Séance du 25 novembre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 143, rapport n° 144, avis n^os 145 à 150).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter, avec mon collègue Laurent Saint-Martin, le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025. Vous connaissez le contexte politique exceptionnel dans lequel ce projet de budget a été préparé et vous est présenté.

Vous connaissez également le contexte économique international : l’activité mondiale se redresse après la succession de chocs économiques qu’elle a subis, de l’apparition du covid-19 à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La croissance mondiale devrait ainsi se situer autour de 3 % en 2024 et en 2025.

Disons-le clairement, dans cette conjoncture, l’Union européenne court un risque de décrochage, notamment en termes de productivité et de compétitivité, comme l’a montré Mario Draghi dans le rapport qu’il a remis à la Commission européenne. La compétition mondiale fait peser un risque existentiel sur l’industrie et sur le tissu économique de notre continent.

Les récents résultats électoraux aux États-Unis risquent d’accroître encore les tensions, notamment commerciales. Ils nous appellent à suivre un agenda européen centré sur l’investissement et la compétitivité et à cesser de faire preuve de naïveté face à nos partenaires commerciaux, qui sont également nos concurrents. Nous devons exiger la réciprocité dans nos accords et, parfois, assumer une préférence européenne.

M. Olivier Paccaud. Ah !

M. Antoine Armand, ministre. C’est tout le sens de l’agenda que le Premier ministre a défini pour ce gouvernement.

La France, quant à elle, a de solides arguments à faire valoir.

L’activité se maintient : le taux de croissance pour 2024 devrait s’élever à 1,1 %, soit plus que la moyenne de la zone euro, qui est de 0,8 % ; l’inflation est en cours de stabilisation sous les 2 % ; le taux de chômage est proche de son niveau le plus bas depuis quarante ans.

Dans le secteur industriel, 130 000 emplois nets ont été créés entre 2017 et la fin de 2023 et les dirigeants d’entreprises ont continué ces dernières années d’avoir confiance en notre pays, malgré l’incertitude à laquelle nous sommes toujours exposés.

Sur le plan financier, notre situation est préoccupante, comme nous en avons déjà fait le constat ensemble lors du débat sur le plan budgétaire et structurel national à moyen terme et sur l’orientation des finances publiques. En 2024, la dette publique devrait s’établir à 3 300 milliards d’euros, soit 113 % du PIB. Cette situation résulte des déficits successifs : notre pays n’a pas adopté un budget à l’équilibre depuis 1974. Depuis cette date, la dette française a augmenté de près de 100 points de PIB.

Ce niveau de dette affecte notre souveraineté, notre crédibilité et notre capacité à aborder l’avenir de manière concrète : nous paierons bientôt plus de 50 milliards d’euros d’intérêts par an. Je m’arrête un instant sur ce chiffre : il signifie que sur 8 euros dépensés par l’État, 1 euro sera bientôt consacré au seul remboursement des intérêts de la dette. Est-ce réellement ce que nous voulons ?

En outre, le coût de la dette continue d’augmenter. Notre taux d’emprunt, qui était supérieur de 0,5 point environ à celui de l’Allemagne en début d’année, a augmenté depuis de 0,3 point, ce qui représentera environ 10 milliards d’euros supplémentaires de charge de la dette à une échéance de dix ans. Ce sont 10 milliards d’euros que nous ne consacrerons pas à nos dépenses prioritaires : à nos services publics, à l’amélioration de notre système éducatif et de santé, à la lutte contre le dérèglement climatique ou encore à la protection de notre emploi et de notre industrie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on trouve toujours des justifications pour augmenter les dépenses. Ce n’est jamais le bon moment pour faire des économies… Il est toujours tentant de laisser le problème à ses successeurs.

Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins. Soit nous décidons, collectivement et au-delà des clivages partisans, de réduire nos déficits. Il s’agit d’un processus long et difficile, exigeant des efforts structurants et structurels pour le pays, sur les dépenses publiques, sur le train de vie de l’État et sa gestion, …

M. Albéric de Montgolfier. Nous avons déjà entendu cela…

M. Antoine Armand, ministre. … soit nous décidons de remettre à plus tard cet effort nécessaire, en prétextant, une fois de plus et non sans une certaine légitimité, l’urgence de réaliser telle ou telle dépense. Alors, ce sera depuis l’extérieur, de façon beaucoup plus radicale et sévère, que l’austérité nous sera imposée.

Le texte que nous vous soumettons aujourd’hui est perfectible, comme le rappelle le Premier ministre devant cette assemblée dès qu’il en a l’occasion. Aussi comptons-nous sur les discussions qui auront lieu dans cet hémicycle plus que sur toutes autres pour en améliorer le contenu. Néanmoins, nous pouvons et nous devons partager l’objectif de ramener le déficit public à 5 % du PIB à l’horizon 2025.

Nous devons à notre pays de respecter la trajectoire que nous avons soumise à l’Union européenne, laquelle prévoit que nous repassions en 2029 sous la barre des 3 % de déficit public. Ce taux est l’horizon de désendettement de notre pays et donc de renforcement de notre souveraineté financière nationale.

J’insiste sur le fait que cet objectif doit être atteint en priorité par des baisses de dépenses. Notre dépense publique étant devenue la plus importante de l’Union européenne, sa réduction constitue l’essentiel de l’effort qui vous est aujourd’hui proposé. Il nous faut maîtriser la dépense et l’emploi public, simplifier le fonctionnement de l’État, réduire son train de vie et supprimer les doublons inutiles.

Bien sûr, nous ne pourrons pas tout faire cette année et nous lancerons, mon collègue Laurent Saint-Martin et moi-même, des revues de dépenses régulières afin d’améliorer l’efficacité de nos dépenses publiques d’au moins 8 milliards d’euros – je dis bien : « au moins », car je compte sur votre engagement – d’ici à 2027. Toutes les administrations seront mobilisées et mises à contribution. Les niches fiscales et sociales seront évidemment visées par ces revues de dépenses.

Laurent Saint-Martin y reviendra, mais cette amélioration de l’efficacité de la dépense publique devra s’accompagner d’un renforcement de la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’il s’agisse de fraude fiscale, sociale, ou douanière. Nul effort n’est supportable dès lors qu’il est perdu au profit de ceux qui ne respectent pas les règles et le pacte républicain.

Comme l’a annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, les prélèvements obligatoires doivent rester exceptionnels, temporaires et ciblés. Ces prélèvements, dont vous avez eu l’occasion de débattre en commission des finances, ont été conçus pour affecter le moins possible la croissance et pour poursuivre la décarbonation de notre économie.

Ainsi, nous demandons un effort particulier aux quatre cents groupes qui ont la plus forte capacité contributive, c’est-à-dire ceux qui sont bénéficiaires et dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Je tiens de nouveau à saluer les représentants des entreprises qui consentent à faire cet effort, dans un esprit de responsabilité, à condition – ai-je besoin de le répéter ? – que ces prélèvements soient exceptionnels, temporaires et ciblés.

Nous proposons également de décaler la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui était initialement prévue. Je le redis avec force, le Gouvernement souhaite cette suppression, car les impôts de production, même s’ils ont déjà baissé de 15 milliards d’euros depuis 2017, affectent encore beaucoup trop l’emploi et l’investissement. Leur niveau est sans équivalent à l’échelle européenne. Néanmoins, nous devons rester responsables et, dans le contexte que nous connaissons, force est de constater que nous ne pouvons pas nous permettre de supprimer cette taxe pour le moment.

Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun devra contribuer – l’État, les collectivités locales, la sphère sociale –, non pas parce qu’il existerait de bons et de mauvais gestionnaires, certains qui dépensent bien et les autres, mais parce que l’effort à fournir nécessite l’engagement de tous.

Ainsi, la réduction du train de vie de l’État est une condition indispensable pour justifier des prélèvements supplémentaires, même si elle est parfois symbolique, nos compatriotes étant attentifs aux efforts que nous sommes capables de faire.

Elle est aussi une condition indispensable pour justifier des prélèvements supplémentaires afin de ramener le déficit à 5 % d’ici à 2025, dans un pays qui se distingue, malheureusement, en étant le champion des prélèvements obligatoires.

Si nous ne réalisons pas tous un effort de réduction des dépenses publiques, il serait inconcevable de demander une contribution à certains de nos concitoyens et aux grandes entreprises. Pour ma part, je réduis cette année les crédits de mon ministère de plus de 22 %.

Si notre objectif est exigeant, nous ne présentons pas un budget d’austérité. Avant que votre assemblée s’en saisisse pleinement, le texte du Gouvernement a fait progresser la dépense publique de 0,4 % en volume. J’irai même plus loin : ce budget est précisément conçu pour éviter d’avoir à recourir à des mesures d’austérité, comme certains pays ont dû le faire en réduisant de 25 % les salaires des fonctionnaires et en diminuant drastiquement les pensions de retraite. Nous avons, à l’inverse, revalorisé les retraites tout en soutenant l’activité et l’emploi. Nous poursuivrons sur cette lancée en revalorisant les petites retraites, à la demande de certains parlementaires.

Ces dernières semaines, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreuses propositions ont été formulées à l’Assemblée nationale, la plupart visant à augmenter les impôts et les dépenses, au point que le texte final, qui a été heureusement rejeté, prévoyait 34 milliards d’euros de prélèvements obligatoires ! Or il faut faire tout l’inverse, car la France taxe et dépense déjà trop.

En outre, notre pays travaille moins que ses voisins. Il s’agit d’un constat : le taux d’emploi et la durée de travail y sont singulièrement plus faibles. Ce n’est qu’en travaillant plus que nous pourrons continuer de financer notre modèle social, tout en baissant les prélèvements obligatoires.

Je sais que le Sénat a partagé ce constat et l’urgence de remédier à ce problème au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). À cet égard, je salue les propositions constructives qui ont d’ores et déjà émergé des débats. Dans le contexte politique que nous connaissons, et après le rejet du projet de budget par l’Assemblée nationale, le Sénat a plus que jamais une responsabilité majeure ; je ne doute pas que chacun d’entre vous en ait conscience.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi à présent de dire un mot sur le soutien à l’emploi et à notre croissance. Notre stratégie de politique économique reste une politique de l’offre. Elle doit tout à la fois nous permettre de réduire notre double dette budgétaire et écologique et de rendre notre modèle économique et social résilient face aux chocs. Mais nous ne casserons pas la croissance et l’emploi ; nous ne renoncerons pas à financer notre modèle social, auquel nous tenons tant ; nous ne ferons pas des entreprises la variable d’ajustement de notre incapacité à réduire les déficits. Diminuons les déficits en commençant par réduire les dépenses !

Nos priorités économiques sont claires : réindustrialiser le pays et atteindre le plein emploi. Vous connaissez les réformes qui ont été menées à cet effet. Je pense à la baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, à la baisse des impôts de production, ou encore à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Continuons de protéger les secteurs d’importance critique ; continuons de réindustrialiser notre économie ; continuons de soutenir au premier chef les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), dont il est trop peu question dans le débat public. Ces dernières représentent pourtant la majorité de l’emploi et sont soumises à un appareil normatif contraignant, ainsi qu’à un important déficit de soutien à l’innovation. C’est d’ailleurs pour cela que le soutien à l’innovation ne change pas d’ordre de grandeur : le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (C2I) sont maintenus, de même que le seront les exonérations pour les jeunes entreprises innovantes si l’amendement du Gouvernement est adopté.

Notre stratégie consiste toujours à poursuivre la décarbonation de notre outil industriel, car il s’agit de la seule solution pour maintenir des emplois et des sites industriels pérennes dans notre pays. Nous le faisons notamment au travers du plan France 2030 et du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Au 15 octobre 2024, soixante-quatre demandes avaient été déposées, pour un montant total de près de 13 milliards d’euros d’investissement.

À cet égard, je salue le travail engagé à l’Assemblée nationale, et qui se poursuivra sans aucun doute au Sénat, ayant permis l’ouverture de 1,55 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour décarboner notre industrie et favoriser l’ouverture de nouveaux sites.

Par ailleurs, afin de libérer la croissance et de gagner en compétitivité, dans un monde où les contraintes financières sont extrêmement fortes, la simplification sera la boussole de ce gouvernement ; le Premier ministre l’a d’ailleurs rappelé.

En premier lieu, cette simplification doit intervenir à l’échelle européenne, la production normative étant essentiellement le fait de l’Union européenne. Ces normes doivent être appliquées avec davantage de parcimonie et tenir compte de la capacité des entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, à supporter les chocs normatifs successifs. Les répercussions de ces chocs sont souvent mal évaluées, alors qu’ils pèsent chaque année davantage sur l’activité des entreprises et donc sur l’emploi.

En second lieu, une telle simplification doit être menée à l’échelle nationale. À cet égard, je salue le travail du Sénat sur le projet de loi de simplification de la vie économique, qui doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale. Ce texte comporte des propositions concrètes pour que l’appareil français tienne davantage compte des effets de nos normes sur les TPE et PME.

En troisième lieu, la responsabilité budgétaire collective à laquelle nous appelons implique un plus grand souci de transparence et d’exactitude. La situation actuelle exige un renforcement du pilotage de nos finances publiques et une plus grande association de la représentation nationale. Depuis notre prise de poste, Laurent Saint-Martin et moi-même avons donné la priorité à des mesures concrètes en la matière. Nous préparons notamment un plan d’action pour améliorer les capacités de prévision et de suivi de la dépense publique.

Nous avons ainsi installé un comité scientifique, qui rendra des préconisations techniques pour améliorer nos prévisions dans ce nouveau contexte économique. Nous veillerons à ce quoi soit assuré, en lien avec le Parlement, un suivi plus régulier de l’évolution des comptes de l’ensemble des administrations publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou de la sécurité sociale. De plus, nous instaurerons un mécanisme d’alerte précoce en cas de dérapage inattendu dans l’année.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le redressement de nos équilibres budgétaires est l’occasion non seulement d’accroître l’efficacité de notre dépense, mais également de lancer un grand chantier d’amélioration de l’action publique : simplification, réduction du nombre de missions de l’État, soutien aux entreprises qui créent de l’emploi sur tout le territoire national… Il s’agit, en un mot, de nous faire confiance et de faire confiance aux entreprises ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’entamer avec vous aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

Comme vous le savez, conformément à notre Constitution, le rejet de la première partie du texte par l’Assemblée nationale a automatiquement entraîné la transmission au Sénat de la version initiale du projet de loi présenté par le Gouvernement.

En toute franchise, je regrette d’avoir à m’en féliciter. En effet, force est de constater que le socle commun a agi en responsabilité en rejetant une copie qui n’avait plus grand-chose à voir avec le texte initial du Gouvernement.

M. Pascal Savoldelli. Avec le Rassemblement national !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le fait d’alourdir jusqu’à l’overdose les impôts pesant sur les entreprises et les ménages, de supprimer la contribution de la France au budget de l’Union européenne et de voter en connaissance de cause des centaines d’amendements manifestement contraires à notre Constitution ne constituent pas un projet politique. C’est tout simplement inacceptable et irresponsable !

Le texte du Gouvernement n’est pas parfait, comme l’a reconnu Antoine Armand et comme le Premier ministre l’a répété à plusieurs reprises. Ces derniers jours, à la suite des débats qui ont eu lieu dans et hors de l’hémicycle, des propositions ont été faites pour trouver le chemin d’une juste participation de l’ensemble des agents économiques de notre pays – les entreprises, les collectivités territoriales, les ménages et bien sûr l’État – au redressement des comptes publics.

Je souhaite que nous travaillions ensemble au cours des prochains jours sur la part que doivent prendre les collectivités territoriales à cet effort de redressement. Sachant que ce sujet est particulièrement cher à votre chambre, je souhaite que nous le fassions de façon constructive et dans un esprit de responsabilité au cours des prochains jours.

Par ailleurs, le Gouvernement ne fera pas table rase des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, dont ont émergé des avancées sur plusieurs points importants, que nous reprendrons par voie d’amendements.

Nous devons donc améliorer ce projet de budget, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français. C’est la raison pour laquelle nous indexons le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. C’est aussi le sens de l’engagement que nous avons pris de faire baisser les factures d’électricité des Français.

De même, nous refusons de renchérir le coût du logement. À cet égard, plusieurs propositions intéressantes émanent de vos travées, dont certaines rejoignent des initiatives dont nous avons débattu à l’Assemblée nationale ; les échanges que nous avons eus en commission l’ont bien démontré.

Enfin, nous améliorerons ce texte en veillant à protéger l’activité économique et la compétitivité. Comme l’a expliqué Antoine Armand, la politique de l’offre est non pas un totem politique, mais la politique du travail et de la création d’emplois. C’est grâce à elle que le taux de chômage a baissé ces dernières années et qu’il est passé sous la barre des 8 %. C’est également grâce à elle que notre croissance est supérieure à celle de nos voisins et devrait atteindre 1,1 % l’année prochaine selon les estimations. Enfin, c’est grâce à elle que des usines rouvrent partout en France et que nous attirons des entreprises étrangères, lesquelles revitalisent nos territoires. Il nous faut poursuivre en ce sens.

Nous pourrons améliorer ce projet de budget pourvu que le cadre de responsabilité fixé par le Gouvernement soit respecté.

Vous le savez, le texte initial du Gouvernement suit une ligne de crête entre, d’un côté, l’exigence de protéger le pouvoir d’achat des Français et les fondamentaux de notre économie et, de l’autre, la nécessité de renouer avec une trajectoire des finances publiques soutenable.

Concrètement, il s’agit d’engager immédiatement un effort de redressement inédit de nos finances publiques. Notre niveau d’endettement et le poids croissant de la charge de la dette exigent que nous agissions de façon urgente.

Aussi proposons-nous un effort de 60 milliards d’euros pour atteindre l’objectif de contenir le déficit public à 5 % du PIB en 2025, ce qui sera une première marche pour le ramener en deçà de 3 % à l’horizon 2029. Il s’agit de la condition sine qua non pour continuer de financer nos services publics, d’investir dans l’avenir et pour retrouver des marges de manœuvre afin de protéger notre Nation face aux crises futures.

On oublie trop souvent que l’État actuel de nos finances publiques résulte directement d’une période de protection de l’ensemble des agents de notre pays, que ce soit l’État, nos entreprises, nos concitoyens ou les collectivités. Aujourd’hui, il nous faut redresser nos comptes publics pour être prêts, demain, à les protéger de nouveau en cas de nouvelle crise.

Voilà l’effort que nous devons réaliser, entre économies budgétaires et contributions fiscales. Il aurait été excessif et déraisonnable de le faire porter de façon démesurée sur l’un ou l’autre pan, car cela aurait emporté des effets récessifs dans les deux cas.

Aussi, j’assume le recours à la fiscalité, mais à trois conditions.

Première condition : la fiscalité doit représenter une part minoritaire de l’effort de redressement des comptes publics. C’est précisément pour cette raison que le ministre de l’économie et moi-même nous sommes fixés une règle d’or pour bâtir ce budget : pour 1 euro de recettes supplémentaires, nous devons réaliser 2 euros d’économies. Il s’agit selon nous de l’équilibre nécessaire pour redresser les comptes sans engendrer d’effet récessif.

Concrètement, nous proposons 40 milliards d’euros de baisses de dépenses, soit les deux tiers de l’effort, contre 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Si cet équilibre doit évoluer au cours de l’examen du texte par le Sénat, je souhaite que ce soit dans le sens de plus d’économies, quitte à réduire les recettes. Nous ne le répéterons jamais assez : nous refusons le matraquage fiscal, dans un pays où le taux d’imposition est l’un des plus élevés d’Europe.

Deuxième condition : le recours à la fiscalité doit être ciblé et limité aux contribuables à qui nous estimons pouvoir demander un effort de solidarité. Ainsi, il est juste de le demander aux ménages les plus fortunés, comme nous le proposons à l’article 3, qui prévoit une contribution minimale sur les hauts revenus. De même, il est juste de demander un effort fiscal à certaines très grandes entreprises profitables, celles-ci ayant profité de la protection de l’État ces dernières années.

En outre, une fiscalité ciblée doit contribuer à réduire notre dette écologique autant que notre dette financière. C’est pourquoi nous proposons de consolider le malus auto. Cela ne doit pas être perçu comme un gros mot. De même, nous proposons de faire contribuer les personnes qui se déplacent en avion en ciblant bien davantage ceux qui voyagent en classe affaires sur des vols long-courriers que ceux qui prennent l’avion en classe économique par nécessité, comme nos compatriotes ultramarins. Nous en débattrons dans les prochains jours.

J’ajoute que, du côté des dépenses, jamais un budget n’a été aussi vert que celui que nous proposons pour 2025 : les dépenses en faveur de l’environnement s’élèvent à 47 milliards d’euros, soit plus de 3 milliards d’euros de plus qu’en 2024. Par ailleurs, je précise que les recettes de la fiscalité à visée environnementale sont nettement inférieures aux dépenses que nous consacrons à la protection de l’environnement.

Troisième condition : le recours à la fiscalité doit être temporaire. Notre horizon doit rester celui de la prévisibilité fiscale. C’est la condition d’une politique économique efficace. Nous l’avons inscrit clairement dans le texte, qu’il s’agisse des contributions exceptionnelles sur les ménages ou sur les entreprises.

Dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé, notre cap doit d’abord être celui de la réduction de la dépense, puis celui de la réforme structurelle ensuite. C’est pourquoi l’effort demandé doit être exceptionnel et temporaire. Dans un pays qui est aussi champion d’Europe de la dépense publique, nous devons agir sur la baisse de la dépense en faisant des économies ; ce n’est pas un tabou.

En effet, la dégradation de nos finances publiques s’explique par le choix d’augmenter la dépense publique pour protéger nos concitoyens et notre économie. Il s’agissait d’un choix collectif. Celui de dépenser moins doit l’être également.

Nous pouvons être fiers d’avoir maintenu le niveau d’activité et d’avoir évité une importante récession durant la crise du covid, puis d’avoir permis une relance plus efficace que nos voisins. Il nous appartient désormais de nous montrer collectivement responsables en répartissant l’effort entre toutes les administrations publiques.

Tout d’abord, nous demandons des économies aux administrations de sécurité sociale, dont le déficit risque de déraper plus encore. Nous proposons donc dans le PLFSS pour 2025 un coup de frein réel, mais selon nous nécessaire, à la dépense sociale.

Ensuite, nous demandons aux collectivités locales de contribuer à l’effort. Il ne s’agit en aucun cas de les punir, de les montrer du doigt ou de leur faire porter une quelconque responsabilité. Simplement, dès lors que toutes les administrations publiques sont parties prenantes de la dépense publique, toutes doivent prendre part à l’effort, de manière juste et proportionnée.

Les marchés qui financent notre dette ne s’intéressent pas à l’origine de l’endettement ; ils ne regardent que le solde public. Il est donc dans l’intérêt de toutes les administrations publiques et de la Nation dans son ensemble que chacun contribue à l’effort de refinancement.

Au sujet des collectivités, nous avons entendu les alertes des élus locaux et le Premier ministre a d’ores et déjà annoncé qu’il était prêt à modifier l’effort que nous attendons d’elles. Ainsi, nous réduirons significativement la contribution prévue au fonds de précaution et nous nous assurerons que les fonds prélevés seront reversés aux collectivités contributrices.

Par ailleurs, je vous confirme que les mesures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’auront pas d’effet rétroactif. De même, comme cela a été annoncé, nous viendrons en soutien aux départements, sachant pertinemment que beaucoup d’entre eux se trouvent dans une situation financière difficile, en relevant le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Enfin, nous proposons que l’État et ses opérateurs prennent à leur charge la moitié des économies nécessaires, soit plus de 21,5 milliards d’euros. Comme je l’avais annoncé devant votre commission des finances, nous avons, faute de temps, procédé en deux étapes : nous avons repris les 15 milliards d’euros prévus par les lettres-plafonds du précédent gouvernement, auxquels nous ajoutons, par voie d’amendements, 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les missions de l’État et de ses opérateurs.

Nous ferons cet effort parce qu’il est nécessaire, ce qui ne nous empêchera pas d’augmenter les budgets de postes que nous considérons comme prioritaires, notamment ceux qui font l’objet d’une loi de programmation. Je pense notamment aux armées, à l’intérieur, à la justice, ou encore à la recherche. Il n’est pas question de transiger sur ces priorités gouvernementales, sur lesquelles le Premier ministre s’est engagé, même si la répartition des crédits est lissée dans le temps pour certaines d’entre elles.

Nous ferons aussi cet effort parce que nous le pouvons. Oui, il est possible de proposer un meilleur service public, pour moins cher. Oui, il est possible de faire mieux avec moins d’effectifs et moins de moyens, à condition de savoir réformer les administrations de l’intérieur de sorte à mieux employer les effectifs et les moyens dont nous disposons.

Dans cette période budgétaire, nous devons aussi assumer, par simple souci de bonne gestion, de mettre fin aux boucliers tarifaires sur l’inflation et sur l’électricité.

Après avoir mis en place des outils de relance efficaces – je pense évidemment, parmi d’autres grandes politiques publiques qui ont fait leurs preuves, au bouclier énergétique, mais il faut aussi citer les aides à l’apprentissage et à l’acquisition de véhicules propres –, à nous d’être responsables et de savoir freiner la dépense publique. Dès lors que ces mesures ont produit leur plein effet, il est temps d’allouer des moyens à de nouvelles priorités. Voilà ce que c’est que la bonne gestion !

Il convient à cet égard de ne pas considérer qu’un bon ministère ou une bonne politique publique ne peuvent être qualifiés comme tels que si et seulement si leur budget est en croissance. C’est faux ! Il faut que nous soyons capables de décélérer le rythme de la dépense pour la réaffecter à d’autres urgences.

De la même manière, ayons le courage de dire qu’il faut adapter le nombre d’emplois publics aux besoins réels. J’ai suivi de près le débat sur le nombre d’enseignants dont notre pays aurait besoin : notre idée n’est évidemment pas de réduire leur capacité à exercer leur métier – au contraire, nous augmentons le taux d’encadrement des élèves. Mais, dès lors qu’il y aura 97 000 élèves de moins à la rentrée 2025, diminuer de 4 000 le nombre de postes est tout simplement une mesure de bonne gestion.

Il est temps que nous fassions preuve de transparence et que nous ayons le courage de dire que les moyens publics, que ce soit en euros ou en équivalents temps plein (ETP), doivent être calibrés pour faire face aux besoins réels de notre pays. Tout cela est, me semble-t-il, de bonne politique.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il ne me reste plus que trente secondes pour vous dire que ce budget est probablement, dans notre histoire récente, celui qui soulève les enjeux les plus importants.

En effet, si notre pays ne parvient pas à démontrer, comme ses voisins européens l’ont fait, qu’il est capable, après des années de protection inédite et de dépense publique extrêmement importante,…

M. Albéric de Montgolfier. Le « quoi qu’il en coûte », c’était un peu trop !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. … de redresser ses finances publiques et de mettre à contribution de façon exceptionnelle, temporaire et ciblée les contribuables qui le peuvent, je crois profondément qu’il continuera à voir la charge de sa dette augmenter sans discontinuer, ce qui viendra grever ses priorités politiques, et qu’il ne sera plus en mesure de protéger ses concitoyens, ses entreprises, ses collectivités, comme il l’a fait ces quatre dernières années.

C’est donc une question de souveraineté et de volonté collective : souhaite-t-on continuer à vivre dans un pays qui protège, qui sait cumuler politique de l’offre et État providence, qui est capable d’accepter l’existence de cycles politiques, au temps de la très haute protection succédant celui du redressement ? Un certain nombre de groupes politiques, ici même, ont eu à assumer cette réalité en leur temps – je pense notamment au groupe socialiste entre 2012 et 2017.

Il est temps de démontrer que nous pouvons continuer à faire le pari de l’emploi, de l’activité, de l’attractivité, tout en redressant nos comptes publics. (MM. Louis Vogel, Raphaël Daubet et Jean-Baptiste Olivier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Michel Canévet et Louis Vogel applaudissent également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, rarement les débats budgétaires auront suscité autant d’attention et de prises de position, souvent très divergentes, dans ce pays. Jamais un tel degré d’incertitude ne les aura entourés.

Évidemment, les contingences de notre vie politique l’expliquent largement. Mais le contexte économique et budgétaire dans lequel nous sommes amenés à nous prononcer l’explique tout autant, car il est à l’origine du contenu même du projet de loi de finances pour 2025.

Pour bien apprécier la situation dans laquelle nous sommes, je nous invite, j’invite les Français, à prendre, dans toute la mesure du possible, un peu de hauteur et de recul. Faute de comprendre la situation économique et budgétaire de notre pays, on ne peut pas comprendre ce budget, on ne peut pas le juger, on ne peut pas le voter.

La France vit certes à crédit depuis cinquante ans, puisqu’elle est en déficit depuis 1975, mais le déficit annuel et la dette, qui s’accumule, ne sont pas en soi un problème, loin de là. Ils nous permettent en effet de préparer l’avenir et de gouverner la France dans le temps long, celui de notre horizon commun.

Cela reste vrai tant que deux limites ne sont pas franchies : celle qui établit, chaque année, que le remboursement de cette dette reste soutenable, et celle qui traduit le fait que les investisseurs veulent bien nous prêter, et dans de bonnes conditions. La règle des 3 % de déficit est certes conventionnelle, mais force est de constater qu’elle est très protectrice, car elle permet, peu ou prou, d’éviter ces deux écueils.

Or que s’est-il passé depuis 2022 ?

En 2022, le déficit public de notre pays était déjà très élevé, puisqu’il s’élevait à 4,8 % du PIB. En 2023, alors que tous nos partenaires européens, soumis au même contexte économique, réduisaient fortement leur déficit, la France, elle, laissait ses comptes se dégrader sérieusement : de 4,8 % de déficit, nous passions à 5,5 %, et ce sans récession, sans choc, sans raison particulière.

Malheureusement, ce déficit n’est resté historique qu’un an : dès cette année, il est prévu qu’il atteigne 6,1 % du PIB, toujours sans récession, sans choc, sans raison particulière.

Et ce qui devait arriver arriva.

D’une part, la charge de la dette, mot convenu pour désigner en réalité ce que les Français doivent rembourser chaque année, explose dangereusement : elle était de 30 milliards d’euros par an en 2020 ; elle atteindra près de 100 milliards d’euros par an en 2029. Il n’y a pas d’argent magique : ces 70 milliards d’euros supplémentaires sont soit de l’impôt en plus, soit des dépenses en moins ailleurs.

D’autre part, les conditions d’emprunt se dégradent : la France emprunte désormais plus cher que l’Espagne, le Portugal ou la Grèce, pays dont je rappelle qu’il frôlait la cessation de paiement il y a dix ans. Nous sommes donc actuellement dans un état d’urgence budgétaire.

Je ne vais pas m’étendre sur les raisons qui nous ont conduits à cette situation. Le président Claude Raynal et moi-même y avons travaillé, avec sérieux et méthode, dans le cadre de notre mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023. Je vous renvoie à nos travaux.

Je rappelle juste un fait : le déficit prévisionnel s’établirait à 6,1 % en 2024, contre un chiffre de 4,4 % inscrit voilà moins d’un an dans la loi de finances issue du texte considéré comme adopté en application de l’article 49.3 de la Constitution.

J’exprime aussi un regret : de ces 50 milliards d’euros d’écart, personne n’endosse la responsabilité. Tous les responsables politiques que nous avons auditionnés ont répondu d’une même voix qu’ils n’étaient responsables de rien, ou de si peu, et qu’ils avaient tous bien fait. Ces 50 milliards d’euros, c’est pourtant la moitié de l’impôt sur le revenu payé par nos concitoyens, ou deux fois le budget de notre police et de notre gendarmerie.

« C’est pas moi », « c’est pas ma faute », « pas de bol ! » : comment lutter contre la crise démocratique quand les responsables politiques n’assument même pas la trajectoire des finances publiques du pays qu’ils dirigent ? Plus prosaïquement, comment faire comprendre ce projet de budget pour 2025 aux Français – comment pouvons-nous nous-mêmes, parlementaires, le comprendre ? – si tout le monde nous explique que tout va bien et que c’est la faute d’un gouvernement constitué le 21 septembre dernier, il y a donc un peu plus de deux mois, si nous en sommes là ?

Mettons fin à cette mystification : il est temps de dire la vérité aux Français. J’approuve ce budget pour ce qu’il est : un budget de vérité, un budget d’effort collectif inédit !

D’abord, les sous-jacents macroéconomiques du projet de loi de finances pour 2025 me paraissent crédibles. L’année dernière, à l’occasion de mon intervention en discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2024, je vous indiquais que la prévision de croissance du Gouvernement était plus élevée que toutes les autres prévisions institutionnelles.

Tel n’est pas le cas cette année : la prévision retenue pour 2025 est de 1,1 % du PIB. Certes, la croissance pourrait être affectée par l’effet nécessairement récessif d’un budget de redressement, mais le consensus des économistes, dont les prévisions, actualisées au 11 novembre dernier, intègrent donc l’essentiel des effets du texte qui nous est soumis, l’évalue à environ 0,9 %, chiffre très proche, donc, de celui du Gouvernement.

Ensuite, c’est un budget de vérité, parce qu’enfin le Gouvernement fait autre chose que parler. Messieurs les ministres, l’an passé, je regrettais que les belles paroles de vos prédécesseurs sur le nécessaire sérieux budgétaire ne soient suivies ni d’effets ni d’actes. L’année dernière, les dépenses de l’État continuaient d’augmenter, encore et encore, de près de 6 milliards d’euros, hors mesures de crise, par rapport à 2023. Au total, retraitées de l’inflation, les dépenses de l’État ont ainsi progressé de 14 % depuis 2017, soit une hausse historique.

Je me réjouis que ce projet de loi de finances signe, enfin, la fin du « quoi qu’il en coûte ».

Il aura fallu quatre ans pour nous désintoxiquer de la dépense publique. Pour 2025, le Gouvernement prévoit « enfin », oserais-je dire, que les dépenses de l’État baissent de 3,2 %. L’effort, qui n’est pas lié au retrait des mesures de crise, est réel, parce qu’il est nécessaire et parce que nous sommes – j’y insiste – dans un état d’urgence budgétaire. Nous ne pouvons ni demander à nos concitoyens de toutes conditions de payer davantage d’impôts ni continuer de vivre à ce point à crédit.

La voie est donc claire : il nous faut réduire la dépense publique.

La commission des finances proposera d’aller plus loin en ce sens, non pas par dogmatisme, mais pour nous permettre de sortir du marasme budgétaire, tout en évitant au maximum des hausses d’impôts qui pèseraient sur les Français.

Notre commission a ainsi voté plus de 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires par rapport à celles que propose le Gouvernement : baisse des dépenses en matière d’apprentissage ; réduction des crédits alloués aux opérateurs de l’État ; suppression ou réforme de dispositifs tels que le service national universel, le pass Culture ou l’aide médicale de l’État ; effort financier portant sur l’immobilier de l’État ; mise à contribution de l’audiovisuel public, etc.

J’entends bien sûr les remarques, qui émanent de certaines travées, sur la nécessité de réformes structurelles pour faire baisser la dépense. Autant vous le dire, je les partage, nous les partageons !

Mais, je le rappelle, le Gouvernement a été nommé le 21 septembre 2024 ! Qui peut sérieusement lui demander, en si peu de temps, de mettre en œuvre des réformes structurelles à effet immédiat ? Je tends la main aux ministres en vue de travailler dès maintenant à des réformes d’ampleur, pour une action publique plus économe et plus efficace.

À court terme, notre priorité est et doit être de préserver le pouvoir d’achat des Français, et non de préserver telle ou telle enveloppe budgétaire ou tel ou tel opérateur. Pour ce faire, il faut faire des économies et éviter les hausses de fiscalité. C’est cet objectif qui a guidé notre commission des finances dans son refus de la proposition gouvernementale d’augmentation de la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant-crise. Oui, le prix de l’électricité va baisser, messieurs les ministres ! Oui, c’est une bonne nouvelle pour les Français ! Et, ne vous en déplaise, cela ne doit pas être l’occasion pour l’État d’augmenter subrepticement les impôts !

La commission des finances du Sénat propose 3,4 milliards d’euros d’impôts en moins et, donc, de pouvoir d’achat en plus pour les Français.

