M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la logique du débat que nous venons d’avoir, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Goulet. Je retire l’amendement n° I-1848 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1848 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1668 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-349 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Klinger, Pellevat, Hingray, J.M. Arnaud et Cambier, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Le financement de la dépendance est un défi majeur évalué à 10 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie. Les solutions habituellement envisagées, comme la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée), risquent de pénaliser le pouvoir d’achat des Français.
Cet amendement de Pierre-Antoine Levi a pour objet une solution innovante, celle d’affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) la croissance des droits de mutation à titre gratuit au-delà de leur niveau de 2024. Cette ressource devrait augmenter mécaniquement avec l’arrivée des successions de la génération du baby-boom, qui dispose d’un patrimoine plus important que les générations précédentes. Cette nouvelle ressource permettrait de soutenir nos établissements et services médico-sociaux sans peser sur le pouvoir d’achat des Français.
M. le président. L’amendement n° I-350 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Klinger, Pellevat, Hingray, J.M. Arnaud et Cambier, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit fixée chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Il s’agit d’un amendement de repli qui ne vise à affecter qu’une partie de la croissance prévisible de recettes fiscales issues des droits de mutation à titre gratuit à la CNSA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Vermeillet, les amendements nos I-349 rectifié et I-350 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Sylvie Vermeillet. Oui, je les maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-350 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 20
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, le tarif : « 6,71 » est remplacé par le tarif : « 3,86 ».
II. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024 – (Adopté.)
Après l’article 20
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1281 rectifié, présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Laménie, V. Louault, Chasseing, A. Marc et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) Aux première phrase et seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 500 € » ;
c) Au 3, après les mots : « des groupements agricoles d’exploitation en commun » sont insérés les mots : « et d’entreprises agricoles à responsabilité limitée ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement a pour objet le renforcement et la prolongation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique jusqu’à la fin de la programmation PAC (politique agricole commune) en cours, soit 2028. En 2023, plus de 30 000 exploitations agricoles en ont bénéficié, soit la moitié des fermes engagées en agriculture biologique en France.
Il s’agit d’un instrument de politique publique efficace pour soutenir le maintien en agriculture biologique. Son alignement sur le calendrier de la PAC est cohérent. Par ailleurs, compte tenu des enjeux auxquels les filières biologiques font face actuellement et des difficultés de trésorerie des fermes bio, son augmentation à 6 000 euros par ferme paraît pertinente.
M. le président. L’amendement n° I-1643 rectifié, présenté par MM. Tissot, Bourgi et M. Weber, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Fagnen, P. Joly, Lurel, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Temal, Uzenat et Ziane, Mmes Monier, Espagnac et Conconne et MM. Bouad et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;
b) Aux première et seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique jusqu’en 2028. Ce dispositif de soutien, mis en place en 2006, fonctionne et est efficace : il touche aujourd’hui la moitié des fermes bio, soit 30 000 fermes, et constitue un soutien direct sur le revenu disponible. De plus, toutes les productions sont concernées de façon identique, alors que même que certains secteurs – maraîchage ou arboriculture notamment – peinent à accéder aux aides de la PAC.
Ce crédit d’impôt, qui a déjà été prolongé par le passé, ne court que jusqu’en 2025. Il nous semble capital de le prolonger pour soutenir le maintien en agriculture biologique. Il est donc proposé de le calquer sur le calendrier de la PAC, soit jusqu’en 2028.
Par ailleurs, au regard des difficultés actuelles de trésorerie des fermes bio, il est proposé de rehausser le crédit d’impôt bio pour le porter à 6 000 euros par ferme, contre 4 500 euros aujourd’hui.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), comme pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), il est proposé de permettre la comptabilisation du calcul de ce crédit d’impôt pour chaque société dans la limite de quatre associés, via un mécanisme de transparence.
Pour les différents acteurs, à commencer par la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), prolonger et renforcer le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique est une mesure particulièrement appréciée par la filière.
Il s’agit donc de reconduire et de renforcer un dispositif qui a déjà largement prouvé son efficacité.
M. le président. L’amendement n° I-1539, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour les entreprises agricoles dont l’activité engendre, pour l’exploitant agricole, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 6 000 €. » ;
b) À la fin de la première phrase du 2, sont insérés les mots : « , ou 6 500 € pour les entreprises mentionnées au 1 bis » ;
c) À la fin de la seconde phrase du 2, sont insérés les mots : « , ou 6 500 € pour les entreprises mentionnées au 1 bis ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement transpartisan, signé par les trois rapporteurs pour avis de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » – Laurent Duplomb, Franck Menonville et moi-même –, a le même objet que l’amendement précédent, à ceci près que seraient concernées les exploitations dont le résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 17 000 euros par an.
