M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1304 rectifié ter est présenté par MM. Patriat, Lemoyne, Rambaud et Buis, Mme Schillinger, M. Buval, Mmes Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Patient et Rohfritsch.
L’amendement n° I-1646 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, M. Iacovelli, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Lévrier, Buval et Buis et Mmes Ramia et Nadille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 64
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 2, les mots : « 300 000 € » sont remplacés par les mots : « 600 000 € ».
2° À l’alinéa 3, les mots : « 500 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 000 000 € » et les mots : « 5 ans » sont remplacés par les mots : « 10 ans ».
II. – Pour compenser la perte des recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1304 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que ceux qui viennent d’être défendus.
Les transmissions à titre gratuit de terres agricoles et viticoles louées à long terme bénéficient d’une exonération partielle : 75 % d’abattement avec un plafond à 300 000 euros, qui est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. Au-delà de ce plafond, l’exonération tombe à 50 %.
Pourtant, les transmissions d’exploitations font encore face à des obstacles majeurs, en particulier dans le cadre familial, et l’écart de traitement fiscal qui existe entre les entreprises agricoles ou viticoles et les autres entreprises ne nous paraît pas justifié.
C’est pourquoi nous proposons d’aligner les règles de fiscalité en cas de transmission de ces terres agricoles sur celles du dispositif Dutreil, qui prévoit une exonération de 75 % avec un plafonnement relevé à 20 millions d’euros. Une telle mesure est un gage de pérennité pour nombre de nos exploitations, qui font la renommée de nos terroirs.
M. le président. L’amendement n° I-1646 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-280 rectifié, présenté par MM. Anglars, D. Laurent, Mandelli et Bas, Mme Loisier, MM. Houpert et Klinger, Mme Belrhiti, M. Paul, Mme P. Martin, M. Genet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Reynaud, Michallet et Belin, Mmes Dumont, Drexler et Lassarade, MM. Capus, Gueret et J.B. Blanc et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
G. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise à étendre le rehaussement du seuil d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions de terres agricoles, afin que le plafond de 600 000 euros s’applique à toutes les transmissions et non uniquement à celles conclues dans le cadre d’un bail avec un jeune agriculteur.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-787 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mmes Joseph, Puissat et Lassarade, MM. Lefèvre, Genet, Gremillet et Sido, Mme Bellurot, M. Anglars, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Pluchet, M. Klinger, Mmes V. Boyer et L. Darcos, MM. Panunzi, Belin, Chasseing et Chauvet, Mmes Perrot et Richer, M. Michallet, Mme Drexler, M. Allizard, Mmes Gosselin et Sollogoub, M. Courtial, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, Savin, Karoutchi et Bonhomme, Mmes Nédélec et Dumont, MM. Bruyen, Sol et J.P. Vogel, Mme Valente Le Hir et MM. S. Demilly et Pointereau.
L’amendement n° I-1306 rectifié est présenté par MM. Patriat, Lemoyne, Rambaud et Buis, Mme Schillinger, M. Buval, Mmes Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Patient et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.… – Après le même troisième alinéa de l’article 793 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’en bénéficier, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales, en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales : exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond.
En effet, le plus souvent, le foncier n’est pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires.
Requise par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive les transmissions du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles, qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation paraît opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l’exploitation.
En cohérence avec le pacte Dutreil, l’application de l’exonération à la transmission des terres agricoles reste néanmoins subordonnée à la détention des biens pendant quinze ans entre les mains du donataire, héritier ou légataire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1306 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Défendu.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-307 rectifié quater est présenté par MM. Pla et Roiron, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.
L’amendement n° I-1109 rectifié bis est présenté par M. Parigi, Mme Billon, MM. Delcros et Longeot et Mmes Housseau, O. Richard, Saint-Pé et Gacquerre.
L’amendement n° I-1305 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Lemoyne, Rambaud et Buis, Mme Schillinger, M. Buval, Mmes Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Patient et Rohfritsch.
L’amendement n° I-1662 rectifié quater est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Allizard et Anglars, Mmes Berthet et Belrhiti, M. Belin, Mme Bellurot, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Burgoa, Bruyen, Brault, Chatillon, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Duffourg, Fialaire, Kern, Genet, Gremillet, Klinger et Houpert, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes P. Martin, M. Mercier, Muller-Bronn, Micouleau et Perrot, MM. Pointereau, Pellevat et Rapin, Mmes Richer, Romagny et Renaud-Garabedian, MM. Rojouan et Ruelle, Mme Schalck et M. Sol.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.… – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionné au premier et troisième alinéa du présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu jusqu’à son terme. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-307 rectifié quater.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-1109 rectifié bis.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement tend à adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles, en autorisant les donations aux descendants pendant la période de conservation.
