Les recettes générées par le dispositif que nous proposons pourraient être directement utilisées pour financer des projets agricoles favorisant la transition écologique, comme le développement de pratiques agroécologiques ou l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’abandon des produits phytosanitaires. Il s’agit aussi de lutter contre les atteintes à la biodiversité, particulièrement menacée à toutes les échelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1360, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement de mon collègue Thomas Dossus vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), afin de responsabiliser davantage les producteurs de produits phytopharmaceutiques et leurs utilisateurs, conformément au principe pollueur-payeur.
Celui-ci est déjà appliqué à d’autres secteurs polluants, comme celui des énergies fossiles.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait initialement prévu d’augmenter les taux de la RPD de 20 %. Il faisait ainsi un premier pas vers la prise en compte des coûts environnementaux liés à l’utilisation des pesticides.
Cependant, cette proposition a été annulée sous la pression des lobbies ; nous le déplorons. Pourtant, les besoins financiers pour lutter efficacement contre la pollution des eaux, notamment par les produits phytopharmaceutiques, sont considérables.
Selon l’association Amorce, entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros sont nécessaires chaque année pour endiguer la pollution et soutenir la transition vers une agriculture plus durable.
Dans ces conditions, nous proposons d’augmenter les ressources allouées à la transition agroécologique, en veillant à ce que la RPD finance effectivement la réparation des dommages environnementaux et soutienne les efforts accomplis en faveur d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1128 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, M. Uzenat, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi et M. Weber, Mme Daniel, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Ziane, Fagnen, Darras et Tissot et Mmes Bélim et Monier.
L’amendement n° I-1361 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3 ».
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1128 rectifié.
M. Simon Uzenat. Notre collègue Ghislaine Senée l’a rappelé, en 2023, le Gouvernement s’était engagé à augmenter de 20 % les taux de la RPD, dans la continuité du plan Eau.
Cette mesure a malheureusement été abandonnée, alors qu’elle aurait permis de financer la lutte contre la pollution de l’eau et d’encourager des pratiques agricoles toujours plus durables. Rappelons que ces préoccupations sont très largement partagées par le monde agricole, au-delà des travées de cet hémicycle.
Aujourd’hui, les collectivités et les distributeurs d’eau font face à un véritable mur d’investissements, tant à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale. Ils ont besoin d’argent pour répondre aux nouveaux enjeux de traitement de l’eau, alors que de nouveaux métabolites sont sans cesse découverts.
Le rapporteur général l’a rappelé, nous ne sommes qu’au début d’un phénomène extrêmement inquiétant. Les coûts ont explosé et reposent principalement sur les particuliers et les agences de l’eau, dont la santé budgétaire est déjà très préoccupante.
Voilà pourquoi nous proposons d’augmenter, de manière raisonnable, les taux de la RPD.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1361.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La pollution de l’eau, qu’elle soit d’origine industrielle ou non, nous préoccupe tous.
À l’heure où nous parlons de réindustrialisation, il faut veiller à ce que les procédés utilisés ne consomment pas trop d’eau. Néanmoins, à ce jour, le secteur de la chimie minérale reste fortement consommateur d’eau et rejette de nombreuses substances polluantes, malgré l’amélioration des processus industriels.
Le traitement de l’eau entraîne des coûts importants, a fortiori si le nombre d’éléments toxiques rejetés dans le milieu naturel augmente.
Au-delà de l’industrie, il ne faut pas oublier les pollutions d’origine agricole.
Dans ce contexte, il convient avant tout de poursuivre la mise en œuvre des dispositifs existants, sous l’autorité de l’État et en lien avec les agences de l’eau. Ces dernières sont de réels parlements de l’eau, qui réunissent les associations et l’ensemble des représentants de la profession agricole, des collectivités et de l’État. Appuyons-nous sur les diagnostics et fléchons les moyens vers les situations les plus dégradées.
Du reste, nous pourrions aussi évoquer la prolifération des algues vertes polluantes en Bretagne, provoquée par certaines activités agricoles ; je pense que notre collègue Bernard Delcros connaît bien ce sujet.
Encore une fois, plutôt que de s’empresser de lever de nouvelles taxes, déployons les moyens existants de façon progressive, dans certains secteurs prioritaires. Des contraintes trop massives risqueraient de crisper les industriels. Faisons également attention à la profession agricole qui – je le vois dans ma circonscription – se sent parfois brutalement mise en difficulté et désignée comme responsable des pollutions.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission invite les auteurs de ces amendements à les retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nous maintenons notre amendement, et j’imagine que nos collègues écologistes en feront de même pour les leurs. (Mme Ghislaine Senée le confirme.)
Cette longue discussion vous aura laissé le temps de comprendre que nous ne ciblons pas un secteur plutôt qu’un autre. Nous souhaitons seulement que chacun prenne une juste part de l’effort requis pour préserver l’eau, ressource absolument vitale.
Oui, monsieur le rapporteur général, le secteur industriel rejette beaucoup de substances toxiques dans la nature, notamment des PFAS. Voilà pourquoi nous avions adopté la proposition de loi du député Nicolas Thierry en mai dernier, même si nous aurions pu aller encore plus loin.
J’insiste, nous visons non pas les agriculteurs, mais les entreprises qui mettent sur le marché des produits sans vérifier leur impact négatif sur l’environnement. À cet égard, j’appelle une fois de plus votre attention sur la multiplication des métabolites.
Ces amendements ne sauraient être regardés comme déraisonnables, étant donné ces éléments.
À terme, c’est nous qui allons devoir payer les conséquences de ces pollutions. En l’occurrence, l’effort est aujourd’hui principalement assumé par les collectivités et les particuliers, alors que tout le monde devrait être mis à contribution de manière équitable.
Vous avez forcément connaissance des vives inquiétudes de toutes les agences de l’eau face à la dégradation de leur situation budgétaire, monsieur le rapporteur général. Ces agences sont intimement liées aux collectivités. Or celles-ci se trouvent elles-mêmes dans la plus grande des nécessités.
On peut toujours en rester là et regarder comment les choses évoluent, mais, mises bout à bout, les tendances sont très inquiétantes. L’accélération de la dégradation de nos ressources en eau est telle qu’elle nécessite une réaction adéquate, avec un partage des moyens en fonction des capacités des uns et des autres.
En ce sens, nos propositions sont tout à fait mesurées et à la hauteur des enjeux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation puissante présentée par Simon Uzenat.
Les problèmes liés à ces pollutions ne seront traités que si nous mettons à contribution en amont les entreprises, notamment phytopharmaceutiques. C’est tout le système qui doit être revu.
En laissant faire les industriels, on fait croire qu’on va taper encore une fois sur les utilisateurs de produits phytosanitaires, c’est-à-dire les agriculteurs.
Tout le monde est conscient de l’impact catastrophique de ces produits sur l’eau ; les coûts induits pour remédier aux pollutions sont énormes. En refusant de rehausser les taux de la RPD, ne serait-ce que de 20 %, la puissance publique, sans nier ce constat, continuerait de laisser faire.
Encore une fois, ce sont les générations futures qui en paieront les conséquences. Voilà pourquoi nous devons agir dès maintenant.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1360.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1128 rectifié et I-1361.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-448 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buval, Rohfritsch et Buis, Mmes Lermytte et Guidez et MM. Gremillet et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-10-… – En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.
« La contribution mentionnée au premier alinéa est reversée aux collectivités territoriales à proportion des coûts de collecte spécifique des déchets de produits de tabac qu’elles supportent.
« Le traitement des déchets de produits de tabac issus des collectes séparées est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’écologie et des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Delcros. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° I-448 rectifié bis est retiré.
Article 23
Le 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. – (Adopté.)
Article 24
L’article 150 VB du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-265 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Houpert et Pellevat et Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° I-846 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel, Chevalier et Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-265 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise à supprimer l’article 24.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-846 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. L’article 24 prévoit de supprimer l’avantage fiscal accordé aux locations meublées non professionnelles (LMNP), en réimputant les amortissements déduits dans l’assiette d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de l’immeuble.
La LMNP est l’un des rares dispositifs qui permettent encore aux petits ou moyens propriétaires de déduire fiscalement une partie de leurs revenus fonciers. Elle encourage ainsi la construction de logements et la rénovation, notamment thermique, des bâtiments anciens.
Cet outil ne coûte pas extraordinairement cher et, en période de crise immobilière, il serait vraiment dommage de s’en priver.
J’ajoute que l’article 24 ne fait aucune distinction entre la location meublée de courte durée, qui peut poser des difficultés dans certains endroits, et celle de longue durée, qui n’induit aucune pression particulière sur le marché.
Cet article causera une instabilité fiscale et juridique pour les petits et moyens propriétaires, qui sont loin d’en avoir besoin. C’est l’illustration même de la technique si française consistant à accorder un avantage, puis à le supprimer parce qu’il fonctionne trop bien ! Selon le rapport général, cette mesure permettrait à l’État de récupérer 180 millions d’euros. En réalité, nous ne verrons pas cet argent revenir dans les caisses, puisque les petits propriétaires n’auront plus du tout recours à la LMNP !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur les sujets de la LMNP comme de la location nue, nous avons eu un débat assez récemment, et je n’entends pas prendre le contre-pied de la position que j’ai encore défendue lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Nous devons poser le problème et choisir la voie qui permettra de faire converger les points de vue, sans bousculer en une seule fois les dispositifs existants. Nous aurons besoin, pour ce faire, de connaître l’avis du Gouvernement sur différents points.
Afin que ce débat puisse avoir lieu, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission leur sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 24, qui vise seulement à unifier le traitement des locations meublées, qu’elles soient ou non professionnelles, en mettant fin à des divergences fiscales anormales.
Nous appelons donc à maintenir cet article, quitte à le modifier en adoptant certains des amendements qui seront appelés en discussion dans quelques instants.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-265 rectifié ter et I-846 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements et deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-481 rectifié est présenté par Mme Housseau, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Henno, Pillefer et Fargeot, Mmes Herzog et Billon, M. Courtial, Mme Guidez, MM. Houpert et Pellevat, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier, Kern et Gremillet, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Tetuanui, M. Chauvet, Mmes Patru, Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Morin-Desailly et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1496 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile, Rohfritsch et Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après la référence :
III. –
insérer les mots :
Pour les locations de courtes durées telles que visées au I. de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme,
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-481 rectifié.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à conserver aux locations meublées de longue durée l’avantage fiscal dont elles bénéficient, qui favorise la construction de logements étudiants ou seniors et permet de louer des logements meublés aux salariés en mobilité.
Si ces biens n’étaient pas exclus du champ de cet article, on risquerait de voir les propriétaires renoncer à proposer ces locations de longue durée, alors que, ce faisant, ils pallient une carence de l’État dans un contexte de forte tension sur ce marché.
Il convient de faire la distinction entre les locations de courte et de longue durée. Voilà pourquoi nous souhaitons maintenir le dispositif fiscal en question pour ces dernières.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1496 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-31 rectifié, présenté par MM. Delcros, Laugier, S. Demilly, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Cambier, Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, le prix d’acquisition des résidences mentionnées aux articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l’habitat n’est pas soumis à cette minoration.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. En définitive, très peu de mesures existantes favorisent l’affectation d’un immeuble à des logements pour seniors ou étudiants, a fortiori depuis la suppression, en 2023, du crédit d’impôt dit Censi-Bouvard, qui était particulièrement attractif.
La suppression de l’avantage fiscal concernant l’amortissement du bien dans le cadre des LMNP affecterait tout particulièrement les logements étudiants ou seniors, alors qu’ils sont essentiels.
Cela interviendrait alors même que les investissements pour la réalisation de tels logements ont été divisés par trois en deux ans. Il conviendrait plutôt de lutter contre leur recul dans nos territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° I-32 rectifié, présenté par MM. Delcros, Laugier, S. Demilly, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, le prix d’acquisition des résidences mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitat n’est pas soumis à cette minoration.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement de repli tend à préserver le dispositif d’amortissement pour les seules résidences-services pour seniors.
Mme la présidente. L’amendement n° I-482 rectifié, présenté par Mme Housseau, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Henno, Pillefer et Fargeot, Mmes Herzog et Billon, M. Courtial, Mme Guidez, MM. Houpert et Pellevat, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier, Kern, Gremillet et P. Martin, Mme Tetuanui, M. Chauvet, Mmes Patru, Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mmes Doineau et Morin-Desailly et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement concerne les locations touristiques de courte durée.
Encore une fois, nous regrettons que l’article 24 ne fasse aucune différence entre les locations de courte et de longue durée. Dans les zones tendues, on peut comprendre la volonté d’encourager la substitution de locations nues aux locations de meublés, mais ce n’est pas aussi évident dans les zones rurales.
Dans mes précédentes fonctions de maire, j’encourageais les propriétaires à proposer des biens en location meublée touristique, notre territoire ne disposant d’aucune offre hôtelière ; de toute façon, les hôtels n’ont aucune perspective de rentabilité dans les zones reculées.
Ne privons pas ces propriétaires de l’avantage fiscal dont ils bénéficiaient jusqu’alors, sachant qu’ils n’ont fait que respecter la loi. On les a même incités à s’en saisir !
Il est particulièrement injuste d’imposer dès 2025 la plus-value, sans déduction des amortissements, lors de la cession du bien.
Par ailleurs, je souhaite rétablir un peu d’équité entre les propriétaires. Le dispositif Pinel prendra fin le 31 mars prochain. Toutefois, les investisseurs qui auront acheté, voire simplement signé une promesse de vente, avant cette date pourront continuer à jouir des déductions fiscales en question.
Nous proposons donc, de manière similaire, d’appliquer l’article 24 aux seules personnes qui auront acheté un bien à compter du 1er janvier 2025.
Mme la présidente. Merci de conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Lise Housseau. La loi ne doit pas être rétroactive : elle ne saurait pénaliser les petits propriétaires, souvent des agriculteurs, qui l’ont tout simplement respectée.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’alinéa précédent n’est pas applicable aux biens ou droits relatifs à ces biens situés dans :
« 1° Une résidence mentionnée à l’article L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ;
« 2° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément “qualité” prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu aux articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l’action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
« 3° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les dispositions ici proposées s’inscrivent dans l’accompagnement des politiques publiques à destination des étudiants et des personnes âgées.
L’amendement tend ainsi à exclure les résidences destinées à l’accueil de ces personnes du champ de la mesure de réintégration des amortissements déduits lors de l’exploitation du bien dans la plus-value imposable lors de la cession de l’immeuble.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-2280 n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-2282 est présenté par Mme Berthet.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2104, après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis – Une résidence de tourisme mentionnée à l’article L. 321-1 du code du tourisme ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. L’article 24 du présent projet de loi de finances réintègre les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.
L’amendement n° I-2104 du Gouvernement vise à exclure de son champ d’application les résidences-services pour étudiants et seniors, ainsi que certains établissements pour personnes âgées ou handicapées.
Cependant, resteraient concernées par cette réintégration les résidences de tourisme, alors même qu’elles répondent à des besoins spécifiques et jouent un rôle clé dans le développement économique des territoires.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !
Mme Martine Berthet. Grâce aux visiteurs qu’elles attirent, elles contribuent à créer des emplois et à dynamiser les commerces et les prestataires locaux.
J’ajoute qu’elles constituent ce que l’on appelle des « lits chauds », qui évitent de construire toujours plus de places d’hébergement pour les touristes. La réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-value est au cœur du business model des résidences de tourisme, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation précaire.
Si elle venait à être appliquée, cette mesure déséquilibrerait les plans d’investissement des investisseurs de bonne foi, qui tenaient notamment compte de la déduction de l’amortissement.
C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à exclure les résidences de tourisme du champ d’application de l’article 24.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° I-767 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Dumont, M. Genet, Mme Lassarade et MM. Panunzi, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette minoration ne s’applique pas aux biens situés en résidence gérée ou résidence-services entendue comme un actif immobilier constitué d’un ensemble de biens, appartements ou chambres, meublés et équipés, confié à un exploitant unique titulaire d’un bail commercial et comportant des parties communes nécessaires à l’exercice de l’activité de l’exploitant, notamment un accueil. »
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.