Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement de repli vise à porter le taux de la TTF non pas à 0,6 %, mais à 0,5 %, ce qui revient à s’aligner sur le taux britannique. Au passage, permettez-moi de signaler qu’il ne s’agit pas d’un taux révolutionnaire, puisqu’il a été fixé par Margaret Thatcher…
Par ailleurs, comme l’a souligné ma collègue Isabelle Briquet, cette mesure permettrait de dégager des crédits supplémentaires pour la mission « Aide publique au développement », dont le budget pour 2025 baissera de 34 %.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° I-1337.
M. Akli Mellouli. Rappelons quelques principes. La fraternité, pilier de notre engagement républicain, trouve une résonance universelle dans l’aide au développement.
Dans un monde marqué par des tensions géopolitiques croissantes, la France fait face à des défis majeurs sur la scène internationale, en particulier en Afrique. Les récents événements au Tchad et au Sénégal, symboles d’une érosion de notre influence, rappellent l’urgence de redoubler d’efforts plutôt que de céder à la tentation du repli.
Réduire notre aide au développement en ces temps troublés serait non seulement un renoncement, mais aussi un message de fragilité adressé à ceux qui aspirent à voir la France reculer dans le concert des nations.
L’aide au développement est bien plus qu’un moyen financier. Elle porte en elle une promesse de solidarité, une capacité à réparer les fractures complexes et à offrir un avenir partagé.
Il est impératif de redéfinir notre relation avec l’Afrique, en rompant avec les perceptions réductrices d’une politique migratoire punitive ou les restrictions de visas. Le continent attend de la France qu’elle offre une vision audacieuse et respectueuse, à la hauteur des attentes des nouvelles générations.
La France a encore tout pour rayonner. Son patrimoine linguistique, la francophonie, ses diasporas, l’aide au développement sont de véritables passerelles vers d’autres cultures et autant de forces à valoriser.
Bien utilisés, ces leviers permettront de redorer notre image, de renforcer nos alliances et de bâtir une relation fondée sur la coopération, l’échange et le respect mutuel. C’est par cette ambition empreinte de fraternité et d’humanisme que la France peut continuer à jouer un rôle moteur sur la scène internationale.
La TTF permet de défendre ces principes et de les réaffirmer sur la scène internationale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1757.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit de porter le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %.
Entre 2017 et 2022, sous l’impulsion du Président de la République, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ont presque doublé, la hausse s’établissant à 96 %.
L’heure est désormais aux efforts budgétaires. Il nous faut donc trouver des relais, si nous voulons rester ambitieux dans ce domaine.
C’est pourquoi de nouvelles recettes seraient tout à fait bienvenues. Elles permettraient de générer près de 1,5 milliard d’euros, que nous pourrions flécher vers des actions bilatérales menées par l’Agence française de développement (AFD) ou encore vers un certain nombre de mécanismes multilatéraux auxquels la France participe, comme le Fonds mondial ou au Fonds vert pour le climat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez la jurisprudence qui est celle de la commission depuis un certain temps déjà : la taxe sur les transactions financières doit se penser d’abord au niveau européen.
Nous avons tout intérêt à nous préserver des divergences fiscales. Je rappelle d’ailleurs que, depuis le Brexit, la place financière de Paris est en concurrence avec celle d’Amsterdam pour constituer le principal pôle d’attraction financier européen.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements visant à augmenter le taux de la TTF.
Je ne suis pas plus favorable à son extension aux transactions intrajournalières, et ce pour trois raisons.
Premièrement, une telle mesure aurait une portée limitée compte tenu de l’exemption prévue par la tenue de marché.
Deuxièmement, elle serait complexe à mettre en œuvre, en raison des nouveaux mécanismes et des informations nécessaires.
Troisièmement, elle reposerait nécessairement sur des acteurs étrangers, ce qui ferait peser un risque sur la collecte effective de la taxe.
Enfin, les amendements identiques nos I-673 rectifié, I-951 rectifié bis et I-2041 rectifié bis ont été rectifiés pour que le recouvrement de la taxe soit désormais assuré par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il serait ainsi mis fin à la collecte par Euroclear, qui était un de nos sujets de préoccupation récent. Nous voilà rassurés ! Cela étant, il est, de mon point de vue, inutile d’augmenter le taux d’une taxe que l’on ne peut pas recouvrer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sur la forme, d’abord, je ne crois pas dire de bêtise – je ne l’ai pas vérifié – en rappelant que, depuis que la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a été modifiée, le produit de la TTF n’est plus directement affecté à l’aide publique au développement, mais est reversé au budget général de l’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. On peut toujours faire de la tuyauterie !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pourvu qu’il n’y ait pas de fuite ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sur le fond, ensuite, je suis d’accord avec le rapporteur général. Monsieur Lemoyne, vous avez cité la période 2017-2022, que vous avez bien connue, puisque vous étiez alors membre du gouvernement : c’est à ce moment-là que la place financière de Paris est devenue attractive, à la suite du Brexit. Il faut donc faire attention ; c’est un point sensible : il ne faudrait pas qu’une hausse de la TTF casse, tant soit peu, cette dynamique post-Brexit.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’entends les arguments du rapporteur général et du ministre. Pour autant, nous y croyons : nous souhaiterions que l’Assemblée nationale se prononce à son tour sur ces amendements.
