’accoutumée soient taxés en contrepartie nous semble un juste retour des choses. En République, lorsque l’on profite de l’appui de la collectivité, il nous semble normal de renvoyer l’ascenseur.

Or cela n’a pas été fait, pour des raisons qui nous échappent. C’est d’autant plus préjudiciable que les résultats produits par le dispositif que nous continuons de proposer seraient plus faibles qu’ils ne l’auraient été pendant la période de la covid. Toutefois, chacun sait qu’il y a derrière cette mesure un sens éminemment symbolique.

Cet amendement ne vise ni plus ni moins qu’à faire évoluer la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam. Celle-ci a évolué dans d’autres pays occidentaux, que ce soit dans le périmètre de son assiette ou dans le niveau de son taux. En effet, son taux est passé de 3 % à 5 % dans plusieurs pays.

De plus, le seuil du chiffre d’affaires réalisé dans le pays concerné a été abaissé de 25 millions d’euros à 13 millions d’euros dans certains cas et à 5 millions d’euros dans d’autres. C’est ce que nous proposons.

D’une part, il nous semble important de nous aligner sur les standards internationaux ; c’est une question d’orientation politique. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, on nous dit qu’il faut absolument aller vers un taux de 25 %. Pourquoi pas, mais, si nous voulons nous conformer aux standards internationaux, il doit s’appliquer sur l’ensemble de la fiscalité des entreprises. Tel est le sens de cette réforme de la taxe Gafam.

Pour conclure, des entreprises qui créent de la valeur en France sont taxées à l’étranger. C’est un problème, et l’un des objectifs de cet amendement est d’y remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’attire votre attention, cette surtaxe s’applique indistinctement à l’ensemble des secteurs de l’économie. De plus, le critère retenu pour identifier les entreprises redevables est le fait de réaliser un bénéfice supérieur d’au moins 25 % au bénéfice moyen des exercices 2017 à 2019.

Pour tout vous dire, cela me semble quelque peu brutal : le périmètre retenu, qui amène à comparer les bénéfices de l’exercice 2025 avec ceux de l’exercice 2017, sans tenir compte de l’inflation dont le niveau a été inhabituellement élevé sur la période, risque de faire entrer dans le champ de la taxe un très grand nombre d’entreprises.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne désespère pas que le ministre nous réponde sur la manière dont le Gouvernement a financé l’abaissement du taux d’IS de 33 % à 25 %…

Il ne s’agit pas de l’accabler personnellement, ce n’est pas dans mes habitudes. On peut être ministre à un moment, député de la majorité à un autre moment, cela n’empêche pas d’avoir ses convictions propres. Comme je sais que vous êtes un homme de conviction, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous répondrez à ma question.

Je vais vous dire quelle est mon inquiétude, partagée, me semble-t-il, par mes collègues siégeant à la droite de l’hémicycle. Les parlementaires que nous sommes sont pris d’un doute. Vous espériez un rendement de 12 milliards d’euros sur les superprofits des énergéticiens ; vous avez récolté 625 millions d’euros. C’est vingt-quatre fois moins…

Le Gouvernement nous a dit en séance que les superprofits des industries pétrolières seraient taxés, pour un rendement de 3 milliards d’euros. Savez-vous combien nous avons récupéré finalement ? Quelque 69 millions d’euros, soit quarante fois moins que prévu.

Comprenez qu’il y ait du doute, du scepticisme et même de la colère dans la société ! Certes, la manière d’exprimer cette colère envers le sentiment d’injustice est parfois inappropriée. Mais quand on voit l’écart entre les sommes annoncées et les sommes perçues, on comprend la source de cette colère.

Voilà pourquoi nous avons adopté une démarche collective, en déposant tous ces amendements. Sans l’argent que nous voulons récupérer, vous ne ramènerez pas le déficit à 5 %, monsieur le ministre. Vous n’y arriverez pas. Certes, nous pouvons toujours nous adresser les mêmes critiques année après année, mais cela ne redressera pas les comptes publics !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous savons bien que le rendement de cette taxe serait plus faible qu’il ne l’aurait été il y a deux ans. Cela étant, une telle taxe continue de faire sens, de manière très symbolique, car des entreprises continuent de dégager des profits inimaginables.

L’orientation politique adoptée ces dernières années a conduit à baisser les impôts de production et à diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés. Résultat, le patrimoine de certains a considérablement augmenté. De plus, ces baisses d’imposition ont été financées par la dette.

Aujourd’hui, nos collègues centristes nous disent qu’il faut augmenter la TVA. Au bout du compte, nous aurons baissé les impôts de quelques-uns, ce qui a aggravé la dette, et nous devrons augmenter la TVA pour tous !

Nous avons un désaccord de fond sur cette question. Oui, il faut sécuriser les dispositifs pour limiter les fraudes et instaurer des systèmes anti-abus. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point de façon transpartisane. En revanche, sur la façon de mettre chacun à contribution proportionnellement à ce qu’il gagne, le compte n’y est pas.

Pis encore, pour reprendre les propos de Pascal Savoldelli, si certains décident d’augmenter les impôts pour tous après avoir diminué ceux de quelques-uns, cela ne fera qu’aggraver les écarts de richesse dans ce pays.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-668 rectifié et I-957 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1364 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-669, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 235 ter ZD …. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Permettez-moi de procéder à un petit rappel : entre 2011 et 2021, les cent plus grandes entreprises françaises cotées à la Bourse ont versé en moyenne 71 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes et de rachats d’actions. Pour le CAC 40, la moyenne est un peu plus faible : 65 %.

Cet amendement vise à imposer les dividendes des entreprises versant plus de 25 % de dividendes supplémentaires par rapport à la moyenne triennale 2017-2019. Une telle augmentation dispenserait d’imposition d’autres entreprises.

En relisant plusieurs fois cet amendement, il me semblait possible que le rapporteur général ou mes collègues de la majorité sénatoriale se demandent ce qui arrive aux communistes, nous trouvant trop raisonnables… (Sourires.) Je me disais même qu’ils trouveraient peut-être cet amendement trop modeste.

J’observe que nous allons récupérer des miettes sur les dividendes et que vous ne voulez quasiment pas bouger sur les profits, puisque nous revenons à la case départ de 2017-2018 sur les transactions financières. Comme je l’ai dit en défendant mon amendement précédent, à un moment, il va falloir nous expliquer comment vous comptez résoudre le déficit de nos comptes publics…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’étonne que Pascal Savoldelli propose une détérioration de nos comptes publics.

M. Pascal Savoldelli. J’ai fait un geste, là !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, car vous répétez l’erreur de 2017 : ce n’est pas conforme aux règles européennes.

M. Pascal Savoldelli. Ah !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’était tout de même une affaire de 10 milliards d’euros. De grâce, soyons attentifs à ne pas dégrader inutilement les finances publiques en adoptant un amendement inapproprié.

Mon cher collègue, je vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Savoldelli, je sais que vous êtes un homme de conviction, mais votre question me paraît erronée.

Vous me demandez comment a été financée la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. J’ai du mal à comprendre votre question ! À la fin, ce qui compte, c’est le rendement de l’impôt sur les sociétés, quel qu’en soit le taux, c’est-à-dire sa dynamique.

Les recettes nettes de l’impôt sur les sociétés ont atteint 27,3 milliards d’euros en 2018 ; 33,465 milliards d’euros en 2019 ; 36,329 milliards d’euros en 2020 ; 46,3 milliards d’euros en 2021 ; 62,1 milliards d’euros en 2022 ; 56,8 milliards d’euros en 2023 ; enfin, nouvelle augmentation, 57,7 milliards d’euros en 2024. On observe ainsi une croissance continue entre 2018 et 2022. Autrement dit, quand le taux d’impôt sur les sociétés baisse, son produit augmente.

Comment donc financer une baisse de taux ? Cela dépend ! Cette baisse crée-t-elle une dynamique d’assiette, c’est-à-dire, dans le cas de l’impôt sur les sociétés, de la richesse ? Permet-elle d’avoir un rendement net imposable supérieur à celui qui était observé lorsque le taux était plus élevé ? En un mot, rend-elle l’investissement dans le pays attractif ?

En l’occurrence, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés a entraîné une progression de l’investissement dans notre pays. Les investisseurs, qu’ils soient français, américains ou asiatiques, utilisent avant tout cet indicateur pour comparer les différents pays européens.

La question du financement de la baisse de taux ne se pose pas. Cela revient à porter un regard statique sur une matière qui est avant tout dynamique. Au contraire, c’est la baisse du taux qui a permis de financer d’autres mesures !

Que les recettes fiscales de 2023 et 2024 aient été inférieures aux prévisions, c’est un autre sujet. Cela ne signifie pas que la baisse de taux a été à l’origine de la diminution du produit fiscal. C’est l’inverse !

