Séance du 25 novembre 2024

Mme Micheline Jacques. Cet amendement de notre collègue Patrick Chaize vise à abonder de 15 millions d’euros l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » afin de rétablir les crédits de la mission « Aménagement du territoire ».

En effet, la loi impose à La Poste le maintien des 17 000 agences postales, assurant ainsi un service public de proximité dans les territoires isolés. En contrepartie, le Gouvernement s’est engagé à verser à La Poste une compensation financière de 174 millions d’euros. En ponctionnant cette compensation de 50 millions d’euros, l’État ne respecte pas son engagement envers La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) avec lesquels il a signé le contrat de présence postale.

Force est de constater que le Gouvernement tend à se désengager par un tour de passe-passe budgétaire. L’État se doit d’honorer sa parole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Dans le droit fil des propos de Mme Jacques, j’appelle à mon tour l’État à honorer ses engagements.

La présence postale sur tous les territoires français est absolument indispensable. C’est un enjeu d’équité, de solidarité et d’équilibre social.

J’espère donc que M. le ministre et M. le rapporteur général émettront un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?-

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question de la compensation assurée par le Gouvernement doit en effet se poser. Pour autant, les auteurs de ces deux amendements n’évoquent pas la promesse du Premier ministre de ne pas amputer le contrat de présence postale de 50 millions d’euros.

Il me paraîtrait plus approprié de revenir sur cette question dans le cadre de l’examen du PLF pour 2025. Je m’associe néanmoins aux demandes légitimes de mes collègues. J’ai proposé, en commission des finances, aux deux rapporteurs qui déposaient un amendement similaire aux vôtres de le retirer, afin de présenter un amendement à la fois différent dans sa forme et plus ambitieux.

Un temps de débat sur La Poste est nécessaire, car il est important de placer le curseur au juste niveau des besoins.

Je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement partage vos inquiétudes concernant le groupe La Poste.

Nous étions prêts à émettre un avis favorable sur ces amendements de rehaussement de crédits. Cependant, les arguments du rapporteur général me paraissent tout à fait fondés. Si le groupe La Poste peut assumer la fin de gestion de l’année 2024 pour son maillage territorial, nous pourrions envisager de débattre de ce sujet dans le cadre du PLF pour 2025.

Je demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. Le Gouvernement s’engage néanmoins à reporter cet effort dans le PLF pour 2025, afin de couvrir les besoins du maillage territorial et d’éviter de laisser les territoires les plus fragiles de côté.

Mme la présidente. Madame Micheline Jacques., l’amendement n° 20 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié quater est retiré.

Madame Denise Saint-Pé, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général. Je retire mon amendement, à condition que l’examen du PLF pour 2025 soit bien l’occasion d’évoquer les besoins du groupe La Poste, mais aussi, plus généralement, ceux de la population française.

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Investir pour la France de 2030 »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à annuler les reliquats des crédits des programmes d’investissements d’avenir (PIA) 1 à 3, à hauteur de 300 millions d’euros.

Par son amendement n° 23, le Gouvernement propose d’ailleurs de réallouer ces reliquats sans même consulter le Parlement. Tiens donc ! Nous préférons procéder dans le bon ordre.

Je propose donc l’annulation de ces 300 millions d’euros de crédits. Le Gouvernement pourra ensuite repasser devant le Parlement pour réallouer ces crédits.

Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Investir pour la France de 2030 »

I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le rapporteur général, il y a tout de même une différence sensible entre votre amendement et celui du Gouvernement. En effet, nous souhaiterions redéployer les crédits entre les PIA et France 2030, tandis que vous proposez simplement de les supprimer !

J’attire votre attention sur l’importance du plan France 2030, que nous soumettons déjà à un effort important, tant en matière de trésorerie que de lissage de programmes, au travers de ce PLFG 2024 et du PLF pour 2025. Nous demandons déjà à France 2030 le maximum possible sans risquer de trop grever les investissements d’avenir.

Nous sommes nombreux ici à reconnaître l’importance de faire des économies sans pour autant compromettre les investissements de demain. Or France 2030 permet d’investir dans la recherche, le développement et l’innovation dans des secteurs prioritaires pour l’avenir.

Si nous cassons net la dynamique d’investissement, nous risquons d’envoyer le message récessif que nous craignons tant.

Préservons donc un quantum d’investissement pour l’avenir, en nous assurant que ni la fin de gestion 2024 ni le budget pour 2025 ne freinent la croissance de demain. Au contraire, nous devons garder des crédits d’investissement, notamment pour les innovations de rupture.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 27.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous touchons finalement ici la difficulté des programmes directement à la main de l’État.

Nous avons auditionné le secrétaire général pour l’investissement (SGPI), qui est chargé de la mise en œuvre de France 2030. À cette occasion, les membres de la commission ont eu le sentiment que le rôle de la représentation nationale se réduisait à constater les dépenses. Soyons vigilants. Dans ce projet comme dans les autres, il est nécessaire de remettre les compteurs à zéro. Nous avons intérêt à échanger collectivement sur les projets de ce type, pour décider, s’il le faut, de les recalibrer.

