Par ailleurs, les collectivités territoriales votent les budgets à l’équilibre, vous le savez.
M. le président. Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
Après l’article 19 (suite)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1259 rectifié et I-1667.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-403 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-427 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1669 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-660.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1770 rectifié ter et I-1986 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2166, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 790 A bis. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert :
a) à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ;
b) à des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale
« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée de conservation est de trois ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux.
« L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à disposition de l’administration.
« III. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 790 A … du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la création d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons en sommes d’argent, est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est la réplique d’un amendement de la commission adopté l’année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Il s’agit d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
Encadrée, notamment avec un engagement de conservation de la résidence principale de trois ans, l’exonération s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros, pour des dons effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Ce dispositif temporaire et ciblé a quatre objectifs : inciter à la mobilisation de l’épargne disponible ; favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier ; soutenir l’accès à la propriété des ménages les plus jeunes dans un contexte où les taux d’intérêt constituent un obstacle à l’emprunt et où il faut disposer d’une forte épargne ; faciliter les travaux de rénovation des passoires thermiques.
M. le président. L’amendement n° I-1897 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– L’article 790 A bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 790 A bis – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert, à des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée de conservation est de trois ans et débute à compter de la date d’achèvement des travaux.
« Pour les dépenses visées au I au titre desquelles le donataire a bénéficié de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’exonération s’applique sous déduction des sommes perçues au titre de ladite prime.
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à disposition de l’administration.
« III. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, déposé par Mme Gacquerre, qui est très sensible aux questions de logement, a un objet quasiment identique à celui de la commission.
M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-854 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel et Chasseing.
L’amendement n° I-2252 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 A bis. - Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire, si elles sont affectées par celui-ci à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale ou à la location à usage d’habitation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement s’il est postérieur.
« En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-854 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé par Emmanuel Capus, a pour objet une exonération de droits de mutation à titre gratuit selon des modalités similaires. Par ce dispositif, temporaire et ciblé, il s’agit d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.
Par ailleurs, en favorisant la vente de logements neufs ou en état futur d’achèvement, l’adoption de cet amendement permettra de redresser les finances de l’État par des recettes accrues de TVA.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2252.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à exonérer temporairement de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis à un enfant ou à un petit-enfant dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, et de 300 000 euros par donataire sous réserve que celui-ci les affecte à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement à usage de résidences principales avec possibilité de location à usage d’habitation pendant cinq ans minimum.
Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que l’amendement n° I-2166 de la commission ; la différence porte sur les paramètres. En effet, seuls les enfants et les petits-enfants sont concernés par ce dispositif ; les neveux en sont exclus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de tous les amendements au profit de son amendement, dont l’objet est plus large et mieux disant. Qui plus est, il permettra un meilleur atterrissage final.
En effet, l’amendement n° I-1897 rectifié bis a pour objet de limiter les donations aux travaux de rénovation énergétique, tandis que les amendements identiques nos I-854 rectifiés bis et I-2252 visent seulement l’acquisition d’un logement neuf.
Je précise d’emblée que, si l’amendement n° I-2166 de la commission était adopté, les onze amendements qui viendront ensuite en discussion commune seraient satisfaits et n’auraient plus d’objet. C’est pourquoi je propose d’emblée à leurs auteurs de les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement demande, quant à lui, le retrait des amendements nos I-2166 et I-1897 rectifié bis au profit des amendements identiques nos I-854 rectifié bis et I-2252.
La différence entre un logement ancien et un logement neuf ne se réduit pas à des paramètres budgétaires. Si le Gouvernement limite le dispositif au logement neuf, c’est pour accompagner les effets de relance sur la construction. Il s’agit donc de fixer le périmètre le plus pertinent possible pour que cet outil ait des effets incitatifs sur la construction. Par ailleurs, il importe de contenir le coût budgétaire de ce dispositif.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19, et l’amendement n° I-1897 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos 854 rectifié bis et I-2252 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1537 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Grosperrin, Genet et Panunzi, Mmes Dumont et Estrosi Sassone, MM. Sautarel, Laugier et Milon, Mmes Valente Le Hir et Muller-Bronn, M. Daubresse, Mme V. Boyer, MM. Klinger et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Gremillet, Courtial et Longeot, Mme Billon, M. Belin, Mmes Belrhiti et Gacquerre et M. Levi.
L’amendement n° I-1981 rectifié bis est présenté par MM. Olivier, Chasseing et Dhersin, Mme Joseph et MM. Karoutchi, Meignen, Omar Oili et Paccaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 A bis. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 € si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert, à l’acquisition d’un logement ayant fait l’objet de travaux neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code.
« L’exonération est subordonnée à la condition que le logement soit affecté exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale de six ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur.
« Le plafond de 150 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à disposition de l’administration.
« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 790 A bis du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1537 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc ayant le même objet que l’amendement n° I-2166 qui vient d’être adopté, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-1537 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier, pour présenter l’amendement n° I-1981 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Olivier. Dans la mesure où il s’agit là aussi d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis pour acquérir un logement neuf ou ayant fait l’objet de travaux importants, dans la limite de 150 000 euros, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1981 rectifié bis est retiré.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-312 rectifié est présenté par M. Haye, Mme de La Provôté, M. Pillefer, Mmes Billon et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-343 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Levi, Cambier, Perrion et Kern, Mmes Herzog, Antoine, Romagny et Housseau, M. Duffourg et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-376 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1042 rectifié est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mme Sollogoub, M. Fargeot et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1289 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, Chevalier et A. Marc, Mmes Paoli-Gagin et Petrus et MM. Houpert et J.B. Blanc.
L’amendement n° I-1576 rectifié ter est présenté par MM. Bleunven, Canévet, Dhersin et Folliot, Mme Guidez et MM. Henno et Klinger.
L’amendement n° I-1580 rectifié bis est présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent, de terrains à bâtir ou d’immeubles destinés à être démolis consentis en pleine propriété à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 € par donataire s’ils sont affectées par celui-ci à la construction d’un immeuble neuf dont le contrat de louage d’ouvrage est signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ou à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire s’engage pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit à l’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur.
« En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal ascendant ou descendant du contribuable ou de ses ayants-cause à titre gratuit.
« L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies.
« L’exonération s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des exigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-312 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-343 rectifié ter.
Mme Jocelyne Antoine. Dans le même esprit, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-343 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-376 rectifié bis.
Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement ayant le même objet que celui qui vient d’être adopté, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-376 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1042 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-1042 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1289 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-1289 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos I-1576 rectifié ter et I-1580 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1891 rectifié, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 € par donataire si elles sont affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire s’engage à affecter l’immeuble exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale, pendant une durée minimale de douze ans à compter de l’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement s’il est postérieur.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-1891 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1965 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire s’engage à l’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale de douze ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur.
« Les sommes versées en application du premier alinéa du présent I ne peuvent excéder 100 000 € pour les parents et 100 000 € pour les grands-parents.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-1965 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1848 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Delcros et Bleunven, Mmes O. Richard et Saint-Pé, M. Folliot et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».
II. – Le I s’applique pour les contrats d’assurance-vie souscrits à partir du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement de Michel Canévet a trait à l’assurance vie.
M. le président. L’amendement n° I-1668 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Si nous étions encore dans un système financier équilibré, le principe de l’assurance vie tel qu’il existe ne poserait pas de problème. Toutefois, nous savons que nous aurons besoin de 100 milliards d’euros supplémentaires dans les années qui viennent. Pour les trouver, les solutions ne sont pas nombreuses.
Un premier cliquet sera sans doute enclenché l’année prochaine, qui prendra la forme d’une augmentation beaucoup plus forte de la fiscalité. Certains parlent déjà d’une augmentation de la TVA. Je rappelle que, puisqu’un point de TVA rapporte entre 6,5 milliards et 7 milliards d’euros, deux points permettront d’engranger 14 milliards d’euros. Nous sommes donc encore loin du compte.
La question de la taxation de l’épargne se posera alors inévitablement. Tel est l’objet de cet amendement.
Après l’abattement dont bénéficient les produits d’assurance vie, le barème de l’assurance vie reste encore plus avantageux que celui qui est appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification. C’est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, il s’agit d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne.
M. le président. L’amendement n° I-1797 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?