Mme Patricia Schillinger. Le présent amendement tend à prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée dans les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul du seuil de 50 % d’énergies renouvelables ouvrant droit à un taux réduit de TVA.
Concrètement, il a pour objet d’encourager les collectivités et les opérateurs exploitant des réseaux de chaleur vertueux à verdir, en plus de la chaleur, l’électricité utilisée pour faire fonctionner ces réseaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me semble satisfait, mais j’aimerais connaître la position du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement peut être considéré comme satisfait ou non satisfait. Dans les faits, il est très difficile de contrôler l’origine de l’électricité utilisée, qu’elle soit décarbonée ou non.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Schillinger, l’amendement n° I-1728 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1728 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1299 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Dhersin, Duffourg et Fargeot, Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Housseau, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, », sont insérés les mots : « les abonnements, l’accise sur l’électricité et la consommation relatifs aux livraisons d’électricité utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Le présent amendement vise à soutenir le développement de l’ensemble des modalités de production de chaleur et de froid géothermiques en appliquant le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des composantes de la fourniture d’électricité, à savoir à l’abonnement et à la contribution tarifaire d’acheminement, déjà assujettis au taux de 5,5 %, à l’accise sur l’électricité et à la quantité d’électricité consommée, auxquelles s’appliquent actuellement le taux de 20 %.
Si la géothermie est aujourd’hui bien identifiée comme un levier incontournable de la transition énergétique, elle est encore, hélas ! largement sous-utilisée.
À ce jour, les solutions géothermiques ne représentent que 1 % de la consommation finale de chaleur et 5 % de l’énergie entrante des réseaux de chaleur en France métropolitaine, tandis que la stratégie française de transition énergétique prévoit de multiplier par trois à quatre la production de chaleur géothermique d’ici à 2035.
Le coût de l’électricité nécessaire au fonctionnement des installations géothermiques représente une part non négligeable de leurs coûts d’exploitation.
Des taux réduits de TVA permettraient de renforcer la compétitivité de la géothermie et d’accompagner l’essor de la filière en France, absolument indispensable pour poursuivre la décarbonation des usages grâce à une énergie locale, renouvelable et disponible en continu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1300 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Duffourg et Fargeot, Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Housseau, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, », sont insérés les mots : « les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement de repli vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux seuls abonnements électriques relatifs aux livraisons d’électricité utilisées dans les installations géothermiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons traité ce sujet lors de l’examen de l’article 7. Ces amendements étant contraires à cet article, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Saint-Pé, les amendements nos I-1299 rectifié et I-1300 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-1299 rectifié et I-1300 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1294 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, J.B. Blanc, Belin et Delcros, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, ainsi que », sont insérés les mots : « la livraison de gaz naturel lorsqu’il est composé d’au moins 50 % de biogaz au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, et ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. La fiscalité énergétique doit encourager les comportements vertueux, mais surtout permettre de réduire la facture des consommateurs engagés dans la transition énergétique.
Actuellement, la fiscalité ne distingue pas le biogaz du gaz naturel. Elle ne tient donc pas compte des bénéfices environnementaux de cette énergie locale largement décarbonée, que nous avons pour la plupart dans nos territoires. Elle ne tient pas compte non plus des externalités positives de cette énergie, comme la création d’emplois non délocalisables et de revenus complémentaires pour les exploitants agricoles.
Cet amendement a pour objet d’instituer, conformément aux dernières discussions à l’échelon européen lors de la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, une TVA réduite à 5,5 % pour les offres de gaz contenant majoritairement du biogaz.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est satisfait.
L’article 10 du présent projet de loi de finances prévoit, pour les sources d’énergies renouvelables, dont l’utilisation à plus de 50 % permet de rendre la fourniture de chaleur éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %, un renvoi à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, lequel compte le biogaz parmi les énergies renouvelables.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-1294 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1294 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-579 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Chevalier et Canévet, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-1295 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, J.B. Blanc et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même premier alinéa du B de l’article 278-0 bis, après les mots : « distribués par réseaux, ainsi que » sont insérés les mots : « la fourniture de bioGNV, c’est-à-dire de gaz naturel pour véhicules issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques, et »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour défendre l’amendement n° I-579 rectifié bis.