Messieurs les ministres, vous êtes ici dans la maison des collectivités territoriales. Le rôle constitutionnel du Sénat est bien sûr de les représenter. Cela fait de nombreuses années qu’elles sont montrées du doigt, alors que les faits sont là : c’est bien l’État, et non les collectivités, qui est responsable de l’explosion des déficits depuis 2017. C’est l’État qui emprunte pour payer ses dépenses de fonctionnement courant. C’est donc l’État qui doit faire l’essentiel de l’effort de redressement de nos comptes publics.

Aussi, je me réjouis de constater qu’enfin nous convergeons sur ce point – j’en ai du moins le sentiment. Nous allons peut-être, grâce à votre gouvernement, sortir à la fois de la caricature et de l’impasse dans laquelle les relations entre l’État et les collectivités se trouvaient depuis plusieurs années.

En effet, à la différence notable de vos prédécesseurs, vous ne faites pas semblant de croire que la dégradation des finances publiques vient de la mauvaise gestion des collectivités territoriales. Merci à vous d’avoir reconnu très clairement à plusieurs reprises que tel n’était pas le cas. Cela fait du bien de l’entendre, ici en particulier : c’est salutaire.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué à de nombreuses reprises, y compris à cette tribune, je suis favorable à un effort des collectivités locales pour redresser nos comptes publics. Je rappelle que nous sommes dans une situation d’urgence budgétaire et qu’il serait irresponsable de les préserver de tout effort, alors qu’elles représentent près de 20 % de la dépense publique et qu’elles bénéficient de plus de 50 milliards d’euros de concours financiers de l’État.

Oui, nous convergeons sur le constat, mais – oui – nous divergeons sur l’ampleur de l’effort à réaliser. Nous proposons que celui-ci soit ramené à 2 milliards d’euros, en lieu et place des 5 milliards d’euros que vous proposez : nous finançons cette réduction par des efforts supplémentaires que nous faisons porter sur l’État – cela ne vous surprendra pas…

Aussi, messieurs les ministres, nous proposerons de rejeter votre réforme du FCTVA, qui pénalise injustement l’investissement local. La commission des finances, grâce notamment au travail de notre collègue Stéphane Sautarel, a élaboré un dispositif de lissage conjoncturel, qui remplacera le fonds de réserve de 3 milliards d’euros prévu par le texte du Gouvernement. Tel est l’équilibre auquel nous sommes parvenus et que je souhaite préserver au cours de nos débats.

J’aurai un dernier mot sur la fraude fiscale, un sujet essentiel, tant il fait écho à une forme d’exaspération de nos concitoyens. Comment envisager un redressement de nos comptes publics de 60 milliards d’euros sans engager une action forte contre la fraude, notamment contre la pratique dite des « CumCum » ?

Je suis sûr, messieurs les ministres, que vous n’êtes pas dupes : vous savez que sous le joli mot d’« arbitrage de dividendes » se dissimulent des pratiques organisées de démarchage de clients dans le but exclusif de frauder l’impôt. À vrai dire, on entend tout et n’importe quoi à ce sujet : ainsi, certains affirment que ces pratiques n’existent pas ou qu’y mettre un terme aurait des conséquences catastrophiques pour l’attractivité de la place de Paris.

J’en appelle à la raison de chacun : une telle fraude existe bel et bien ; elle se chiffre même à plusieurs centaines de millions d’euros chaque année. Ce montant est considérable, certes, sans que l’on puisse le moins du monde en déduire que mettre un terme à ces pratiques pourrait signifier mettre à bas les banques françaises.

Il faut assurément faire cesser ces montages financiers, car la priorité de tous – je dis bien de « tous » – doit être l’application de la loi, y compris de la loi fiscale. Certains pays européens ont du reste décidé de réagir en changeant la loi, ce qui a mis fin, comme par enchantement, à ces pratiques frauduleuses.

C’est ce que proposera la commission des finances, au terme d’un travail de fond, qui remonte à loin, puisque cela fait maintenant de nombreuses années que nous travaillons sur le sujet – je pense notamment au précieux concours de nos collègues Albéric de Montgolfier et Vincent Éblé. Nous nous inscrivons ce faisant dans une démarche collégiale, puisque cette initiative est très largement – et sans doute unanimement – partagée sur les travées de cet hémicycle.

Voilà, mes chers collègues, les orientations qui sont celles de la commission des finances.

Voilà, messieurs les ministres, l’esprit dans lequel nous abordons ce débat au Sénat et les objectifs que nous nous fixons pour l’examen de ce texte.

Certes, dans un monde idéal, le gouvernement de Michel Barnier ne serait pas arrivé au pouvoir dans un contexte où le déficit public risquait d’atteindre 7 % du PIB.

Mais, à défaut d’une réaction plus précoce, convenons que le budget qui nous est proposé aujourd’hui est un budget de vérité et de raison. C’est en prenant la mesure, toute la mesure, de l’effort collectif auquel ce projet de loi de finances nous invite que je proposerai, sous réserve de l’adoption des amendements de la commission des finances, de l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en ma qualité de président de la commission des finances, et alors que s’engage l’examen du projet de loi de finances pour 2025, je débuterai mon intervention en rappelant que cela fait plus d’un mois déjà que le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs spéciaux procèdent à l’analyse de ce nouveau budget, tant de son volet recettes que de son volet dépenses.

Je remercie l’ensemble des membres de la commission, ainsi que les rapporteurs pour avis, de la qualité de leurs travaux et des échanges qui ont nourri nos réunions.

Alors que l’examen des deux derniers projets de loi de finances avait été marqué par le recours du Gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, et que nous avions l’habitude de récupérer un texte enrichi de nombreux articles et dispositifs additionnels, nous connaissons cette année une situation inédite : le Sénat est saisi du texte initial du Gouvernement, soit de soixante-cinq articles seulement.

Si cette occurrence offre à notre assemblée l’occasion de jouer un rôle inédit, celui de proposer un texte qui pourrait être la base des discussions lors d’une future commission mixte paritaire, nous ne pouvons que collectivement regretter que le texte initial du Gouvernement n’ait pas été complété par les propositions de l’assemblée la plus représentative de l’état le plus actuel de l’opinion, et que le volet dépenses n’ait même pas été examiné.

Ce débat budgétaire s’ouvre donc alors même qu’aux termes du projet de loi de fin de gestion pour 2024, dont nous discuterons en début d’après-midi, le déficit de nos finances publiques s’établit à 6,1 % du PIB, soit 180 milliards d’euros environ, le pire déficit depuis la guerre, hors périodes de crise.

Sans revenir à ce stade de la discussion sur les raisons tant techniques que politiques qui ont conduit notre pays à connaître, en un an, une aussi soudaine et inquiétante aggravation de son déficit public – la hausse s’élève à plus de 50 milliards d’euros, soit 1,7 point de PIB, le déficit atteignant désormais 6,1 % du PIB au lieu des 4,4 % annoncés jusqu’au mois de février dernier par le gouvernement sortant –, le constat est clair et sans appel : il nous faut, dès cette année, redresser nos finances publiques, réduire significativement notre niveau de déficit pour diminuer notre appel à l’emprunt, et tout cela sans peser ni sur la qualité de nos services publics ni trop fortement sur une croissance que l’état de notre économie, comme celui de l’environnement international, ne nous permet guère d’imaginer très élevée.

Notre débat portera donc sur les voies et moyens d’y parvenir. Or, comme toujours, le diable se cache dans les détails des mesures proposées. Au moins n’entendons-nous plus dire que l’augmentation des impôts serait une ligne rouge par ceux-là mêmes qui, pourtant, sont responsables de la situation actuelle.

Quelles qu’aient pu être les motivations des baisses d’impôts décidées depuis 2018 et qu’elles aient été partagées ou non, lesdites baisses auraient dû être stoppées dès le début de la crise du covid.

La France, comme tous ses voisins européens, a fait face à deux crises majeures, l’une sanitaire, l’autre énergétique et inflationniste, qui ont rendu nécessaire un ensemble de mesures financières de soutien aux Français et à l’activité économique.

Mais la France seule s’est privée, annuellement et avec constance, de produits fiscaux très élevés, les plus discutables de ces mesures étant la généralisation aux 20 % des Français les plus aisés de l’exonération de taxe d’habitation,…

M. Albéric de Montgolfier. Une connerie !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. … pour 9 milliards d’euros au total, et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour plus de 5 milliards d’euros à ce jour et 8 milliards d’euros au total programmés d’ici à 2029, selon votre texte, messieurs les ministres.

Nonobstant les crises violentes et la nécessité de mesures de soutien exceptionnelles, mises en œuvre à très juste titre, les gouvernements successifs, imperturbables, ont méthodiquement poursuivi leur politique de l’offre, creusant inexorablement une dette et des déficits qu’il nous faut aujourd’hui collectivement combler.

En la matière, soyons précis. Chaque année et depuis 2018, ces baisses de recettes fiscales coûtent 62 milliards d’euros au budget. À elles seules, en cumulé, elles sont à l’origine d’une augmentation de la dette de 10 points de PIB, soit 300 milliards d’euros.

Aujourd’hui, quelles solutions envisager ? Il n’y a pas de miracle : des coupes budgétaires sévères, pour une large part, et quelques recettes nouvelles, l’effort demandé étant souvent temporaire pour le monde économique,…

M. Albéric de Montgolfier. Je demande à voir !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. … bien plus permanent pour les ménages et les collectivités locales.

Avant d’aller plus loin et de débattre des articles de ce projet de loi de finances, il ne serait peut-être pas inutile de porter un jugement sur cette politique de baisse des recettes fiscales.

Pour ce qui est de la taxe d’habitation, la mesure initiale de suppression de l’impôt pour 80 % des ménages a coûté 9 milliards d’euros. Son extension aux 20 % des Français les plus aisés, décidée à la suite de l’avis sans surprise rendu par le Conseil Constitutionnel, a, quant à elle, coûté également 9 milliards d’euros.

Je le rappelle, cette disposition devait se traduire par une augmentation de la consommation. Résultat : pour les ménages aisés, la suppression de la taxe d’habitation a surtout été perçue comme un bonus inattendu, qui leur a permis d’accroître leur épargne plutôt que de consommer davantage. Le taux d’épargne des ménages, qui s’était stabilisé à 12,9 % au premier trimestre 2018, a grimpé à 17,6 % au deuxième trimestre 2024, l’un des taux d’épargne les plus élevés d’Europe.

Avant d’augmenter les taxes sur l’électricité ou – dans une version plus sénatoriale – sur le gaz et avant de sous-indexer les retraites, je propose que nous reprenions, par une surtaxe temporaire d’impôt sur le revenu, un tiers du gain engrangé par les Français les plus aisés, soit 3 milliards d’euros prélevés sur ceux de nos concitoyens dont les revenus sont imposés au taux de 30 % et au-delà, selon une progression croissante. Si nous ne le faisons pas, l’État aura rendu aux plus aisés ce qu’il propose maintenant de prélever sur tous : une sorte de « Robin des bois », mais à l’envers !

Le même raisonnement vaut pour les impôts de production : il a été impossible à France Stratégie, organe placé auprès du Premier ministre, d’évaluer l’impact de la suppression, pour 15 milliards d’euros à ce jour, de différents impôts de production. Cette année encore, 1 milliard d’euros ont été rendus aux entreprises concernées, alors même qu’une telle baisse n’a aucun effet, puisqu’à en croire le président du Mouvement des entreprises de France (Medef) elle ne produirait pas « d’effet de choc ».

Je propose par conséquent que la CVAE soit restituée aux intercommunalités et aux départements en trois ans et que l’État récupère la TVA correspondante. Cette mesure aura trois effets positifs : renouer le lien entre l’économie et le territoire ; rehausser les recettes de TVA au bénéfice de l’État ; et, enfin, permettre à celui-ci de participer financièrement, si nécessaire, et dans le cadre d’un accord à trouver avec les collectivités locales, au rétablissement d’une contribution résidentielle.

Le Gouvernement lui-même a ouvert la voie à une remise en cause des baisses d’impôts non gagées par ses prédécesseurs. Avec une surtaxe sur deux ans des très grandes entreprises, il revient de fait, certes temporairement, sur la baisse de 33 % à 25 % du taux de l’impôt sur les sociétés.

Je propose au fond de faire la même chose pour récupérer une partie du produit fiscal perdu de la taxe d’habitation ou de la CVAE. Il ne s’agit pas, vous l’aurez compris, d’augmenter les impôts, mais bien plutôt de revenir sur des baisses d’impôts inconsidérées. Le Gouvernement considère d’ailleurs, comme vous le savez, que la suppression d’exonérations de cotisations patronales est une baisse de la dépense et non une augmentation des recettes. Aussi ma proposition consiste-t-elle simplement à traiter de façon analogue l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la CVAE.

Dans son rapport sur la libre administration des collectivités locales, adopté l’an passé, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation proposait de faire bénéficier la fiscalité locale d’une protection constitutionnelle et d’inscrire le principe d’autonomie fiscale des communes dans la Constitution.

Mes chers collègues, la crise des finances publiques que nous connaissons doit nous permettre de revenir sur nos erreurs. Ne laissons pas passer cette chance unique, pour le Sénat, de donner une issue constructive à son travail. Je ne suis pas sûr qu’une telle occasion se représente de sitôt.

Comme le disent les Anglo-Saxons, « si quelqu’un a quelque raison que ce soit de s’opposer à ce mariage, qu’il parle maintenant ou se taise à jamais ! » (Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Thierry Cozic applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier. On va se taire, alors ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Si vous êtes favorables, mes chers collègues, au rétablissement d’un pouvoir fiscal pour les collectivités locales, dites-le aujourd’hui en votant mes amendements, ou alors n’en parlez plus jamais ! (Rires. – Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. On va le faire en anglais ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion n° I-1541 tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° I-1541.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 143, 2024-2025).

Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant pour dix minutes maximum, un orateur d’opinion contraire pour dix minutes maximum, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Pierre Barros, pour la motion.

M. Pierre Barros. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout d’abord, que les choses soient claires : il n’est pas question ici de refuser le débat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah !

M. Pierre Barros. Notre groupe n’a jamais refusé de débattre, bien au contraire. La question n’est donc pas celle du débat en lui-même, mais de ce sur quoi il nous est demandé de débattre aujourd’hui.

Ce projet de loi de finances pour 2025 est annoncé comme celui du partage de l’effort en vue du redressement des finances publiques, lesquelles ont été mises en péril par la gestion calamiteuse des précédents gouvernements.

Face au projet de loi initial du Gouvernement, marqué du sceau de la récession sociale en lieu et place du progrès social, les députés ont légitimement remanié, en première lecture, et à l’issue de trois semaines de débats, le volet du texte consacré aux recettes, en adoptant 472 amendements.

La gauche a ainsi démontré qu’un autre budget pour la France était possible : un budget du partage des richesses, qui met en évidence que l’austérité pour tous est un choix politique et non une fatalité, ce qui n’a rien, messieurs les ministres, d’irresponsable ni d’inacceptable.

La taxe Zucman, prélèvement de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 1 milliard d’euros, a ainsi été adoptée. L’exit tax, impôt créé en 2011 pour freiner l’évasion fiscale, a quant à elle été renforcée, et la soumission des dividendes à cotisations sociales a été gravée dans le marbre des comptes rendus parlementaires.

Le travail de nos collègues députés fut aussi riche d’enseignements politiques. Il a mis en lumière des alliances d’opportunité entre le Gouvernement, les groupes de la droite républicaine et ceux de l’extrême droite, nouées afin d’empêcher davantage de justice fiscale dans notre pays. Le résultat du vote en témoigne : 192 voix pour et 362 voix contre le texte remanié.

Inquiet de voir son projet de loi de finances transformé, M. le Premier ministre agite depuis quelques jours le spectre du 49.3. Formidable idée ! Cet expédient aggraverait encore un peu plus la crise démocratique dans laquelle nous sommes plongés.

Pourquoi M. Barnier refuse-t-il de prendre à bras-le-corps le sujet de la justice fiscale ? Pourquoi ne pas reconnaître l’échec absolu de la politique de l’offre menée depuis sept ans et ses conséquences désastreuses pour notre pays ? Le chômage repart à la hausse ; nombre de licenciements et de fermetures d’usines se profilent ; la charge de la dette publique s’envole, soumise au caprice des marchés.

Non, nous ne sommes pas ici pour faire semblant de débattre. Nous n’entendons pas être relégués au rôle de figurants, saisis d’un budget écrit d’avance.

Messieurs les ministres, nous refusons de participer à une comédie politique qui renforce le ressentiment de la population à l’égard de tous les élus. Mais rassurez-vous : dans l’hypothèse où cette motion ne serait pas adoptée, nous sommes prêts, avec les forces de gauche présentes ici au Sénat, à démontrer, article après article, que votre projet est particulièrement inadapté et injuste. Nous serons évidemment force de proposition.

Parlons plus en détail de ce projet de loi de finances. En sept ans, nous sommes passés de la politique du « quoi qu’il en coûte » à celle du « quoi qu’il advienne ».

Quittant Bercy, M. Bruno Le Maire, ex-ministre des finances, s’est targué dans son discours d’adieu d’avoir réalisé 55 milliards d’euros de baisses d’impôts. Or, en juillet 2024, la Cour des comptes analysait la situation de façon tout à fait différente : selon elle, les baisses d’impôts et de cotisations décidées depuis six ans « ont contribué à la dégradation du déficit public et modifié la structure des recettes des différentes administrations publiques », pour un impact estimé à 62 milliards d’euros en 2023.

Depuis, la France a certes changé de gouvernement, mais elle n’a pas pour autant changé de cap. Vous poursuivez le « quoi qu’il advienne » en vous attaquant désormais aux services publics locaux. Partant du postulat mensonger qu’ils seraient responsables du déficit abyssal que l’État a lui-même creusé, vous tentez par tous les moyens de les supprimer.

Dans cette situation politique tout à fait lunaire, nous tenons à saluer votre habileté sémantique. Les mots que vous employez ont bel et bien un sens, mais non forcément celui auquel on s’attend.

Ainsi avons-nous été choqués tant par le sort réservé aux collectivités territoriales que par les termes employés à leur propos dans votre projet de loi de finances pour 2025.

Par exemple, pour résorber une partie du déficit public, vous avez décidé de créer un « fonds de résilience des finances locales » en ponctionnant une partie des budgets locaux à hauteur de 3 milliards d’euros. Personne n’a bien compris en quoi consistait ce mécanisme de prélèvement nommé tour à tour fonds de précaution, fonds d’auto-assurance et fonds de réserve. Il faudra nous expliquer plus précisément ce dont il retourne…

Comment les élus doivent-ils interpréter le terme de « résilience » ? Doivent-ils considérer qu’il faut être résilient face au choc traumatique que vous leur faites subir, ou bien que ce fonds a vocation à prévenir l’effet de coups plus massifs à venir sur les finances publiques locales ?

Le discours prononcé par M. le Premier ministre lors des Assises des départements de France, le 15 novembre dernier, était lui aussi des plus habiles. En préambule, M. Barnier déclarait renoncer aux efforts demandés aux collectivités territoriales ; et, quelques minutes plus tard, il concluait son propos en évoquant le lissage éventuel des mesures initiales sans indiquer de réelles perspectives… À l’issue du Congrès des maires de France, nombre d’élus locaux restaient de même dans l’expectative.

Au-delà des mots, les actes ont un sens. Or, qu’il s’agisse des élus ou des agents des collectivités locales, les intentions concrètes du Gouvernement restent des plus obscures.

Pour envisager d’imposer de telles coupes budgétaires au service public local, il faut bel et bien que vous soyez déconnectés des réalités quotidiennes des villes et villages de notre pays.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 contient des mesures d’austérité sans précédent, aux dépens de la santé et des prestations de sécurité sociale – je pense notamment à la hausse du ticket modérateur. De même, tout en culpabilisant à son tour les malades et les retraités, le projet de loi de finances pour 2025 inflige à nos territoires des mesures d’austérité d’une ampleur inédite. Non seulement les recettes des collectivités territoriales sont amputées de 10 milliards d’euros, mais les agents comme les élus, rendus responsables de la situation, sont culpabilisés à leur tour.

Messieurs les ministres, les élus locaux sont épuisés d’assumer des politiques avec lesquelles ils sont en désaccord.

Depuis plusieurs années, les communes subissent des pertes de recettes réelles, alors que les dépenses, elles, sont en constante progression.

L’effet ciseaux n’est pas un simple concept économique : c’est une réalité, et une réalité à très court terme, pour nos collectivités territoriales. À ces contraintes s’ajoutent des phénomènes inattendus, comme les émeutes ou les catastrophes climatiques, qui laissent les élus isolés face à des dépenses massives qu’ils ne peuvent pas engager.

Sachez que, depuis maintenant quatre ans, être maire et plus largement élu local, c’est assumer une perpétuelle gestion de crise.

C’est se demander si, le 31 décembre de l’année en cours, un assureur aura daigné répondre au marché lancé au nom de la collectivité.

C’est accompagner les familles qui cherchent un médecin pour constater un décès.

C’est se trouver face à des collègues élus, ou des directeurs généraux de collectivités territoriales, qui se demandent si le service public a encore un sens, s’ils rempileront dans leurs fonctions ou dans leur mandat, tant les responsabilités sont lourdes.

C’est être face à des habitants dont le pouvoir d’achat s’est réduit à rien et qui n’ont plus, pour tout viatique, que leur colère.

C’est faire face à l’impossibilité de déployer les moyens qu’exigent les écoles, les routes, les équipements sportifs et culturels, les services de pompiers, la police municipale, les travailleurs sociaux, ou encore les nombreux chantiers qu’implique la bifurcation écologique.

Les élus locaux sont déjà frappés de plein fouet par les effets récessifs de votre politique, et vous souhaitez encore en rajouter.

Dans sa version transmise au Sénat, le projet de loi de finances pour 2025 fixe la contribution des collectivités territoriales à 5 milliards d’euros via une réduction des concours financiers de l’État. Vous espérez ainsi réduire leurs dépenses de fonctionnement ; mais, messieurs les ministres, exception faite de la masse salariale, nombreux sont les élus qui ne peuvent plus rogner aucun budget : en êtes-vous conscients ?

Quels services publics devront-ils fermer ? Quels postes devront-ils supprimer ? Des postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ? de policiers municipaux ? d’agents de l’état civil ? Je vous le redis : en vous en prenant aux collectivités, vous vous trompez de cible.

La fortune cumulée des 500 plus grandes fortunes de France dépasse aujourd’hui 1 200 milliards d’euros, en hausse de 5 % par rapport à 2023. Ce constat ne vous semble-t-il pas assez clair ?

Les collectivités territoriales et les services publics ne sauraient être la variable d’ajustement de libéraux qui profitent de la crise.

J’ajoute que l’effort budgétaire demandé aux collectivités aura deux lourds impacts déjà prévisibles : un recul massif de l’investissement local, de l’ordre de 12 milliards d’euros, et une hausse inévitable de l’endettement public. Nous sommes face à un véritable non-sens économique, social et écologique.

Tout comme votre projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre projet de loi de finances, sous un habillage faussement technique, distille l’idée que les Français ne travaillent pas assez et que notre modèle engendre trop de dépenses sociales. On l’a encore entendu ce matin.

Avez-vous mesuré l’impact d’une telle politique sur la vie des Français ? Avez-vous mesuré ce qu’ils vont perdre en matière d’accès aux soins et de pouvoir d’achat ? Avez-vous mesuré l’altération de leurs conditions de travail et les conséquences de vos choix sur les entreprises locales, sur ceux qui produisent et, plus largement, sur notre économie ?

C’est un autre budget que la gauche sénatoriale veut proposer : un budget qui soit au service de la solidarité nationale et non au profit de quelques-uns.

Nous refusons de renoncer à la justice sociale et à la justice fiscale.

Mes chers collègues, nous vous invitons à voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je vous remercie de votre intervention. Vous venez en effet de rappeler l’importance de ce débat. Or, comme vous, nous avons envie de débattre, car cette discussion est nécessaire à plusieurs titres.

Je le répète, dans les circonstances difficiles que traverse notre pays, le Sénat a une responsabilité particulière, et même éminente. Nous devons notamment démontrer que la chambre haute, celle des territoires, est à même de confronter les différents avis, les différentes sensibilités qui parfois s’opposent en son sein, pour tracer des perspectives et trouver des solutions. C’est ce que nos concitoyens attendent de nous.

À la suite de la dissolution, les élections législatives anticipées nous ont placés face à une espèce de mikado politique. Dans ce contexte, les Français nous demandent de faire preuve de responsabilité.

Le travail qui nous attend est difficile – MM. les ministres l’ont dit eux-mêmes –, mais il faut absolument s’atteler à la tâche : nous devons tout faire pour apaiser les inquiétudes.

Nous sommes sur une ligne de crête : la voie est étroite, mais elle mérite d’être empruntée durant la quinzaine de jours dont nous disposons au Sénat.

Mes chers collègues, je vous invite à voter contre la motion qui vient d’être défendue. L’adopter serait se priver d’un débat extrêmement utile pour l’avenir de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis en ligne avec les propos de M. le rapporteur général.

Monsieur le sénateur Barros, peut-être puis-je vous interroger en retour : auriez-vous déposé une telle motion si l’Assemblée nationale avait adopté son propre texte ? C’est une vraie question.

En effet, votre position ne tient pas tant à la forme : c’est avant tout sur le fond que vous vous opposez au texte gouvernemental. Dès lors, vous-même avez tout intérêt à laisser débattre la chambre haute : c’est à cette seule condition que vous pourrez défendre les options qui sont les vôtres, sur la base d’un constat que, me semble-t-il, nous partageons.

Nous avons au moins ceci en partage, en effet : si j’ai bien entendu votre propos, nous sommes d’accord pour dire – vous ne le niez pas – qu’il est nécessaire de redresser les finances publiques. Simplement, vos propositions diffèrent de celles du Gouvernement et, probablement, de celles de la majorité sénatoriale. C’est évidemment votre droit le plus strict. Mais, sur cette base, débattons, comme nous avons débattu à l’Assemblée nationale.

M. le président de la commission a insisté sur ce point : nous vivons un moment inédit. Dans un tel contexte, il serait profondément dommage que nous nous privions des contre-propositions émanant du Sénat. Du reste, jamais un gouvernement n’a été si ouvert à l’évolution du projet de loi de finances initial : ce texte est perfectible, nous le reconnaissons d’autant plus volontiers que nous avons dû le préparer dans des délais extrêmement contraints.

Bref, on ne saurait refuser le débat en tant que tel. Le fuir serait contraire à ce que requiert la séquence vécue par notre pays.

Chacun, dans cette assemblée, a tout intérêt à faire vivre la discussion, non seulement pour des raisons de positionnement politique, mais en vue de l’évolution du texte lui-même. Quant au Gouvernement, il est évidemment à la disposition du Sénat et le restera autant qu’il le faudra pour que, précisément, vive ce débat.

J’en viens, brièvement, au fond.

Vous avez, et c’est tout à fait normal, assez longuement évoqué le cas des collectivités territoriales. Je le redis, il serait contradictoire de rejeter le présent texte avant même que le débat n’ait lieu. Vous souhaitez faire évoluer la participation des collectivités territoriales : je l’ai dit à la tribune, nous y sommes d’ores et déjà ouverts, et, me semble-t-il, dans le sens qui sied à la majorité des membres de cette assemblée.

Nous sommes prêts en effet à revoir la définition du fonds de précaution, qui – je vous l’accorde – gagnerait à ce que l’on fixe son intitulé une bonne fois pour toutes. Qui doit y contribuer ? À quel titre ? Comment rétribuer les collectivités territoriales participantes ?

J’ai, de même, évoqué la non-rétroactivité du FCTVA, ainsi que le cas particulier des départements financièrement les plus fragiles. Si le débat n’avait pas lieu, le Sénat ne pourrait pas adapter ce fonds – je pense notamment à la participation des collectivités territoriales. Et la commission mixte paritaire ne pourrait pas en délibérer. C’est de tout ce travail que nous serions privés.

Sur la forme comme sur le fond, pour le groupe politique dont vous êtes l’élu comme pour le Sénat tout entier, j’estime sincèrement qu’il serait contre-productif d’adopter cette motion. Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, vous seriez vous-mêmes privés de ce débat et empêchés de délibérer.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. L’examen de cette motion donne le ton pour les prochains jours.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré : « je suis en ligne avec le rapporteur général ». Cette phrase – on le devine d’entrée de jeu – va revenir comme un refrain tout au long des travaux du Sénat.

Notre collègue Pierre Barros l’a rappelé, aucun amendement de l’Assemblée nationale n’a été retenu.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Si !

M. Pascal Savoldelli. J’ignore si ce constat vous attriste ou vous réjouit… Toujours est-il que, si nous défendons cette motion, c’est aussi par respect pour le travail de nos collègues députés.

En outre, c’est avec les voix du Rassemblement national que l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances. Il faut le dire : c’est une question de clarté politique.

Vous nous dites qu’il faut de la transparence, de l’exactitude, etc. Eh bien, soyons précis : c’est tout le rôle de cette motion. Entre le rejet orchestré en première lecture, le 49.3 qui se profile et la CMP, le travail de l’Assemblée nationale va être rayé d’un trait de plume.

De votre côté, vous restez largement imperméables à ce qui se qui est en train de se passer : 7 500 ouvriers qui perdent leur travail, les agriculteurs et les éleveurs qui tirent la sonnette d’alarme – et je passe sur les nombreux autres mouvements qui traversent notre société.

Pour reprendre une expression que j’ai entendue ce matin, la discussion de cette motion nous offre donc, d’emblée, un petit moment de clarification…

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires s’opposeront évidemment à cette motion.

Étant par nature favorables au débat, nous nous opposons par principe à toute motion de rejet préalable. Pour le Sénat, refuser d’examiner les textes présentés par le Gouvernement ou transmis par l’Assemblée nationale, c’est tout simplement se tirer une balle dans le pied. Et il serait particulièrement aberrant cette année que nous renoncions à l’exercice de notre pouvoir, puisque le projet de loi de finances est encore vierge.

Cas de figure exceptionnel sous la V^e République, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie : nous avons donc la responsabilité historique de modifier, d’amender, d’améliorer la version du Gouvernement, qui n’a pas été retouchée par nos collègues députés.

Si, par principe, refuser le débat est toujours une erreur, en l’espèce, cette année, le rejet préalable du projet de loi de finances serait une faute plus grave encore qu’en temps normal. À tout le moins, il faut débattre pour tenter d’améliorer ce texte, conformément aux pouvoirs que la Constitution nous confère. (M. Vincent Louault applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Savoldelli, on ne peut pas dire que nous n’avons pas respecté la volonté de l’Assemblée nationale : c’est elle-même qui a rejeté le présent texte ; le Gouvernement n’en est pas responsable.

Vous ne pouvez pas, pour motiver le dépôt de cette motion, arguer d’un prétendu déni de démocratie à l’Assemblée nationale…

M. Pascal Savoldelli. Il y a eu alliance avec le RN !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Si alliance il y a eu avec le Rassemblement national, c’est surtout pour faire adopter les amendements de fiscalité du Nouveau Front populaire… (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

En outre, je vous invite à lire en détail le résultat du scrutin sur la première partie du projet de loi de finances. Le socle commun et le groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires (Liot) se sont prononcés de concert contre la version du texte qui a été soumise à l’Assemblée nationale : à eux seuls, ils disposaient d’une majorité de rejet sans avoir besoin des voix du Rassemblement national.

Croyez-moi : l’« alliance » avec le Rassemblement national, que vous dénoncez, n’est pas le fait du bloc central. Vous avez suivi les débats de l’Assemblée nationale : sur ce point, ils ont été très clairs.

M. Pascal Savoldelli. Eh bien, on va avoir des débats difficiles…

M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-1541, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2025.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier. En effet, c’est un peu juste…

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous n’ignorons bien sûr pas la gravité de la situation ; ce que nous peinons à croire, néanmoins, c’est qu’il ait fallu attendre le début de l’automne pour découvrir l’ampleur du déficit. Une telle situation est carrément ubuesque. Bercy serait donc un organe malade de la République et le mal en serait au stade terminal…

Monsieur le ministre de l’économie, le directeur de cabinet du Premier ministre n’est autre que celui qui fut directeur de cabinet de votre prédécesseur, Bruno Le Maire, après avoir été directeur général des finances publiques et directeur de cabinet du ministre des comptes publics. Bref, il s’agit de l’homme qui a préparé tous les budgets depuis 2017.

Un tel constat n’enlève rien à la responsabilité politique, car la haute fonction publique est là pour exécuter les ordres des élus et non l’inverse. Mais avouez que l’on est en droit de s’interroger.

Je mesure l’inquiétude de nos concitoyens face au dérapage budgétaire, face à la situation économique préoccupante que nous connaissons et face à la crise politique qui nous menace. L’Assemblée nationale a échoué à trouver un compromis. Le Sénat se trouve donc, comme jamais, face à ses responsabilités.

Messieurs les ministres, je comprends pleinement l’urgence d’agir. Ce que je ne comprends pas, c’est l’exercice que vous nous demandez.

Je parle d’abord des objectifs : franchement, est-ce bien raisonnable de vouloir imposer 60 milliards d’euros d’économies dès cette année ? La récession de 1993, puis la crise de 2008 avaient plongé le solde public dans des profondeurs proches de celles que nous connaissons aujourd’hui. Chaque fois, le retour du déficit sous la barre des 3 % a pris sept à neuf ans. Ne pouvons-nous pas échelonner davantage l’effort prévu ?

Nous sommes face à un risque majeur : celui de plonger le pays dans une récession aux conséquences potentiellement dramatiques pour les Français.

Anciens maires ou anciens présidents d’exécutifs locaux, nombreux sont ceux qui, dans cette assemblée, ont géré des budgets pendant des années. Nous avons le sens de la responsabilité budgétaire, mais nous savons aussi ce qu’est l’action publique. Nous savons à quel point elle est indispensable à nos villes, à nos territoires et à notre économie tout entière.

La technocratie se penche sur des graphiques, des courbes et des tableaux. Elle s’attache à des critères, comme celui des 3 %. Mais elle ne regarde pas le gigantesque défi industriel qui se dresse devant nous.

J’étais vendredi dernier à Souillac, dans mon département, pour l’inauguration d’une chaîne de l’entreprise familiale Pivaudran. Ce nouvel équipement représente 7,5 millions d’euros d’investissements. Non seulement l’usine va doubler ses capacités de production, mais elle va réduire d’un tiers sa consommation d’eau et d’énergie tout en créant cinquante emplois.

Voici le paradoxe qui traverse l’industrie française : notre pays connaît nombre de plans sociaux et de fermetures d’usines ; mais, dans le même temps, il peut se prévaloir d’incroyables réussites, là où les mutations se font. Ces réussites, il faut les soutenir, si l’on veut amplifier cette métamorphose dont dépendent directement notre compétitivité, notre modèle social et notre souveraineté. C’est vrai pour l’industrie ; c’est vrai aussi pour l’agriculture – je ne vous apprends rien.

Messieurs les ministres, je ne comprends pas davantage la nature de l’exercice auquel vous vous livrez. S’agit-il d’un coup de frein ou d’un coup de volant ? S’agit-il d’endiguer l’hémorragie de nos dépenses ou de remettre en question nos politiques publiques, ce qui, en quinze jours de travail, serait – avouons-le – irréaliste, voire dangereux ? S’agit-il d’un exercice comptable ou bien d’un budget politique ? il faut le dire.

On a le sentiment que derrière l’invocation de l’urgence budgétaire se cachent en fait des choix politiques qui ne disent pas leur nom.

Être gestionnaire, en « bon père de famille », ne signifie pas être réactionnaire. Le coup porté aux collectivités locales, la brutalité des coupes budgétaires infligées aux solidarités internationales comme l’affaiblissement des ambitions en matière de recherche et d’innovation trahissent des politiques de recul, de repli et de renoncement. De telles mesures sont bien davantage que de simples ajustements budgétaires. Dès lors, je me réjouis d’autant plus que vous soyez disposés à prendre en compte certains amendements du Sénat.