M. le président. L’amendement n° I-1873, présenté par M. Salmon, Mme Guhl et M. Jadot, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Pour les entreprises agricoles permettant de dégager un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 €, le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5 500 €. »
b) À la fin de la première phrase du 2, sont insérés les mots : « ou 7 000 € pour les entreprises mentionnées au 1 bis » ;
c) La seconde phrase du même 2 est complétée par les mots : « , ou 7 000 € pour les entreprises mentionnées au 1 bis » ;
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il s’agit de renforcer jusqu’en 2027 pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique le crédit d’impôt bio en en rehaussant le plafond à 5 500 euros, contre 4 500 euros actuellement.
L’accès à ce crédit d’impôt se ferait sur la base du chiffre d’affaires, ce qui nous paraît plus judicieux et bénéfique pour les exploitations en bio. La Fnab a expertisé différentes sources de bilan des revenus agricoles et estime qu’en intégrant une tranche à 17 000 euros, comme le prévoit l’amendement n° I-1539, certaines productions seraient particulièrement lésées, notamment le maraîchage des exploitations ovins et caprins et les exploitations bovins viande.
Établir ce crédit d’impôt sur la base d’un chiffre d’affaires à 25 000 euros nous semble plus avantageux. Les petites exploitations que nous souhaitons soutenir sont souvent des exploitations maraîchères qui contribuent à notre souveraineté alimentaire. Elles sont productives, contrairement à ce que certains pensent, et leur production serait totalement compétitive si l’on appliquait le principe pollueur-payeur sur l’ensemble de la chaîne alimentaire en incorporant les coûts cachés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.
À la fin de 2025, qui est la dernière année du crédit d’impôt, une évaluation est prévue, conformément à ce qui a été décidé en loi de programmation des finances publiques. En effet, deux principes ont été retenus pour les crédits d’impôt : d’une part, une durée de trois ans, et, d’autre part, une évaluation la dernière année.
Cette troisième année doit donc permettre de faire le point sur l’intérêt de ce crédit d’impôt.
D’une manière plus générale, et je rejoins à cet égard les auteurs des différents amendements, je pense qu’une réflexion sur les modalités d’accompagnement de la filière bio en agriculture s’impose. Un crédit d’impôt est-il nécessairement le meilleur vecteur ? Je n’en suis pas certain. Je crois qu’il y a surtout besoin de mesures de politique publique plus structurelles.
Nous serons peut-être amenés à nous prononcer en 2026 sur le crédit d’impôt, soit pour le maintenir sous sa forme actuelle, soit pour le prolonger, le cas échéant, avec un montant différent.
Dans l’immédiat, je sollicite le retrait de ces amendements.
Pour autant, et je m’adresse aussi au Gouvernement, il est nécessaire de porter une attention particulière à la filière bio – ce n’est pas seulement une question budgétaire –, qui a besoin d’être consolidée. Je pense par exemple à la polyculture ou au maraîchage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous pourrions éventuellement proroger le crédit d’impôt dans le cadre du prochain PLF si cela se révélait nécessaire. Mais, pour le moment, le dispositif continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2025.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.
M. le président. L’amendement n° I-1764 rectifié quinquies, présenté par MM. Buis, Salmon, Duplomb et Rambaud, Mme Havet, M. Patient, Mme Cazebonne, MM. Bonhomme et Houpert, Mme Valente Le Hir, M. Pellevat, Mmes de La Provôté et Guidez, MM. Rohfritsch, Kulimoetoke et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Bitz, Sautarel et Grand, Mme Housseau, M. Iacovelli, Mme Dumont, MM. Chevalier et Omar Oili, Mme Sollogoub, MM. Buval, J.P. Vogel et Cambier, Mmes V. Boyer et Pluchet, M. Masset, Mme de Marco, M. Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Gremillet, Mme Nadille, MM. Dhersin et J.B. Blanc, Mme Gacquerre, MM. Chasseing et Allizard, Mme Saint-Pé, MM. Gontard et Bouchet, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Basquin, Mme Brulin, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Lahellec, Mmes Silvani et Varaillas, MM. G. Blanc, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier, Senée, Souyris et M. Vogel et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« XXXVI : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies
« Art. 244 … – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la gestion durable de haies, pour chacune des années 2025 à 2027 au cours desquelles elles ont été certifiées pour cette gestion durable dans le cadre d’une certification agréée par voie législative ou réglementaire.
« II. – Les dépenses définies au I s’entendent, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, des sommes, diminuées du montant des aides publiques accordées pour leur financement :
« 1° Versées à un prestataire pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I ;
« 2° Versées pour l’acquisition ou la location de matériel ou d’équipement utilisé pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I ;
« 3° Calculées sur la base d’un linéaire de haies, exprimé en mètres, déclaré par l’exploitant agricole comme ayant fait l’objet de travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I, lorsque ces travaux ont été réalisés par l’exploitant lui-même ;
« 4° Engagées par un exploitant agricole pour adhérer à une certification mentionnée au I.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est égal à 60 %.
« IV. – 1° Le crédit d’impôt est plafonné à 4 500 € par an et par entreprise.
« 2° Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
« 3° Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
« 4° Les entreprises agricoles bénéficiant du “bonus haies” à l’écorégime prévu en application de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt n’excède pas 7 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d’impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 7 000 €. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à reprendre dans le PLF l’une des dispositions de la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, que le Sénat examinera le 19 décembre prochain, dans le cadre de l’ordre du jour réservé de mon groupe. Il concerne les haies bocagères.
Il s’agit d’un amendement totalement transpartisan, comme en témoigne la liste des cosignataires.
Nous souhaitons avantager financièrement les agriculteurs qui font une gestion durable de leurs haies, avec une certification. C’est fondamental si nous voulons mettre un terme à l’érosion assez intensive des haies, qui disparaissent. Une telle adaptation est indispensable face aux aléas climatiques.
Il suffit de penser à ce qui s’est passé à Valence, en Espagne, pour voir tout l’intérêt de ralentir le cycle de l’eau. Mais ce n’est qu’un motif parmi d’autres, car les haies bocagères ont de multiples vertus ; nous devons les sauver.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de grande sagesse. (Exclamations amusées.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. En tant que sénateur de l’Orne, je soutiens les haies bocagères. C’est un très bon amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai naturellement cet amendement, dont je suis cosignataire ; je remercie MM. Buis, Salmon et tous nos collègues de l’avoir déposé.
Mais je pense que cela ne doit pas nous dispenser de réfléchir au dépôt d’un amendement relatif au pacte en faveur de la haie en seconde partie du PLF. En effet, les crédits consacrés à ce pacte ont été drastiquement revus à la baisse dans la copie du Gouvernement, passant de 110 millions d’euros à 30 millions d’euros. Pourtant, dans ce pacte, l’ambition affichée était d’avoir un gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici à 2030.
Pour la première fois, tous les acteurs du secteur se réjouissaient d’avoir un cap clair, avec un soutien à la production de graines et de plantes, ainsi qu’un accompagnement à la replantation.
Les pépiniéristes – je songe notamment aux pépinières Naudet, dans l’Yonne, dont je vous recommande vivement les produits – ont recruté et investi dans du matériel pour augmenter la production.
Votons donc cet amendement, mais réfléchissons aussi à un amendement visant à réévaluer les crédits budgétaires du pacte en faveur de la haie en deuxième partie.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je m’inquiète de la réponse sibylline du Gouvernement, qui se contente de dire : « Avis défavorable ».
Nous avons pourtant entendu le Premier ministre indiquer qu’il serait attentif aux messages du Parlement, notamment du Sénat. Or, sur cet amendement, il y a eu un travail collectif des membres de la Haute Assemblée, M. le rapporteur général allant même jusqu’à émettre un avis « de grande sagesse ».
L’avis défavorable du Gouvernement nous fait craindre un coup de rabot après le vote du PLF par le Sénat.
J’aimerais bien que le Gouvernement nous explique pourquoi il est défavorable à notre amendement, au lieu de se contenter d’une réponse aussi laconique.
Je le rappelle, les agriculteurs ont le sentiment que les annonces – certes, notre groupe ne les soutenait pas toutes – n’ont pas été suivies d’effets.
Or, comme cela vient d’être souligné, avec cet amendement, nous avons enclenché une dynamique sur la question des haies. Comment le Gouvernement va-t-il la soutenir financièrement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je suis à l’écoute du Sénat : ayant entendu les arguments des uns et des autres, je change mon avis défavorable en avis de sagesse. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit. – Marques de satisfaction sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1764 rectifié sexies.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1878 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Belin, Mme Belrhiti et MM. Panunzi et Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et des seuils de performance et indicateur fixés par l’arrêté du 18 novembre 2022 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant en cours de validité au 31 décembre 2025 ou délivrée au cours de l’année 2026 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification.
II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale, du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts et du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
IV. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année 2025, ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’année 2026, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
3. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Les dispositions du 2 s’appliquent à la somme de ces crédits.
V. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
La société mère d’un groupe, au sens de l’article 223 A du même code, déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. L’amendement est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.