Au regard de la pugnacité et de l’engagement dont a témoigné le rapporteur général à l’amendement précédent, sur les montages frauduleux CumCum, pourquoi ne pas mener là le même travail sur les obstacles techniques qu’il a invoqués ? Maintenant que nous avons quelques années de recul, nous savons qu’il est possible à la commission de proposer un dispositif consensuel qui puisse lever les craintes ou les doutes qui peuvent persister ici ou là.
En attendant, nous y croyons fort et nous voterons ces amendements.
M. Éric Jeansannetas. Excellente proposition !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison : il n’existe plus de système de tuyauterie entre la TTF mise en place par Nicolas Sarkozy, au taux de 0,3 %, et l’aide au développement – c’est François Bayrou qui était à l’origine de ce fléchage. N’oublions pas le contexte historique : cette taxe avait été créée en raison de l’incapacité de l’Union de mettre en place une taxe européenne.
Monsieur le ministre, j’ignore si vous avez encore quelques liens avec le Président de la République, mais vous engagez-vous à répondre à la demande qu’il a formulée à deux reprises, cette semaine, à savoir ne pas réduire encore davantage le budget de l’aide publique au développement ? Vous engagez-vous à ne pas revenir sur ce qui était prévu dans le texte initial du projet de loi de finances et, donc, à ne pas présenter l’amendement tendant à réduire ses crédits de 640 millions d’euros supplémentaires, étant entendu que TTF et ADP sont sans lien direct ?
Diminuer le montant de l’APD, ce serait rompre profondément avec tout ce que fait la France depuis vingt ans. Ce faisant, notre pays renoncerait à toute capacité de peser sur la régulation du monde, ce qui serait extrêmement grave.
Par ailleurs, pour en revenir à la TTF, 0,5 %, c’est le taux qu’appliquent les Anglais. Et, le moins qu’on puisse dire, c’est que la question de la concurrence entre places financières n’est pas étrangère aux préoccupations de la City. Par conséquent, si la place de Londres peut survivre à un tel niveau de taux, je ne vois pas bien pourquoi la place de Paris ne le pourrait pas !
Tout à l’heure, nous avons eu un long débat, très technique, sur l’un des amendements du rapporteur. Dans le cas d’espèce, notre proposition consistant à augmenter le taux de 0,3 % à 0,5 % est extrêmement simple à mettre en œuvre. Expliquez-nous pourquoi cet alignement de notre taux sur celui de la City affaiblirait la place de Paris dans sa concurrence avec la place de Londres ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je ne voudrais pas vous ennuyer avec une question qui peut sembler être un détail, mais comment la taxe sur les transactions financières est-elle collectée ? Il me semble que c’est une société dénommée Euroclear, dont le siège est en Belgique, qui en est chargée. Or je ne suis pas certaine que tout soit très clair…
Ne serait-il pas possible, ainsi que le recommande, me semble-t-il, un rapport de la Cour des comptes, que ce soit la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui collecte le produit de cette taxe, de manière que le processus soit tracé ?
Collecter, c’est bien, mais encore faudrait-il que la procédure de recouvrement soit un peu plus transparente et que nous disposions sur cette société Euroclear d’un peu plus de renseignements.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je pensais que M. le ministre répondrait à mon collègue Dantec…
Jetons un œil sur la suite du texte.
À l’article 28, il est question de proroger d’un an l’expérimentation des clubs de jeux à Paris ; ce n’est pas avec une telle disposition que nous allons pouvoir dégager des milliards supplémentaires ! L’article 27, quant à lui, comporte des dispositions relatives aux collectivités territoriales. Puis, très rapidement, nous en arriverons à l’article d’équilibre.
Aussi, quitte à être rabat-joie, je vous pose la même question que celle que je vous ai posée ce matin, monsieur le ministre : comment parvient-on à l’équilibre qu’avait initialement proposé le Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut attendre la fin !