Ce serait en effet une erreur funeste que de casser la croissance, dont on le sait qu’elle est tirée par la commande publique, et de renoncer à ce que nous sommes collectivement, à ce qui nous a permis jusqu’à présent de faire Nation.

Notre boussole, selon nous, doit être l’efficacité de la dépense publique. Les économies doivent être prises dans les dépenses de fonctionnement de l’État ; dans la simplification des normes et des opérateurs ; dans la lutte contre la suradministration, qui nous étouffe depuis si longtemps. Attaquons-nous à la prolifération des autorités administratives indépendantes, des observatoires et autres comités Théodule dépendant de Matignon.

Les Français attendent un budget de justice sociale et fiscale où l’effort sera partagé ; un budget dans lequel la redistribution des richesses financera non seulement la dépense sociale individuelle, mais aussi le redressement de nos services publics, à commencer par l’école et l’hôpital.

Patrimoine de ceux qui n’en ont pas, selon l’expression consacrée, le service public demeure le seul outil capable de lutter durablement, par-delà les générations, contre les inégalités sociales – ce constat ne dispense toutefois pas d’exiger une gestion plus rigoureuse à tous les échelons.

Le budget que nous attendons, c’est aussi un budget d’équité territoriale et d’aménagement du territoire : un budget qui répare les fractures et accompagne toutes les communes.

Notre pays a besoin d’un choc d’investissement public et d’un choc de déconcentration. C’est là le seul moyen de faire aboutir les projets en souffrance. Toutes les grandes nations qui se sont relevées des crises ont procédé ainsi, en conjuguant responsabilité budgétaire et audace dans l’investissement. Nous serons donc particulièrement attentifs à l’effort demandé aux collectivités locales.

Le budget que nous attendons, c’est encore un budget de progrès : de progrès techniques, scientifiques et écologiques ; de progrès humain, tout simplement, ce progrès auquel les radicaux croient encore.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous aussi !

M. Raphaël Daubet. Une nation comme la nôtre se sauvera par la recherche et le développement, par l’innovation, par l’université ; mais encore faut-il le vouloir !

Le budget que nous attendons, c’est enfin celui qui n’abîmera pas la politique étrangère de la France : un budget prenant en compte la double dimension du défi géopolitique qui est devant nous, alliant nos ambitions de défense et de sécurité à des politiques d’aide au développement susceptibles de faire entendre la voix d’une France crédible et sans arrogance.

Mes chers collègues, dans leur majorité, les élus du groupe RDSE ne sauraient soutenir ce budget en l’état. Mais, fidèles à notre tradition, nous aborderons les débats animés d’un esprit constructif,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Raphaël Daubet. … non par compromission, mais par conviction ; non par facilité, mais par responsabilité.

La France mérite selon nous une autre copie : celle qui préfère l’audace à la peur, la confiance à la défiance et l’action au conservatisme. Nous allons y travailler ensemble. La grandeur de notre pays se mesure non pas à l’aune de ses économies, mais à celle de ses ambitions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Canévet. Messieurs les ministres, les membres du groupe Union Centriste tiennent à vous souhaiter la bienvenue au Sénat pour votre premier projet de loi de finances.

Le présent texte a toute son importance, car – je le souligne à mon tour – la situation de nos finances publiques est particulièrement préoccupante : un sursaut est aujourd’hui nécessaire et, à cet égard, nous comptons sur vous pour accompagner le travail du Sénat.

D’ailleurs, si l’on avait un peu plus écouté le Sénat ces dernières années, la situation actuelle serait sans doute moins dégradée qu’elle ne l’est… J’y insiste, les élus du groupe Union Centriste vous invitent à tenir compte des propositions qui seront formulées pendant ces journées d’examen du projet de loi de finances.

Hier, dans le premier quotidien du pays, le gouverneur de la Banque de France déclarait : « La France vit au-dessus de ses moyens depuis trop longtemps ». Nous sommes très nombreux à partager ce constat et à le déplorer ; nous voyons bien que c’est la crédibilité même de la France qui est en jeu.

Notre santé économique devrait être prospère. Hélas ! elle est à la peine, étant donné la lourdeur des charges et des déficits que nous avons à supporter. Par ailleurs, notre parole au sein de l’Union européenne est quelque peu décrédibilisée par la situation financière de notre pays.

Il faut le dire, la France a toujours été un moteur de l’Europe, et elle doit continuer à l’être. Toutefois, nous ne serons crédibles que si nous sommes capables d’être exemplaires. Or, en matière de finances publiques, nous ne le sommes pas. À l’évidence, une telle situation appelle des redressements.

Le groupe Union Centriste défendra un certain nombre de principes à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances. Ainsi plaidons-nous pour une véritable stabilité fiscale, de façon à renforcer l’attractivité de notre pays – c’est un point sur lequel je ne saurais trop insister.

En outre, il faut que des économies sur les dépenses soient véritablement effectuées. Bien entendu, les mesures qui s’imposent doivent être prises dans un esprit de justice et d’équité fiscales, pour l’ensemble de nos concitoyens.

Soyons clairs, la stabilité fiscale est essentielle. Nous avons mis beaucoup de temps à revenir dans les standards internationaux, par exemple en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. Veillons à ce que les efforts accomplis en ce domaine ne soient pas battus en brèche par des mesures fiscales prises en sens contraire.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je vous ai bien écouté tout à l’heure. Je partage votre propos sur la nécessité d’assurer l’attractivité de notre pays. Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait que les mesures fiscales applicables aux entreprises risquent d’avoir un effet déstabilisateur.

Le baromètre Ernst & Young (EY) de l’attractivité de la France, publié lundi dernier, le montre bien : la moitié des investisseurs étrangers souhaitent reporter leurs investissements en France, vu la situation actuelle.

Les changements survenus après la dissolution de l’Assemblée nationale sont en cause, de toute évidence, mais il faut y ajouter l’ensemble des mesures fiscales annoncées, qui contribuent à obérer la lisibilité de la situation.

Soyons-y attentifs, d’autant que le taux de chômage dans notre pays reste supérieur, de presque 1 point, à la moyenne de la zone euro : c’est dire l’effort qu’il nous reste à réaliser pour que les entreprises puissent continuer à recruter.

Or nous sommes nombreux ici à nous accorder autour d’un principe : l’émancipation de nos compatriotes se fera par le travail et par les revenus qu’ils peuvent en tirer.

Au chapitre des économies, il est certain que l’État doit être exemplaire, de façon à pouvoir justifier l’effort qui sera demandé à l’ensemble de nos concitoyens.

Nous devons par exemple œuvrer très activement à la réalisation d’économies sur les dépenses de personnel. Ainsi proposons-nous de ne pas remplacer un départ à la retraite sur quatre pour les fonctions supports, c’est-à-dire celles qui ne nécessitent pas qu’un agent se tienne physiquement devant les usagers – voilà une mesure essentielle.

Nous souhaitons que les économies soient portées aux deux tiers par des réductions de dépenses et au tiers par des recettes fiscales supplémentaires. Aussi formulerons-nous un certain nombre de propositions pour moduler l’effort en ce sens, sachant que le Haut Conseil des finances publiques n’a pas tout à fait la même lecture que le Gouvernement quant à la manière dont l’effort est distribué dans le projet de loi initial.

Nous le disons clairement, ledit effort doit être collectif. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), d’accroître la durée du temps de travail. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Le ministre des comptes publics l’a rappelé, en France, le temps de travail annuel est inférieur de 132 heures à la moyenne des pays de l’OCDE. Nous partageons ce diagnostic ; le temps de travail doit donc être accru si nous voulons produire davantage et de façon plus efficiente.

L’augmentation de la TVA compte au nombre des propositions qui tranchent dans ce projet de loi de finances ; elle est formulée par le groupe Union Centriste. Nous préférons que l’effort soit assumé par tous…

M. Thierry Cozic. Par les salariés, surtout !

M. Michel Canévet. … plutôt qu’il ne repose sur les seules entreprises, sans quoi s’ensuivra un effet récessif que nous déplorerons à coup sûr. (MM. Patrick Kanner et Pascal Savoldelli s’exclament.)

Il faut selon nous augmenter le taux normal de TVA, qui s’élève aujourd’hui à 20 %, mais conserver le taux réduit de 5,5 % sur les produits de première nécessité et de 10 % sur les travaux de rénovation énergétique. Cette mesure nous paraît logique, vu l’ampleur de l’effort qui nous est demandé.

Les modèles économétriques le révèlent clairement : la TVA est l’impôt dont l’augmentation aurait le moins d’effets récessifs à court et moyen terme – à un an et à cinq ans –, non seulement par rapport à l’impôt sur le revenu ou à la contribution sociale généralisée (CSG), mais aussi par rapport aux transferts sociaux et surtout à l’impôt sur les sociétés. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Le groupe Union Centriste sera aussi particulièrement mobilisé sur le sujet de la lutte contre les fraudes sociale et fiscale, comme il le fut la semaine dernière, lors de l’examen du PLFSS. Il importe que nous puissions avancer en ce domaine.

Tout à l’heure, le rapporteur général a évoqué l’arbitrage de dividendes. Notre groupe défend depuis très longtemps une proposition à ce sujet ; nous souhaitons qu’elle aboutisse enfin, car l’exemplarité est l’affaire de tous.

J’en ai terminé, monsieur le président ; mes collègues compléteront mon propos. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec sincérité et gravité que je m’exprime devant vous. (Ah ! sur les travées du groupe UC.)

En effet, les mots que je prononce s’adressent d’abord à toutes celles et à tous ceux qui subissent dans leur vie les conséquences d’une doctrine qui considère le capitalisme comme indispensable et comme la fin de l’histoire.

C’est aux côtés des victimes de ce système que les sénateurs et les sénatrices du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ont été mobilisés ces dernières semaines.

Permettez-moi de penser aux 7 500 ouvriers qui sont aujourd’hui sur la sellette : ceux de Michelin, de Sanofi, de Vencorex, d’ArcelorMittal. Le nombre de fermetures d’usines atteint en effet un seuil inédit depuis la crise de 2008. Or, à nos yeux, 7 500 ouvriers valent mieux que 70 milliards de dividendes.

Nous pensons également aux conducteurs de bus de la RATP, aux cheminots et aux travailleurs du fret, à qui on impose une privatisation à marche forcée au nom de la concurrence illibérale et faussée.

Nous pensons aux Ultramarins et à la dignité de leur combat face à l’invivable vie chère.

Nous pensons aux petits exploitants, éleveurs et agriculteurs, qui ont compris la trahison des traités de libre-échange, de l’Accord économique et commercial global (Ceta, Comprehensive Economic and Trade Agreement) jusqu’au Mercosur.

Partout dans le pays, jusqu’à la Kanaky, cette multitude de travailleurs, d’agents publics et de familles touchées par la crise du logement a en partage le rejet du libéralisme autoritaire et un intérêt commun au progrès social et écologique.

C’est au cœur de cette froide avalanche de plans sociaux et de fermetures annoncées de services publics locaux que nous débattons d’une situation budgétaire totalement inédite.

En réponse à cet état que je qualifierais de « désharmonie sociale », l’Assemblée nationale a voté 471 amendements.

Ceux-ci, dans leur globalité, visaient à rétablir la justice fiscale et à réduire les inégalités sociales via une majoration des recettes fiscales de 34,4 milliards d’euros, soit une hausse de 10 % des recettes en faveur de l’action publique.

C’était responsable et c’était tout à fait acceptable, messieurs les ministres !

Seulement, comme l’expliquait mon collègue et camarade Pierre Barros, le choix a été fait par les députés d’annihiler ces avancées, à 362 voix contre et 192 voix pour. Nous discutons donc directement du projet de loi dans la version du Gouvernement.

Mais nous ne sommes pas dupes, et les citoyens qui nous écoutent doivent avoir conscience de la stratégie de ce gouvernement : laisser le Sénat débattre et arbitrer ensuite les décisions au moyen du 49.3 et de la commission mixte paritaire, cette dernière se substituant au débat de l’Assemblée nationale.

Par le biais de cet artefact institutionnel, le Gouvernement minoritaire rendra son budget majoritaire, un scénario déjà utilisé lors de l’examen de la réforme des retraites et du projet de loi pour contrôler l’immigration, soit les textes les plus antisociaux et réactionnaires que notre pays ait connus de longue date.

Le Gouvernement porte la responsabilité de ce coup de force institutionnel.

Ce projet de budget s’en prendra aux services publics, aux travailleurs et aux plus vulnérables. Il sous-tend de futures réformes structurelles. Malgré quelques évolutions actées côté recettes, le cap reste le même : c’est celui du piège de la dette, qui nous enferme dans une politique fortement récessive et pèsera sur la consommation populaire et les entreprises.

J’en viens à la partie recettes. Devant le trouble, le désarroi et la colère sociale, vous mettez à contribution les plus riches, les hauts revenus et les grandes entreprises, mais bien sûr de manière temporaire – et avec quelle timidité !

Citons notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), dont les recettes escomptées seraient de 2 milliards d’euros en 2025, en 2026 et en 2027, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit une surtaxe à l’imposition sur les bénéfices, qui ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros – excusez du peu.

Pour rappel, en raison d’un abaissement de 8 points du taux d’imposition sur les bénéfices, nous avons perdu 11 milliards d’euros de recettes fiscales. Or il s’agit précisément de la somme que vous demandez aux collectivités territoriales.

Les bénéfices – écoutez-moi bien – demeureront ainsi moins imposés qu’en 2017, alors qu’ils ont atteint un record de 153 milliards d’euros ! De surcroît, la contribution demandée n’est que temporaire !

Citons enfin la contribution sur les entreprises du secteur maritime…

M. Olivier Rietmann. Ah !

M. Pascal Savoldelli. … dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros – pour rappel, ces entreprises bénéficient du régime fiscal de la taxe au tonnage –, ou encore la taxe sur les rachats d’actions. Au total, les entreprises ont racheté pour plus de 30 milliards d’euros d’actions l’année dernière, quand le rendement de la taxe prévue est estimé à 200 millions d’euros seulement, soit 0,6 % du montant des rachats. C’est à la limite de l’insolence !

Je vous ai bien entendu, messieurs les ministres, appeler à ce que les collectivités territoriales et l’action publique fassent mieux en ayant moins. Mettez plutôt à contribution tous ces riches, tous ces dividendes, tous ces bénéfices : demandez-leur de faire mieux en leur prenant un peu plus !

En tant que rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements », je sais qu’elle reste la plus importante du budget. Elle augmente même de 7 milliards d’euros, pour atteindre un montant total de 147 milliards d’euros.

J’en viens aux dépenses. La recherche d’économies se fait au prix d’un nouvel affaiblissement de la puissance publique, à hauteur de 40 milliards d’euros. Que vous le vouliez ou non, cette « super-austérité » est symbolisée par la suppression de 4 000 postes de professeurs et de 500 postes dans la politique de l’emploi, mais aussi par la fin du chèque énergie automatique.

Que dire par ailleurs des coups portés à l’investissement public local, qui est pourtant le premier levier de développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) ?

Les ponctions demandées aux collectivités seront intenables ; nous assistons à une décentralisation de la dette de l’État. Pourtant, entre 2019 et 2023, l’exécutif a demandé de la transparence et de l’exactitude. Les collectivités ont dégagé un solde cumulé positif de 1,9 milliard d’euros, tandis que l’État affichait un solde négatif de 690,7 milliards d’euros !

Dans ces conditions, comment justifier une telle ponction ?

Vous le savez très bien, messieurs les ministres, la dette des collectivités territoriales est une dette saine, car elle repose uniquement, elle, sur l’investissement.

Bien sûr, face à l’incompréhension des acteurs de la démocratie locale, la majorité sénatoriale a d’ores et déjà annoncé quelques modifications substantielles, notamment une réduction de l’effort demandé.

Toutefois, au-delà des exercices comptables, il est faux d’affirmer qu’assécher les moyens des collectivités permettrait de réduire la dette de l’État, car celles-ci ne participent en rien à cet endettement.

Il y a un loup, forcément.

La vérité est plus profonde : il y va de l’effacement de l’action publique, nationale comme locale, sujet qui reste, excusez-moi de le dire, une ligne de partage au sein d’un attelage bicéphale, c’est-à-dire entre la majorité sénatoriale et le gouvernement minoritaire. Cet effacement va entraîner mécaniquement un transfert des moyens de l’action publique vers le privé.

C’est dans cette logique que l’on privatise les crèches municipales, que l’on privatise les lignes de bus, que l’on privatise les trains express régionaux (TER) et que l’on s’en prend aux agences.

L’objectif n’est donc pas de rétablir les comptes : derrière des discours alarmistes, le capital est non seulement préservé, comme je l’ai établi, mais il a même besoin de la dette !

C’est bien la raison pour laquelle vous validez le programme d’emprunts de la France sur les marchés financiers, qui atteindra près de 300 milliards d’euros de titres et d’obligations.

Je l’affirme, avec Emmanuel Macron, ce sont bien les créanciers de la dette qui ont pris le pouvoir depuis 2017, et le présent budget consacre la poursuite de cette politique.

Monsieur le ministre Armand, vous avez parlé, encore, de transparence et d’exactitude, mais pourquoi ne pas dire que le Haut Conseil des finances publiques estime une nouvelle fois que les prévisions du Gouvernement sont trop optimistes et que la dette augmentera encore ?

Et que dire de la dette privée, qui demeure un tabou ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Absolument pas !

M. Pascal Savoldelli. Ministres ou majorité sénatoriale, personne n’en parle, je ne sais pourquoi : il semble que nous n’ayons pas le droit d’en parler. Il arrive certes au rapporteur général de se lâcher sur le sujet – il connaît donc les chiffres.

J’insiste, cette dette est taboue. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’elle frôle les 162 % du PIB ! Il faudrait que nous puissions en parler, car c’est nous qui la payons en partie.

Force est de constater que la majorité sénatoriale partage la philosophie de ce budget. En effet, nos collègues de droite ont en commun cet adage classique, tout à fait respectable : socialisation des profits et privatisation des pertes – c’est cela, votre ADN.

M. Olivier Paccaud. Petite caricature !

M. Pascal Savoldelli. Il existe donc des divergences profondes entre notre groupe et la majorité sénatoriale devenue gouvernementale, sur la dette, sur la conception des collectivités territoriales, sur la place du salariat, sur l’impôt.

Alors, que fait-on ? Les Français vont-ils pouvoir rester des citoyens, ou leur seul destin est-il de devenir des clients consommateurs ?

Enfin, je dirai quelques mots du capital et du travail. Ce débat est d’actualité, le Gouvernement ayant eu l’indécence, lors de l’examen du PLFSS, de demander sept heures de travail gratuit aux salariés.

La maximisation des profits, grâce à la mondialisation, le marché mondial du travail, le dogme de la concurrence libre et non faussée et l’individualisme libéral sont si profondément ancrés dans les choix politiques qu’un changement de paradigme reviendrait à une véritable révolution fiscale.

C’est précisément ce que nous proposons, via le rétablissement du taux d’imposition sur les sociétés à 33 %, assorti d’une progressivité, l’abrogation du pacte Dutreil et l’instauration de dix tranches au barème de l’impôt sur le revenu.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Nous voulons aussi rétablir un service public capable de protéger les Français face aux crises, au travers d’un plan majeur en soutien aux services publics, au pouvoir d’achat, au logement pour tous et à une énergie décarbonée. Voilà notre conception de la nouvelle décentralisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous ouvrons le débat sur le projet de loi de finances pour 2025 dans un contexte politique des plus singuliers, et alors que l’avenir du gouvernement en place est des plus incertains.

Messieurs les ministres, vous qui êtes des soutiens de la première heure du Président de la République, vous avez accepté la responsabilité de vos charges respectives. Ainsi, vous consentez à assumer le bilan de sept ans de gestion des finances publiques par Bruno Le Maire.

C’est téméraire, tant les décisions du président Macron et de ses gouvernements successifs lors des deux précédents budgets, adoptés au forceps par 49.3, auront été lourdes de conséquences.

Leur refus de présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR) en 2024, malgré les alertes appuyées des parlementaires des deux chambres, et leur manque d’anticipation auront abouti à de mauvaises prévisions et à des surestimations de recettes qui ont mené la France dans cette situation critique de déficit abyssal.

Résultat : les recettes fiscales ont fondu, la dynamique économique n’est pas au rendez-vous, la croissance est inévitablement atone et le chômage repart à la hausse.

Le constat est sans appel : 900 milliards d’euros de dettes supplémentaires et un déficit public qui atteint 6,1 % du PIB pour 2024, sans contexte de crise ni justification d’investissements pour l’avenir. C’est un comble pour des partisans de l’orthodoxie budgétaire et du strict respect des contraintes du pacte de stabilité et de croissance.

Le contexte étant posé, le projet de loi de finances pour 2025 dans sa version initiale, celle qui est examinée au Sénat, est un budget de restriction qui se trompe de cible. En effet, vous persistez à prendre au plus grand nombre pour préserver les plus riches et refusez inlassablement le principe d’activation du levier des recettes – il semble parfois, selon le ministre qui nous répond, qu’il soit envisagé de l’accepter à titre temporaire : ce n’est pas très clair.

Vous êtes d’accord, en revanche, pour couper violemment dans les dépenses, en tapant fort et très vite, sans même vous soucier de l’effet récessif qu’une telle austérité va entraîner.

Dans cette perspective, vous voulez imposer 60 milliards d’euros d’efforts, là où la trajectoire de la Commission européenne, au travers de son pacte de stabilité et de croissance, n’en imposerait que 30 milliards. Pourtant, le Premier ministre ne ménage pas ses efforts et mobilise l’ensemble de son gouvernement pour lutter contre la surtransposition des directives européennes, coupable de susciter trop de normes et trop de contraintes – avouez que cela ne manque pas de piquant.

Aux yeux des écologistes, la réalité est que ce budget va achever de faire les poches des collectivités territoriales et de l’écosystème des institutions publiques et parapubliques, lesquelles jouent pourtant un rôle central dans l’investissement public et l’accompagnement des forces vives.

Par son refus purement dogmatique de lever de nouvelles recettes sur les hauts patrimoines, le présent texte, qui amplifie les injustices et les inégalités, va hypothéquer notre avenir et les conditions d’habitabilité de notre pays.

Commençons par les collectivités territoriales. Pensiez-vous qu’elles accepteraient volontiers de payer une partie des baisses d’impôts et cadeaux fiscaux non compensés depuis sept ans, et mis en œuvre sans concertation, après que vos prédécesseurs les ont accusées d’être responsables de la flambée du déficit ?

Pensiez-vous réussir à les mobiliser en n’affichant que 5 milliards d’euros de coupes dans leurs budgets, alors que c’est du double, ou presque, qu’il va falloir qu’elles se privent ?

Lors du Congrès des maires, c’est par le port d’une écharpe noire que les élus locaux vous ont répondu.

Gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; gel des recettes de la TVA ; fonds de précaution ; hausse du taux de cotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; réduction de 60 % du fonds vert ; suppression du plan Vélo ; réduction des crédits alloués aux acteurs tels que les missions locales : n’en jetons plus !

Tous les exécutifs locaux s’arrachent d’ores et déjà les cheveux pour savoir quel service public ou quelle mission ils vont devoir sabrer ; ils ne le font pas, je peux vous le dire, par gaieté de cœur !

Les annonces du Premier ministre aux départements ne seront pas suffisantes, tout le monde le sait. Celles qui ont été faites lors du salon des maires et des collectivités locales ne sont pas plus rassurantes.

Ainsi, le rabot de 2 milliards d’euros sur les efforts annoncés, négocié par la droite, est largement insuffisant.

Alors que les représentants des communes, des intercommunalités, des départements et des régions donnent l’alerte et dénoncent cette situation, le Sénat, pour la première fois de son histoire, sacrifie les collectivités sur l’autel de la doxa libérale !

Messieurs les ministres, l’érosion du lien de confiance entre l’État et les élus locaux ne cesse de s’amplifier. Administrer une collectivité, aujourd’hui, c’est jongler avec des dispositifs qui se créent et se défont, dont les règles sont modifiées ou qui ne répondent pas aux promesses initiales.

Ces incertitudes, qui rendent l’exercice de planification budgétaire laborieux, voire périlleux, ne sont pas acceptables.

En clair, les collectivités territoriales doivent retrouver leur capacité d’agir. Cela passe par un regain d’autonomie fiscale, condition essentielle pour restaurer le lien démocratique et fiscal entre les communes et leurs habitants, ainsi qu’avec les entreprises.

S’attaquer aux collectivités, c’est s’attaquer aux gens qui y vivent et qui y travaillent. Tout est question de priorités et de choix !

Les trajectoires budgétaires de la loi de programmation militaire (LPM), de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) et de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) sont respectées. Tel n’est pas le cas pour la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) ni pour la loi de programmation de la recherche (LPR), cette dernière étant amputée de deux tiers de ses crédits.

Pour répondre à la crise climatique, l’État dispose pourtant de nombreux outils : une stratégie nationale bas-carbone (SNBC), un secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et un troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).

Tout cela ne s’assortit néanmoins d’aucun financement ni d’aucun calendrier ; vous ne tenez pas les objectifs fixés, alors même que l’urgence est là.

Depuis un an, dès qu’il faut faire une économie, c’est sur le climat que l’État décide de taper. Ainsi, le décret d’annulation de crédits du mois de février puis le gel et le surgel de l’été nous ont fait respectivement perdre 2,1 milliards et 1,6 milliard d’euros.

Quant au projet de loi de finances pour 2025, il acte une baisse de 17 % des crédits sur un an, aggravée par un amendement du Gouvernement visant une nouvelle diminution de 745 millions d’euros.

Pourtant, investir dans la décarbonation et l’agroécologie est économiquement rentable et socialement juste. Ce n’est pas l’écologiste que je suis qui le dit : ce sont Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Encore eux ?

Mme Ghislaine Senée. … dans leur rapport sur Les incidences économiques de l’action pour le climat. Quant au rapport Draghi, il dit exactement la même chose.

L’inaction politique, qui consiste à attendre et à reporter, engendrera au contraire, dans le futur, des coûts bien plus importants, tout en produisant des effets catastrophiques dès maintenant.

Votre budget, messieurs les ministres, va à l’encontre de la nécessaire anticipation. Il ponctionne les crédits alloués aux politiques écologiques : rénovation thermique des bâtiments, déploiement des énergies renouvelables, sortie progressive des pesticides, protection de la nature et des terres agricoles contre l’artificialisation des sols, lutte contre la déforestation et développement des transports décarbonés.

En outre, il n’apporte aucun soutien supplémentaire aux secteurs de la santé et de l’éducation – je rappelle qu’il est prévu de supprimer 4 000 postes d’enseignants –, pas plus qu’au secteur social. Il y a là, pourtant, autant de facteurs de développement sociétal et d’avenir.

Rien n’est épargné, alors que les politiques en ce domaine ont vocation à améliorer la vie de nos concitoyens ; il faut maintenant changer de braquet.

Vous héritez de sept ans de politiques fiscales qui ont produit de la mauvaise dette et un accroissement de la concentration des richesses et des inégalités. Mais vous gardez le cap, enfermés dans votre dogme !

Si d’autres solutions existent, elles sont à chercher du côté des recettes de l’État et de la justice fiscale. Dans cette perspective, avec nos collègues des groupes de gauche du Sénat, nous avons déposé une liasse d’amendements identiques, qui a fait l’objet d’un travail commun, afin de défendre une autre vision de la fiscalité et de la justice.

Pour nous, écologistes, la justice fiscale relève du bon sens ; elle est un enjeu de maintien de la cohésion sociale.

Compte tenu de l’explosion des richesses et du patrimoine des plus riches pendant la crise sanitaire, nous proposons de mettre en œuvre la taxe conçue par l’économiste Gabriel Zucman, visant à taxer à hauteur de 2 % la fraction du patrimoine supérieur à 1 milliard – 1 milliard ! – d’euros.

Cette taxe qui toucherait 147 personnes seulement, nous l’assumons, car c’est grâce à notre pays si ces « premiers de cordée » ont pu accumuler de telles richesses. Alors que la France est en difficulté, c’est à eux de montrer l’exemple. Que l’État leur trace un chemin d’engagement et d’efforts !

Cette taxe pourrait générer 16 milliards d’euros de recettes fiscales, de quoi financer une partie des coupes budgétaires des collectivités et participer au remboursement de la dette.

Nous pensons également que le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), assorti d’un volet climatique, et l’élargissement de la surtaxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises sont de justes solutions.

Pour financer nos priorités – l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, la santé, les politiques de l’emploi, la solidarité, le pouvoir de vivre dignement pour les plus précaires, les services publics de proximité et la transition écologique –, nous proposons des réaffectations de crédits dans les dépenses.

Ainsi, la rationalisation des primes à l’embauche d’apprentis peut permettre d’économiser près de 1 milliard d’euros par an.

Il faut également reconnecter l’économie aux territoires en rétablissant durablement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en augmentant le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et en déplafonnant le taux du versement mobilité, dans un contexte de lourds investissements des collectivités pour l’amélioration des transports du quotidien.

De meilleures infrastructures engendrent des gains de productivité, monsieur le ministre Armand !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires porte un regard à la fois très critique et très inquiet sur ce projet de loi de finances, qui est déconnecté des défis à venir, une décennie après l’accord de Paris.

Pour notre part, nous estimons qu’il est temps de rebâtir l’action publique, plutôt que de l’affaiblir : c’est tout l’enjeu du débat qui s’ouvre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre Armand, lors de votre passation de pouvoir, vous annonciez, un brin flagorneur, devant un Bruno Le Maire visiblement très satisfait de lui : « Je mesure la chance d’hériter d’un tel bilan économique ». Un total de 1 300 milliards d’euros de dette supplémentaire en sept ans et une commission d’enquête plus tard, force est de constater qu’il vous en faut peu pour être fier ! (Sourires.)

Il faut dire que, après sept années de macronisme, le bilan a de quoi faire rêver : 11 millions de pauvres, un taux de chômage qui culminera à plus de 7 % en fin d’année, un record de défaillances d’entreprises, des plans sociaux annoncés partout sur le territoire et une procédure de redressement pour déficit excessif engagée par la Commission européenne.

Vous êtes bien le seul à vous estimer chanceux, monsieur le ministre…

C’est donc tout naturellement que de cette faillite économique découle le discrédit politique. Celui-ci s’est matérialisé à l’occasion des dernières élections législatives, qui ont mis en déroute l’ancienne majorité présidentielle.

Il importe en effet de rappeler que votre présence face à nous aujourd’hui tient de l’anomalie démocratique, tant vous êtes illégitime à présenter un projet de loi de finances devant les Français.

Ce PLF est en définitive celui de l’Internationale de la lose : il permet aux deux forces politiques arrivées en dernier aux élections législatives de nous resservir leur vieille recette libérale datée. Elles osent nous donner des leçons de sérieux budgétaire, alors que l’état des finances publiques n’a jamais été aussi grave, hors temps de guerre.

Je le répète, messieurs les ministres, vous êtes illégitimes, car le seul véritable gagnant de ces élections, c’est le front républicain, sur lequel vous vous êtes assis en plaçant votre minorité gouvernementale dans la main de l’extrême droite.

Et que dire des Républicains, qui ne doivent leur groupe à l’Assemblée nationale qu’aux désistements de l’entre-deux-tours et au front républicain, auquel ils n’ont jamais appelé ?

Les débats à l’Assemblée nationale l’ont montré : votre attelage bringuebalant a été battu un nombre de fois considérable, y compris par vos propres alliés en carton du « socle commun ». Lesdits alliés ont concentré à eux seuls plus de la moitié des amendements de séance, avec une mention spéciale pour les députés du groupe Droite Républicaine qui, encore marqués par douze années d’expérience dans les rangs de l’opposition, se sont comportés comme des opposants à leur propre budget.

Lorsque j’entends nos collègues du groupe Les Républicains du Sénat expliquer qu’ils seront l’organe de la raison, je m’interroge, vu leur mémoire sélective et leurs alliances à géométrie variable.

Dois-je rappeler que l’augmentation de la dette est également leur faute, puisqu’ils avaient conditionné leur vote du budget en 2023 à la mise en place du chèque carburant ?

Messieurs les ministres, votre gouvernement, en raison de son équation politique, se retrouve dans une situation politique insoluble. Il manquait déjà 5 milliards d’euros dans votre budget quand vous l’avez déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, mais, à mesure que le Premier ministre entend satisfaire vos alliés de circonstance, les mesures d’économie fondent comme neige au soleil.

C’est ainsi que le groupe Les Républicains du Sénat ne veut pas entendre parler d’une augmentation des taxes sur l’électricité au-delà de leur niveau d’avant-crise : cela représente un manque à gagner de 3,4 milliards d’euros. Il entend également ramener l’effort demandé aux collectivités locales à 2 milliards d’euros, en supprimant notamment le fonds de compensation imposé aux grandes collectivités, privant ainsi votre gouvernement de 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires.

Quant au groupe Ensemble pour la République de l’Assemblée nationale, il refuse le coup de rabot à 4 milliards d’euros sur les allègements de cotisations patronales.

Au total, les exigences des parlementaires du socle commun entraîneraient un manque à gagner de 10,5 milliards d’euros.

Votre budget s’apparente à un grand jeu de bricolage : on y déshabille Paul pour habiller Jacques, en fonction de la météo politique du moment. Il est ainsi édifiant de constater que vous avez laissé le député Wauquiez, qui s’est pris pour un vice-premier ministre l’espace d’un journal télévisé, annoncer en grande pompe la division de votre mesure sur les retraités.

Maintenant que le décor politique est planté, abordons le présent texte.

Tout d’abord, comme à l’accoutumée, les hypothèses macroéconomiques qui y figurent ne sont absolument pas crédibles : votre gouvernement évalue la croissance économique pour 2025 à 1,1 %, une prévision lacunaire, car il y manque l’essentiel, c’est-à-dire la prise en compte de l’effet récessif des mesures annoncées, que l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) évalue à 0,8 point : une paille !

La réduction du déficit ainsi opérée est trop rapide ; elle va grever la croissance et l’investissement, alors même que nombre de plans sociaux sont prévus. Selon l’OFCE, toujours, votre budget détruira directement 130 000 emplois.

Le Président de la République a lui-même déclaré, à propos du dérapage du déficit, que le problème n’avait pas trait aux dépenses, mais à de moindres recettes. Par conséquent, nous vous apporterons des solutions afin de faire contribuer plus équitablement tous les Français à l’effort collectif. Nos propositions visent à faire pencher la balance du côté de la justice fiscale, quand votre budget nous promet une véritable régression sociale.

J’ai entendu dire, çà et là, que nous exagérions en qualifiant ce PLF de budget d’austérité ; mais comment ne pas avancer ce mot quand 4 000 postes de professeurs sont supprimés, quand 500 postes dédiés à la politique de l’emploi sont supprimés, quand 100 millions d’euros sont supprimés pour l’insertion des personnes en situation de handicap – un comble, alors que le décret relatif à la composition du Gouvernement avait purement et simplement fait l’impasse sur la nomination d’un ministre chargé du handicap ?

Comment ne pas parler d’austérité quand vous faites 4 milliards d’euros d’économies sur la santé, alors que les déserts médicaux n’ont jamais été aussi nombreux et que même les zones urbaines désormais sont touchées ? Comment ne pas parler d’austérité quand l’écologie sert encore de variable d’ajustement de vos errements budgétaires – je pense aux budgets de MaPrimeRénov’ et au fonds vert pour les collectivités locales ?

De toute évidence, vous faites plus grand cas de la dette budgétaire que vous avez vous-même creusée que de la dette écologique que vous laisserez à nos enfants.

Face à ce budget inique, nous prenons acte des déclarations du Président de la République : le problème réside dans le manque de recettes et non dans les dépenses. Nos propositions visent donc à combler le déficit que vous avez laissé béant.

Afin de rétablir un peu de justice fiscale, après sept années d’iniquité sociale, nous proposerons d’augmenter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de seulement 3 points, soit 1 milliard d’euros supplémentaires, alors que les revenus du patrimoine ont crû de 59 milliards d’euros en 2023.

Nous proposerons de taxer significativement les superprofits, à hauteur de 15 milliards d’euros, au moment même où le CAC 40 accumule plus de 146 milliards d’euros de bénéfices, dont 36 milliards d’euros de superprofits.

Toujours animés par la volonté de trouver de nouvelles recettes, nous proposerons de mettre fin à la pratique de l’arbitrage de dividendes, alors que le CAC 40 en a versé plus de 68 milliards d’euros en 2023, soit une progression de 44 % par rapport à 2017.

Par ailleurs, par souci de ne pas agir uniquement sur les recettes, nous vous proposerons d’intervenir sur les dépenses et, plus précisément, sur les divers et dispendieux crédits d’impôt qui minent nos budgets depuis des années.

Enfin, messieurs les ministres, nous vous demandons très solennellement de ne pas faire des collectivités locales le bouc émissaire facile de sept ans de gestion erratique. Nous refusons d’emblée toutes les ponctions que vous souhaitez leur faire subir. Rappelons que l’État, qui accuse un déficit de plus de 3 300 milliards d’euros, entend faire la leçon aux élus locaux qui, astreints à la règle d’or, doivent présenter chaque année un budget à l’équilibre.

Durant nos débats, nous aurons à cœur d’avancer des propositions dont l’adoption garantirait des marges de manœuvre solides à nos élus locaux, notamment l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation ou l’augmentation significative du taux des DMTO pour les départements, qui traversent une crise financière inégalée.

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas fatalistes, nous sommes responsables pour deux, et nous ne souhaitons pas nous inscrire dans une opposition stérile qui n’aurait pour issue que le blocage.

Nous jugerons donc sur pièce, messieurs les ministres, votre capacité à nouer des compromis et c’est à l’aune de l’acceptation de nos propositions que nous nous déterminerons.

En l’état, nous voterons contre ce projet de budget pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons le débat le plus important de l’année dans un contexte inédit : absence de majorité à l’Assemblée nationale, absence de consensus dans le pays, absence, en réalité, d’un gouvernement responsable, celui dont nous disposons étant ballotté dans une coalition des contraires et des ambitieux, incapable de se donner une direction – sa longévité même paraît incertaine, oscillant entre quelques semaines et plusieurs mois.

La situation budgétaire est dramatique et tous les constats sont déjà connus : des prévisions de croissance surévaluées, une faillite dans l’évaluation des recettes, un cycle économique qui se retourne, une situation internationale plus que dangereuse.

Face à cette réalité, la réponse semble évidente : réaliser des économies. Le Gouvernement prétendait fournir un effort immédiat de 60 milliards d’euros ; le Premier ministre affirmait même une fameuse règle des deux tiers : deux tiers d’efforts sur les dépenses publiques, un tiers de recettes nouvelles concentrées sur les grandes entreprises et la revue à la baisse des multiples exemptions de cotisations sociales.

Néanmoins, la Cour des comptes a bien montré que ce principe affirmé ne correspondait pas à la réalité du budget, ce qu’ont confirmé les débats parlementaires.

Voilà encore, en effet, un budget d’augmentation des dépenses publiques – un comble ! Les efforts portent principalement sur les collectivités et sur les droits sociaux des Français ; des impôts nouveaux apparaissent, certes, sur les grandes entreprises, mais également sur les plus petites, remettant en cause la politique d’allègement du coût du travail défendue durant les sept dernières années, et une dizaine de taxes supplémentaires sur les particuliers viennent encore accentuer la pression fiscale qui pèse sur les Français, qui sont déjà les contribuables les plus taxés au monde.

En complément de la nécessaire baisse des dépenses, sur laquelle je reviendrai, nous devons aussi miser sur la croissance. Seule une économie productive, créant des emplois et générant de l’activité, peut alléger le poids des efforts budgétaires. À cette obligation, par quoi répondez-vous ? Par un budget flou et récessif…

Alors même que la récession commence et que les plans sociaux s’égrènent, avec leur cortège de drames et de dépenses publiques nouvelles, vous désintégrez la confiance des ménages et des entreprises. Les investissements des entreprises privées sont pourtant déjà en baisse depuis plusieurs trimestres et il en va de même des investissements immobiliers des ménages.

Les collectivités portent 70 % de l’investissement public et nous arrivons en fin de cycle des investissements engagés par les élus, particulièrement municipaux ; pourtant, vous cassez la dynamique en leur imposant des coupes insensées de 5 milliards d’euros, alors même que leurs dépenses sont de plus en plus contraintes, sans possibilité d’agir via l’arme des impôts locaux, que les gouvernements précédents ont impitoyablement supprimés.

Cela étant, nous reconnaissons évidemment qu’il faut faire des économies. Le Rassemblement national a rendu sa copie en la matière : nous considérons qu’il faut procéder à des baisses de dépenses claires pour adresser aux acteurs économiques un message de confiance et de sérieux.

Vous ne touchez pas au coûteux maquis des opérateurs de l’État, lesquels se partagent, dans la plus grande opacité de gestion comme d’action, un pactole de 80 milliards d’euros.

Vous ne touchez pas à la gabegie structurelle de l’aide au développement. Ainsi, nos compatriotes seront heureux de savoir que nous continuons de distribuer des centaines de millions d’euros au Mexique ou à la Chine, qui en ont sans doute grand besoin !

Vous ne touchez pas au scandale entourant le développement inefficace de l’éolien, qui donne lieu, via des contrats léonins, à des milliards d’euros de dépenses nouvelles.

Vous n’opérez aucune remise en cause non plus du dogme immigrationniste : vous maintenez les 750 millions d’euros de subventions publiques à 1 350 associations pro-migrants, soit, sur dix ans, des subventions multipliées par trois pour un nombre de reconduites à la frontière divisé, lui, par trois.

Quant à nous, nous avons pris nos responsabilités en proposant 25 milliards d’euros d’économies réelles, gagées sur la rationalisation des dépenses publiques, la suppression des comités Théodule coûteux et inefficaces, la fin de délires budgétaires comme le plan Vélo de l’État ou les trop nombreuses aides à la presse.

Pour ce qui est des finances sociales, dont la chambre haute vient de finir de débattre, au lieu de toucher au tonneau des Danaïdes des aides sociales, dont le produit s’échappe par des frontières ouvertes à tous les vents, le Sénat a voté sept heures de travail gratuit pour financer nos retraites.

Mes chers collègues, le maintien de notre système social ne peut passer que par la croissance ; nous voulons une France qui travaille, une France des producteurs, non une France des subventions et des profiteurs. Las ! au lieu d’organiser, comme le propose Marine Le Pen depuis deux ans, un dispositif d’augmentation des salaires par le gel des cotisations sociales, vous augmentez ces dernières, au moment même où la consommation des ménages et la confiance des entreprises sont au plus bas.

Je pourrais poursuivre cette visite dans le musée des horreurs de vos propositions budgétaires : attachés comme le serf à la glèbe, vous ne remettez pas en cause le marché de l’énergie européen et vous proposez une énième réforme du dispositif de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui a condamné notre fleuron national EDF, en augmentant, au passage, les taxes sur l’électricité et les chaudières au gaz.

Par ailleurs, la contribution de la France à l’Union européenne progresse encore, comme si nous pouvions nous le permettre, alors que notre groupe à l’Assemblée nationale l’avait légitimement supprimée.

Une fois de plus, ce budget respire le conformisme des solutions éculées, la douceur endormante du déclin, l’irresponsabilité d’un système qui se refuse à être comptable, si ce n’est coupable, de la situation.

M. le président. Il faut conclure.

M. Aymeric Durox. En ces termes, nous ne pouvons l’approuver et nous attendons la rupture, d’abord gouvernementale, ensuite politique, qui nous permettra de remettre la France en ordre et au travail.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur général et M. Claude Nougein applaudissent également.)

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, messieurs les ministres – les deux ministres sont présents au banc, ce qui n’est pas si fréquent au début de l’examen du PLF ! –, mes chers collègues, « L’État, c’est moi. » : ainsi parlait Louis XIV devant le Parlement de Paris. Aujourd’hui, en République, l’État, c’est nous – nous tous. Mais qu’attendons-nous de l’État ? Quelle doit être sa place dans notre société ? L’État, mes chers collègues, est ce que nous décidons collectivement qu’il soit.

Et l’État, c’est avant tout ses missions premières, dites régaliennes, qu’il n’est pas inutile de rappeler dans cet hémicycle : la sécurité, la justice, l’armée, la diplomatie et la monnaie.

M. Olivier Paccaud. Et l’école !

M. Emmanuel Capus. Des missiles traversaient le ciel européen la semaine dernière, mais certains parlent encore de décaler la loi de programmation militaire qui porte nos dépenses à seulement 2 % du PIB.

Nous dépensons 38 milliards d’euros par an dans la politique du logement ; c’est trois fois plus que le budget de la justice. Pour quels résultats, mes chers collègues ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes d’accord.

M. Emmanuel Capus. Alors qu’il a neigé jeudi dernier dans nos villes et dans nos campagnes, des gens continuent de dormir dans la rue et une crise immobilière nous menace.

Nous dépensons deux fois plus en paiement des intérêts de la dette cette année que ce que nous allouons à nos forces de l’ordre pour nous protéger.

Le groupe Les Indépendants considère que l’État doit d’abord se consacrer à ses missions premières, mais aussi à la santé et à l’éducation – vous avez raison sur ce point, mon cher collègue Paccaud. Il doit aussi penser aux générations futures, en investissant dans la lutte contre le changement climatique et dans la recherche et l’innovation, qui nous permettront de nous maintenir dans la compétition mondiale.

Pour y parvenir, l’État a besoin d’un budget, et d’un budget équilibré.

Abordons pour commencer les recettes. Je cite Karl Marx : « Il n’y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts ». Je dois dire que cette recette se révèle assez juste et efficace. Malgré les très importants efforts consentis en la matière depuis 2017, nous demeurons, cette année encore, le pays de l’OCDE dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé. Ce record n’est pas une gloire : ainsi que le prédisait Karl Marx, il contraint nos concitoyens dans leur liberté et nos entreprises dans leur capacité d’innovation.

Aussi n’avons-nous presque plus de marge de manœuvre fiscale pour faire face à la crise budgétaire qui nous menace. Notre groupe a défendu pendant des années des baisses de la fiscalité qui ont produit des résultats sensibles : diminution du chômage, hausse des investissements étrangers, amélioration de notre compétitivité.

Toutefois, face à la chute imprévue et rapide de nos recettes et pour éviter une crise financière grave, le Gouvernement fait le choix d’une augmentation « exceptionnelle, temporaire et ciblée » – je vous plagie, monsieur le ministre – de la fiscalité sur les ménages les plus aisés et sur les plus grandes entreprises de ce pays.

Nous nous y résignons, à contrecœur, mais nous nous assurerons, dans le cadre de ce débat, qu’une fois la crise budgétaire évitée cette hausse des impôts s’éteindra – nous savons qu’en la matière la mémoire se montre parfois défaillante.

Venons-en maintenant aux dépenses. Comme je l’ai indiqué, les sénateurs du groupe Les Indépendants sont attachés aux dépenses régaliennes ; nous soutiendrons donc l’application complète des lois de programmation des ministères de la défense, de la justice et de l’intérieur.

Nous vous proposerons, ou nous soutiendrons, une série d’amendements tendant à diminuer les dépenses des missions non régaliennes, à l’exception de la santé, de l’éducation, de la lutte contre le réchauffement climatique, de la recherche et de l’innovation, que nous souhaitons sanctuariser.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Que reste-t-il ?

M. Emmanuel Capus. Lorsqu’on évoque les finances de l’État, il importe de prendre la mesure des choses. Chaque automne, dans cet hémicycle, il est question de milliards, voire de dizaines de milliards d’euros pour certaines missions.

Cependant, nous-mêmes, comme nos concitoyens, avons parfois perdu le sens de la dépense publique. Qu’est-ce que 1 milliard d’euros, mes chers collègues ? Que représentent 10 milliards d’euros ?

Permettez-moi de comparer nos dépenses publiques avec deux exemples palpables que chacun ici comprendra aisément.

Une enveloppe de 1 milliard d’euros, c’est précisément ce que l’État a décidé d’allouer en 2025 au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, créé par Christophe Béchu. Cette somme irriguera tout au long de l’année l’ensemble de nos territoires afin de financer les projets des collectivités locales dans les domaines de la performance environnementale, de l’adaptation au changement climatique et de l’amélioration du cadre de vie. Voilà ce que représente 1 milliard d’euros d’action publique : un an d’initiatives écologiques concrètes.

Passons à plus concret encore : 10 milliards d’euros, c’est le coût d’un porte-avions de nouvelle génération, celui dont la mise à l’eau est prévue d’ici dix à quinze ans. Nous ne construisons un tel navire que tous les trente ou quarante ans, et la France ne pourra s’en offrir qu’un seul.

Comparons maintenant ces montants avec les dépenses de l’État : en 2024, la charge de la dette de l’État s’élève à plus de 50 milliards d’euros. Chaque année, nous sabordons donc l’équivalent d’une flotte entière en nous acquittant des intérêts de la dette, fruit de cinquante années de mauvaise gestion, sans même rembourser le capital, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général.

Sans ce fardeau, nous aurions pu, en l’espace de trois ans à peine, financer ce qui aurait probablement été la marine la plus puissante du monde. Tel est l’état de nos dépenses, mes chers collègues !

Le Gouvernement nous propose de réduire nos dépenses afin d’éviter une crise budgétaire ; il a bien raison. Néanmoins, au-delà de cette menace immédiate, il nous faut nous interroger sur le plus long terme, sur ce à quoi nos deniers publics sont réellement employés.

La baisse des dépenses publiques sur le long terme est une absolue nécessité ; cette politique avait été amorcée avec succès, il faut le dire, par Édouard Philippe lorsqu’il était Premier ministre.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ah bon ?

M. Emmanuel Capus. La France avait alors su montrer sa capacité à respecter la règle des 3 %. Pour retrouver trace d’un tel sérieux économique, il faut remonter à 2006 !

Une fois la crise budgétaire évitée, il faudra que nous nous attelions sans délai à réduire durablement nos dépenses. Il s’agit non pas de sacrifier tel ou tel service public, mais de nous redonner des marges de manœuvre budgétaires afin de pouvoir décider, le moment venu, de renforcer tel ou tel service public. La diminution doit se concentrer sur les dépenses de fonctionnement des ministères et des agences, et non sur les dépenses d’investissement.

Il en va de même pour nos collectivités, cœur battant de notre République : elles sont prêtes à participer elles aussi à l’effort budgétaire de la Nation. Mais cet effort doit être soutenable, juste et équitablement réparti entre toutes les collectivités qui en ont les moyens. C’est pourquoi, aux côtés du rapporteur général et de la commission des finances, nous nous opposerons à une révision du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; c’est pourquoi aussi nous apporterons notre soutien au rapporteur spécial et à la commission des finances en ce qui concerne la substantielle révision du fonds de réserve demandée aux collectivités territoriales.

Telle est, mes chers collègues, la position du groupe Les Indépendants. Vous l’aurez compris, nous nous attacherons à soutenir loyalement le Gouvernement, en faisant porter l’effort majoritairement sur la diminution des dépenses publiques et, pour une part qui doit être la plus réduite possible, sur une hausse exceptionnelle, temporaire et ciblée de la fiscalité de ceux qui en ont les moyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avez-vous déjà joué à un jeu de société ? Ces jeux nous enseignent quelques impératifs auxquels ce projet de loi de finances mériterait de se conformer.

La stabilité, tout d’abord : si vous jouez aux jeux de société, vous savez d’expérience que, sans règles claires et précises, il n’y a pas de jeu. Vous savez aussi qu’une fois définies les règles ne sauraient être modifiées en cours de partie : pareil changement risquerait évidemment de susciter l’ire des participants. En matière d’économie, c’est exactement la même chose : la règle doit être connue de tous et ne doit pas être modifiée.

C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’accepter la remise en cause a posteriori des règles régissant le FCTVA ou encore la modification de la trajectoire du malus auto, alors que les industriels ont adapté leur chaîne de production.

M. Olivier Paccaud. Très bien !

Mme Christine Lavarde. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de reporter l’inscription dans la loi du mécanisme de partage de la production nucléaire qui doit venir remplacer le mécanisme de l’Arenh au 1^er janvier 2026.

Français, acteurs économiques, collectivités locales, tous ont besoin de sécurité juridique.

La lisibilité, ensuite : si vous jouez aux jeux de société, vous savez également qu’il est important que la règle soit simple et intelligible ; la complexifier inutilement conduit à perdre les joueurs.

Après la crise de 1958, le général de Gaulle, revenu au pouvoir, forme un gouvernement d’union nationale et se consacre à une tâche de stabilisation aux effets durables – toute ressemblance avec la situation politique et économique actuelle n’est pas fortuite… Après trente-neuf séances de travail, le comité Rueff remet au Général un rapport de vingt-cinq pages – ce serait inimaginable aujourd’hui – contenant quelques mesures essentielles et particulièrement courageuses. Le plan prescrit, en particulier, une cure d’amaigrissement de l’administration.

Il y a un an, à cette tribune, je pointais les 340 aides aux entreprises existant en matière d’accompagnement à la transition écologique. La situation a-t-elle changé depuis lors ? Les chantiers de simplification mis en œuvre depuis plusieurs décennies s’apparentent davantage à des opérations de communication qu’à une réelle ambition transformatrice. À l’illisibilité s’ajoutent la perte de sens et l’absence d’une vision de long terme.

Comment convaincre les Français de poursuivre l’électrification des usages quand l’électricité se trouvera demain la source d’énergie la plus taxée à la tonne de CO2 émise ? Au vu de l’évolution des prix toutes charges comprises de l’électricité, la fiscalité de rendement a du sens à court terme ; malheureusement, cette orientation envoie un mauvais message aux consommateurs pour ce qui est de leurs comportements de long terme. Il aurait été plus compréhensible d’appliquer la même règle à toutes les consommations d’énergie. Dans un contexte de baisse des prix de gros, les consommateurs sont appelés à rembourser partiellement l’aide que l’État leur a octroyée pendant la crise. Rappelons ici qu’il y va tout de même de 50 milliards d’euros…

Entrevoir la victoire sous le prisme du gain budgétaire ou politique, ce n’est pas gouverner : c’est succomber à la tragédie du moment. Savoir ne pas s’y soumettre est ce qui détermine, à mon sens, le sens de l’État.

Après la stabilité et la lisibilité, citons en troisième lieu le souci du nombre : si vous jouez aux jeux de société, vous savez qu’en fonction du nombre de joueurs le jeu sera très différent. Jouer au Cluedo à deux ou à huit ne relève pas tout à fait du même niveau de difficulté…

Année après année, nous votons un budget pour la France sans tenir compte du nombre de Français et de la chute très inquiétante de la démographie. Depuis 2010, le recul de la natalité est de 19,8 %. La branche famille est la seule branche déficitaire de la sécurité sociale ; c’est tout un symbole et, surtout, un mauvais signal.

Nous indexons les retraites sans tenir compte de la chute vertigineuse du nombre d’actifs cotisant pour les financer. Le projet de loi de finances pour 2025 est le premier à intégrer l’effet en année pleine de la réforme paramétrique de 2023 ; cependant, selon les projections publiées par le Conseil d’orientation des retraites (COR) en juin 2024, le système sera déficitaire dès cette année, et le déficit continuera à s’aggraver pour atteindre 0,4 % du PIB en 2030 et 0,8 % en 2070.

Nous votons un PLFSS sans tenir compte du vieillissement de la population et des milliards d’euros nécessaires pour financer la dépendance et le grand âge.

Comment repensons-nous l’organisation de l’enseignement afin d’éviter que n’augmente le coût par élève sans contrepartie quant à l’amélioration du niveau scolaire ?

Aux dames, aux échecs, dans tous les jeux de stratégie, si l’on veut avoir une chance de gagner, il faut anticiper les actions futures au moment de déplacer sa pièce. Comme dans les jeux de société, en économie ouverte, il faut tenir compte du nombre de joueurs et anticiper leurs stratégies.

Dernier impératif : l’égalité entre les joueurs. Si vous avez déjà joué au Monopoly, vous savez que la fiscalité n’est pas absente du jeu : deux cases du plateau prévoient un impôt sur le revenu et une taxe ; des cartes dites « Chance » et « Caisse de communauté » peuvent également imposer une contribution particulière. Or ces taxes sont prévisibles et fixes : il n’existe pas de prélèvement sur bénéfices exceptionnels surgissant au milieu du jeu.

Dans notre histoire récente, que fait l’État quand il manque de trésorerie et que les recettes sont moindres que prévu ? Il lève des impôts supplémentaires, ce qui crée de l’incertitude. Ce faisant, il profite de ses prérogatives pour dévier des règles qui s’appliquent à tous.

La lecture du dernier baromètre d’Ernst & Young sur l’attractivité est sans appel : en quelques mois, la confiance des investisseurs s’est évanouie. Les incertitudes législatives et réglementaires, ou encore la difficulté à bâtir des plans d’affaires fiables, sont la première cause du report des décisions d’investissement.

Pis, les entreprises quittent la France. Tikehau Capital, un fonds d’investissement qui gère plus de 50 milliards d’euros d’actifs, réfléchit à être coté à Wall Street ; le groupe Canal+ va s’introduire en bourse à Londres ; après sept ans d’absence des marchés financiers, Havas sera coté à Amsterdam à partir de décembre.

Les dirigeants interrogés avancent deux conditions au maintien de leur projet en France : la stabilité fiscale, alors que le taux de prélèvements obligatoires atteint des records, et une limitation de l’ampleur des ajustements imposés par le PLF, d’une part ; la réduction de la dépense publique, d’autre part.

La hausse de la fiscalité n’est acceptable que lorsqu’elle permet de corriger ou d’inciter à un comportement plus vertueux. Il y a du sens à punir celui qui ne respecte pas la règle, ou celui qui préfère utiliser un mode de production polluant plutôt que son alternative décarbonée plus onéreuse : c’est une application du principe de liberté et de responsabilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Christine Lavarde. Au Monopoly, la banque ne fait jamais faillite, elle peut mettre en circulation autant d’argent que nécessaire sous forme de reconnaissance de dette écrite sur du papier ordinaire. Cela fait rêver, messieurs les ministres !

Malheureusement, nos règles financières sont un peu plus complexes et l’État ne peut pas mettre en circulation autant d’argent que nécessaire, même si d’aucuns ont cru le contraire pendant la période du « quoi qu’il en coûte » – même si certains, ajouterai-je, le croient encore.

Le taux d’intérêt auquel emprunte la France pour financer sa dette a sensiblement augmenté ces derniers mois ; autrement dit, les investisseurs ont évalué à la hausse le risque français.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, durant les deux prochaines semaines, je crains que nous n’ayons pas le temps de jouer aux jeux de société. Cependant, gardons à l’esprit tout au long de nos débats quelques grands principes : disposer d’une ligne de conduite claire et intelligible ; ne pas changer la règle du jeu quand celle-ci a été intégrée par les acteurs économiques ; anticiper les évolutions démographiques et macroéconomiques pour construire une trajectoire soutenable à long terme ; se doter d’une fiscalité prévisible visant à orienter les comportements ; s’interdire toute politique de l’argent magique.

Telles sont, messieurs les ministres, les règles du jeu du groupe Les Républicains.

La France mérite que ce gouvernement réussisse. Pour ce faire, il importe de lier le courage à la responsabilité, la rigueur à la créativité, le souci du temps long à celui du plus grand nombre. Une fois ce budget adapté et voté viendra le temps des réformes structurelles que notre pays attend depuis trop longtemps, et qui devront répondre aux défis des transitions écologique, démographique et numérique.

Gardons tous ici à l’esprit que, comme le disait Jacques Chirac, « mobilité et stabilité ne sont pas antinomiques : un cycliste n’est stable sur sa bicyclette qu’en avançant. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation financière de notre pays est très préoccupante. Pour y répondre, il nous faut collectivement faire preuve de responsabilité et trouver la voie des compromis qui nous permettront de sortir de cette crise par le haut.

L’objectif premier de ce projet de loi de finances pour 2025 est naturellement le redressement des comptes de la Nation.

Face à la baisse des recettes, le précédent gouvernement avait amorcé ce mouvement en annulant 10 milliards d’euros de crédits dès le début de l’année 2024 puis en doublant le montant de la réserve de précaution, pour la porter à 16 milliards d’euros.

Il nous faut continuer dans ce sens et amplifier fortement le mouvement. Il y va de l’avenir de notre pays, c’est-à-dire de notre capacité à continuer d’investir pour transformer notre économie, adapter notre société aux changements climatiques et démographiques et faire face aux nouvelles menaces.

Si nous voulons ne pas être acculés par le poids de la dette, qui sera bientôt le premier budget de l’État, si nous voulons garder des marges de manœuvre budgétaires pour faire face aux prochaines crises, si nous voulons continuer à peser en Europe et dans le monde et conserver notre crédibilité, il nous faut, j’y insiste, redresser nos comptes.

La Guyane, mon territoire, nous donne d’ores et déjà une illustration des risques auxquels nous nous exposons. Notre souveraineté y est en effet bafouée par des garimpeiros venus par milliers piller notre ressource aurifère ou par des tapouilles venues par dizaines pêcher illégalement dans nos eaux.

L’effort sera très important, et même inédit, puisqu’il est chiffré à 60 milliards d’euros. La répartition choisie est de deux tiers pour les dépenses et d’un tiers pour les recettes, l’effort de modération des dépenses étant réparti entre l’État et ses opérateurs, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale.

Permettez-moi de revenir un instant sur l’effort demandé aux collectivités locales, mes chers collègues.

Le groupe RDPI salue le choix du Premier ministre d’un discours de vérité sur la situation particulièrement difficile des collectivités. Alors que leurs dépenses incompressibles augmentent, on exige d’elles une participation importante au redressement de nos finances publiques.

La semaine dernière, à l’occasion du Congrès des maires, nous avons accueilli près de 8 000 élus locaux venus de toute la France ; ils nous ont fait part de leur inquiétude et, pour certains, de leur colère.

Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait choisi de réduire le taux du prélèvement prévu au titre du fonds de réserve créé à l’article 64 du projet de loi de finances ; nous resterons attentifs aux modalités qui seront proposées pour cette mise en réserve.

De même nous paraît salutaire l’ouverture d’un dialogue sur la pertinence de la réforme, à l’article 30, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

L’objectif du Gouvernement est de ramener le déficit à 5 % du PIB, au lieu des 7 % qu’il pourrait atteindre si rien n’est fait. En dépit de ces efforts, nous ne renouerons pas avec la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques. Il convient en effet de nous prémunir contre le risque de casser la croissance et de provoquer une récession.

La prévision de croissance pour 2025 sur laquelle le Gouvernement a bâti son budget est prudente. Elle s’établit à 1,1 %, soit en dessous des prévisions de l’OCDE et du Fonds monétaire international (FMI). La baisse des taux d’intérêt, conjuguée à la baisse de l’inflation, passée sous les 2 %, permettrait de contrebalancer l’effet récessif du choc budgétaire.

Près de la moitié des rentrées fiscales supplémentaires de 2025 seraient liées à de nouvelles mesures. Selon les calculs de la commission des finances, celles-ci rapporteraient près de 15 milliards d’euros.

Il s’agit principalement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, pour 8 milliards d’euros, de la contribution différentielle temporaire sur les très hauts revenus, pour 2 milliards d’euros, de la modulation des accises sur l’énergie et du retour à un taux normal de TVA sur les abonnements à l’électricité et au gaz, pour 2,8 milliards d’euros, de la suspension de la baisse de CVAE, pour 1,1 milliard d’euros et de la taxe exceptionnelle sur les entreprises du fret maritime, pour 0,5 milliard d’euros.

En règle générale, le groupe RDPI se positionne contre toute disposition visant à augmenter les impôts des Français, d’autant que, malgré les fortes baisses appliquées ces dernières années, le niveau de nos prélèvements obligatoires est déjà l’un des plus hauts de l’Union européenne. En 2023, le taux de prélèvements obligatoires a été abaissé de près de deux points en un an, pour s’établir à 43,2 % du PIB, soit le plus bas niveau depuis 2012. Du jamais vu ! Si de tels résultats n’étaient sans doute pas tout à fait anticipés, ils nous donnent un peu de souplesse pour les années à venir.

Nous soutiendrons la grande majorité de ces nouvelles mesures fiscales, pour la plupart temporaires, et auxquelles la volonté de faire contribuer plus fortement les hauts revenus et les grandes entreprises a très nettement présidé. Dans un contexte de redressement impératif des finances publiques, de telles mesures nous paraissent équilibrées.

Certaines de ces dispositions s’appliqueront toutefois à l’ensemble de nos concitoyens, quel que soit leur niveau de revenus. Je pense notamment aux taxes sur l’énergie, et notamment à l’augmentation de la TVA et à la hausse du tarif de l’accise sur la consommation d’électricité. Le groupe RDPI défendra le plafonnement dudit tarif à 32 euros le mégawattheure, afin qu’il ne dépasse pas le niveau qui était en vigueur avant la crise de l’énergie et la mise en place du bouclier énergétique qui s’en est suivie.

Nous pensons également que l’une des manières les plus efficaces de trouver des recettes est de lutter mieux et plus efficacement contre la fraude et les fraudeurs.

Nous présenterons à cet égard une mesure simple de lutte contre la fraude à la TVA : l’interdiction des logiciels de comptabilité dits permissifs autocertifiés.

Nous défendrons également un amendement tendant à doter l’administration fiscale de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude s’appuyant sur l’utilisation de comptes d’actifs numériques, ou cryptoactifs. De tels comptes, dont le nombre est en expansion constante, sont en effet de plus en plus fréquemment utilisés à des fins frauduleuses ou par des réseaux mafieux pour le blanchiment d’argent sale.

Nous avons par ailleurs déposé deux amendements visant à protéger les ressources des chambres consulaires, des chambres de commerce et des chambres d’amitié en leur assurant le respect de leur trajectoire pluriannuelle d’économies. Ces instances constituent en effet un maillon essentiel du soutien aux entreprises et partant, du développement économique des territoires.

En ce qui concerne les dépenses, les objectifs seront certainement plus difficiles à atteindre. En volume, elles devraient légèrement diminuer, pour s’établir à 56,4 % du PIB, soit une baisse de 0,4 point.

Les lettres plafond, qui ont donné le ton de ce PLF, ont pu susciter quelques inquiétudes. Nous estimons qu’il est nécessaire de faire des économies tout en veillant à ne pas casser les dynamiques de rattrapage engagées dans bon nombre de domaines.

Je pense par exemple à la justice qui, après de longues années de paupérisation, a vu son budget passer de 6,9 milliards d’euros en 2017 à plus de 10 milliards en 2024. Dans le projet de loi de finances initial, au regard de ce que prévoit la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, 500 millions d’euros manquaient à ce budget pourtant hautement prioritaire. Le Gouvernement s’est toutefois montré à l’écoute sur ce sujet et le Premier ministre a annoncé que les crédits de la mission « Justice » seraient complétés par voie d’amendement ; nous y serons attentifs.

Si les lois de programmation ne sont pas contraignantes, elles présentent l’intérêt de prévenir la tentation de faire porter les économies budgétaires sur des domaines que la Nation a jugés comme étant prioritaires et pour lesquels une continuité dans les investissements est indispensable.

L’équipement de nos armées répond à de tels critères et le contexte international tendu a certainement joué en faveur du budget de la mission « Défense », qui augmente de 3,3 milliards d’euros, conformément à la loi de programmation militaire.

Tout en se félicitant de cette évolution, le groupe RDPI déplore qu’il n’en aille pas de même des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Autre sujet de préoccupation : les paramètres de la baisse de 1,2 milliard d’euros des moyens alloués à l’apprentissage. Les politiques publiques menées en la matière par les précédents gouvernements ont pourtant été couronnées d’un formidable succès. En 2023, 850 000 jeunes sont en effet entrés en apprentissage. Si le coût de cette politique est élevé, le coût pour la société de jeunes non formés et sans emploi l’est certainement bien davantage. Il est assurément possible de rationaliser ces aides à l’embauche sans perdre en efficacité, mais de manière à limiter les effets d’aubaine, en en concentrant le bénéfice sur les très petites entreprises et les apprentis dont le niveau de formation est inférieur à bac+3.

Le groupe RDPI présentera par ailleurs un amendement visant à relever le taux de la taxe sur les transactions financières afin de l’aligner sur le taux retenu par nos voisins européens. Les recettes supplémentaires ainsi dégagées, qui s’élèveraient à 1,5 milliard d’euros, pourraient être fléchées vers le budget de la solidarité internationale ou encore abonder le fonds vert afin de le rapprocher de son niveau actuel.

Je ne saurais conclure sans évoquer l’outre-mer, où les crises se succèdent.

En un an, la Nouvelle-Calédonie, en raison d’une crise politique et sociale, et la Martinique, à cause de la vie chère, ont connu troubles et violences qui, bien que de niveaux d’intensité différents, ont à chaque fois entraîné des dégradations et des blocages et emporté de lourdes conséquences économiques et sociales.

Pour la deuxième année consécutive, la Guyane est quant à elle touchée par une terrible sécheresse, si bien que la préfecture a dû mettre en place un pont aérien pour ravitailler les communes qui, non connectées au réseau routier et ravitaillées en temps normal par pirogue via le fleuve Maroni, se retrouvent enclavées. Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont concernées.

Les outre-mer craquent de partout, messieurs les ministres. Ce n’est vraiment pas le moment de faire des économies. Alors qu’il faut au contraire investir massivement, la baisse du budget de la mission « Outre-mer » est évidemment un très mauvais signal. Bpifrance, la banque publique d’investissement, verra par exemple son budget dédié à l’action « Financement de l’économie » divisé par quatre ; or elle est la seule à offrir des solutions bancaires aux entreprises qui souhaitent se développer et investir.

J’ai assez entendu le discours vantant les outre-mer, qui seraient « une chance pour la France ». Aujourd’hui, les Ultramarins sont de plus en plus nombreux à se demander si la France est une chance pour les outre-mer.

Au moins ce PLF ne reprend-il pas la réforme de l’octroi de mer. Est-ce le signe que nos alertes ont été entendues, messieurs les ministres ?

En tout état de cause, le groupe RDPI, premier groupe ultramarin du Sénat, a déposé de nombreux amendements relatifs au logement social, à la TVA sur les produits de première nécessité, aux aides fiscales à l’investissement ou encore à la possibilité de déroger à l’exigence de diagnostic énergétique pour bénéficier des aides à la rénovation en outre-mer. J’espère que ces amendements recevront un accueil favorable de la part du Gouvernement et des autres groupes politiques du Sénat.

Il nous faut être responsables, mes chers collègues, davantage que ne l’a été l’Assemblée nationale : les groupes doivent travailler ensemble et avec le Gouvernement.

La situation politique nous incitait à trouver des compromis en amont du débat en séance afin que chaque groupe puisse se retrouver dans le texte final. Il n’est pas trop tard ! J’en appelle donc à votre sens des responsabilités, mes chers collègues. Soyons les acteurs d’un compromis, faisons honneur au Parlement et au bicamérisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la voie est étroite : il est tout à la fois nécessaire de stopper le dérapage du déficit public – nous partageons votre objectif de limiter celui-ci à 5 % pour 2025, messieurs les ministres ; d’éviter l’effet récessif de mesures de réduction des dépenses qui seraient mal calibrées ; de répondre aux besoins de moyens supplémentaires dans plusieurs secteurs essentiels relevant de l’État.

Pour réussir ce pari, le groupe Union Centriste a toujours jugé nécessaire d’agir simultanément sur les leviers de la dépense publique et des recettes de l’État, en recherchant une plus grande justice fiscale.

L’année dernière, nous avions fait plusieurs propositions pour accroître les recettes de l’État. Si la plupart d’entre elles avaient été adoptées par le Sénat, elles n’avaient pas résisté à l’épreuve du 49.3.

Je me félicite que vous repreniez cette année nos propositions, quoique selon des modalités un peu différentes : le report de la suppression de la CVAE, la création d’une taxe sur les rachats d’actions – je rappelle que leur montant a explosé en trois ans, passant de 7 milliards à 30 milliards d’euros –, ou encore la création d’une contribution différentielle sur les très hauts revenus. Cette dernière initiative rejoint notre proposition de l’an passé visant à faire contribuer davantage les actionnaires qui touchent le plus de dividendes par une plus juste progressivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les dividendes distribués étant passés de 30 milliards à 70 milliards d’euros en quatre ans.

En complément, notre groupe défendra plusieurs amendements relatifs notamment à la réforme de l’exit tax, à la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la rationalisation de plusieurs niches fiscales, au durcissement de la lutte contre la fraude fiscale ou encore à la correction d’une faille dans le plan d’épargne retraite. Nous y reviendrons en détail.

Vous proposez par ailleurs, messieurs les ministres, que les collectivités territoriales participent au redressement des comptes de la Nation par une baisse directe de leurs ressources d’un montant de 5 milliards d’euros et au travers de trois dispositions : la création d’un fonds de réserve pour les collectivités, à hauteur de 3 milliards d’euros, le gel de la fraction de TVA qui leur est versée à son niveau de 2024, soit une perte de 1,2 milliard d’euros, la baisse du taux du fonds de compensation pour la TVA, soit une perte de 800 millions d’euros, auxquelles s’ajoutent plusieurs dispositions affectant indirectement les collectivités.

Si les collectivités doivent prendre leur part au redressement des comptes de notre pays, le groupe Union Centriste estime que cette participation doit reposer avant tout sur un principe intangible de justice territoriale, tant il est vrai que la situation financière moyenne des collectivités cache une grande disparité de situations. Il considère par ailleurs que la participation qui leur est demandée ne saurait en aucun cas atteindre un tel niveau, et proposera donc de la réduire.

Je souhaite enfin insister sur deux dispositions de ce PLF.

La première est la baisse de 2 points, soit 10 %, du taux du fonds de compensation pour la TVA et l’exclusion des dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux de l’assiette éligible.

Il convient d’abandonner non seulement la rétroactivité de cette mesure, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais la mesure elle-même, messieurs les ministres.

D’une part, cette disposition touche indistinctement toutes les collectivités, les grandes et les petites, les pauvres et les autres.

M. Michel Canévet. C’est vrai !

M. Bernard Delcros. D’autre part, elle percute directement les capacités d’investissement des collectivités. Or notre pays a grand besoin d’un tel investissement, qui permet de financer des projets au bénéfice de la population et de soutenir l’activité économique et l’emploi dans tous les territoires de France.

M. Vincent Delahaye. C’est vrai !

M. Bernard Delcros. Nous vous demandons donc, messieurs les ministres, de renoncer à cette mesure injuste et contre-productive.

La seconde disposition me tient particulièrement à cœur, bien qu’on en parle peu, car elle touche tout particulièrement les communes rurales. Vous proposez en effet une exonération partielle supplémentaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), l’exonération étant portée à 30 % pour les terres affectées à l’activité agricole.

Si nous approuvons cette mesure en faveur du monde agricole – le sujet n’est pas là –, nous sommes en désaccord avec les modalités de compensation proposées, qui pénalisent fortement les plus petites communes, dont les recettes de TFPNB représentent parfois 50 %, voire davantage, de l’ensemble de leurs recettes fiscales. Nous proposerons donc que cette exonération soit justement compensée aux collectivités territoriales et justement indexée.

Une nouvelle fois, le groupe Union Centriste sera force de proposition, et nous espérons vivement que ce que nous proposons saura vous convaincre, messieurs les ministres. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « Si aujourd’hui notre dette est élevée, c’est parce que j’ai sauvé l’économie française ». Je regrette qu’après ce que l’on pourrait appeler cinq ans de vie commune au sein de cet hémicycle, l’auteur de cette phrase ne soit pas au banc des ministres aujourd’hui. Faut-il en rire ou se morfondre ? Telle est la question.

La dette publique a atteint 3 300 milliards d’euros, soit plus de 113 % de notre PIB, un niveau historique qui fragilise notre souveraineté, notre crédibilité sur la scène internationale, mais surtout notre capacité à investir afin de répondre à la complexité des problèmes contemporains qui nous attendent.

Il est une réalité préoccupante que nous ne pouvons pas ignorer, messieurs les ministres : plus de 50 milliards d’euros par an sont consacrés au paiement des seuls intérêts de la dette. Cela représente un euro sur huit de dépenses publiques, soit 10 milliards d’euros qui échappent chaque année aux services publics, lesquels sont essentiels pour nos concitoyens.

En dépit de ce constat, vous persistez à défendre une politique fiscale qui, depuis 2017, organise méthodiquement l’attrition de nos finances publiques : suppression de l’impôt sur la fortune, suppression drastique de la taxe d’habitation, disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sans oublier la contribution à l’audiovisuel public.

Résultat : plus de 60 milliards d’euros se sont évaporés chaque année depuis 2017. Ce sont précisément ces mêmes 60 milliards d’euros que vous cherchez aujourd’hui désespérément afin de ramener notre déficit sous la barre des 5 % du PIB d’ici à 2027. Nul besoin d’être inspecteur général des finances publiques pour comprendre que le jeu des vases communicants opère ici à plein.

Depuis 2017, le groupe socialiste du Sénat, et en particulier Claude Raynal, président de la commission des finances, n’a cessé d’alerter vos prédécesseurs, messieurs les ministres.

Face à une telle situation, comment prétendre financer la transition écologique ou redresser nos comptes publics ? Vos choix budgétaires traduisent une impuissance coupable, aggravée par une obsession comptable déconnectée des réalités sociales et économiques.

Le projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit 60 milliards d’euros d’économies et de nouvelles recettes, s’inscrit dans cette logique dangereuse. Nous ne le répéterons jamais assez : une réduction trop brutale du déficit public risque d’entraver la croissance et l’investissement, rendant nos efforts contre-productifs. Ce que vous pensez gagner en économies, vous le perdrez tout aussi vite en recettes fiscales amoindries.

Je souhaite en effet donner l’alerte, depuis mon point de vue local, sur la récession qui va poindre d’ici à sept ou huit mois. Celle-ci affectera les PME et les TPE et emportera de nombreux licenciements.

La commande publique locale joue un rôle majeur pour notre économie locale. Or les collectivités territoriales, piliers de notre République décentralisée, se voient, une fois encore, sollicitées de manière disproportionnée.

L’effort sans précédent et profondément injuste qui leur est demandé, d’un montant de 7,8 milliards d’euros, équivaut, en un an, à l’effort consenti sur trois ans lors de la baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2014 et 2017. Cette participation est disproportionnée au regard de la responsabilité des collectivités dans le dérapage des finances publiques. Cela a du reste été reconnu par le Premier ministre lui-même lors du congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

J’ajoute que, selon André Laignel, vice-président de l’AMF et président du comité des finances locales, l’effort demandé aux collectivités s’élève non pas à 7,8 milliards d’euros, mais à près de 11 milliards d’euros.

Création d’un fonds de réserve de 3 milliards d’euros ; relèvement du taux de cotisation à la CNRACL, soit une dépense supplémentaire de 1,3 milliard d’euros pour les employeurs territoriaux ; réduction des crédits du fond vert de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement ; gel de la dynamique de la TVA affectée, soit 1,2 milliard d’euros de ressources en moins pour les collectivités ; réduction du taux du FCTVA, soit un manque à gagner de 800 millions d’euros : un tel choc budgétaire met en péril l’autonomie financière des collectivités, socle de notre décentralisation et nœud gordien de notre démocratie locale. Il affaiblit leur capacité à répondre aux besoins des habitants de nos grandes métropoles comme de nos territoires ruraux ou de montagne.

Ce n’est pas seulement le déséquilibre financier associé à ces coupes que nous dénonçons : il y va d’une remise en cause du pacte républicain qui lie l’État aux collectivités locales, dont je rappelle qu’elles ne sont pas responsables de notre dette publique, leur endettement ne comptant en effet que pour 9 % du total. Pourquoi dès lors leur imposer une telle contrainte budgétaire ?

Le groupe des sénateurs socialistes s’oppose à cette asphyxie financière de nos collectivités. Les économies et les recettes sont à chercher ailleurs ! Un budget de justice fiscale et sociale est la seule voie crédible pour retrouver une trajectoire budgétaire soutenable tout en respectant les priorités sociales et écologiques de notre pays.

En l’état, le texte que vous nous proposez en est très éloigné, messieurs les ministres. Mon groupe vous proposera donc une série d’amendements visant à rétablir la justice fiscale via des recettes trouvées chez les plus hauts revenus.

Les collectivités territoriales de notre pays ont un rôle essentiel à jouer pour la transition écologique, pour nos concitoyens, pour le vivre ensemble. Nous ne vous laisserons pas les affaiblir par ce budget d’austérité.

Entendant au contraire renforcer le soutien qui leur est apporté, nous présenterons des amendements visant à restaurer la CVAE, injustement supprimée par le Gouvernement, afin de garantir des ressources pérennes et adaptées à nos collectivités…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Frédérique Espagnac. Nous présenterons également des amendements visant à garantir un traitement équitable de nos communes rurales, à protéger le financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé) ou encore à assurer une juste contribution des assurances au financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

Vous l’aurez compris, messieurs les ministres, nous ferons des propositions !

M. le président. Votre temps de parole est écoulé !

Mme Frédérique Espagnac. Vous aurez l’occasion, lors de nos discussions et en fonction des choix que nous ferons, de prouver votre volonté d’aboutir à des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « Vous ne m’entendrez pas dire que le déficit de la France est la faute des communes et des collectivités territoriales. Je ne le pense pas ». Tels sont les propos tenus jeudi dernier par le Premier ministre Michel Barnier en clôture du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France.

Je tiens à saluer le changement d’attitude dont ces propos témoignent. Ils contrastent avec les mots de l’ancien ministre de l’économie et des finances et des membres du gouvernement précédent.

Plus encore, ce changement de vocabulaire traduit un changement de méthode, un changement d’attitude effectif dont je tiens à vous remercier publiquement, messieurs les ministres, car il répond à l’intérêt général et à ce que demandent nos concitoyens.

Ce changement concerne d’ailleurs non seulement les relations avec les collectivités locales, mais toutes les politiques publiques, et donc l’ensemble de ce PLF que nous allons examiner dans sa version initiale après son rejet par l’Assemblée nationale et dans un contexte international et national particulièrement fragile. Simplement, il se trouve que, pour ce qui est de ce domaine essentiel pour le Sénat – celui des collectivités –, à l’égard duquel j’exerce du reste une responsabilité particulière, j’ai observé ce changement de manière plus sensible.

Ce travail, réalisé dans l’urgence du moment, doit désormais se poursuivre sur des questions plus structurelles, afin que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation dans un an.

La responsabilité nous commande d’accompagner l’action de redressement de nos comptes publics, de réduction du déficit et de désendettement que vous proposez, messieurs les ministres. Dans le respect de la trajectoire – enfin sincère – de réduction du déficit à 5 % du PIB d’ici à la fin de 2025 qui est en quelque sorte l’ancre de ce budget, nous proposerons des amendements visant à rendre l’effort soutenable et le plus juste possible, en l’adossant à une réduction des dépenses.

L’apaisement, la stabilité, le respect dans les échanges, le courage sont les préalables nécessaires au sursaut dont notre pays a tant besoin. Nous le savons tous, mes chers collègues, nous sommes assis sur un volcan – c’est un élu du plus grand volcan d’Europe, le volcan cantalien, qui vous le dit ! (Sourires.)

Nos débats doivent permettre à notre pays de disposer d’ici à la fin du mois de décembre d’un budget qui sera bien sûr imparfait, mais qui marquera une inflexion au regard de l’addiction de notre pays à la dépense publique et à la fiscalité, et qui ouvrira un nouveau chemin. Ce chemin, certes, est escarpé, mais il est le seul que nous puissions emprunter si nous ne voulons pas désespérer les Français et faire basculer la France dans une tutelle qui imposerait une austérité d’une tout autre ampleur.

Ceux qui ont dirigé notre pays surendetté n’ont jamais remis de l’ordre dans les comptes de l’État ni revu son niveau de dépenses. Il n’est pas question, pour remédier à leurs errements, de mettre inconsidérément à contribution les Français, les entreprises et les collectivités territoriales. Pour autant, il faudra que chacun contribue à un effort socialement et territorialement juste.

Le gouvernement actuel a découvert cette situation insoutenable et a dû proposer, dans l’extrême urgence, et dans un cadre inédit, des solutions qui ne sont pas toujours satisfaisantes, mais qui marquent une inflexion que nous allons encore renforcer tout au long du débat qui s’ouvre, mes chers collègues.

Nous ne pouvons plus faire l’économie d’une réforme du périmètre de l’action de l’État, mais nous ne pouvons pas non plus mettre en péril l’investissement des entreprises comme des collectivités de notre pays.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est juste !

M. Stéphane Sautarel. Les nouveaux responsables ministériels semblent l’avoir compris.

Après ce rappel du contexte et du cadre dans lesquels s’inscrit l’exercice auquel nous sommes confrontés, je centrerai mes propos autour de deux axes qui recouvrent un champ non négligeable de la dépense publique : la dette et les collectivités territoriales.

La dette, tout d’abord : les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », qui constituent le deuxième poste de dépense de l’État, s’élèvent à plus de 63 milliards d’euros en crédits de paiement. Nous n’avons pas pu amender ces crédits en hausse, dont le niveau record nous prive d’une capacité d’agir au service des Français.

L’alourdissement historique de la dette de l’État, qui atteint 3 300 milliards d’euros, est un fléau qui doit concentrer tous nos efforts. Par-delà le stock, c’est la charge de la dette qui inquiète : le flux s’aggrave, en effet, du fait cumulé de son coût et de son volume.

En l’absence de redressement appuyé des finances publiques, la charge de la dette de l’État est appelée à doubler d’ici à 2029, et ainsi à approcher la barre folle des 100 milliards d’euros. Cet élément justifie à lui seul les efforts proposés dans ce PLF, visant à ramener notre déficit public à 5 % du PIB d’ici à la fin de 2025, ce qui reste fort peu, du reste, au regard de ce que font nos voisins européens.

Oui, nous devons réduire notre déficit pour réduire notre dette, qui nous coûte triplement : par son coût budgétaire, bien sûr ; par ses conséquences sur nos services publics coûteux et trop souvent inefficaces ; en ce qu’elle nous rend incapables de préparer l’avenir en investissant dans les inévitables transitions climatique, numérique et démographique, lesquelles exigent de mobiliser des moyens que nous n’avons plus.

En 2025, non seulement nous brûlerons plus de 60 milliards d’euros dont nous aurions tant besoin, mais notre programme d’émissions de titres nettes des rachats devrait de plus atteindre la barre record des 300 milliards d’euros. C’est pure folie !

Pour arrêter cela, et il est temps de le faire, c’est bien d’abord d’une volonté politique que nous avons besoin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Stéphane Sautarel. Après la dette, j’en viens aux collectivités territoriales.

La relation entre l’État et les collectivités territoriales n’a jamais été aussi dégradée. La fragilisation de la situation financière des collectivités, déjà engagée en 2023, s’est accélérée en 2024, si bien que le risque est réel de voir le nombre de collectivités dont l’épargne est négative augmenter très significativement en 2025.

Je ne m’attarderai pas davantage sur les constats. Au-delà des procès d’intention, dont nous sommes sortis, il importe de trouver des solutions partagées qui allient contribution à l’effort national et maintien de la capacité des collectivités à investir et à produire des services de proximité, tout en permettant de renouer avec la confiance, le respect et la responsabilité.

Depuis des années, l’État n’a cessé de transférer des charges, d’adresser des injonctions contradictoires et de s’enfermer dans un centralisme mortifère, alors que l’urgence est de redonner du pouvoir d’agir aux élus locaux, de réformer l’État pour le recentrer sur le régalien, de mettre fin à l’enchevêtrement des compétences et de faire valoir le principe de subsidiarité ascendante. Les vraies économies sont celles qui simplifient, débureaucratisent et libèrent l’action.

Oui, la performance est proportionnelle à la liberté et à la responsabilité. Il faut donc en finir avec la mise sous tutelle et avec l’infantilisation. Il faut, dès aujourd’hui, même dans l’urgence, montrer une voie nouvelle et répondre à la promesse du partenariat avec les territoires et de la décentralisation de la France.

Oui, nous avons besoin d’un choc de décentralisation et de simplification, qui passera par une réforme en profondeur de la fiscalité locale et de la DGF. Si nous voulons redonner confiance dans l’engagement municipal, nous devons nous y engager dès maintenant pour rendre ce choc effectif avant le budget pour 2026 et les échéances municipales de mars 2026. Telle est la raison pour laquelle, au Sénat, tout en consentant à l’effort demandé aux collectivités, nous avons fait le choix de le réduire de 5 milliards à 2 milliards d’euros.

Cinq marqueurs majeurs sont notamment proposés pour avancer sur un chemin plus juste socialement et territorialement.

Il s’agit tout d’abord de réduire substantiellement l’effort demandé aux collectivités territoriales et de respecter leur autonomie fiscale, comme je viens de le rappeler.

Nous devons ensuite préserver leur capacité d’épargne, et leur capacité d’investissement qui en est la conséquence directe.

Il nous faut également refuser toute mesure rétroactive, donc supprimer l’ensemble de la disposition relative à la remise en cause du FCTVA.

Il convient aussi de limiter et d’encadrer les mesures qui touchent les départements dont la situation financière est la plus fragile.

Nous proposerons enfin de modifier la logique et les modalités de mise en œuvre du fonds de précaution, qui doivent à la fois être plus limitées, plus justes et progressives – tel est le sens du dispositif de lissage que nous vous soumettrons, mes chers collègues, via un amendement de réécriture totale de l’article 64.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellent amendement !

M. Stéphane Sautarel. « Lissage », voilà l’intitulé que je vous propose en fin de compte d’adopter pour désigner l’objet de cette mesure, pour répondre à la question que vous posiez tout à l’heure, monsieur le ministre.

En réalité, c’est un nouveau paradigme que nous devons inventer pour renouer avec la confiance en faisant le pari de la liberté. Nous jugerons d’ici à la fin de nos travaux de la manière dont nous aurons été entendus, mais nous attendons d’ores et déjà des signes forts.

J’en viens à quelques mots de conclusion.

Le pire serait que tout cela ne serve à rien et que notre pays, fin décembre, se retrouve dans le chaos plutôt que de commencer à sortir de l’impasse. Mais je veux rester optimiste et continuer de croire que la raison pourra l’emporter. La copie issue du Sénat doit le permettre avant que l’Assemblée nationale puisse le confirmer. Si tel n’était pas le cas, notre pays plongerait dans le chaos et verrait le coût de sa dette encore augmenter, ce qui nous précipiterait plus certainement encore vers une mise sous tutelle. La conséquence en serait une situation synonyme non plus de rigueur, mais d’austérité, dont les plus fragiles seraient les premières victimes. La voie du sursaut est possible ; commençons à l’emprunter dès aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC – M. le rapporteur général et M. Emmanuel Capus applaudissent également.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au fond, le débat est relativement simple et peut se résumer en quelques questions.

D’abord, faut-il parvenir à voter un budget ? Oui, bien sûr. Le scénario d’un rejet du PLF, et celui du vote d’une motion de censure, est pour moi à écarter absolument. Il n’apporterait rien à la situation de nos finances publiques – rien de positif en tout cas – et occasionnerait de graves difficultés pour nos compatriotes. Nous pouvons faire ensemble le pari raisonnable d’un accord en commission mixte paritaire, qui sera une première étape.

Ensuite, la situation financière appelle-t-elle des mesures fortes ? Là encore, la réponse est oui.

Enfin, le Gouvernement engage-t-il ce tournant ? Oui, et c’est heureux.

En revanche, le débat reste ouvert sur l’ampleur de l’ajustement budgétaire à réaliser et sur notre capacité à y pourvoir sans déclencher un effet récessif qui irait à rebours de l’objectif initial. Un ajustement de 45 milliards d’euros, c’est sans équivalent et le contenu fiscal prévu pour le couvrir nous renvoie presque à la période de la présidence Hollande. Certes, l’effort est bien de 45 milliards d’euros, et non de 60 milliards, si l’on prend pour référence la loi de finances pour 2024 et non le « tendanciel » pour 2025, mais cela reste considérable, d’autant que la fiscalité couvrira malheureusement les deux tiers de l’ajustement.

Ce débat sur l’aspect récessif du PLF, ouvert dès le dépôt du texte, s’inscrit dans un contexte d’aggravation de la conjoncture qui se manifeste déjà, hélas ! par des plans sociaux et par l’attentisme des acteurs économiques. S’y ajoute le creusement de l’écart de notre taux d’emprunt à dix ans avec celui de l’Allemagne, qui est désormais de 0,8 point. Nous devons veiller à la crédibilité de nos engagements et les tenir ; à défaut, la prime de risque de la dette française promet d’atteindre des niveaux élevés.

L’OFCE a assez tôt indiqué qu’un déficit de 5,3 % du PIB était une cible plus envisageable ; la Commission européenne souscrit à cette analyse. Les experts de Goldman Sachs privilégient quant à eux une prévision de déficit de 5,4 % du PIB en s’appuyant sur une prévision de croissance de 0,7 % au lieu de 1,1 %.

La situation financière est critique, d’autant que nous souffrons également d’un déficit de notre balance courante. L’économiste Patrick Artus insistait récemment sur le fait que nous sommes dans le cas le plus critique : nous devons « financer une partie de notre déficit par des entrées de capitaux à court terme, ce qui nous expose à une crise de la dette publique ».

Nous avons, comme l’a dit le Premier ministre, un devoir de vérité. L’objectif reste de limiter notre déficit à 3 % du PIB, mais la marche qui consiste à passer en un an de 6,1 % à 5 % est très haute. Il faudra rapidement voter un PLFR et se caler sur des prévisions ajustées.

Pour aller plus loin, en effet, nous devrons enclencher des réformes structurelles qui ne pouvaient trouver place dans un PLF confectionné en si peu de temps.

Si ce projet de loi de finances suppose des ajustements – nous discuterons de certains d’entre eux dans les prochains jours et d’autres resteront à effectuer au début de 2025 –, il doit s’inscrire dans la continuité des efforts menés pour faire augmenter le taux d’emploi. Cette politique de l’offre reste une nécessité et souffre sans doute de ne pas avoir été suffisamment financée par des économies équivalentes. Ne l’oublions pas : si notre taux d’emploi rejoint celui de l’Allemagne, alors nos finances seront à l’équilibre.

À cet égard, deux débats compteront, que je veux mentionner : le débat sur les exonérations de charges, ouvert lors de l’examen du PLFSS, et celui à venir concernant l’élasticité des recettes d’impôt sur les sociétés (IS) à la croissance.

Le sujet global qu’il nous faut traiter est celui du bon réglage à adopter pour aller dans la bonne direction, celle des 3 % de déficit, via un phasage réaliste qui doit nous permettre de restaurer notre crédibilité. En cela, les discussions autour du financement des collectivités locales, comme le débat sur l’excès de taxation dans le secteur aérien, seront importantes. Gare à ne pas détruire l’investissement et l’emploi ! Maintenons la vie, les dessertes et les conditions du développement économique dans nos territoires.

Sur le long terme, il est urgent de faire des choix dans les missions de l’État et dans le financement des retraites, afin de viser la préservation du niveau de vie des jeunes générations. (M. Emmanuel Capus applaudit.) Une façon d’y parvenir peut être de financer une part de nos retraites et de notre protection sociale par le biais d’une fraction de TVA ou de CSG. Il y a là une réforme lourde, difficile, qui ne pourra fonctionner que si les cotisations salariales sont abaissées en conséquence.

Nous aurons sans doute à discuter de ce que l’on appelle parfois la stratégie d’« agencisation » de l’État et il nous faudra, surtout, redéfinir les missions de l’État. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par exemple, peuvent sans doute utilement travailler ensemble. Dans le secteur aérien, la direction des services de la navigation aérienne peut s’affranchir de son statut actuel.

Pour ce qui concerne nos aînés, nous avons un double devoir. Nous devons non seulement faire preuve de solidarité envers le grand âge, la dépendance et les petites retraites, mais nous devons aussi maintenir le lien entre les générations. De ce point de vue, préserver le niveau de vie des jeunes générations est un objectif qui peut supposer des ajustements sur une partie de l’actualisation des retraites.

Je conclurai en pointant un problème de méthode. Tout comme l’on peut s’interroger sur le niveau d’alerte à prévoir quand l’exécution d’une loi de finances dérape, il faudrait aussi que le Haut Conseil des finances publiques puisse déclencher une alerte dès le stade du dépôt du PLF ou de l’élaboration de la stratégie financière : le Haut Conseil gagnerait parfois à s’extraire d’un langage par trop diplomatique.

Les élus du groupe UC abordent ce débat budgétaire avec responsabilité et engagement : leur volonté est d’être constructifs, mais de ne pas masquer les points de désaccord. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Emmanuel Capus et Jean-Baptiste Olivier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après les records de chaleur de 2022 et 2023, l’année 2024 est en passe de détenir le record de l’année la plus chaude jamais enregistrée. Les températures y dépasseraient pour la première fois un niveau en hausse de 1,5 degré Celsius par rapport à l’ère préindustrielle. Nous avons donc franchi un nouveau seuil : nous avons déjà changé de monde.

En 2023, le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz chiffrait à 34 milliards d’euros par an le surcroît d’investissement public nécessaire à la transition écologique.

Aussi avons-nous repris espoir quand Michel Barnier a placé la dette écologique à égalité avec la dette financière lors de son discours de politique générale : le Gouvernement prenait enfin conscience de l’enjeu existentiel de la transition écologique.

Cet espoir a pris fin avec ce budget, qui acte une baisse de près de 10 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Si l’on intègre au calcul la baisse des prix de marché de l’électricité, ces crédits sont même amputés de 17 % en une seule année. Une telle baisse ne relève plus de l’austérité : elle signifie le sacrifice pur et simple de toutes nos ambitions en matière de transition écologique. Tous les domaines sont concernés, de la rénovation thermique des bâtiments au soutien aux collectivités territoriales, en passant par la biodiversité.

Cette trajectoire est très inquiétante ; elle va à rebours de toutes les recommandations des experts.

La France a besoin d’un plan d’investissement dans des infrastructures de transport durables. Nous ne pourrons pas remplacer intégralement le parc automobile thermique par un parc électrique équivalent. Il faut donc anticiper et planifier le report vers d’autres moyens de transport. Or que propose le Gouvernement dans ce budget ? Il réduit fortement les financements dédiés aux infrastructures de transport.

Monsieur le ministre, alors que l’électrification du parc automobile est essentielle et que nous prenons déjà du retard dans les investissements, vous réduisez de 500 millions d’euros les aides aux acquisitions de véhicules propres, en supprimant au passage la prime à la conversion.

Des solutions existent pour promouvoir le transport écologique via de nouvelles recettes fiscales qui seraient sans impact sur l’activité ni sur les plus précaires : la taxation des yachts et des jets privés, le durcissement du malus écologique pour les SUV, l’encadrement des niches fiscales polluantes. Sur tous ces sujets, nous vous ferons des propositions.

La France doit également opérer sa transition énergétique en accélérant son soutien aux énergies renouvelables. Or vous amputez le fonds Chaleur, qui accompagne la production de chaleur renouvelable dans les collectivités, de 300 millions d’euros. Et vous taillez à la serpe le dispositif MaPrimeRénov’ d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments. Quant au chèque énergie – cela a déjà été dit –, il ne sera plus versé automatiquement.

Alors que l’Insee a établi, dans l’édition 2024 de son ouvrage France, portrait social, publiée jeudi dernier, que la fin du bouclier inflation avait pesé plus fortement sur les plus modestes, vous aggravez le risque de non-recours et de précarité énergétique des ménages.

Par ailleurs, alors que la décarbonation passe par l’électrification, le relèvement de l’accise sur l’électricité prévue dans le PLF aurait une fois encore pesé sur les ménages et envoyé un mauvais signal. Nous avons proposé de rétablir le niveau d’accise d’avant-crise et nous nous réjouissons que la commission des finances abonde dans notre sens.

Pour ce qui concerne la préservation de la biodiversité, elle a été sacrifiée dans ce projet de budget. Alors que la protection de la biodiversité est un objectif essentiel pour l’adaptation au changement climatique, il est prévu que les crédits de la stratégie nationale biodiversité soient divisés par deux.

Quant au plafond des agences de l’eau, il devait être relevé de 175 millions d’euros dès 2025 ; il le sera finalement en 2026. Ce budget manque d’ailleurs cruellement d’ambition pour ce qui est de lutter à la source contre les pollutions persistantes qui mettent en danger la santé des humains et des écosystèmes.

Enfin, vous renoncez à mettre en place le principe pollueur-payeur qui évite de reporter les coûts sur la collectivité. Là encore, nous vous ferons des propositions pour réduire les pollutions à la source.

Votre coalition a plongé le pays dans la crise budgétaire. Avec ce texte, elle choisit de sacrifier les transitions écologique et énergétique. Ce budget est un budget de renoncement écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Olivier Rietmann. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le mot de « responsabilité » ne cesse de résonner ce matin dans l’hémicycle. Il est sur toutes les lèvres, et je m’y rallie pleinement.

Disons-le clairement : nous allons examiner un budget difficile, exigeant et qui ne fait plaisir à personne, car il exige des efforts inédits. Il n’est plus possible de se défausser les uns sur les autres, comme l’ont fait récemment certains responsables politiques. Inutile de revenir sur leur attentisme : les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 sont édifiantes.

Le 15 octobre dernier, la délégation aux entreprises du Sénat a reçu les trois organisations patronales représentatives, ainsi que le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) : tous les patrons, je peux vous le dire, ont bien conscience de cette responsabilité qui est aussi la leur.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, énième report de la suppression de la CVAE, réduction des exonérations de charges dans le cadre du PLFSS, diminution des aides à l’apprentissage, etc. : le coup est dur pour les entreprises, qui sont déjà considérablement fragilisées par une concurrence accrue. À cela s’ajoutent le coût de la surcomplexité normative et l’augmentation des charges incompressibles, telles que le prix de l’énergie ou des assurances. Pourtant, je l’ai dit, le discours des dirigeants d’entreprise est celui de la responsabilité face à la dette abyssale de la France.

En revanche, ils expriment une crainte : celle que ces mesures exceptionnelles ne finissent par devenir permanentes. Je partage pleinement cette inquiétude.

Monsieur le ministre de l’économie, vous avez réaffirmé, ce matin encore, leur caractère provisoire. Nous prenons acte de cet engagement et le Sénat veillera à ce qu’il soit tenu, car le risque pour nos entreprises est immense : nous pourrions entrer dans une récession grave qui serait fatidique pour l’économie française.

Nous sommes sur une ligne de crête. Quelque 49 % des investisseurs étrangers ont décidé de réduire leurs projets d’investissement en France. L’enquête menée auprès des PME par le Centre de recherches pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Rexecode) en partenariat avec Bpifrance a montré qu’environ une entreprise sur cinq a annulé des décisions d’embauche et d’investissement du fait de l’incertitude politique qui règne en France.

Cette tendance se renforcera si les baisses des dépenses à destination des entreprises sont reconduites pour les prochaines années. Comme l’ont rappelé les organisations patronales, « le transitoire qui dure, on connaît ! ».

La perspective de faillites devrait tous nous alerter. En effet, si le nombre de procédures collectives continue de s’accroître au même rythme que celui qui a été observé depuis le 1^er janvier 2024, on peut s’attendre à dépasser les 65 000 procédures sur l’ensemble de l’année.

Comme l’ont rappelé les représentants du Meti lors de leur audition par la délégation aux entreprises, le nombre d’ETI placées en redressement a doublé dans tous les secteurs, de la vente de détail à la construction, en passant par l’aéronautique ou les cosmétiques. Le président du Medef nous a également alertés en pointant la multiplication des procédures collectives, qui concernent tant les petites et moyennes industries que les ETI industrielles.

L’emploi doit aussi nous préoccuper. On recense en effet 1 219 suppressions d’emplois par semaine pour les entreprises de moins de dix salariés depuis le début de l’année ! En trois semaines à peine, il y a autant de suppressions de postes dans les TPE que chez Michelin et Auchan réunis ; et pourtant, personne n’en parle !

Aussi, j’en reviens au principe de responsabilité pour vous rappeler, messieurs les ministres, que celle qu’assume le Gouvernement doit être à la hauteur de ces efforts et des risques qui pèsent sur notre économie. Cela signifie qu’il est urgent de mener des réformes structurelles pour diminuer la dépense publique.

Monsieur le ministre de l’économie, vous avez évoqué la question du temps de travail. Je souscris à votre analyse : un débat doit s’ouvrir pour aboutir à des décisions fortes.

Avançons également en matière de simplification, ce « mal français » si bien documenté par Alain Peyrefitte.

L’application du « test PME », tel qu’il a été voté au Sénat, est la seule méthode qui permettra à la France de sortir de sa cage d’acier, afin que l’action publique soit au service de nos concitoyens et de nos entreprises, et non l’inverse. Associons les entreprises aux réformes qui les concernent. Ne reproduisons pas les erreurs du passé : je pense par exemple au fiasco du guichet unique, dont les dysfonctionnements graves ont paralysé les entreprises pendant des mois.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous reste un an d’ici au prochain budget pour diminuer les dépenses publiques. Une fois encore, il faudra faire preuve de responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Olivier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « un État en situation de faillite » : le Premier ministre pourrait aujourd’hui reprendre les propos de l’un de ses prédécesseurs, François Fillon, qui avait à l’époque déclenché une polémique. Voilà que nous y sommes bel et bien ; les Français en sont conscients, et il n’est plus possible de repousser les sacrifices nécessaires.

Une rapide comparaison européenne permet de mesurer l’état d’urgence budgétaire auquel notre pays est confronté. Notre déficit public – 6,1 % du PIB en 2024 – devrait être le deuxième plus élevé de l’Union européenne, derrière celui de la Roumanie, tandis que notre dette publique, qui atteint 113 % du PIB à la fin de 2024, nous place au vingt-cinquième rang sur vingt-sept en Europe – seules la Grèce et l’Italie font pire que nous. Si rien n’est fait, notre déficit atteindra puis dépassera les 7 %.

Le budget 2025 n’est pas parfait, mais il est historique, car il marque une rupture dans le sens d’une remise en ordre des comptes publics : il y est procédé à un ajustement équilibré de plus de 50 milliards d’euros qui combine des augmentations de prélèvements obligatoires et des baisses de dépenses.

L’heure est enfin venue de nous interroger sur la dépense publique en France, alors qu’elle atteint le niveau le plus élevé de l’OCDE et qu’elle n’a cessé de croître de manière exponentielle ces dernières années. Le Gouvernement propose de la diminuer de près de 20 milliards d’euros, ce qui est un choix audacieux et courageux, parce que chaque dépense se rapporte à un intérêt et que sa réduction suscite une opposition. Tout le monde, dans l’intérêt national, doit donc contribuer à cet effort dans la mesure de sa capacité.

À cet égard, l’ensemble des missions de l’État sera mis à contribution, qu’il s’agisse des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », de ceux de la mission « Transformation et fonction publiques » ou de ceux de la mission « Aide publique au développement », qui vont beaucoup diminuer cette année. En outre, la folle marche en avant de la hausse du nombre d’emplois publics sera enfin achevée, avec une réduction de 2 200 équivalents temps plein (ETP), dont 1 000 chez les opérateurs de l’État.

Pour autant, le financement des missions régaliennes demeure assuré, puisque les trajectoires de financement votées en loi de programmation pour les armées, pour la justice et pour les forces de l’ordre seront respectées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non, pas du tout.

M. Jean-Baptiste Olivier. Il s’agit donc bel et bien de rompre avec la gabegie d’argent public et de tourner définitivement la page du « quoi qu’il en coûte ».

La charge fiscale, malheureusement indispensable, demeure mesurée et n’affecte pas les catégories populaires ni les classes moyennes. Dans un pays qui est déjà le plus fiscalisé d’Europe, les marges de manœuvre fiscales sont bien sûr limitées. Mais il nous faut prendre en compte l’impératif de l’urgence. Cette hausse de la fiscalité est nécessaire pour réaliser l’ajustement à court terme. D’ailleurs, les mesures fiscales nouvelles sont pour l’essentiel provisoires.

