M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-755 rectifié est présenté par MM. Michau, Bourgi et Darras, Mme Le Houerou, MM. P. Joly, Pla, Tissot et Montaugé, Mmes Artigalas, Bélim et Linkenheld, M. Ziane, Mme Espagnac et M. Mérillou.
L’amendement n° I-819 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Daniel, Brossel et Monier et MM. Ros et Chantrel.
L’amendement n° I-1181 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, présenter l’amendement n° I-755 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. Depuis la crise covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance à la suite d’un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge surreprésentée au sein des instances associatives.
La séquence des jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’implication des 45 000 volontaires qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Or il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent au quotidien un rôle fondamental dans notre pays en soutenant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité et de la protection des plus fragiles ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.
Le présent amendement a pour objet de substituer à la réduction d’impôt au titre des frais de déplacement des bénévoles un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale et d’égalité entre les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu et celles qui ne le sont pas. Nous redonnerions ainsi la possibilité à toutes et à tous de s’engager.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-819 rectifié bis.
M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° I-1181.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole.
De fait, cette réduction concerne seulement les personnes imposables, situation qui ne doit pas être celle de nombreux bénévoles. Ces derniers, au nombre de 13 millions en France, qu’ils soient soumis à l’impôt ou non, donnent de leur temps et font face à des dépenses dans le cadre de leur engagement, notamment pour leurs déplacements.
Les associations pallient en partie les insuffisances de l’État en matière de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales et territoriales. En 2023, les Restos du Cœur ont accompagné 128 000 enfants de moins de 3 ans pour leur assurer nourriture et produits d’hygiène.
Le rôle des bénévoles dans toutes ces associations n’est plus à souligner. Toutefois, ceux qui ne sont pas imposables ne sont pas remboursés de leurs frais kilométriques. Passer au crédit d’impôt serait une mesure de justice fiscale, qui mettrait enfin un terme à une inégalité de traitement et à une intolérable iniquité.
J’avais déjà défendu cet amendement l’année dernière. Monsieur le ministre, je vous saurais gré de m’indiquer le coût que cette mesure représenterait afin de mieux comprendre votre refus d’une telle mesure de justice fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends les difficultés que rencontre le bénévolat. Je ne suis pas sûr qu’elles tiennent à une question de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt.
Je prétends non pas avoir la vérité, mais vous apporter quelques éclairages. Toutefois, certaines de vos réflexions m’échappent. Le bénévolat a reflué consécutivement à la crise sanitaire. De manière générale, comme nous le voyons dans beaucoup de domaines, celle-ci a provoqué un phénomène d’isolement et des difficultés de santé mentale pour diverses générations. Nous ne résoudrons pas le problème en monétisant l’engagement ou en accordant des réductions d’impôt.
Nous devrions d’abord mener un travail plus en profondeur sur un certain nombre de déterminants de l’implication bénévole. Peut-on parler de crise ? Le cas échéant, dans quels domaines et dans quels territoires ? Certains modes d’action sont-ils plus concernés que d’autres ? Le dispositif proposé pourrait ne pas avoir un coût aussi mineur que vous le pensez…
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne peux vous fournir d’estimation de coûts, madame la sénatrice, car les différents amendements n’indiquent pas de taux.
Ceci étant, nous n’avons pas besoin d’adopter vos propositions : un bénévole peut déjà exiger le remboursement de ses frais kilométriques, que ce soit par le biais d’une réduction d’impôt ou d’un remboursement de frais. S’il n’est pas imposable, il peut choisir cette dernière option.
Je rejoins donc l’avis de M. le rapporteur général : il n’est pas d’une impérieuse nécessité de passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je suis très intéressée par votre réponse. Nous comptons tous dans nos départements des associations de porte-drapeaux qui nous réclament des mesures au sujet des indemnités kilométriques. Si vous me confirmez qu’ils peuvent demander des déductions à ce titre, même s’ils sont non imposables, je porterai immédiatement cette information à l’association nationale des porte-drapeaux (M. le rapporteur général sourit.) et nous saisirons aussitôt les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour voir comment procéder.
Au même titre que les confréries – je ne parle pas que du camembert (Sourires.) –, les porte-drapeaux sont dans nos départements des associations extrêmement importantes. Les bénévoles y donnent de leur personne. Vous nous transmettez la très bonne nouvelle de la soirée !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. S’il faut aller au bout du raisonnement, supprimons la réduction d’impôt ! Madame Goulet, j’ai bien peur que vous n’ayez mal compris ma proposition, à moins que vous ne fassiez semblant de mal la comprendre… (Mme Nathalie Goulet fait un signe de dénégation.)
Je n’imagine pas un bénévole des Restos du Cœur, qui réalise des collectes de dons tant monétaires qu’alimentaires, demander à l’association, par laquelle la démarche doit passer, un remboursement de ses frais kilométriques. Personne ne le fera !
Mme Nathalie Goulet. En effet !