M. Grégory Blanc. Va-t-il falloir procéder à des coupes budgétaires supplémentaires, ou bien le déficit va-t-il s’en trouver aggravé ? Cette question mérite une réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur Dantec, 0,3 % ou 0,5 % ? C’est un choix politique et vous vous prononcerez souverainement par votre vote.
Ce n’est pas tant à la place de Londres qu’aux places de Francfort ou d’Amsterdam qu’il faut se comparer, places qui sont situées dans la zone euro. Veut-on que la place de Paris soit plus attractive que les autres pour les transactions financières ? Une place financière forte non seulement attire les transactions, mais offre également des externalités et des services, notamment pour le financement des entreprises. Il est important de le souligner et de faire preuve de vigilance à ce sujet.
Telle est la position du Gouvernement ; après, il vous appartiendra de faire un choix.
Par ailleurs, le rendement d’une taxe dépend de son assiette. Dans le cas de la TTF, je suis méfiant, car je crains que celle-ci ne soit très volatile, ce qui est la nature même des transactions sur les marchés de capitaux.
Ma conviction, c’est que vous risquez d’être déçu du produit d’une TTF dont le taux aurait été augmenté, sans compter que, auquel cas, la place financière de Paris perdrait de sa puissance de frappe.
La question du montant des crédits consacrés à l’APD a fait l’objet d’un arbitrage. Lors de l’examen, en seconde partie, des missions budgétaires, le Gouvernement proposera, par voie d’amendements, des réductions de crédits, y compris ceux de l’APD. Nous l’assumons en toute transparence : la baisse de la dépense publique est le premier vecteur du redressement de nos comptes publics.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-673 rectifié, I-951 rectifié bis et I-2041 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-412 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Ce que vient de dire M. le ministre est d’une extrême gravité : c’est la remise en cause de tout ce que la France a fait depuis vingt ans, notamment lorsqu’elle avait à sa tête de grands présidents de droite, qui ont toujours été extrêmement attentifs à notre action en matière de solidarité internationale.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. « Surtout » quand elle avait à sa tête ces présidents de droite !
M. Ronan Dantec. « Surtout », dit notre collègue Lemoyne…
Monsieur le ministre, les crédits les plus attaqués dans votre projet budgétaire, c’est l’aide publique au développement. Et de très loin ! Ce ne sont pas uniquement les crédits destinés à financer le développement d’infrastructures avec les Chinois qui sont concernés, tant s’en faut ; les crédits les plus affectés, ce sont ceux du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », gérés, au titre de l’aide bilatérale, par le ministère des affaires étrangères.
Je le répète, c’est d’une extrême gravité !
Il ne suffit pas de dire qu’il faut redresser les comptes de la Nation ; la question est de savoir où portent les efforts – nous faisons de la politique. Dans le cas d’espèce, vous opérez ce redressement au prix de la capacité de la France de participer à la régulation internationale. Et le monde nous observe.
Mes chers collègues, votons tous ensemble les amendements qui tendent à augmenter le taux de la TFF de 0,3 % à 0,5 %. Faisons ce premier pas, avant que nous ne trouvions par la suite une solution de compromis. Et je doute que cette hausse mette en difficulté la place de Paris : ce sont toujours les mêmes arguments qu’on nous ressert pour ne pas avancer.
Nous devons signifier très clairement que nous refusons que la France renonce à sa capacité de participer à la solidarité et à la régulation internationales et que l’une et l’autre soient sacrifiées dans le budget de la Nation.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-950, I-1308 rectifié, I-1337 et I-1757.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-135 rectifié bis est présenté par M. Mandelli, Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Josende et Havet, MM. Burgoa, P. Martin et D. Laurent, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Hybert, MM. Somon et Sol, Mme Dumont, MM. Brisson, Bruyen et Genet, Mmes Petrus et Demas, M. Chaize, Mme P. Martin, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir et de Nicolaÿ, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Belin et Naturel.
L’amendement n° I-927 rectifié est présenté par MM. M. Vallet, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1373 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Housseau, Morin-Desailly, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Cambier, Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter :
Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée.
« Art. 301. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue d’une location touristique de courte durée, au sens de l’article L 324-1-1 du code du tourisme, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.
« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement.
« Art. 301 bis. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 300 bis est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 301 bis.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« Art. 301 ter. – Pour l’application du présent chapitre :
« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;
« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au I de l’article 301 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.
« Art. 301 quater. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Art. 301 quinquies. – I. – La taxe prévue à l’article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié bis.
M. Laurent Somon. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. Par conséquent, le fonds de prévention de ces risques, dit « fonds Barnier », ne peut être mobilisé pour financer des actions de protection ou d’indemnisation.