L’effort est lourd, nous en sommes conscients, mais il n’est plus possible de faire le choix de la facilité, ni dans le sens d’une promesse de baisse d’impôts ni dans celui, souhaité par la gauche, d’une hausse de la fiscalité. Évitons la foire à la taxation, dont l’Assemblée nationale a donné le spectacle ! Les populismes, de gauche comme de droite, sont mensongers ou irresponsables.

J’ajoute que ce budget sera celui d’un retour à la transparence des finances publiques. Il est tout d’abord fondé sur les hypothèses macroéconomiques du Haut Conseil des finances publiques, ce qui évitera de mauvaises surprises en exécution. Il constitue surtout le point de départ de la reprise d’une trajectoire financière destinée à réduire le déficit public à 5,2 % du PIB en 2025.

Je le disais, ce projet de budget n’est pas parfait. Il a bien sûr vocation à être amélioré par les amendements du Sénat. Le Gouvernement peut être assuré non seulement de notre plein soutien dans la voie courageuse qu’il emprunte du rétablissement de nos finances publiques, mais aussi de l’inventivité et de l’expertise du groupe Les Républicains (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.) pour corriger ce qui doit l’être. Il est tellement plus facile de promettre le retour de la retraite à 60 ans, de faire des chèques ou de lancer à l’aveuglette des baisses de dépenses…

M. Pascal Savoldelli. Comme le travail gratuit ?

M. Jean-Baptiste Olivier. On est rarement populaire quand on demande de fournir des efforts, mais la survie de notre modèle est à ce prix. Ceux qui prétendent le contraire le mettent en danger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions.

Je commencerai par établir l’existence entre nous, monsieur le rapporteur général, d’un point d’accord fondamental sur la suite, c’est-à-dire sur ce que le budget que nous vous présentons doit permettre d’engager, à savoir des réformes profondes et structurantes, en matière d’économie, de productivité et d’innovation. Il y va en réalité – vous avez été nombreux à le rappeler – de notre capacité à dépenser moins sans que l’action publique s’en trouve dégradée.

Il me semble qu’il est possible de conjuguer ces deux objectifs. En Allemagne, la masse salariale des agents publics représente 8 % du PIB, contre 12 % en France. On recense dans notre pays 5 millions d’emplois publics, ce qui est un record dans l’Union européenne. Ne peut-on pas faire mieux ? Est-ce forcément choisir l’austérité et la dégradation des services publics que d’essayer de faire mieux avec moins de moyens humains et financiers ? Je ne le crois pas.

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez appelé à donner davantage de pouvoir fiscal aux collectivités locales, mais il me semble ne vous avoir entendu parler que de quelques recettes nouvelles issues de la fiscalité des entreprises. Prenons un peu de recul : vous ne trouverez pas grand monde en Europe pour considérer qu’en France on manque de pouvoir fiscal… Bien au contraire, nous ferions mieux dans les prochaines années, dès que nous aurons redressé nos comptes publics, de recourir un peu moins audit pouvoir fiscal.

Monsieur le sénateur Daubet, vous avez plaidé pour que nous aidions les mutations qui fonctionnent ; vous avez absolument raison. Nous l’avons dit dans le cadre d’une récente séance de questions d’actualité au Gouvernement : nous ne devons pas ignorer les mutations qui sont en train d’arriver, mais nous devons, au contraire, les regarder en face et les accompagner, que ce soit dans l’automobile, dans la sidérurgie ou dans d’autres secteurs industriels. Il faudra pour cela mieux former, et surtout construire les emplois de demain. Tel est le but des dispositifs que sont les leviers d’aide à la décarbonation, le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) ou le crédit d’impôt recherche (CIR), ce dernier soutenant fortement l’attractivité et l’innovation des entreprises en France.

Monsieur le sénateur Canévet, vous avez souhaité attirer mon attention sur l’excès d’impôt qui pourrait peser sur les entreprises ; j’y suis attentif, soyez-en assuré.

Monsieur Savoldelli, madame Senée, je vous en conjure, alors que nous commençons l’examen de ce projet de budget, et malgré tous les désaccords que nous pouvons légitimement avoir, ne tombons pas dans la caricature en disant qu’il s’agit d’un budget d’austérité. Je le répète au risque de radoter, un budget dans lequel l’ensemble des dépenses publiques augmente de 0,4 % en volume n’est pas un budget d’austérité. Si vous considérez que c’en est un, alors comment qualifierez-vous les budgets d’austérité auxquels ont dû se soumettre les pays européens qui n’avaient pas fait, précisément, l’effort de redressement des comptes publics qu’il est – je le crois – de notre responsabilité de fournir aujourd’hui ?

Monsieur le sénateur Cozic, je vous remercie d’avoir dit que vous ne vouliez pas vous placer dans une démarche d’opposition stérile. J’ai noté que vous étiez membre du parti socialiste ; n’hésitez pas à passer le message à d’autres parlementaires du même parti qui, dans une autre assemblée, annoncent leur volonté de voter une motion de censure avant même la déclaration de politique générale du Premier ministre, et ce en s’alliant aux députés de la France Insoumise – ceux-là même qui souhaitent abroger le délit d’apologie du terrorisme (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet et Mme Denise Saint-Pé applaudissent également.) et menacent à présent de voter une autre motion de censure avec le Rassemblement national ! N’hésitez pas à passer le message, disais-je : ce sera dans l’intérêt collectif du pays.

Monsieur Durox, monsieur Capus, vous avez mentionné les dépenses de fonctionnement : ce sujet est bel et bien fondamental. Ayons le courage de le dire, nous pouvons faire beaucoup mieux en matière de fonctionnement, avant même de nous attaquer aux dépenses d’investissement. Certains d’entre vous l’ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, à propos de la révision du FCTVA notamment : il est difficile de ne pas vous donner raison sur ce point.

Nous pouvons et nous devons faire mieux pour réduire les dépenses de fonctionnement et cela passera par l’instauration de règles communes pour les opérateurs, pour les doublons et pour l’emploi public d’État – il ne devra être question de l’emploi public local que dans un second temps. Nous vous ferons des propositions en ce sens dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.

Madame Lavarde, vous avez évoqué le rapport Rueff – par définition, j’y suis sensible. Ses auteurs recommandaient déjà, en 1960, la simplification du corpus normatif qui enserrait les entreprises : nous devrions en tirer les leçons.

Vous avez fait une comparaison très juste avec le jeu du Monopoly. Si vous me le permettez, je la compléterai d’une phrase : contrairement au Monopoly, où vous jetez les dés, ici, tout dépend de nous. Nous avons la capacité de faire plus d’économies et de moins recourir à la fiscalité, si votre assemblée le décide et si nous réussissons à faire prospérer ces mesures dans la suite de la navette. De même, nous avons la capacité de faire en sorte qu’il y ait moins d’emplois publics et davantage de liberté pour les entreprises. Tout cela, nous pouvons le faire, et je ne doute pas que les débats qui s’ouvrent nous le permettront : les dés, nous les avons en main.

Messieurs Patient et Delcros, je vous remercie de vos encouragements, ainsi que de l’attention que vous portez à la question ultramarine et à l’aide qui est apportée à la Guadeloupe, à la Martinique ou à la Nouvelle-Calédonie. J’ai déjà eu l’occasion de recevoir l’ensemble des autorités ultramarines et je continuerai de le faire dans les prochaines semaines, parce que la question n’est pas seulement budgétaire : elle est aussi économique, dès lors que, dans certains territoires, les enjeux sont ceux de la reconstruction et du soutien à la vie économique à court terme.

Madame Espagnac, vous nous reprochez une « obsession comptable ». Mais je vous garantis – et je vous prends tous collectivement à témoin – que l’objectif consistant à ramener notre déficit à 5 % du PIB en 2025 puis à 3 % en 2029 n’est pas la lubie du ministre des finances que je suis ni celle du Premier ministre qui m’a confié cette responsabilité.

Il y a là, tout simplement, l’une des conditions qu’il nous faut remplir pour éviter l’austérité, cette austérité à laquelle nous serons contraints si nous n’empêchons pas le dérapage final des comptes publics et si nous ne parvenons pas à maîtriser l’écart de taux entre la France et l’Allemagne, lequel a déjà commencé à se creuser. Or, quand l’écart se creuse entre les taux d’intérêt, cela représente des milliards d’euros en moins pour les services publics de proximité, ceux de la ruralité notamment, dont la défense motive votre engagement, madame la sénatrice.

Par conséquent, en laissant entendre qu’il y aurait une opposition entre des objectifs comptables et des objectifs politiques, vous niez le danger qu’il y aurait à laisser filer jusqu’au dérapage nos fondamentaux budgétaires.

Monsieur Sautarel, vous avez parlé – j’ai moi-même employé ce terme, car il s’impose quand on considère le développement de nos dépenses – d’« addiction à la dépense publique ». En effet – plusieurs orateurs l’ont dit, pour s’en réclamer ou pour s’y opposer –, en cas de problème, notamment économique, la première solution envisagée dans notre pays consiste à faire appel à la dépense publique. Lorsqu’il y a un problème de productivité ou d’innovation, lorsqu’on se demande comment libérer les entreprises ou soutenir l’investissement, on pense d’abord « public » et non « privé ». La France n’est certes pas les États-Unis – et je ne crois pas que quiconque ici souhaiterait que ce fût le cas –, mais nos partenaires extra-européens sont nombreux à raisonner autrement que nous tout en obtenant pourtant de meilleurs résultats économiques.

Aussi, je soutiens pleinement l’idée formulée tout à l’heure par mon collègue Laurent Saint-Martin selon laquelle nous ne devons pas croire que la solution à tous nos maux serait la dépense publique. Si c’était vrai, nous serions, cela ne fait aucun doute, la première puissance planétaire du point de vue des services publics et de la performance économique. Or tel n’est manifestement pas le cas. C’est donc la conviction qu’a exprimée le ministre du budget qui doit guider nos actions.

Monsieur Capo-Canellas, vous avez mentionné la question, extrêmement importante à mes yeux, de la définition des missions de l’État. Pareil travail au long cours excède les limites de ce que nous pouvons faire dans le cadre de l’examen du PLF, mais il me semble indispensable que, collectivement, avec la représentation nationale, nous réfléchissions aux missions qui, demain, ne pourront plus relever de l’État ou être en totalité financées par la dépense publique, notre pays ayant une dette de 3 300 milliards d’euros et un déficit public de 6 % du PIB hors situation de crise.

Madame Blatrix Contat, vous avez dit, sur la transition écologique, beaucoup de choses avec lesquelles je suis tout à fait d’accord, mais je ne peux pas vous laisser affirmer que notre budget serait un budget de renoncement écologique. Les crédits que nous allouons au financement de la transition écologique sont à un niveau jamais atteint dans l’histoire de notre pays, et ce n’est pas seulement à cause de l’inflation des dernières années ; l’enveloppe affectée au fonds Chaleur va augmenter et nos aides en faveur de la rénovation énergétique sont les plus élevées de l’Union européenne. Vous pouvez estimer que ce n’est pas suffisant, qu’il faudrait faire davantage, mais considérez donc l’énergie qu’a déployée ma collègue Agnès Pannier-Runacher lors de la COP29 pour accélérer la transition au niveau mondial ! Il me semble donc qu’il faut plutôt encourager les efforts qui vont dans le sens du financement de la transition.

Monsieur Rietmann, vous avez indiqué que nous étions sur une ligne de crête et je crois que vous avez en effet tout dit. Évidemment, si nous pouvons faire avec moins de fiscalité, nous le ferons, mais il faudra qu’au cours des prochains jours se dégage une majorité pour faire des économies et non, comme cela a pu se produire naguère dans une autre assemblée, en faveur de plus d’impôts…

Enfin, monsieur Olivier, je souhaite reprendre, parmi tous les points que vous avez mentionnés, une idée, qui montre d’ailleurs que l’on ne peut pas qualifier ce budget d’« austéritaire » : le réarmement régalien, qui concerne l’armée, la justice, la police et les moyens du ministère de l’intérieur, est bien à l’ordre du jour, car la première des libertés est la sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2024 (projet n° 155, rapport n° 159).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous examinons cet après-midi le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Vous connaissez la spécificité de ce texte : il a un objet limité aux seuls ajustements budgétaires indispensables pour boucler l’année en cours, à l’exclusion de toute mesure fiscale nouvelle.

Vous le savez, l’Assemblée nationale a rejeté ce projet de loi. Je le regrette, croyez-le bien, car c’est un texte nécessaire et utile, à plus d’un titre : d’abord, l’effort complémentaire de maîtrise de la dépense de l’État qu’il prévoit est indispensable pour contenir le déficit pour 2024 à 6,1 % du PIB ; ensuite, y sont inscrites des ouvertures de crédits dont certaines sont urgentes ou impératives – nous y reviendrons. Je souhaite donc que nous prenions nos responsabilités et trouvions ensemble, ici, à la chambre haute, un chemin pour ce texte.

Mon propos s’articulera en trois temps. D’abord, je me permettrai de vous dire combien ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) confirme les hypothèses macroéconomiques que nous avons retenues dans le cadre du PLF pour 2025. Ensuite, j’expliquerai pourquoi nous devons contenir à 6,1 % le déficit public pour 2024. Enfin, j’évoquerai les mouvements de crédits en eux-mêmes et la nécessité de limiter la dépense.

Commençons par les hypothèses macroéconomiques.

La croissance du PIB atteindra bien, selon les dernières estimations, 1,1 % en 2024 ; et les principales institutions spécialisées – l’OCDE, la Banque de France, le FMI, l’Insee, l’OFCE, le Consensus des économistes – retiennent d’ailleurs la même prévision.

C’est une bonne nouvelle pour nos finances publiques, mais aussi pour notre pays : ainsi la solidité et la résilience de notre économie se trouvent-elles attestées, auprès de nos voisins européens notamment. Nous le devons à la nature même de notre tissu économique, mais également, en cette année particulière, à l’effet des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qu’il ne faut pas sous-estimer.

En ce qui concerne l’inflation, la prévision est également maintenue, à 2,1 %, chiffre en forte baisse par rapport à 2023 – l’inflation atteignait alors 4,9 %. Cette décrue était attendue – elle avait du reste motivé notre décision, prise de concert, de mettre en extinction les boucliers anti-crises, comme je l’ai rappelé ce matin –, et elle a même été plus rapide que prévu.

Il faut en effet savoir sortir de ces dispositifs dès lors que leur existence n’est plus justifiée. Il y va d’une exigence de bonne gestion, à laquelle il est nécessaire de nous conformer si nous voulons reconstituer les marges de manœuvre dont nous aurons besoin pour protéger notre pays en cas de nouvelle crise. Or, eu égard au contexte mondial, nul doute que de prochaines crises nécessiteront un État fort pour protéger notre économie, nos entreprises, nos épargnants et nos collectivités territoriales.

Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques estime que les prévisions de croissance et d’inflation retenues dans le PLFG sont « réalistes » et que notre prévision de déficit est « plausible ».

J’en viens maintenant à l’objectif premier de ce texte, qui est de contenir le déficit pour 2024 à 6,1 % du PIB.

Pourquoi est-il si important de s’y tenir ? Si nous ne faisions pas cet effort dès cette année, notre objectif de déficit pour 2025 – 5 % – serait tout simplement irréaliste. Nous devons donc freiner au maximum la dépense dès 2024 pour ne pas dépasser 6,1 % de déficit. En d’autres termes, il s’agit d’un préalable nécessaire au redressement de nos finances publiques.

Vous le savez, la commission des finances du Sénat, qui a examiné le sujet…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec sérieux !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme d’habitude, monsieur le rapporteur général !

La commission des finances, disais-je, a souligné un écart sensible par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde de –4,4 %.

Cet écart d’environ 50 milliards d’euros est principalement lié à l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le produit est revu à la baisse pour plus de 40 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales ; ce chiffre s’explique pour moitié par l’exécution constatée en 2023. Monsieur le rapporteur général, vous avez eu l’occasion récemment d’exposer les conclusions de la mission d’information de la commission des finances du Sénat sur le sujet.

J’ai bien conscience des enjeux de confiance et de crédibilité que soulèvent ces écarts, imputables à la grande volatilité de notre économie en période de crise puis de rebond, mais, quand on connaît une crise aussi importante que la crise sanitaire, suivie immédiatement d’un plan de relance lui-même important et d’une grave crise inflationniste, alors, oui, l’élasticité des recettes fiscales à la croissance est extrêmement difficile à prévoir. Lors des premiers exercices budgétaires post-covid – 2021 et 2022 –, les recettes fiscales avaient été supérieures aux prévisions, mais c’est le contraire qui s’est produit en 2023 et 2024.

Cela ne va pas sans poser des difficultés, puisque cette situation nous oblige aujourd’hui à redresser les comptes. Reste que, sur l’ensemble de ces quatre exercices, le rebond et l’élasticité observés s’avèrent, somme toute, à peu près conformes aux prévisions de croissance ; simplement, la courbe ne s’est pas comportée comme prévu.

Le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons donc lancé un travail de réflexion ouvert sur la base d’expertises issues de tous horizons. Ce travail devra aboutir d’ici à la mi-décembre à un plan d’action visant à mieux piloter et à mieux suivre nos finances publiques. Nous ferons dans ce cadre des propositions pour renforcer encore l’information, et notamment celle qui est mise à la disposition du Parlement, comme nous nous y sommes engagés à plusieurs reprises devant vous.

L’écart par rapport à la prévision initiale résulte également du dynamisme des dépenses publiques en 2024, en dépit, je tiens à le rappeler, des efforts de freinage bien réels enclenchés par le précédent gouvernement en matière de dépense de l’État – j’y reviendrai.

Pour ce qui est des dépenses sociales, nous avons récemment détecté, pour l’année 2024, un nouveau risque pesant sur les dépenses de médicaments – nous l’avons évoqué lors de l’examen du PLFSS –, en raison d’un niveau de remises consenties par les laboratoires inférieur de 1,2 milliard d’euros à la prévision qui avait été retenue.

Le jeu des stabilisateurs automatiques devrait permettre de contenir d’environ un tiers en 2024 le dépassement qui aurait résulté de cette nouvelle prévision. Ainsi, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 sera revu à la hausse de 0,8 milliard d’euros. Le Gouvernement a immédiatement signalé cette donnée nouvelle au Parlement, afin qu’il se prononce sur les textes financiers en toute connaissance de cause et puisse prendre toutes les mesures utiles de redressement et de maîtrise de ce dépassement.

Nous avons travaillé en particulier avec la commission des affaires sociales dans le cadre de l’examen du PLFSS, afin de réagir le plus rapidement possible. Nous proposons de mobiliser plusieurs leviers qui permettront de ramener à 0,2 milliard d’euros le dépassement par rapport à la trajectoire de l’Ondam 2025 présentée dans le texte initial. Je cite ce chiffre, car il s’agit de l’estimation la plus récente dont nous disposions.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous le savez, nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, je suis là non pas pour distribuer les bons et les mauvais points, mais pour trouver, avec vous, le chemin du redressement de nos comptes publics. Comme je m’y suis engagé, je ferai preuve à cet égard de la plus grande transparence possible.

Qu’il s’agisse de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités, nous sommes tous soumis aux difficultés de prévision et de gestion qu’impliquent les périodes de crise puis de rebond économique, comme celles que nous avons connues au cours des deux derniers exercices.

D’ailleurs, notre niveau d’endettement actuel résulte moins de ces aléas que des choix collectifs que nous avons faits ces dernières années. Je le répète régulièrement, si nous avons protégé notre pays lors des crises, il est aujourd’hui de notre responsabilité collective de redresser nos comptes, dans un contexte où l’endettement a évidemment largement augmenté.

La dette s’élève ainsi à plus de 3 220 milliards d’euros. C’est donc l’affaire de tous. La charge de la dette, elle, a progressé de 17 % entre 2023 et 2024, passant de 39 milliards à près de 46 milliards d’euros.

C’est la raison pour laquelle, dans ce texte, nous limitons la dépense de l’État au strict nécessaire, en allant au maximum de ce qu’il est possible de faire en matière d’annulations de crédits. Concrètement, la dépense de l’État s’établira à un niveau inférieur de 6 milliards d’euros à celui qui a été prévu en loi de finances initiale.

Je tiens à souligner de nouveau le volontarisme déployé en ce sens depuis de nombreux mois : décret d’annulation pris en février, surgel de crédits décidé en juillet, mesures auxquelles il convient d’ajouter les lettres plafond du budget 2025, transmises à l’été. Cet effort de freinage, nécessaire, date donc non pas de ces dernières semaines, mais bien du début d’année. Nous devons le poursuivre en annulant des crédits qui ne peuvent pas être reportés et en comptabilisant dès l’exercice 2024 la part la plus importante possible des crédits non consommés.

C’est en nous appuyant sur ces deux mesures de régulation que nous proposons, dans le cadre du PLFG, des annulations de crédits à hauteur de 5,6 milliards d’euros sur le périmètre de dépenses de l’État.

Ces annulations portent très majoritairement sur la réserve de précaution, renforcée cet été grâce au surgel de juillet que je viens d’évoquer. Elles ont fait l’objet de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères, tout comme les ouvertures de crédits que je vous présenterai dans un instant.

Ce travail utile et nécessaire de construction collective nous a permis de calibrer les moyens au plus près des besoins réels de gestion des administrations, en limitant les crédits au strict nécessaire.

Au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits mis en réserve ne seront pas consommés en 2024.

Avec les annulations contenues dans le décret de février et celles du texte qui vous est présenté, c’est à plus de 15 milliards d’euros que s’élève la réduction des dépenses de l’État en cours d’année.

C’est inédit et, pour le dire un peu trivialement, c’est le maximum de ce qu’il est possible de faire.

En tenant compte de mouvements inverses, en particulier de l’effet net des reports de crédits de 2023 et des ouvertures nécessaires, à hauteur de 4,2 milliards d’euros, pour faire face à des dépenses imprévues et exceptionnelles que je vais vous présenter, la prévision d’exécution des dépenses de l’État est inférieure de 6 milliards d’euros au niveau prévu en loi de finances initiale.

Enfin, et ce sera mon dernier point, le Gouvernement, avec ce PLFG, propose 4,2 milliards d’euros d’ouvertures de crédits afin de répondre à des besoins impératifs.

Il s’agit, d’abord, de financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie. C’est la responsabilité de la Nation et cela correspond à un engagement fort de l’État.

Je pense notamment à des avances de trésorerie urgentes, eu égard à la situation financière de la collectivité, mais aussi à la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place, ou encore aux mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux, qui permettent à la Nouvelle-Calédonie de tenir. Au total, 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires sont prévus en 2024 à ce titre.

Il s’agit, ensuite, de sécuriser le financement des opérations extérieures (Opex) et de permettre à nos armées de renouveler les équipements militaires qu’elles ont livrés à l’Ukraine, en soutien à la résistance de tout un peuple face à l’invasion russe.

Il s’agit, en outre, d’assurer le paiement des salaires de la fonction publique. Je parle ici de l’éducation nationale, mais aussi du ministère de l’intérieur, au sein duquel ce réabondement permettra notamment de payer les primes dues aux agents qui ont activement contribué à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Il s’agit également de compléter le financement des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables, dépenses dont le niveau, vous le savez, peut varier en cours de gestion. Concrètement, il est ici question des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, de l’allocation aux adultes handicapés, de la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore de l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà en quelques mots quels sont l’esprit et le contenu de ce PLFG.

Je l’ai dit, c’est un texte nécessaire à double titre : d’abord, pour oser freiner la dépense, et le discours que j’ai tenu ce matin à cette même tribune n’aurait aucune crédibilité si nous ne nous montrions pas exemplaires dès cette année 2024 ; ensuite, pour ouvrir des crédits, soit urgents, à l’instar de ceux qui sont inscrits en faveur de la Nouvelle-Calédonie, soit tout simplement nécessaires et inéluctables en fin de gestion, comme c’est le cas chaque année, et je fais notamment référence aux dépenses de guichet et aux mesures sociales que j’ai évoquées.

Qu’il s’agisse d’un texte nécessaire à plus d’un titre, vous en conviendrez donc ici toutes et tous, me semble-t-il. Je serai évidemment très heureux d’en discuter avec vous, dans le cadre de l’examen des amendements que vous aurez déposés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la seconde fois que nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion. En effet, la traditionnelle loi de finances rectificative de fin d’année a laissé la place, depuis l’an passé, à une loi de finances dite « de fin de gestion » (LFG).

Comme le prévoit désormais la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la LFG se limite, pour l’essentiel, à ajuster les crédits relatifs à l’exercice en cours, sans contenir ni autoriser de mesures fiscales.

La concordance dans notre assemblée de l’examen du PLFG avec le début de la discussion du PLF pour 2025 ne fait que démontrer la pertinence de cette modification. Dans le cas contraire, nous aurions deux textes financiers potentiellement concurrents à examiner au même moment. La situation actuelle a donc le mérite de la clarté.

Ce qui est cause de moins de clarté, c’est la situation politique à l’Assemblée nationale. En effet, comme le projet de loi de finances pour 2025, le présent texte financier y a été rejeté. Les raisons du rejet ne me sont pas apparues clairement, autant le dire. De nouveau, le Sénat va donc avoir à se prononcer sur la copie initiale du Gouvernement et il nous reviendra, en commission mixte paritaire, de tout faire pour nous mettre d’accord avec les députés sur un texte commun.

En ce qui concerne le projet de loi qui nous est présenté, je veux d’abord relever le caractère crédible de ses sous-jacents macroéconomiques, que vous avez vous-même exposés, monsieur le ministre.

Ainsi le Gouvernement anticipe-t-il une croissance du PIB de 1,1 % en 2024, chiffre d’ailleurs situé pile dans la moyenne des prévisions du Consensus des économistes et parfaitement en ligne avec les prévisions « institutionnelles ». Cette prévision est d’autant plus crédible à mes yeux que, selon les dernières données de l’Insee, l’acquis de croissance au troisième trimestre est déjà de 1,1 %.

Toutefois, ne nous y trompons pas : il n’y a pas matière à donner un satisfecit particulier aux gouvernements précédents, dont la prévision, révisée à 1 % au moment de la présentation du programme de stabilité 2024-2027 en avril, a finalement été atteinte. En effet, je le souligne, les facteurs de croissance n’ont rien à voir avec ce qui était anticipé, en tout cas par le précédent gouvernement. La croissance devait être tirée par la consommation. Or elle a été soutenue non seulement par le commerce extérieur, mais aussi et surtout par la demande publique.

En clair, c’est le dérapage complet du déficit public cette année qui a permis d’atteindre l’objectif de croissance du Gouvernement, fixé à 1,1 %. J’entends nombre de responsables politiques se féliciter de ladite croissance. Pourtant, je n’avais pas cru entendre ni comprendre que l’explosion du déficit était au cœur de la politique économique portée par le ou les précédents gouvernements.

Le fait est donc là : malgré l’atteinte de la prévision de croissance pour 2024, la situation des finances publiques s’est encore très fortement dégradée pour dépasser le niveau historique de 2023. Le Gouvernement prévoit ainsi pour 2024 un déficit de 6,1 % du PIB. Nous assistons – nous l’avons déjà dit – à une dérive lente mais continue du déficit, passé de 4,7 % en 2022 à 5,5 % en 2023, pour atteindre, donc, 6,1 % en 2024. Comme je l’ai indiqué ici même ce matin, je regrette toujours et à ce stade que personne n’assume la responsabilité politique de ce dérapage et de cette sortie de route.

J’en viens au présent projet de loi de fin de gestion.

Nous l’avons également indiqué dans le cadre de notre mission sur la dégradation des finances publiques, la principale cause de la dégradation se situe du côté des recettes.

La prévision de croissance retenue dans le PLF 2024 était tout bonnement surévaluée : 1,4 % au lieu de 1,1 % de croissance réalisée. S’y ajoute une prévision d’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance que l’on peut qualifier de très, voire trop, optimiste : 1,1 en prévision au lieu de 0,7 en exécution. C’est bien le cumul de ces deux facteurs, probablement combiné à une trop forte dose de volontarisme politique, qui a conduit à surestimer les recettes : au total, les prélèvements obligatoires sont inférieurs de plus de 41 milliards d’euros à la prévision initiale.

Pour ce qui est du déficit budgétaire de l’État, monsieur le ministre, il serait, en 2024, de 163,2 milliards d’euros, soit une dégradation de 16,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, autrement dit, tout de même, 10 % d’écart…

Je relève que le présent projet de loi annule 1,9 milliard d’euros net de crédits de paiement. L’an dernier, j’avais, ici, qualifié le projet de loi de fin de gestion de texte « riche, voire opulent ». Cette année, on en revient, et c’est salutaire, à davantage de mesure.

Sur le périmètre des dépenses de l’État, c’est-à-dire hors remboursements et dégrèvements, et des dépenses liées à la dette, en 2024, les dépenses sont inférieures de 2,7 milliards d’euros à celles de 2023 et de 5,5 milliards d’euros à celles qui ont été prévues en loi de finances initiale pour 2024. Elles sont également inférieures à ce qui est inscrit dans la loi de programmation, laquelle prévoyait 491 milliards d’euros, contre une exécution de 486 milliards d’euros.

Pour une fois, ne boudons pas notre plaisir. Il faut nous en féliciter, bien qu’un tel effort ne soit ni exagéré ni, pour répondre à mes collègues de gauche, la marque d’une austérité brutale : c’est une réponse, partielle, à la dégradation – à l’aggravation – de la situation des finances publiques, donc à la chute des recettes.

Un tel résultat est relativement facile à atteindre, nous l’avions souligné dans nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2024 : à l’époque, souvenez-vous, toutes les missions du budget de l’État étaient en progression, à part la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Le point de départ des crédits de la loi de finances pour 2024 était donc très haut. Il était même trop haut.

Ce texte marque une autre rupture par rapport aux années précédentes : c’est la première fois depuis 2019 et la quatrième fois en treize ans que les annulations de crédits dépassent – enfin, oserai-je dire… – les ouvertures de crédits dans le collectif budgétaire de fin d’année.

Les ouvertures de crédit les plus importantes concernent, pour les citer très rapidement, les dépenses supplémentaires liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, à la situation en Nouvelle-Calédonie et à la dynamique de certaines prestations sociales – vous avez signalé ces dépenses nouvelles, monsieur le ministre –, ainsi que le coût des élections législatives anticipées. C’est pourquoi la mission « Sécurités », concernée au premier chef par plusieurs de ces enjeux, est la première par l’augmentation de ses crédits.

Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ce sont les surcoûts des prestations sociales, en l’occurrence l’aide aux adultes handicapés (AAH) et l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, qui justifient à titre principal les ouvertures de crédits.

Parmi les missions dont les crédits sont globalement en diminution, la mission « Investir pour la France de 2030 » fait l’objet d’une annulation très importante de crédits, de 1,2 milliard d’euros, justifiée par le lissage de la trésorerie des opérateurs. Cela rejoint l’analyse faite par notre rapporteur spécial, Laurent Somon.

Sur la mission « Engagements financiers de l’État », je relève que le reflux de l’inflation permet de réduire la charge de la dette de 537 millions d’euros par rapport à la prévision.

Habituellement, le projet de loi de fin de gestion prévoit des augmentations d’emplois. Il n’y en a pas cette année : le plafond des autorisations d’emplois n’est pas majoré. Je veux y voir également le signe d’un retour à une gestion plus rigoureuse des finances publiques.

Pour conclure, je dirai que ce texte est d’abord un constat.

D’une part, il tire les conclusions d’une exécution budgétaire troublée notamment par le refus du gouvernement précédent de présenter un projet de loi de finances rectificative. Nous le redisons, je le redis, seul un PLFR aurait permis, plus tôt et en temps utile, de redresser la barre : ces mots ne sont pas seulement les miens ; ce sont aussi ceux de l’ancien ministre de l’économie.

Ainsi le texte qui nous parvient constitue-t-il un expédient un peu tardif : les efforts auraient dû être accomplis plus tôt. Le PLFG participe à « contenir » le déficit pour 2024 à 6,1 % du PIB, chiffre qui aurait pu être plus élevé encore.

D’autre part, ce projet de loi ajuste les crédits du budget de l’État pour permettre l’accomplissement de ses missions en fin d’année. De ce point de vue, il remplit bien sa fonction.

Par conséquent, je vous proposerai d’en adopter les crédits, sous réserve de l’adoption des amendements de la commission des finances, adoption dont je vous remercie par avance, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion est un texte singulier : il est circonscrit aux seuls ajustements de crédits nécessaires à la clôture de l’exercice budgétaire en cours. Ainsi ne voyons-nous aucune raison valable de nous y opposer. Le PLFG ne contient pas de dispositions fiscales nouvelles, de telles mesures figurant dans le PLF 2025, dont l’examen en séance a débuté ce matin.

L’an dernier, nous avions été saisis d’un projet de loi de finances de fin de gestion pour la première fois depuis la réforme de la Lolf intervenue en 2021 ; nous l’avions adopté. Je vous propose que nous restions sur la même ligne, de façon à veiller au respect de l’autorisation parlementaire accordée en loi de finances initiale.

Sur le plan économique, le texte ne contient aucune surprise, puisqu’il repose sur le même scénario que le projet de loi de finances pour 2025 : une croissance prévue à 1,1 % en 2024 et une inflation contenue à 2,1 %. Nous notons que ces prévisions ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques.

Pour ce qui est du déficit, si nous voulons redresser nos finances publiques, il est impératif de le contenir à 6,1 % du PIB en 2024. Cette étape est indispensable pour atteindre les 5 % en 2025 et viser moins de 3 % d’ici à 2029.

Bien entendu, personne ne se réjouit de l’écart significatif entre la prévision de déficit à 4,4 % inscrite il y a un an en loi de finances initiale et le déficit constaté à 6,1 %. Ce gouffre, que nous avons cherché à comprendre au travers de la récente mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, nous oblige. Nous nous devons d’encourager l’effort proposé par le Gouvernement, qui vise à ce que l’exécution de la dépense sur le périmètre de l’État baisse de près de 6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Ce redressement progressif est un préalable nécessaire si nous voulons garantir la soutenabilité de nos finances publiques ; il y va de notre responsabilité.

Pour ce qui est des 4,2 milliards d’euros d’ouvertures de crédits proposés par le Gouvernement, ils concernent des dépenses indispensables. Qu’il s’agisse du soutien à la Nouvelle-Calédonie ou à l’Ukraine, des opérations extérieures de nos armées ou encore de mesures en faveur des plus vulnérables, comme celles qui ont trait à l’allocation aux adultes handicapés ou aux bourses étudiantes, ces dépenses reflètent nos priorités nationales et internationales.

Ce texte apparaît nécessaire pour respecter les objectifs budgétaires prévus pour 2025. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la grande majorité des sénateurs du groupe Union Centriste voteront en faveur du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général, M. Laurent Somon et Mme Vanina Paoli-Gagin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget supplémentaire est un objet législatif encore nouveau et peu connu des Français. Ce n’est peut-être pas grave : il est vide de tous droits nouveaux pour les salariés et pour les foyers les plus modestes !

Comme je l’indiquais encore ce matin, le capital ne cesse de s’accumuler, sans être mis à contribution. Pour cette raison – elle est très claire, monsieur le rapporteur général –, ce texte a été légitimement rejeté à l’Assemblée nationale.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera contre pour deux raisons.

D’une part, ce projet de loi de finances de fin de gestion conclut une année budgétaire catastrophique pour la France. L’exercice 2024 a accru les déficits, fait exploser les inégalités et accéléré la crise de confiance envers la démocratie.

Dès le 9 octobre 2024, soit huit jours avant le début des discussions au Parlement, le ministre chargé des comptes publics assumait avoir besoin du 49.3 pour faire voter le budget.

M. Roger Karoutchi. Bah oui !

M. Pascal Savoldelli. C’est éclairant !

Ici même, le 30 novembre 2023, lors du vote de la première partie du PLF pour 2024, nous avions dénoncé un budget politiquement insincère. Notre groupe avait donné l’alerte concernant un manque de recettes insoutenable, pointant notamment du doigt un renforcement de niches fiscales qui promettait d’accroître comme jamais les déficits publics. Nous avions dénoncé le niveau de ce volet recettes, que la majorité sénatoriale, à l’époque, avait adopté. Ledit volet portait mal son nom, quand n’y étaient votées que des dépenses en faveur des plus hauts revenus.