En effet, en nous prononçant sur les investissements d’avenir, tels que ceux qui sont engagés dans le cadre de France 2030, nous devons aussi prendre en compte les enjeux relatifs, d’une part, à l’aménagement du territoire, et, d’autre part, à la qualification et à la formation des femmes et des hommes qui réalisent ces projets.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 23 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Pouvoirs publics »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement, déposé avec l’aval des questeurs de l’Assemblée nationale, prévoit de minorer la dotation de l’Assemblée nationale pour 2024 afin de tenir compte de la révision à la baisse du coût lié à la dissolution. Cela représente une économie d’un peu plus de 9 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Je suis pour ma part assez surprise par cet amendement. L’exposé des motifs précise : « La présidente et le collège des questeurs de l’Assemblée nationale ont exprimé le souhait que le montant de la dotation complémentaire demandé pour l’exercice 2024 corresponde, au plus près, aux charges supplémentaires effectivement supportées du seul fait de la dissolution. » Cela revient finalement à minorer la dotation complémentaire inscrite au programme « Assemblée nationale » de la mission « Pouvoirs publics ».

Je suis surprise qu’il revienne à notre chambre de se prononcer sur les crédits destinés à l’Assemblée nationale. J’imagine mal, à l’inverse, nos questeurs et notre président demander à l’Assemblée nationale de minorer la dotation du Sénat…

Mon groupe ne prendra pas part au vote sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est une très bonne remarque. Permettez-moi de vous apporter deux éléments de réponse.

D’abord, la réunion des questeurs a eu lieu après le vote du PLFG à l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle cet amendement devait être examiné au Sénat.

Ensuite, il ne vous aura pas échappé que cette partie du PLFG n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale. Cet amendement n’aurait donc pas pu y être débattu.

Vous aurez, néanmoins, l’occasion d’en discuter avec les députés lors de la commission mixte paritaire. (M. Victorin Lurel s’exclame.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il vous appartient de faire mentir l’adage « jamais deux sans trois » !

Il y a deux ans, nous avions voté, avec l’aval du Gouvernement, 50 millions d’euros d’aides à destination des collectivités territoriales afin de leur permettre de développer leur réseau routier.

Manque de chance, lors de la loi de règlement, nous avons découvert que la promesse n’avait pas été tenue. En raison d’une bizarrerie administrative, l’aide avait été affectée au réseau routier national – dans les directions interdépartementales des routes (DIR), chacun s’en était réjoui et avait trouvé cela formidable !

J’ai donc évoqué le sujet une nouvelle fois à l’occasion du PLFG pour 2023, pour laisser au Gouvernement une chance de se racheter. Inflation oblige, l’aide était passée de 50 millions d’euros à 60 millions.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce sont les taux d’intérêt !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, ce ne sont pas les taux d’intérêt !

Nous devons faire respecter les mesures que nous votons. Cette fois, les crédits avaient été fléchés minutieusement. Mais, nouveau manque de chance, des décrets ont pour l’essentiel supprimé la promesse faite au Parlement si peu de temps avant. Quelque 11 millions d’euros ont été fléchés sur la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSECG). Convenez qu’il est regrettable, et même un peu énervant, que le Gouvernement ne respecte pas un engagement qu’il a pourtant pris devant le Parlement !

Tenez donc parole, cette fois. C’est le seul amendement que j’ai déposé en ce sens. Vous avez eu droit à l’erreur, puis au remords. Vous avez maintenant une chance de tenir votre promesse !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! Merci.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par M. Bazin, est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Nous avons évoqué, tout à l’heure, une dépense imposée aux départements sans les 170 millions d’euros de financement nécessaires. Je veux maintenant parler d’une dépense de 23 millions d’euros imposée aux établissements et services d’aide par le travail (Ésat) au titre de la complémentaire maladie.

La situation financière de ces établissements est mauvaise, plusieurs rapports le montrent – elle est même critique pour un tiers d’entre eux.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a imposé aux Ésat de proposer une complémentaire santé à leurs usagers. Cette mesure a été approuvée par les associations, mais le problème, c’est qu’elle n’est pas financée. Le rapport conjoint réalisé par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) en février dernier indique que cette obligation risquerait de faire passer la proportion d’Ésat en difficulté de 29 % à plus de 40 %. En outre, 78 % de ces établissements estiment que ces difficultés financières auront un effet sur la qualité de leur prise en charge des personnes handicapées.

Il vous est proposé, par cet amendement, de permettre à l’État de financer à hauteur de 50 % la part employeur, soit 25 % de la dépense totale de cette complémentaire santé. Cela représente un montant de 23 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève la question des dépenses liées à la prise en charge du handicap, qui représentent un poste de dépenses important pour les régions.

