Mme Audrey Linkenheld. Ces deux amendements du groupe socialiste visent, comme les précédents, à rétablir un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction et pour la rénovation de logements sociaux.
Ainsi que mes collègues l’ont souligné – c’est une évidence pour nous tous ici –, nous faisons face à une importante crise du logement : nombre de nos concitoyens subissent le mal-logement et les professionnels du logement, en particulier les bailleurs sociaux, peinent à exercer la mission qui est la leur, à savoir construire et rénover. D’une part, on a ponctionné une partie de leurs moyens, via la RLS notamment. D’autre part, les coûts de construction, les taux d’intérêt et l’inflation rendent de telles opérations difficiles.
Je souhaite répondre à certains des arguments qui ont été avancés à propos de la TVA.
Le logement est-il un bien de première nécessité ? Oui : chacun a besoin d’un toit.
Sait-on s’il est efficace d’appliquer un taux réduit de TVA à la construction et à la rénovation ? Oui ! En l’espèce, nous le savons, car cela a déjà été fait. Lorsque la gauche a instauré le taux de TVA de 5,5 % après 2012, on n’a jamais autant construit et rénové de logements dans ce pays. À l’inverse, depuis 2017, nous assistons à une baisse continue de la construction comme de la rénovation.
Enfin, et puisque M. le rapporteur général va certainement nous opposer l’argument financier, j’aimerais faire une observation. Nous venons d’apprendre que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 était conclusive : en l’occurrence, la droite sénatoriale a bien voulu revenir sur ce qu’elle avait elle-même voté, en acceptant une réduction des allégements de cotisations patronales moins importante que prévu. C’est bien la preuve que l’on peut trouver l’argent dont on a besoin quand on accepte des compromis politiques pour faire plaisir – je vais le dire comme cela – à une certaine forme de clientèle.
En l’espèce, nous pensons qu’il est également possible de trouver des financements, qui bénéficieraient, cette fois, non pas aux entreprises, mais aux Français qui en ont besoin !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements qui nous sont proposés sont « classiques » : ils sont régulièrement déposés depuis 2018, lorsque nous avons décidé de resserrer le périmètre du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable au secteur du logement locatif social.
L’amendement n° I-1051 rectifié bis vise à réduire le taux de TVA à 5,5 % sur la livraison de tous les logements sociaux. C’est vaste ; trop vaste, à mon sens. L’amendement n° I-1052 rectifié bis a le même objet, mais pour les travaux de rénovation de logements sociaux.
Les auteurs des amendements identiques nos I-1352 et I-1435 rectifié proposent quant à eux la même réduction de taux, tant pour la livraison que pour la rénovation.
Nous avons mis en place un dispositif global, dont l’une des pièces est la RLS, complétée en 2019 par un accord intervenu entre le Gouvernement et les acteurs du secteur. Il ne me paraît ni nécessaire ni utile d’y revenir chaque année, d’autant que la ministre du logement vient d’annoncer un plafonnement de la RLS à 1,1 milliard d’euros, contre 1,3 milliard d’euros les années précédentes.
En outre, je n’ai pas le souvenir qu’il y ait eu une véritable reprise de la construction de logements tout au long de la période 2012-2017. Lorsque Mme Duflot puis Mme Cosse ont été ministres du logement, le secteur a connu son lot de tensions et de difficultés et les choix politiques qui ont été faits n’y étaient pas étrangers. (M. Guillaume Gontard le conteste.)
Mme Audrey Linkenheld. Nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, chacun donne ses arguments : nous débattons.
D’ailleurs, pour être tout à fait honnête, cela fait dix ans que le secteur connaît des difficultés de plus en plus importantes. Et, comme vous n’êtes plus aux affaires depuis sept ans, les responsabilités en la matière sont – il faut bien le reconnaître – partagées.
Mme Audrey Linkenheld. On n’a jamais agréé aussi peu de logements sociaux !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est tout sauf simple. Tant dans les territoires peu denses que dans les zones Anru, en dépit du lancement de nouveaux programmes, les difficultés demeurent.
La commission demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Les amendements qui viennent d’être présentés me paraissent particulièrement importants.
J’entends les arguments qui nous sont opposés. Mais je rappelle tout de même que, dans notre pays, la situation du logement, et notamment du logement social, est catastrophique.
Il va vraiment falloir s’interroger. Pourquoi ne construit-on plus ? Pourquoi le logement social est-il complètement en rade ?
La mesure que nous proposons est, certes, relativement simple, mais elle a plutôt fait ses preuves lorsqu’elle a été mise en œuvre.
Monsieur le rapporteur général, vous aurez beau m’expliquer les choses par A+B, vous ne pourrez pas aller contre le fait que l’on construisait du logement lorsque Cécile Duflot était ministre !
Mme Audrey Linkenheld. Eh oui ! On n’a jamais aussi peu agréé !
M. Guillaume Gontard. Aujourd’hui, on ne construit plus !
La crise du logement dans laquelle nous sommes, qui est sans précédent, a aussi des répercussions sur les entreprises, dont les carnets de commande sont vides. Notre amendement a donc également un intérêt économique. Je peux vous dire, en effet, que nous avons vraiment du souci à nous faire pour les entreprises de la construction et du bâtiment ; nous risquons des faillites en cascade.
Vu l’impérieux besoin de construire du logement social, il me paraît légitime que l’on accorde un peu d’attention à nos amendements. Voyez le retour d’expérience ! Nous savons que le dispositif proposé fonctionne.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1352 et I-1435 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1051 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1052 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-61 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Gosselin, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, après les mots : « des personnes âgées », sont insérés les mots : « ou leurs aidants » ;
2° Le c est complété par les mots : « ou leurs aidants ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement concerne les maisons de répit, au sein desquelles deux catégories de personnes sont logées.
Pour les personnes dites « malades », qu’elles soient âgées ou handicapées, l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA. Ces personnes bénéficient non pas de soins, mais d’une continuité de soins : on leur prodigue ce qui est prévu dans le cadre de leur accompagnement médical classique.
Les personnes qui sont soignées et accompagnées dans les maisons de répit, ce sont les aidants. Or le code général des impôts ne dit rien quant au taux de TVA qui s’applique à leur logement.
Il existe donc un flou juridique. Deux taux de TVA différents peuvent s’appliquer au sein d’un même bâtiment, entre, d’un côté, des personnes reconnues comme « malades », parce qu’elles sont âgées ou handicapées, et, d’autre part, celles qui ne sont pas reconnues comme « malades », mais qui sont considérées comme telles par l’agence régionale de santé (ARS) quand celle-ci donne son accord pour l’ouverture d’une maison de répit.
Dans un souci de simplification du droit, nous devrions, je le crois, aligner le taux de TVA applicable à toutes les personnes logées en maison de répit sur celui qui est en vigueur pour les personnes reconnues comme « malades ». Au demeurant, le coût de cette mesure pour les finances publiques serait extrêmement limité, car il y a malheureusement très peu de maisons de répit en France, y compris à l’état de projet – j’ai connaissance d’un ou deux projets en cours de construction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je remercie M. le rapporteur général de me confier ainsi la pleine responsabilité de la réponse apportée ; sur les demandes de baisse de TVA, c’est toujours un plaisir… (Sourires.)
Madame la sénatrice, il se trouve que la mesure proposée est déjà en grande partie satisfaite par la législation en vigueur. (Mme Christine Lavarde manifeste son étonnement.) Non conditionnée, elle aurait un coût significatif, à rebours de l’objectif de redressement des finances publiques, que – je le sais – vous partagez. Elle serait de nature à susciter des demandes reconventionnelles de la part d’autres acteurs du secteur médico-social.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, si j’ai déposé cet amendement, c’est bien parce que j’ai en tête un certain nombre de projets qui exigent, pour être concrétisés, une clarification.
J’ai d’ailleurs déposé une question écrite sur le sujet. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse, alors que le délai de deux mois est largement dépassé.
Mme Christine Lavarde. J’aimerais donc obtenir des réponses et une clarification.
Aujourd’hui, les projets auxquels j’ai fait allusion et leurs plans de financement sont conditionnés, parce que les acteurs concernés ne savent pas quel taux de TVA ils vont devoir appliquer sur les logements des aidants.
Pourriez-vous simplement me préciser en quoi la demande est satisfaite par le droit en vigueur ? Les logements des aidants, lorsqu’ils se trouvent au sein d’une maison de répit, entrent-ils dans le champ d’application de l’article 278 sexies du code général des impôts ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cela fait plusieurs PLF que nous évoquons le sujet des maisons de répit.
Les livraisons à soi-même de locaux directement destinés aux mises à disposition des maisons de répit peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’elles sont intégrées à des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou lorsqu’elles sont constitutives de tels établissements, sous réserve, dans ce cas, d’agir dans un but non lucratif, d’avoir une gestion désintéressée et d’assurer les mêmes missions que ces derniers.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-61 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, monsieur le président, je le retire, mais sous réserve que M. le ministre réponde à ma question écrite !
M. le président. L’amendement n° I-61 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-560 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-220 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert, Belin, J.B. Blanc, D. Laurent et Panunzi et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel et aux installations et équipements sportifs.
« Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bis ou aux sommes payées pour assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Cet amendement est retiré.
M. le président. L’amendement n° I-220 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1894 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Chauvet, Parigi et Mizzon, Mme Jacquemet et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « ou à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Les locataires », sont insérés les mots : « ou titulaires de contrats de location-accession » ;
b) Après les mots : « conclusion du bail », sont insérés les mots : « ou à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession » ;
3° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Dans le cas où le logement est destiné par le preneur à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement ne peut excéder les plafonds mentionnés au deuxième alinéa du b du présent 1 et la faculté d’acquérir ne peut être exercée qu’à l’issue d’une période de jouissance à titre onéreux de cinq ans. »
II. – Le II bis de l’article 284 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « cesse de louer », sont insérés les mots : « ou de prévoir l’occupation de » ;
b) L’alinéa est complété par les mots : « , ou à compter de la sixième année, si les cessions de logements interviennent auprès de personnes physiques titulaires de contrat de location accession mentionnées au a du 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts » ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’acquéreur qui souhaite revendre son logement entre la sixième et la dixième année est tenu d’en informer l’organisme auprès duquel il a acquis le logement, qui peut se porter acquéreur en priorité, sous réserve de le louer aux conditions définies à l’article 279-0 bis A.
« L’acquéreur ne peut céder son bien entre la sixième et la dixième année qu’à une personne physique dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au a du 1 du I de l’article 279-0 bis A.
« En cas de mise en location du bien entre la sixième et la dixième année, le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds mentionnés au b du 1 du I de l’article 279-0 bis A. À peine de nullité, le contrat de vente entre l’acquéreur et l’organisme vendeur comporte la mention de ces obligations. »
III. – Au IX de l’article 199 tricies, les mots : « et 199 novovicies » sont remplacés par les mots : « , 199 novovicies et 279-0 bis A ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté. Afin d’encourager l’accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, cet amendement a pour objet de permettre la revente de l’ensemble des logements intermédiaires – et non plus, comme dans la législation en vigueur, de la moitié d’entre eux – à compter de la onzième année sans que soit exigible le complément d’impôt lié à l’application du taux réduit de TVA.
Nous proposons par ailleurs de créer un régime spécifique pour la location-accession, auquel s’appliquerait également le taux réduit de TVA de 10 % sur les livraisons de logements, et qui serait réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables au logement locatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement est inférieur au loyer plafond applicable au logement locatif intermédiaire – ceux qui connaissent la mécanique comprendront. La possibilité d’achat ne pourrait être exercée qu’après cinq années d’occupation du logement.
La disposition proposée comprend également une clause antispéculative visant à préserver le caractère intermédiaire du logement pour une durée minimale de dix ans, en cohérence avec la durée minimale de détention des logements par les bailleurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’élargissement proposé remettrait en cause l’équilibre de dispositifs calibrés pour maximiser l’efficience de la dépense publique de ce secteur.
De manière générale, le coût pour les finances publiques de cet amendement, à l’instar de celui de beaucoup d’amendements comparables, m’invite à émettre un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1894 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-542 rectifié est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel et Blatrix Contat.
L’amendement n° I-606 est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1144 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1419 rectifié bis est présenté par M. Buval et Mme Duranton.
L’amendement n° I-2036 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Lemoyne, Théophile et Rohfritsch.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, le 4° n’est pas applicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable délivré, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l’État dans le département ; ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-542 rectifié.
M. Victorin Lurel. Cet amendement tend à faciliter le parcours résidentiel en permettant un meilleur accès au logement intermédiaire. Ainsi proposons-nous que les projets concernés bénéficient d’un taux réduit de TVA.
Dans les outre-mer, le défi est immense. Il y manque des logements sociaux, nous le savons tous. Mais le parcours d’accès au logement intermédiaire est lui aussi compliqué, notamment pour la classe moyenne et pour celles et ceux qui reviennent dans nos territoires.
Les préfets ont eux-mêmes des proportions à respecter ; tout cela n’est pas très incitatif.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-606.
Mme Viviane Malet. Dans le même esprit, cet amendement vise à aligner les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA applicable aux départements d’outre-mer, où la carence de logements intermédiaires est grande, sur celles qui sont actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
M. le président. L’amendement n° I-1144 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1419 rectifié bis.
M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les outre-mer en incitant à la construction de logements intermédiaires.
Pour ce faire, nous proposons de donner aux représentants de l’État dans les départements d’outre-mer la possibilité d’agréer au bénéfice du taux réduit de TVA la construction de logements intermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent ; le second constitue une voie de sortie abordable pour le bénéficiaire du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. Tel est l’esprit du parcours locatif.
Dans des conditions fixées par le décret, le préfet, qui connaît la réalité et la localisation des besoins, agréera ou non les projets de construction tout en assurant le maintien de cet équilibre.
Aussi, le présent amendement tend à aligner les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA applicable aux départements d’outre-mer, où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable défi, sur celles qui sont actuellement en vigueur pour les QPV, tout en renforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatif intermédiaire.
Une telle mesure contribuera à augmenter l’offre de logements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 2036 rectifié bis.
M. Georges Patient. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission – ce n’est pas une surprise – sollicite le retrait de ces amendements identiques.
Le logement social, qui a été évoqué tout à l’heure, c’était déjà vaste. Et vous nous proposez désormais, mes chers collègues, un taux réduit de TVA sur le logement intermédiaire qui serait applicable dans tous les territoires ultramarins !
Pour ce qui est de répondre aux besoins, la réduction de taux n’est pas le seul levier : il existe des aides, notamment destinées au neuf intermédiaire.
En tout état de cause, voici une nouvelle fois le message que je souhaite faire passer, et que je répéterai autant que de besoin : attention à la situation de nos finances publiques !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-542 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, monsieur le président, je vais le retirer.
Nous sommes évidemment d’accord pour participer à l’effort de redressement de nos finances publiques. Mais le problème que j’ai décrit restera posé même quand – le plus tôt possible, je l’espère – nos finances auront été redressées.
Il faut absolument traiter cette question du logement intermédiaire.
M. le président. L’amendement n° I-542 rectifié est retiré.
Madame Malet, l’amendement n° I-606 est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-606 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1419 rectifié bis, monsieur Buval ?
M. Frédéric Buval. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1419 rectifié bis est retiré.
Quid de l’amendement n° I-2036 rectifié bis, monsieur Patient ?
M. Georges Patient. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2036 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-95 rectifié, présenté par MM. Chevalier et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Chasseing, A. Marc, Grand, V. Louault, Wattebled et Laménie et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les m et n de l’article 279 sont abrogés ;
2° Après l’article 279-0 bis A, il est inséré un article 279… ainsi rédigé :
« Art. 279… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 15 % en ce qui concerne :
« Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.
« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
La parole est à M. Marc Laménie.