Je n’ai donc pas de réponse à votre question, car elle n’a pas lieu d’être. Nous n’avons pas besoin de financer une baisse de taux qui permettra une hausse des investissements et, in fine, du produit fiscal.

S’agissant de cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, j’espère que votre argumentation aura au moins réussi à vous convaincre vous-même ! Ce qui élargit l’assiette, c’est d’abord le cycle économique dans lequel nous nous trouvons.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ben voyons !

M. Grégory Blanc. En cas de croissance économique, l’assiette s’élargit. Si la croissance ralentit, l’assiette diminue. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Fastoche !

M. Grégory Blanc. Vous évoquez un « effet taux ». Je veux bien vous croire, mais alors, quel sera le résultat en 2024 et en 2025 ? Le rendement sera-t-il égal ou supérieur à celui des années précédentes, puisque le taux n’a pas évolué ? Non, car on constate une baisse de recettes ! Cela montre bien qu’il n’y a pas d’« effet taux », mais seulement un effet du cycle économique.

Je souscris donc aux propos de M. Savoldelli.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Chaque année ou presque, je m’exprime sur ce sujet. J’ai notamment le souvenir d’avoir dit à Gabriel Attal que nous devrions attendre un certain temps avant de constater un effet de l’impôt sur le revenu sur la croissance et l’investissement. Et cela n’a pas loupé : après une amélioration sensible des recettes de l’impôt en 2021 et 2022, nous sommes revenus exactement au même niveau depuis 2023.

Si l’on intègre aux montants réels le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont ont bénéficié les entreprises, le produit fiscal reste à plat. Sans cela, la comparaison ne reflète pas la réalité. Or on voit bien que le produit fiscal n’a pas évolué sur la période !

Il n’y a pas eu d’effet, et c’est logique. Une certaine durée est nécessaire pour que des résultats se manifestent, en particulier dans les entreprises industrielles. J’ai travaillé dans ce domaine. Il faut attendre des années pour constater un effet sur la croissance du résultat de l’entreprise et sur son produit fiscal. Nous n’y sommes pas encore. Vous ne pouvez donc pas dire que la question de M. Savoldelli est erronée.

Pour ma part, je dois le dire, j’étais favorable à la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. Aujourd’hui encore, je pense que cette mesure était nécessaire. Pour autant, nous n’en voyons pas encore les résultats dans les chiffres relatifs au produit fiscal.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-669.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-670 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-953 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2024 inclus.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-670 rectifié.

M. Pierre Barros. L’adoption de cet amendement, identique à celui qu’a déposé le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, permettrait de rapporter près de 1 milliard d’euros, selon le chiffrage de Bercy.

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons, là encore, une taxe sur les superdividendes, mais en appliquant sur ces derniers un taux de 5 % lorsqu’ils dépassent 20 % des montants distribués sur les cinq dernières années.

Prenons, au hasard, Sanofi. Sur son site internet, cette entreprise se félicite d’avoir fixé, au travers du vote de son assemblée générale, le 30 avril 2024, la valeur de son dividende à 3,76 euros par action, soit une nouvelle hausse pour la vingt-neuvième année consécutive. Tout va bien pour Sanofi !

Une courte publication d’Odile Dubois, sur le site spécialisé Zonebourse, est intitulée de façon justifiée « Sanofi : Aristocrate du dividende ».

On y lit : « Sanofi, c’est bien connu, dépense moins en recherche et développement que ses pairs. Le budget consacré, 6,7 milliards d’euros sur chacune des deux dernières années, reste loin derrière les montants engagés par ses concurrents directs comparables comme Novartis ou AstraZeneca. Le groupe pharmaceutique français s’est caractérisé pendant trop longtemps par un singulier manque d’ambition dans l’innovation, sinon par une docilité trop prononcée aux exigences de ses actionnaires ». Mais tout va bien pour Sanofi !

Beyfortus, l’anticorps monoclonal, a rapporté 500 millions d’euros de ventes dès la première année de sa commercialisation. Le Dupixent, solution sous-cutanée injectable, poursuit sa croissance à deux chiffres. Trente-cinq programmes seront entrés en phase III d’ici au début de l’année prochaine. Encore une fois, tout va bien pour Sanofi !

Tout va bien, sauf pour les salariés : 288 postes devraient être supprimés à Vitry-sur-Seine, 16 à Gentilly dans le Val-de-Marne et 26 autres à Montpellier, dans le domaine de l’oncologie. Déjà, en 2019, le groupe annonçait la fermeture du site d’Alfortville…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Barros. … et supprimait 400 postes de chercheurs en pleine crise sanitaire. Il y a un décalage entre le niveau de dividendes des actionnaires et le licenciement des salariés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-953 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les superdividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession des récentes crises.

Selon le rapport du gestionnaire d’actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué de verser des dividendes à des niveaux records. Les quarante plus grandes entreprises françaises ont distribué à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, soit 8,7 % de plus qu’en 2022.

Parmi les grandes sociétés françaises concernées, on peut ajouter à l’exemple de Sanofi, déjà cité par M. Barros, BNP Paribas, Axa, LVMH ou TotalEnergies. Les entreprises françaises étaient déjà celles qui distribuaient le plus de dividendes en 2021, et les versements avaient doublé par rapport à 2020.

Ainsi, TotalEnergies, qui ne déclarait pas de bénéfices en France en 2021, a malgré cela trouvé le moyen de verser 2,62 milliards d’euros de dividendes au titre d’un seul trimestre. Rapport aux 550 000 actionnaires, cela revient à un montant moyen de 4 764 euros, pour un seul trimestre ! En parallèle, le groupe a racheté un total de 7 milliards d’euros d’actions au cours de l’année 2022. Le montant des dividendes et des rachats d’action était du même ordre de grandeur en 2023.

Cette taxe me paraît donc bienvenue pour nous assurer que l’effort soit collectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis est le même que sur l’amendement n° I-669 de M. Savoldelli.

Je comprends mal que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de renouveler l’erreur funeste commise en 2017, qui a coûté, je le rappelle, la bagatelle de 10 milliards d’euros ! Vous ne voulez pas en tirer d’enseignement, ou vous préférez persister dans l’erreur ?

Je vous invite donc à retirer cet amendement, car il apparaît contraire à la philosophie de votre groupe et à celle de certains de vos amendements à venir. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-670 rectifié et I-953 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-817 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac, Daniel, S. Robert, Canalès, Le Houerou, Monier et Linkenheld et MM. Bourgi, Tissot, Pla, Ros, Chaillou, M. Weber, Darras, Gillé, Ziane et Mérillou.

L’amendement n° I-888 est présenté par MM. Benarroche, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :

« L. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une société coopérative d’entreprises

« Art. 244 quater … – Les associés coopérateurs qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative d’entreprises régie par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’artisanat, dans une coopérative d’entreprises de transport routier régie par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, par les dispositions des articles L. 931-5 à L. 931-30 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-817 rectifié bis.

M. Michaël Weber. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° I-888.

M. Guy Benarroche. Les sociétés coopératives d’entreprises représentent, pour tous les adhérents, une forme de seconde entreprise. Dans tous les secteurs, que ce soit l’artisanat, la pêche, ou le transport routier, elles leur apportent des services auxquels, seuls, ils n’auraient pas accès. Elles contribuent ainsi aux performances économiques et au maintien de l’activité et de l’emploi dans les territoires.

Le sociétariat et la contribution au capital relèvent exclusivement des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative – un associé égale une voix – et la lucrativité limitée – les intérêts aux parts sont optionnels et plafonnés – font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs. Elles s’autofinancent quasi exclusivement auprès de leurs sociétaires.

Aussi, ces derniers payent chaque année des impôts, sur le revenu ou sur les sociétés, lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles dans la trésorerie de leur entreprise. Cette situation n’encourage pas les associés coopérateurs à renforcer les fonds propres de leur coopérative.

La question de l’autofinancement via le renforcement du capital social, plutôt que par l’endettement, est d’une actualité toujours brûlante au regard des taux directeurs des prêts bancaires.

Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs indépendants de rompre leur isolement et de se développer durablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens. La coopérative leur apporte un panel de services et de solutions mutualisés à la hauteur des exigences réglementaires, environnementales et économiques de notre société.

Le rôle économique et social de ce modèle plus que centenaire doit être encouragé et pérennisé. Or les coopératives d’entreprises sont en quête permanente de fonds propres pour se développer et consolider leurs relations avec leurs différents partenaires – fournisseurs, clients, Banque de France pour la cotation, établissements prêteurs…

Par cet amendement, nous proposons la création d’un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative, afin de les inciter à développer le financement de leur outil économique commun. Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans.

M. le président. Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très attaché au modèle des coopératives, qui présente de nombreuses vertus.

Cependant, la création d’un crédit d’impôt à hauteur de 25 % des parts sociales pourrait entraîner un effet d’aubaine. Le plafond que vous proposez, mon cher collègue, est de 40 000 euros. Il est assez élevé. Ainsi, chaque année, il pourrait s’appliquer à 160 000 euros de parts sociales.

Ce crédit d’impôt risquerait ainsi de profiter à quelques-uns seulement, plutôt qu’à la masse des adhérents, ce qui est davantage l’esprit de la coopérative. Au nom du principe selon lequel un adhérent égale une voix, prenons garde à ne pas favoriser une forme de déséquilibre.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je comprends que vous craigniez un effet d’aubaine, monsieur le rapporteur général.

Cependant, faisons une estimation du coût de la mesure pour l’État, au regard des gains escomptés, à savoir le renforcement des fonds propres de la coopérative et la sécurisation et l’engagement des coopérateurs, puisque cinq ans d’ancienneté seront requis pour bénéficier de ce crédit d’impôt.

Le coût pour les finances publiques sera faible ! En effet, le montant de nouvelles parts sociales – souscription initiale ou supplémentaire, transformation de ristourne – dans les différentes familles coopératives s’élève à environ 20 millions par an, soit une moindre rentrée fiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.

En outre, il faut comparer cette éventuelle moindre rentrée fiscale avec tous les gains escomptés par les coopératives. Même si l’on ne peut totalement exclure un effet d’aubaine, comme pour tous les dispositifs similaires, l’équilibre entre les gains estimés et le coût de la mesure est très favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-817 rectifié bis et I-888.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1155 rectifié quinquies, présenté par M. M. Weber, Mme Bélim, MM. Bourgi, Ros, Pla et P. Joly, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mmes Canalès et Monier, M. Kerrouche et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable

« Art. 244 quater …. – I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs recettes provenant d’activités relevant du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« II. – 1. Le taux du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses de l’année occasionnées par le montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges du commerce équitable tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« 2. Le montant du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 1 million d’euros par an et par entreprise. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

« III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises françaises fabriquant des biens relevant du commerce équitable soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2 013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2 013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable.

Le commerce équitable est un moyen de garantir, grâce à un label et à un cahier des charges précis, un prix juste pour les producteurs, une meilleure transparence et le respect de l’environnement.

La crise agricole nous a révélé le dénuement dans lequel se trouvent de nombreux agriculteurs, qui ne peuvent vivre dignement de leur travail. La certification équitable est un moyen efficace de protéger les producteurs. À l’origine, ces labels étaient pensés pour rééquilibrer le jeu du commerce international, qui met sous pression les petits producteurs des pays en voie de développement, afin de leur assurer une juste rémunération.

Il n’y a aucune raison que cette logique vertueuse ne puisse s’appliquer aux producteurs français et aux entreprises engagées dans une démarche responsable.

La valorisation économique du produit agricole ne doit plus être uniquement tributaire d’impératifs de rendement. C’est aussi, et surtout, la qualité du produit qui importe. Cette proposition me semble pertinente dans le contexte que nous traversons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1155 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1872, présenté par MM. Karoutchi et Henno, Mme Aeschlimann, MM. Daubresse, Frassa et Fargeot et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La limite prévue au premier alinéa du présent 3° n’est pas applicable si les conditions suivantes sont remplies :

« a) Toutes les parts ou actions détenues par l’associé ou l’actionnaire à qui les intérêts sont servis ont été souscrites à l’occasion d’une augmentation de capital de la société réalisée dans le cadre d’un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou d’un plan de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de redressement judiciaire ;

« b) Les intérêts rémunèrent une créance maintenue ou consentie conformément au protocole de conciliation ou du plan de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de redressement judiciaire visé au précédent paragraphe ;

« c) L’associé ou l’actionnaire à qui les intérêts sont servis n’est pas une entreprise liée à la société débitrice au sens du 12 de l’article 39. »

II. – Le I s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Les défaillances d’entreprises ont atteint un nouveau record en octobre 2024. Leur nombre cumulé sur douze mois frôle désormais les 65 000, soit une augmentation de 21 % en un an.

Pour éviter l’augmentation du coût du crédit des sociétés qui sont déjà en difficulté financière, nous proposons, par le présent amendement, de ne pas limiter la déduction des intérêts dus aux créanciers qui participent à une restructuration financière et qui deviennent actionnaires dans le cadre d’une procédure collective par le taux maximum fiscalement déductible du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les règles qui régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux associés ont pour but que les associés soient rémunérés par les intérêts normalement déductibles du résultat imposable.

Cette limitation n’est pas applicable aux intérêts rémunérant les créances de nature commerciale détenues par les sociétés. Elle n’a pas vocation à s’appliquer aux créances préexistantes et maintenues dans le cadre d’une procédure de conciliation ou d’une procédure collective.

Sur ce point, monsieur le sénateur, votre amendement est donc déjà satisfait. Je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1872.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1822 rectifié, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.

II – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie :

1° aux salariés de la société Électricité de France SA ou de ses filiales, quel que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Électricité de France SA ou de ses filiales ;

2° aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société EDF ou ses filiales ;

3° aux anciens salariés d’EDF ou ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne groupe de l’entreprise, quel que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société ou ses filiales.

III - Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital d’EDF est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.

IV - Le prix de souscription hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action.

V - Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.

VII - Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi est pris pour l’application de cet article, et précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.

VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. En présentant cet amendement, je pense au beau vers de Victor Hugo, tiré de son poème « Ultima verba » : « Et s’il n’en reste qu’un, je serai celui-là ! » Je suis bien seul, en effet, à défendre la réintégration des salariés au sein du capital d’EDF.

L’État s’est engagé, en 2014, à porter à 10 % le taux de participation des salariés. Or la récente offre publique d’achat (OPA) simplifiée a évincé, sinon exproprié, les salariés du capital d’EDF. L’État doit s’engager à mettre au moins 2 % des actions à disposition des salariés, au prix de 12 euros, comme nous l’avions fait en juin 2023. Sans cela, nous n’arriverons pas à atteindre l’objectif de 10 %. Ultima verba !

M. le président. L’amendement n° I-1829 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mmes Havet et O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine et MM. Bleunven, Parigi et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.

II – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie :

1° aux salariés de la société Électricité de France ou de ses filiales, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Électricité de France ou de ses filiales ;

2° aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société Électricité de France ou ses filiales ;

3° aux anciens salariés de la société Électricité de France ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne groupe de l’entreprise, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société ou ses filiales.

III - Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Électricité de France est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.

IV - Le prix de souscription hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action.

V - Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.

VII - Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi est pris pour l’application de cet article, et précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.

VIII - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous avons longuement parlé de l’orientation de l’épargne vers le capital des entreprises. C’est une nécessité, y compris dans les entreprises publiques. Il me paraît donc souhaitable de permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et de tirer les fruits de son expansion.

Je laisse à M. le rapporteur général la sagesse de décider de la meilleure rédaction parmi les trois amendements proposés.

M. le président. L’amendement n° I-1860 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié qui s’achève au plus tard le 30 septembre 2025. L’opération est réservée aux salariés et anciens salariés d’Électricité de France ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec Électricité de France ou ses filiales. L’opération propose au moins 2 % des titres de la société Électricité de France SA.

Le prix de souscription hors rabais ne pourra dépasser 12 euros par actions.

Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles définis à l’alinéa premier du présent article si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de trois ans.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des participations et du ministre du travail et de l’emploi précise les caractéristiques de cette opération d’actionnariat salarié »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même si leur rédaction devra être améliorée, sachez, monsieur le ministre, que je soutiens ces amendements, car leurs auteurs engagent simplement l’État à respecter sa parole.

Je le rappelle, le gouvernement a souhaité nationaliser EDF. Dont acte. Jusqu’au dernier moment, nous avons négocié pour qu’il soit prévu dans le processus de l’OPA et dans la loi que les salariés et anciens salariés actionnaires puissent conserver leurs parts. Je ne comprends toujours pas pourquoi rien n’a évolué sur ce point ! Ce n’est pas une bonne manière de procéder de la part de l’État, qui n’a pourtant rien à perdre – au contraire.

Michel Canévet a évoqué l’intérêt de la participation. Nous avions eu l’occasion de le souligner lors de nos débats sur la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

La rédaction de vos amendements est néanmoins problématique, dans la mesure où vous fixez la part de capital cédée, en définissant un prix plancher pour les actions et un délai temporel de six mois, particulièrement resserré, donc, pour procéder à cette opération. Le dispositif doit être amélioré pour être pleinement opérationnel.

La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle l’ordre de grandeur : pour atteindre un taux de participation de 2 %, les salariés devront tout de même débourser, au total, 1 milliard d’euros…

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1822 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et les amendements n^os I-1829 rectifié ter et I-1860 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1085 rectifié ter est présenté par M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Malhuret, Brault, V. Louault, Grand, Chasseing et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

L’amendement n° I-1106 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mme Antoine et MM. Klinger, Folliot, Bleunven, Capo-Canellas et Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et à l’article L. 425-1 » sont supprimés.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 425-7 du code des impositions sur les biens et services est supprimé

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1085 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-1106 rectifié quater.

M. Franck Dhersin. Le présent amendement a pour objet d’aménager la contribution des exploitants d’infrastructures de transport au rétablissement des comptes publics, au travers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) introduite par la loi de finances initiale pour 2024.

Compte tenu de la création de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises souhaitée par le Gouvernement, à laquelle seront assujettis certains de ces opérateurs, il me semble juste d’éviter aux aéroports français une forme de double peine. C’est d’ailleurs ce qu’a tenté de défendre hier notre collègue M. Capo-Canellas.

Cette contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés, calculé sur l’ensemble des résultats imposables, lesquels sont établis sous déduction de toutes charges, à l’exception notamment de la TEITLD.

Mon amendement vise à supprimer le caractère non déductible de la TEITLD du résultat imposable, afin de limiter l’effet de cette taxe sur la contribution exceptionnelle et sur l’impôt sur les sociétés. À titre d’exemple, ces deux dernières années, le groupe public Aéroports de Paris (ADP) a vu sa charge fiscale augmenter de 275 millions d’euros. Souhaitons-nous vraiment handicaper nos grands aéroports par rapport à leurs concurrents européens ?

L’adoption de cet amendement permettrait de maintenir le produit issu de la taxe votée l’année dernière, tout en supprimant la part de contribution exceptionnelle et l’impôt sur les sociétés dû au titre de la TEITLD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de votre amendement réduirait également le montant de la contribution exceptionnelle aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, mon cher collègue.

Il serait temps que nous nous accordions en nous fondant sur le rapport sénatorial Échéance des concessions d’autoroutes : tenir compte des erreurs du passé pour préparer l’avenir. Nous sommes assez nombreux à penser que les sociétés concessionnaires sont bien gérées. Elles tirent des profits importants des concessions. Aussi, il est normal, dans le contexte que nous traversons, de leur demander une contribution exceptionnelle, selon les modalités arrêtées dans ce projet de loi de finances.

Mon avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1106 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1147 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Henno, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Fargeot, Mme Jacquemet, M. Courtial, Mme Vermeillet, M. Parigi et Mmes Housseau et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 44 septies. – I. – Les sociétés créées entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2039 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626-1, de l’article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif immobilisé, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A du présent code.

« Cette exonération peut être également accordée lorsque les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en œuvre, ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d’une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l’entreprise cédante.

« N’ouvrent pas droit au bénéfice de l’exonération les activités exercées dans l’un des secteurs suivants : transports et infrastructures correspondantes, construction navale, fabrication de fibres synthétiques, sidérurgie, charbon, production et distribution d’énergie, infrastructures énergétiques, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, pêche et aquaculture.

« Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédant la reprise.

« Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou l’entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu’ils appartiennent :

« a. Aux membres du foyer fiscal de cette personne ;

« b. À une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits sociaux y compris, s’il s’agit d’une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ;

« c. À une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

« II. – 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés, pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale, de manière que l’allègement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce taux est majoré de dix points pour les moyennes entreprises et de vingt points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allègement d’impôt ne soit pas supérieur à 7,5 millions d’euros.

« Pour les entreprises créées dans les départements d’outre-mer, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés de telle sorte que l’allègement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 45 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce pourcentage est porté à 55 % pour la Guyane et à 70 % pour Mayotte. Ces taux sont majorés de dix points pour les moyennes entreprises et de vingt points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allègement d’impôt ne soit pas supérieur à 33,75 millions d’euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à 41,25 millions d’euros en Guyane et à 52,50 millions d’euros à Mayotte.

« Lorsque le montant des coûts éligibles définis au 2 est supérieur à 50 millions d’euros, les taux plafonds d’aide à finalité régionale mentionnés aux deux premiers alinéas du présent 1 sont pondérés en fonction des différentes tranches d’investissement nécessaire à la reprise de l’entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I. La tranche comprise entre 50 et 100 millions d’euros est pondérée par un coefficient de 0,5. La fraction des coûts éligibles supérieure à 100 millions d’euros n’est pas retenue pour le calcul du plafond.

« Les petites et moyennes entreprises ne peuvent bénéficier de l’application des majorations de taux prévues aux deux premiers alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d’euros.

« 2. Les coûts éligibles s’entendent du coût salarial des emplois créés par l’entreprise. Ce coût correspond aux salaires bruts avant impôts majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l’entreprise au cours du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants.

« Sont considérés comme créés les emplois existant dans l’entreprise reprise et maintenus par la société nouvelle créée pour la reprise, ainsi que les emplois que celle-ci a créés dans ce cadre.

« 3. Lorsque l’activité reprise n’est pas implantée exclusivement dans une ou plusieurs zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice exonéré est déterminé dans les conditions prévues au 1, en retenant les coûts éligibles définis au 2 des seuls emplois créés dans cette zone.

« Lorsque l’activité est implantée dans des zones éligibles dont les taux d’intensité d’aide diffèrent, le bénéfice exonéré ne peut excéder la somme des limites calculées pour chacune des zones éligibles.

« 4. L’exonération prévue au I et déterminée dans les conditions prévues au présent II bénéficie aux grandes entreprises sous réserve de la création d’une nouvelle activité économique dans la zone d’aide à finalité régionale concernée.

« 5. Pour l’application du présent II, sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, l’exonération prévue au I bénéficie aux entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au même I qui ne sont pas situées dans une zone d’aide à finalité régionale lorsqu’elles satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.

« 2. Les bénéfices exonérés en application du 1 du présent III sont plafonnés de telle sorte que l’allègement d’impôt n’excède pas 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du II et ne soit pas supérieur à 7,5 millions d’euros. Ce taux est porté à 20 % pour les petites entreprises.

« IV. – L’agrément prévu au 1 des II et III est accordé lorsque sont remplies les conditions suivantes :

« a) La société créée pour la reprise remplit les conditions fixées au I ;

« b) La société créée répond aux conditions d’implantation et de taille requises aux II ou III ;

« c) La société prend l’engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu en application du 2 du II pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou de création. Cette période est réduite à trois ans dans le cas des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité ;

« d) Le financement de l’opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l’aide.

« Le non-respect de l’une de ces conditions ou de l’un de ces engagements entraîne le retrait de l’agrément et rend immédiatement exigible l’impôt sur les sociétés, selon les modalités prévues au IX.

« V. – 1. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I sont situées dans des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération prévue au I et accordée sur agrément est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.

« 2. Le bénéfice de l’exonération prévue au III est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.

« 3. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d’aide à finalité régionale et ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité, le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2 013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« 4. À défaut d’agrément, les entreprises situées dans des zones d’aide à finalité régionale ou satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité, ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I que dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2 013 de la Commission, du 18 décembre 2013, précité.

« VII. 2. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l’article 44 octies A et du régime prévu au présent article, la société peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. Cette option est irrévocable.

« VIII. – Lorsqu’une société créée dans les conditions prévues au I interrompt, au cours des trois premières années d’exploitation, l’activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l’un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l’article 221, l’impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et décompté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à réintroduire une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés créées en vue de reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

Cette exonération, abrogée par la loi de finances pour 2022, ne s’appliquait de fait qu’aux sociétés créées avant le 31 décembre 2021.

L’exonération peut être accordée pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté, que celles-ci aient ou non fait l’objet d’une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle peut par ailleurs porter sur un ou plusieurs établissements en difficulté.

Au regard des difficultés rencontrées par un nombre croissant d’entreprises industrielles, il est nécessaire d’intervenir, afin de sauvegarder les emplois et de réindustrialiser nos territoires.

Cet amendement vise à inciter fiscalement la reprise des entreprises en difficulté via une exonération de l’impôt sur les sociétés calculée sur les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre premiers mois d’activité de l’entreprise nouvellement créée, à l’exception des plus-values réalisées pendant cette période.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2022, le Sénat a décidé, d’éteindre cette exonération.

En 2021, une évaluation de l’inspection générale des finances pointait que ce dispositif, coûtant annuellement 5 millions d’euros, ne trouvait pas son public.

En outre, d’autres mécanismes de soutien des repreneurs d’entreprise existent, comme l’abattement sur les droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par les salariés, mais également un certain nombre d’exonérations fiscales.

Monsieur Franck Menonville, dans le département de la Meuse que vous représentez avantageusement, des dispositifs fiscaux spécifiques aux zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent être mobilisés. D’autres outils, comme le programme Territoires d’industrie, existent également.

J’ai coutume de l’indiquer, tant de dispositifs s’ajoutent les uns aux autres que parfois les partenaires et les services de l’État n’ont même plus le réflexe de les actionner.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1147 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1623 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Houpert, Pellevat et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « clos jusqu’au 31 décembre 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative d’Emmanuel Capus, cet amendement a pour objet les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance dont les activités à caractère lucratif sont assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Toutefois, ces établissements bénéficient également jusqu’au 31 décembre 2023 d’une exonération qui a pour but de leur permettre d’utiliser l’intégralité des ressources perçues au titre de leurs revenus patrimoniaux pour leurs activités sociales, médico-sociales ou de recherche.

Le présent amendement vise donc à proroger cette exonération au titre des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les revenus immobiliers constituent une source de revenus utiles pour ces établissements. Toutefois, ils créent une capacité contributive imposée au taux de 25 %, qui ne les prive pas pour autant de ressources.

Alors que les subventions budgétaires des organismes de recherche continuent d’augmenter, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une exonération de l’impôt sur les sociétés, qui réduirait d’autant les recettes fiscales de l’État. Monsieur le ministre, pourriez-vous d’ailleurs préciser l’incidence financière de cette mesure ?

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le chiffrage précis de cette prorogation n’est pas possible, en raison de l’interruption de cette exonération d’impôt. Par définition, ce montant dépend de celui des revenus patrimoniaux des établissements concernés.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette demande de prorogation jusqu’au 31 décembre 2026.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1623 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-666, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 € ; ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe CRCE-K souhaite non seulement rendre plus progressif le barème de l’impôt sur les sociétés (IS), mais surtout rétablir le taux d’imposition de 33 %.

Monsieur le ministre – c’est aussi l’intérêt de notre échange –, pouvez-vous m’indiquer si, selon vos projections, la part du produit de l’impôt sur les sociétés dans le PIB diminuera ?

Est-il vrai que le produit de l’impôt sur les sociétés s’effondrera en 2024 ? Cela vous sert de prétexte pour expliquer la moitié de l’envolée du déficit, passé en quelques mois de 4,4 % du PIB à 6,1 % du PIB.

Une dernière chose : votre formation en matière de fiscalité est bien plus poussée que la mienne, et vous connaissez sûrement le mythe, que l’on connaît sous le nom de courbe de Laffer, selon lequel une baisse des taux d’imposition provoquerait une augmentation des recettes fiscales. (M. le ministre acquiesce.)

Je n’ai pas fait de telles études, mais cette théorie a dû être écrite à Washington, lors d’un gala, pendant un dîner bien arrosé ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.) En effet, elle ne fonctionne pas !

M. Olivier Paccaud. Si !

M. Pascal Savoldelli. Cela n’est pas propre qu’à votre gouvernement : cette théorie n’a pas davantage fonctionné pour d’autres majorités.

Il faut une progressivité de l’impôt, et la barre du taux d’imposition sur les sociétés doit être placée au bon niveau.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sans faire un cours d’économie, la courbe de Laffer est assez contestée.

M. Victorin Lurel. Vous vous en inspirez pourtant !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Non, monsieur le sénateur, pas à proprement parler. Je maintiens ce que j’ai dit tout à l’heure : en ce qui concerne l’investissement – c’est moins valable pour la consommation –, en économie ouverte, il y a évidemment un phénomène naturel d’attractivité du taux de l’impôt sur les sociétés sur les investissements, tant domestiques qu’internationaux. Ce phénomène est clairement constaté.

M. Victorin Lurel. Cela n’est pas vérifié empiriquement !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne dis pas que cette relation suit une fonction linéaire, mais le taux d’IS est la première donnée qui est examinée pour mesurer l’attractivité lors de projets d’investissement, même s’il n’y a pas que cela qui compte.

M. Pascal Savoldelli. Ah !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’impôt sur les sociétés est une variable implacable : augmenter le taux d’IS envoie un signal anti-attractivité, le diminuer envoie un signal pro-attractivité. Croyez-en mon expérience récente, cette relation est assez automatique.

Toutefois, le taux d’IS ne suffit pas à déterminer l’attractivité d’un pays. Le rendement de l’IS en témoigne, d’ailleurs.

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à revenir à un taux d’imposition de 33 %. Le Gouvernement y est tout à fait défavorable, et cela pour deux raisons.

D’une part, il ne faut pas que, en France, nous ayons un taux d’impôt sur les sociétés largement supérieur à celui de nos voisins.

D’autre part, il faut arrêter le « zigzag fiscal ». Ce qui tue l’investissement dans notre pays, c’est l’instabilité fiscale.

L’article 11 tend à créer un prélèvement exceptionnel sur l’IS. Mais il s’agit justement d’une surtaxe, et non d’une augmentation du taux de l’IS. Cette différence est très importante.

le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-666.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-790 rectifié bis est présenté par M. Ros, Mmes Briquet et Daniel, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon, Pla, Chaillou, Ziane, Fagnen, M. Weber et Darras, Mmes Blatrix Contat et Bélim et M. Kerrouche.

L’amendement n° I-1154 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.

L’amendement n° I-1255 rectifié est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mmes P. Martin et Estrosi Sassone, MM. Perrin, Gremillet, Longeot et Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont, Sollogoub et Demas, MM. Genet, Mandelli et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci et Henno, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Duffourg et Sido, Mme Billon, MM. Brault, J.-B. Blanc et Belin et Mmes Belrhiti, Evren et Romagny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : « , sans que la différence d’imposition entraînée par l’application de ce taux par rapport au taux normal ne puisse excéder 20 millions. »

La parole est à M. David Ros, pour présenter l’amendement n° I-790 rectifié bis.

M. David Ros. Cet amendement vise non à faire du « zigzag fiscal », monsieur le ministre, mais à réaliser une convergence fiscale. Notre but est d’apporter de nouvelles recettes pour l’État, non au moyen de la création d’une nouvelle taxe, mais en plafonnant l’exonération fiscale sur les revenus issus de certains actifs de la propriété industrielle, dite « patent box » ou « IP box ».

Cet avantage fiscal est calculé sur les dépenses de recherche et développement dans les entreprises. Celles-ci sont très positives et nous les soutenons. Toutefois, ces avantages coûtent à l’État 900 millions d’euros, et les deux tiers de ces sommes concernent une dizaine d’entreprises. Celles-ci sont certes très douées pour la recherche et le développement, mais également pour trouver le chemin de l’optimisation fiscale.

Nous proposons de plafonner cette déduction fiscale à 20 millions d’euros. Dans la même logique économique, le rapporteur général proposera, par un amendement, de porter de 10 % à 15 % le taux d’imposition des revenus issus de certains actifs de la propriété industrielle.

La mesure que nous portons permettrait de rapporter à l’État plus de 200 millions d’euros, ce qui ne semble pas négligeable, compte tenu du contexte.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1154 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à plafonner à 20 millions d’euros l’avantage fiscal accordé aux entreprises dans le cadre du régime IP box, qui impose à un taux réduit de 10 % les revenus issus de la propriété industrielle, comme les brevets.

Ce dispositif, mis en place en 2019, vise à encourager les investissements en recherche et développement en France. Cependant, il présente plusieurs limites qu’il est important de corriger.

Premièrement, il faut plus d’équité entre les entreprises. Aujourd’hui, ce sont surtout les grandes entreprises qui profitent de cette exonération : deux tiers des avantages fiscaux sont concentrés sur une dizaine d’entre elles. Le plafonnement de ce dispositif permettra de le rééquilibrer et de limiter les inégalités entre les grandes entreprises et les PME, pour que toutes bénéficient d’un soutien adapté.

Deuxièmement, il faut maintenir l’attractivité pour la recherche et développement. Même avec un plafond, le taux réduit de 10 % reste très avantageux. L’outil continuera d’attirer les investissements en recherche et développement et à encourager l’innovation en France, tout en étant mieux encadré.

Troisièmement, l’amendement vise à réduire les dépenses publiques. Le coût actuel de l’« IP box » est de 890 millions d’euros par an. Plafonner l’avantage permettrait selon nous de réaliser 400 millions d’euros d’économies – les estimations varient –, tout en maintenant le soutien à l’innovation.

Cette solution propose un équilibre entre attractivité économique et maîtrise des dépenses publiques. Cet amendement est donc à la fois juste, efficace et responsable.

Mes chers collègues, je vous invite à le soutenir, pour rendre ce dispositif plus équitable et moins coûteux.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1255 rectifié.

M. Olivier Rietmann. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons être très attentifs : adopter cet amendement nuirait vraiment aux investissements étrangers en France.