M. Claude Kern. Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de bioGNV.
Des taux réduits s’appliquent déjà à plusieurs types d’énergies. Remplacer l’essence et le diesel par le bioGNV permettrait de réduire de 85 % les émissions de CO2 des transports, tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses.
Ainsi, étendre le taux réduit de 5,5 % de TVA au biométhane injecté et non injecté dans les réseaux de gaz est indispensable pour permettre leur développement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1295 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. La fiscalité sur les véhicules fonctionnant au biogaz est déjà avantageuse. En outre, la mesure proposée est contraire à la directive TVA.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-579 rectifié bis et I-1295 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1351 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1726 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
L’amendement n° I-1959 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, M. Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – À la fin de l’alinéa 3
Remplacer les mots :
ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur
par les mots :
, des déchets et d’énergie de récupération
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1351.
M. Grégory Blanc. Cet amendement a été déposé par Thomas Dossus.
L’article 10 du présent projet de loi de finances a pour objet de mettre en conformité avec le droit européen le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50 % d’énergies renouvelables et de récupération.
Toutefois, le texte s’appuie sur une référence à un article du code de l’énergie qui exclut la valorisation énergétique des déchets et les énergies de récupération du champ d’application de la TVA réduite.
Or la chaleur fatale, la valorisation énergétique des déchets et des eaux usées étaient jusqu’à présent intégrées dans la législation européenne et française. Les exclure du champ d’application des taux réduits de TVA pourrait avoir des conséquences majeures, en particulier en matière de décarbonation de la production de chaleur et de réduction de l’importation d’énergies fossiles.
La valorisation énergétique des déchets représente par exemple la première source de production de chaleur vertueuse dans nombre de nos territoires. Nous souhaitons tous continuer d’étendre son usage.
Exclure ces énergies de celles qui peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA entraînerait évidemment une hausse significative du coût de l’énergie, pour les hôpitaux ou d’autres bâtiments publics, et donc pour les collectivités, ou le parc social. Cette décision interviendrait, soit dit en passant, au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réaliser des efforts budgétaires très importants.
Si cet amendement n’est pas adopté, nous allons demander aux collectivités de continuer de mettre au pot. Ce serait là une solution permettant de dépasser allègrement les 5 milliards d’euros d’économies que le Gouvernement demande aux collectivités de réaliser, voire d’atteindre les 10 milliards d’euros que d’autres ont mis sur la table.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1726 rectifié.
Mme Nadège Havet. Cet amendement a pour objet de maintenir les énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA lorsqu’elles sont utilisées pour distribuer la chaleur dans les réseaux vertueux.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1959 rectifié.
M. Laurent Somon. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements, qui tendent à introduire une précision rédactionnelle, me semblent satisfaits, comme l’amendement de Vanina Paoli-Gagin que nous venons d’examiner et qui avait pour objet le biogaz.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, si vous nous garantissez que cet amendement est satisfait, je retirerai mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Grégory Blanc. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1351 est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° I-1726 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1726 rectifié est retiré.
Monsieur Somon, l’amendement n° I-1959 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1959 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de l’article 10, à l’amendement n° I-1553 rectifié bis.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1553 rectifié bis, présenté par MM. Pillefer et Cambier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Fargeot, Mme Housseau, M. Kern et Mme Antoine, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. L’article 10 prévoit l’instauration de deux dispositifs distincts.
D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables et ouvre leur livraison au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette mesure est la bienvenue.
D’autre part, il exclut des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.
Les chaudières à gaz se sont multipliées à partir des années 1980 en raison de leur polyvalence, de leur performance et de leur coût compétitif.
En France, le parc de chaudières à gaz a connu une forte croissance, pour atteindre entre 6 millions et 7 millions d’unités installées à la fin des années 2000. L’État a encouragé ces installations via plusieurs dispositifs de subvention et d’incitation fiscale.
Cet essor a eu une grande incidence sur le réseau de distribution de gaz naturel. Alors qu’en 2000 celui-ci parcourait environ 195 000 kilomètres, il a atteint 200 715 kilomètres en 2020.
