Présidence de M. Didier Mandelli
vice-président
Secrétaires :
Mme Sonia de La Provôté,
M. Mickaël Vallet.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Loi de finances pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 143, rapport n° 144, avis nos 145 à 150).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Après l’article 18 (suite)
M. le président. L’amendement n° I-1540 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Menonville, J.M. Boyer, D. Laurent et Klinger, Mmes Richer, Puissat et Joseph, MM. Pointereau et Sido, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Bellurot, M. Mandelli, Mmes V. Boyer et L. Darcos, MM. Panunzi, Belin, Chasseing et Chauvet, Mme Perrot, MM. Michallet et Allizard, Mme Gosselin, M. Chevalier, Mme Sollogoub, MM. Lemoyne et Courtial, Mmes Lassarade et Di Folco, MM. J.B. Blanc, Karoutchi, Genet, Bruyen, Sol et J.P. Vogel, Mme Valente Le Hir et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à 10 hectares. L’exonération est applicable pendant dix ans, à compter de la date de publication de l’opération de fusion au service de la publicité foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos
Mme Laure Darcos. Cet amendement de M. Laurent Duplomb vise à introduire une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), à titre temporaire, pour une durée de dix ans, en cas de réunion de petites parcelles, afin de limiter le morcellement et de dynamiser la gestion forestière.
Il faut savoir que 58 % seulement du produit de la croissance biologique des arbres est prélevé chaque année dans les forêts privées, à cause du morcellement de la propriété, lequel rend techniquement plus difficile et économiquement moins rentable la gestion forestière.
C’est pourquoi, dans la lignée du rapport de Mme Bareau et de M. Jarlier, Mobiliser les propriétaires forestiers, cet amendement vise à inciter fiscalement à procéder à la réunion de parcelles boisées, du moins lorsque leur superficie est inférieure à 10 hectares, pour ne pas créer d’effet d’aubaine.
Le coût de cette mesure est estimé entre 500 000 euros et 1 million d’euros par an, si 0,5 % des 17 millions de parcelles non bâties correspondant à de la forêt privée – soit 12,5 millions d’hectares – faisaient l’objet d’une fusion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Même avis.
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-1540 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1540 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-805 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »
2° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de vingt-cinq euros. Sont exonérées, les parcelles forestières intégrées dans un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise également à lutter contre le morcellement forestier pour renforcer la gestion durable de nos forêts.
Il s’agit d’encourager les propriétaires de petites parcelles forestières, d’une superficie inférieure ou égale à quatre hectares, à céder leurs terrains ou à intégrer des groupements forestiers.
Concrètement, je propose d’instaurer une exonération de taxe foncière sur les parcelles que leurs propriétaires apporteraient à un groupement forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (Gieef). L’objectif est d’encourager le regroupement des parcelles, afin que la gestion des forêts soit plus efficace et plus durable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-805 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-290 rectifié est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Jacquemet, MM. Courtial, Fargeot et Levi, Mme Housseau, MM. Duffourg et Menonville, Mmes Saint-Pé et Antoine et M. Kern.
L’amendement n° I-355 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Lefèvre et Klinger, Mmes V. Boyer et Lassarade, M. Pointereau, Mme Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol, Bruyen et Genet, Mmes Dumont, Richer et Nédélec, MM. Somon, Bonhomme, Karoutchi, Savin et J.B. Blanc, Mmes Di Folco et Puissat, MM. Buis et Lemoyne, Mme Gosselin, M. Allizard, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Perrot, MM. Chauvet, Chasseing, Belin et Panunzi et Mme L. Darcos.
L’amendement n° I-871 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, Capus et A. Marc et Mme Bourcier.
L’amendement n° I-1102 rectifié ter est présenté par M. Chevrollier, Mmes Belrhiti, P. Martin et Pluchet, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle.
L’amendement n° I-1562 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater…. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2025 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub pour présenter l’amendement n° I-290 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Il s’agit de favoriser la consommation individuelle de machines agricoles.
En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, comme une exonération ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée vers la compétitivité ni vers la sobriété des exploitations en matière d’agroéquipements.
Cet amendement de Jean-François Longeot vise à instaurer une incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective : elle pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt « mécanisation collective », qui serait imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, et dont le solde non imputé pourrait être remboursé.
L’impact financier de ce nouveau crédit d’impôt a été calculé pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles possédées par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Ce crédit d’impôt s’élèverait à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année. Il serait plafonné à 3 000 euros par an. Pour éviter l’effet d’aubaine, l’exploitant agricole membre de la coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) devrait s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-355 rectifié ter.
M. Laurent Somon. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-871 rectifié quater n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-1102 rectifié ter.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1562.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à instaurer un crédit d’impôt pour les dépenses engagées afin d’acquérir du matériel de mécanisation au sein des Cuma. Ce système vertueux existe déjà, et fonctionne très bien sans crédit d’impôt.