De 49.3 en 49.3, le Gouvernement avait alors fait le choix de contourner le débat parlementaire et d’ignorer les alertes citoyennes, sociales et syndicales quant à la situation du pays.

Quelques mois plus tard, le 24 février 2024, il annonçait, sans aucun débat démocratique, une coupe de 10 milliards d’euros dans le financement des services publics. C’était bien la démonstration que ses prévisions étaient fausses et que le budget était insincère !

Pourtant, le Gouvernement faisait le choix de persister dans cette orientation libérale, autoritaire et injuste. Reconnaissez, monsieur le ministre, que les coupes effectuées dans l’éducation, dans l’hôpital ou dans les retraites ont été sévèrement sanctionnées lors des élections, européennes puis législatives ! L’exécutif s’est entêté à refuser tout budget rectificatif qui aurait pu entériner les choix des Français et le rejet démocratiquement exprimé alors, par leurs votes, d’une politique injuste et inégalitaire.

Voilà le bilan – disons plutôt le dépôt de bilan… – de cette année budgétaire que l’on nous demande d’approuver ! Ce projet de loi de finances de fin de gestion est le seul moyen de résorber la hausse de 58 milliards d’euros d’encours de la dette sur un an. Cet outil est pourtant ô combien limité, puisqu’il interdit à la démocratie parlementaire de voter des dispositions fiscales nouvelles.

Le niveau final auquel s’établit le déficit, 6,1 % du PIB, est en lui-même un aveu d’échec de la politique de l’offre et du ruissellement, et révèle l’hypocrisie des discours sur la dette.

D’autre part – j’en viens à la deuxième raison de notre vote contre –, ce projet de loi acte un besoin de financement de 317 milliards d’euros, dont 163 milliards au titre de nos déficits. Si quelques missions sont épargnées – la sécurité sort grande gagnante de cet exercice, avec 847,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires ouverts, visant principalement à financer le déploiement inouï des forces de sécurité en Kanaky –, vous proposez un nouvel affaiblissement de l’État, des services publics et donc de la cohésion sociale via plus de 6 milliards d’euros de coupes supplémentaires.

Le plan France 2030, dont l’objectif affiché était le renouveau industriel, perd 1,2 milliard d’euros : autrement dit, on abandonne les ouvriers de Michelin, de Sanofi ou de Vencorex. La mission « Écologie, développement et mobilité durables » perd 898 millions d’euros en autorisations d’engagement, la mission « Justice » 697 millions et la mission « Cohésion des territoires » 685 millions d’euros en crédits de paiement, principalement des fonds à destination du logement, alors que 12 millions de familles sont victimes de la crise qui frappe le secteur.

Pourquoi toutes ces coupes ? Pour une raison simple : les recettes fiscales nettes sont inférieures de 24,3 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Pourtant, le Gouvernement propose d’augmenter de 7,7 milliards d’euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » ! Cette politique assumée en faveur des plus riches sanctionne les travailleurs et les victimes de la crise, comme les agents du service public et les agriculteurs.

Nous voterons donc contre ce projet de loi et nous appelons à son rejet.

M. Pierre Barros. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion est le deuxième du genre présenté au Parlement, à la suite de la modification en 2021 de la fameuse loi organique relative aux lois de finances. Cette évolution émane d’une initiative parlementaire dont vous êtes l’auteur, monsieur Saint-Martin. Elle est cohérente avec la ligne politique défendue par les gouvernements nommés par le Président de la République depuis 2017 : les dépenses peuvent être ajustées, mais il ne faut surtout pas toucher aux recettes. Sans vouloir tirer de premier bilan de cette révision de la Lolf, j’affirme que cette ligne constitue le défaut majeur des PLFG, monsieur le ministre.

L’an dernier, les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu ont été surestimées de près de 8 milliards d’euros à moins de deux mois de la fin de l’exercice. Les ministres de l’époque le savaient. Un projet de loi de finances rectificative aurait dû être l’occasion de redresser la barre et d’ajuster les recettes ; il n’en fut rien.

Pour 2024, la situation est pire encore : la comparaison des prévisions de recettes entre PLF et PLFG montre un décrochage de l’ordre de 24,3 milliards d’euros, dont 14 milliards pour l’impôt sur les sociétés. Or les deux seules variables d’ajustement sont dans le présent texte les coupes dans les dépenses et la dette.

Nous savons maintenant que le PLF 2024 était insincère. Dès le mois de février dernier et la publication d’un décret d’annulation des crédits, la détérioration brutale du solde public nécessitait un projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre, hormis les soutiens du Président de la République – et encore : Bruno Le Maire en réclamait un lui-même ! –, chacun convenait qu’il n’y avait pas d’alternative, y compris vos nouveaux alliés de la majorité sénatoriale. Votre rapport sur ce PLFG, monsieur le rapporteur général, ne dit pas autre chose.

Si le déficit a explosé sous nos yeux, c’est qu’aucun gouvernement n’a eu cette année la lucidité de traiter le sujet des recettes et des dépenses fiscales. Le texte présenté aujourd’hui n’y change rien, car les PLFG sont de toute façon techniquement conçus pour ne pas traiter du volet recettes.

Monsieur le ministre, votre vision dogmatique de l’économie, dont la politique de l’offre constitue le seul horizon, en arrive à déstabiliser jusqu’à vos alliés du parti Les Républicains. Même pour eux, l’ampleur des dépenses fiscales non compensées semble excessive, d’autant que ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme l’échec économique et, surtout, la catastrophe financière provoqués par cet entêtement : 6,1 % de déficit hors période de crise, soit 163 milliards d’euros, alors même que tous les leviers possibles de réduction des dépenses ont été actionnés – décret d’annulation de crédits, gel, surgel –, désormais confirmés par ce texte.

Les politiques publiques sacrifiées sont justement celles qui ont vocation à préparer l’avenir en garantissant les conditions d’habitabilité de notre planète et notre capacité de vivre ensemble en faisant société. Je pense d’abord au sacrifice, comme à chaque fois, de la transition écologique, de la prévention des risques et de l’adaptation de notre territoire aux effets des dérèglements climatiques. Je pense ensuite à la rénovation thermique des logements et au droit d’être logé et de loger dignement. Je pense aussi au travail, notamment aux politiques en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans un contexte de recrudescence du chômage. Je pense enfin à la recherche publique et à l’enseignement supérieur, ainsi qu’à l’aide publique au développement.

La lecture des tableaux d’ouvertures de crédits est révélatrice d’une défaillance forte de l’État en matière de trajectoire budgétaire. La France savait depuis 2017 qu’elle serait pays hôte des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, mais les crédits supplémentaires nécessaires à la sécurisation de l’événement sont seulement ouverts dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion… Quel manque d’anticipation !

Pour en venir à la question de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky, nous ne pouvons que regretter l’évolution de la situation sur place en 2024. Celle-ci résulte en grande partie, disons-le, du manque d’écoute du chef de l’État et de son incapacité à mener efficacement à terme le processus de décolonisation. Cette incapacité s’avère d’autant plus navrante que les ressources actuellement mobilisées pour le maintien de l’ordre auraient pu être mieux employées à réduire les inégalités persistantes entre les Kanaks, les Caldoches et les autres communautés.

Quant au coût de la dissolution de l’Assemblée nationale, qui a dû être supporté sans compensation par les collectivités, le Président de la République en porte l’entière responsabilité.

Au chapitre des collectivités, justement, le compte n’y est pas. Nous ne pouvons que déplorer l’absence dans ce texte de compensation des décisions de l’État relatives aux départements, notamment l’extension du Ségur aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social et la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA). Il en va de même pour les crédits du fonds vert.

Ce PLFG aurait pu être l’occasion d’adopter enfin des dispositifs d’urgence à destination de nos nombreux compatriotes touchés cette année encore par des catastrophes dites naturelles. Tel n’est pas le cas. Nos amendements permettront de jeter la lumière sur ces manques, sans grand espoir d’un rééquilibrage : nous sommes lucides, en effet, sur l’issue des débats !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, qui conforte la trajectoire prise par le Gouvernement avant les élections législatives : continuer sans limite les dépenses fiscales non compensées et ne réduire les déficits qu’en actionnant le levier de la baisse des dépenses publiques destinées au financement des services publics et de la préparation de notre avenir climatique et social. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire ? Il est en effet difficile de trouver l’adjectif adéquat pour qualifier ce texte : « inquiétant » ? « surréaliste » ? « désastreux » ? Il est en tout cas inédit.

Présenté comme un simple ajustement technique, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est en réalité révélateur des carences et des erreurs de la politique budgétaire des exécutifs ces dernières années. Depuis sept ans, les gouvernements successifs ont tous fait le choix de sacrifier les recettes fiscales sur l’autel de l’idéologie néolibérale, affaiblissant ainsi les capacités de l’État à faire face aux différentes crises. Les réductions d’impôts mises en œuvre depuis 2017 ont engendré un manque à gagner global d’environ 62 milliards d’euros par an.

Cette diminution des ressources fiscales a eu plusieurs conséquences notables.

En premier lieu, la dette publique a connu une augmentation marquée, en l’absence de réduction à due proportion des dépenses. Les baisses de recettes ont été financées par un recours accru à l’emprunt. Ainsi la dette publique française a-t-elle franchi en 2024 la barre des 3 100 milliards d’euros, soit environ 112 % du PIB, en augmentation de 14 points par rapport à 2017.

En second lieu, les déficits budgétaires se sont aggravés, la perte de recettes fiscales ayant mécaniquement conduit à les creuser. Alors qu’il était en baisse avant la pandémie de covid-19, le déficit a atteint en 2020 des niveaux record, 8,9 % du PIB, et reste très préoccupant : il s’établit à 6,1 % en 2024 alors que le Gouvernement tablait, dans la loi de finances initiale, sur 4,4 %. Il s’agit là d’une dégradation d’une ampleur exceptionnelle, hors période de crise.

Ne nous méprenons pas : il y va non pas seulement d’une question de chiffres, mais également d’une question de vision, de choix politiques et de respect – le respect dû au Parlement, aux Françaises et aux Français. Ce débat dépasse les frontières de l’arithmétique budgétaire : il touche au cœur même de la justice sociale et de la soutenabilité économique de notre modèle.

La situation que je viens d’exposer est la conséquence directe d’une politique marquée par des prévisions irréalistes et par des décisions irresponsables. Dès décembre 2023, le Gouvernement disposait de notes internes alarmantes sur la dégradation des finances publiques. Pourtant, aucune mesure corrective sérieuse n’a été prise. Pis encore, les responsables gouvernementaux ont maintenu des prévisions optimistes qu’ils savaient irréalistes.

Le président de la commission des finances et le rapporteur général décrivent parfaitement les choses dans le rapport de la mission d’information sur le dérapage de nos finances publiques : un « pari » politique risqué combiné à un « déni » des réalités économiques et budgétaires.

Face à une situation budgétaire critique, le Gouvernement aurait dû présenter un projet de loi de finances rectificative dès le premier semestre 2024, comme le groupe socialiste le demandait. Un tel texte aurait permis d’engager les ajustements nécessaires pour contenir le déficit. Las ! l’exécutif a préféré procéder de manière accélérée en utilisant des décrets d’annulation de crédits, privant le Parlement de son rôle de contrôle et de décision. Ce mépris envers le législatif est un affront à la représentation nationale.

D’ailleurs, il est profondément préoccupant de constater le mépris affiché par d’anciens ministres et Premiers ministres à l’égard du travail rigoureusement mené par le président de la commission des finances Claude Raynal et le rapporteur général Jean-François Husson. Ces ex-ténors du Gouvernement ont qualifié le rapport de notre commission de « réquisitoire d’opposants politiques, truffé de mensonges ». Cette réaction est non seulement injustifiée, mais elle témoigne surtout de leur fébrilité et de leur volonté de discréditer une assemblée qui a le défaut de ne pas être d’accord avec eux. Le rapport sénatorial repose sur des données factuelles et sur des analyses précises, loin des déclarations péremptoires.

Cela étant dit, un projet de loi de finances rectificative était indispensable non seulement pour maîtriser les dépenses, mais aussi pour explorer la possibilité de nouvelles recettes fiscales, en évitant les demi-mesures du Gouvernement. Schématiquement, la France fait face à un mur de financement, tant en investissement qu’en dépenses de fonctionnement quotidien. Pour reprendre l’expression de l’économiste Michaël Zemmour, la logique du Gouvernement est marquée par ce que l’on pourrait qualifier de « néolibéralisme de la stagnation ».

La logique austéritaire qui sous-tend ce PLFG est non seulement injuste, mais aussi contre-productive. Investir dans la transition écologique, renforcer nos services publics, voilà ce qui stimulerait l’économie tout en préparant notre pays aux défis de demain ! À l’inverse, persister dans cette logique d’austérité ne fera qu’aggraver les fractures sociales et territoriales.

Mes chers collègues, ce PLFG n’est pas un simple texte technique : il symbolise une politique budgétaire et fiscale à la fois injuste et inefficace. Malgré le dépôt par le rapporteur général, dont je tiens à saluer la persévérance sur ce sujet, d’un amendement de minoration des annulations de crédits relatifs à l’entretien des voiries communales, nous ne saurions entériner des décisions qui, à notre sens, ne prennent pas suffisamment en compte l’intérêt général.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, à moins que nos débats ne conduisent à une évolution majeure de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le rapporteur général et M. Pascal Savoldelli applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la passation de pouvoir entre l’ancien et le nouveau ministre de l’économie, M. Armand s’était estimé heureux « d’hériter d’un tel bilan ». Ce bilan, nous l’avons cet après-midi devant nous, et les Français en subissent les conséquences !

L’étude de ce projet de loi de finances de fin de gestion laisse pantois. Comme nous l’avons déjà suffisamment souligné, le déficit s’est dramatiquement creusé, le dérapage atteignant près de 50 milliards d’euros en une seule année, et ce sans qu’aucune crise majeure ni aucun retournement soudain de l’économie soient venus justifier une telle dégradation.

Lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2024, nous avions alerté, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur les prévisions optimistes et même, oserai-je dire, irresponsables du Gouvernement. Le groupe Rassemblement national de l’Assemblée avait déposé une motion de censure contre le gouvernement d’alors, qui se refusait à présenter un projet de loi de finances rectificative. Apeuré par la perspective d’une déroute électorale, engoncé dans des vanités et des ambitions personnelles, le gouvernement Attal n’avait rien fait pour engager la reprise en main de nos comptes. Certes, un décret d’annulation de près de 10 milliards d’euros de crédits avait été pris, mais cette décision avait été aussitôt engloutie par l’ampleur du dérapage.

Cette situation m’inspire un rappel historique.

Il y a dix ans, le nouveau gouvernement grec découvrait les maquillages comptables laissés par son prédécesseur. Confronté à une situation critique, il lançait sans le vouloir son pays dans la plus grave crise financière et politique de son histoire, exposant aussi, ce faisant, les faiblesses congénitales de la zone euro. À l’époque, Athènes clamait n’être pas l’Argentine. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous vous enfoncez dans le même déni, affirmant que nous ne sommes pas encore dans la situation de la Grèce, alors même que nous empruntons déjà à un taux plus élevé qu’elle. Ce parallèle est troublant et inquiétant.

Je veux pour preuve de la gravité de la situation les chiffres édifiants relatifs à la baisse des prélèvements obligatoires. Rien que pour l’impôt sur les sociétés, le Gouvernement tablait, selon ses propres chiffres, sur un rendement de 72 milliards d’euros. Résultat : l’État n’en a perçu que 57 milliards. Tous les intervenants auditionnés par la mission d’information de la commission des finances du Sénat sur la dérive des comptes publics ont tenté de justifier cette contre-performance en invoquant une prétendue élasticité nouvelle des recettes fiscales à la croissance. Ils ont affirmé qu’il était impossible d’anticiper, que tout avait été fait dans les règles, mais que des circonstances imprévues avaient empêché d’atteindre les objectifs fixés.

Cette justification malhabile ne saurait tromper personne. Face à la dérive volontairement occultée des comptes publics, entreprises et ménages renoncent à investir. De plus, la situation économique apparaît en réalité bien plus dégradée que le Gouvernement ne le pensait. Les Français entendent déjà résonner l’écho des plans sociaux, de Michelin aux usines de foie gras du Périgord, en passant, dans le Nord, par ArcelorMittal. Le chômage refait lentement surface, et avec lui son lot de malheurs.

Mes chers collègues, nous ne saurions donner quitus au Gouvernement : par ce projet de loi qui acte ses illusions et ses mensonges économiques, il ne propose que des économies éparses ou des reports importants qui grèveront le budget de l’année prochaine.

Des recettes fiscales en chute libre, des dépenses imprévues, des reports compromettant l’avenir et une opacité coupable quant à la réalité budgétaire : tout cela impose que nous ne votions pas ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (M. le rapporteur général applaudit.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte nous fait entrer dans une sorte de faille spatiotemporelle : le passé et l’avenir se télescopent brutalement. Ce matin, nous nous projetions vers le futur en entamant la discussion générale du projet de loi de finances pour 2025, dont nous commencerons dans un instant à examiner les articles. Dans l’intervalle, nous repartons vers le passé, pour clore les comptes de l’exercice écoulé.

Le projet de loi de finances de fin de gestion 2024 permet de dresser le constat d’un triple échec collectif : échec du redressement de nos comptes publics ; échec des prévisions macroéconomiques ; échec lié à la configuration politique de l’Assemblée nationale.

Premièrement, pour ce qui est du redressement de nos comptes, avec un déficit de 6,1 % et une dette de 112 % du produit intérieur brut, la France se trouve dans une situation déplorable.

Cela s’explique d’abord et surtout par un demi-siècle de légèreté budgétaire, au cours duquel le Parlement a cessé de croire qu’il est sain et même rationnel de voter un budget à l’équilibre. Pis, il s’est convaincu que notre économie se porterait mieux si nous nous endettions sans limites.

Cette logique est aux finances publiques ce que la consommation débridée est à la préservation de la planète : de même qu’un modèle de consommation infinie dans un monde aux ressources finies est un contresens, un modèle d’endettement infini dans un pays à la démographie déclinante et à la croissance morose est tout simplement une absurdité.

« OK, boomer ! », diraient mes enfants. (M. le ministre sourit.) J’ai envie de dire plutôt : « KO, boomer ! » Il faut changer de logiciel ; il faut changer de culture ; il faut changer de méthode. La génération qui exigera de ses responsables politiques qu’ils votent des budgets à l’équilibre est-elle déjà née ? Je l’ignore, mais, en tout cas, je l’espère vivement. En attendant, si nous voulons redresser nos comptes, il est urgent de retrouver un horizon de projection souhaitable, en dehors du matraquage fiscal et de la dépense à gogo.

Deuxièmement, ce PLFG permet d’acter l’échec de nos prévisions macroéconomiques. Le déficit public, cela a été rappelé, a dérapé de plus de 1 point de PIB depuis l’adoption du projet de loi de finances initiale. À qui la faute ?

Le rapporteur général et le président de notre commission des finances ont conduit une mission d’information visant à identifier les failles dans la chaîne de responsabilité. Au-delà de la mise en cause de telle ou telle personne, j’espère surtout que ces travaux seront l’occasion de formuler des propositions systémiques permettant d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisent.

À mon sens, c’est surtout l’inflation qui est en cause, elle qui nous fait perdre la raison et qui nourrit nos démons. Les prix augmentent ? Vite, dépensons plus pour protéger les particuliers et les entreprises, car, de toute façon, les recettes augmenteront à due concurrence et le déficit, rapporté à la richesse produite, n’explosera pas ! Encore raté… L’augmentation des recettes n’a pas suivi celle des dépenses et nous voilà renvoyés à notre incapacité à nous focaliser sur la réduction de notre déficit public !

Il faut dire que la responsabilité budgétaire n’a pas vraiment le vent en poupe – et j’en viens au troisième échec collectif que j’évoquais. Les démagogues, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite, promettent tout à la fois de baisser les impôts, d’augmenter les dépenses et de réduire le déficit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le bonheur…

Mme Vanina Paoli-Gagin. Ce sont eux qui ont rejeté, à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Ils excellent dans la critique, mais ne proposent rien pour améliorer la situation ; la tentation populiste n’a jamais été aussi forte dans notre pays.

Pour tenter d’apporter une solution structurelle à ce triple échec, je vous ai proposé, mes chers collègues, de changer de méthode en renforçant la programmation pluriannuelle. Cette option n’a pas prospéré, je le déplore. Peut-être n’était-elle pas la bonne ? En tout cas, je reste convaincue qu’il n’est pas possible de continuer ainsi très longtemps.

En attendant, le groupe Les Indépendants votera évidemment en faveur de ce budget de fin de gestion.

Tout d’abord, ce texte ouvre des crédits pour éteindre le feu social et économique qui a pris en Nouvelle-Calédonie et qui menace l’unité nationale.

Ensuite, il ouvre des crédits pour payer les primes promises aux agents qui ont assuré la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Lesdits agents ont contribué au rayonnement de la France dans le monde entier : nous le leur devons.

Enfin, ce budget ouvre des crédits pour nos forces armées. Celles-ci, il ne faut pas l’oublier, interviennent en appui de nos amis ukrainiens, lesquels doivent pouvoir compter sur notre soutien alors que la Russie rehausse l’intensité de ses frappes sur leur sol et menace la démocratie en Europe.

Voilà pour 2024 ! Nous avons vraiment hâte de tourner la page pour nous lancer, avec détermination et sans résignation, dans l’examen du projet de budget pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, qui a été rejeté par l’Assemblée nationale. Pourtant, comme cela a été rappelé, ce texte est nécessaire.

Même si je me réjouis de l’inflexion qu’il permet enfin, je serai un peu plus sévère que ce matin dans mes propos. Ce PLFG pour 2024 s’inscrit, en effet, entre testament et promesse.

Je commencerai mon propos en évoquant le testament.

C’est le testament d’une gouvernance passée, qui n’a su ni anticiper ses ressources ni freiner ses dépenses. Et le coût des frais de succession est particulièrement élevé pour le gouvernement actuel, mais surtout pour la Nation et les Français : une dégradation de 1,7 point du déficit public, soit un glissement de 50 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale, et une impasse de 41 milliards d’euros sur les recettes publiques.

Je n’égrènerai pas ici, en particulier, la liste des recettes fiscales affichant une moins-value.

Si nous tenons une croissance de 1,1 %, inférieure aux prévisions de l’ancien gouvernement, mais conforme aux estimations des principaux instituts, c’est grâce à l’investissement public et au commerce extérieur, et non, comme à l’accoutumée, grâce au moteur de la consommation en berne.

On peut à ce titre regretter, et c’est un euphémisme, l’absence de collectif budgétaire au printemps. Elle marque une rupture démocratique que nul ne saurait accepter.

Face aux prévisions de recettes erronées, visiblement insincères, auxquelles s’ajoute une insuffisance de freinage de la dépense malgré quelques expédients de régulation budgétaire, nous devons agir en responsabilité, à la fois, en faisant face à l’urgence, mais aussi en nous inscrivant dans l’anticipation pour préparer les nécessaires réformes structurelles.

Soit Bercy a encore beaucoup plus de pouvoirs qu’on ne l’imagine, soit le politique a failli. Les deux hypothèses sont tout aussi inquiétantes l’une que l’autre. Quoi qu’il en soit, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2022 ont mis en péril l’avenir de notre pays ; pis encore, ils ont peut-être provoqué la crise démocratique que nous connaissons.

La mission d’information sur la dégradation des finances publiques, conduite par notre commission des finances sous la houlette de son président, Claude Raynal, et du rapporteur général, Jean-François Husson, a présenté ses conclusions accablantes voilà quelques jours. Après avoir remercié nos collègues pour leurs travaux, je veux m’y arrêter un instant, tant l’irresponsabilité budgétaire dont ont fait preuve les gouvernements en place d’octobre 2023 à septembre 2024 est grave, et tant le Parlement a été ignoré au cours de toute cette période.

Il est désormais avéré que, dès décembre 2023, le gouvernement en place connaissait l’état critique des finances publiques. Il aurait donc dû réagir vigoureusement, et il ne l’a pas fait. Le fort risque de dégradation des recettes par rapport à la prévision était même identifié dès le 30 octobre 2023. Le double discours des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave est patent.

Au premier semestre de 2024, le Gouvernement et le Président de la République ont donc refusé de présenter un projet de loi de finances rectificative, pourtant seul à même de redresser la situation, d’après le ministre des finances lui-même. C’est une faute.

Au total, rappelons-le, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 prévoit un écart en recettes par rapport aux prévisions du PLF pour 2024 de 41,5 milliards d’euros, dont 22,6 milliards d’euros proviennent d’un point de départ plus dégradé que prévu du fait des résultats de 2023.

Le Gouvernement a pris des demi-mesures, pas toujours assumées, et sans doute justifiées par des calculs politiques de courte vue.

Avec le pari de la dissolution, pour lequel l’Histoire sera sans doute cruelle, l’exécutif a laissé filer le déficit au-delà de 6 % en 2024 ; si rien n’était fait, il attendrait près de 7 % en tendance en 2025. C’est irresponsable, et pourtant c’est peut-être l’impossibilité de construire un budget pour 2025 qui a conduit à cette dissolution coupable.

Comment les anciens responsables peuvent-ils aujourd’hui vous mettre en cause, monsieur le ministre, vous et l’ensemble du Gouvernement ? C’est inique !

On sait que votre tâche est immense et que le budget pour 2025, dont nous avons commencé à débattre ce matin, s’apparente à un budget impossible. Il porte pourtant une promesse, que l’on pressent déjà dans ce PLFG.

J’en viens donc à la promesse.

C’est une promesse que nous n’avions pas connue depuis longtemps, la promesse d’un nouveau chemin, d’une sincérité budgétaire, d’un freinage de la dépense… Bien sûr, ce chemin sera long. La première marche proposée en 2025 est haute, mais nécessaire si nous voulons retrouver notre crédibilité sur la scène internationale et garantir notre souveraineté.

Ce PLFG est un premier marchepied, avec un niveau de dépenses de l’État inférieur à ceux qui figurent dans la loi de finances initiale et dans la loi de programmation des finances publiques. Pour preuve, et je ne vais pas non plus les égrener, les diminutions de crédits portent sur la majorité des missions du budget général, tout en permettant l’accomplissement des missions jusqu’à la fin de l’année.

Hors remboursements et dégrèvements, le montant des crédits annulés est supérieur de 1,9 milliard d’euros à celui des crédits ouverts. C’est la première fois depuis 2019 que le collectif budgétaire de fin d’année présente des économies par rapport à la loi de finances initiale.

Dix missions connaissent des ouvertures nettes et vingt-trois missions des annulations nettes en crédits de paiement.

Je m’arrête toutefois un instant sur la mission « Sécurités », qui bénéficie de la plus forte hausse de crédits – 824,4 millions d’euros –, et cela à raison : il s’agit de répondre à différents enjeux, dont, notamment, la situation en Nouvelle-Calédonie.

Néanmoins, laissez-moi m’étonner, pour ne pas dire plus, de l’incapacité de notre pays à honorer les loyers de nos gendarmeries auprès des bailleurs sociaux ou des communes. Heureusement, cela va être modifié – et cette mesure justifierait, à elle seule, le vote de ce PLFG. Mais, là aussi, quels errements dans la gestion ! Quelle insincérité ! La charge locative ancienne est une charge certaine. Un ménage, une entreprise, une collectivité qui ne l’intégrerait pas dans son budget serait sanctionné, rappelé à l’ordre. Mais l’État « d’un monde liquide » se l’était autorisé… Nous allons y remédier par notre vote, et je m’en réjouis.

Face à un déficit budgétaire abyssal et historique à la fin de 2024, dont les gouvernements précédents portent seuls la responsabilité, un déficit subi par le Parlement et les Français, qui présente aujourd’hui un véritable risque de crise démocratique et institutionnelle, la nécessité de mesures de redressement conjuguant courage, responsabilité, rigueur, mais aussi espoir est bien certaine.

Vous vous y engagez, monsieur le ministre, et nous voulons vous y aider, parce qu’il y va de l’intérêt général, de la place de la France et de l’avenir des Français. C’est la raison pour laquelle notre groupe adoptera ce PLFG amendé. Certes, ce n’est qu’un premier pas, mais il y a là, enfin, une première inflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi de fin de gestion nous permet de dresser un bilan presque complet de la situation budgétaire pour l’année 2024, qui touche à sa fin. Il nous impose également un exercice d’introspection.

Certains indicateurs traduisent une dynamique économique maîtrisée. La croissance économique, bien que modérée, demeure positive, avec une progression de 1,1 % du PIB. Le taux des prélèvements obligatoires diminue : 42,8 % en 2024 contre 43,2 % en 2023. L’inflation a été contenue à 2,1 %, contre 4,9 % en 2023. Les dépenses publiques s’établiront à un niveau inférieur de 6 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.

Toutefois, l’année 2024 marque également une dégradation préoccupante de notre déficit public.

Initialement estimé à 4,4 % du PIB, celui-ci devrait finalement atteindre un niveau de 6,1 % du PIB. Cette évolution n’est pas le résultat d’une dérive des dépenses, mais s’explique principalement par des recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions.

Un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), publié en juillet 2024, éclaire ces difficultés. Il souligne que l’année 2023 a été marquée par des dynamiques atypiques : l’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, qui mesure la croissance des prélèvements en rapport avec celle du PIB, a atteint une valeur de 0,42, bien inférieure à sa moyenne de longue période, proche de 1. Cette faiblesse, la deuxième de cette importance relevée depuis 1991, reflète les effets conjugués d’une inflation élevée liée à la crise énergétique de 2022 et du net ralentissement de la croissance de la masse salariale en fin d’année.

L’IGF souligne ainsi la difficulté à anticiper les évolutions atypiques.

Dans ce contexte, le groupe RDPI soutient pleinement les travaux menés par le Parlement et le Gouvernement pour améliorer la fiabilité des prévisions économiques et budgétaires. Nous saluons en particulier la mise en place, sous l’égide des ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin, d’un comité scientifique indépendant destiné à renforcer le pilotage des prévisions économiques et à mieux informer le Parlement.

Bien que nous ne partagions pas toutes les conclusions de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques, nous adhérons pleinement à son appel en faveur d’une meilleure association du Parlement, dans un esprit de transparence et de concertation, aux décisions relatives à la gestion des finances publiques. Nous pensons que la création de ce comité contribuera à éclairer nos débats.

Je tiens également à souligner que l’action des gouvernements successifs, cette année, illustre une volonté constante de responsabilité budgétaire.

Face à des prévisions macroéconomiques de plus en plus pessimistes, le gouvernement en place a agi tout au long de l’année 2024 pour compenser la moindre dynamique des recettes fiscales et limiter son impact sur le déficit. Ces efforts se sont traduits, d’une part, par un décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2024 et, d’autre part, par un gel supplémentaire de 16,5 milliards d’euros, visant à préserver des marges de manœuvre pour le gouvernement à venir.

Celui-ci – c’est-à-dire l’actuel gouvernement – a montré son sens de la responsabilité avec la présentation d’un projet de loi de finances pour 2025 affichant des économies estimées à 60 milliards d’euros, afin de ramener le déficit public à 5 %.

Enfin, ce projet de loi de fin de gestion ne se limite pas aux ajustements budgétaires nécessaires. Il engage également des moyens supplémentaires en faveur de secteurs essentiels tels que la sécurité, l’éducation et le soutien au rétablissement de la Nouvelle-Calédonie, avec des hausses respectives de 850 millions d’euros, 350 millions d’euros et 230 millions d’euros.

Parallèlement, des fermetures stratégiques de crédits seront opérées, dans un souci de redressement des finances publiques.

En somme, ce PLFG traduit la stratégie que nous devons poursuivre dans les années à venir : réduire le niveau de nos dépenses publiques de manière ciblée et concertée, afin de dégager des marges de manœuvre indispensables pour relever les défis du changement climatique, des aléas économiques et des enjeux de sécurité. Il nous invite également à rechercher des compromis et à œuvrer collectivement pour l’avenir de notre pays.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons ce texte de responsabilité et de vérité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aurais pu, ou dû, monter à la tribune pour dénoncer ce projet de loi de finances de fin de gestion. Car, comme je l’indiquais ce matin, il faut continuer à clarifier les responsabilités eu égard à la situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons, et il faudra surtout, un jour prochain, mettre fin aux dysfonctionnements de Bercy.

Mme Nathalie Goulet. Vaste programme !

M. Raphaël Daubet. Mais, aujourd’hui, nous avons un double devoir : il nous faut gérer l’urgence du présent, tout en posant les jalons d’une gestion plus rigoureuse de nos finances publiques.

À chaque seconde, 5 600 euros : c’est la vitesse à laquelle notre déficit public s’est aggravé en 2024. Pendant que je prononce cette phrase, notre dette vient de s’alourdir de plus de 50 000 euros. Si encore ce creusement de la dette avait servi à l’investissement public et aux investissements d’avenir… Mais non ! Cet argent, malheureusement, est pour une grande part dilapidé dans le fonctionnement de l’État.

Derrière ces chiffres vertigineux se cache une réalité préoccupante : nos méthodes de prévision budgétaire sont défaillantes. Comment expliquer un manque de 20 milliards d’euros de recettes qui n’avait pas été anticipé ?

Monsieur le ministre, nous disposons d’une richesse inexploitée : les déclarations détaillées de nos entreprises sont une mine d’informations précieuses, que nous délaissons au profit de données macroéconomiques approximatives. Cette situation d’incertitude n’est plus tenable pour la deuxième économie de la zone euro. Face à des défis budgétaires majeurs, nous devons nous tourner vers l’intelligence collective de nos territoires et y prendre directement la température.

En attendant, rien ne peut justifier l’inaction face aux défis immédiats qui nous attendent. C’est là tout le paradoxe de notre situation : rejeter ce projet de loi de finances de fin de gestion pourrait apparaître comme irresponsable, mais l’adopter avaliserait des méthodes que nous nous refusons à cautionner. C’est là le dilemme !

Il nous faut regarder au-delà des chiffres et des défaillances techniques pour voir l’essentiel : certaines ouvertures de crédits sont tout simplement vitales et ne peuvent souffrir aucun délai.

Je pense d’abord à notre soutien à l’Ukraine, qui ne se résume pas seulement à un engagement financier, mais symbolise notre attachement aux valeurs démocratiques. C’est le premier acte de résistance que nous devons opposer aux ennemis de l’Europe.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Raphaël Daubet. Je pense ensuite au soutien indispensable à la Nouvelle-Calédonie. Nous ne pouvons laisser ce territoire dans la situation dramatique qui est la sienne aujourd’hui.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Raphaël Daubet. Ne ternissons pas non plus la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques, qui ont ébloui le monde par leur magie. Notre pays a démontré sa capacité à organiser un événement exceptionnel ; il doit maintenant mobiliser les moyens nécessaires pour boucler sereinement ce chapitre historique. (M. Vincent Delahaye s’exclame.)

Enfin, je citerai l’hébergement d’urgence pour nos concitoyens les plus fragiles, alors que l’hiver approche et que la précarité ne cesse de progresser.

Ces engagements ne sont pas de simples lignes budgétaires. Ils incarnent notre pacte social, notre solidarité nationale et internationale. Derrière chaque euro de crédit se cache une réalité humaine.

Reporter ces décisions au nom de la rigueur budgétaire serait non seulement une erreur politique, mais sûrement une faute morale. Car, si nous devons être intransigeants sur la gestion de nos finances publiques, nous ne pouvons l’être au détriment de nos valeurs fondamentales et de nos engagements les plus essentiels.

C’est pourquoi, malgré nos inquiétudes légitimes sur notre endettement, malgré l’incurie de la gestion passée de nos finances publiques – vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre –, nous ne voulons pas nous opposer frontalement à l’adoption de ce texte. Mais cela ne signifie pas que nous cautionnons la gestion de vos prédécesseurs et les méthodes employées pour cacher l’ampleur réelle du déficit.

Nous ne pouvons plus nous permettre cette navigation à vue, qui érode la confiance de nos concitoyens dans nos institutions.

