M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J’entends l’argument du droit européen, mais il ne nous oblige pas à ajouter la TICPE à la TVA sur la consommation d’essence.
Monsieur le ministre, nous nous accordons sur un point : c’est un choix politique !
Pour notre part, nous voulons alléger la facture énergétique de l’ensemble des Françaises et des Français ; si cela devait coûter 5 milliards d’euros, comme vous le dites, nous ne voudrions nullement compenser cette baisse par un alourdissement des autres taxes qui frappent la consommation d’énergie. Vous pourrez en revanche constater, tout au long de cette semaine, que nous avons nombre de propositions pour compenser cette baisse par d’autres recettes.
De votre côté, vous allez alourdir très fortement la fiscalité sur l’ensemble des factures d’énergie, y compris à la pompe à essence. Chacun assumera ses votes !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Cette affaire de taxe sur la taxe est effectivement une véritable aberration. Cela concerne d’ailleurs aussi le fioul.
Le ministre chargé des outre-mer, François-Noël Buffet, vient de prendre l’engagement que la TVA ne s’appliquerait plus sur l’octroi de mer. Je ne connais pas le texte européen qui a été cité et je me ferai un plaisir d’aller le regarder, mais cela veut-il dire que l’engagement que le ministre chargé des outre-mer a pris en réponse aux émeutes contre la vie chère en Martinique est déjà caduc ? Pourtant, cela résulte de l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
Souvent, l’État nous dit qu’il ne perçoit rien sur l’octroi de mer, que cela relève de l’autonomie fiscale des départements et régions d’outre-mer, mais il prélève de la TVA sur un certain nombre de produits énergétiques.
Je vais vérifier tout cela avec François-Noël Buffet, mais cette histoire de taxe sur la taxe est complètement aberrante.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Ce débat est particulièrement intéressant et Fabien Gay a tout à fait raison de considérer qu’il est totalement anormal de payer de la TVA sur des taxes. C’est effectivement illogique.
Le ministre nous dit que l’adoption de cet amendement coûterait 5 milliards d’euros. Je veux donc vous signaler que le groupe Union Centriste a proposé de financer la réduction du déficit par la TVA plutôt que par des mesures qui nous semblent récessives. Pour nous, augmenter la TVA aurait moins d’effet récessif à court et moyen terme – sur un an comme sur cinq ans – que d’agir au moyen d’autres impôts ou taxes.
C’est pourquoi nous proposons de porter le taux normal de TVA de 20 % à 22 %. Nous pourrions même très bien envisager de le fixer à 23 %, par exemple, si cela permettait d’éviter le phénomène de taxe sur taxe critiqué par Fabien Gay. Le problème serait ainsi réglé et nous aurions davantage de justice fiscale !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous devons naturellement débattre des amendements et écouter vos arguments, monsieur le ministre, mais il faudrait d’abord que vous nous disiez dans quelle direction vous voulez aller pour redresser les comptes publics !
Tout à l’heure, vous ne vouliez pas qu’on adopte l’amendement à 3 milliards concernant l’accise sur l’électricité ; à présent, vous ne voulez pas de celui-ci, parce qu’il coûterait 5 milliards. Mais où est le cap ?
M. Olivier Rietmann. C’est 60 milliards !
M. Pascal Savoldelli. Quelle est votre planification pour arriver à un déficit de 4 % du PIB ?
M. Pascal Savoldelli. Je ne soutiens évidemment pas la proposition de notre collègue Canévet, mais je reconnais qu’il propose un cap. Il annonce la couleur : supprimer certains impôts et augmenter la TVA d’au moins deux points. Je ne partage pas cette orientation, parce que la TVA est l’impôt le plus injuste qui soit, mais, au moins, cela correspond à une pensée politique et on y voit clair. Nous pouvons alors avoir un débat politique, projet contre projet.
Que se passe-t-il une fois qu’on a refusé l’amendement à 3 milliards, puis celui à 5 milliards ? Quel est votre cap ? Quelles réformes structurelles proposez-vous pour la suite ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je trouve quand même extrêmement comique que M. Canévet, tout en convenant avec Fabien Gay de l’aberration que représente le fait de prélever une taxe sur une taxe, lui ait proposé en réponse d’augmenter de deux points la TVA !
Comme Fabien Gay ne peut pas reprendre la parole à cet instant, je pense pouvoir dire à sa place qu’il ne partage pas du tout cette idée – Pascal Savoldelli l’a d’ailleurs dit.
Je comprends le geste, mais ce débat n’a pas vocation à se poursuivre : je ne crois pas qu’on puisse sérieusement envisager d’augmenter la TVA de deux points, quand on sait qui cela toucherait le plus !
M. Vincent Delahaye. Et pourquoi pas ?
M. Michel Canévet. Bien sûr que si !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je suis plutôt d’accord avec M. le président de la commission…
Monsieur Savoldelli, de quoi me parlez-vous ? L’objectif, le cap, le solde, les moyens pour y parvenir, cela fait deux mois que je les répète, et encore ici hier, lors de la discussion générale. Nous devons faire un effort de 60 milliards d’euros pour parvenir à un solde public de –5 % en 2025, année qui marquera le début d’une trajectoire de réduction de notre déficit jusqu’à 3 % en 2029.
Pour atteindre cet objectif, tout est dans le texte, y compris les amendements de réduction de dépenses que vous examinerez en seconde partie. Tout est dit, en toute transparence.
Enfin, ultime gage de transparence, je reconnais qu’il convient d’apporter des modifications au texte à partir du moment où le solde prévu est respecté in fine.
M. Pascal Savoldelli. Et vous y croyez ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. On ne peut pas faire plus clair comme cap !
Notre approche est beaucoup plus claire et structurelle que la vôtre, qui consiste à dire, à une heure du matin, qu’il faut augmenter la TVA de deux points en échange d’une TVA sur la taxe. (M. Fabien Gay proteste.)
Qui de nous est plus clair, monsieur Savoldelli, dans son cap, dans sa stratégie de réduction des déficits publics ? N’est-ce pas celui qui, depuis plusieurs semaines, expose une stratégie invariable, fondée pour deux tiers sur une baisse des dépenses publiques et pour un tiers sur des contributions exceptionnelles, plutôt que vous, qui défendez ce soir des transferts à 5 milliards d’euros sans aucune étude d’impact ?
Chacun doit être ferme sur ses choix. Ne me dites pas que nous n’avons pas de cap et que nous ne savons pas où nous allons. On ne saurait le croire, sauf à ne pas avoir lu le texte, mais je sais que ce n’est pas votre cas.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-766 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Dumont, M. Genet, Mme Lassarade et M. Panunzi.
L’amendement n° I-1952 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin, Rietmann, Somon, Kulimoetoke, Pointereau et Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc, Naturel et Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fiouls domestiques, le tarif normal applicable à la part de bioliquide renouvelable est de 2,10 € par mégawattheure. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-766 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’hui au fioul domestique F 30 contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras est, depuis 2022, obligatoire pour toute nouvelle chaudière de type fioul installée, conformément aux dispositions du décret n° 2022-8.
C’est la seule solution alternative concrète et crédible au fioul 100 % fossile. Son principal inconvénient est un surcoût, de l’ordre de 15 % en moyenne, par rapport à ce dernier. Par ailleurs, il reste optionnel pour les installations préexistantes.
Cet amendement vise donc à mettre en place une fiscalité moins pénalisante pour son déploiement. Si, comme nous le proposons, on appliquait au F 30 le tarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises, son surcoût serait diminué d’un tiers, soit 5 centimes environ par litre, ce qui pourrait convaincre les consommateurs d’opter pour ce combustible moins émissif.
Je rappelle que le fioul est particulièrement utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, où les réseaux de gaz n’existent pas et où la substitution par une pompe à chaleur est très compliquée. C’est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 3 millions de logements, des maisons individuelles pour la plupart. Le développement du biofioul permettrait ainsi de préserver le mode de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés, tout en progressant dans la décarbonation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1952 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet. Il a été magnifiquement défendu par ma collègue Martine Berthet ; je ne saurais faire mieux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce que vous proposez me paraît judicieux, mes chers collègues, mais il manque une étude d’impact. En plus, cette dépense fiscale n’est pas bornée dans le temps, ce qui serait quand même judicieux. Avant de prendre une telle décision, j’y insiste, nous avons besoin d’une évaluation.
Je vous invite donc à retirer ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Berthet, souhaitez-vous maintenir l’amendement n° I-766 rectifié bis ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Daniel Gremillet. Je retire également le mien !
M. le président. Les amendements nos I-766 rectifié bis et I-1952 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-103 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Chasseing, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-810 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Temal et Tissot.
L’amendement n° I-1178 est présenté par MM. Dantec, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles
« Article L. 312-41-…. – Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.
« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 150 euros par mégawattheure.
« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précèdent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné au premier alinéa du présent article ou est supérieure au prix mentionné au deuxième alinéa du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-103 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. L’année 2022 a été marquée par une envolée du prix du gaz sur les marchés. Cette instabilité a eu des conséquences sociales et environnementales.
D’une part, la facture d’électricité des ménages est devenue disproportionnée par rapport à leurs revenus et l’État a dû mettre en place un bouclier tarifaire pour limiter la hausse.
D’autre part, les projets d’énergie renouvelable et de récupération, notamment ceux qui concernent les réseaux de chaleur, ont exercé un attrait sans précédent sur la population, la hausse du prix des énergies fossiles assurant leur rentabilité économique.
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz, consistant à maintenir le prix du gaz, d’une part, au-dessus d’un prix plancher, de manière à garantir la compétitivité des énergies renouvelables et de récupération produites localement et un temps de retour acceptable pour les travaux de rénovation globale, et, d’autre part, au-dessous d’un prix plafond qui reste soutenable socialement.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1178.
Mme Ghislaine Senée. Défendu également.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, car j’identifie des effets de bord dont il faut se méfier.
D’abord, en garantissant à la fois que le prix du gaz ne baissera pas en dessous de 45 euros par mégawattheure et ne dépassera pas 150 euros par mégawattheure, on risque de favoriser la spéculation et la prise de risque inconsidérée.
Ensuite, il nous faut absolument maintenir un signal prix, faute de quoi nous risquons de fausser la concurrence.
Enfin, ce dispositif priverait le Gouvernement, mais aussi le Parlement, de son pouvoir de décision.
Nous devons plutôt adapter, selon les situations, le tarif et l’accise sur la consommation de gaz naturel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre-Antoine Levi. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-103 rectifié bis est retiré.
Madame Blatrix Contat, madame Senée, maintenez-vous les vôtres ?
Mme Ghislaine Senée. Oui !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-810 rectifié et I-1178.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2145, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312-45 est supprimée ;
2° Après l’article L. 312-45, il est inséré un article L. 312-45-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-45-1. – Les entreprises ou les périmètres d’activités les plus exposés aux prix de l’électricité sont classés dans les catégories suivantes, déterminées en fonction du niveau d’intensité énergétique mentionné au 2° de l’article L. 312-44 apprécié uniquement sur l’électricité :
«
NIVEAU D’INTENSITÉ ÉNERGÉTIQUE APPRÉCIÉ SUR L’ÉLECTRICITÉ |
EXPOSITION AU PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ |
Supérieur ou égal à 0,5 % |
Grand consommateur d’électricité |
Supérieur ou égal à 2,25 % |
Électro-sensible |
Supérieur ou égal à 6,75 % |
Électro-intensif |
Supérieur ou égal à 13,5 % |
Hyper électro-intensif |
» ;
3° À l’article L. 312-57-2, après les mots : « une entreprise », la fin du 2° est ainsi rédigée : « grande consommatrice d’électricité. » ;
4° Après les mots : « par les exploitants », la fin de l’article L. 312-59 est ainsi rédigée : « grands consommateurs d’électricité. » ;
5° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64, les mots : « entreprises industrielles électro-intensives » sont remplacés par les mots : « activités industrielles exposées au prix de l’électricité » ;
6° L’article L. 312-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-65. – Les tarifs réduits de l’électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l’électricité mentionnés à l’article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
«
EXPOSITION AU PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES |
CONDITIONS D’APPLICATION |
TARIF RÉDUIT (€/MWh) |
Activités grandes consommatrices d’électricité |
L. 312-71 et L. 312-72 |
7,5 |
Activités électro-sensibles |
L. 312-71 et L. 312-72 |
5 |
Activités électro-intensives |
L. 312-71 et L. 312-72 |
2 |
Activités hyper électro-intensives |
L. 312-71 |
0,5 |
» ;
7° À l’article L. 312-70 :
a) Le 6° est ainsi modifié :
- Le mot : « installation » est remplacé par le mot : « infrastructure » ;
- Il est complété par les mots : « en fonction de l’espace occupé par les équipements informatiques et, le cas échéant, de leur utilisation » ;
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les activités réalisées au moyen de l’infrastructure sont électro-sensibles. » ;
8° L’article L. 312-71 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-71. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal au niveau que l’article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ;
« 2° Elle est consommée pour les besoins d’une ou plusieurs des activités suivantes :
« a) L’extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ;
« b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants, relevant des industries manufacturières ;
« c) La production ou la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné, lorsqu’elle concourt directement à la réalisation d’une activité mentionnée au a ou au b ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d’un réseau public ;
« d) La production ou la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.
« Les activités mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnées à l’article L. 312-47. » ;
9° Le 1° de l’article L. 312-71 est ainsi rédigé :
« 1° Elle est consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l’électricité, relève de la catégorie que l’article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; » ;
10° Les trois premiers alinéas de l’article L. 312-72 sont ainsi rédigés :
« Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal au niveau que l’article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ;
« 2° Elle est consommée pour les besoins d’une ou plusieurs des activités suivantes : » ;
11° L’article L. 312-72 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-72. – Par dérogation au 1° de l’article L. 312-71, est retenu le tarif réduit directement inférieur à celui que l’article L. 312-65 associe à une exposition au prix de l’électricité lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° L’électricité est consommée par une entreprise grande consommatrice d’électricité, électro-sensible ou électro-intensive ;
« 2° L’électricité est consommée pour les besoins d’une ou plusieurs des activités suivantes :
« a) Celles déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie parmi les activités mentionnées aux a et b du 2° de l’article L. 312-71 et dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits ;
« b) Celle mentionnée au c du 2° du même article L. 312-71, lorsqu’elle est concourt directement à la réalisation des activités mentionnées au a du présent 2°. » ;
12° L’article L. 312-73 est abrogé.
II. – Le I s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement vous est communiqué le tableau dit de simplification – c’était encore plus complexe avant – concernant les tarifs d’accise sur l’électricité appliqués aux acteurs électro-intensifs.
Vous savez que ces acteurs continuent de bénéficier de conditions particulières, ce qui est assez normal au regard des capacités dont ils ont besoin pour leurs outils industriels. Ce dispositif s’accompagne, depuis trois ou quatre ans, d’un plan gouvernemental de décarbonation de ces activités.
Ces deux politiques en faveur des industries très fortement consommatrices d’électricité sont complémentaires et indispensables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement est tout à fait bienvenu. En l’adoptant, vous simplifierez à raison la grille des tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les énergo-intensifs. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-293 rectifié est présenté par MM. Courtial, Cambier, Levi et Henno, Mme Saint-Pé, M. Menonville, Mmes O. Richard, Dumont, Vérien et Herzog, M. Kern, Mmes Romagny et Jacquemet et M. Duffourg.
L’amendement n° I-329 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-821 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et Billon, MM. Canévet, Dhersin et Folliot, Mmes Gacquerre et Housseau, MM. Klinger et Longeot et Mmes Sollogoub et Perrot.
L’amendement n° I-1415 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et Pla, Mme Bélim et M. Ziane.
L’amendement n° I-1629 rectifié bis est présenté par Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau et Temal, Mme Brossel, M. Jacquin et Mme Espagnac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , autres que les pommes de terre, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° I-293 rectifié.