Sans qu’il ait pour conséquence d’alourdir la dette publique, cet amendement de Didier Mandelli vise à instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales.
Le produit serait versé au fonds érosion côtière, dispositif figurant dans la seconde partie du présent projet de loi de finances. Celui-ci participera au financement des stratégies locales de gestion du trait de côte dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement du littoral, créé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, et ce pour les acquisitions foncières, les relocalisations, les protections et les opérations de renaturation.
Cet amendement est issu des propositions formulées par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC) et du Comité national de la mer et des littoraux (CNML).
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-927 rectifié.
M. Simon Uzenat. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être fort bien défendu par Laurent Somon. Il a été adopté, dans une forme analogue et avec comme première signataire notre collègue députée Sophie Panonacle, en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le caractère transpartisan de ces dispositions trouve ce soir sa traduction dans le fait que ce sont trois amendements identiques qui ont été déposés, l’un par notre collègue Didier Mandelli, en tant que président du groupe d’études Mer et littoral, un autre par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et le troisième par notre collègue Annick Billon.
Ainsi, les trois principaux groupes du Sénat se positionnent de façon claire et unanime sur le sujet.
En complément de ce qu’a dit notre collègue, j’indique que le CNTC a été accompagné par des membres de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et de l’inspection générale de l’administration (IGA), et par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ce qui permet d’asseoir très précisément, sur le plan technique, le dispositif qui vous est proposé.
J’ajoute, car c’est suffisamment rare pour être souligné, que l’adoption de ces amendements ne coûterait rien aux finances publiques : ce sont les locations de courte durée situées sur les littoraux et les plateformes numériques qui les mettent en ligne qui sont sollicitées.
Vous le savez très bien : ces espaces littoraux sont, aujourd’hui, très fréquentés, à tel point qu’on peut même parler, dans certains cas, de surfréquentation touristique. De fait, les problématiques d’érosion côtière sont la réalité quotidienne de nombre d’élus, à qui, par ces amendements, nous offrons un début de solution.
La création, je l’espère, en seconde partie de ce projet de loi de finances, d’un fonds érosion côtière parachèvera cette démarche transpartisane et unanime.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1373 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Par cet amendement, notre collègue Annick Billon propose une solution de financement durable pour les littoraux subissant l’érosion côtière. En Vendée, par exemple, certaines zones telles que la côte de Lumière subissent une érosion allant jusqu’à deux mètres par an.
C’est pourquoi elle propose la création d’une taxe sur les commissions prélevées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales, et invite le Gouvernement à verser le produit de cette taxe dans le futur fonds érosion côtière.
M. le président. L’amendement n° I-1823 rectifié quinquies, présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mme Nadille et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée.
« Art. 301. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue d’une location touristique de courte durée, au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.
« II. – Les services taxables sont : la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement.
« Art. 301 bis. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 301 est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 301 est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
« Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 301 bis.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« Art. 301 ter. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
« En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Art. 301 quater. – I. – La taxe prévue à l’article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. À travers cet amendement, notre collègue Teva Rohfritsch, qui a la volonté de ne pas aggraver la dette publique, propose d’instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales. Le produit de ladite taxe devra être versé au fonds érosion côtière, qui sera prochainement créé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En espérant que vous ne vous énerverez pas, mes chers collègues, je vous le dis d’emblée : la commission est défavorable à ces amendements, quoiqu’ils soient très œcuméniques, visant à créer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales et dont le produit devrait être reversé au fonds érosion côtière.
Certes, un dispositif analogue a été voté à l’Assemblée nationale, mais, il faut le préciser, contre l’avis tant de la commission que du Gouvernement.
Le Parlement vient, il y a à peine quelques jours, d’adopter une loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, qui a modifié la fiscalité des locations touristiques. Par conséquent, convenez-en, modifier deux fois, et de manière substantielle, dans un délai aussi court, les règles fiscales serait source d’une instabilité qui ne favoriserait pas les évolutions à venir. De surcroît, cela mettrait en difficulté le législateur que nous sommes : comment comprendre que nous modifiions un mécanisme un mois après l’avoir voté ?
En outre, le projet de taxe telle qu’elle est proposée frapperait des personnes qui n’ont aucun lien avec l’objet de son affectation.
Surtout, et c’est le point le plus important, la création d’un fonds, le fonds érosion côtière, en seconde partie du projet de loi de finances risque très probablement d’être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cela signifie que cette initiative n’aboutirait pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-135 rectifié bis, I-927 rectifié et 1373 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26, et l’amendement n° I-1823 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-645 n’est pas soutenu.