Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. J’entends ce que dit M. Dantec, mais il ne faut pas oublier que l’incorporation de carburants durables est une obligation du règlement européen ReFuelEU Aviation. Il existe des biocarburants et des carburants synthétiques.
Aux États-Unis, l’incorporation de ces carburants donne droit à des aides. Le crédit d’impôt que nous pour notre part est très limité. Cette mesure ne coûtera pas des milliards d’euros, puisqu’elle est plafonnée à 40 millions d’euros par entreprise et par an et limitée par un très grand nombre de critères d’éligibilité et de restrictions.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du règlement ReFuelEU Aviation. Pour une fois, plutôt que de réglementer et de taxer, nous proposons une petite incitation bornée à 40 millions d’euros. C’est de cela, seulement, qu’il est question.
Nous aurons d’autres occasions de débattre de la filière hydrogène et des solutions à apporter à divers problèmes. Il reste cependant utile d’encourager le développement de sites de fabrication de carburants durables, y compris de carburants synthétiques, produits à partir d’hydrogène biogénique ou par captation de CO2 notamment.
Le dispositif que je vous propose, je le répète, est plafonné à 40 millions d’euros par entreprise, pas plus.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce crédit d’impôt est en effet plafonné. Monsieur Dantec, je vous remercie de la vigilance dont vous faites preuve s’agissant des finances publiques !
Il s’agit d’une incitation fiscale extrêmement vertueuse. Il est très important d’investir dans les solutions innovantes de carburants durables. La décarbonation des mobilités est en grande partie dépendante de ces travaux.
Nous avons besoin de cette initiative et de cette incitation fiscale.
Mme la présidente. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-36 rectifié bis et I-588 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et l’amendement n° I-168 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1353 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement de M. Thomas Dossus s’inscrit dans la continuité de nos débats. Pour engager la transition écologique, nous devons faire évoluer notre fiscalité, en l’occurrence la TVA.
Le transport aérien bénéficie d’une TVA réduite au taux de 10 %. Cet amendement tend à prévoir de porter ce taux à 20 %, car c’est celui qui s’applique aux autres types de transport.
Il faut évoluer vers la vérité des coûts et accompagner le secteur aérien.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1353 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1034 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Cozic et Gillé, Mme Harribey, MM. Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés et pour les vols intérieurs.
Alors que nous venons d’adopter un amendement visant à permettre le développement des carburants d’aviation durables, dont le coût est assez élevé, la suppression de l’exonération de taxe sur le kérosène a du sens. Si nous adoptons un crédit d’impôt d’un côté, il est cohérent, de l’autre, de taxer le kérosène utilisé pour les vols intérieurs et en jet privé.
Vous le savez, la transition écologique risque d’accroître fortement les inégalités, ce qui n’est pas acceptable. Cette proposition est donc cohérente d’un point de vue politique.
Les efforts en matière de réduction des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre doivent être équitablement répartis. À cet égard, le secteur aérien doit être en pointe. Alors que c’est aujourd’hui un argument de greenwashing, donnons-lui plus de sens et de profondeur ! Cette question est de mieux en mieux documentée.
Mes chers collègues, soyons raisonnables. Puisque nous venons de voter une mesure pour favoriser l’incorporation de carburants durables, à l’inverse, supprimons l’exonération pour les jets privés et les vols intérieurs. Cela me paraît cohérent !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1348 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français. Sont bien concernés par le tarif réduit les déplacements dans un des territoires mentionnés aux 1° à 4° de L. 422-16, à l’article L. 112-4, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement de M. Dossus vise à supprimer les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants consommés pour les vols aériens intérieurs.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir une fiscalité plus juste en agissant sur l’un des principaux contributeurs aux émissions de dioxyde de carbone. En effet, le transport aérien pose problème en ce qu’il contribue au changement climatique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable également. Je précise que les jets privés sont bien soumis à l’accise.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Ce n’est pas le sujet dont je vous ai parlé. J’aimerais entendre votre avis sur l’amendement n° I-1034 rectifié.
Puisque vous avez accepté de lever le gage sur les amendements identiques nos I-36 rectifié bis et I-588 rectifié bis, je suppose que vous avez parfaitement en tête l’étude d’impact sur les carburants d’aviation durables. Quel sera le coût de ces amendements ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1034 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1348 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1801 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-37 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Henno et Levi, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Dhersin, Médevielle, Canévet, Perrion, Fargeot, P. Martin, Devinaz, Kern, Vanlerenberghe et Chauvet, Mmes Billon, Perrot et Jacquemet et MM. Bazin et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Je vous propose de créer un dispositif de suramortissement fiscal en faveur des compagnies aériennes qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre que ceux qu’elles utilisaient précédemment.
Ce dispositif est très classique, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons adopté un crédit d’impôt en faveur de l’incorporation de carburants d’aviation durables. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-37 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-37 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1616 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Brault et V. Louault, Mme Bourcier, M. Grand, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, Houpert, Longeot et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :
« 19° …. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail. »
II. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , de la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène, ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à inclure les services de location de véhicules propres, électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène dans le forfait mobilités durables (FMD).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne disposons pas d’évaluation de cette mesure. En outre, cette niche fiscale ne serait pas limitée dans le temps. Je vous rappelle que nous devons faire attention.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1616 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III de l’article 278-0 B, après les mots : « aux conditions fixées », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « par ces articles. » ;
2° Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « à partir », la fin du premier alinéa est remplacée par les mots : « d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. » ;
3° Après le III de l’article 278-0 bis A, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » ;
4° Le 2 bis de l’article 279-0 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 bis Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants :
« a) Les travaux de nettoyage ;
« b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ;
« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mme Guidez, MM. Longeot, Henno, Maurey, Houpert, Laugier, Fargeot, Pillefer, Chasseing, Klinger, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Cambier, Mme Billon, MM. P. Martin, Brault et Cadec, Mme O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-221 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Belin, Saury et J. B. Blanc, Mme Malet, M. Panunzi, Mme P. Martin, M. Bruyen et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-563 est présenté par M. Hochart.
L’amendement n° I-874 rectifié quinquies est présenté par M. V. Louault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Grand et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette.
L’amendement n° I-1558 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1632 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau, Temal et Pla, Mme Bélim, M. Bouad, Mmes Monier et Espagnac et M. Ziane.
L’amendement n° I-1887 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de TVA de 5,5 % à 20 % sur l’installation des chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2025.
Cette hausse brutale de TVA aurait des conséquences majeures sur le pouvoir d’achat des ménages. Pour une installation moyenne de 5 000 euros, le surcoût s’élèverait à 725 euros, soit une somme considérable, en particulier pour les foyers modestes. Près de 300 000 ménages installent ce type d’équipement chaque année, souvent contraints par une panne nécessitant bien souvent un remplacement urgent.
Cette mesure fiscale apparaît essentiellement punitive, en contradiction avec l’objectif affiché de ne pas alourdir l’imposition des classes modestes et moyennes. Elle s’éloigne significativement du taux de 10 % initialement proposé par le Gouvernement et risque de freiner la nécessaire modernisation du parc de chauffage français.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 10.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-563 n’est pas défendu.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-874 rectifié quinquies.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1558.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la TVA à taux réduit pour le remplacement d’une chaudière susceptible d’utiliser des énergies fossiles.
Si nous ne remettons pas en cause la nécessité de sortir des énergies fossiles, cette mesure, dans un contexte de pouvoir d’achat dégradé, risque de renforcer le sentiment que l’écologie est punitive. Surtout, elle pourrait empêcher les ménages les plus modestes d’investir et de changer leur chaudière à fioul ou à gaz.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° I-1632 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld. Je précise que ces amendements identiques visent non pas à baisser la TVA, mais simplement à ne pas l’augmenter. Dans les circonstances financières actuelles, la différence est de taille.
Un orateur ayant parlé d’écologie punitive, je précise que cet amendement n’est évidemment pas contraire à la volonté de notre groupe de décarboner ni à l’ambition que nous devons avoir pour notre pays et pour notre planète de parvenir à la neutralité carbone.
Pour autant, nous partons d’un constat simple : la décarbonation ne peut pas se faire dès à présent pour tout le monde.
Certes, un grand nombre de vecteurs énergétiques qui utilisent aujourd’hui du gaz pourraient évoluer vers des énergies moins fossiles ou plus renouvelables, mais, je le répète, ce n’est techniquement pas possible dans tous les cas dans l’immédiat.
On sait que, en 2050, 20 % des logements continueront probablement d’être chauffés au gaz. Il s’agira principalement de logements individuels pour lesquels aucune autre solution ne sera possible, comme les maisons individuelles mitoyennes dans le Nord, mais aussi de logements collectifs équipés aujourd’hui de chaudières individuelles qu’il sera difficile de remplacer par des chaudières collectives.
Nous voulons éviter d’envoyer à nos concitoyens un signal qu’ils ne comprendraient pas. Il vaut mieux une chaudière à gaz performante qu’une chaudière à gaz inefficace ou que pas de chauffage du tout.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1887 rectifié bis.
M. Michel Masset. Dans nos territoires ruraux, en raison notamment de l’aménagement des centres-bourgs, de nombreux ménages équipés de vieilles chaudières, très souvent dangereuses et polluantes, doivent s’équiper en chaudières basse température ou en chaudières à condensation.
L’augmentation de la fiscalité proposée par le Gouvernement pourrait non seulement pénaliser nos artisans, mais également conduire ces ménages à reporter, voire à annuler le changement de leur chaudière en raison du coût de l’opération.
Une telle situation irait bien sûr à l’encontre des objectifs environnementaux portés par cet article, que je vous invite donc à supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chacun le sait, l’article 10 vise à mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Ses dispositions ne s’appliquent pas aux matériels en place.
Je fais confiance aux fabricants pour trouver des solutions intermédiaires, aux tarifs plus attractifs, mais surtout pour s’adapter aux contraintes et respecter les normes européennes, dont il faut dire qu’elles ont des vertus.
Au-delà de l’aspect financier, le gaz présente moins d’avantages que d’autres énergies, notamment du point de vue du réchauffement climatique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’entends les arguments des auteurs de ces amendements, que je trouve très légitimes.
Toutefois, l’article 10 prévoit simplement de mettre en conformité le champ du taux réduit de TVA sur la chaleur et le froid avec le droit européen. Il permet d’aligner les différents modes de chauffage sur l’objectif de décarbonation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Mme Audrey Linkenheld proteste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-38 rectifié, I-221 rectifié bis, I-874 rectifié quinquies, I-1558, I-1632 rectifié et I-1887 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1728 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :
I.– Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements produisant la chaleur distribuée par réseaux à partir de ces sources d’énergie, l’électricité utilisée pour leur fonctionnement est prise en compte pour le calcul du seuil de 50 % si elle est produite à partir d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie et situés sur le territoire de la même collectivité territoriale, d’un établissement de coopération intercommunale auquel elle appartient ou d’une collectivité qui la jouxte immédiatement ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.