Le cumul de ces amendements et de celui que je défendrai, au nom de la commission des finances, après l’article 14, restreindrait la portée du dispositif de manière trop importante.

Quant au fait que l’exonération en question profite majoritairement aux grandes entreprises, il est logique que le dépôt de demandes de brevets concerne les grandes entreprises. En effet, ce sont elles qui peuvent non seulement disposer des compétences, mais aussi développer ces projets, qui ensuite bénéficient également au tissu des PME.

Il s’agit également d’une question d’attractivité, qui concerne celles et ceux qui sont chargés de travailler sur la préparation des brevets dans ces grands groupes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. Olivier Rietmann. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1255 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Dans le Nord, en 2001, le taux de l’IS était à 33 %. Et Toyota est arrivé, en créant 2 000 emplois, plus 3 000 emplois induits.

M. Franck Dhersin. Grâce à Borloo !

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous avez raison d’être prudent dans vos explications sur la relation entre l’attractivité et le taux de l’impôt sur les sociétés, qui n’est ni simple ni automatique. J’en profite pour vous remercier de vos explications de tout à l’heure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-790 rectifié bis et I-1154 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1185, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il s’agit de favoriser les petites et moyennes entreprises, qui constituent le terreau du développement économique et de l’emploi en France.

Cet amendement vise ainsi à relever légèrement le plafond à partir duquel ces entreprises peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %, en le portant de 42 500 euros à 60 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Pascal Savoldelli. Ah ! Nous allions voter en sa faveur !

M. le président. L’amendement n° I-1185 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-963, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. La « niche Copé », introduite en 2004, permet aux entreprises de ne payer l’impôt sur les sociétés que sur une fraction infime des plus-values qu’elles réalisent lorsqu’elles revendent des parts de sociétés dans lesquelles elles ont investi.

Cette exonération colossale profite essentiellement aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent.

La France est à l’euro près, n’est-ce pas ? Chaque dépense de l’État doit être justifiée, orientée vers l’amélioration du bien collectif : voilà ce que nous disons depuis le début de l’examen de ce PLF.

Or, en 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait déjà que cette niche fiscale coûtait 5 milliards d’euros par an à l’État. Soyons honnêtes, les marchés financiers ont depuis lors connu une envolée spectaculaire, et le coût de cette niche fiscale est probablement bien plus élevé aujourd’hui.

Mes chers collègues, imaginez ce que ces 5 milliards d’euros – même si la somme totale est probablement bien supérieure – pourraient représenter pour notre pays. Cette somme pourrait permettre de renforcer nos services publics, d’investir dans la transition écologique, un domaine où de nombreux efforts sont nécessaires, ou encore de soutenir les collectivités territoriales. Nous y reviendrons bientôt.

Bref, cette somme pourrait financer les politiques publiques essentielles pour le bien commun.

Certaines voix s’élèveront sans doute pour dire que cette niche encourage l’investissement dans l’économie. Mais soyons clairs : les chiffres et les faits montrent que, pour l’heure, elle n’a absolument pas l’effet escompté, et cela dure depuis vingt ans. Il est difficile d’imaginer qu’il en soit autrement demain.

Au contraire, cette niche encourage un capitalisme prédateur, tourné vers le court terme et la maximisation des profits, qui ne se soucie pas des conséquences sociales, économiques et environnementales.

Pour mettre fin à cette injustice fiscale, nous proposons donc purement et simplement de supprimer la « niche Copé ».

M. Albéric de Montgolfier. Carrément !

M. le président. L’amendement n° I-1865 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. À l’instant, vient de nous être présentée la solution radicale…

M. Pascal Savoldelli. Responsable !

M. Michel Canévet. … qui consiste à supprimer cette taxation particulière des plus-values sur la cession des actions par les holdings.

La « niche Copé » a été instaurée alors que le taux d’IS était de 33 %. Aujourd’hui, ce taux est descendu à 25 %, même si ce n’est pas pour tout le monde.

M. Albéric de Montgolfier. Il va remonter !

M. Michel Canévet. Il faut adapter le dispositif. L’avantage fiscal est beaucoup plus important aujourd’hui, car la quote-part des frais et charges est moins importante. Il faut faire remonter le taux de taxation de la « niche Copé », afin que l’incitation reste la même que celle qui existait lorsque le taux d’IS était de 25 %.

Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, avant que des solutions plus radicales ne soient adoptées.

M. le président. L’amendement n° I-2040 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « d’un des comptes du bilan quelle que soit, dans ce dernier cas, la qualification comptable des titres ».

II.– Le I s’applique aux exercices clos à compter du 14 octobre 2024.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le présent amendement, déposé par Vanina Paoli-Gagin, vise à clarifier un point : toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées, les titres figurant dans une subdivision spéciale nommée « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT) d’un des comptes du bilan des entreprises bénéficient d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme.

Cette subdivision matérialise la décision de gestion de l’entreprise de soumettre irréfragablement lesdits titres au régime des plus et moins-values à long terme.

La décision de gestion de l’entreprise serait ainsi opposable tant par l’administration fiscale, en cas de plus-value, que par le contribuable, en cas de moins-value.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-963. Il ne me semble pas pertinent de remettre en cause ce dispositif, qui constitue moins un avantage fiscal qu’un moyen de neutraliser un risque de double imposition.

M. Thierry Cozic. Il coûte 7 milliards d’euros !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne me semble pas non plus opportun de réduire ce dispositif, comme le souhaite le sénateur Canévet au travers de l’amendement n° I-1865 rectifié, sur lequel j’émets également un avis défavorable.

Enfin, si certains éléments de l’amendement n° I-2040 rectifié ter me semblent intéressants, le Gouvernement pourrait-il nous fournir des précisions sur l’application actuelle de ce régime fiscal et sur l’opportunité d’y apporter un tel aménagement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement va émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car il n’est pas souhaitable de remettre en cause cette disposition fiscale.

Là encore, c’est une question d’attractivité.

M. Thierry Cozic. Ah !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La « niche Copé » ne crée pas en France un régime fiscal plus favorable que dans les autres pays. Au contraire, le régime y demeure plus défavorable, avec un taux de 12 %. Augmenter la pression fiscale sur les entreprises ne viendrait donc pas améliorer la situation.

Nous devons prendre conscience collectivement de la mobilité des capitaux et des investissements dans l’économie actuelle. Il ne faut donc pas adopter des dispositions dont le seul effet serait de diminuer l’attractivité du pays.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2040 rectifié ter ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Le groupe CRCE-K votera en faveur de l’amendement n° I-963, ainsi que de l’amendement du sénateur Canévet, que nous considérons comme un amendement de repli.

Néanmoins, nous devons voter en pleine connaissance de cause. La dernière estimation du coût de la « niche Copé », réalisée en 2019 par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, était de 5 milliards d’euros. D’autres évoquent aujourd’hui la somme de 7 milliards d’euros ou de 8 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, qu’en est-il ? Autant que vous partagiez ce chiffre avec nous ! Cela nous permettrait de décider si nous votons en faveur de l’amendement de Mme Briquet ou de celui de M. Canévet.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous avons déjà eu ce débat…

M. Pascal Savoldelli. Nous n’avons pas eu de réponse !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Notre position sur la « niche Copé » est la même que celle de notre collègue Savoldelli. Il s’agit d’une position de principe. Si l’amendement n° I-963 n’était pas adopté, nous voterions en faveur de l’amendement de repli de M. Canévet, dont les dispositions font tout à fait sens.

Il faut que nous adressions un signal. J’entends l’argument du rapport entre l’attractivité et la fiscalité. Soit. Mais dans cette séquence, si vous me passez l’expression, il faut remettre de l’ordre dans la maison !

Je le rappelle, la plupart des pays occidentaux revoient actuellement leur fiscalité à la hausse.

M. Albéric de Montgolfier. Pas l’Italie ni la Grèce !

M. Grégory Blanc. Il y a un an, on nous parlait de la stabilité fiscale comme d’un élément essentiel, et il fallait absolument donner de la lisibilité dans la durée aux entreprises. Un an plus tard, cette idée s’est déjà heurtée au principe de réalité.

Plutôt que de faire les choses sans aucune cohérence d’ensemble, il nous paraît important de rétablir un peu de justice fiscale. Pour ma part, je pense qu’il faudrait supprimer la « niche Copé », mais, à défaut, la proposition de M. Canévet va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Le groupe socialiste soutiendra évidemment l’amendement de Mme Briquet, mais également l’amendement de repli de M. Canévet.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur vos propos au sujet de l’attractivité. Certes, il faut de l’attractivité, mais en ce moment nous devons également dresser le bilan de la politique économique menée par Emmanuel Macron depuis 2017.

