Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il me semble préférable de privilégier l’écoconception ; vous avez vous-même souligné combien celle-ci est souhaitable. Il faut déterminer les changements nécessaires au stade de la production. Ainsi, le processus industriel pourra retenir des pratiques vertueuses, à même d’empêcher l’émission de micropolluants.
On peut certes partir du principe que la taxe proposée fera changer les comportements. Mais il s’agit là d’une solution de facilité et, selon moi, ce n’est pas la bonne formule.
Voilà pourquoi la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos I-104 rectifié bis, I-1029 rectifié et I-1464.
Enfin, sur l’amendement n° I-1030, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Elle souhaite en effet savoir où nous en sommes précisément sur ce sujet.
De manière plus générale, un certain nombre de dossiers mériteraient d’être ouverts. Notre assemblée balaie parfois un peu vite les alertes lancées par nos concitoyens, puis relayées par les élus locaux – ce constat vaut également pour moi-même. Or, dans certains cas, le sujet est de la plus haute gravité.
Souvenons-nous du scandale de l’amiante. L’État a longtemps persisté à autoriser ce matériau, et l’on sait ce qui s’est passé… Nul n’est parfait ; il faut savoir se remettre en cause.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme le suggère M. le rapporteur général, le levier normatif, notamment à l’échelle européenne, est préférable au levier fiscal pour lutter contre les PFAS. Il faut poursuivre le chantier engagé à ce titre.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, sur ce sujet réellement essentiel, il ne faut pas perdre davantage de temps.
La redevance me semble être la bonne solution. Elle place en quelque sorte les industriels au pied du mur, pour les pousser à changer leurs pratiques au profit de l’écoconception.
Les nouvelles normes d’assainissement vont renforcer les exigences de qualité de l’eau. Les coûts assumés par les collectivités territoriales risquent donc d’augmenter encore.
On ne peut pas toujours remettre ce travail au lendemain et, à mon sens, le principe pollueur-payeur doit jouer un rôle cardinal. C’est lui qui nous permettra d’avancer.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. M. le rapporteur général a tout à fait raison d’insister sur l’écoconception. Mais les microplastiques ont déjà provoqué des dégâts considérables – nous le constatons tous dans nos territoires respectifs –, que ce soit sur l’environnement ou sur la santé publique.
Monsieur le ministre, pour lutter contre cette pollution, il faut de l’argent ! Les collectivités territoriales sont appelées à financer des plans s’élevant parfois à plusieurs centaines de millions d’euros. L’effort nécessaire est tout à fait considérable.
Or vous refusez d’accorder davantage de crédits aux collectivités territoriales. Par ce projet de loi de finances, vous voulez même leur en retirer. Et, en parallèle, vous vous prononcez contre la création d’une taxe leur assurant de nouvelles recettes !
Vous dites privilégier le chantier normatif, mais son achèvement semble bien lointain… Or c’est sans délai qu’il faut agir pour protéger la santé publique et l’environnement.
On sait que certains des dégâts déjà infligés à la ressource en eau sont irréversibles. Bref, il faut agir, il faut donner aux collectivités territoriales les moyens d’agir.
Dans la droite ligne de la proposition de loi relative aux PFAS, texte que le Sénat a adopté en mai dernier, nous voulons aujourd’hui envoyer un signal clair : il ne faut pas laisser les collectivités territoriales et les distributeurs d’eau seuls face à ce mur d’investissements. J’y insiste, ils ne sont pas responsables de la situation.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-104 rectifié bis, I-1029 rectifié et I-1464.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1502 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1205, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;
3° Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.
« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Jacques Fernique. La proposition de loi de notre collègue député Nicolas Thierry visant à protéger la population des risques liés aux PFAS avait fait l’objet d’un important travail bicaméral.
Tout le monde, ici, est conscient du problème colossal que représente la contamination par ces substances. Encore faut-il nous donner les moyens d’y remédier.
Je comprends que l’on veuille travailler en priorité sur l’écoconception. Nous, les écologistes, avons toujours pensé qu’il fallait agir en amont. Or, quand on voit le résultat des politiques menées sur les emballages, on se rend compte du chemin qu’il reste à parcourir.
Pour rappel, l’Assemblée nationale, au dernier moment, avait exclu du texte sur les PFAS les poêles ménagères, en dépit des risques considérables liés à leur utilisation.
On peut toujours se dire qu’on avance pas à pas. Toutefois, face aux enjeux de santé, de pollution de l’eau et de qualité de l’air, nous devons aller beaucoup plus loin.
Je vous le garantis, adopter cet amendement de repli serait indolore. Nous proposons seulement, suivant le principe pollueur-payeur, d’assurer la mise en œuvre effective de la proposition de loi déjà citée, que le Sénat avait votée à l’unanimité, en créant une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Faisons au moins cet effort !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement, même si nous connaissons déjà sa position sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qui ont été invoquées lors de la discussion des amendements précédents.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1499 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-791 rectifié quinquies, présenté par MM. Ros et Gillé, Mmes Briquet et Romagny, MM. Chaillou, Bleunven et Pointereau, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Bourgi et Jomier, Mme Brossel, MM. Cardon, Pla, Ziane, Fagnen, Roiron, M. Weber, Darras et Tissot, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Monier et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « personne » sont insérés les mots : « physique et morale » ;
2° Le tableau du troisième alinéa du V est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Refroidissement industriel conduisant à une non-restitution |
2 |
3,5 |
»
3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le prélèvement est destiné au refroidissement d’une infrastructure, d’une installation ou d’un entrepôt destiné au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement transpartisan, déposé par mon collègue David Ros, concerne l’ensemble du territoire français. Il vise à limiter les externalités négatives des centres de données.
Ceux-ci représentent une charge croissante pour les villes qui les hébergent. Les effets négatifs liés à leur fonctionnement – surconsommation d’énergie, construction d’infrastructures spécifiques, émissions de chaleur, utilisation abondante de l’eau pour le refroidissement des installations – doivent être limités.
Ces centres, dont le nombre a explosé en Île-de-France, ont une consommation d’eau proportionnelle à leur taille. Il est donc logique de les soumettre à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
L’eau devient une ressource rare. Il faut donc empêcher les data centers de la consommer de manière excessive, d’autant qu’ils disposent d’autres moyens pour refroidir leurs infrastructures.
Nous visons plusieurs objectifs au travers de cet amendement. Il s’agit tout d’abord de responsabiliser les entreprises du secteur numérique, en leur imposant une contribution spécifique proportionnelle à l’impact écologique de leur activité. Cela devrait permettre une gestion durable des ressources, sans exposer notre pays à un risque de désindustrialisation.
Ensuite, cette redevance contribuerait à préserver la ressource en eau. Le fait que celle-ci devienne de plus en plus rare pose un problème crucial.
Enfin, nous inciterions de la sorte les entreprises à développer des solutions de substitution plus durables pour refroidir leurs installations et nous ferions gagner à l’État quelques subsides.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les entreprises, y compris dans le secteur nucléaire, sont déjà soumises à des redevances pour prélèvement de la ressource en eau, redevances dont le taux a été nettement relevé par l’article 101 de la loi de finances pour 2024.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de soumettre les entreprises à une forme de double taxation, ce qui causerait des difficultés à certaines d’entre elles.
Nous préférons accompagner les entreprises dans l’élaboration de techniques de refroidissement plus performantes.
Les entreprises doivent être économes lorsqu’elles prélèvent la ressource en eau, mais elles échouent parfois à trouver des solutions de substitution de performance égale, les procédés n’étant pas toujours validés. Dans mon département, il était question de travailler avec des unités de méthanisation, mais ce projet s’est heurté à certains désaccords.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’ignore s’il existe des fermes de minage de crypto-actifs dans notre pays. Si tel est le cas, il serait intéressant de connaître leurs lieux d’implantation et leur niveau de consommation d’eau et d’énergie. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler à l’avenir…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-425 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les produits en plastique à usage unique
« Art. 301 – I. Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits.
« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 301 bis. – Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 301 quater – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article 301 est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.
« Art. 301 quinquies – I. La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 301 est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement.
« II. – Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article 301 et due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.
« Art. 301 sexies – I. La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 301 est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à créer une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique, dans le but de limiter la production de déchets plastiques.
Personne ne peut nier l’ampleur de la pollution plastique et ses conséquences négatives, notamment sur l’ensemble de la faune et de la flore océaniques.
Certes, la taxe générale sur les activités polluantes existe déjà, mais c’est le consommateur qui l’acquitte. Les entreprises qui mettent des produits plastiques sur le marché restent à l’abri : elles se fichent des conséquences de leur activité et continuent à produire des déchets !
Croyez-en ma longue expérience de maire : il faut savoir taper dans la caisse quand on veut faire évoluer les mentalités et mettre au point des solutions alternatives. Alors, même les plus bêtes deviennent intelligents !
J’en suis convaincu, taxer les contenants en plastique à usage unique permettrait de faire évoluer les comportements individuels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement, mais le dispositif qu’ils proposent risque de contribuer à l’inflation fiscale. Et rien ne dit qu’il parviendra à transformer les comportements individuels.
Encore une fois, il vaut mieux faire usage du levier normatif.
Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-425 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Bien entendu ! On continue avec les incantations ! Cela finira peut-être par produire des effets…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-425 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1447, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : « , à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à responsabiliser les acteurs économiques dans la lutte contre l’usage des substances toxiques, en particulier celles qui sont reconnues comme dangereuses pour la santé et l’environnement.
Aujourd’hui, les produits contenant des substances telles que le glyphosate bénéficient d’une exonération qui ne nous semble pas justifiée. La production de ces substances toxiques est forcément conditionnée par leur vente. Il convient donc de rendre celle-ci plus coûteuse, afin de tenir compte des externalités négatives.
Le glyphosate est classé comme substance cancérogène probable par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Pourtant, l’an dernier, son autorisation de mise sur le marché (AMM) a été prolongée pour dix ans, sans contrepartie réelle ni garantie quant à la fin de son utilisation.
Les recettes générées par le dispositif que nous proposons pourraient être directement utilisées pour financer des projets agricoles favorisant la transition écologique, comme le développement de pratiques agroécologiques ou l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’abandon des produits phytosanitaires. Il s’agit aussi de lutter contre les atteintes à la biodiversité, particulièrement menacée à toutes les échelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1360, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement de mon collègue Thomas Dossus vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), afin de responsabiliser davantage les producteurs de produits phytopharmaceutiques et leurs utilisateurs, conformément au principe pollueur-payeur.
Celui-ci est déjà appliqué à d’autres secteurs polluants, comme celui des énergies fossiles.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait initialement prévu d’augmenter les taux de la RPD de 20 %. Il faisait ainsi un premier pas vers la prise en compte des coûts environnementaux liés à l’utilisation des pesticides.
Cependant, cette proposition a été annulée sous la pression des lobbies ; nous le déplorons. Pourtant, les besoins financiers pour lutter efficacement contre la pollution des eaux, notamment par les produits phytopharmaceutiques, sont considérables.
Selon l’association Amorce, entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros sont nécessaires chaque année pour endiguer la pollution et soutenir la transition vers une agriculture plus durable.
Dans ces conditions, nous proposons d’augmenter les ressources allouées à la transition agroécologique, en veillant à ce que la RPD finance effectivement la réparation des dommages environnementaux et soutienne les efforts accomplis en faveur d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1128 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Uzenat, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi et M. Weber, Mme Daniel, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Ziane, Fagnen, Darras et Tissot et Mmes Bélim et Monier.
L’amendement n° I-1361 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3 ».
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1128 rectifié.
M. Simon Uzenat. Notre collègue Ghislaine Senée l’a rappelé, en 2023, le Gouvernement s’était engagé à augmenter de 20 % les taux de la RPD, dans la continuité du plan Eau.
Cette mesure a malheureusement été abandonnée, alors qu’elle aurait permis de financer la lutte contre la pollution de l’eau et d’encourager des pratiques agricoles toujours plus durables. Rappelons que ces préoccupations sont très largement partagées par le monde agricole, au-delà des travées de cet hémicycle.
Aujourd’hui, les collectivités et les distributeurs d’eau font face à un véritable mur d’investissements, tant à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale. Ils ont besoin d’argent pour répondre aux nouveaux enjeux de traitement de l’eau, alors que de nouveaux métabolites sont sans cesse découverts.
Le rapporteur général l’a rappelé, nous ne sommes qu’au début d’un phénomène extrêmement inquiétant. Les coûts ont explosé et reposent principalement sur les particuliers et les agences de l’eau, dont la santé budgétaire est déjà très préoccupante.
Voilà pourquoi nous proposons d’augmenter, de manière raisonnable, les taux de la RPD.