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans certaines structures, le choix entre réduction d’impôt et remboursement pourrait être envisageable, mais pas dans le champ du « caritatif », j’en suis presque certaine.
Si vous pensez que nos propositions n’ont aucun intérêt, alors il faut supprimer la réduction d’impôt. Vous ne pouvez dicter un raisonnement aux non imposables et un autre aux imposables.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais si, comme vous !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1096 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-755 rectifié, I-819 rectifié bis et I-1181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mardi 26 novembre 2024, à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je propose de lever la séance à deux heures du matin. Il serait bon que nous ayons, à cette heure, terminé l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 2 et que nous ayons entendu nos deux collègues – Jean-François Husson et Isabelle Briquet – qui souhaitent s’exprimer sur l’article 3.
Si vous sentez que nous sommes un peu justes par rapport à l’horaire, mes chers collègues, il n’est pas interdit d’accélérer pour essayer de tenir le programme…
M. le président. L’amendement n° I-696, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu’au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Mettre les finances publiques en adéquation avec l’ambition de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes : tel est le sens de cet amendement visant à permettre aux associations qui accompagnent et relogent les femmes victimes de violences domestiques de bénéficier du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons consentis par les particuliers. C’est une cause fondamentale.
Depuis le début de l’année, déjà 122 femmes sont mortes, parce que femmes – c’est 122 de trop ! En 2021, dans notre pays, les femmes ont été victimes d’au moins 210 000 viols ou tentatives de viol, soit une agression toutes les deux minutes trente. En moyenne, chaque année sur la période 2011-2018, 213 000 femmes âgées de 18 à 75 ans ont déclaré avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d’un conjoint – concubin, pacsé, petit ami – ou d’un ex-conjoint. Parmi ces victimes, 29 % sont âgées de 18 à 29 ans.
Face à ces données édifiantes, popularisées par le collectif #NousToutes, nous souhaitons apporter notre soutien et permettre à chacun de le faire. Dans ce domaine, les associations sont un palliatif à une puissance publique, malheureusement souvent défaillante. Elles agissent pour le bien, travaillant avec nos élus et nos administrations locales, pour accompagner et former aux bonnes pratiques.
Il faut extraire le plus prématurément possible les victimes et leurs enfants d’un contexte domestique impitoyable, dans lequel ils risquent, à chaque seconde, des insultes, des coups, voire pire. Parce qu’elles les sauvent, les associations concernées méritent la reconnaissance de la Nation. La fiscalité est un moyen – certes modeste – de leur accorder cette reconnaissance et de les soutenir dans ce combat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, je vais m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Néanmoins, je me risque à évoquer la tendance qui, je pense, se dessinera progressivement. Rappelons que le taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu à 75 % a longtemps été réservé au dispositif des Restos du Cœur de Coluche. Il y a ensuite eu quelques avancées, notamment pour le patrimoine – le taux a été appliqué aux dons au profit de la Fondation du patrimoine – et, pendant la crise sanitaire et à titre temporaire, pour la lutte contre les violences intrafamiliales.
Je n’ai aucune difficulté, aujourd’hui, à envisager de soutenir cette cause. J’attire juste l’attention sur le fait que l’on ouvre une porte… On trouvera dans le temps d’autres luttes qui méritent tout autant – ou plus, ou moins, là n’est pas le sujet – un soutien, et la question d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt finira par se poser.
Il faudrait donc évaluer les conséquences, mener une réflexion un tant soit peu prospective sur le sujet. Sans cela, on finit par engendrer des déséquilibres : ce que l’on n’obtient pas par l’impôt, on finit par l’obtenir par la dépense fiscale.
Je me permets de vous alerter, mes chers collègues, car il ne vous a pas échappé que nos finances publiques sont dans une situation relativement tendue, pour ne pas dire très préoccupante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Par définition, il est difficile d’estimer le coût de cette mesure : il dépend des dons effectivement réalisés, sachant que cette mesure vise précisément à inciter aux dons…
Toutefois, il est temps d’introduire de nouveaux types d’associations dans le dispositif, notamment celles qui œuvrent pour cette cause absolument essentielle : le Gouvernement s’en remet également à l’avis de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-696 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-915 rectifié, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement a pour objet de pérenniser un dispositif ayant fait ses preuves : la réduction d’impôt, dite Coluche, de 75 % pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.
En 2020, face à l’urgence sociale provoquée par la crise sanitaire, le plafond initialement fixé à 537 euros avait été temporairement relevé à 1 000 euros. Ce relèvement, prolongé à plusieurs reprises, a démontré toute son efficacité, en incitant nos concitoyens à une générosité sans précédent. Les dons concernés ont ainsi progressé de manière significative, passant de 442 millions d’euros en 2019 à 711 millions d’euros en 2022.
Cette dynamique est vitale pour les organismes comme les Restos du Cœur, la Croix-Rouge, les banques alimentaires ou encore le Secours populaire.
Ces structures jouent un rôle indispensable dans notre société en venant en aide à celles et ceux qui, chaque jour, peinent à subvenir à leurs besoins essentiels. Dans un contexte marqué par une augmentation du nombre de bénéficiaires, leurs besoins ne cessent de croître. C’est pourquoi il serait bon de maintenir ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’exprimerai de nouveau un avis de sagesse, mais, je le dis clairement, je vais proposer à la commission des finances de travailler sur le dispositif.
La raison en est assez simple : nous sommes engagés, me semble-t-il, dans une sorte de fuite en avant. De manière assez surprenante, en dépit de la multiplication des dispositifs de soutien – qui se comprennent et s’entendent –, nous ne sommes jamais parvenus à endiguer le phénomène. Il y a les dispositifs communaux et départementaux – centres communaux d’action sociale (CCAS) et autres ; depuis 1986, s’y ajoutent les Restos du Cœur, mais aussi la Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours catholique… Je me souviens très bien avoir rencontré, l’an dernier, un certain nombre de ces grandes associations nationales caritatives. Elles éprouvaient de graves difficultés et certaines sonnaient l’alarme. Nous avons accordé des moyens supplémentaires ; toutefois, il me semble avoir récemment lu dans la presse que les difficultés demeuraient.
Il faut, à un moment donné, poser tranquillement, sereinement et objectivement les éléments du problème. Quelles politiques faut-il corriger ? Y a-t-il des défaillances au niveau de l’État ou des collectivités ? Comment coordonner ? Quelle doit être la contribution du secteur associatif ? Et tout cela, bien sûr, de manière à mieux répondre aux besoins des bénéficiaires sur l’ensemble du territoire national.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-915 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-132 est présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.
L’amendement n° I-1110 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Bourgi, Féraud et Redon-Sarrazy et Mme Blatrix Contat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° I-132.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement a pour objet de permettre aux Françaises et Français résidant hors de France qui effectuent des dons et versements au profit d’organismes d’intérêt général, bien entendu français, de bénéficier d’une réduction d’impôt au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français. Nous précisons, bien évidemment, que cette réduction d’impôt se limitera à la seule partie française de leurs impôts.
Dès lors que l’on considère que la réduction d’impôt a un effet incitatif sur le montant des dons, c’est une façon indirecte d’inciter ces Françaises et ces Français à soutenir lesdits organismes.
À cet égard, je pense en effet que la lutte contre la pauvreté, particulièrement contre la grande pauvreté, est en échec en France. Les Restos du Cœur, dernièrement, ont annoncé devoir restreindre leur public de bénéficiaires pour pouvoir se recentrer sur l’aide à apporter à 128 000 enfants de moins de 3 ans.
On en est là ! On en est à ce que les Restos du Cœur ne puissent pas accepter tout le monde et parent au plus scandaleux, à savoir le manque de ressources alimentaires et de produits d’hygiène dont souffrent plus de 100 000 enfants en France.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-1110 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de Yan Chantrel vise à étendre aux contribuables non-résidents le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres.
Le fait que le bénéfice de cette réduction d’impôt soit strictement limité aux contribuables résidents est une source d’incompréhension pour les contribuables établis hors de France et souhaitant, par leurs dons, maintenir un lien avec leur pays et soutenir des causes qui leur sont chères.
Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée. Un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition, au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts.
Tel est le sens de cet amendement. Le dispositif, ainsi modifié, permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Notons que des amendements ont été adoptés en ces termes, comme article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, elle-même adoptée par le Sénat en mai 2020, mais aussi dans le cadre des projets de loi de finances pour 2022 et 2023.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Fidèle aux avis qu’elle a rendus jusqu’à maintenant, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les contribuables non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée en France.
Par ailleurs, le régime permet déjà, sous conditions, aux contribuables non-résidents de France, mais résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, de bénéficier des réductions d’impôt, en particulier dans le cadre de dons. Le régime découle de la prise en compte d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), susceptible de s’appliquer à tous les États membres de l’Union européenne et impliquant une réciprocité qui ne serait pas garantie dans le cadre d’une résidence fiscale dans un État tiers.
Enfin, l’augmentation du coût des dépenses fiscales n’est pas compatible avec la situation budgétaire actuelle. En incluant les réductions d’impôt déjà possibles, le montant global pourrait dépasser les 2 milliards d’euros, selon des données comptabilisées depuis 2023.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-132 et I-1110 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-1989, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …- Sont exclus du bénéfice de la réduction d’impôt les dons versés à tout organisme, fondation, ou association ayant pour objet la contribution directe ou indirecte au financement d’un établissement scolaire privé sous contrat ou hors contrat. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Dans leur rapport d’avril 2024 relatif au financement public de l’enseignement sous contrat, les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg ont relevé que certaines dépenses des parents, notamment les dons à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) ou les cotisations d’adhésion aux associations de parents d’élèves, peuvent ouvrir droit à des crédits d’impôt, constituant dès lors une forme de financement indirect de la part de l’État.
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de 66 % les dons faits aux organismes, fondations ou associations ayant pour objet la contribution au financement d’un établissement scolaire privé sous contrat ou hors contrat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?