Plus globalement, nous devons permettre la prise en charge à hauteur de 50 % de la complémentaire santé des fonctionnaires territoriaux, à l’image des mesures relatives aux ressources des départements que nous avons prévues dans le cadre du PLF pour 2025. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai expliqué dans mon propos liminaire, la discussion des articles de ce PLFG comporte si peu d’amendements.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Si je vous demande également de retirer votre amendement, ce n’est pas parce que je suis en désaccord sur le montant représenté par cette mesure ou sur l’importance de la politique publique en question.

Dans leur mission, l’Igas et l’IGF préconisent précisément un certain temps d’expertise et de contractualisation, afin de garantir des solutions bien plus pérennes que ce que nous autorise le PLFG pour 2024. Je suis bien entendu favorable à nombre de recommandations de ce rapport.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Outre l’objectif affiché, cet amendement vise à dénoncer, une fois de plus, les dépenses supplémentaires imposées aux partenaires et opérateurs de l’État sans leur apporter les financements nécessaires. Je sais que cela sonnera comme une rengaine…

Cet amendement a également pour objet d’attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation des Ésat. C’est une des fiertés du modèle français que de permettre aux personnes handicapées, parfois lourdement, de s’insérer par le travail. Or les Ésat sont en danger. Leur situation financière est préoccupante. Le déséquilibre aggravé par cette mesure ne restera pas sans conséquence.

Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du PLF. Néanmoins, le déséquilibre financier des Ésat a commencé dès l’année 2024. Cette dimension devra donc être prise en compte dans le PLF pour 2025. Toutefois, par esprit de responsabilité, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 est retiré.

L’amendement n° 25, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à permettre le financement des services civiques en fin d’année.

En effet, le décret du 21 février 2024 a annulé 100 millions d’euros de crédits destinés aux services civiques. Cette réduction place aujourd’hui l’Agence du service civique et les associations dans l’incapacité de tenir leurs engagements vis-à-vis des jeunes qui participent à ce dispositif.

L’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser les financements des missions déjà engagées pour garantir qu’elles puissent être menées à terme. Pour cela, nous proposons d’abonder l’action n° 04 du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à hauteur de 20 millions d’euros.

Le service civique connaît un grand succès. Il serait regrettable, pour les jeunes comme pour les associations qui les accueillent, de réduire la portée de ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’inquiète également de la situation critique, en fin de cette année, de la trésorerie de l’Agence du service civique. Quelque 20 millions d’euros lui manqueraient pour terminer la gestion pour 2024.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’annulation des 100 millions d’euros de crédits de l’Agence du service civique, décidée par décret, n’a pas remis en cause l’atteinte de l’objectif fixé en 2024 de 150 000 jeunes.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. J’entends bien la réaction de M. le ministre. Cependant, pour suivre de près ce dossier avec la présidente de l’Agence du service civique, je puis vous dire que ces sommes seront extrêmement utiles pour boucler correctement l’année.

Mon groupe soutiendra l’amendement de M. Delcros. Le service civique doit être sécurisé. Nous débattrons, le moment venu, sur l’avenir du service national universel (SNU), qu’un récent rapport de la Cour des comptes, notamment, a remis en cause.

En revanche, le service civique est source d’une grande satisfaction, notamment de la part des élus locaux, qui utilisent ce dispositif sur des missions nouvelles au sein des collectivités territoriales. Aussi, tout ce qui peut concourir à sécuriser le service civique est une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je précise que le prélèvement de 100 millions d’euros que j’ai mentionné ne permet pas de répondre aux demandes des jeunes pour cette fin d’année 2024.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à rétablir les crédits annulés du programme « Accès et retour à l’emploi » qui concernaient les missions locales.

Le décret du 21 février 2024 a définitivement asséché le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) qui vise à conseiller les jeunes en situation d’exclusion sociale pour soutenir leur retour à l’emploi et sécuriser leur autonomie financière.

Ce dispositif, indispensable outil de lutte contre la pauvreté, constitue une aide directe pour les jeunes, auxquels il permet parfois d’avoir un déclic.

Les missions locales n’ont peut-être pas été remises en cause concrètement par l’annulation de ces crédits. Toutefois, nous avons besoin de les accompagner, ainsi que nous le verrons lors de l’examen du PLF. En effet, les missions locales sont cofinancées par l’État, les régions et le bloc communal. Lorsqu’elles sont mises en défaut par l’annulation de crédits budgétaires, ce sont là encore les collectivités locales qui doivent en assurer la charge.

La coupure brutale des crédits en février dernier a provoqué le gel des budgets du Pacea dès la moitié de l’année. Aujourd’hui, des jeunes sont en situation d’urgence absolue ! Les missions locales devraient pouvoir reprendre d’urgence ce dispositif, même seulement pendant le mois de décembre, car ce moment est très compliqué pour les jeunes qui sont le plus en situation de pauvreté.