Il offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris. Il permet ainsi de répondre à la réalité des successions familiales, tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Je précise que le coût pour l’État est moindre, puisque cette mesure vise à assouplir le dispositif de conservation et donc à favoriser les donations anticipées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1305 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. Selon les dernières données, cet âge dépasse désormais les cinquante ans, si bien que les exploitants héritent souvent à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge et parfois en âge de transmettre… Or, dans la situation actuelle, ils ne peuvent pas donner les biens sans remettre en cause l’abattement dont ils bénéficient.
Cet amendement vise à transférer l’engagement de conservation aux donataires dès lors qu’il existe certains liens entre les donateurs et eux. Une telle mesure préserve la philosophie actuelle : le bien demeurerait affecté à une exploitation agricole.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° I-1662 rectifié quater.
Mme Nadine Bellurot. Comme cela a été dit, les transmissions se font de plus en plus tard, et nous devons aider nos agriculteurs et viticulteurs à réagir à cette situation.
L’amendement vise à lever cet obstacle, en permettant de transmettre des biens agricoles loués sous bail à long terme par donation et de transférer l’obligation de conservation aux donataires. De cette manière, l’objectif initial de la législation, à savoir la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles, est préservé. Le bien reste consacré à l’exploitation agricole dans le respect des engagements de conservation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, sauf aux amendements nos I-307 rectifié quater, I-1109 rectifié bis, I-1305 rectifié bis et I-1662 rectifié quater pour lesquels je demande l’avis du Gouvernement.
Comme cela a été dit, nous allons avoir, durant les dix prochaines années, un problème de renouvellement des générations du fait du départ à la retraite des boomers. Parallèlement, il y a moins de prétendants à la reprise des exploitations et une augmentation du nombre des installations hors du cadre familial – actuellement, cela représente grosso modo 40 % des reprises. Il y a, de fait, des difficultés de transmission du foncier.
Dans ce contexte, beaucoup d’amendements ont été déposés pour améliorer certains dispositifs fiscaux, ce qui est évidemment coûteux. Il est de ma responsabilité de le dire.
Quels que soient les votes sur les différentes mesures qui sont proposées en la matière, il me semble important que nous ouvrions le dossier de la transmission des exploitations agricoles, en particulier du point de vue de la protection de notre foncier. Le foncier est en effet la clé de notre souveraineté.
Nous devons mesurer correctement le coût de tout cela pour les finances publiques, en réfléchissant aussi à la meilleure manière de procéder : faut-il adopter une politique sectorielle de soutien ou ouvrir les vannes en grand via des crédits d’impôt ? L’avantage d’un soutien ponctuel est qu’il peut être maîtrisé, ce qui n’est pas nécessairement le cas des crédits d’impôt. Ainsi, certains amendements ne prévoient pas de plafond.
L’honnêteté m’oblige, dans le contexte actuel de nos finances publiques – il ne s’est pas amélioré en quelques minutes… –, à rappeler ces éléments.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les enjeux ont bien été décrits par ceux qui ont défendu ces amendements.
Le régime actuel permet de sécuriser un certain nombre de transmissions jusqu’à 300 000 euros, au-delà dans certaines situations. Mais il est vrai que, parfois, en particulier pour les exploitations viticoles, pour lesquelles les prix ont très fortement augmenté ces derniers temps, il y a une difficulté pour sécuriser la transmission. C’est ce qui explique la prégnance de plus en plus forte, parmi les acheteurs, de fonds d’investissement, d’investisseurs internationaux ou de très grands groupes.
Pour protéger les transmissions que je qualifierai de familiales ou de proximité et perpétuer une certaine idée de la production agricole, il me semble effectivement nécessaire de faire évoluer le droit. Je comprends donc bien les arguments qui ont été avancés.
Pour autant, je crois que nous devons conserver un plafond. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-1304 rectifié ter qui tend à fixer un abattement de 75 % dans la limite de 20 millions d’euros – une augmentation très substantielle par rapport au droit en vigueur – avec, comme contrepartie, une durée de détention de quinze ans et un abattement de 75 % dans la limite de 600 000 euros, 50 % au-delà, lorsque le bien est conservé pendant cinq ans.
Cette proposition, qui améliore grandement ce qu’on peut appeler le Dutreil agricole, me semble juste. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement n° I-1304 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, je retire les amendements nos I-872 rectifié sexies, I-853 rectifié bis et I-787 rectifié bis.
M. le président. Les amendements nos I-872 rectifié sexies, I-853 rectifié bis et I-787 rectifié bis sont retirés.
Mme Nadine Bellurot. Je retire l’amendement n° I-1661 rectifié quater.
M. le président. L’amendement n° I-1661 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je veux remercier le ministre pour son avis favorable sur l’amendement n° I-1304 rectifié ter et j’appelle l’ensemble de mes collègues à le voter, parce qu’il représente un progrès à même de favoriser la pérennisation d’un certain nombre d’entreprises agricoles et viticoles familiales.
Je veux aussi remercier le rapporteur général, parce qu’il a ouvert la porte à un travail ultérieur plus large sur la question de la transmission des terres agricoles. Nous pourrons d’ailleurs continuer d’avancer dans les semaines à venir sur ce sujet dans le cadre de prochains véhicules législatifs à notre disposition.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. La transmission est un enjeu majeur si nous voulons préserver nos exploitations agricoles. Dans ce contexte, ces amendements visent finalement à créer une sorte de Dutreil agricole, alors même que les activités agricoles sont très différentes de l’industrie.
Les motivations exprimées dans ces propositions sont assez variées et il existe des nuances de rédaction.
J’ai récemment lu, en une d’un grand journal agricole, qu’un groupe – je tairai son nom – « franchissait le Rubicon » en nommant des régisseurs dans certaines exploitations, ce qui est nouveau. Cela confirme le fait qu’il est important de travailler sur la question de la transmission des exploitations agricoles.
Nous sommes donc d’accord sur l’objectif, mais notre avis est plus partagé sur les réponses qui sont proposées. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-248 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-280 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-307 rectifié quater, I-1109 rectifié bis, I-1305 rectifié bis et I-1662 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
M. le président. L’amendement n° I-1839 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mmes Havet et O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, MM. Bleunven et Parigi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « cession, », sont insérés les mots : « soit sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, soit » ;
b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Cette profession ou » ;
2° Au c, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , cesser également d’exercer sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 19 octobre 2024.
Il s’applique également aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 lorsque la cessation d’exercice de la profession ou le départ en retraite n’est pas intervenu au 19 octobre 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions.
Ce dispositif général permet au dirigeant de se constituer un capital retraite plus important au moment où il cède les parts de son entreprise, sous réserve de remplir les conditions prévues par le législateur, en particulier s’agissant de l’exercice d’une fonction de direction.
Jusqu’en 2018, les associés exerçant leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) bénéficiaient d’une dérogation à cette condition introduite par la loi de finances pour 2007, mais non reconduite lors de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le présent amendement de Michel Canévet vise à réintroduire cette dérogation, en prévoyant que la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction est remplie lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une SEL dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° I-1839 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1839 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1645 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-261 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Levi, Perrion et Kern, Mmes Billon et Herzog, M. Courtial, Mmes Antoine, Romagny et Housseau, MM. Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793, lorsque les biens fonciers à l’origine de ces revenus sont loués à une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. L’objectif de cet amendement, proposé par M. Menonville, est d’encourager le portage du foncier agricole au bénéfice des jeunes agriculteurs par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir de terrains agricoles.
L’accès au foncier agricole est l’un des principaux freins identifiés pour l’installation de jeunes agriculteurs. Par ailleurs, son rendement est très faible par nature. De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le monde agricole, qui pourront alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouveau jeune agriculteur, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise.
À l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais et les coûts d’emprunt très élevés, et alors que le renouvellement de nombre d’exploitations est imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
L’objet de cet amendement est donc d’imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique, en vue d’accroître l’attractivité de tels investissements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-261 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1320 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Delahaye, P. Martin, Laugier, Kern et Menonville, Mme Guidez, MM. Canévet et Henno, Mme Sollogoub, MM. Maurey et Cambier, Mme Billon, MM. Longeot et Duffourg, Mmes Vermeillet et Gacquerre et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 641 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque les déclarations de succession comportent des biens immobiliers sur lesquels les héritiers ne disposent pas de l’usufruit. Dans ce dernier cas, les délais sont reportés jusqu’à ce que les héritiers disposent de la pleine propriété des biens ainsi transmis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement concerne non pas tant les montants des droits de succession définis par le code général des impôts que leur calendrier de paiement.
Certaines personnes peuvent hériter de biens non pas en pleine propriété, mais provisoirement en nue-propriété. Or il se peut qu’elles n’aient pas les moyens de payer. Il s’agit de faire en sorte que les droits ne soient acquittés que dès lors que les héritiers disposent de la pleine propriété.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, car selon moi il est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Mizzon, l’amendement n° I-1320 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1320 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-886 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Housseau, Romagny, Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Delcros, Duffourg, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.
L’amendement n° I-1782 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Fagnen, Jomier et Pla.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-886 rectifié bis.