Je précise en outre que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de ces amendements, le dispositif ne serait pas financé à budget constant : en effet, il n’est prévu aucun aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole. Ce crédit d’impôt aurait donc un coût.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-290 rectifié, I-355 rectifié ter et I-1562.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-256 rectifié quinquies est présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud, Canévet et Delcros, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Cambier, Perrin et Bleunven, Mme N. Goulet, MM. Rietmann et Fargeot, Mme Housseau, M. Pillefer, Mme Romagny, MM. Dhersin, Perrion, Courtial, Duffourg, Longeot et Parigi, Mme Gacquerre et MM. Mizzon et P. Martin.
L’amendement n° I-315 rectifié ter est présenté par M. Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Verzelen, Médevielle, Capus, Chasseing, A. Marc, Chevalier, V. Louault et Brault, Mme Paoli-Gagin et M. Grand.
L’amendement n° I-336 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn et M. Reichardt.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié quinquies.
Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.
Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Violette Spillebout, est issu de la proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence, déposée au Sénat par MM. Wattebled, et Menonville et Mme Muller-Bronn.
M. le président. L’amendement n° I-336 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-256 rectifié quinquies et I-315 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Mme Nathalie Goulet. Bravo !
M. le président. Les amendements identiques nos I-873 rectifié ter et I-1663 rectifié quater ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-319, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Le code général des impôts est ainsi modifié :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant, à titre principal ou non, une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L333-2 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Les règles fiscales actuelles favorisent les cessions de foncier par l’intermédiaire de structures sociétaires. En effet, la prise de contrôle de foncier agricole par le biais de l’acquisition de parts dans des sociétés est soumise à une fiscalité beaucoup plus favorable.
La distorsion fiscale entre le régime des acquisitions foncières classiques et celui des prises de participation dans des sociétés exploitant ou possédant du foncier agricole contribue à encourager une concentration foncière délétère pour le monde rural. La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) souligne que les lots acquis par les sociétés sont en moyenne 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.
Nous souhaitons donc rétablir un soupçon d’égalité pour faire en sorte de favoriser l’acquisition de foncier, non pas par des structures sociétaires, mais bien par des agriculteurs en leur nom propre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Dès lors, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-946, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant dernier alinéa du 2° bis du 2 ».
2° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« b) améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement du groupe SER, sur la proposition de l’association Canopée, vise à soumettre un tiers de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les propriétés forestières à l’engagement d’augmenter le puits de carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
Cet amendement vise ainsi à moderniser le régime dit Sérot-Monichon, qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Celui-ci prévoit, dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, des exonérations à hauteur de 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour en bénéficier, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1114 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Buval, Mme Nadille, MM. Buis et Rohfritsch et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-1114 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement est essentiel pour accompagner la transition énergétique de notre agriculture. Il vise à étendre le dispositif de suramortissement à 160 %, prévu à l’article 39 decies du code général des impôts, à l’acquisition de tracteurs et d’engins agricoles fonctionnant avec des carburants décarbonés tels que le biométhane, l’hydrogène et l’électricité.
Cette mesure est nécessaire parce que le secteur agricole est encore largement dépendant du gazole non routier (GNR). Cette dépendance nous freine dans l’atteinte de nos objectifs de décarbonation, et cela contribue à maintenir une situation qui est coûteuse et source de pollution.
En outre, des solutions de remplacement existent : carburants à base de biométhane produit localement, d’hydrogène ou d’électricité. Ces sources d’énergie sont disponibles et permettent de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, si l’on utilise un tracteur qui fonctionne au biométhane issu de la méthanisation des effluents d’élevage, plutôt que de laisser ces derniers dans une fosse à ciel ouvert, on réduit le volume d’émissions de CO2 de 700 tonnes par an.
Par ailleurs, le carburant à base de biométhane fait partie des solutions de substitution au GNR qui ont été identifiées par le Conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dans son rapport de décembre 2022.
Pourtant, ces nouvelles technologies peinent encore à s’imposer dans nos exploitations. Le principal frein est d’ordre économique. Cet amendement tend précisément à gommer cet obstacle, en rendant ces investissements plus accessibles. L’instauration d’un suramortissement de 160 % permettra d’encourager les agriculteurs à investir dans ce matériel propre dès 2025, d’accompagner la transition énergétique et de répondre aux enjeux liés à la décarbonation, en réduisant la dépendance aux énergies fossiles dans nos territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-868 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis réservé sur l’élargissement du champ de ce suramortissement, au vu, comme vous le devinez, du coût que cette mesure représenterait pour nos finances publiques. J’ai eu l’occasion de dire hier soir que nous devions veiller à ne pas multiplier les dispositifs susceptibles de nous faire dévier de notre objectif de redressement de nos comptes publics.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.