M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais évidemment rendre hommage à Albéric de Montgolfier et à notre ami Éric Bocquet.
Avec une régularité de métronome, nous avons, les uns et les autres, déposé un amendement de même nature dans chaque projet de loi de finances depuis 2018. D’ailleurs, les positions ont pu varier. La commission y était tantôt favorable, tantôt défavorable. La dernière fois, le ministre trouvait même le dispositif tout à fait satisfaisant. C’est dire combien les avancées ont été spectaculaires sur la question du prélèvement à la source.
Car le système auquel nous sommes confrontés est un vrai bonneteau.
Je le rappelle, le parquet national financier a engagé sa plus grosse opération en la matière voilà deux ans. Le système est fragilisé par l’accès aux registres des bénéficiaires définitifs, ce qui pose un problème extrêmement sérieux. L’OCDE, qui est tout à fait au point sur la question, propose également un dispositif supplémentaire de coopération internationale.
Au fond, monsieur le ministre, votre sous-amendement, qui, s’il apporte un peu sécurité juridique, rogne les ailes de ce que nous souhaitons instituer, a un mérite : il nous permet de connaître d’emblée les limites qui nous seront opposées. La dernière fois, nous ne les avions découvertes qu’au cours de la réunion de la commission mixte paritaire. Il est toujours plus agréable d’en discuter avec vous aujourd’hui que de tout apprendre à la fin.
Je suivrai la position de la commission. Les Français nous regardent. Le phénomène dont nous parlons, c’est 55 milliards d’euros à l’échelon européen, et 3 milliards d’euros à l’échelon national.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille. Le problème, ce n’est pas la « sécurité juridique » ! Les banques n’ont pas besoin de sécurité juridique. Nous, en revanche, nous avons besoin de mettre un terme à l’impunité juridique actuelle.
J’ai amené un document qui, à mon avis, illustre bien la situation. (L’orateur brandit un document.) C’est un prospectus datant de quelques années d’une grande banque, en l’occurrence Natixis, dans lequel il est expliqué comment procéder à un transfert temporaire pour échapper à la fiscalité sur les dividendes. C’est vous dire le sentiment d’impunité ! La fraude à l’arbitrage des dividendes est devenue un produit financier comme un autre !
M. le rapporteur général a proposé des mesures qui couvrent un maximum de cas, afin que la peur change de camp et que l’on introduise un peu de justice dans ce projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, je vous demande à mon tour de retirer ce sous-amendement, qui n’a aucun sens et qui ne donne pas à notre justice et à nos services fiscaux les armes efficaces pour lutter contre les pratiques frauduleuses.
Il n’est pas digne d’un ministre et d’un gouvernement…
M. Alexandre Ouizille. … de donner l’impression d’être soumis à ce point aux acteurs financiers. Il n’y a pas d’autre terme pour décrire ce que vous proposez.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous sommes nombreux à avoir travaillé sur le sujet, en fonction de l’intérêt que nous y portions chacun. Pour ma part, j’ai eu le souci de tirer les enseignements de nos échecs passés.
Nous avons procédé à de nombreuses auditions, y compris avec le parquet national financier. Nous avons écouté tout le monde, et nous avons essayé de nous inspirer de ce qui se fait ailleurs.
Monsieur le ministre, même si l’adoption de votre sous-amendement aurait pour effet de quasiment annihiler les mesures que nous avons la volonté de mettre en place, je ne vous fais pas de procès d’intention.
Je sais simplement – cela m’a été expliqué – que lorsqu’une banque ne connaît pas forcément le bénéficiaire effectif, parce qu’elle déclare ne pas arriver à suivre, elle prend quand même ! Elle prend par défaut.
Nous devons donc vraiment graver cette notion de « bénéficiaire effectif » dans le marbre de la loi. C’est l’alpha et l’oméga, la base juridique qui permettra à la justice de faire son travail. D’ailleurs, s’il y a un bras de fer sur le sujet en ce moment, ce n’est pas pour rien !
Donnons-nous cette base juridique, qui permettra à la justice d’effectuer plus sereinement son travail. C’est tout ce que nous demandons, mais, pour moi, c’est déjà beaucoup.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. D’abord, sur la forme, monsieur le sénateur Ouizille, je vous invite, comme il est de coutume dans cet hémicycle, à rester tempéré dans vos propos. Cela commence par ne pas me qualifier de ministre « indigne », alors que je suis un ministre qui protège avant tout l’administration dont il a la responsabilité.
Sur le fond, ensuite, sécuriser juridiquement un dispositif, c’est offrir un cadre de travail qui ne compromette pas les chances d’atteindre l’objectif que nous visons.
Vous semblez ne pas comprendre que nous partageons le même objectif sans toutefois emprunter le même chemin.
J’ai moi aussi travaillé sur ce dossier avec mon administration, et je sais aujourd’hui combien rien ne serait plus risqué et dangereux que de ne pas être en mesure d’identifier un « bénéficiaire effectif » que l’on aurait défini juridiquement.
Monsieur le rapporteur général, peut-être devriez-vous pousser la logique jusqu’au bout et proposer une retenue à la source systématique ex ante, en inversant pratiquement la charge de la preuve ? Cette option aurait pour contrepartie une lourdeur administrative extrême dans le recouvrement, et c’est sans doute la raison pour laquelle vous ne l’avez pas proposée.
Comme je l’ai indiqué, l’adoption de ce sous-amendement permettrait d’accompagner les nombreuses avancées en matière d’abus de droit que vous évoquiez : les quarante-cinq jours, les produits dérivés, etc.
Il n’y a donc nulle indignité dans ce travail. Je le répète, monsieur le sénateur Ouizille, faites attention à vos propos, parce que les mots sont lourds de sens.
Je le redis, le Gouvernement a la volonté d’accompagner cette démarche, mais pas au prix d’avancées qui iraient à l’encontre de la sécurité juridique du dispositif, ce qui serait préjudiciable, et notamment aux personnes qui sont chargées d’enquêter, puis de procéder au recouvrement en cas de fraude avérée.
J’appelle votre attention sur ce point : légiférer, c’est aussi veiller à l’application des décisions qui sont prises, et certainement pas mettre les administrations concernées en difficulté.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, je vous écoute avec attention depuis plusieurs minutes. En résumé, vous nous expliquez que les amendements que nous défendons collectivement sont inopérants d’un point de vue juridique.
Je suis tenté d’inverser la logique : ne serait-ce pas plutôt vous qui cherchez à rendre notre amendement inopérant ? Sur ce dossier, il faut bien admettre que vous n’êtes tout de même pas très pressé ! (M. le rapporteur général acquiesce.)
Avant vous, il y a eu Thomas Cazenave, et avant lui Gabriel Attal. Ce dossier traîne depuis cinq ans et vous voudriez que nous vous fassions confiance ?
Vous affirmez que, si une solution législative facile existait, vous l’auriez déjà adoptée…
M. Thierry Cozic. Ce soir, vous nous faites certes une proposition, mais en cherchant à rendre le dispositif complètement inopérant.
Que les choses soient claires, je soupçonne de votre part une absence de volonté politique : vous ne voulez pas résoudre ce problème !
Si vous me permettez cette remarque, lorsqu’il s’agit de mettre au pas les bénéficiaires du RSA, de lutter tous azimuts contre la fraude aux prestations sociales ou de contrôler les demandeurs d’emploi, l’État fait preuve, me semble-t-il, de bien plus de célérité.
Dès lors que l’on parle de combattre l’évasion fiscale ou de contrôler les acteurs de la finance, vous n’êtes plus au rendez-vous. Et vous nous demandez de vous faire confiance pour trouver l’outil adéquat ? Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais c’est aux amendements identiques déposés par la commission et les représentants des différentes sensibilités politiques du Sénat que le groupe socialiste fera confiance ce soir.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai une question précise et technique à vous poser.
À la différence du sous-amendement du Gouvernement, votre amendement va être adopté.
M. Alexandre Ouizille. Quelle lucidité… ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cela ne prête pas tant que ça à sourire.
Expliquez-moi : une fois que nous aurons donné une traduction législative à vos amendements, comment la banque fera-t-elle pour connaître sa contrepartie sur un marché réglementé ?
M. Alexandre Ouizille. Mais il n’y a que très peu de transactions !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vous pose sérieusement la question. Comment les banques feront-elles ?
M. Alexandre Ouizille. Vous les protégez !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur Ouizille, c’est la première fois qu’un gouvernement affiche une telle volonté de faire avancer la loi. Je ne vous demande pas de me faire confiance ; je ne suis pas là pour jouer à ce jeu-là. Ce qui m’importe, c’est de faire avancer les choses à chaque fois qu’il est possible de les faire avancer. Les marchés réglementés seront toujours là, demain matin, que l’on vote ou non ces amendements. Et il sera tout aussi impossible de connaître la contrepartie sur un marché réglementé.
M. Alexandre Ouizille. Ce n’est pas grave, on taxe !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous ne changerez pas, par ce vote, le fonctionnement des marchés de capitaux. Vous vous heurterez aux mêmes difficultés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Si ! Sans compter qu’avec cette notion de bénéficiaire effectif vous introduisez un risque juridique.
Pour la première fois depuis que ce sujet est sur la table, je vous propose d’avancer sur des points qui sont sécurisés juridiquement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Dans ce feuilleton, nous avons déjà connu plusieurs épisodes.
D’abord, certains ont nié l’abus de droit, ce qui a retardé, tant l’État que les parlementaires que nous sommes, dans la recherche d’une solution viable. Ensuite, nous avons fait face à la contestation de la notion de bénéficiaire effectif – c’était l’objet d’un précédent amendement.
Aujourd’hui, c’est en vous écoutant, monsieur le ministre, que me vient l’idée d’après : vous nous avez répondu que notre proposition consistait à inverser la charge de la preuve. Sincèrement, si vous demandez au groupe CRCE-K s’il lui semble vraiment nécessaire d’agir ainsi et, pour ce faire, d’embaucher des fonctionnaires compétents et efficaces, il vous répondra qu’une telle dépense ne sera pas inutile. Cette réponse n’engage que nous, mais il y aurait 3 milliards d’euros à ramasser chaque année ! Peut-être n’atteindrons-nous pas ce montant – ne soyons pas excessifs ! –, mais ce sera tout de même intéressant.
M. Pascal Savoldelli. D’autant qu’il y a un autre sujet qui nous concerne tous : certains contournent l’imposition au taux de 12,8 % du prélèvement forfaitaire unique (PFU), d’autres l’imposition à 25 % de l’impôt sur les sociétés. Aussi, je peux vous assurer que notre groupe est favorable à l’idée de renverser la charge de la preuve et de passer à l’offensive, sur les plans administratif et juridique, pour aller chercher les fraudeurs. Cette dépense sera très utile !
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je ne suis pas un grand connaisseur de ces sujets. J’ai donc écouté avec grande attention les interventions successives du rapporteur général, de mon collègue Ouizille et du ministre.
Monsieur le ministre, je m’étonne de la méthode retenue.
M. Hervé Gillé. Je ne comprends pas que, sur un sujet aussi complexe, qui nécessite des ajustements très précis, des arbitrages très pointus, vous n’ayez pas pris l’attache de la commission des finances en amont.
Je ne comprends pas qu’à ce stade de la discussion nous ayons des échanges de ce niveau, dans un climat particulièrement tendu, et que le Gouvernement et la commission n’aient pas négocié ce point au préalable pour parvenir à une position commune.
Au regard des précédentes interventions, il me semble que l’argumentaire de la commission des finances, celui du rapporteur général, est particulièrement solide.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Le groupe Union Centriste votera ces amendements identiques, d’autant plus que le sujet lui tient particulièrement à cœur. Cela fait quelques années en effet que nous déposons des amendements qui vont dans le même sens, celui du rapporteur étant probablement encore meilleur cette année.
Évidemment, nous entendons les arguments de M. le ministre ; il est vrai également que la technicité du sujet rend les choses parfois difficiles à comprendre.
Je souhaiterais malgré tout appeler l’attention du ministre sur la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la fraude à l’arbitrage des dividendes. L’OCDE a mené des travaux sur la question. Il est indispensable, si l’on souhaite vraiment aboutir à un dispositif opérationnel en la matière, de renforcer ces échanges et de faire de la France une sorte de leader.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il est impossible aujourd’hui, du fait des chambres de compensation, de connaître, sur un marché réglementé, la contrepartie sur laquelle est opérée la transaction.
Aussi, je repose ma question, étant tout à fait disposé à en débattre, y compris en dehors de cet hémicycle, et aussi longtemps qu’il le faudra : comment comptez-vous identifier cette contrepartie ?
M. Alexandre Ouizille. Ce n’est pas ce que nous cherchons à faire !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Très bien, dans ce cas, pourquoi ne pas instaurer une retenue à la source pour tous, comme je le suggérais tout à l’heure, et, ainsi, inverser la charge de la preuve ? Vous feriez ainsi preuve de cohérence.
Ce n’est pas du tout la démarche que vous privilégiez avec ces amendements : vous imposez la notion de « bénéficiaire effectif », créant ainsi les conditions d’une enquête et du travail de recouvrement. Or, je le répète, sur les marchés réglementés, pour ne prendre que cet exemple, vous ne serez pas en mesure d’identifier le bénéficiaire effectif.
Monsieur Delahaye, ce sujet revêt évidemment une dimension transnationale, notamment européenne. Les Allemands, par exemple, appliquent une retenue à la source ex ante pour tous. Il est donc possible, selon moi, de se coordonner et d’avancer.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2272.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 22 |
| Contre | 315 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-96 rectifié, I-701 rectifié, I-1004 rectifié et I-2178.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 339 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – M. le rapporteur général applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26, et l’amendement n° I-1011 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2085, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, la part excédant 2,5 milliards d’euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 n’est pas considérée comme une charge des exercices suivants.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux entreprises dont le déficit constaté au titre des deux exercices consécutifs clos en 2023 et 2024 excède 2,5 milliards d’euros. Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, ce seuil s’apprécie individuellement au niveau de chacune des entreprises membres du groupe.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement est un peu particulier, puisqu’il ne concerne qu’un seul établissement, la Banque de France.
Il est ainsi proposé de limiter à 2,5 milliards d’euros le report en avant du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 pour les seules entreprises ayant subi des déficits excédant ce plafond au titre des deux derniers exercices 2023 et 2024.
Autrement dit, il s’agit de permettre à la Banque de France, lorsque les conditions seront plus favorables, notamment après la modification des taux directeurs, de reverser plus rapidement son dividende.
J’y insiste, compte tenu du seuil retenu – 2,5 milliards d’euros –, cette mesure ne peut pas concerner un autre établissement que la Banque de France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-673 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-951 rectifié bis est présenté par MM. Temal, Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lurel, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2041 rectifié bis est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise » sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées » sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».
6° Les IX, X et XI sont abrogés.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-673 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement s’inscrit dans une série d’amendements identiques déposés conjointement par les groupes de gauche.
Même si le CAC 40 ne se porte pas si bien, la spéculation atteint à son paroxysme. Les spécialistes constatent en effet une recrudescence des titres indexés sur l’inflation. Manifestement, l’inflation paie mieux !
Ainsi, 25 % des émissions de l’année sont indexées sur l’inflation, et 70 % d’entre elles le sont sur l’inflation européenne, ce qui s’explique aisément : elle est plus élevée qu’en France !
Tout le monde est donc content, sauf le contribuable français.
L’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Même si cette taxe finance notamment l’aide publique au développement, une telle augmentation pourrait contribuer utilement au financement du rehaussement de l’ambition écologique mondiale.
Le récent échec de la COP16 sur la biodiversité, délocalisée de Colombie à Rome dans l’espoir que ce nouveau tour de négociation débouche sur un accord sur le financement, démontre la nécessité de taxer la spéculation.
Le produit actuel de la TTF est particulièrement faible, puisqu’il est inférieur à l’impôt de bourse qui a été supprimé en 2008 par le président Nicolas Sarkozy, et qui permettait de récolter entre 2 et 3 milliards d’euros.
Cette taxe n’aura donc pas d’impact sur les transactions et sur la spéculation.
Entre 2010 et 2019, le volume quotidien d’échanges sur le CAC 40 a fluctué de 800 millions d’euros à 13,5 milliards d’euros. On le voit, il n’y a plus de corrélation entre le besoin de financement des entreprises et le nombre de transactions. Le différentiel ne s’explique en réalité que par la spéculation.
Or, en reposant sur le seul solde des transactions, l’assiette de la TTF encourage les transactions spéculatives intrajournalières qui gangrènent la place financière. Monsieur le ministre, pourquoi une telle assiette ? Comment justifiez-vous que l’imposition ait lieu en fin de journée plutôt qu’à chaque transaction ? Ne devrions-nous pas lutter par la fiscalité en premier lieu contre la volatilité des capitaux ?
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-951 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas. Comme notre collègue l’a indiqué, cet amendement est en effet commun aux groupes de gauche : CRCE-K, GEST et SER.
Il vise d’abord à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations dites intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée, tout en exonérant les apporteurs de liquidité, qui contribuent au bon fonctionnement du marché.
L’amendement vise ensuite à étendre la taxe aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiés d’instruments de couverture.
Enfin, dans le but d’en accroître le rendement, le taux nominal de la taxe passerait de 0,3 à 0,6 %.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° I-2041 rectifié bis.
Mme Sophie Briante Guillemont. Même amendement, mêmes arguments.
J’ajouterai simplement que la TTF, telle qu’elle est mise en œuvre, a rapporté moins de 2 milliards d’euros par an au cours des quatre dernières années. Ce montant est bien inférieur aux 5 milliards d’euros collectés chaque année au titre de la TTF britannique ou aux 7 milliards d’euros de recettes que perçoivent la Corée du Sud, Hong Kong ou Taïwan, qui sont pourtant de grandes places financières.
Cet amendement a donc pour objet de doubler le taux de la taxe, qui passerait de 0,3 % à 0,6 %, ainsi que d’élargir son assiette. En effet, les transactions concernées ne représentent que 15 % environ du total des transactions financières enregistrées quotidiennement.
M. le président. L’amendement n° I-1242, présenté par M. Lemoyne et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.