Par la politique de l’offre, on a accordé d’année en année des cadeaux aux entreprises, et voilà le résultat ! Votre modèle était fondé sur la croissance, censée susciter des recettes permettant de boucher des trous.

M. Patrick Kanner. C’était le ruissellement !

M. Thierry Cozic. Voilà le résultat : une dette publique de 3 300 milliards d’euros, un déficit public à plus de 6 % du PIB en 2024 et une croissance atone, à 1 %.

Je suis donc assez surpris par vos propos. Le constat, c’est que l’attractivité que vous décrivez a ruiné les finances de la France ! Demander aux entreprises de faire un petit effort me semble un minimum. C’est du bon sens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-963.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1865 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et l’amendement n° I-2040 rectifié ter n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-958, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le f. du I. de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsque leur activité directe ou indirecte constitue ou contribue à une activité polluante au sens de l’article 266 sexies du code général des douanes.

« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles n’emploient pas des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail.

« Cette disposition s’applique uniquement aux sociétés de plus de 20 salariés.

« … En cas de méconnaissance des obligations définies à l’article 1833 du code civil, les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 %.

« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % quand il est constaté qu’il existe au sein de la société des salaires supérieurs à trente fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à instaurer un malus au taux d’imposition sur les sociétés. L’objectif est clair : favoriser une fiscalité plus juste et socialement responsable, tout en répondant à des enjeux cruciaux pour notre société.

L’amendement tend à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés, porté à 30 % dans plusieurs cas spécifiques, lorsque certaines grandes entreprises ne respectent pas leurs obligations sociales et sociétales.

Ces dispositions visent à sanctionner, mais surtout à inciter à un comportement exemplaire en matière d’égalité et de responsabilité sociale.

Tout d’abord, l’amendement vise les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes.

Ensuite, nous proposons d’appliquer ce taux majoré aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total.

En outre, nous proposons de sanctionner les entreprises dont les pratiques salariales entraînent des écarts de rémunération excessifs.

Enfin, ce taux majoré s’appliquerait également aux entreprises qui ne respectent pas les principes élémentaires de responsabilité sociale et sociétale, tels qu’un objet légitime et une gouvernance au service de l’intérêt commun.

Mes chers collègues, cet amendement vise non pas à stigmatiser les entreprises, mais à les inciter à s’engager davantage pour l’égalité, la diversité et la justice sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une disposition similaire a été rejetée récemment lors de l’examen de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.

Sans surprise, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-958.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-832 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mmes Drexler, Romagny, Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. »

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à clarifier le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.

La mention de « mise à la disposition gratuite » et celle des « déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » est actuellement source de confusion pour nombre d’employeurs.

Le salarié ne pouvant être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajets domicile-travail, la mise à disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantage en nature. Or l’Urssaf a précisé que cette mise à disposition constituait une exception en n’étant pas soumise à cotisations sociales.

En outre, je propose de préciser les montants défiscalisés par l’État : non pas 25 % du prix total de la mise à disposition de vélo, mais 25 % de la part minimale de 70 % imposée aux entreprises pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale, permettant ainsi une économie fiscale à l’État.

En effet, tous les employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usage personnel à hauteur de 30 %, qui correspond au coût du vélo pris en charge par l’employé. L’adoption de cet amendement permettrait donc d’aligner le texte fiscal sur le texte social, en actant que 70 % de la prise en charge est bien gratuite pour l’usage professionnel.

Il est primordial de clarifier la situation auprès d’entreprises qui pourraient avoir des réserves face à la mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de leurs salariés en raison du flou juridique actuel, alors que tant la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, que le plan Vélo et mobilités actives fixaient comme objectif une part modale du vélo atteignant 9 % à l’horizon de 2024.

Je le répète, actuellement, ce taux s’élève à moins de 3 %, loin derrière le taux moyen de 7 % au sein de l’Union européenne et de 20 % aux Pays-Bas. Il est donc indispensable de favoriser au maximum l’utilisation de ce moyen de transport.

M. le président. L’amendement n° I-833 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mme Drexler, M. P. Martin, Mmes Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Cet amendement a pour objet de prolonger la réduction fiscale existante pour donner plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction.

En effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais supportés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.

Or la réduction d’impôt est allouée pour des contrats de location d’une durée minimale de trois ans. De ce fait, les entreprises désirant mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1^er janvier 2025 et bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres d’être soutenues au-delà du 31 décembre 2027.

En d’autres termes, il s’agit de garantir une conversion durable à la pratique du vélo.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne l’amendement n° I-832 rectifié ter, l’administration a déjà apporté les précisions nécessaires sur l’interprétation du droit existant. En outre, la réforme du calcul proposée au travers de cet amendement serait défavorable aux entreprises bénéficiaires.

Tout d’abord, la doctrine fiscale indique expressément que les vélos mis à disposition peuvent être utilisés pour d’autres trajets professionnels ou privés. Ensuite, le mode actuel de calcul permet à l’entreprise de prendre en charge intégralement les frais entraînés par la flotte de vélos via l’investissement pluriannuel, alors que le mode de calcul que vous proposez, mon cher collègue, est moins avantageux, ce qui va à contre-courant de la tendance que vous souhaitez.

Quant à la prorogation du dispositif au-delà de 2027, proposée au travers de l’amendement n° I-833 rectifié ter, elle n’est pas conforme à la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), puisque les périodes triennales doivent justement permettre d’évaluer, à chaque fin de période, la pertinence des dispositifs, afin d’en décider le maintien ou l’arrêt.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. Franck Dhersin. Je retire mes deux amendements, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os I-832 rectifié ter et I-833 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° I-1842 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Levi, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, MM. Folliot et Bleunven et Mme Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 239 octies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il s’agit de proroger les dispositions de l’article 239 octies du code général des impôts, relatives au régime de la multipropriété pour les personnes morales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable également.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1842 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-204 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1070 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven, Courtial et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Romagny et MM. Capo-Canellas et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « contribuant », sont insérés les mots : « au nouveau matériel roulant et équipement ferroviaires décarbonés, » ;

2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°Pour la production de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés :

« … La fabrication de matériel roulant et d’équipements ferroviaires décarbonés, incluant la production de modules de matériel roulant ferroviaire, considérés comme des composants essentiels. Ces composants sont principalement conçus et utilisés comme intrants directs dans la production de matériel roulant ferroviaire à faible émission de carbone ou neutre en carbone.

« … La fabrication des autres composants essentiels destinés principalement à être utilisés comme intrants directs dans la production de matériel roulant et d’équipements ferroviaires décarbonés, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur ferroviaire. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Au travers de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le Parlement a institué un crédit d’impôt au titre de certains investissements dans l’industrie verte.

Le présent amendement vise à étendre ce crédit d’impôt aux entreprises qui investissent dans la production de nouveaux matériels roulants et équipements ferroviaires décarbonés. En effet, dispositif fiscale ne cible pas suffisamment les filières industrielles dites vertes œuvrant pour une économie décarbonée, telles que l’industrie ferroviaire.

Or l’industrie chinoise, on le sait, va faire de l’entrisme dans la construction ferroviaire dans toute l’Union européenne, comme elle le fait déjà en Hongrie.

Il me semble donc nécessaire d’élargir le champ de ce crédit d’impôt à l’investissement dans la production de matériel roulant et d’équipement ferroviaire décarboné. Il s’agit d’une mesure bénéfique pour la planète, l’économie française et l’emploi industriel de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1070 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-396 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. »

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement de notre collègue Bernard Fialaire vise à assujettir les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements – ils ont versé 3 milliards d’euros entre 2009 et 2022 –, sans raison valable, puisque la finalité initiale du dispositif a disparu.

Cet amendement vise donc à corriger cette asymétrie et à augmenter le rendement de cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe déjà la taxe sur les services numériques. De grâce, n’en rajoutons pas.

M. Pascal Savoldelli. Non, surtout pas… (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-396 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-684 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1014 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Cardon, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1371 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’article L. 453-66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».

2° Au 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-684 rectifié.

M. Pierre Barros. Quand les choses vont bien, il faut le dire aussi ; c’est pourquoi nous devons reconnaître que M. Le Maire a été bien inspiré d’instaurer, même si cela se fit sous la pression des parlementaires, la taxe sur les services numériques.

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

M. Pierre Barros. Cette taxe Gafam tricolore, à défaut d’accord à l’échelon européen, était censée faire des émules. Malheureusement, nous attendons encore sur ce point.

Cette bonne idée, car, j’y insiste, c’en est une, a vu son produit multiplié par 2,5 – les recettes devraient atteindre presque 800 millions d’euros en 2024 –, mais nous souhaitons aider le rendement de cette taxe à passer le cap symbolique du milliard d’euros, en majorant de 2 points son taux, ce qui ferait passer celui-ci de 3 % à 5 %, et en abaissant son seuil d’assujettissement.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1014.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement est essentiel pour nous, car il vise à renforcer la taxe Gafam en portant son taux de 3 % à 5 %, tout en abaissant le seuil de chiffre d’affaires de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros.

Ces entreprises sont hégémoniques, on le sait. Elles ont étendu leur influence sur tous les pans de l’économie ; de fait, nombre de commerces dépendent aujourd’hui de leur placement en tête d’une page Google, du réseau logistique d’Amazon ou encore de leur réputation sur Facebook.

Ces plateformes n’exercent donc plus sur un marché, elles sont devenues un marché en soi ; leur situation leur permet d’exercer une emprise monopolistique, en tirant profit non seulement de la rente du premier arrivé et du travail gratuit, mais également – c’est un sujet sur lequel le Sénat revient souvent – des données des utilisateurs.

La France est pionnière dans leur taxation, mais, à ce jour, nombre d’autres pays européens sont mieux-disants que nous, que ce soit du point de vue du seuil de chiffre d’affaires ou du point de vue du taux.

Les entreprises visées, bien établies en France et dépendantes de ce marché stratégique, n’abandonneront pas le terrain ; elles ont besoin de notre marché et y resteront. Nous pouvons donc augmenter sans risque leur taxation et contribuer ainsi efficacement au redressement de nos finances publiques.

Cette mesure est juste et nécessaire. Elle est en outre soutenue par nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1371.

M. Grégory Blanc. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1016, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 453-66 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent ; il vise à abaisser le seuil d’assujettissement de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros de chiffre d’affaires, le taux restant inchangé.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1017 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1431 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Omar Oili, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1017 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise cette fois-ci à modifier le seul taux de la taxe.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1431 rectifié.

M. Frédéric Buval. Cet amendement a pour objet d’accroître le taux de la taxe sur les services numériques, en le faisant passer de 3 % à 5 %.

Dans le contexte de difficile redressement des comptes publics que nous connaissons, nous proposons, au travers de cet amendement ciblé et limité, un effort de solidarité et d’équité de la part des grandes multinationales qui sont les plus prospères et qui ont largement profité d’une conjoncture favorable durant les crises sanitaires dues à la covid-19.

Cette taxe, dont le rendement s’est élevé en 2023 à presque 700 millions d’euros, ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Blatrix Contat nous indique que, dans certains pays européens, le taux de cette taxe diffère. C’est vrai, mais il faut être exhaustif dans votre présentation, ma chère collègue : une taxe, c’est un taux et une assiette, et un taux supérieur appliqué sur une assiette moins large peut conduire in fine à un rendement inférieur. C’est d’ailleurs déjà le cas.

En outre, les négociations entre les États membres de l’OCDE relatives au pilier 1 de cette taxe se poursuivent. Aussi convient-il d’être prudent et de ne pas envoyer de signal ambigu à nos partenaires. Il faut tenir notre ligne.

Enfin, je rappelle le niveau élevé des prélèvements obligatoires dans notre pays – plus de 46 % –, qui fait de la France le « premier de la classe » en la matière, une place que nous ne devons pas conserver et encore moins conforter.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Parmi les documents de politique transversale annexés à ce PLF, celui qui traite de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures comporte tout un développement sur les services numériques.

On y apprend que l’on ne compte pas moins de six directives en cours de négociation sur ce sujet. Autant dire que, le temps que ces six directives soient coordonnées entre elles pour constituer un système cohérent, la porte sera grande ouverte à tous les fraudeurs, sans compter que s’ajoute la fraude à la TVA sur l’ensemble de ces services.

Pour ma part, je voterai donc ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le rapporteur général, l’assiette française de cette taxe fait en effet partie des plus larges, mais son taux est loin d’être le plus élevé. Nous pourrions donc avancer sur cette question.

Ce matin, Antoine Armand indiquait lors d’un entretien radiophonique qu’un budget qui n’est « pas exactement » celui que l’on veut est toujours préférable à « pas de budget du tout ». L’adoption de ces amendements permettrait justement de trouver des ressources nouvelles, en s’appuyant sur des entreprises hégémoniques dans nos territoires et qui utilisent nos données.

Je le répète, ces multinationales sont solidement implantées en France. Elles ne partiront pas.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-684 rectifié, I-1014 et I-1371.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1016.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, je sais que vous n’avez pas, depuis votre place, une vision parfaite des votes dans l’hémicycle, même si les services du Sénat vous assistent dans votre tâche. Aussi, je me demande si le vote sur les amendements identiques n^os I-684 rectifié, I-1014 et I-1371 n’était pas, lui aussi, douteux.

Je souhaiterais donc que l’on vote de nouveau sur ces amendements identiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Votre amendement de repli a été adopté, de toute façon !

M. le président. Mon cher collègue, ce nouveau vote, fût-il demandé par un président de groupe, n’est pas de droit.

J’ai compté les voix en même temps que la direction de la séance, et nous sommes tombés sur le même résultat.

J’en suis désolé, mais je ne remettrai donc pas aux voix ces amendements identiques.

Après l’article 11 (suite)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1017 rectifié et I-1431 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-997 est présenté par M. Jacquin, Mme Lubin, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1679 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-997.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé par M. Jacquin, vise à faire contribuer les plateformes de travail, notamment la société Uber, qui ne paient pas les cotisations sociales auxquelles elles seraient assujetties si elles étaient employeurs et si les travailleurs étaient de véritables salariés.

En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des auto-entrepreneurs et à des microentrepreneurs, s’exonérant ainsi de toute cotisation sociale, tant salariale que patronale. La Cour de cassation a d’ailleurs qualifié le 4 mars 2020 un chauffeur d’Uber d’« indépendant fictif ».

L’auteur de l’amendement, M. Jacquin, défend depuis des années, avec l’appui de son groupe, le principe d’une présomption de salariat pour ces travailleurs, qui aurait un impact direct et considérable, tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale et, par voie de conséquence, sur les comptes sociaux.

Comme il n’a pas encore réussi à convaincre le Gouvernement de changer de position sur ce sujet, et en attendant la transcription en droit national de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, dite Schmit, en cours de négociation, le groupe socialiste propose de faire contribuer les plateformes d’emploi par le biais d’une contribution exceptionnelle.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1679 rectifié.

M. Grégory Blanc. Il est tout de même paradoxal que certains effets de bord deviennent, pour toutes ces plateformes numériques, comme Uber, des effets d’aubaine !

Nous devons absolument corriger cela, non seulement pour des questions de cohérence et de justice fiscale, mais aussi parce que, dans ce PLF, l’infrastructure de notre fiscalité évolue très peu ; on fait bouger quelques taux, sans doute, mais on ne corrige pas l’infrastructure. C’est particulièrement criant sur l’environnement, mais c’est également vrai – j’excepte les votes qui viennent d’avoir lieu – sur le numérique.

C’est pourquoi il nous semble nécessaire de faire contribuer ces plateformes qui, via des effets de bord, bénéficient d’effets d’aubaine, par l’instauration de cette contribution, dont le taux est fixé à 10 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous constatez un problème relevant du droit du travail et vous le résolvez… en créant une taxe ! C’est magique !

Heureusement, vous ne le faites pas systématiquement, mais, reconnaissez-le, une telle mesure ne constitue pas la bonne réponse au problème que vous soulevez. Vous constatez des problèmes de droit du travail, concernant notamment, si je comprends bien, une plateforme en particulier, et vous pénalisez l’ensemble des acteurs. Cela ne me paraît pas cohérent.

En outre, même si nous traversons des temps difficiles, faut-il poursuivre dans la voie de la créativité fiscale tous azimuts ? Je ne le pense pas. Nous instaurons déjà une taxation ciblée, temporaire et, je l’espère, exceptionnelle. N’y ajoutons donc pas des difficultés supplémentaires causées, je le répète, par un pur problème de droit du travail.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, certains de nos collègues ont justement soulevé la question que je pose dans le cadre de l’examen du PLF.

Je vous reconnais une certaine cohérence, mais nous identifions un problème, et la majorité sénatoriale nous répond qu’il ne faut le traiter ni par le droit du travail ni par la fiscalité. Si nous ne traitons pas les problèmes qui se présentent à nous, à quoi sert-il donc d’avoir des institutions et un État ?

Par ailleurs, quand le monde évolue, nous devons adapter nos outils, pour encourager ce qui est vertueux et pour pénaliser ce qui ne l’est pas. J’aurais donc préféré entendre une position favorable à la création d’une « taxe Uber » permettant de dégager des marges de manœuvre pour, parallèlement, diminuer l’impôt sur les sociétés pour les toutes petites entreprises, notamment celles qui seront confrontées à la crise dans le bâtiment.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-997 et I-1679 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.