M. Michaël Weber. En France, 70 % du couvert forestier est privé. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les enjeux de la préservation de la biodiversité dans les forêts privées dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB).

Le diagnostic d’indice de biodiversité potentielle est un outil efficace. Il permet de répertorier les espèces protégées et de limiter les impacts de l’exploitation sylvicole sur ces espèces. Le recours à ce diagnostic reste néanmoins faible, car il est à la charge du propriétaire.

Par cet amendement, nous proposons donc d’encourager la réalisation d’un diagnostic d’indice de biodiversité potentielle en assurant une prise en charge à 80 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un crédit d’impôt à 80 % – qui dit mieux, cher collègue lorrain ? Certes, c’est moins que le crédit d’impôt à 100 % que vous proposiez tout à l’heure…

Vous comprendrez que je conserve ma ligne : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-237 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-867 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Daniel, M. Bourgi, Mme Bélim, MM. Stanzione, Pla, Ziane, P. Joly, Redon-Sarrazy et M. Weber et Mmes Conway-Mouret, Blatrix Contat, Monier et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au A, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° à la première phrase du B, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement vise à renforcer significativement les dispositifs d’incitation à la gestion durable des forêts privées, qui jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux forestiers, notamment en Nouvelle-Aquitaine. Il s’agit donc de relever les plafonds proposés de 6 250 euros à 15 000 euros pour une personne seule, et de 12 500 euros à 30 000 euros pour un couple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Au regard du coût pour les finances publiques de cet amendement, j’émets un avis défavorable.

Néanmoins, je salue votre raisonnement. Je suis conscient du travail à réaliser sur le remembrement des parcelles privées. C’est une problématique majeure pour tous les élus confrontés à des enjeux prédominants d’entretien de la forêt et de lutte contre le risque incendie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-867 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-236 rectifié quater, présenté par M. M. Weber, Mme Daniel, MM. Bourgi, Ros, Chantrel, Pla, P. Joly, Fagnen, Redon-Sarrazy, Devinaz, Temal, Chaillou, Lurel et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Bélim, M. Kerrouche, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est subordonné à l’engagement à vendre les coupes ou les produits de coupes à des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou des personnes morales établies résidant sur le territoire de l’Union européenne le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour toute personne physique ou morale à raison d’opérations forestières :

1° De subventions publiques ;

2° De garanties de prêts ;

3° Du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du code général des impôts ;

4° De l’exonération de droits de mutation mentionnée à l’article 793 du code général des impôts ;

5° De l’exonération d’impôts mentionnée à l’article 976 du code général des impôts ;

6° De l’exonération de taxe foncière mentionnée à l’article 1395 du code général des impôts.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. L’exploitation massive des grumes vers l’Asie est un phénomène largement connu et dénoncé sur toutes les travées de cet hémicycle.

Chaque année, des milliers de tonnes de bois produit en France sont exportées essentiellement vers la Chine. Ce bois y est transformé et retourne en Europe sous la forme de produits manufacturés. Cette incongruité de l’économie mondialisée affecte fortement l’emploi et fragilise l’approvisionnement des scieries en France, sans parler de son bilan carbone catastrophique.

Pour remédier à cette situation, cet amendement vise à conditionner les aides publiques à l’engagement de vendre les coupes sur le territoire de l’Union européenne pour inciter à la transformation du bois en France ou en Europe. C’est ainsi que l’argent public cessera enfin de financer l’hémorragie du bois français !

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-235 rectifié quinquies est présenté par M. M. Weber, Mme Daniel, MM. Bourgi, Chantrel, Pla, Temal, P. Joly, Devinaz, Chaillou, Fagnen, Lurel, Tissot et Gillé, Mmes Blatrix Contat, Bélim et Espagnac et M. Mérillou.

L’amendement n° I-816 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas et MM. Ros et Ziane.

L’amendement n° I-1213 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 60 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu, et à vendre les coupes ou les produits de coupes à des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou à des personnes morales établies sur le territoire de l’Union européenne. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-235 rectifié quinquies.

M. Michaël Weber. Par cet amendement, nous souhaitons encourager, d’une part, la transformation et la vente de bois sur le territoire national et européen et, d’autre part, les pratiques de gestion forestière durables.

Pour ce faire, nous proposons de renforcer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi) lorsque ces conditions sont remplies.

Mme la présidente. L’amendement n° I-816 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1213.

M. Gérard Lahellec. Le présent amendement vise à renforcer les critères du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers afin d’inciter à la transformation de bois sur le territoire national ou européen.

Mme la présidente. L’amendement n° I-316, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu, et à vendre les coupes ou les produits de coupes à des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou à des personnes morales établies sur le territoire de l’Union européenne. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.

Dans sa forme actuelle, le Defi « travaux » n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols, telle que la sylviculture mélangée à couvert continu.

Nous proposons donc d’ajouter un bonus permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % au lieu de 25 % pour la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu – martelage, plantation d’enrichissement, ouverture ou entretien de cloisonnements.

Je précise au rapporteur général que ce n’est pas un crédit d’impôt à 100 %, ni même à 80 %, mais seulement à 40 % !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai bien noté !

Mme la présidente. L’amendement n° I-231 rectifié quater, présenté par M. M. Weber, Mme Daniel, MM. Bourgi, Chantrel, P. Joly, Ros, Pla, Cardon, Devinaz, Fagnen, Redon-Sarrazy, Temal, Chaillou, Lurel, Tissot et Gillé, Mmes Blatrix Contat, Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt actuellement en vigueur fixe le taux de crédit d’impôt à 25 % pour tous les propriétaires forestiers, qu’ils soient engagés dans une gestion durable de leur bien ou non.

Cet amendement vise à offrir une incitation supplémentaire pour les propriétaires qui s’engagent à gérer durablement leur forêt en maintenant un couvert forestier continu, en portant ce crédit d’impôt à 40 %. Ces pratiques plus respectueuses seront ainsi encouragées.

Mme la présidente. L’amendement n° I-493 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, G. Jourda et Daniel, MM. Devinaz et M. Weber, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche et Mme Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-249 rectifié sexies, présenté par Mme M. Mercier, MM. Bas et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brault et Chevalier, Mmes Doineau et Drexler, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lermytte et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mmes Perrot et O. Richard, MM. Sido et Sol et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-866 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Daniel, M. Bourgi, Mme Bélim, MM. Stanzione, Pla, Roiron, Ziane, P. Joly et Chaillou et Mmes Conway-Mouret, Monier et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le taux mentionné au A est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Beaucoup d’amendements, aucun satisfait (Sourires.) : avis défavorable sur l’ensemble.

Mes chers collègues, à cette heure, et malgré mes réponses peu agréables, je vous sais gré de vos sourires matinaux !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-236 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-235 rectifié quinquies et I-1213.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-316.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-231 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-493 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-249 rectifié sexies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-866 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir joué le jeu : nous avons atteint un rythme de cinquante-cinq amendements par heure (Applaudissements.), sans pour autant priver les orateurs de leur temps de parole.

Nous devrons conserver ce rythme dans les prochains jours. J’invite néanmoins chaque président de groupe à m’indiquer sur quels articles ses collègues souhaiteraient s’attarder davantage. Ainsi, nous pourrons terminer l’examen de la première partie du projet de loi de finances dimanche soir.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 331 amendements ; il en reste 1 053.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Après l’article 18 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2025
Discussion générale

5

Ordre du jour

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 29 novembre 2024 :

À neuf heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 29 novembre 2024, à zéro heure trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER