Mme Brigitte Devésa. Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congé chez les agriculteurs. Le doublement du nombre de bénéficiaires depuis l’instauration de ce dispositif démontre que celui-ci répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socioéconomiques.
Ainsi, le dispositif de cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe Les Démocrates, avant que la première partie du projet de loi de finances ne soit rejetée, vise à garantir la reconduction de ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2165.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Devésa l’a excellemment défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1232 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » et le mot « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Nous proposons également de revenir sur les dispositions du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.
Tel est également l’objet de notre amendement de repli n° I-1560 qui figure dans cette discussion commune.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-259 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Billon, Herzog, Romagny et Housseau, M. Courtial, Mme Antoine, MM. Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-789 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mmes Joseph et Puissat, M. Gremillet, Mmes Lassarade, Richer et Micouleau, M. Sido, Mme Bellurot, MM. Anglars et Mandelli, Mme Pluchet, M. Klinger, Mmes V. Boyer et L. Darcos, MM. Panunzi, Belin, Chasseing et Chauvet, Mme Perrot, MM. Michallet et Allizard, Mmes Gosselin et Sollogoub, M. Lemoyne, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc et Savin, Mme Guidez, MM. Karoutchi, Bonhomme, Genet et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Bruyen, Sol et J.P. Vogel, Mme Valente Le Hir et MM. S. Demilly et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux I et IV de l’article 200 undecies du code général des impôts l’année « 2024 » est remplacée par l’année « 2025 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-259 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-789 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-320, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement est légèrement différent de ceux de mes collègues. Il vise à élargir la prise de congés des agriculteurs en élargissant les conditions d’accès au crédit d’impôt. Il s’agit notamment d’augmenter le montant de ce dispositif. En effet, le remplacement permet à de nouveaux salariés de découvrir le monde de la ferme et de devenir, peut-être, de futurs agriculteurs, dans un contexte où nous devons favoriser la transmission.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1015 rectifié, présenté par MM. Lurel, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée : le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Le présent amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, en augmentant le taux de 50 % à 70 % et en étendant de dix-sept à vingt-et-un jours le nombre de jours de congés ouvrant droit au crédit d’impôt.
Mme la présidente. L’amendement n° I-526 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, M. M. Weber et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1560, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies décode général des impôts, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I-1232 rectifié, I-259 rectifié ter, I-789 rectifié bis, I-320, I-1015 rectifié, I-526 rectifié bis et I-1560 représentent une dépense élevée. L’un d’eux vise même à établir un crédit d’impôt à 100 % ! Voilà qui n’est pas courant… J’en demande donc le retrait.
Les amendements identiques nos I-1090 et I-2165 – celui présenté par Mme Devésa et l’amendement de la commission –définissent une durée et un périmètre plus raisonnables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. L’avis est favorable sur les amendements identiques nos I-1090 et I-2165, pour lesquels je lève le gage.
Il est défavorable, en revanche, sur les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune, en raison du coût et du périmètre disproportionné proposés. Néanmoins, j’en profite pour rappeler que les agriculteurs prennent généralement assez peu de congés. Nous devons donc les soutenir lorsqu’ils le font.
M. André Reichardt. Absolument !
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1090 rectifié et I-2165 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18, et les amendements nos I-1232 rectifié, I-259 rectifié ter et I-789 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-320.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1015 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-526 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-323 rectifié bis, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 30° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une subdivision ainsi rédigée
« …° Crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole
« Art. … – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les cotisations les cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 66 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, et est plafonné à 1 500 euros. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année 2024, 2025, ou 2026 au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
« Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d’exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel.
« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt permettant aux exploitants agricoles de bénéficier d’une déduction de 66 % sur leur adhésion à un organisme national à vocation agricole et rurale (Onvar). L’importance de ce dispositif doit être soulignée, dans un contexte où il faut favoriser l’installation et la transmission. Les Onvar sont des outils de facilitation reconnus en la matière. Il est donc nécessaire de renforcer leurs financements, qui sont actuellement trop faibles au regard de leur apport pour le monde agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à créer un nouvel avantage fiscal. Vous connaissez mon point de vue sur la question, cette année du moins, compte tenu de la situation de nos comptes publics…
J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-323 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1137 rectifié bis, présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Après le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé :
« Chapitre IV…
« Bonus et malus applicables aux denrées alimentaires
« Art. …. – Il est institué une taxe additionnelle sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine n’affichant sur leur emballage aucune ou seulement une des infographies suivantes :
« 1° La valeur nutritionnelle avec l’indicateur Nutri-score tel que défini dans l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique ;
« 2° L’affichage de l’impact environnemental défini à l’article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec les indicateurs Planet-score et l’affichage environnemental Gouvernemental dès que disponible ;
« 3° L’origine des matières premières principales et du lieu de transformation avec l’indicateur Origin’Info tel que défini dans son cahier des charges du 5 juillet 2024.
« I bis – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« II – Le tarif de la taxe mentionnée au I s’élève à 0,10 euro par produit mis sur le marché.
« III – Jusqu’au 31 décembre 2025, la taxe mentionnée au I vient abonder un fonds intégralement redistribué aux metteurs sur le marché de denrées alimentaires affichant sur leur emballage la valeur nutritionnelle avec Nutri-score et l’origine des matières premières principales et du lieu de transformation avec Origin’Info pour l’année 2025. À partir du 1er janvier 2026, le fonds est intégralement redistribué aux seuls metteurs sur marché de denrées alimentaires affichant sur leur emballage toutes les infographies mentionnées au I.
« IV – Le fonds prévu au III est strictement excédentaire. L’attribution sera effectuée en fonction de l’ordre de réception des demandes, jusqu’à épuisement du fonds. »
« II – Un décret publié avant le 31 mars précisera les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à instaurer un système de bonus-malus sur les produits alimentaires en fonction de la transparence des informations affichées sur leur emballage. Ce système repose sur trois critères essentiels : la qualité nutritionnelle, l’impact environnemental et l’origine des matières premières et du lieu de transformation.
Cette mesure est nécessaire, car elle garantit la transparence pour les consommateurs. Elle encourage les bonnes pratiques et soutient la santé publique et la filière agricole.
Ce dispositif est progressif et équilibré. En effet, le système de bonus-malus laisse aux marques le temps d’adapter leurs emballages. En somme, l’adoption de cet amendement encouragerait une consommation responsable, protègerait la santé publique et soutiendrait la transition écologique de notre filière agroalimentaire.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1307 rectifié bis, présenté par MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« Chapitre IV ter
« Bonus et malus applicable aux denrées alimentaires
« Art L-… I. - Il est institué une taxe additionnelle sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine n’affichant pas sur leur emballage au moins une des infographies suivantes :
« 1° La valeur nutritionnelle indiquée par le nutri-score tel que défini dans l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique ;
« 2° L’affichage de l’impact environnemental défini aux articles L. 541-9-11 à L. 541-9-15 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, indiqué par le Planet-score ou l’Éco-score ;
« 3° L’origine des matières premières principales et du lieu de transformation indiquée par Origin’Info.
« II - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux en France. Elle n’est pas due pour les livraisons à destination des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III - Le tarif de la taxe mentionnée au I s’élève à 0,10 euro par produit mis sur le marché.
« IV - La taxe mentionnée au I vient abonder à hauteur de 50 % le Fonds Vert et à hauteur de 50 % un fonds redistribué aux acteurs du secteur agro-industriel affichant sur l’emballage de leurs produits les infographies mentionnées au I jusqu’au 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, le fonds est redistribué à hauteur de 50 % au Fonds Vert et à hauteur de 50 % aux seuls acteurs du secteur agro-industriel qui affichent la totalité des infographies mentionnées I sur l’emballage de leurs produits.
« V - Le fonds prévu au IV est strictement excédentaire. L’attribution sera effectuée en fonction de l’ordre de réception des demandes, jusqu’à épuisement du fonds. »
II - Un décret publié au plus tard 3 mois à compter de la date à laquelle entre en vigueur la présente loi précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Dans le même esprit, cet amendement vise un double objectif. Il s’agit d’améliorer la transparence sur les produits vendus dans nos supermarchés et de réduire le coût social, écologique et budgétaire des produits alimentaires de mauvaise qualité environnementale et nutritionnelle.
Il est ainsi proposé d’instaurer une taxe de 10 centimes par produit, mis en vente sur le marché, non pourvu d’au moins un label nutritionnel ou environnemental. En effet, de trop nombreux industriels ont encore recours à des pratiques commerciales mensongères. Nous devons favoriser une meilleure transparence sur la qualité intrinsèque des produits vendus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, je m’oppose à cette créativité fiscale. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements. Pour autant, nous devons commencer par réduire la contrainte normative et clarifier les étiquetages demandés. En effet, la quantité d’informations requises est telle que le consommateur peine à s’y retrouver. Nous pourrons ensuite durcir l’application de la réglementation, avant de recourir au levier fiscal.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1137 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1307 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-237 rectifié ter, présenté par M. M. Weber, Mme Daniel, MM. Bourgi, Ros, Chantrel, Pla, P. Joly, Devinaz, Fagnen, Temal, Chaillou, Tissot et Gillé, Mmes Bélim et Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »
2° Le VI est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.