Le réseau a également été modernisé pour répondre à l’augmentation des besoins en gaz. Des investissements ont été réalisés pour installer des technologies plus sûres dans les conduites.
En 2023, les chaudières à gaz équipaient environ 40 % des logements chauffés.
Les coûts de fourniture et d’installation d’une chaudière à gaz restant inférieurs à ceux d’équipements plus écologiques, la suppression d’un taux réduit de TVA serait dommageable pour les foyers les plus modestes.
Si tous les Français doivent participer à la transition écologique, il faut qu’ils puissent le faire à hauteur de leurs moyens.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de maintenir un taux réduit de TVA pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant aux énergies fossiles.
En outre, nous devons nous interroger sur l’avenir du réseau de distribution de gaz.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-251 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-311 rectifié bis est présenté par M. Haye, Mmes de La Provôté, Billon et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-424 rectifié ter est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1575 rectifié bis est présenté par M. Pillefer, Mme Guidez, MM. S. Demilly et Henno, Mme Saint-Pé, M. Fargeot et Mme Housseau.
L’amendement n° I-1653 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton, M. Buval, Mme Cazebonne, MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Havet, M. Buis et Mmes Ramia et Nadille.
L’amendement n° I-1818 rectifié bis est présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Belrhiti et M. Bouchet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III bis. – Le taux mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, excepté les cas où il s’agit d’une énergie d’appoint aux équipements visés par l’arrêté susmentionné au II du présent article. »
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté les cas où il s’agit d’une énergie d’appoint aux équipements visés par l’arrêté mentionné au II de l’article 278-0 bis A
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, le taux réduit de 10 % s’applique à la fourniture ou l’installation de chaudières individuelles ou collectives à très haute performance énergétique susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles gazeux. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-251, I-311 rectifié bis et I-424 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-1575 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement de repli vise à fixer à 10 % le taux de TVA applicable à l’installation de chaudières à gaz à très haute performance énergétique. Cette technologie de transition présente une meilleure efficacité énergétique que celle des anciennes chaudières. Elle est plébiscitée par les ménages français en raison de ses performances et de son coût d’utilisation relativement faible par rapport à d’autres équipements.
À défaut de suppression de l’augmentation de TVA à 20 %, il est proposé une voie médiane, à savoir l’abaissement de moitié du taux de TVA prévu par cet article pour la fourniture et l’installation de chaudières à gaz à très haute performance énergétique, dans le cadre de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1653 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. La suppression d’un taux réduit de TVA pour l’installation de chaudières à très haute performance énergétique pénaliserait lourdement les ménages modestes, dont les marges de manœuvre financières sont déjà limitées en raison de l’augmentation des coûts. La dynamique du remplacement des équipements serait freinée, alors qu’elle est essentielle pour réduire de 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
La hausse prévue fragiliserait également le secteur du bâtiment, déjà en crise. Elle nuirait aux industriels français et européens tout en ralentissant l’atteinte des objectifs climatiques nationaux.
Le biogaz permet pourtant un avenir énergétique durable et neutre en carbone. Gaz réseau distribution France (GRDF) a d’ailleurs démontré que le gisement de biogaz pouvait permettre le verdissement intégral du gaz d’ici à 2050, ce qui pourrait aider la France à atteindre l’objectif de neutralité carbone à cette date.
Limiter la TVA à 10 % pour l’installation de ces chaudières garantirait un soutien aux ménages, au secteur économique concerné et à la transition énergétique, tout en préservant l’accessibilité à des équipements performants et durables.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° I-1818 rectifié bis.
Mme Sabine Drexler. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-279 rectifié est présenté par MM. Anglars, Mandelli, Bruyen, Paul, Genet et Bas, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc et Gueret, Mmes Drexler, Belrhiti et Dumont, MM. Belin, Reynaud et D. Laurent, Mme Micouleau et MM. Panunzi et Sol.
L’amendement n° I-1237 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
278
par la référence :
279
et les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome utilisant des combustibles fossiles
II. – Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié.