Séance du 25 novembre 2024

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme la sénatrice l’a rappelé, l’annulation de ces crédits n’a pas créé de tensions cette année, à moins de quelques cas particuliers qui doivent être traités autrement que par le biais d’un PLF de fin de gestion.

En quatre ans, entre 2020 et 2024, les crédits des missions locales ont significativement augmenté, passant de 372 millions d’euros à 623 millions d’euros. En outre, il me semble qu’il y a parfois eu des crédits non consommés.

Notre ancienne collègue Mme Taillé-Polian avait rendu un rapport d’information sur les missions locales. Il ne me semble pas que l’urgence commande de réaffecter des crédits dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion.

Aussi, même si cela ne signifie pas que j’approuve complètement les mesures prises dans le décret du 21 février dernier, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 5

Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

REPARTITION DES CREDITS POUR 2024 OUVERTS/ANNULES, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

 – (Adopté.)

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

REPARTITION DES CREDITS POUR 2024 OUVERTS/ANNULES, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 – (Adopté.)

Demande de coordination

Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire, ainsi que de l’article d’équilibre, article 3 et état A, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Dans l’attente de la distribution de ces amendements, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article liminaire (pour coordination)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante.

Article liminaire

Mme la présidente. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Plusieurs amendements adoptés par le Sénat tendent à modifier le solde budgétaire, qui s’établit désormais à -161,2 milliards d’euros.

L’amendement n° 27 vise à annuler les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » à hauteur de 300 millions d’euros, dont 186 millions d’euros sur le programme « Accélération de la modernisation des entreprises » et 114 millions d’euros sur le programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».

L’amendement n° 1, présenté par la commission des finances, tend à minorer les annulations de crédit sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à hauteur de 70 millions d’euros.

L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, a pour objet de minorer de 9 millions d’euros l’ouverture des crédits du programme « Assemblée nationale » dans la mission « Pouvoirs publics ».

En complément, l’adoption de l’amendement n° 25 du sénateur Delcros a un impact nul sur le solde, puisqu’il est financé par le redéploiement de crédits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Le présent amendement vise donc à ce que ces amendements adoptés par le Sénat soient pris en compte dans l’article liminaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 (pour coordination)

I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

Mme la présidente. L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à retracer sur l’article d’équilibre les mesures adoptées par le Sénat.

Comme je l’indiquais, le déficit à financer passe de 161,5 milliards d’euros à 161,2 milliards d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, par la double grâce des Grecs et du Sénat, à l’issue de l’examen de ce texte le solde sera amélioré de deux milliards d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’améliore surtout grâce aux Grecs ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, j’en conviens, la décision de la Grèce rapporte six fois plus que les mesures votées par le Sénat. (Nouveaux sourires.)

Monsieur le ministre, je vois que, grâce à cette amélioration du solde, qui n’est tout de même pas de l’ordre de l’épaisseur du trait, vous avez le sourire. Nous aussi !

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.

(L’amendement est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, rapport n° 144, avis n^os 145, 146, 147, 148, 149 et 150).

Nous en sommes parvenus à la discussion de l’article liminaire.

projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 et les prévisions d’exécution pour l’année 2024 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

Mme la présidente. L’amendement n° I-358 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Henno, Mme Sollogoub, M. Cambier, Mme Vérien, MM. Canévet, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, quatrième colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-4,8

par le nombre :

-5,1

2° Septième ligne

Remplacer le nombre :

-5,2

par le nombre :

-5,5

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Malgré les évolutions du contexte politico-économique, le Gouvernement n’a pas actualisé les prévisions figurant à l’article liminaire du PLF.

Cet amendement vise à ajuster la prévision du solde structurel pour 2025 de -4,8 points à -5,1 points de PIB, pour la rapprocher des estimations de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). En effet, selon cet organisme, le déficit public devrait atteindre 5,3 % du PIB en 2025, la dette publique atteignant 115,1 % du PIB.

Ces prévisions sont jugées plus réalistes que celles qui sont avancées par le Gouvernement. Je propose de les reprendre. Naturellement, il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, il s’agit des éternelles interrogations propres à l’examen des PLF sur les chiffres qui fondent les scénarios de prévision de croissance, et leurs conséquences sur les projections, tant des recettes que des dépenses.

J’ai bien entendu l’alerte que vous donnez. Toutefois, il est curieux de passer par un amendement pour cela, d’autant que nous avons l’un et l’autre rappelé ce point lors de la discussion générale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.