La confiance se mérite ; elle se construit sur la transparence de nos comptes publics et la fiabilité de nos prévisions. Il est temps de donner des gages concrets aux parlementaires et aux Français. Notre démocratie et notre cohésion sociale en dépendent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en effet la deuxième fois que nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion. Alors qui doit-on juger ? Le précédent gouvernement ? L’actuel ? C’est une question que l’on se pose au moment d’examiner ce texte…

Celui-ci affiche un dérapage sans précédent du déficit, qui augmente de 17 milliards d’euros pour atteindre 163 milliards d’euros, soit 33 % du total des dépenses – lequel se monte à 486 milliards d’euros. Et ce dérapage provient principalement, non pas des dépenses, mais des recettes, avec deux éléments particuliers.

Le premier a trait à la prévision de croissance. Celle-ci avait été fixée à 1,4 % dans le projet de loi de finances, et nous avions été un certain nombre, à l’époque, à dénoncer un taux trop optimiste. Il est aujourd’hui rétabli à 1,1 %.

Le second a trait à des prévisions de recettes fiscales totalement fausses. Leur montant est inférieur de 24 milliards d’euros aux prévisions.

Comme l’expliquer ? Qui est responsable ? Si l’on écoute vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ce ne sont pas eux ! Ils invoquent les modèles, ou encore le groupe de fonctionnaires experts qui déterminent les éléments macroéconomiques utilisés dans ces modèles. Celui qui vous a précédé dans vos fonctions – je ne sais pas si c’est votre cas aussi ; cela m’étonnerait, car vous êtes quelqu’un de sérieux – nous a affirmé que le ministre ne validait pas les prévisions de recettes. C’est incompréhensible ! Le ministre n’est pas seulement là pour dépenser ; il doit aussi s’assurer que l’on dispose de l’argent nécessaire !

Nous avons par exemple perdu 14 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés. Or, voilà quelques années, on a eu une idée : on a décidé d’un système de solde et d’acomptes anticipant sur l’année d’après, ce qui était adapté à un contexte de résultats croissants, mais a cessé de fonctionner quand les résultats ont baissé. C’est visiblement l’un des facteurs qui a joué cette année, puisque le quatrième acompte de l’impôt sur les sociétés est inférieur à ce qui était anticipé.

Il manque par ailleurs 4 milliards d’euros sur la TVA. Voilà plusieurs années que je demande l’instauration d’une mission au sein de la commission des finances pour examiner les principaux facteurs déterminant les recettes de TVA. Avant, les nouvelles étant bonnes, on s’en fichait un peu ; depuis qu’elles sont mauvaises, on s’interroge. Convenons néanmoins que la croissance, dont le taux est désormais établi à 1,1 %, est tirée principalement par la dépense des administrations publiques. Pensez-vous que cela va accroître les recettes de TVA ? Non !

Il est donc urgent, je le dis, de fiabiliser nos prévisions de recettes et j’espère, monsieur le ministre, que conformément à vos engagements et à celui du ministre de l’économie, nous recevrons prochainement une documentation beaucoup plus importante sur l’évaluation des recettes. Je crains en effet que nous ne rencontrions les mêmes problèmes l’an prochain, le PLF pour 2025 me semblant de nouveau présenter des prévisions de recettes trop optimistes.

N’ayant que quatre minutes de temps de parole, je ne pourrai pas aborder tous les points sur lesquels je voulais insister. J’indiquerai simplement pourquoi je vais voter contre ce texte. N’y voyez rien contre vous, monsieur le ministre, ni contre le gouvernement actuel. Il se trouve que je n’ai pas voté la loi de finances initiale, car je considérais que la situation était trop dégradée par rapport à ce qui nous était présenté et que les prévisions de recettes étaient trop optimistes. Le présent PLFG confirme cet optimisme excessif et reflète une situation encore plus dégradée ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Olivier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet exercice 2024 a été, à bien des égards, celui de tous les records.

Jamais sous la V^e République, hors période de crise, l’écart entre le solde public prévu en loi de finances et le solde constaté en exécution n’a été aussi élevé. Il atteint 1,7 point de PIB, soit une dégradation de près de 50 milliards d’euros.

Jamais les recettes fiscales de l’État, hors période de crise, n’ont été autant sous-estimées, à hauteur de 25 milliards d’euros.

Jamais, face à une situation aussi critique, les responsabilités de ce dérapage n’ont été aussi peu assumées par les gouvernements qui en sont à l’origine, comme vient de le montrer la mission d’information menée par le président Claude Raynal et le rapporteur général Jean-François Husson.

L’année 2024 s’achève donc avec un déficit public de 6,1 % du PIB, plaçant la France dans une situation de grave défaut au regard tant de ses engagements européens que de ses engagements pluriannuels.

À ces dérapages budgétaires s’ajoute un problème politique, puisque les mouvements de régulation budgétaire sont intervenus par voie réglementaire. Certes, la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) le permet, mais à aucun moment le Parlement n’a été clairement informé ni amené à se prononcer.

Aujourd’hui, il n’est question ni de cautionner ce dérapage – nous ne le pourrions pas – ni de sanctionner les errements du passé – la mission d’information que j’évoquais a permis, sinon d’apporter des éléments de réponse, au moins de montrer qu’il eût été nécessaire de voter une loi de finances rectificative et que le texte examiné aujourd’hui ne pouvait que partiellement résoudre le problème.

Ce texte pare au plus pressé. Il apparaît d’abord comme une nécessité, en raison des crédits qu’il permet d’ouvrir. Ces 4,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires permettront de financer des mesures de soutien aux entreprises, aux forces de l’ordre, d’assurer le financement de nos armées ou encore de payer les suppléments de salaire de la fonction publique, notamment les primes liées aux jeux Olympiques et Paralympiques. Je profite de ce dernier point pour saluer la formidable réussite de cet événement historique, grâce à la mobilisation des moyens de l’État.

Mais, et c’est là l’essentiel du présent PLFG, des efforts budgétaires importants sont réalisés. Les ouvertures de crédits sont en effet plus que compensées par l’annulation de 5,6 milliards d’euros de dépenses de l’État. En accord avec les ministères concernés, le Gouvernement a dégagé des économies sur l’aide publique au développement, la recherche et l’enseignement supérieur ou encore les engagements financiers de l’État. Ces annulations de crédits s’additionnent aux 5,8 milliards d’euros de moindres dépenses du budget général, permises par les 10 milliards d’euros de crédits annulés par le précédent gouvernement en février, une mesure de bon sens que nous saluons.

Ainsi, le projet de loi de finances de fin de gestion qui nous est présenté permet 7,4 milliards d’euros de moindres dépenses du budget général par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale. C’est un fait particulièrement notable, qui rompt avec les pratiques habituelles : depuis 2014, c’est seulement le troisième projet de loi de finances de fin d’exercice qui procède à des annulations nettes de crédits. Le texte permet ainsi de stabiliser la dégradation des finances publiques, évitant que notre déficit ne s’envole à 6,2 % du PIB en 2024.

Au vu de la situation budgétaire désastreuse qui s’impose à lui, le gouvernement de Michel Barnier a donc fait le choix, dans l’urgence, de prendre ses responsabilités. C’est la première pierre sur le chemin du redressement des comptes publics, que concrétisera le PLF pour 2025.

Voilà pourquoi, à l’heure où il nous faut faire des choix décisifs pour la souveraineté et la viabilité budgétaire de notre pays, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de finances de fin de gestion, étape nécessaire au redressement des finances de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je vous informe, mes chers collègues, que le Gouvernement devrait déposer un amendement à l’article d’équilibre – cet amendement ne nous est pas encore parvenu, mais cela ne devrait pas tarder. Je réunirai donc la commission des finances pour quelques instants afin qu’elle puisse l’examiner et rendre son avis.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Je me permets de reprendre la parole, n’ayant pas eu le temps de m’exprimer complètement à la tribune.

Je mentionnerai notamment un point sur lequel nous n’avons pas du tout insisté au cours de la discussion sur ce projet de loi de finances de fin de gestion : il s’agit des reports de dépenses d’une année sur l’autre. Il faudrait tout de même que l’on y prête attention, car 18 milliards d’euros de dépenses de 2023 ont été reportés sur 2024 – habituellement, les reports de dépenses avoisinent plutôt 3 à 4 milliards d’euros – et l’on s’apprête à reporter 13 milliards d’euros de dépenses de 2024 sur 2025. C’est autant de dépenses en moins pour l’exercice qui débute.

Même s’il y a une amélioration, puisque le report s’élevait auparavant à 18 milliards d’euros, je pense qu’il faut avoir cela en tête.

Ce phénomène de report des dépenses d’un exercice sur l’autre, qui n’est pas très caractéristique d’une bonne gestion, joue dans la dégradation des comptes publics.

Mes chers collègues, ce doit être un sujet d’attention pour nous tous, y compris pour le Gouvernement, bien entendu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

2° À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

II. – Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

2° À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. La baisse des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui va priver le plan Vélo de 250 millions d’euros pour l’année en cours, est un mauvais arbitrage budgétaire.

Nous avons besoin de décarboner le secteur des mobilités, responsable de 29 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Ce n’est donc pas sur le développement des modes actifs de déplacement qu’il faut taper ; c’est sur ce qui va nous empêcher d’atteindre nos objectifs inscrits dans la stratégie nationale bas-carbone, notamment pour le secteur routier.

Nous rejetons d’autant plus ces coupes qu’elles auront, une fois encore, un impact direct sur les collectivités. Rappelons que 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été déposés par plus de 300 collectivités territoriales à la suite d’appels à projets gouvernementaux.

À l’Assemblée nationale, les débats ont porté sur le supposé accord donné par le président de l’Afit France à l’amputation de son budget. Suivant un conseil du Gouvernement, ce dernier aurait anticipé, gelant des crédits qu’il pressentait ne pas avoir in fine.

Ce n’est pas acceptable ! Les effets des dérèglements climatiques touchent notre pays de manière de plus en plus visible et concrète pour toutes et tous. Il y a urgence à changer de braquet.

Nous proposons la suppression des alinéas 3 à 6 afin de garder un semblant de cohérence avec notre stratégie globale face à l’urgence climatique. Ne prenons pas aujourd’hui des mesures que nous regretterons demain !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Convenons que les recettes de l’Afit France ont fortement augmenté en 2024. D’ailleurs, l’Afit France a reçu 188 millions d’euros d’arriérés des sociétés d’autoroute.

Par ailleurs, en 2024, ses dépenses ont baissé de 200 millions d’euros par rapport au budget d’origine. Toutefois, ses recettes totales resteront supérieures de 850 millions d’euros par rapport à 2023.

Si l’on regarde l’évolution sur dix ans – je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport –, on voit même que les recettes sont deux fois supérieures à leur niveau de 2019.

Il faut reconnaître que les moments difficiles sont difficiles en termes de gestion des finances publiques. Oui, il faut faire des efforts et des progrès. Cependant, il faut aussi convenir que ces efforts doivent être faits à tous les niveaux ! À cet égard, les crédits de l’Afit France ont connu une progression très importante. Ce n’est pas comme si elle avait été négligée !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les lois de fin de gestion ne font que matérialiser dans la loi des économies qui ont été réalisées en gestion – on trouvait la même disposition dans les PLFR. Ce n’est donc pas à proprement parler une baisse d’ambition. (M. Thomas Dossus marque son scepticisme.)

C’est précisément ce qui se passe avec les crédits de l’Afit France.

Par ailleurs, vous évoquez un quasi-abandon du plan Vélo, à hauteur de 250 millions d’euros. Ce n’est pas la réalité : des crédits de l’Afit France sont toujours destinés au plan Vélo ! L’ambition est maintenue, comme nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du PLF pour 2025.

Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur général : ce qu’il faut voir, c’est la tendance à l’augmentation des crédits. À cet égard, malgré le plafond, le financement de l’Afit France reste supérieur en 2024 à ce qu’il était en 2023.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Encore heureux que le budget soit supérieur à ce qu’il était ! Je rappelle que nous avons des objectifs de décarbonation des mobilités. Si vous nous annonciez une diminution du budget pour l’Afit France, monsieur le ministre, nous serions très inquiets… Mais reconnaissez tout de même qu’il y a définitivement un manque d’ambition !

Surtout, c’est un mauvais message que l’on envoie. Nous en débattrons dans le cadre du PLF, mais nous savons que le plan Vélo va subir une forte réduction de ses moyens, et nous savons à quel point les collectivités territoriales, si elles n’arrivent pas à obtenir ces subventions, seront, là encore, obligées de ponctionner leur budget d’investissement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à maintenir la dotation de 50 millions d’euros que le Gouvernement souhaite retirer à l’audiovisuel public.

Nous pensons que ces économies – cette « prise d’acte de gestion », comme dit M. le ministre – interviennent au pire moment.

L’audiovisuel public, dont nous avons réussi à stabiliser le financement, même si c’est avec un texte qui nous semblait bancal au moment où nous l’avons voté, doit être soutenu.

Je pense que le signal à envoyer doit plutôt être la protection de l’audiovisuel public dans le contexte actuel de multiplication de fausses nouvelles et alors que nous avons besoin de journalistes compétents.

Nous pensons donc que ce n’est pas le moment de raboter !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai eu l’occasion d’évoquer, dans le débat que nous avons eu ce matin, les travaux de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques.

Chacun doit convenir que les efforts doivent être partagés, collectifs.

Sur l’initiative de plusieurs groupes et avec le soutien de l’ensemble de notre assemblée, nous avons plutôt garanti l’avenir de l’audiovisuel public, selon des modalités qui, au départ, ne faisaient pas consensus dans cet hémicycle.

Pour ma part, je crois qu’il y a de bons journalistes partout. Je ne suis pas sûr que ce soit l’exclusivité de l’audiovisuel public. Restons objectifs !

La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La baisse de ces crédits concerne le plan de transformation. Or vous savez, si vous avez suivi le calendrier de cette année 2024, que les projets de réforme de la gouvernance notamment ont amené les crédits de ce plan à la baisse. Il n’y a donc, là aussi, ni plus ni moins qu’une matérialisation de la réalité de la gestion.

Par ailleurs, j’ai signé aujourd’hui même la modification de la loi organique relative aux lois de finances concernant le financement de l’audiovisuel public. Ce texte est important pour assurer la pérennité d’une forme d’indépendance, même si l’indépendance du financement demeure évidemment à la main du Parlement. Il est extrêmement important que cela reste ainsi.

La modification de la loi organique que vous avez voulue sera évidemment traduite dans les faits.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est l’occasion de nous pencher une nouvelle fois sur le financement de l’audiovisuel public.

J’ai entendu la position de M. le ministre sur le sujet, mais on voit bien que la variabilité des recettes de TVA est une source de fragilité pour le financement de l’audiovisuel public.

Je souhaite alerter encore une fois mes collègues sur la nécessité de trouver un mécanisme beaucoup plus stable et pérenne pour notre audiovisuel public : ce serait assurer une pluralité et garantir la qualité de ce qui est communiqué par les médias.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Uzenat et Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à compenser l’extension de la prime Ségur aux organismes de formation en travail social.

Monsieur le ministre, le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre cette prime à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dont les organismes de formation en travail social.

Cette mesure, par ailleurs rétroactive à compter du 1^er janvier 2024, n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les régions et n’est pour le moment pas compensée par l’État. Vous conviendrez aisément que la mise en œuvre, en cours d’année budgétaire, de dispositions décidées sans concertation préalable – j’insiste sur ce point – place les collectivités, régionales ou autres, dans une impasse financière, dès lors qu’elles ont, pour une bonne part d’entre elles, voté leur budget 2024 en décembre 2023 !

Si la mesure représente une avancée sociale importante pour le secteur, qui connaît une crise d’attractivité préoccupante – nous en sommes tous d’accord –, elle ne peut être imposée sans une discussion préalable avec les collectivités, dont la situation budgétaire est particulièrement fragilisée. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du PLF.

Le présent amendement vise à demander à l’État une compensation afin de permettre aux régions de mettre en œuvre cette extension du Ségur, à hauteur de son coût annuel, estimé à 14 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle qu’un arrêté ministériel paru cet été a défini les conditions pour qu’un certain nombre de personnes qui échappaient au Ségur puissent en bénéficier – plus de 110 000 personnes étaient concernées.

Mes chers collègues, je nous invite à être attentifs au dispositif que nous allons être amenés à voter pour 2025 : si vous votez les moyens que nous vous proposerons par voie d’amendements, ce que je crois, les départements se retrouveront globalement, en 2025, dans une situation plus favorable que celle que permettrait l’adoption de la présente mesure – le différentiel est de 14 millions d’euros, que vous réclamez au titre du prélèvement sur recettes (PSR).

Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement, au bénéfice du dispositif que nous adopterons, je pense, dans le cadre du PLF.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je sollicite également le retrait de cet amendement, car le véhicule n’est pas le bon : le sujet relève non pas d’un PLFG, mais d’un PLF.

Nous aurons l’occasion d’en discuter lors des prochains jours, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2025.

Mme la présidente. Monsieur Uzenat, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat. Oui, madame la présidente.

Qu’il n’y ait pas de méprise, monsieur le rapporteur général : nous parlons bien là des régions ! S’il y a évidemment aussi un sujet pour les départements, ce sont les régions qui sont concernées ici. S’il est vrai que leurs difficultés sont moins identifiées, moins connues, il n’empêche que c’est une réalité.

J’entends bien vos propositions, mais nous préférons que les choses soient actées, raison pour laquelle je maintiens l’amendement.

En l’occurrence, monsieur le ministre, nous parlons bien de l’année 2024. Il est évidemment important de poursuivre cet engagement ou, en tout cas, de le mettre en œuvre en 2025, mais nous souhaiterions que ce soit effectif dès 2024.

J’insiste sur le lien de cette mesure avec la libre administration des collectivités et leur autonomie financière : leur demander de mettre en œuvre une décision à 14 millions d’euros, décidée par l’État, mais non financée par lui, revient à leur demander de changer leurs choix politiques et leurs arbitrages budgétaires !

Les régions sont trop souvent laissées pour compte. Je ne reviendrai pas sur ce que l’État n’a pas fait pour elles ces dernières années, notamment au moment de la crise inflationniste.

Nous maintenons donc cet amendement. Nous espérons que les membres de la majorité sénatoriale entendront raison sur ce sujet important pour la formation, notamment sanitaire et sociale.

Pour terminer, je veux dire, en ce 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, que nous avons, comme vous je suppose, reçu nombre de messages d’alerte des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui, eux aussi, subissent très directement la mise en œuvre de cette extension de la prime Ségur, laquelle menace de fermeture nombre d’entre eux. Nous ne pouvons évidemment nous y résoudre.

Je sais bien que je m’éloigne de l’objet de l’amendement, monsieur le ministre, mais je lance cet appel, en espérant que vous saurez y répondre, parce que nous avons plus que jamais besoin de ces structures pour accompagner les femmes qui subissent des violences.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Lefèvre, Pellevat et Klinger, Mme Lassarade, M. Bruyen, Mme Dumont, M. Pointereau, Mme V. Boyer, MM. Allizard, Mandelli et Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Bellurot et M. Mercier et MM. Bouchet et Dumoulin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation est fixé à 170 millions d’euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Il est question ici non plus de 14 millions d’euros, mais de 170 millions ! En effet, cet amendement vise non plus les régions, mais les départements, collectivités qui sont le plus en difficulté cette année – ils le seront encore davantage l’année prochaine.

En effet, comme cela a été rappelé, l’extension du « Ségur 2 » a eu lieu en milieu d’année 2024, avec effet rétroactif au 1^er janvier, alors que tous les budgets des départements étaient votés.

Christine Lavarde a évoqué, ce matin, la nécessité de respecter les règles quand on joue en société, mais aussi dans les rapports de l’État avec ses opérateurs.

Nous parlons là d’une dépense supplémentaire qui a été imposée sans aucune concertation, alors même qu’elle était prévue dans les textes, et qui coûte 170 millions d’euros à des départements déjà en difficulté.

Mes chers collègues, je vous propose, par cet amendement de crédits, de compenser cette différence, de telle sorte que les départements ne se trouvent pas déséquilibrés dans leur exercice budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai émis mon avis par anticipation en m’exprimant sur l’amendement précédent, qui concernait les régions.

Je vous épargnerai donc le plaisir de m’écouter longuement une seconde fois sur le sujet, mes chers collègues. Je sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je veux rappeler le niveau des appuis aux départements qui ont déjà été actés en 2024 : abondement exceptionnel du fonds de sauvegarde de 100 millions d’euros ; renforcement significatif du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires ; prise en charge renforcée des mineurs non accompagnés (MNA), à hauteur de 100 millions d’euros.

Je vous accorde qu’il s’agit d’autres sujets, mais je veux vous démontrer que le soutien aux départements, au cours de l’année 2024, n’a pas été nul.

Je rappelle une nouvelle fois que les mesures d’ordre général du PLFG n’ont pas pour objet de définir des mesures de soutien et de compensation de l’État aux collectivités territoriales pour des dépenses de ce type. Je le répète : débattons-en sur le PLF 2025 !

Je sollicite moi aussi le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Bien sûr que nous en débattrons pour 2025 ! Cependant, je ne peux entendre que l’on renvoie à 2025 la compensation d’une dépense qui a été décidée pour 2024 et qui va peser en année pleine pour les départements. Cela n’a guère de sens.

Je voulais dénoncer ici les décisions de ce type, malheureusement habituelles de la part de l’État irresponsable, qui consistent à décréter des dépenses pour, dans le meilleur des cas, les financer avec de la dette pour ses opérateurs et, dans le pire des cas, comme ici, à ne pas les financer du tout, ce qui est absolument insupportable pour les collectivités.

Cela dit, j’ai entendu l’appel exprès de M. le rapporteur général, et je veux bien retirer l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Lefèvre, Pellevat et Klinger, Mme Lassarade, M. Bruyen, Mme Dumont, M. Pointereau, Mme V. Boyer, MM. Allizard, Mandelli et Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Bellurot et M. Mercier et MM. Bouchet, Dumoulin et Sido.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 14 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Je le retire, madame la présidente.

C’était un amendement de coordination avec le précédent.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement se justifie par les raisons déjà évoquées.

Le projet de loi de finances de fin de gestion concerne l’année 2024. Or la décision de mise en œuvre du Ségur qui a été prise a un effet rétroactif pour les départements à compter du 1^er janvier de l’année en cours.

Compte tenu de la situation des départements, dont nous aurons l’occasion de parler plus avant dans le PLF pour 2025, j’estime qu’il aurait été de bon ton d’accorder de la considération à la mesure que nous demandons, d’autant qu’elle est réclamée depuis différentes travées de cet hémicycle.

Je prends note du retrait de l’amendement de mon collègue. Pour notre part, nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Grégory Blanc. C’est un appel à l’aide de l’ensemble des départements de ce pays que nous relayons.

J’ai entendu vos propos, monsieur le ministre. Il y a un an, effectivement, on nous expliquait ici même qu’un certain nombre de dispositifs allaient permettre aux départements d’aller un peu mieux.

Or, tout au long de l’année 2024, nous avons assisté, d’une part, à la poursuite de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et à des décalages de prévision – c’est le moins que l’on puisse dire – de Bercy concernant la TVA, avec des transferts aux départements de fractions de TVA plus faibles qu’annoncé – pour chaque département, il y va de plusieurs millions d’euros de décalage.

Et, parallèlement, nous avons assisté à des hausses de charges, comme, en l’espèce, sur le transfert de la prime Ségur – nous parlerons tout à l’heure du RSA.

La réalité est simple : la décentralisation consiste, bien évidemment, en des transferts de compétences, mais aussi en des transferts de recettes. Or, là, il n’y en a pas eu ! Au final, il y a même moins de recettes sur l’année 2024 que ce qui a été initialement annoncé.

Si l’on veut que le système fonctionne, il faut de la confiance entre l’État et les départements. Il faut rétablir de la confiance. Or, sur la prime Ségur, il n’y a eu aucune coordination, aucune consultation, aucun échange avec les départements de ce pays.

Cette situation est lourde de problèmes pour 2025, les départements ayant eu encore plus la tête sous l’eau en 2024 qu’auparavant. Ils abordent donc le PLF en sachant que les dispositifs annoncés dans celui-ci sont d’ores et déjà insuffisants.

Il y a ceux qui, parce qu’ils serrent les rangs, ont peut-être raison aujourd’hui politiquement – ce sera le choix de la majorité. Et il y a ceux qui auront raison dans six ou dans huit mois.

J’espère que tous ceux qui fixent l’horizon en rappelant l’urgence pour les départements de ce pays se retrouveront pour voter cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements n^os 8 et 14, qui étaient des amendements de coordination par rapport à l’amendement précédent.

Je sollicite également le retrait des amendements n^os 9 et 13, qui, eux aussi, relèvent davantage du PLF que de ce PLF de fin de gestion.

Cela dit, il y a un sujet. Le Sénat a déjà alerté sur la situation tendue des finances des départements l’an passé ; nous avions alors été partiellement suivis.

Mais nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. Je ne veux pas allonger les débats.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis : retrait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Bien entendu, je soutiens ces amendements.

Au-delà des finances des départements, le problème, c’est que, devant les difficultés, voire l’impossibilité financière, les départements remettent parfois en cause l’opposabilité des conventions collectives nationales. Certains finissent par contester cette opposabilité auprès des associations – à l’aval, en quelque sorte – ou se désengagent, par des procédures de retrait d’agrément, de « décertification », etc.

Au bout de la chaîne, ce sont les relations avec les départements ou les métropoles, pour les prestations afférentes à ces conventions collectives, qui se dégradent : quand les opérateurs n’obtiennent pas de compensation, c’est le département, qui est en première ligne, qui doit assumer toute la conflictualité, alors qu’il n’obtient lui-même pas de compensation de la part de l’État en amont.

Enfin, si les agréments avec effet rétroactif sont un peu dangereux, c’est souvent dû à la lenteur de l’agrément : quand les partenaires sociaux, employeurs comme organisations syndicales, signent un avenant ou une convention collective, il faut parfois attendre longtemps ! Peu importe que l’accord ait prévu une mise en œuvre au 1^er janvier, par exemple.

Monsieur le ministre, il faudrait donner à temps les agréments pour éviter cet effet retardé.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je soutiens naturellement ces amendements, en cohérence avec celui que j’avais déposé et qui a malheureusement été rejeté par notre assemblée.

Je dois vous avouer que ce n’est pas la première fois, depuis mon arrivée au Sénat l’année dernière, que je m’étonne de la façon dont les régions sont traitées.

Pour moi, les choses sont relativement simples : le Sénat est la chambre qui représente les collectivités territoriales – toutes les collectivités territoriales ! Les régions ne sont pas des sous-collectivités. Nous devons en avoir conscience et être collectivement à la hauteur des enjeux.

Je souscris totalement aux propos tenus par notre collègue Arnaud Bazin sur les départements. Et je pense qu’il est de bonne gestion de dire que les principes que nous édictons pour les départements doivent aussi s’appliquer pleinement aux régions, que nous parlions de libre administration ou d’autonomie fiscale et financière. Les régions ne vivent pas dans un monde parallèle !

Je le dis d’autant plus que l’amendement que j’ai déposé a été travaillé avec Régions de France. On sait très bien comment cette association est pilotée politiquement : elle ne saurait être soupçonnée de parti pris…

Je m’étonne donc vraiment, et j’espère, chers collègues de la majorité sénatoriale, que, dans les mois et les années qui viennent, nous pourrons évoluer collectivement.

De fait, au-delà de la méconnaissance totale des réalités que vivent les régions et du peu de considération à leur endroit, je m’étonne systématiquement de la fin de non-recevoir qui leur est opposée.

Encore une fois, elles ne vivent pas sur une autre planète ! Elles sont confrontées aux mêmes difficultés que les autres collectivités, parfois même de manière accrue, parce que l’État ne les a pas aidées de la même façon, que ce soit au moment de la crise sanitaire ou lors de la crise inflationniste.

Je souhaite que la représentation nationale prenne davantage conscience de ces réalités et, le moment venu, adopte les mesures adéquates.

J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous en ferez bon usage pour les débats à venir !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 et 14.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 13 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 9

M. Thierry Cozic. Dans la foulée du débat sur le Ségur, je vais évoquer la compensation aux départements de l’impact budgétaire, sur 2024, de l’augmentation de 4,6 % du RSA, qui est intervenue le 1^er avril dernier.

Pour échanger régulièrement sur le sujet, nous savons que les départements sont en grande difficulté. Leur situation financière résulte principalement d’une série de dépenses nouvelles peu, voire pas compensées par l’État. Et je pourrais citer, dans cette longue liste, plusieurs exemples de décisions que l’État a prises unilatéralement : l’avenant 43, le médico-social, les deux hausses du point d’indice, diverses revalorisations salariales… Et ce ne sont là que quelques exemples !

Si la revalorisation du dispositif RSA, notamment eu égard au niveau de l’inflation, est légitime dans un contexte social complexe, elle vient néanmoins se greffer à la longue liste de dépenses auxquelles les départements doivent désormais faire face et qui pèsent de plus en plus sur leurs budgets, de plus en plus contraints.

Or, on le sait – cela a notamment été évoqué par notre collègue Arnaud Bazin –, les départements font aujourd’hui face à une nette réduction de leurs ressources, du fait de la baisse des DMTO, et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité.

De plus, cette évolution du RSA apparaît pérenne et structurelle. Elle devra, dès 2025, être absorbée par les départements sans pour autant être compensée par l’État, malgré l’engagement pris par ce dernier par le passé. Sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation du RSA, les départements auront un reste à charge de plus de 5 milliards.

L’équation deviendra de plus en plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF pour 2025 sont adoptées.

Il paraît donc opportun de compenser à tout le moins à hauteur de 345 millions d’euros, cette année, la hausse du RSA intervenue le 1^er avril dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Grégory Blanc. Nous parlons beaucoup de la manière dont nous allons aborder l’année 2025. Cependant, j’étais présent aux assises des départements de France à Angers, dans un très beau département que j’invite chacun à découvrir. Que s’y est-il passé ? Le Premier ministre a procédé à plusieurs annonces, dont un certain nombre de départements ont cru, de bonne foi, qu’elles régleraient leurs problèmes. Je pense, notamment, à la proposition de hausse d’un demi-point du taux des DMTO – nous en reparlerons lors de l’examen du budget.

Or cette hausse ne s’appliquera qu’à partir de juillet, trois mois après le vote des budgets des départements. Ainsi, vous discutez de mesures pour qu’ils résistent à l’année 2025… Mais c’est inapproprié, car ils ne tiennent déjà plus en 2024, année qu’ils finiront sous l’eau ! Et en 2025, pour au moins la moitié des départements de ce pays, cela ne passera pas !

Nous proposons donc, par cet amendement, de faciliter la fin de l’année 2024 pour ces collectivités, afin qu’elles aient plus de marges pour aborder leur débat budgétaire en 2025.

Je conclus sur une réflexion : si les départements finissent l’année 2024 en situation plus tendue, avec davantage de recours à l’emprunt, cela dégradera forcément les comptes de la Nation. En fin de compte, il s’agit d’un jeu à somme nulle, mais le message, lui, est très clair : en refusant cet amendement, vous préférez détériorer encore les comptes des départements pour préserver un peu plus ceux de l’État.

Mme la présidente. La commission des finances a déjà émis un avis défavorable, par anticipation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Voilà la suite de notre débat de ce matin. Notre collègue Arnaud Bazin a doublement fait acte de responsabilité, en présentant une mesure acceptable, puis en consentant à la retirer, alors qu’elle était soutenue par l’Assemblée des départements de France (ADF).

Les amendements de la gauche qui remédient aux difficultés des départements sont, eux, rejetés par la majorité sénatoriale. Nous voyons bien le fil conducteur de la stratégie qui sera employée lors des débats du PLF, ce qui est très éclairant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, vous êtes parfaitement honnête, puisque vous dites que ces amendements sont rejetés par la majorité sénatoriale. J’ajoute que c’est parce que ces mesures seront discutées dans le cadre du PLF 2025, juste après ce projet de loi de fin de gestion.

M. Pascal Savoldelli. On ne connaît pas le résultat des votes à venir !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 et 14.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, comme l’avait annoncé M. le président Raynal, je vais suspendre la séance pour dix minutes, afin de permettre à la commission des finances de se réunir pour l’examen de l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trois, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RECAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – État A

Rédiger ainsi les évaluations de recettes :

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement à l’article d’équilibre tient compte de l’actualisation du solde budgétaire, qui s’établit désormais à –161,5 milliards d’euros, ce qui résulte de l’amélioration du solde des comptes spéciaux de 1,7 milliard d’euros et d’une hausse des recettes fiscales nettes de 21 millions d’euros.

Les 1,7 milliard d’euros de hausse au titre des comptes spéciaux sont dus à la décision, prise par la Grèce, de réaliser un remboursement par anticipation du capital du prêt qui lui avait été octroyé, améliorant de fait les recettes du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

Quant aux recettes fiscales majorées, elles tiennent compte de nouvelles informations disponibles à ce jour faisant état d’une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d’où une évolution des recettes de sa contribution représentative de l’impôt sur les sociétés de –126 millions d’euros, d’une part ; d’une correction technique de la prévision des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales de +147 millions d’euros, d’autre part. La différence entre les deux aboutit bien à des recettes majorées de 21 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai peu d’observations sur cet amendement, que je demande à nos collègues de bien vouloir voter.

Dans ces temps difficiles, monsieur le ministre, j’attire notre attention collective sur le fait que, après avoir connu de sérieuses difficultés budgétaires, la Grèce – ce n’est pas la première fois ces dernières années – est au rendez-vous des remboursements, avec même une certaine anticipation. Voilà qui nous permet de mesurer l’importance et – comme l’a dit le Premier ministre – la gravité du moment.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je rebondis sur ce remboursement de la Grèce afin de vous questionner, monsieur le ministre, sur les propos de la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon. En effet, celle-ci nous a expliqué que si ce budget n’était pas voté en l’état, nous nous orienterions vers une situation « à la grecque ».

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : les sept ans de votre politique fiscale nous ont-ils menés dans une situation d’insincérité et d’instabilité proche de celle de la Grèce en 2008 ? Votre réponse est attendue, puisque la parole de la France, en matière budgétaire, est scrutée par certaines institutions. Les mots de votre collègue porte-parole du Gouvernement ont-ils été prononcés à la légère, ou sont-ils sérieusement étayés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. La question n’est pas celle de la sincérité des comptes. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Il s’agit plutôt de faire soit des choix courageux aujourd’hui, pour redresser nos comptes, soit des choix plus douloureux demain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est tout à fait la question ! En tout cas, ce sera ma réponse. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)

En effet, certains pays – la Grèce n’est pas le seul exemple – n’ont pas été souverains dans le choix de leur budget, justement du fait d’un dérapage excessif de leurs finances publiques. Je crois que personne ici ne souhaite que ce soit le cas du nôtre. Nous avons donc un rendez-vous très important, dans quelques heures : le projet de loi de finances pour 2025 et le redressement de nos comptes publics. (MM. Thomas Dossus et Victorin Lurel protestent.)

Je l’ai dit tout à l’heure, et je le redirai pendant les prochains jours : ne nous trompons pas de débat ! Si nous devons redresser nos comptes, c’est d’abord parce que nous avons mieux protégé nos concitoyens que d’autres pays.

M. Thomas Dossus. Non !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous pourrons consulter toutes les archives que vous voulez et faire l’inventaire de toute la dépense publique que nous avons, collectivement, voulue dans ce pays entre 2020 et 2024. Croyez-moi, les appels à dépenser sont plus venus des bancs de l’opposition de l’époque que des différents gouvernements et majorités.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous proposions des recettes ! (MM. Thierry Cozic, Thomas Dossus et Victorin Lurel renchérissent.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Aujourd’hui, notre rendez-vous est simplement celui de la responsabilité, afin de redresser nos comptes et d’éviter que d’autres décident pour nous de notre avenir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.

Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances de fin de gestion, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.

(La première partie du projet de loi est adoptée, modifiée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 629 547 239 € et de 11 495 232 471 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 457 707 514 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

REPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS/ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL